ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ,
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°048 publié le 21 mai 2015
Sommaire affiché du 21 mai 2015 au 20 juillet 2015 Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
SOMMAIRE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DRCL
Arrêté n° 2015.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/304 du 6 mai 2015 autorisant l'EPA Sénart à réaliser, au titre de la LEMA, l'aménagement de la ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery et en particulier les aménagements pour la gestion des eaux pluviales …..........................................................................4 Arrêté interpréfectoral DRE/BELP N° 2015-81 du 29 avril 2015 portant ouverture de l'enquête publique nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de la liaison Massy-Valenton secteur ouest sur le territoire des communes d'ANTONY (92), de RUNGIS (94), de MASSY et de WISSOUS (91)...................................................................................................................................15 Arrêté n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/296 du 28 avril 2015 mettant en demeure la société PARIS BTP de régulariser la situation administrative pour ses installations localisées 18 avenue Ampère ZI de Villemilan à WISSOUS (91320)…………………………………………………….50 Arrêté n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/288 du 21 avril 2015 mettant en demeure la Société FREIXINHO MULTISERVICES de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées Voie d'Orly/Voie de Contin à MORANGIS (91420)..............................................……..53 Arrêté n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/270 du 16 avril 2015 mettant en demeure la société SYSTRONIC de respecter l’arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRIEE.0009 du 03 septembre 2010 pour son établissement situé 6 rue de l’Atlantique – ZA Courtaboeuf aux ULIS (91940)…………56 Arrêté n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/315 du 13 mai 2015 mettant en demeure la société SCI PROLOGIS PLESSIS-PATE de respecter l’article 7.1.1 du chapitre V du titre 3 de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 1998 pour son établissement situé ZAC de la Tremblaie au PLESSIS- PÂTÉ (91120)…………..…………………………………………………………………………..59
DRHM
Arrêté n°2015 PREF.DRHM-0010 du 20 mai 2015 portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de MONTGERON......................................................................80
UT DIRECCTE
Arrêté n° 2015/PREF/SCT/15/029 du 18 mai 2015 autorisant la société STOCKOMANI située 3 avenue des Charmes Parc Technologique Alata – 60100 CREIL à déroger à la règle du repos dominical pour son magasin à STE GENEVIEVE DES BOIS…………………………………….62 Arrêté n° 2015/PREF/SCT/15/030 du 18 mai 2015 autorisant la société LUDENDO Commerce France située 2 avenue Clément Ader – CS 30417 Serris – 77706 MARNE LA VALLEE cedex 4 à déroger à la règle du repos dominical pour son magasin LA GRANDE RECRE à MASSY………64 Arrêté n° 2015/PREF/SCT/15/031 du 18 mai 2015 autorisant la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE située 28 avenue de Flandre 75015 PARIS à déroger à la règle du repos dominical pour son magasin LA HALLE AUX CHAUSSURES à MASSY……….66
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2015-DDT-SE-151 du 12 mai 2015 portant approbation du schéma départemental transitoire de gestion cynégétique......................................................................................................24 Arrêté n°2015-DDT-SE-152 du 12 mai 2015 - ouverture et clôture de la chasse 2015-2016...........26 Arrêté n°2015-DDT-SE-153 du 12 Mai 2015 - plan de gestion sanglier.................................... ….33 Arrêté n°2015-DDT-SE-154 du 12 mai 2015 - plan de gestion faisan commun...............................37 Arrêté n°2015-DDT-SE-155 du 12 mai 2015 - plan de chasse cerf, chevreuil, daim........................39
2 Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
SOUS PREFECTURE D’ETAMPES
Arrêté 166/15/SPE/BTPA/MOT 88-15 du 13 mai 2015 portant autorisation d'une manifestation de véhicules à moteur organisée par l'association "Le Monde de la DS", intitulée "60ème ANNIVERSAIRE DE LA DS CITROEN" sur l'autodrome UTAC CERAM de Linas-Montlhéry le samedi 23 mai 2015...........................................................................................................................41 Arrêté n° 165/15/SPE/BTPA/KART 55-15 du 13 mai 2015 portant autorisation d'une épreuve de karting intitulée "CHALLENGE MINARELLI SERIE NATIONALE" organisée par ASK BRETIGNY VAL D'ORGE à Angerville le dimanche 31 mai 2015..................................................46
INSPECTION ACADEMIQUE DE L’ESSONNE
Arrêté 2015-DSDEN-SG- n°07 du 07 04 2015 nomination CTSD………………………………..68 Arrêté 2015-DSDEN-SG- n°06 du 08 04 2015 nomination CDEN………………………………..70 Arrêté 2015-DSDEN-SG- n°09 du 15 04 2015 nomination CDEN………………………………..74 Arrêté 2015-DSDEN-SG- n°10 du 06 05 15 nomination CTSD…………………………………...78
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Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL,
n° 2015.PRÉE.DRCL/BEPAFLSSPILL/304 du 6 mai 2015
autorisant l’Établissement Public d'Aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart (EPA Sénart)
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à réaliser, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques,
l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Plessis-Saucourt
sur la commune de Tigery
et en particulier les aménagements pour la gestion des eaux pluviales
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l’environnement, notamment les articles L. 123-1 et suivants, L. 210-1 et suivants,
L.214-1 et suivants, R. 214-1 à R. 214-56 ; .
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment
l'article 132 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELIZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M, David PHILOT, administrateur civil hors
classe, en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne :
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié; ‘
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L, 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
1.2.2.0, 1,3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret no 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié
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l'arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la
Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel
de mesure :
l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement
;
l'arrêté du ler octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition
et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1
et R. 211-108 du Code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-DD1-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre
les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux
superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l’arrêté
préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1 177 du 31 décembre 2008 :
l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de
signature à M. David PHILOT, secrétaire général de Ja préfecture
de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
le dossier comportant une étude d'impact, parvenu au Guichet Unique de l’Eau le 22 août
2013, transmis par l’'EPA Sénart, sollicitant l'autorisation, au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement,
de réaliser l’aménagement de Ja Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du
Plessis-Saucourt sur la commune de Tigery et en particulier les aménagements pour
la gestion des eaux pluviales, complété les 26 septembre
et 9 octobre 2013 ct les 20 mai et 11 juilet 2014 :
l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFYSSPILL/906 du 8 décembre 2014 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l'autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux
aquatiques, de réaliser l'aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du
Plessis- Saucourt sur la commune de Tigery et en particulier les
aménagements pour la gestion des eaux pluviales, présentée par
lÉtablissement Public d'Aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart
(EPA Sénart) ;
les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 6 janvier 2015 au jeudi 5 février
2015 inclus ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture
Je 3 mars 2015 ;
le rapport du Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en
date du 20 mars 2015 ;
l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 16 avril 2015
;
le projet d'arrêté préfectoral notifié à l'Établissement Public d'Aménagement de la Ville
Nouvelle de Sénart (EPA Sénart), par courrier en date du 20 avril
2015 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
l'accord de l’Établissement Public d’Aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart (EPA Sénart)
du 30 avril 2015 sur le projet soumis le 20 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’environnement
sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
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5 CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article L. 210-1 et suivants du Code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article premier:
En application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement, l’Établissement Public d’Aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart (EPA Sénart - La Grange la Prévôté - 77547 Savigny-le- Temple Cedex), également dénommé "le bénéficiaire de l'autorisation", est autorisé en tant que maître d'ouvrage à réaliser, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Plessis-Saucourt sur la commune de Tigery et en particulier les aménagements pour la gestion des eaux pluviales.
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214.6 du Code de l’environnement sous les rubriques suivantes :
Rubrique | 0 0 nié 0 © do | Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
1.110. | recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d'effectuer un | Déclaration
prélèvement temporaire où permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d’eau
A l’exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
lattributaire du débit affecté prévu par Particle L. 214-9 du Code de
Penvironnement, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement
13.10 total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition} Déclaration
7" | quantitative instituées, notamment au titre de l’article L. 211-2 du Code de
l’environnement, ont prévu l’abaissement des seuils :
2° - Dans les autres cas
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans
le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant
2.1.5.0. | à [a partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le | Autorisation
projet, étant :
1° - Supérieure ou égale à 20 ha
Plans d'eau, permanents ou non : .
3.2,3.0, 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha Déclaration
Article 2
La présente autorisation est accordée au titre du Code de l’environnement dans les conditions détaillées au dossier de demande d'autorisation et ses compléments, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté, et indépendamment des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 3
L'autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans à partir de la notification du présent arrêté.
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6 Si le bénéficiaire de l'autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit, deux ans au moins avant la date d'expiration de F’autorisation fixée dans le présent article, adresser au préfet un nouveau dossier de demande tel que prévu à l'article R. 214-6, conformément à l’article R. 214-20 du
Code de l’environnement,
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout du délai de 3 ans à paitir de la notification du
présent arrêté.
Article 4
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter
atteinte au milieu naturel, notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance et de remplissage ‘ des réservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant qui sont sur bac de rétention et situés en
dehors des zones sensibles.
Les eaux de ruissellement du chantier sont décantées et filtrées avant rejet éventuel vers le milieu
naturel,
Le service chargé de la Police de l’Eau doit être informé au moins quinze jours à l'avance de la
date de début de chantier. Il est informé immédiatement par télécopie de tout incident pouvant porter atteinte à l’environnement,
Article 5: Prescriptions particulières
3.1 - Description des ouvrages hydrauliques à réaliser dans le cadre de l'autorisation
La nature, la position, le dimensionnement des ouvrages hydrauliques sont réalisés conformément aux engagements énoncés dans le dossier de demande d'autorisation, suivant le « Plan du principe de gestion des eaux pluviales de la ZAC » en annexe 1, et le « Schéma du Principe général du système de
régulation des eaux pluviales de la ZAC' » en annexe 2 du présent arrêté.
5.1.1 - ulation des ea iales
Les eaux pluviales des surfaces actives des parcelles privatives et des espaces publics de la ZAC du
Plessis-Saucourt sont collectées vers quatre bassins de régulation qui permettent le stockage des eaux pluviales de la ZAC jusqu’à l'occurrence centennale pour un volume total de stockage estimé à
27 570 m°.
Caractéristiques des quatre bassins de régulation des eaux pluviales
Mare à Hocquet| Mare Haute | Mare Médiane | Mare Basse
Longueur totale nord-sud (m) 130 129 167 64
Largeur totale est-ouest (m) 20 à 150 32 à 50 47 à 73 60à77
Niveau TN (NGF) 83,10 à 83,90 | 82,60 à 83,50 | 81,10 à 82,50 80,40 à 81,00
Niveau de fond de l'aire submersible (NGF) 80,80 80,50 79,50 78,50
N16G0 (NGF) 82,60 81,80 80,80 79,90
Surface au fond (m2) 6630 1 830 3 890 2 130
SN100 (n°) 8 970 3 490 7 200 3 450
Emprises totales (im?) 10 500 5 500 10 140 4310
Capacité de stockage (m°) 13 200 3 400 7 100 3 870
Capacité de stockage totale (n°) 27 570
Le débit de fuite total des eaux pluviales de la ZAC du Plessis-Sancourt est calibré à 57 litres par
seconde, II correspond à un débit de fuite calibré à 1 litre par seconde par hectare géographique.
Ce débit de fuite total est mesuré en sortie du bassin de stockage « Mare Basse », avant rejet vers le
réseau des eaux pluviales existant (réseau du Pare Cénacle et de la ZAC de le pépinière).
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7 5.1.2 - Qualité des eaux pluviales
5,1.2.1 - Eaux pluviales issues des espaces privés
Afin de respecter les valeurs des paramètres précisés à l’article 5.2 ci-après, les eaux pluviales des
parcelles privées, à l’exception des eaux de toiture du lot n° 5 et des lots individuels, subissent un
prétraitement adapté avant rejet vers les réseaux publics de la ZAC du Plessis-Saucourt.
Ces prescriptions sont imposées aux acquéreurs par le bénéficiaire de l'autorisation. Leur prise en compte par la réalisation d’ouvrages hydrauliques est vérifiée dans le cadre de l’examen des permis de consfruire,
Une vanne de coupure est disposée dans un regard de contrôle en sortie de propriété.
5.1.2.2 - Eaux pluviales issues des espaces publics
a) Les eaux de ruissellement issues du secteur « Logements », avant rejet dans les bassins de régulation, transitent dans des ouvrages de prétraitement rustiques constitués par des lits de sable plantés
ou non de macrophytes.
Ils sont constitués par :
-un massif superficiel de 0,20 m d'épaisseur, constitué de sable de granulométrie fine pour protéger les couches sous-jacentes :
- Sous celte couche superficielle, nn deuxième massif plus épais (0,30 m), constitué d'un substrat de granulométrie plus importante (gros sable + gravier) ;
- des géotextiles anti contaminants séparant toutes les phases de matériaux ;
- des enrochements bidimensionnels (pierres plates) non jointifs posés en surface afin de limiter les phénomènes d’érosion,
b} Les eaux de ruissellement issues du secteur « Activités » transitent par un ouvrage de type
débourbeur/séparateur à hydrocarbures, dimensionné pour traiter au moint un débit correspondant à une période de retour 6 mois, et comportant d’amont en aval :
- une grille en tête de l'ouvrage permettant de piéger les macro-déchets ;
- une fosse de dessablement ;
- un voile siphoïde placé à la sortie de la fosse de dessablement pour retenir les hydrocarbures ;
- un batardeau ou une vanne d’isolement placé en sortie de l’ouvrage, afin de pouvoir isoler le
réseau en cas de pollution accidentelle,
L'action de cet ouvrage est complétée par un second niveau de traitement constitué par un lit de sable planté ou non de macrophytes de 70 m de long sur une largeur de 10 m et d’une épaisseur minimale de 50 cm implanté dans le bassin de stockage « Mare à Hocquet ».
5,2 - Contrôle du rejet des eaux pluviales
Dans le cadre de l'autosurveillance des rejets des eaux pluviales, des analyses périodiques sont à
accomplir par le bénéficiaire de l’autorisation, conformément aux paramètres et Leurs valeurs limites précisés dans le tableau ci-après :
Paramètres Valeurs admises
pH [ 6-9]
Oxygène dissous > 6 mg/l
Matières eu suspension (MES) < 50 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) <30 mg/l
Demande biologique en oxygène (DBOS) < 6 mg/l
2 :
Zäno dissous < AT | CaCOS Ang
Cuivre dissous £ 1,4 pg/l
S/11
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8 Plomb (Pb) <7,2 g/l
Hydrocarbures totaux < 5 mg/[
Cette surveillance est effectuée, a minima, une fois par an et lors d’un événement pluvieux
important impliquant une mise en charge des ouvrages hydrauliques. Le point de prélèvement du rejet de la ZAC est situé dans un regard conçu à l’amont du réseau existant du Pare Cénacle.
Les résultats de ces analyses doivent être transmis au service chargé de la Police de l'Eau.
Un regard de visite est conçu à l’aval immédiat de chaque ouvrage de régulation des eaux
pluviales, de manière à permettre les mesures de débit et de qualité des rejets d’eaux pluviales.
oyens d'entretien des ages hydrauliques
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de l’entretien et de la maintenance des dispositifs de gestion des eaux pluviales sur le domaine public.
Tous les produits issus des opérations d'entretien sont considérés comme déchets et orientés vers la filière de traitement appropriée.
L'entretien et la maintenance des ouvrages de gestion des eaux pluviales (régulation et dépollution) sur les parcelles cessibles sont à [a charge des futurs propriétaires et/ou associations syndicales. La qualité des rejets des eaux pluviales privées vers le réseau public reste sous le contrôle du gestionnaire en charge des réseaux assainissement des eaux pluviales.
Aucun produit phytosanitaire ne doit être utilisé pour l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales (réseau, regards, bassin, noue).
