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LÀ
Liberté » Égalité » Fraterait£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
N° 2015.PREF/PRCL/BEPAFI/SSPILL/320 du 20 mai 2015
Autorisant la Société COLAS Grands Travaux, à exploiter une centrale d’enrobage temporaire sur le territoire de Ia commune d’Echarcon
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment son livre V,
VU Particle R.512-37 du code de l’environnement ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU Parrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à Ja consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne,
VU Parrêté n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande présentée le 28 janvier 2014 complétée les 11 et 28 avril 2014 par la Société COLAS Grands Travaux, dont le siège social est situé 11 rue du Gué à Maxéville (54), à l'effet d'obtenir l'autorisation temporaire d'exploiter une centrale mobile d'enrobage à chaud de matériaux routiers située sur le territoire de la commune d’Echarcon au lieu dit "Les Soixante", pour les rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes :
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Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 054 – publié le 4 juin 2015
81 * _2521-1 (A) Centrales d'enrobage de matériaux routiers, à chaud ;
+ __2515-2 (D) Mélange de produits minéraux inertes ;
+ 1520-2 (D) dépôt de matières bitumineuses
+ 2517-3 (D) Station de transit de produits minéraux inertes ;
+ 2915-2 (D) Procédé de chauffage de fioul ;
* 1175 (D) Emploi de liquides organohalogénés ;
VU Parrêté n° 2014.PREF/DRCL/BEPAF//SSPILL/339 du 26 mai 2014 autorisant la Société COLAS Grands Travaux, à exploiter une centrale d’enrobage temporaire sur le territoire de la commune d’Echarcon ;
VU la demande présentée le 3 décembre 2014 par la Société COLAS Grands Travaux, dont le siège social est situé 11 rue du Gué à Maxéville (54), à l'effet d'obtenir l'autorisation temporaire d'exploiter une centrale mobile d'enrobage à chaud de matériaux routiers située sur le territoire de la commune d’Echarcon au lieu dit "Les Soixante", pour les rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes :
+ _2521-1 (A) Centrales d'enrobage de matériaux routiers, à chaud ;
+ _2515-2 (D) Mélange de produits minéraux inertes ;
+ 1520-2 (D) dépôt de matières bitumineuses
+ 2517-3 (D) Station de transit de produits minéraux inertes ;
+ 2915-2 (D) Procédé de chauffage de fioul ;
* 1175 (D) Emploi de liquides organohalogénés ;
VU le dossier à l'appui de cette demande ;
VU la durée de fonctionnement de l'installation limitée à six mois :
VU l'application de l'article R. 512-37 du code de l'environnement, ne prescrivant pas d'enquête publique ni de consultation préalable des services ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 29 avril 2014 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 mars 2015 déclarant le dossier présenté
par la société COLAS Grands Travaux complet et régulier ;
VU l'avis favorable exprimé par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours de sa séance du 16 avril 2015 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral notifié à la société COLAS Grands Travaux par courrier en date du 22 avril 2015 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence de réponse de la société COLAS Grands Travaux ;
CONSIDÉRANT que la centrale mobile d'enrobage à chaud de matériaux routiers objet de la présente autorisation fournira les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux d’entretien de l’autoroute A6 entre les
PR 40,800 et 44,440 ;
CONSIDÉRANT que l'installation est amenée à fonctionner pendant une durée de moins d’un an, dans des délais incompatibles avec le déroulement de la procédure normale d'instruction prévue par la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement :
CONSIDÉRANT que dans des conditions normales d'exploitation l’installation ne doit pas engendrer de nuisance particulière ;
CONSIDÉRANT que la société COLAS a déjà été autorisée à exploiter cette même activité sur ce site pour une période de 6 mois ;
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 054 – publié le 4 juin 2015
82 CONSIDÉRANT que lors de la première tranche d’exploitation, le site n’a pas engendré de nuisance particulière ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 AUTORISATION
La Société COLAS Grands Travaux dont le siège social est situé 11 rue du Gué à Maxéville (54), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à installer et à exploiter une centrale mobile d'enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers à partir de la date de notification du présent
arrêté et pour une durée de six mois non renouvelable, sur le territoire de la commune d’Echarcon au lieu- dit « les Soixante ».
L'arrêté préfectoral temporaire n° 2014.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/339 du 26 mai 2014 est abrogé.
ARTICLE 2. NATURE DES ACTIVITÉS
ARTICLE 2.1. Descriptions des activités
La centrale d’enrobage est constituée des éléments suivants :
-_ des prédoseurs à granulats avec 4 trémies pondérales
- un tambour sécheur malaxeur avec brûleur
- un dépoussiéreur à manche, d’une surface de traitement égale à 1315 m? ; la hauteur de cheminée est de
13 m.
- un silo à filler de 50 m° équipé d’un filtre à air pour piéger les poussières lors des approvisionnements de filler.
ARTICLE 2.2 Liste des installations classées de Pétablissement
[Rubrique Régime! Libellé de la rubrique (activité) Nature de Pinstallation TGAP
Une centrale d’enrobage à
Centrale d’enrobage au bitume de chaud de capacité de 550 t/h à
2521-1 A matériaux routiers : 2 % d'humidité /
1. à chaud. Production totale prévisionnelle :
50 000 tonnes
Station de transit de produits minéraux
ou de déchets non dangereux inertes
autres que ceux visés par d'autres
2517-3 D | rubriques. La surface de l’aire de . . / : Surface maximale des aires de transit étant : stockage : 9 000 m°
3. Supérieure à 5 000 m?, mais 8e:
inférieure ou égale à 10 000 n°2