Article 6
Toutes les mesures de gestion des eaux pluviales détaillées dans le dossier de demande d'autorisation loi sur l'eau ainsi que les prescriptions particulières écrites à l'article 5 de l'arrêté préfectoral, sont reprises et consignées dans les documents de récolement des ouvrages et aménagements.
Article 7
Dès la fin des travaux d'aménagement de la ZAC du Plessis-Saucourt, le bénéficiaire de l'autorisation adresse au service chargé de la Police de l'Eau, les procès-verbaux de réception des travaux et les plans de récolement des ouvrages et aménagements.
Article 8
Le bénéficiaire de l'autorisation se conforme à tous les
le mode de distribution ou le partage des eaux.
Article 9
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des
arrêtés complémentaires après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement rend nécessaire, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié.
règlements existants ou à venir sur la police,
Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R, 214-6 du
Code de l'environnement ou leur mise à jour.
Article 10
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à Ja réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité où à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
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9 d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu des prescriptions complémentaires,
Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère temporaire,
périodique et dépourvu d’effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l’article L. 214-4 ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 214-3-1.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients
significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
Article 11
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, que celle qui était
mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. I est
donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d’arrêt de plus de deux ans, il est fait
application des dispositions de l’article R. 214-48.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1, La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés àl'article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt, Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 12
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 est déclaré, dans les conditions fixées à l’article L. 211-5.
Article 13
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 14
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont accès aux installations,
ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation, dans les conditions déterminées aux articles L. 171-1, L. 171-2 et L. 172-4 à L. 172-6 du Code de l'environnement.
171-3 à L, 171-5, L, 172-11, L. 172-12 Ils peuvent, dans les conditions déterminées aux articles L. e communiquer, prendre copie ou saisir et L. 172-14 du Code de l'environnement, se faire présenter, se fair toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté,
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
10 Article 15
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants : |
1) dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier,
Article 16
Lo non respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement ainsi que les amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe de l'article R. 216-12 du même code.
Le fait de faire obstacle aux agents mentionnés aux articles L, 172-1 et L.216-6 du Code de
l'environnement est passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 173-4 à L. 173-8 du même code,
Article 17
L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. I sera notifié à l’Établissement Public d'Aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart (EPA Sénart) et affiché par ses soins sur le site des travaux.
Un extrait et une copie du présent arrêté seront adressés au maire de la commune de Tigery, pour
être respectivement affichés dans la mairie pendant au moins un mois et mis à la disposition du public. Les procès-verbaux de l’accomplissement de cette formalité seront dressés par le maire et adressés au préfet,
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la Préfecture de l'Essonne
ainsi que dans la mairie de Tigery pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'Établissement Public d'Aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart (EPA Sénart), dans deux journaux locaux, diffusés dans le département : "Le Parisien - édition Essonne" et "Le Républicain",
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des Services de
rretes/Eau-arretes- l’État en Essonne, pendant un an au moins (http:/www.essonne.gouv.fr/Publications/Ar a prefectoraux-et-recepisses-de-declaration et http:/hvwv.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-
publiques/Eau).
Article 18 : Délais et voies de recours
(Aïticles L. 214-10, L. 514-6 et R. 514-3-1 du Code de l'environnement)
La présente décision est soumise À un contentieux de pleine juridiction, Elle peut être déférée à Ja juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés à laiticle L. 211-1, dans un délai d'un an à compter de la
publication au recueil des actes administratifs de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette
décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
11 - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Article 19
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne, le Directeur Régional de l'Office National de
l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Maire de la commune de Tigery
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée pour information au Directeur de l'Agence de l’Eau Seine-Normandie.
PJ : 2 annexes
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13 ANNEXE 2
Schéma du principe général du système de régulation des eaux pluviales de la ZAC
Stockage et Infitralion
Jusqu'à l'évènement pluvieux
d'occurence annuelle
et de durdo 24h (Soit 35 mm), +
Rejet sans régulation
au delà de cotte oceurence.
Over on ou noue d'acheminement
. Pas de stockage
ni de régutation + Egaements individuels Bassin vorsäal naturel Intercapté
Stockage et infiltration des’
eaux ruisselées hors toltures
jusqu'à l'évènement pluviaux
d'occüurence annuelle
el de durée 24h {soit 35 mm).
Rejet sans régulation
au delà de celte occurence,
Les eaux puvialés des tollures
, du kt 6 seront renvoyées vers
un large à cisl ouvert
(Escalier d'éau - Animatlon
hydrautique)
Pas de stockaga
Li de régulation”
Stoskage etfnfiltration
Jusqu'à Févénement pluvieux
occufehce annielle
etde arte Si (508 35 mm). +...
Rojet sans régulation
au delà de celle oëcurencs.
Lot d'activités
de moins de 3 ha
.
Lot d'aciKité
de plus de 3 ha
Stockage et Inftratlon
Jusqu'à évènement pluvieux
. U'occurence annuelle
L4T etde durée 24h (soit 35 mm}.
Régulation Jusqu'à l'occurence
10 ans à {Ls/ha (mia 3 Vs)
pe pute
Rejet régulé ou surverse
vers lé réseau EP
du parc du Cénacie
Slockage, infiltration et régutalion Jusqu'à l'occurence 400 äns
des rufsseilements EP des Espaces publics, des lots pubécs et privés
et du bassin versent naturel
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
14 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE LE PRÉFET DU VAL DE MARNE LE PRÉFET DE L’ESSONNE Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
Direction de la Réglementation Direction des Relations Direction des Relations
et de l'Environnement avec les Collectivités Territoriales avec les Collectivités Locales Bureau des Élections et des Libertés Publiques Bureau du Contrôle des Actes d’Urbanisme Bureau des Enquêtes Publiques et des Procédures d’Utilité Publique des Activités Foncières et Industrielles
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
DRE/BELP N° 2015-81 du 29 avril 2015
portant ouverture de l’enquête publique unique, préalable aux travaux, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire conjointes, nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la liaison Massy-Valenton secteur ouest sur le territoire des
communes d’ANTONY (92), de RUNGIS (94), de MASSY et de WISSOUS (91), portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’ANTONY, de WISSOUS et de RUNGIS, et de commodo et incommodo relative à la suppression du passage à niveau N°9 de Fontaine-Michalon à ANTONY
Vu l'ordonnance du Ministère de la Justice N° 2014-13-45 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret du Ministère de la Justice N° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 123-1 à L 123-16 et R 123-1 et suivants ;
- Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles R 131-3 et
suivants ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 123-14-2 et R 123-23 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu la loi 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
Vu la loi N° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement :
fon
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SERVEUR VOCAL INTERACTIF ! 0827.80.30.07 ; { COURRUUL : coutrienighauts-e-seme pre£ goux. it STANDARD: 01.40 07.20 00 7 TELÉCOPES : O1 47.25 01 INTERNET : ho lwahautsdoseinc arc gout fr
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
15 _2-—
Vu Je décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département :
Vu le décret N° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et
programmes devant faire l’objet d’une communication au public par voie électronique dans le cadre
de l’expérimentation prévue au I de l’article L 123-10 du code de l'environnement :
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 20 août 1825 relative aux enquêtes administratives
« de commodo et incommodo » ;
Vu la circulaire N° 71-121 du 21 octobre 1971 du Ministre chargé des Transports relative aux
arrêtés préfectoraux d’ouverture d'enquête de commodo et incommodo pour la suppression des passages à niveau, des passages supérieurs et inférieurs du chemin de fer:
Vu la circulaire du 3 septembre 2009 du Ministère de l'écologie, de l’énergie, du développement
durable et de la mer relative à la préparation de l’avis de l’autorité environnementale ;
Vu l'arrêté et la circulaire N° 91-24 du Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et
de la Mer du 18 mars 1991 relatifs au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 août 1984 classant en 1°° catégorie le passage à niveau situé sur la
commune d’ANTONY (92) numéro 9 de la ligne Choisy-le-Roi à Massy-Palaiseau conformément aux indications portées sur la fiche individuelle y annexée ;
Vu le bilan de la concertation, préalable à l’enquête publique qui s’est déroulée en deux phases : de novembre 2011 à février 2012 et d'octobre 2012 à février 2013, daté du 22 avril 2013 ;
Vu le dépôt du dossier d'enquête par Réseau Ferré de France (RFF) dans les préfectures de
l'Essonne, du Val de Marne et des Hauts-de-Seine le 20 juin 2013 ;
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, composé conformément aux dispositions de l’article R 123-8 du code de l’environnement, comprenant, notamment une étude d'impact ;
Vu le dossier d’enquête parcellaire, composé conformément aux dispositions de l’article R 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
‘ Vu les dossiers de mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’ANTONY (92), de WISSOUS (91) et de RUNGIS (94) ;
Vu le dossier d’enquête de commodo et incommodo portant sur la suppression du passage à niveau
N° 9 de Fontaine-Michalon à ANTONY (92) ;
Vu l’avis délibéré de l’autorité environnementale N° AE 2013-103 / N° CGEDD 009258-01 sur le
projet adopté lors de la séance du 27 novembre 2013 et le mémoire complémentaire du maître
d'ouvrage ;
Vu le procès verbal de la réunion de clôture de la concertation interadministrative qui s’est tenue le
22 avril 2013 ;
Vu le procès verbal de la réunion d'examen conjoint relatif à la mise en compatibilité des
documents d'urbanisme des communes d’ANTONY (92), de WISSOUS (91) et de RUNGIS (94) qui s’est déroulée le 4 juillet 2014 ;
—)=—-
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
16 _3-
Vu le décret du 9 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle ID) ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 8 juillet 2009 portant nomination de Monsieur Christian ROCK en qualité de secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne (1ère catégorie) ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de Préfet de l’Essonne (hors classe) ;
Vu le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
Vu la décision du 5 mars 2015 de la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise désignant les membres de La commission d’enquête ;
Considérant que le projet nécessite la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’ANTONY (92), de WISSOUS (91) et de RUNGIS (94) ;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, du Val- de-Marne et de l'Essonne ;
ARRÊTENT:
ARTICLE 1 : Il sera procédé du lundi 1° juin au vendredi 3 juillet 2015 inclus, soit pendant une durée de 33 jours consécutifs,à une enquête publique unique, préalable aux travaux, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire conjointes nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de la liaison Massy-Valenton secteur ouest sur le territoire des communes d'ANTONY (92), de RUNGIS (94), de MASSY et de WISSOUS (91), portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d'ANTONY, de WISSOUS et de RUNGIS, et de commodo et incommodo relative à la suppression du passage à niveau N°9 de Fontaine-Michalon à ANTONY.
Cette opération concerne 4 communes et 3 départements: ANTONY (Hauts-de-Seine), RUNGIS (Val-de-Marne), MASSY et WISSOUS (Essonne).
Conformément aux dispositions de l’article R 123-3 du code de l’environnement, et après accord des préfets des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de l’Essonne, il a été décidé que le préfet coordonnateur de l’enquête publique serait le préfet des Hauts-de-Seine au motif que la plus importante partie du coût des travaux, du linéaire ainsi que de la complexité du projet se situe sur le territoire du département des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 2 : Le siège de l’enquête est fixé à la préfecture des Hauts-de-Seine — Direction de la Réglementation et de l'Environnement — Bureau des Élections et des Libertés Publiques — section Enquêtes Publiques et Actions Foncières — 167-177 avenue Joliot-Curie -- 92013 NANTERRE cedex où les observations pourront être adressées par écrit au président de la commission d’enquête. Ces observations seront annexées au registre d'enquête.
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
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ARTICLE 3 : La commission d'enquête désignée par la présidente du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise est composée comme suit :
Président :
Monsieur Jean-Louis PERROT, directeur général adjoint en charge de l’aménagement du territoire au Conseil Général du Val d'Oise en retraite
Membres titulaires :
Monsieur Yves MAËNHAUT, ingénieur en ingénierie de réseau en retraite Monsieur Pierre BARBER, consultant en énergie, environnement et déchets en retraite
Membre suppléant :
Monsieur Jacky HAZAN, ingénieur des Ponts et Chaussées en retraite
En cas d’empêchement de Monsieur Jean-Louis PERROT, la présidence de la commission sera assurée par Monsieur Yves MAËENHAUT, membre titulaire de la commission.
En cas d’empêchement de l’un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par le membre suppléant.
ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l’enquête unique, du lundi 1° juin au vendredi 3 juillet 2015 inclus, un exemplaire du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, comprenant notamment une étude d’impact ayant fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale le 27 novembre 2013 et la réponse du maître d’ouvrage — présents au dossier — et un registre coté et paraphé par un membre de la commission d'enquête et ouvert par le maire des communes concernées, seront déposés et mis à la disposition du public qui pourra y consigner ses observations aux jours ouvrables et horaires suivants :
mairie d’ANTONY (92160) — accueil de l’Hôtel de Ville — place de l'Hôtel de Ville - du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
- le samedi de 9h à 12h
Un second dossier sera déposé à la Médiathèque Arthur Rimbaud : 2 place des Baconnets — 92160 Antony
du 1° juin au 30 juin 2015 :
- le mardi de 10h à 12h et de 16h à 19h
- le mercredi de 10h à 12h et de 14h à 19h
-les jeudi et vendredi de 16h à 19h
- le samedi de 10h à 12h et de 14h à 18h
du 1° au 3juillet 2015 :
- le mardi de 15h à 19h
- le mercredi de 10h à 12h et de 14h à 19h
- le vendredi de 15h à 19h
- le samedi de 10h à 12h et de 14h à 18h
mairie de MASSY (91300) — Direction de l'Urbanisme - 1 avenue du Général de Gaulle - du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
- le samedi de 9h à 12h (dossier consultable à l’accueil de la mairie)
mairie de WISSOUS (91320) — mairie principale — accueil mairie — place de la Libération - le lundi de 13h30 à 17h30
- le mardi de 9h à 12h et de 13h30 à 19h
- du mercredi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
- le samedi de 9h à 11h45
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mairie de RUNGIS (94150) — accueil de la mairie :
> du 1“ juin au 12 juin : hôtel de ville - 5 rue Ste Geneviève
> du 15 juin après-midi au 3 juillet inclus : mairie d'Honneur — 6 rue Ste Geneviève
- les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h (sauf le 15 juin matin) - le mardi de 9h à 12h et de 13h30 à 19h30
- le samedi de 9h à 12h (sauf le 13 juin)
ARTICLE 5 : Le plan parcellaire et la liste des propriétaires seront également déposés dans les mairies d'ANTONY, de MASSY, de WISSOUS et de RUNGIS pendant le délai fixé à l’article 4, aux jours et heures indiqués précédemment.
Pendant le délai fixé à l’article 4, les observations sur les limites des biens à exproprier pourront être consignées par les intéressés sur le registre d’enquête unique ou adressées par écrit à la préfecture des Hauts-de-Seine, siège de l’enquête, à l’attention personnelle du président de la commission d’enquête,
ARTICLE 6 : Notifications individuelles du présent arrêté seront faites par l’expropriant, à chacun des intéressés, séparément au mari et à la femme, sous pli recommandé avec accusé de réception avant le 1° juin 2015 date du début de l’enquête, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l’article R 131-3 du code de l’expropriation, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est affichée par les soins du maire et faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural,
ARTICLE 7 : Ces notifications sont accomplies en application des dispositions des articles L 311-1 à L 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui précisent « qu'en vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311-I et L 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à l'indemnité ».
ARTICLE 8 : Les dossiers de mise en compatibilité des communes d’ANTONY, de WISSOUS et de RUNGIS seront également mis à la disposition du public dans les mairies d'’ANTONY (92), de MASSY (91), de WISSOUS (91) et de RUNGIS (94) pendant le délai fixé à l’article 4, aux jours et heures indiqués précédemment.
Pendant le délai fixé à l’article 4, les observations du public pourront être consignées par les intéressés sur le registre d’enquête unique ou adressées par écrit à la préfecture des Hauts-de-Seine, siège de l’enquête, à l’attention personnelle du président de la commission d'enquête.
ARTICLE 9 : Le dossier d'enquête de commodo et incommodo portant sur la suppression du passage à niveau N°9 de Fontaine Michalon à Antony sur le territoire de la commune d’'ANTONY sera également mis à la disposition du public dans les mairies d’ ANTONY (92), de MASSY (91), de WISSOUS (91) et de RUNGIS (94) pendant le délai fixé à l’article 4, aux jours et heures indiqués précédemment.
…|=—-
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
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Pendant le délai fixé à l’article 4, les observations du public pourront être consignées par les
intéressés sur le registre d’enquête unique ou adressées par écrit à la préfecture des Hauts-de-Seine,
siège de l’enquête, à l’attention personnelle du président de la commission d’enquête.
ARTICLE 10 : Les observations du public concernant l’enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique, l’enquête parcellaire, l’enquête relative à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des villes d’ANTONY (92), de WISSOUS (91) et de RUNGIS (94) et l'enquête de
commodo et incommodo portant sur la suppression du passage à niveau N° 9 de Fontaine-Michalon à ANTONY (92) seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fera la
demande pendant toute la durée de l’enquête.
ARTICLE 11 : Un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public aux lieux, jours et heures suivants :
mairie d’ANTONY (92160) — petite salle de réunions — 1 place de 1’Hôte] de Ville - le mercredi 3 juin 2015 de 9h à 12h
- le samedi 6 juin 2015 de 9h à 12h
- le vendredi 12 juin 2015
- le mardi 16 juin 2015
- le samedi 20 juin 2015
- le lundi 29 juin 2015
- le mercredi 1“ juillet 2015
- le vendredi 3 juillet 2015
de 14h30 à 17h30
de 14h30 à 17h30
de 9h à 12h
de 9h à 12h
de 16h à 19h
de 14h30 à 17h30
mairie de MASSY (91300) — Direction de l’Urbanisme — 1 avenue du Général de Gaulle - le lundi 1% juin 2015
- le vendredi 19 juin 2015
de 9h à 12h
de 14h30 à 17h30
- le mardi 30 juin 2015 de 14h30 à 17h30
mairie de WISSOUS (91320) — mairie principale -— accueil mairie — place de la Libération - le vendredi 5 juin 2015 de 9h à 12h
- le samedi 13 juin 2015 de 9h à 11h45
- le mercredi 17 juin 2015 de 14h30 à 17h30
- le samedi 27 juin 2015 de 9h à 11h45
- le jeudi 2 juillet 2015 de 14h30 à 17h30
mairie de RUNGIS (94150) — Hôtel de Ville
- le jeudi 11 juin 2015 de 9h à 12h (salle de réunion des sports) - le lundi 22 juin de 14h à 17h (salle de restaurant du 2°" étage)
ARTICLE 12 : Dès publication de l'arrêté d’ouverture d’enquête, toute personne pourra, sur sa
demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête unique auprès des préfectures des Hauts-de-Seine — Direction de la Réglementation et de l’ Environnement /Bureau des Élections et des Libertés Publiques — 167-177 avenue Joliot-Curie — 92013 NANTERRE cedex, du Val de
Marne — Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales — Bureau du Contrôle des Actes
d'Urbanisme et des Procédures d’Utilité Publique — 21/29 avenue du Général de Gaulle - 94038 CRÉTEIL cedex ou de l'Essonne — Direction des Relations avec les Collectivités Locales — Bureau
ee Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles — boulevard de France — 91000 VRY.
ARTICLE 13 : Le public sera informé de l’ouverture de l’enquête unique par un avis publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val de Marne et de l'Essonne. Cet avis sera publié sur les sites Internet des préfectures des Hauts- de-Seine, du Val-de-Marne et de l'Essonne. —
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
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I sera publié par voie d'affiches quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci et, éventuellement, par tous autres procédés dans les communes d'ANTONY (92), de MASSY (91), de WISSOUS (91) et de RUNGIS (94) aux lieux habituels d’affichage administratif.
L’accomplissement de cette mesure incombe aux maires et est certifié par eux.
En outre, dans les mêmes conditions de délai, il sera procédé par les soins du maître d’ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique.
ARTICLE 14 : La commission d’enquête peut, par décision motivée, prévoir que le délai d’enquête soit prorogé d’une durée maximale de 30 jours, notamment lorsqu'elle décide d’organiser une réunion d’information et d’échange avec le public durant cette période de prolongation d'enquête.
ARTICLE 15: À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront mis à disposition de la commission d'enquête et clos par ses soins.
ARTICLE 16 : Dès réception des registres et des documents annexés, la commission d'enquête rencontrera, dans la huitaine, les responsables du projet et leur communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Les responsables du projet disposeront d’un délai de 15 jours pour produire leurs observations éventuelles.
ARTICLE 17: La commission d’enquête établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations consignées ou annexées aux registres. Le rapport comportera le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant au dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre- propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations des responsables du projet en réponse aux observations du public.
La commission d'enquête consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en
précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet soumis à l’enquête publique (pour chacun des deux volets des enquêtes conjointes DUP et parcellaire), à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’ANTONY (92), de WISSOUS (91) et de RUNGIS (94) et à la suppression du passage à niveau N° 9 de Fontaine-Michalon à Antony situé sur la commune d’ANTONY (92).
ARTICLE 18: La commission d'enquête transmettra au préfet des Hauts-de-Seine, préfet coordonnateur de l’enquête publique, le dossier soumis à enquête accompagné des registres d’enquête ainsi que son rapport et ses conclusions motivées dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête.
Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 19 : Si, dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, la commission d’enquête n’a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet des Hauts-de- Seine, conformément aux dispositions de l’article L 123-15 du code de l’environnement, une demande motivée de report de ce délai, le préfet pourra, avec l’accord des maîtres d’ouvrage et après une mise en demeure de la commission d’enquête restée infructueuse, demander au président du tribunal administratif de dessaisir la commission d’enquéte et de lui substituer une nouvelle commission d'enquête. Cette dernière disposera d’un délai de 30 jours maximum à compter de sa désignation pour remettre son rapport et ses conclusions motivées à partir des résultats de l'enquête.
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
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ARTICLE 20 : À la réception du rapport et des conclusions de la commission d’enquête, si le préfet des Hauts-de-Seine constate une insuffisance ou un défaut de motivation des conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, il peut en informer la présidente du tribunal administratif, par lettre d’observation, dans un délai de 15 jours.
Si l'insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, la présidente du tribunal administratif disposera de 15 jours pour demander à la commission d’enquête de compléter ses conclusions dans le mois suivant sa demande. En l'absence d'intervention de la présidente du tribunal administratif dans ce délai de 15 jours, la demande du préfet sera réputée rejetée.
Par ailleurs, dans un délai de 15 jours suivant la réception des conclusions de la commission d’enquête, lorsque la présidente du tribunal administratif constate une insuffisance ou un défaut de motivation des conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, elle peut également intervenir de sa propre initiative auprès de la commission d’enquête afin que celle-ci complète ses conclusions dans le délai d’un mois et les lui transmette ainsi qu’au préfet.
ARTICLE 21 : Le préfet des Hauts-de-Seine adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête aux préfet des départements du Val-de-Marne et de l’Essonne, aux sous-préfets d’Antony, de Palaiseau, de l’Haÿ-les-Roses, au maître d’ouvrage ainsi qu'aux maires d'ANTONY (92), de MASSY (91), de WISSOUS (91) et de RUNGIS (94) pour y être sans délai tenue à disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces documents aux maires d’'ANTONY (92), de MASSY (91), de WISSOUS (91) et de RUNGIS (94), aux préfectures des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne ou de l’Essonne, aux sous-préfectures d’Antony, de Palaiseau, de l’Haÿ-les-Roses ou les consulter sur le site Internet des préfectures des Hauts-de- Seine, du Val-de-Marne ou de l’Essonne.
ARTICLE 22 : Les frais d’affichage, de publication et l’indemnité allouée aux membres de la commission d'enquête seront à la charge du maître d’ouvrage.
ARTICLE 23: Le projet d'aménagement de la liaison Massy-Valenton secteur ouest sur le territoire des communes d'ANTONY (92), de RUNGIS (94), de MASSY et de WISSOUS (91) fera l’objet d’une déclaration d’utilité publique, valant déclaration de projet, prise par arrêté interpréfectoral des Préfets des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de l'Essonne au bénéfice de SNCF Réseau qui, le cas échéant, emportera mise en compatibilité des document d’urbanisme des communes d’'ANTONY (92), de WISSOUS (91) et de RUNGIS (94) ou d'une décision motivée de refus.
Le projet fera également ou non l’objet d’un arrêté de cessibilité pris par arrêté du préfet des Hauts- de-Seine,
La suppression du passage à niveau N° 9 de Fontaine-Michalon à ANTONY (92) fera l’objet d’un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ou d'une décision motivée de refus.
ARTICLE 24 : Toute information relative au dossier d'enquête publique unique concernant le projet d’aménagement de la liaison Massy-Valenton secteur ouest sur le territoire des communes d’'ANTONY (92), de RUNGIS (94), de MASSY et de WISSOUS (91) peut être demandée à la personne responsable du projet :
SNCE Réseau
Direction Régionale d'Ile de France
174 avenue de France
75013 PARIS
chef de projet Massy-Valenton : Lise NEDELEC
01 53 94 30 90
|
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
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Le dossier d’enquête sera consultable sur le site internet : http:/www.ligne-massy-valenton.com/
ARTICLE 25 : Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, du Val-de- Marne, de l’Essonne, Messieurs les Sous-Préfets d’ANTONY, de PALAISEAU, de L'HAY-LES- ROSES, Monsieur le président de SNCF Réseau, Madame et Messieurs les maires de WISSOUS (91), d'ANTONY (92), de MASSY (91) et de RUNGIS (94), Monsieur le président et les membres de la commission d’enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site Internet des préfectures des Hauts-de- Seine, du Val-de-Marne et de l’Essonne et publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Nanterre, le 29 AVR. 2015 Créteil, le 2 9 AVR 2015 Évry,le 29 AVR. 2015
Le Préfet, Le Préfet, Le Préfe Pour le Préfet des Hauts-de-Seine
et par délégation -
Le Sacrétaire Général Pour le Préfet et par AÉE AO ce s s “ nt ,
_—
. sstian ROCK
Christian POUGET ne
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
23 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
ARRETE
N° 2015- DDT-SE- 151 du 12 mai 2015
portant approbation du schéma départemental transitoire de gestion cynégétique de l'Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 421-5 et L 425-];
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral n°2008 DDAF- SATE-1134 du 24 novembre 2008, caduc depuis le 24 novembre 2014 ;
VU le projet de schéma transitoire de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs
d’Ile - de - France transmis Le O1 avril 2015 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du
27 avril 2015 ;
VU l'absence de remarques émises lors de la consultation publique qui s’est déroulée du 03 avril 2015 au 23 avril 2015 inclus ;
CONSIDERANT la nécessité de proposer un document provisoire dans l’attente de la rédaction
définitive du nouveau SDGC,
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires,
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
24 ARRETE
ARTICLE ler -Le document joint au présent arrêté intitulé schéma départemental de gestion cynégétique, est approuvé pour la période transitoire du 1% avril au 20 septembre 2015.
Les dispositions du schéma entrent en vigueur à la date de signature du présent
arrêté.
ARTICLE 2- En l'absence d’un nouveau SDGC au 20 septembre 2015, le présent schéma départemental transitoire de gestion cynégétique pourra être reconduit jusqu’à l'ouverture de la saison
cynégétique 2016-2017.
ARTICLE 3 - Le schéma départemental transitoire de gestion cynégétique annexé au présent
arrêté sera tenu à la disposition de toute personne intéressée :
- au siège de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
- à la Direction départementale des territoires de l’Essonne.
ARTICLE 4- Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal administratif de VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Mrs. Les Sous-préfets de
Palaiseau et d’Étampes, le Directeur départemental des territoires de l’Essonne, M. le Chef du groupement de gendarmerie de l'Essonne, M. le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, M. le Chef du Service Interdépartemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie, M. le Président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, Mrs les Chefs des agences de l'Office national des forêts, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET
S co”
Bernard SCHMELTZ
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
25 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
ARRETE
N° 2015 — DDT - SE -— 152 du 12 mai 2015
portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2015 - 2016 dans le département de l'Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, livre IV; titre IT;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en
battue ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage
et gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux
oiseaux de passage et gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à [a chasse en temps de neige d'oiseaux issus
d'élevage des espèces perdrix grises, perdrix rouge, faisan de chasse ;
VU l'arrêté cadre n° 2013 DDT- SE- 064 du 5 février 2013 définissant la procédure « Gel prolongé »
d'aide à la décision de la suspension de la chasse pour certaines espèces de gibier en cas de gel
prolongé dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-$SE — 151 du 12 mai 2015 approuvant le schéma départemental
transitoire de gestion cynégétique pour la campagne 2015-2016 dans le département de
l'Essonne ;
VU l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du
27 mars 2015 ;
VU les remarques émises lors de la consultation publique qui s’est déroulée du 02 avril 2015 au
22 avril 2015 inclus ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
26 ARRETE
ARTICLE 1*- La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol pour le
département de l'Essonne, est fixée :
du 20 SEPTEMBRE 2015 au 29 FEVRIER 2016.
ARTICLE 2 -
comme suit :
1° - Les horaires quotidiens, pendant lesquels la chasse est autorisée, sont limités
- du 26 SEPTEMBRE 2015 au 31 OCTOBRE 2015 : de 9 heures à 18 heures,
- du 1* NOVEMBRE 2015 au 15 JANVIER 2016 : de 9 heures à 17 heures,
- du 16 JANVIER 2016 au 29 FEVRIER 2016 : de 9 heures à 18 heures.
2° - Ces limitations horaires ne s'appliquent pas aux modes de chasse suivants,
pour lesquels la chasse est autorisée de jour :
- la chasse à l'affût ou à l'approche du grand gibier soumis à plan de chasse,
- la chasse à tir, à l'affût ou à l'approche du renard et du sanglier,
- la chasse à courre.
3° - La chasse au gibier d’eau à la passée, n’est autorisée qu’à une distance
maximale de 30 m de la nappe d’eau 2 heures avant le lever du soleil et 2 heures après le coucher
du soleil.
Dans le présent article 2, il est rappelé que par « de jour », on entend le temps qui
commence une heure avant l’heure légal de lever du soleil au chef-lieu du département et finit une
heure après l’heure légal de son coucher.
ARTICLE 3 - Par dérogation à l'article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-
après peuvent être chassées pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions
spécifiques de chasse suivantes :
ESPECES DE GIBIER Dates de clôture spécifiques
particulières dans
l'article 7)
Dates d'ouverture spécifiques
GIBIER SEDENTAIRE
Chevreuil foi conditions 1° juin 2015 29 février 2016
Daim particulières dans les | 1% juin 2015 29 février 2016
Cerf articles 4 et 5) 1° septembre 2015 29 février 2016
(voir conditions
Sanglier particulières dans les 1° juin 2015 29 février 2016
articles 4 et 6)
Lièvre (voir conditions 4 octobre 2015 29 novembre 2015
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
27 : ESPECES DE GIBIER Dates d'ouverture spécifiques Dates de clôture spécifiques
Perdrix grise
Perdrix rouge
Faisan {voir conditions
particulières dans
l'article 8)
! OISEAUX de PASSAGE
et GIBIER D'EAU
4 octobre 2015
4 octobre 2015
20 septembre 2015 pour les
. chasses commerciales dûment
| déclarées en préfecture
4 octobre 2015
| 20 septembre 2015 pour les
: chasses commerciales dûment
déclarées en préfecture
| fixé par arrêté ministériel
soit, pour les principales espèces
: commerciales dûment déclarées en
préfecture
29 novembre 2015
31 janvier 2016
29 février 2016 pour les chasses
commerciales dûment déclarées en
préfecture
31 janvier 2016
29 février 2016 pour les chasses
fixé par arrêté ministériel du 19 janvier
2009 modifié
soit, pour les principales espèces chassées
dans l'Essonne et sauf arrêté ministériel chassées dans l'Essonne et sauf
arrêté ministériel postérieur, au
27 mars 2015
|
postérieur, au 27 mars 2015
bécasse des bois (voir conditions bécasse des bois : 20 février 2016
_ particulières dans l'article 9) :
20 septembre 2015
pigeon ramier: 20 septembre | pigeon ramier : 20 février 2016
2015
—- à compter du 11 février
2016 : à poste fixe maté-
rialisé à main d'homme
canard colvert (lacs, étangs, ! canard colvert : 31 janvier 2016
_ fleuves, rivières, cours d’eau, ca- :
.naux et marais non asséchés) 21
: août 2015 em ed.
Conformément à l’article R424-8 du code de l’environnement, toute personne autorisée à chasser le
grand gibier soumis à plan de chasse ou le sanglier, avant l’ouverture générale de la chasse (tir d’été)
peut également chasser le renard dans les mêmes conditions d'ouverture spécifiques.
ARTICLE 4 - Mesures spécifiques au grand gibier -
Lors des actions de chasse collective au grand gibier, toute personne participante (chasseur, traqueur
et accompagnateur...) doit être porteur d’effets facilement visibles et identifiables (effet réfléchissant, fluorescent ...),
Le tir des espèces cerf, chevreuil, daim et sanglier doit faire l’objet de déclaration à la FICIF dans les : 48 h qui suivent le tir grâce à la fiche de prélèvement journalier ou via l’espace adhérent sur le site
internet de la FICIF.
Durant la période de chasse, la FICIF transmet à la DDT au moins une fois par mois le relevé de ces
déclarations.
En période d'ouverture générale, le tir à balle est interdit sur les territoires inférieurs à 5 ha.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
28 ARTICLE 5 - Mesures spécifiques aux cervidés -
Un plan de chasse qualitatif est applicable à l’espèce cerf élaphe sur l’ensemble du département de
l'Essonne.
Cinq types de bracelets existent : C.E.F. (cerf élaphe femelle), C2 (cerf mâle portant des bois de plus
de 10 pointes et cerf mulet), CI (cerf mâle d’au moins 2 ans1/2 et portant des bois égaux ou inférieurs à 10 pointes), DAG (daguet, cerf mâle portant des bois constitués généralement de deux perches sans andouiller), JCB (jeune cerf ou biche mâle ou femelle de moins de 1 an).
Un andouiller est compté comme tel dès qu’il dépasse 5 centimètres. Un andouiller est mesuré depuis
le bord inférieur du merrain jusqu’à la pointe.
Le tableau ci-dessous précise le type de bracelet qui peut être utilisé pour les différents types
d’animaux :
Type d’animal
cerf mâle daguet, cerf mâle une ortant des bois cerf mâle d'au moins 2 | portant des bois J cerf jeune cerf Bracelet |? l ans 1/2 et portant des constitués . femelle de cerf élaphe de plus de 10 2 Lt rs mâle de ns d ll
ointes et cerf bois égaux ou inférieurs | généralement de moins | Oins de femelle P à 10 pointes deux perches, Jan mulet . de I an
sans andouiller
C2 O O O O N N C1 N O O O N N DAG N N O O N N JCB N N N O O N CEF avant le N N N N O O 1° janvier
CEF après le N N N O O O
1% janvier
O : il est possible d’utiliser le bracelet pour le type d’animal cité
N:il n’est pas possible d’utiliser le bracelet pour le type d’animal cité
Avant la date de l'ouverture générale, le chevreuil, le daim et l’espèce cerf élaphe ne peuvent être chassés qu'à l'approche ou à l'affût, par les seuls détenteurs d’un plan de chasse individuel de tir d'été.
Tout animal prélevé en tir d’été sera précompté sur le plan de chasse accordé à l’intéressé.
ARTICLE 6 - Mesures spécifiques au sanglier -
A compter du ler juin 2015 et jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse, la chasse à tir du
sanglier peut être pratiquée, de jour, dans les conditions suivantes :
- Dans les communes considérées comme « points noirs » sanglier (Ballancourt-sur-Essonne,
Boigneville, Bouray-sur-Juine, Brunoy, Buno-Bonnevaux, Draveil, Echarcon, Etiolles, Fontenay-le-
Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gironville-sur-Essonne, lItteville, Leudeville, Lisses, Maisse, Mennecy,
Milly-la-Forêt, Montgeron, Ormoy, Prunay-sur-Essonne, Saclay, Saint Aubin, Saint-Vrain, Soisy-sur-
Seine, Tigery, Vert le Grand, Vert-le-petit, Villabé, Villiers-le-Bâcle) :
- du 1er juin 2015 au 19 septembre 2015, en battue, à l’approche ou à l'affût sur
poste fixe surélevé pour des territoires d'une superficie minimum de 5 ha d'un seul tenant, dans les cultures et à proximité, sur autorisation préalable de
l'administration.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
29 - Dans les autres communes du département :
— du ler juin 2015 au 19 septembre 2015, à l’approche ou à l'affñät sur poste fixe
surélevé, dans les zones agricoles uniquement en plaine pour des territoires d'une superficie minimum de 5 ha d'un seul tenant, sur autorisation préalable de
l'administration.
— du 15 août 2015 au 19 septembre 2015, en battue, dans les zones agricoles uniquement, pour des territoires d'une superficie minimum de 5 ha d'un seul tenant et sur autorisation préalable de l'administration.
Avant la date de l'ouverture générale, le sanglier ne peut être chassé que sur autorisation préfectorale
individuelle.
Les demandes d'autorisation de tir du sanglier, conformes à l'imprimé ci-annexé, devront être
adressées au Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires.
Préalablement à tout transport de sanglier, tout adhérent de la Fédération Interdépartementale des
Chasseurs d'Île-de-France (FICIF) doit procéder au marquage de chaque sanglier mort. Cette disposition s’applique pour tout animal dont les rayures ne sont plus visibles. Le dispositif de marquage est délivré par la fédération des chasseurs au détenteur du droit de chasse.
ARTICLE 7- Mesures spécifiques au lièvre -
L'espèce lièvre est soumise à un plan de chasse.
ARTICLE 8 - Mesures spécifiques au faisan -
Le faisan commun (Phasianus colchicus) fait l’objet d’un plan de gestion cynégétique pour la
campagne 2015-2016 approuvé par arrêté n° 2015-DDT-SE 154 du 12 mai 2015.
ARTICLE 9- Mesures spécifiques à la bécasse -
La chasse à la bécasse est conditionnée à la détention d’un carnet de prélèvement et de dispositif de
marquage. Le prélèvement maximum autorisé (PMA) est de trente oiseaux par saison cynégétique.
ARTICLE 10- Sécurité à la chasse -
Les mesures générales ci-après, complètent les mesures spécifiques prévues à l’article 4 du présent
arrêté.
Sauf pour les personnes habilitées par la SNCF ou RFF dans le cadre d'opérations liées à la sécurité, il
est interdit de faire usage d'armes à feu sur les routes et chemins publics, ainsi que sur les voies
ferrées ou dans les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer.
Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil d'une de ces routes, chemins ou voies ferrées,
de tirer dans cette direction ou au-dessus.
Il est interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique ou de leurs supports.
Il est interdit à toute personne, placée à portée de fusil des stades, lieux de réunions publiques en
général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin), ainsi que des
bâtiments et constructions dépendant des aéroports, de tirer en leur direction.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
30 ARTICLE _11 - En forêt de Sénart, classée « forêt de protection» par décret n° 95-2493 du
15 décembre 1995, l'exercice de la chasse pendant la période d'ouverture générale est limité à une
journée par semaine, le jeudi, la même pour tout le massif forestier.
ARTICLE 12- La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois sont autorisées en temps de
neige :
- la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau,
- l'application du plan de chasse grand gibier,
- Ja chasse à courre et la vénerie sous terre,
- la chasse du faisan, de la perdrix grise et de la perdrix rouge dans les établissements professionnels
de chasse à caractère commercial dûment répertoriés,
- la chasse du renard, du lapin, du sanglier, du ragondin, du rat musqué et du pigeon ramier.
En cas de gel prolongé, la chasse de certaines espèces de gibier pourra être fermée par arrêté
préfectoral. L'organisation de la veille météorologique et du comportement des oiseaux, de la
consultation des instances et du processus décisionnel sont déclinés dans l'arrêté cadre
n° 2013 DDT- SE- 064 du 5 février 2013 définissant la procédure « Gel prolongé » d'aide à la décision
de la suspension de la chasse pour certaines espèces de gibier en cas de gel prolongé dans le
département de l'Essonne
ARTICLE 13- Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 14- Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-préfets d’Étampes et
de Palaiseau, le Directeur départemental des territoires de l’Essonne, les maires du département, le
Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Directeur départemental de la sécurité
publique, les lieutenants de louveterie, le Président de la Fédération interdépartementale des chasseurs
d'Île-de-France, le Chef de la brigade mobile d'intervention de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de l'Essonne Île-de-France - Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
LE PREFET
Z GhÂX
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
31 DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Environnement
Bureau Forêt Chasse et Milieux Naturels
N° Date
VISA :
Demande d'autorisation de tir du sanglier 2015
Je soussigné (nom, prénom)
demeurant à (adresse complète)
téléphone :
agissant en qualité de détenteur du droit de chasse sur la (les) commune(s) de
N° de matricule du plan de chasse grand gibier(1)} : ------
(1) à renseigner obligatoirement
disposant d'un territoire d'une superficie totale de …
dont ha de plaine
ananas Unité de Gestion(1) :------------""-""."
enmesresnnee ha ( mini 5 hectares d’un seul tenant)
sollicite l'autorisation de tirer le sanglier dans les conditions ci-après :
Pour les communes suivantes :
Ballancourt-sur-Essonne, Boigneville, Bouray-sur-Juine,
Brunoy, Buno-Bonnevaux, Draveil, Echarcon, Etiolles,
Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gironville-sur-Essonne,
Itteville, Leudeville, Lisses, Maisse, Mennecy, Milly-la-Forêt,
Montgeron, Prunay-sur-Essonne, Saclay, Saint-Aubin, Saint-
Vrain, Ormoy, Soisy-sur-Seine, Tigery, Vert-le-Grand, Vert-le-
Petit, Villabé, Villiers-le-Bâcle :
O * du ler juin 2015 au 19 septembre 2015, en battue
dans les cultures ou à proximité, à l'affût sur poste fixe
surélevé ou à l’approche, exclusivement de jour
Pour les autres communes :
© * du 1er juin 2015 au 19 septembre 2015 à l'affût sur
poste fixe surélevé ou à l’approche, exclusivement dans les
zones agricoles et de jour.
O * du 15 août 2015 au 19 septembre 26015, en battue,
exclusivement dans les zones agricoles et de jour.
Conformément à l’article R 424-8 du code de l’environnement, cette autorisation vous permet de chasser également
le renard dans les mêmes conditions spécifiques.
Fait à, le
Signature
e Chaque tireur délégué par le titulaire de la présente autorisation devra être porteur d'une copie de cette dernière. e La déclaration via la fiche de prélèvement journalier ou via l'espace adhérent sur le site internet doit être transmise dans les 48 h qui suivent le tir, à la FICEF.
La présente demande d'autorisation est à ADRESSER à :
DDT 91 — SE/BFCMN - cité administrative — boulevard de France 91012 EVRY CEDEX
joindre une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse pour le retour
* Cocher la ou les périodes sollicitées.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
32 #
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
ARRETE
N° 2015- DDT-SE- 153 du 12 mai 2015
approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier
pour la campagne 2015 - 2016
dans le département de l'Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, livre IV, titre II :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU !e décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-SE - 151 du 12 mai 2015 approuvant le schéma départemental transitoire de gestion cynégétique pour la campagne 2015-2016 dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015- DDT-SE — 152 du 12 mai 2015 portant ouverture générale et clôture
de la chasse pour la campagne 2015-2016 dans le département de l'Essonne
VU la circulaire du 31 juillet 2009 relative au plan national de maîtrise du sanglier ;
VU l'avis de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 27 mars 2015 ;
VU l’absence de remarques émises lors de la consultation publique qui s’est déroulée du 02 avril au 22 avril 2015 ;
CONSIDERANT la nécessité de mobiliser et d'organiser les chasseurs, les agriculteurs, les gestionnaires de territoires et les forestiers dans la prévention des dégâts et des risques de collisions ;
CONSIDERANT qu'il convient de sensibiliser les responsables de territoires à la nécessité de contrôler l'évolution des populations ;
CONSIDERANT la nécessité d'encourager comme mode de prévention des dégâts, les prélèvements de sangliers à partir du 1° juin ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
33 ARRETE
ARTICLE ler- Le présent plan de gestion répond aux objectifs de la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier. Ce plan de gestion s'applique à tous les territoires de chasse, groupement et associations des départements de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi qu'à tous les chasseurs.
ARTICLE 2 - Modalité de chasse - Nul ne peut pratiquer ou faire pratiquer la chasse au sanglier sur son territoire s’il ne s’est acquitté de ses contributions statutaires obligatoires (adhésion territoriale, dispositifs de marquage, participation à l’hectare) approuvées lors de l’assemblée générale de la Fédération interdépartementale des chasseurs d Île-de-France (FICIF).
ARTICLE 3 - Sécurité et comportement - Le tir à balle est interdit sur les territoires inférieurs à 5
hectares d’un seul tenant.
ARTICLE 4 - Dispositif de marquage - Préalablement à tout transport, tout adhérent de la FICIF doit procéder au marquage de chaque sanglier mort et dont les rayures ne sont plus visibles. Ce dispositif de marquage doit être, avant sa pose sur l’animal, daté du jour et mois de sa capture. Il est fixé sur une patte arrière de l’animal entre l’os et le tendon et y demeure jusqu’à ce que celui-ci soit entièrement dépecé.
ARTICLE 5 - Pour tout sanglier blessé, recherché et retrouvé par un conducteur de chien de sang agréé, le dispositif de marquage sera échangé gratuitement après accord de la fédération des chasseurs sur présentation du bon signé par Le conducteur.
ARTICLE 6 - Tout sanglier prélevé devra faire l’objet d’une déclaration à la FICIF dans les 48 heures suivant sa capture grâce à la fiche de prélèvement journalier ou via l’espace adhérent sur le site internet de la FICIF. |
ARTICLE 7 - Gestion des repeuplements - Tout lâcher de sanglier est interdit en tous lieux et en tous temps dans le département, sauf dans les cas de dérogation prévus par l’article 1424-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 - Agrainage de dissuasion
L’agrainage ou l’affouragement du sanglier est permis, sous réserve d'une déclaration par le détenteur du droit de chasse auprès de la FICIF suivant le modèle de l’imprimé annexé au Schéma départemental de gestion cynégétique et moyennant le respect des dispositions ci-dessous.
La Fédération des chasseurs transmet les déclarations à la Direction Départementale des Territoires et à l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Modalités d’agrainage - L’agrainage en tas est interdit, de même que les dispositifs distribuant des aliments à volonté (auge, trémie). Seul l’épandage linéaire ou dispersant est autorisé.
Aliments utilisés - L’affouragement ou l’agrainage des sangliers ne peut être réalisé qu'à l’aide de végétaux usuels non transformés. Tous les traitements additionnés ou intégrés à ces espèces végétales locales (maïs, blé, pois, orge, tournesol.) sont interdits (anti-coccidiens, vermifuges, vitamines...)
Période d’affouragement ou d’agrainage - En vue de dissuader les sangliers de commettre des dégâts aux cultures agricoles, l’affouragement ou l’agrainage peut être pratiqué uniquement en période sensible, soit du ler mars au 30 septembre. En dehors de ces périodes, il est interdit.
Lieu d’affouragement ou d’agrainage - L’affouragement ou l’agrainage des sangliers est interdit en plaine, ainsi que dans les massifs boisés de moins de 100 hectares d’un seul tenant. De même, l’agrainage et l’affouragement à moins de 150 m d’un poste de tir fixe est interdit.
Lorsque la configuration du territoire le permet, seul l’agrainage ou l’affouragement à plus de 150 m d’une plaine agricole, en zone boisée est autorisé.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
34 ARTICLE 9 - Objectifs de prélèvement
Compte tenu des dégâts importants aux activités agricoles, des perturbations de l'ordre public et des risques liés à la sécurité publique, des objectifs de prélèvement minimum sont définis annuellement en Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage par Unité de Gestion.
Les objectifs de prélèvements hors parc pour la saison cynégétique 2015-2016 sont annexés au présent arrêté. Ils sont fixés en fonction des surfaces de dégâts, des prélèvements de la saison précédente et le contexte de l’unité de gestion.
La FICIF et la Direction Départementale des Territoires incitent les responsables des
unités de gestion au respect des objectifs en terme de quotas.
En fonction du bilan de mi-saison (décembre) réalisé après récolte des principales cultures d'hiver et de printemps, portant sur les dégâts constatés et le nombre de sangliers tués, les quotas de prélèvements pourront être ajustés.
ARTICLE 10- Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets d’'Étampes et de Palaiseau, le Directeur départemental des territoires de l'Essonne, les maires du département, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, le Président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, le Chef de la brigade mobile d'intervention de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage - Île-de- France — Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
LE PREFET
U
EN SCHMELT
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
35 PLAN DE GESTION SANGLIER — OBJECTIFS DE PRELEVEMENTS
Annexe à l'arrêté n° 2015 — DDT - SE - XXXXX
approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier
pour la campagne 2015 - 2016 dans le département de l'Essonne
Nom de l'Unité de | N° de l'UG Objectif
Gestion | 2015-2016
LIMOURS | mr 100 TIGERY 15 | 370
OLLAINVILLE 17 CS
VERRIERES/NOZAY 12/14 S .
SAINT VRAIN 18 350
CHALO SAINT MARS 19 55 oo
BOUVILLE 20 250 î
CHEVANNES 21 150 :
DOURDAN 27 140 |
MEREVILLE 28 30 |
'MILLY LA FORET 29 350 |
(LA CELLE LES BORDES 31 10 |
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
36 EE 5
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
ARRETE
N° 2015- DDT - SE - 154 du 12 mai 2015
approuvant le plan de gestion cynégétique pour le faisan commun
pour la campagne 2015 - 2016
dans le département de l'Essonne
LE PREFET DE L’'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, livre IV, titre II ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-DDT-SE — 151 du 12 mai 2015 approuvant le schéma départemental transitoire de gestion cynégétique pour la campagne 2015-2016 dans le département de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015- DDT-SE — 152 du 12 mai 2015 portant ouverture générale et clôture de la chasse pour la campagne 2015-2016 dans le département de l'Essonne ;
VU la demande de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France ;
VU l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 27 mars 2015 ;
VU l’absence de remarques émises lors de la consultation publique qui s’est déroulée du 02 avril au 22 avril 2015 ;
CONSIDERANT la convention entre la Fédération interdépartementale des Chasseurs d’Île-de- France et certains territoires de chasse, adoptée en 2010 pour une durée de trois ans visant à introduire développer puis entretenir une population naturelle de faisans communs sur plusieurs communes de l’Essonne, et reconduite depuis chaque année, jusqu’à la campagne de chasse 2015-2016 ;
CONSIDERANT qu'il convient de sensibiliser les responsables de territoires à la nécessité de favoriser ces populations de faisan commun ;
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
37 CONSIDERANT la nécessité d’avoir une zone de gestion de cette espèce homogène ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE ler — Sur le territoire des communes de BOIS-HERPIN, BOUVILLE, LA FORET- SAINTE-CROIX, ORVEAU, PUISELET-LE-MARAIS, VALPUISEAUX, VAYRES-SUR- ESSONNE, MAROLLES-EN-BEAUCE, BOISSY-LE-CUTTE, CERNY, ITTEVILLE, JANVILLE- SUR-JUINE, BOURAY-SUR-JUINE, VILLENEUVE-SUR-AUVERS et AUVERS-SAINT- GEORGES un plan de gestion du faisan commun est instauré. Le tir de cette espèce hors la forme
« obscur » et les hybrides, est interdit.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R428-17 du code de l’environnement, le tir du faisan commun (hors la forme « obscur » et les hybrides) sur les communes visées à l’article 1, entraînera
une sanction de quatrième classe pour le contrevenant .
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-préfets d’Étampes et de Palaiseau, ie Directeur départemental des territoires, les maires du département, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, le Président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de- France, le Chef de la brigade mobile d'intervention de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage - Île-de-France Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes Les
communes par le soin des maires.
LE PREFET
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
38 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement
ARRETE
2015 - DDT - SE — 155 du 12 mai 2015
fixant le plan de chasse pour l'espèce cerf, chevreuil et daim
pour la campagne 2015/2816
et portant autorisation de tirs d'été de grand gibier,
dans le département de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L425-5 et suivants et R 425-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-008 du 3 février 2015, portant délégation de signature à M. Yves RAUCH ;
VU l’arrêté n° 2015-DDT-SG-BAJ -38 du 4 février 2015 portant délégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral 2014 - DDT-SE-187 du 13 mai 2014 fixant le plan de chasse grand gibier dans le département de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-SE-152 du 12 mai 2015 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2015-2016 et fixant un plan de chasse qualitatif applicable à l'espèce cerf élaphe dans le département de l'Essonne ;
VU les demandes déposées auprès de la Fédération interdépartementale des chasseurs Île-de- France ;
VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 24 avril 2015 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
39 -2-
ARRETE
ARTICLE ler — Les personnes désignées suivant le tableau ci-annexé, sont autorisées sur les territoires qui y sont mentionnés et sur lesquels elles sont détentrices du droit de chasse, à prélever le nombre maximum de têtes de grand gibier et sont tenues de prélever le nombre minimum de têtes de grand gibier fixé par ce tableau.
ARTICLE 2 — Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse devra être muni, sur le lieu- même de sa capture et avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire. Tout animal tué en contravention à ce plan, et notamment tout dépassement du maximum autorisé, entraînera les sanctions prévues par l'article R.428-11 du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de location du droit de chasse sur le territoire intéressé.
ARTICLE 3 — La réalisation de chaque prélèvement devra être confirmée dans les 48 heures par le retour de la carte de réalisation (qui est délivrée en même temps que les bracelets) à la Fédération interdépartementale des chasseurs Île-de-France (F.LC.LE.) ou via l’espace adhérent sur le site internet de cette même fédération. Les attributaires qui ne transmettront pas les cartes de réalisation dans les délais se verront opposer un refus d'attribution pour l'année suivante.
Les tirs ne pourront être effectués qu'à balle et à l'arc, à l'approche ou à l'affût. Tout animal prélevé sera décompté du plan de chasse individuel accordé à l'intéressé.
ARTICLE 4 — En application du présent arrêté, les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dont les noms figurent au tableau ci-annexé, ou leurs délégués, sont autorisés entre le 1" juin 2015 et la date d'ouverture générale de la chasse pour le chevreuil et le daim ou le 1® septembre 2015 et la date d'ouverture générale de la chasse pour l'espèce cerf, à prélever les animaux en nombre et lieu précisés dans le dit tableau.
ARTICLE 5 -— Les trophées, ainsi que les demi-mâchoires inférieures des cerfs mâles des classes cerf élaphe daguet, cerf élaphe de moins de dix cors (C1) et cerf élaphe de plus de dix cors (C2)
prélevés au cours de la campagne de chasse devront obligatoirement être présentés à la FILC.LEF Le cas échéant, certains pourront être exposés à l'initiative de la fédération.
ARTICLE 6 - Le Directeur départemental des territoires, le Chef de la brigade mobile d’intervention de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de l’Essonne Île-de-France - Ouest, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le Président de la fédération interdépartementale des chasseurs Île-de-France, ainsi qu'à l'intéressé.
ur le Préfet «à délégation joint au respénsable du service
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
40 Le FSBAUE
Liberef » Égabte » Erenernit RÉPUBLIQUE PRANÇALSE
PREFET DE L'ESSONNE
SOUS-PREFECYTURE D'LFAMPYES
Burcuu cles Litres et des Polices Adminisuralives
ARRETE
n°2466 /13/STE/RTPAMOT 88-15 du (1 3 MAÏ 2615
portant autorisation d’une manifestation de véhicules à moteur
vrganisée par l’assaciation « Le Monde de Ja DS »
intitulée «60ème ANNIVERSAIRE DE LA DS CITROEN)»
sur l'autodrome UTAC CERAM de Finus-Montlhéry Be samedi 23 mai 2015
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de Fa Légion d'Honnesr
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route.
VU le code du sport ot notamment lanticle R 331-[8,
VU le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 relatil aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct à l'action des services de l'Flal dans Îles régions et départements,
VU le décret du 04 septembre 2012 portant nominalion du Sous-Préfct d’Litampes, M.
Ghyslain CHATEL,
VT le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCTIMFTTZ, préfet hors classe. en quatiié de Préfet de fLissonne,
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relalif aux dispositifs prévisionnels de secours,
VU l'arrêté Prélectorat de l’Lissonne n°2014-PRFF-MCP-049 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. Ghyslan CHATLL, Sous-Préfet d'Flaimpes,
VU la demande de l’association « Le Monde de Ii DS » représentée par M. Norbert SAMSON -- 158 rue de Ja Roquetie-. 75011 PARIS, tendant à êlre aulorisé à organiser le samedi 23 mai 2015 une manifestation de véhicules anciens sur l'autodrome de Tinas- Montthéry,
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
41 VU l’altestation d'assurance fournie par l'organisateur de la manifestation,
VU Le règlement de l’épreuve,
VU l'arrêté n° 92/14/SPF/BTPA/HOMOLOG du 08 avril 2014 postant renouvefléement de l'homolosation d'un circuit automobile « Anneau de Viesse» el «a cireinl 3405 » sis Aulodrome de Linas-Montthéry à Linas, au béaéfice de l'U'TAC CLRAM,
SLIR proposition du Sous-Préfet d'tumpes,
ARRETE
ARTICLE Ier: T'associahon «L& Monde de la DS», représentée par M. Norbert SAMSON, cst autoriséc à organiser le samedi 23 mañ 2015 une manileslalion de véhicules anciens sur l’aulodrome de [inas-Montihéry.
ARTICEE 2: Cetic éprouve devra sc dérouler conformément aux prescriptions du rèclement particulicr de cette manifestation sportive,
ARTICLE 3 : Présentation de la manifestation :
Concentration de voilures DS — parade sous pace-vare par séries
Horaires : de 8h00 à 18h00 avec une pause de 12h00 à 14h00
Nombres de véhicuies présents : 600
Nombres de specialeurs ailendus : environ 1500 avec un parking assuré sur le site
ARTICLE 4 : Les démonstralions devront être organisées dans les conditions suivantes :
* la vitesse d'évolution des véhicules autornobilés ne dovra on aucun cas dépasser 150 km/h ;
- une régulation de l’allure des concurrents devra être misc en placc, à tout moment, à l'aide d'un dispositif composé d’un véhicule de sécurité silué à l’avant, chargé de régler l'allure du proupc, aïnsi qu'un véhicule de sécurité suiveur situé à l’arrière chargé de linuiter l’étalement du comvon.
- Les véhicules de sécurité scront pilotés par des personnes expérimentécs sous l'autorité du «directeur de là rnanilestation ».
- Le pilote de la voiture de sécurité siluée à l’avant du convoi, veïllera à ce que la vilesse à l’abord des différents virages er cnchaîncments soit adaptée aux capacités des véhicules encadrés ei aux conditions de la piste, étant entendu que l'allure adoptés reste notablement inférieure à celle habituellement utilisée par ceux-ci ;
; Le chronométrage est interdit ;
S La manifestation organisée sur les deux parties de ce cireuil (ammeau de vitesse ei cirouit « 3405 »} no pour avoir un caractère de compétition.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
42 ARTICLE £ : Tes organisateurs devront prendre toules dispositions utiles pour assurer Ja
sécuriié des concurrents et du public. Ts devront :
- mettre cn place un dispositif prévisionnel de secours conformément à l'arrêté
tminisiériel du 07 novembre 2006 {JO du 21 novembre 2006) ; un médecin
ambulance seront présents sur le site :
- avertir 72 heurcs avant le début de la manifestation le Chcf du groupement lerritorial
compétent du Service Départemental d'incendie et de Secours (c£ plan ci-joint) :
. etuc en place un dispositil chargé de la gestion de la sécurité et du stationnement,
contposé d'agents de sécurité et de bénévoles tel que décrit au dossier :
- positionner deux commissaires de course sur chaque posie de contrôle situé autour du
circuit , sait 10 comnissutres pour Les 5 postes de contrôle ;
- désigner uit organisateur technique et un directeur de course qualifié ;
- terminer les aménagements mentionnés dans le rapport de visile de la ISA du 12
février 2014,
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tont moment par les services de
police où de gendarmerie si les conditions de sécurité ne $e trouvent plus remplies ou si
les mesures prévues ponr la protestion du public où des concurrents par Le règlement
particulier de l'épreuve ne sont pras respectées.
ARTICLE 6 : Les véhicules en évolution sur le circuit devront obligatoirement être antérieurs au 3 EF décembre 1981].
ARTICLE 7 : Fa présente autorisation esl accordée uux frais, risques ct périls de
l'association qui demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu’ils soient et
de tous dommages causés aux tiers, tant du fait de la manifestation que de ses conséquences.
L'association aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées de
ce fait, sans qu’elle puisse excrocr aucun recours contre l'Etat, le Département ou la
Commume.
Avaal le début de [a manifestation, l'organisoteur devra impérativement produire à la Sous-lréfecture d’Etampes (fax : 01 69 92 99 61} uns attostation écrite précisant que touées les prescriptions daus l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compiler de la
date de sa notilication d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, où d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, où peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex — dans les mêmes conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique prorogc de deux mois ce délai pour exercer un cours contentieux.
Un recours gracieux interrompl le délai du recours contentieux, qui ne coutra à nouveau qu'à compièr de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administralive le silence gardé pendant plus dé deux mois sur unc
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rjel »,
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
43 ARTICLE 9 : Te Sous-Prélet d'Etampes, k Maire de Linas, fe Direcieur Départemental de
la Sécurité Publique de l'Essonne, fe Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun cn ce qui concerne de l'exéculion du présent arrêté dont copie sera adressée au
Directeur Départemental des Services Incendic et Secours ainsi qu'à l'organisateur. Le présent arrèlé sera publié au Recusil des Actes Administatits.
Pour le Sa xrefct d’Elumpes,
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L' ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Burcau des Titres ct des Polices Administratives
ARRÊTE
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n°46$ ASISPE/BTPA/KART 55-15 du 1 à MN 201 portant autorisation d’une épreuve de Karting intitulée
«CILALLENGE MINARELLI SERIE NATIONALE»
organisée par ASK BRETIGNY VAL D'ORGE
à Angerville le dimanche 31 mai 2015
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 414-4 ct R 414-19 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct à l'action des services de l'Etat duns les régions ct départements ;
VU Ile décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences
NATURA 20090 ;
VU le décret du 04 septembre 2012 portant nomination du Sous-Préfet d'Etampes, M. Ghyslain CITATEL. ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
46 VU l'arrêté préfectoral n° 31/13/SPL/BTPA/TOMOLOG du 05 mars 2013 portant
homologation du cireuit de karting situé au Hameau de Villeneuve à ANGERVILLE, sur une parcelle de terrain cadastrée n° ZR 43 ;
VU l'arrêté prélectoral n° 2014-PRET-MC-049 cn date du 19 décembre 2014 portant délégation de sienature à M. Ghyslain CHATLEL, Sous-Prétet d’Etampes ;
VU fa demande présentée par M. Jean-Pierre Tanglois, Président de l’'ASK BRETIGNY VAL D'ORGE .. 15 bis, rue Roberl Schuman - 24480 ARTON-SUR-SEINL, à Feflet d’être autorisé à organiser lc dimanche 31 mai 2015, unc épreuve de karting intitulée «CHALLENGE MINAREELI SERIE NATIONALE » sur la piste homologuée situéc au Lameau de Viüllencuve à ANGERVILLE, sur unc parcelle de terrain cadastrée ZR 43 ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU le visa de la l'édération Française de Sport Automobile en date du 17 mars 2015 :
VU l'attestation d'assurance conforme à la réglementation en vigueur ;
VU Les avis rccucillis au cours de l'instruction de la demande ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Ltampes,
ARRETE
ARTICLE 1: M. Jcan-Pierre LANGLOIS, Président de l'ASK BRETIGNY VAL
P'ORGE, cst autorisé à organiser le dimanche 34 mai 2015 unc épreuve de karting intitulée
«CLÉALEENGE MINARELLI SERIE NATIONALE» sur la piste homologuéc située au Hameau de Villeneuve de la commune d'ANGERVILIE, sur unc parcelle de terrain cadastréc
n° ZKR 43.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront prendre loalcs dispositions utiles pour assurer la
sécurité des concurrents et du public. Ils devront mettre en place un dispositif prévisionnel de secours conformément à l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 (10 du 21 novembre 2006), En outre, les organisateurs devront avertir 72 heures avant Le début de la manifestation le Chef du groupement territorial compétent du Service Départemental d'incendie et de Secours (cf plan ci-joint).
+ Rappel: Le public est limité à 2 500 personnes par le permis de construire.
ARTICLE. 3 : 1l est bien spécifié que la présente autorisation cst accordée aux frais, risques ct périls des organisateurs qui demeurent responsables de tous les accidents de quelque nature
qu'ils soient ct de tous les dammages causés aux tiers, tant du fait de la manilestation que de scs conséquences.
ls auront à leur charge les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait, sans qu'ils puissent exercer aucun recours contre l'Etat, le département et la communc.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
47 ARTICLE d : La compétition devra se dérouler conformément au règlement particulier de
cette épreuve.
Avant le début de In manifestation, l'organisateur devra impérativement produire à Ja Sous-Préfecture d'Etarmpes (faux : DE 69 92 99 61) une attestation écrite précisant que
tr
ARTICLE $ : Le présent arrêté peut faire l’objct dans un délai de deux mois à compter äc la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles -- 56 avenue de Saint Cloud — 780F1 Versailles ccdex — dans les mêmes conditions de délai, T'exercice d'un recours gracieux ou hérarchique proroge de deux mois ce délai pour cxcrecr un recours contentieux. Un recours gracicux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compiler de la réponse de l'administration, étant précisé qu’en application de l’article R 421-2 du code de la justice administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet d'ÉTAMPES, le Maire d'ANGERVIELE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ec qui le concerne, de l'exécution du présent arrêlé dont copie scra adressée au Directeur Départemental des Services d’Incendic ct de Secours ainsi qu'à l'associalion organisatrice. |
ne us-Préfet d'Etampes,
RO tai Générale,
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/296 du 28 avril 2015
mettant en demeure la société PARIS BTP
de régulariser la situation administrative
pour ses installations localisées 18 avenue Ampère ZI de Villemilan à WISSOUS (91320)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-1 et
L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-0641 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 11 mars 2015, établi à la suite d'une visite d'inspection effectuée le 16 janvier 2015 et transmis à la société PARIS BTP, conformément aux articles
L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de la société PARIS BTP formulées par courrier en date du 16 avril 2015,
CONSIDERANT que lors de la visite du 16 janvier 2015, l'inspecteur de l'environnement a constaté la présence sur le site de monceaux de déchets en mélange entassés dans le hangar et sur le long de la clôture du site, estimés à 4 400 m°,
CONSIDERANT qu’il a constaté qu’une pancarte commerciale au nom de la société « Paris BTP » est apposée à l’entrée du site,
CONSIDERANT que la société PARIS BTP est considérée comme détentrice des 4 400 m° de déchets en mélange entassés dans le hangar et sur le long de la clôture du site, et qu’elle n’est pas en mesure d’apporter les justificatifs démontrant le contraire,
13
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91 .91.91 - Télécopie : 01.64,97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
50 CONSIDERANT qu’une telle activité est susceptible de relever du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n°2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
CONSIDERANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique n°2716 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant supérieur à 1 000 m° (régime de l'autorisation)
CONSIDERANT que l'installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 16 janvier 2015, relève du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 2716 de la nomenclature des installations classées et est exploitée sans l’autorisation nécessaire en application de l'article L.512-1 du code de l'environnement,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure la Société PARIS BTP de régulariser sa situation administrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÈTE
ARTICLE 1% : Ja société PARIS BTP dont le siège social est situé 18 avenue Ampère — ZI de Villemilan 91320 WISSOUS, exploitant une installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes localisée 18 avenue Ampère ZI de Villemilan 91320 WISSOUS, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
- soit en déposant auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Énergie (UT DRIEE- cité administrative — boulevard de France - 91 010 Evry cedex) un dossier de demande d'autorisation pour l'exploitation d'une installation classée au titre de Ia rubrique n° 2716 de a nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article R.512-2 du code de l'environnement,
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L.512-6-1 du code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- Dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R.512-39-1 du code de l'environnement ;
- Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposé dans un délai de trois mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'études, etc.).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2. : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L.171-8 de ce même code ; ainsi que la fermeture ou ja suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
51 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à
l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la société PARIS BTP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de WISSOUS.
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
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Liberté « Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIÈRES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFTI/SSPILL/288 du 21 avril 2015
mettant en demeure Ia Société FREIXINHO MULTISERVICES
de régulariser sa situation administrative
pour ses installations localisées Voie d'Orly/Voie de Contin à MORANGIS (91420)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-8 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le décret du 16 janvier 2015 portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, sous préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de PALAISEAU,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-PREF-MCP-005 du 6 février 2015 portant délégation de signature à Mme Chantal CASTELNOT, sous préfète de PALAISEAU,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 25 mars 2015, établi à la suite d'une visite d'inspection effectuée le 16 janvier 2015 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-$S du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé,
CONSIDERANT que lors de la visite du 16 janvier 2015, l'inspecteur de l'environnement a constaté sur le site la présence de : |
+ 8 bennes appartenant à la société FREIXINHO MULTISERVICES et contenant pour la plupart divers déchets (terre végétale, plastiques, polystyrène, cartons, bois, pvc, gravats, plâtre),
13
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv. fr
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
53 + une fosse située en limite de propriété servant de déversement de divers déchets (gravats, plastiques, plâtre),
* nombreux déversements de divers déchets (gravats, déchets de bois, plastiques, polystyrène,
plâtre...) se trouvant derrière la fosse,
CONSIDERANT que le volume global des déchets présents sur le site est estimé à 150 m°,
CONSIDERANT qu’une telle activité est susceptible de relever du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2714 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
CONSIDERANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique n°2714 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711, le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m° (régime de la déclaration),
CONSIDERANT que l'installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 16 janvier 2015, relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2714 de la nomenclature des installations classées et est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l'article L.512-8 du code de l'environnement,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.171-7 du code de
l'environnement de mettre en demeure la Société FREIXINHO MULTISERVICES de régulariser sa situation
administrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société FREIXINHO MULTISERVICES, dont le siège social est situé 47 bis rue des Rabats 92160 ANTONY, exploitant une installation de transit de déchets localisée Voie d'Orly/Voie de Contin 91420 MORANGIS, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
- soit en déposant auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie (UT DRIEE- cité administrative — boulevard de France - 91 010 Evry cedex) une déclaration pour l'exploitation d'une installation classée au titre de la rubrique n° 2714 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article R.512-47 du code de l'environnement,
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L.512-12-1 du code de
l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont Les suivants :
- Dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à La mise en demeure ;
- Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R.512-66-1
du code de l'environnement ;
- Dans le cas où il opte pour le dépôt d'une déclaration, cette dernière doit être déposée dans un délai d’un mois. L'exploitant fournit dans le mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'études, etc.)
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
54 ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du I de l'article L.171-8 de ce même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la Société FREIXINHO MULTISERVICES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de MORANGIS.
Pour le Préfet, a
Pour le Secrétaire GénéräT absent,
La Sous-Préfé
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
55 EX 2 4/0
Liberté « Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/270 du 16 avril 2015
mettant en demeure la société SYSTRONIC de respecter
l'arrêté préfectoral n°2010.PREFDRIEE.0009 du 03 septembre 2010 pour son établissement situé 6 rue de l'Atlantique — ZA Courtaboeuf aux ULIS (91940)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU Parrêté préfectoral n°2010.PREF.DRIEE.0009 du 3 septembre 2010 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des installations de traitement de surface exploitées par fa société
SYSTRONIC sur son site des ULIS,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 18 mars 2015, établi à la suite d'une visite d'inspection de l'établissement effectuée le 19 février 2015, transmis à l'exploitant conformément aux articles
L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courriel de Pexploitant en date du 30 mars 2015 faisant part de l’absence de ses observations,
CONSIDERANT que lors de la visite du 19 février 2015, l'inspecteur a constaté les faits suivants : - le préleveur automatique réfrigéré et le débitmètre à ultrasons ne sont pas installés à la sortie de la station de traitement, ce qui contrevient à l’article 4.3.6.3 de l’arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRIEE.0009 du 3
septembre 2010 susvisé,
- le prélèvement réalisé pour l’autosurveillance assurée par l’exploitant n’est pas conforme, ce qui contrevient à l’article 4.3.8.1 de l’arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRIEE.0009 du 3 septembre 2010 susvisé,
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
56 - la fiabilisation de l’autosurveillance par un laboratoire agréé n’est pas réalisée, ce qui contrevient à l’article 44,3 de larrêté préfectoral n°2010.PREF.DRIEE.0009 du 3 septembre 2010 susvisé, - la surveillance annuelle de la qualité des eaux pluviales n°est pas réalisée, ce qui contrevient à l’article 4,3.9 de l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRIEE.0009 du 3 septembre 2010 susvisé,
- les déchets dangereux ne sont pas identifiés, ce qui contrevient à l’article 5.3.4 de l’arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRIEE.0009 du 3 septembre 2010 susvisé,
- le bilan du taux de valorisation des déchets n’a jamais été réalisé, ce qui contrevient à l’article 5.3.5 de
l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRIEE.0009 du 3 septembre 2010 susvisé,
- les déchets et les produits stockés sont mélangés à plusieurs endroits et ne sont pas identifiés, ce qui contrevient à l’article 5.1.2 de l’arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRIEE.0009 du 3 septembre 2010 susvisé, - la séparation des différents déchets n’est pas réalisée conformément, ce qui contrevient à l’article 5.1.2 de l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRIEE.0009 du 3 septembre 2010 susvisé,
- Certains conteneurs présents dans la zone de stockage et dans la zone de déchets à l'extérieur ne sont pas étiquetés, les symboles de dangers manquent sur certains confeneurs, ce qui contrevient à l’article 7.4.2 de l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRIEE.0009 du 3 septembre 2010 susvisé,
- la cuve tampon servant de volume de rétention était pleine le jour de la visite du 19 février 2015, ce qui contrevient à l’article 7.4.3 de l’arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRIEE.0009 du 3 septembre 2010 susvisé,
- les conteneurs contenant des produits dangereux ne sont pas tous sur rétention notamment dans la zone de déchets extérieure, ce qui contrevient à l’article 7.4.3 de l’arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRIEE.0009 du 3
septembre 2010 susvisé,
-la zone de stockage extérieure contenant des produits dangereux n’est pas couverte et la surface au sol n’est ni étanche ni imperméable, ce qui contrevient à Particle 7.43.2 de l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRIEE.0009 du 3 septembre 2010 susvisé,
- le calcul du volume de rétention des eaux d’extinctions d’incendie n°a pas été transmis à l’inspection des installations classées, ce qui contrevient à l’article 7.4.10 de l’arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRIEE.0009 du 3 septembre 2010 susvisé,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 4.3.6.3, 4.3.8.1, 443, 439, 534, 53,5, 5.1.2, 7.4.2, 743, 7432 et 74.10 de l’arrêté préfectoral
n°2010.PREF.DRIEE.0009 du 3 septembre 2010 susvisé,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SYSTRONIC de respecter les articles 43.63, 4.3.8.1, 4.4.3, 43.9, 5.3.4, 5.3.5, 5.1.2, 7.4.2, 7.43, 743.2 et 74.10 de l’arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRIEE.0009 du 3 septembre 2010 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à
l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société SYSTRONIC, dont le siège social est situé 6 avenue de l'Atlantique - Z.A de Courtaboeuf - 91955 LES ULIS, exploitant des installations de traitement de surface sise 6 avenue de l'Atlantique - Z.A de Courtaboeuf - 91940 LES ULIS, est mise en demeure de respecter :
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
- Particle 43.63 de l’arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRIEE.0009 du 3 septembre 2010 susvisé, en installant un préleveur automatique réfrigéré et un débitmètre à ultrasons à la sortie de la station de
traitement au niveau du canal de mesure,
- Particle 4,3.8.1 de l’arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRIEE.0009 du 3 septembre 2010 susvisé, en réalisant le prélèvement pour l’autosurveillance assurée par l’exploitant en continu sur une journée une fois par semaine par un préleveur automatique réfrigéré,
- Particle 4.4.3 de l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRIEE.0009 du 3 septembre 2010 susvisé, en réalisant la fiabilisation de Pautosurveillance par un laboratoire agréé,
- Particle 4.3.9 de l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRIEE.0009 du 3 septembre 2010 susvisé, en réalisant la surveillance annuelle de la qualité des eaux pluviales,
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
57 - Particle 5.3.4 de l’arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRIEE.0009 du 3 septembre 2010 susvisé, en identifiant les déchets dangereux,
- Particle 5.3.5 de l’arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRIEE.0009 du 3 septembre 2010 susvisé, en réalisant annuellement le bilan du taux de valorisation des déchets,
- Particle 5.1.2 de l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRIEE.0009 du 3 septembre 2010 susvisé : + en réalisant la séparation des déchets et des produits de stockage,
- en séparant les différents déchets,
- Particle 7.4.2 de l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRIEE.0009 du 3 septembre 2010 susvisé, en réalisant l'étiquetage et en indiquant les symboles de dangers sur la totalité des produits dangereux, - Particle 7.4.3 de l’arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRIEE.0009 du 3 septembre 2010 susvisé : * en vidant la cuve tampon servant de rétention,
+ en plaçant les conteneurs contenant des produits dangereux sur rétention, - l’article 7.4.3.2 de l’arrêté préfectoral n°2010,PREF.DRIEE.0009 du 3 septembre 2010 susvisé, en mettant sous abri la zone de stockage extérieure contenant des produits dangereux sur une aire étanche aménagée pour la récupération des eaux de ruissellement,
- Particle 7.4.10 de Parrêté préfectoral n°2010.PREF.DRIEE.0009 du 3 septembre 2010 susvisé, en transmettant le calcul du volume de rétention des eaux d’incendie à l’inspection des installations classées.
ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- pat l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la SYSTRONIC,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Madame le Maire des ULIS.
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58 +
A
Liberté + Égalité + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/315 du 13 mai 2015
mettant en demeure la société SCI PROLOGIS PLESSIS-PATE de respecter l’article 7.1.1 du chapitre
V du titre 3 de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 1998
pour son établissement situé ZAC de la Tremblaie au PLESSIS-PÂTÉ (21120)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
__ Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.17 1-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU Parrêté préfectoral n° 98-PREF/DCL/0464 du 18 décembre 1998 délivré à la société Immobilière AUDREY pour l’exploitation au Plessis-Pate — ZAC de la Tremblaie, des activités suivantes :
- _1510.1:(À) entrepôt couvert pour le stockage de matières combustibles (volume = 201.600m3- quantité de matières combustibles pouvant être stockée = 19,000 tonnes,
- 2925:(D) atelier de charge d'accumulateurs (2 locaux de charge de 40 KW unitaire pour
chariots de manutention)
VU Ie récépissé de déclaration de changement d’exploitant délivré le 25 mai 2000 à la société LA FLECHE pour P exploitation des activités précédemment exploitées par la société Immobilière AUDREY au Plessis- Paté — ZAC de la Tremblaie,
VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant délivré le 16 mai 2006 à la société SCI PLESSIS- PATE pour les Pexploitation des activités précédemment exploitées par la société LA FLECHE au Plessis- Paté, ZAC de la Tremblaie,
VU le récépissé de déclaration n°2009-0099 délivré le 20 août 2009 à la société SCI PROLOGIS PLESSIS- PATE pour l'exploitation au Plessis-Paté — ZAC de la Tremblaie de l’activité suivante :
13
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de fa préfecture : 9h-16h — www.essonne. gouv.fr
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59 I611.2 (D) : emploi ou stockage d'acide chlorhydrique à plus de 20 % en poids d'acide, formique à plus de 50 %, nitrique à plus de 20 % mais à moins de 70 %, picrique à moins de 70 %,
phosphorique, sulfurique à plus de 25 %, oxydes d'azote, anhydride phosphorique, oxydes de soufre, préparations à base d'acide acétique et d'anhydride acétique. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 250 t. (quantité susceptible d'être présente sur le site = 249 tonnes et 644 Kg)
VU la lettre préfectorale du 27 juin 2011 actant la mise à jour de la situation administrative des activités
exploitées par la société SCI PROLOGIS PLESSIS-PATE, comme suit :
- 1510-2 (E) avec bénéfice de l’antériorité : Stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des entrepôts couverts à l’exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur reinorque ef des établissements recevant du public. Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 50 000 m°, mais
inférieur à 300 000 m°
Volume total des entrepôts = 201 600 m°
Quantité maximale susceptible d’être stockée = 19 000 tonnes
- 1611-2 (D) ‘emploi ou stockage d'acide chlorhydrique à plus de 20 % en poids d'acide,
Jormique à plus de 50 %, nitrique à plus de 20 % mais à moins de 70 %, phosphorique à plus de
10 %, sulfurique à plus de 25 %, anhydride phosphorique. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 t, mais inférieure à 250 t.
Quantité susceptible d'être présente sur le site = 249 tonnes et 644 kg
- 2925 (D) : Ateliers de charge d’accumulateurs, la puissance maximale de courant continu
utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kW
2 locaux de charges de 40 kW unitaire pour chariots de manutention
puissance rnaximale de courant continu = 80 kW
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 2 avril 2015, établi à la suite d'une visite
d'inspection de l'établissement effectuée Le 3 mars 2015, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-$5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé,
CONSIDERANT que lors de la visite du 3 mars 2015, l'inspecteur a constaté que le compte-rendu des vérifications semestrielles du sprinkler mentionne les observations suivantes :
- rajouter une tête sprinkler dans l’accueil du 1° étage de Ja cellule 1,
- laisser une distance libre de tout stockage de 5m de longueur X 3m de largeur sous l’Ouïe de l’aérotherme, - déplacer tout stockage à l'extérieur situé à moins de 10m (le cas de la benne et le compacteur) du bâtiment
sprinklé ou prévoir une protection sprinkler,
- retirer le stockage du fond ou prévoir une protection de sprinkler supplémentaire.
CONSIDERANT par ailleurs que l’exploitant n’a pas présenté de devis pour la mise en conformité de son
sprinkler malgré le délai des six mois écoulé,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 7.1.1 du chapitre
V du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1998 susvisé,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en deineure la société SCI PROLOGIS PLESSIS-PATE de respecter l’article 7.1.1 du chapitre V du titre 3 de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 1998 susvisé, afin
d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
60 ARTICLE 1 : La société SCI PROLOGIS PLESSIS-PATE, dont le siège social est situé 3 avenue Hoche - CS 60006 — 75384 PARIS Cedex 08, exploitant un entrepôt sis ZAC de la Tremblaie 91220 LE PLESSIS- PÂTE, est mise en demeure de respecter :
Z dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- Particle 7.1.1 du chapitre V du titre 3 de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 1998 susvisé, en justifiant de la bonne maintenance et de la conformité du sprinkler.
ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à Ja juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de Ja publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la société SCI PROLOGIS PLESSIS-PATE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire du PLESSIS-PÂTÉ.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Se “taire Gén al
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313
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
61 Literie » Liber» Egalité Fretromhé + Frétoniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité territoriale de l'Essonne
ARRET E N° 2015/PREF/SCT/15/029 du 18 mai 2015
Autorisant la société STOKOMANI située 3 avenue des Charmes
Parc Technologique Alata — 60100 Creil à déroger à la règle du repos
dominical pour son magasin à SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Je code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-25 et suivants et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 8 septembre 2009 du Préfet de la région Ile de France fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Ile de France éligibles au dispositif d’autorisation de dérogation à la règle du repos dominical au titre de l’article L. 3132-25 du code du travail ;
VU l'arrêté du 30 juin 2010 du Préfet de l'Essonne portant création et délimitation d’un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (P.U.C.E.) sur la zone d’activités de la Croix Blanche à SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS dans le département de l’Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILRBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, Responsable de l’unité territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) 98 alléé des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex : 01 78 05 41 00 Travail info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
62 VU l’arrêté n° 2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d’Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité
territoriale de l’Essonne ;
VU Ja demande de dérogation au repos dominical de la société STOKOMANI, déposée le 2 avril 2015 auprès de Ia DIRECCTE d'Ile-de-France unité territoriale de l’Essonne ;
VU les consultations effectuées le 8 avril 2015 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats., C.G.T., C.F.T.C., CFDT. C.G.T./F.0. C.FE/C.G.C. de l’Essonne et auprès de la commune de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne ;
VU f'avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l’Essonne ;
VU l'avis favorable du comité d’entreprise ;
VU Faccord d’entreprise concernant le travail du dimanche du 6 septembre 2013 et enregistré sous le n°14/0163 auprès de la Direccte de l'Oise ;
CONSIDERANT que la demande de la société STOKOMANI dont l’activité consiste au commerce de détail d’articles de l’habiïllement, de détente, récréatifs, culturels, de sport, de loirsirs et de bazar a pour objet d'employer huit salariés le dimanche dans son magasin STOKOMANT situé zone commerciale de la Croix Blanche à SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS,
CONSIDERANT que la société STOKOMANI ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code,
CONSIDERANT toutefois que le magasin STOKOMANI est situé dans le périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) de la ZAC de la Croix Blanche 91700 SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS autorisé par arrêté préfectoral du 30 JUIN 2010 précité,
CONSIDERANT que les salariés occupés le dimanche formeront une seule équipe du travail calquée sur la plage d’ouverture du magasin (10h-19h) et bénéficieront d’une pause méridienne conforme à l’accord d’entreprise susvisé,
ARRETE:
ARTICLE 1: la société STOKOMANT située 3 avenue des Charmes - Parc Technologique Alata - 60100 Creil est autorisée à employer huit salariés volontaires le dimanche jusqu’au 31 décembre 2015, dans son magasin de SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des huit salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS, Monsieur le Directeur Régional
Adjoint Responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour le Préfet de l’Essonne
et par nr Régional
égi
de
Le Directe
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du traŸail et de l'emploi (Direccte) 98 allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491-91042 EVRY Cedex : 01 78 05 41 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TT C/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
63 nt à
Liberté + Égaliré » Frotrraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de Pemploi
Unité territoriale de l'Essonne
ARRET E N° 2015/PREF/SCT/15/030 du 18 mai 2015
Autorisant la société LUDENDO Commerce France située 2 avenue Clément Ader - CS 30417 Serris - 77706 MARNE LA VALLEE Cedex 4 à déroger à la règle du repos dominical pour son magasin LA GRANDE RÈECRE à MASSY
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-25 et suivants et KR. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 8 septembre 2009 du Préfet de la région Ile-de-France fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Ile-de-France éligibles au dispositif d’autorisation de dérogation à la règle du repos dominical au titre de l’article L. 3132-25 du code du travail ;
VU l'arrêté n° 2013/PREF/SCT/13/0064 du 24 octobre 2013 du Préfet de l'Essonne portant création et délimitation d’un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (P.U.C.E.) sur la Zone d'activités -X% et du pôle Leroy Merlin à MASSY dans le département de l’Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent Vilboeuf, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, Responsable de l’unité territoriale de l’Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) 98 allée des Champs Elysées - Courcouronnes — GS 30491 91042 EVRY Cedex: 01 78 05 41 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
64 VU l'arrêté n° 2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEURF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité territoriale de l’Essonne ;
VU a demande de dérogation au repos dominical de la société LUDENDO Commerce France, déposée le 30 mars 2015 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité territoriale de l’Essonne ;
VU les consultations effectuées le 16 avril 2015 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du Mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats, C.G.T., C.FT.C., CFDT. C.G.T./F.0, C.F.E/C.G.C. de l’Essonne et auprès de la commune de MASSY ;
VU l'avis défavorable émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne ;
VU l'avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l’Essonne ;
VU l'avis favorable du comité d’entreprise ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de MASSY, consulté le 16 avril 2015 a décidé de ne pas statuer sur les demandes individuelles sollicitées dans le périmètre du PUCE se reposant sur le principe de son avis favorable prononcé pour toutes les demandes susvisées,
CONSIDERANT que la demande de la société LUDENDO Commerce France dont l’activité consiste au commerces de détail de jeux et de jouets a pour objet d’employer six salariés le dimanche dans son magasin LA GRANDE RÉCRÉ situé Centre Commercial -X% — voie de Briis à MASSY,
CONSIDERANT que la société LUDENDO Commerce France ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code,
CONSIDERANT cependant que le magasin LA GRANDE RÉCRÉ est situé dans le périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) de Ia ZAC -X% et du pôle Leroy Merlin 91300 MASSY autorisé par arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 précité,
ARRET E :
ARTICLE 1 : la société LUDENDO Commerce France située 2 avenue Clément Ader - CS 30417 Serris - 77706 MARNE LA VALLEE Cedex 4 est autorisée à employer six salariés volontaires le dimanche jusqu’au 31 décembre 2015, dans son magasin LA GRANDE RÈCRE de MASSY.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des six salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de MASSY, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de Punité territoriale de l’Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation du Directeur Régional
iärc BENADON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de ta consommatiorf, du travail et de l'empioi (Direccte) 96 allée des Champs Elysées - Courcouronnes == CS 30491 91042 EVRY Cedex : 01 78 05 41 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
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65 ot à
Liberté » Égalité v Fréteinilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité territoriale de l'Essonne
ARRET E N° 2015/PREF/SCT/15/031 du 18 mai 2015
Autorisant la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE située 28 avenue de Flandre 75019 PARIS à déroger à la règle du repos
dominical pour son magasin LA HALLE AUX CHAUSSURES à MASSY
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-25 et suivants et KR. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 8 septembre 2009 du Préfet de la région Ile-de-France fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Ile-de-France éligibles au dispositif d’autorisation de dérogation à la règle du repos dominical au titre de l’article L. 3132-25 du code du travail ;
VU l'arrêté n° 2013/PREF/SCT/13/0064 du 24 octobre 2013 du Préfet de l’Essonne portant création et délimitation d’un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (P.U.C.E.) sur la zone d’activités -X% et du pôle Leroy Merlin à MASSY dans le département de l’Essonne ;
VU L'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent Vilboeuf, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, Responsable de l'unité territoriale de l’Essonne à compter du 1% septembre 2013 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) 98 allée des Champs Elysées - Courcouronnes : CS 30491 : 91042 EVRY Cedex : 01 78 05 41 00 Travail info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
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66 VU arrêté n° 2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité territoriale de l’Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE, déposée le 8 avril 2015 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité territoriale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 13 avril 2015 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, de Ia Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du Mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats, C.G.T., CE T.C., CFDT. C.G.T./F.O. C.FE./C.G.C. de l'Essonne et auprès de la commune de MASSY ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l’Essonne ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de MASSY, consulté le 13 avril 2015 a décidé de ne pas statuer
sur les demandes individuelles sollicitées dans le périmètre du PUCE se reposant sur le principe de son avis favorable prononcé pour toutes les demandes susvisées,
CONSIDERANT que la demande de la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE dont l’activité consiste au commerce succursaliste de la chaussure a pour objet d'employer trois salariés le dimanche dans son magasin LA HALLE AUX CHAUSSURES situé Centre Commercial -X% — voie de Briis à MASSY,
CONSIDERANT que la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code,
CONSIDERANT cependant que le magasin LA HALLE AUX CHAUSSURES est situé dans le périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) de la ZAC -X% et du pôle Leroy Merlin 91300 MASSY autorisé par arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 précité,
ARRETE:
ARTICLE 1: la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE située 28 avenue de Flandre 75019 PARIS est autorisée à employer trois salariés volontaires le dimanche jusqu’au 31 décembre 2015, dans son magasin LA HALLE AUX CHAUSSURES de MASSY.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des trois salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de MASSY, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité territoriale de l’Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation du Directeur Régional
Le Directeur ponsable
ârc BENADON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommattn, du travail et de l'emploi (Direccte) 98 allée des Champs Elysées- Courcouronnes : CS 30491- 91042 FVRY Cedex: 01 78 05 41 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
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67 académie :
Versailles.
direction des services
éportementaux
de l'éducation nationale
Essonne
Secrétaire Générale
SG/2015
Téléphone
01 69 47 83 09
Fax
01 60 77 27 78
Mél.
ce.ia91@ac-versailles.fr
site Internet
www.ac-versailles.fr/ia91
Boulevard de France
91012 Evry cedex
3
A
Liberté » Égelité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Évry, le 14 avril 2015
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat
VU le décret 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités
techniques dans les administrations et les établissements publics
de l'Etat
VU l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du
ministère chargé de l'Education nationale
VU la circulaire d'application du décret précité
Vu le procès-verbal en date du 4 décembre 2014 relatif aux
résultats des élections des représentants des personnels
enseignants, de direction et ATSS, titulaires et non titulaires
UU l'arrêté rectorai du 20 septembre 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Lionel TARLET, Directeur Académique des
Services de l'Éducation Nationale de l'Essonne,
VU l'arrêté rectoral du 17 décembre 2014 relatif à la désignation
des représentants des personnels au sein du comité technique
spécial départemental,
VU le décret du 18 septembre 2013 portant nomination de
Monsieur Lionel TARLET Directeur Académique des Services de
l'Éducation Nationale de l'Essonne,
VU le courrier de l'UNSA Education 91 du 14 avril 2015,
ARRETE N°2015 — DSDEN - SG n°07 du 14 avril 2015
Article 1 :
Sont nommés membres du comité technique spécial départemental les représentants des personnels dont les noms suivent :
TITULAIRES :
Monsieur Jean-Baptiste HUTASSE, au titre de la Fédération Syndicale Unitaire Madame Muriel JACQUET, au titre de la Fédération Syndicale Unitaire Monsieur Emmanuel CABIRAN, au titre de la Fédération Syndicale Unitaire Madame Sophie VENETITAY, au titre de la Fédération Syndicale Unitaire Monsieur Eric OLIVERO, au titre de la Fédération Syndicale Unitaire
Monsieur Yoann BARS, au titre de la FNEC FP FO 91
Monsieur Christophe GASSELIN, au titre de la FNEC FP FO 91
Madme Sarah CHABROT, au titre de l'UNSA-Education
Madame Marie-Chantal CRAS, au titre du SGEN-CFDT
Monsieur Yannick BILIEC, au titre de la CGT
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
68 SUPPLEANTS :
Monsieur Jean-Claude TESSIER, au titre de la Fédération Syndicale Unitaire Madame Laurence MOLINARI, au titre de la Fédération Syndicale Unitaire Monsieur Alain GOINY, au titre de la Fédération Syndicale Unitaire Madame Valérie RUIZ-BROUILLARD, au titre de la Fédération Syndicale Unitaire Monsieur Jean-François FUSTEC, au titre de la Fédération Syndicale Unitaire
Monsieur Stéphane LANGLOIS, au titre de la FNEC FP FO 91
Monsieur Thierry DEJEAN, au titre de la FNEC FP FO 91
Madame Florence THIREAU-CAMARA, au titre de l'UNSA-Education Madame Hélène MISTRANGELO, au titre du SGEN-CFDT
Monsieur Hugo LEVECOT, au titre de la CGT
ARTICLE 2 :
Madame la Secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à la date de signature et qui est notifié à tous les membres.
Lionel TARLET
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
69 DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ESSONNE
Secrétariat Général
ARRETE
n° 2015-DSDEN-SG-n°06 du 8 avril 2015
portant modification de la composition du Conseil Départemental
de l'Education nationale de l'Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 83-663 du 2 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée et modifiée par la Loi n° 98-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités locales ;
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux Conseils de l'Education Nationale dans les départements et les académies ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013, portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de l’Essonne :
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU l’arrêté rectoral du 1” février 2012 portant organisation de l’Académie de Versailles ;
VU le décret du 18 septembre 2013 portant désignation de Monsieur Lionel TARLET, Directeur
Académique des Services de l’Éducation Nationale de l’Essonne ; .
VU la note de service n° 2012-146 du 18/09/2012 publiée au Bulletin officiel de l'Éducation nationale du 18/10/2012 ;
VU l'arrêté 2015-DSDEN-SG-n°05 du 18 février 2015 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale de l'Essonne ;
VU la délibération du Conseil départemental de L’Essonne du 2 avril 2015 portant désignation des membres du Conseil départemental de l'Education nationale,
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
70 ARRETE
ARTICLE 1 :
La composition du CDEN est la suivante :
Monsieur le Préfet de l’Essonne
Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Essonne
Monsieur le Directeur académique des services de l’Éducation nationale de l’Essonne
I1- Représentants des collectivités territoriales
a) Conseillers départementaux désignés par le Conseil départemental de l'Essonne
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Caroline VARIN Mme Aurélie GROS
Mme Laure DARCOS Mme Brigitte VERMILLET
Mme Caroline PARÂTRE Mme Sylvie GIBERT
Mme Sandrine GELOT-RATEAU M. Dominique FONTENAILLE
Mme Marjolaine RAUZE Mme Fatoumata KOÏTA
b) Conseiller régional désigné par le Conseil Régional d'Ile-de-France
TITULAIRE
: Mme Laurence BONZANI
SUPPLEANT
Mme Marie-Christine CARVALHO
c) Maires désignés par l’Union des maires de l'Essonne
TITULAIRES
Mme Christine BOURREAU
(Maire de CHALO-SAINT-MARS)
Mme Maryvonne BOQUET
(Maire de DOURDAN)
M. Bernard JACQUEMARD
(Maire de GOMETZ-LA-VILLE)
M. Bernard ZUNINO
(Maire de SAINT-MICHEL SUR ORGE)
SUPPLEANTS
M. Jacques GOMBAULT
(Maire d'ORMOY)
M. Pascal NOURY
(Maire de Morangis)
M. Alain EECKEMAN
(Maire de Gironville sur Essonne)
M. David LOIGNON
(Maire d'ESTOUCHES)
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
71 II - Représentants les personnes titulaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les services
administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés au
sein du Conseil Départemental de PEducation Nationale de l'Essonne
a) Représentants désignés par la Fédération Syndicale Unitaire (FSU 91)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Baptiste HUTASSE Mme Séverine BERTRAND
Mme Sophie VENETITAY M. Jean-François CLAUDON
M. Emmanuel CABIRAN Mme Sonia PEREZ
Mme Patricia BRAIVE M. Éric OLIVERO
M. Jean-Claude TESSIER Mme Stéphanie DUMERCQ
b) Représentants désignés par PUNSA Education
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Alain GAUMET M. Olivier BEAUFRERE
c) Représentants désignés par la Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle Force Ouvrière de l'Essonne (FNEC FP FO)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Yoann BARS M. Stéphane LANGLOIS
M. Christophe GASSELIN M. Thierry DEJEAN
d) Représentants nomimés par le Syndicat Général _de l’Education Nationale — Confédération Française Démocratique du Travail (SGEN-CFDT)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Nathalie FALGUEYRAC Mme Magalie PEREZ
e) Représentants désignés par la Fédération de l'Education, de la Recherche et de la Culture de la CGT (FERC-CGT) :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Sylvain PERREAU M. Frédéric MOREAU
III - Représentants les usagers au sein du Conseil départemental de l’éducation nationale
a) Représentants désignés par le Conseil départemental des parents d'élèves de l'Essonne (FCPE)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Martial GRONNIER Madame Céline RIVA
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
72 Monsieur Christophe DESBOIS Monsieur Éric FOURCOT
Madame Fadila BEN DOULAT Madame Nathalie CROCE
Madame Magda BENDJILALT Madame Florence PATOIS
Madame Carla DUGAULT Madame Alex POUZOL
b) Représentants désignés par l’association départementale de l'Essonne Parents d'élèves
de l’enseignement public (PEEP)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Claudine CAUX M. Philippe ALLAIN
c) Représentants désignés par l’Union Départementale des Associations Autonomes des
Parents d’Elèves de l'Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean Pierre MILONNET M. Bruno NOEL
d) Représentants des associations complémentaires désignés par le Préfet de l'Essonne sur
de la Directrice académique
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean-François GEY Mme Blandine CHARON
e) Personnalité qualifiée dans le domaine économique social, éducatif ou culturel désignée par le Président du Conseil Général de l'Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
IV - Représentant l’union des délégués départementaux de l'éducation nationale
à titre consultatif :
- M. Vien VU TRAN
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, et le Directeur académique des services de l’Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
SE Bernard SCHMELTZ
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
73 DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ESSONNE
Secrétariat Général
ARRETE
n° 2015-DSDEN-SG-n°09 du 15 avril 2015
portant modification de la composition du Conseil Départemental
de l'Education nationale de l'Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 83-663 du 2 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, complétée et modifiée par la loi n° 98-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités locales ;
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux Conseils de l'Education Nationale dans les départements et les académies ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013, portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
VU l'arrêté rectoral du 1° février 2012 portant organisation de l’Académie de Versailles ;
VU le décret du 18 septembre 2013 portant désignation de Monsieur Lionel TARLET, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de l’Essonne ;
VU la note de service n° 2012-146 du 18/09/2012 publiée au Bulletin officiel de l'Éducation nationale du 18/10/2012 ;
VU l'arrêté 2015-DSDEN-SG-n°06 du 9 avril 2015 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale de l’Essonne ;
VU le courriel de l’association départementale des Parents d’Elèves de l'Enseignement Public de l'Essonne (PEEP) du 15 avril 2015,
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
74 ARRETE
ARTICLE 1 :
La composition du CDEN est la suivante :
Monsieur le Préfet de l'Essonne
Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Essonne
Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de l’Essonne
I- Représentants des collectivités territoriales
a) Conseillers départementaux désignés par le Conseil départemental de l'Essonne
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Caroline VARIN Mme Aurélie GROS
Mme Laure DARCOS Mme Brigitte VERMILLET
Mme Caroline PARÂTRE Mme Sylvie GIBERT
Mme Sandrine GELOT-RATEAU M. Dominique FONTENAILLE
Mme Marjolaine RAUZE Mme Fatoumata KOÏTA
b) Conseiller régional désigné par le Conseil Régional d'Ile-de-France
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Laurence BONZANI Mme Marie-Christine CARVALHO
c) Maires désignés par l’Union des maires de l’Essonne
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Christine BOURREAU M. Jacques GOMBAULT (Maire de CHALO-SAINT-MARS) (Maire d'ORMOY)
Mme Maryvonne BOQUET M. Pascal NOURY
(Maire de DOURDAN) (Maire de Morangis)
M. Bernard JACQUEMARD M. Alain EECKEMAN (Maire de GOMETZ-LA-VILLE) (Maire de Gironville sur Essonne)
M. Bernard ZUNINO M. David LOIGNON (Maire de SAINT-MICHEL SUR ORGE) (Maire d'ESTOUCHES)
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
75 II - Représentants les personnes titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services
administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés au
sein du Conseil Départemental de PEducation Nationale de l'Essonne
a) Représentants désignés par la Fédération Syndicale Unitaire (FSU 91
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Baptiste HUTASSE - Mme Séverine BERTRAND
Mme Sophie VENETITAY M. Jean-François CLAUDON
M. Emmanuel CABIRAN Mme Sonia PEREZ
Mme Patricia BRAIVE M. Éric OLIVERO
M. Jean-Claude TESSIER Mme Stéphanie DUMERCQ
b) Représentants désignés par l'UNSA Education
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Alain GAUMET M. Olivier BEAUFRERE
c) Représentants désignés par la Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle Force Ouvrière de l'Essonne (FNEC FP FO)
TITULAIÏIRE SUPPLEANT
M. Yoann BARS M. Stéphane LANGLOIS
M. Christophe GASSELIN M. Thierry DEJEAN
d) Représentants nommés par le Syndicat Général de l'Education Nationale — Confédération
Française Démocratique du Travail (SGEN-CFDT)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mine Nathalie FALGUEYRAC Mme Magalie PEREZ
e) Représentants désignés pur la Fédération de l'Education, de la Recherche et-de la Culture de la CGT
{FERC-CGT) :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Sylvain PERREAU M. Frédéric MOREAU
III - Représentants les usagers au sein du Conseil départemental de l’éducation nationale
a) Représentants désignés par le Conseil départemental des parents d'élèves de l'Essonne (FCPE)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Martial GRONNIER Madame Céline RIVA
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76 Monsieur Christophe DESBOIS Monsieur Éric FOURCOT
Madame Fadila BEN DOULAT Madame Nathalie CROCE
Madame Magda BENDJILALI Madame Florence PATOIS
Madame Carla DUGAULT Madame Alex POUZOL
b) Représentants désignés par l'association départementale de l'Essonne Parents d’élèves
de l’enseignement public (PEEP)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Philippe ALLAIN Mme Maryline WOTIN
c) Représentants désignés par l’Union Départementale des Associations Autonomes des
Parents d’Elèves de l'Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean Pierre MILONNET M. Bruno NOEL
d) Représentants des associations complémentaires désignés par le Préfet de l'Essonne sur proposition
de la Directrice académique
TITULAIRE : SUPPLEANT
M. Jean-François GEY Mme Blandine CHARON
e) Personnalité qualifiée dans le domaine économique social, éducatif ou culturel désignée par le Président du Conseil Départemental de l'Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
IV - Représentant l’union des délégués départementaux de l’éducation nationale
à titre consultatif :
- M. Vien VU TRAN
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, et le Directeur académique des services de l'Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Bernard SCHMEETZ
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77 académie:
Versailles:
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Essonne
Secrétaire Générale
SG/2015
Téléphone
01 69 47 83 09
Fax
0160772778
Mél.
ce.ia91@ac-versailles.fr
site Internet
www.ac-versailles.fr/ia91
Boulevard de France
91012 Evry cedex
A
Liberië « Égalité » Fratesalré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Évry, le 06 mai 2015
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
VU le décret 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités
techniques dans les administrations et les établissements publics
de l'Etat
VU larrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique
ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du
ministère chargé de l'Education nationale
VU la circulaire d'application du décret précité
Vu le procès-verbal en date du 4 décembre 2014 relatif aux
résultats des élections des représentants des personnels enseignants, de direction et ATSS, titulaires et non titulaires
VU l'arrêté rectoral du 20 septembre 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Lionel TARLET, Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de l'Essonne,
VU l'arrêté rectoral du 17 décembre 2014 relatif à la désignation
des représentants des personnels au sein du comité technique spécial départemental,
VU le décret du 18 septembre 2013 portant nomination de
Monsieur Lionel TARLET Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de l'Essonne,
VU le courrier de l’'UNSA Education 91 du 6 mai 2015,
ARRETE N°2015 — DSDEN -— SG n°10 du 6 mai 2015
Article 1 :
Sont nommés membres du comité technique spécial départemental les représentants des personnels dont les noms suivent :
TITULAIRES :
Monsieur Jean-Baptiste HUTASSE, au titre de la Fédération Syndicale Unitaire Madame Muriel JACQUET, au titre de la Fédération Syndicale Unitaire Monsieur Emmanuel CABIRAN, au titre de la Fédération Syndicale Unitaire Madame Sophie VENETITAY, au titre de la Fédération Syndicale Unitaire Monsieur Eric OLIVERO, au titre de la Fédération Syndicale Unitaire
Monsieur Yoann BARS, au titre de la FNEC FP FO 91
Monsieur Christophe GASSELIN, au titre de la FNEC FP FO 91 Monsieur Alain GAUMET, au titre de l'UNSA-Education
Madame Marie-Chantal CRAS, au titre du SGEN-CFDT
Monsieur Yannick BILIEC, au titre de la CGT
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
78 SUPPLEANTS :
Monsieur Jean-Claude TESSIER, au titre de la Fédération Syndicale Unitaire Madame Laurence MOLINARI, au titre de la Fédération Syndicale Unitaire Monsieur Alain GOINY, au titre de la Fédération Syndicale Unitaire Madame Valérie RUIZ-BROUILLARD, au titre de la Fédération Syndicale Unitaire Monsieur Jean-François FUSTEC, au titre de la Fédération Syndicale Unitaire Monsieur Stéphane LANGLOIS, au titre de fa FNEC FP FO 91
Monsieur Thierry DEJEAN, au titre de la FNEC FP FO 91
Madame Maya MEURICE, au titre de l'UNSA-Education
Madame Hélène MISTRANGELO, au titre du SGEN-CFDT
Monsieur Hugo LEVECOT, au titre de la CGT
ARTICLE 2 :
Madame la Secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à la date de signature et qui est notifié à tous les membres.
Le Directéur
Lionel TARLET
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
79 DX = er à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
ARRETE
N° 2015 PREF.DRHM-0010 du 20 mai 2015
portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale
de la commune de MONTGERON
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 048 – publié le 21 mai 2015
80 2-
VU l'arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1303 du 19 novembre 2002 portant institution d'une
régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de MONTGERON,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1314 du 21 novembre 2002 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de MONTGERON,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de
signature à Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ,
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
VU la demande du Maire de MONTGERON du 21 avril 2015,
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : La régie de recettes de la police municipale de la commune de MONTGERON est dissoute à compter du 21 avril 2015.
ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2002.PREF.DAG.3.1303 du 19 novembre 2002 et n° 2002.PREF.DAG.3.1314 du 21 novembre 2002, susvisés portant institution et nomination de
régisseur auprès de la police municipale de MONTGERON sont abrogés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le comptable assignataire, le Maire de MONTGERON sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés.
Pour le Préfet,
taire Général Le
David PHILOT
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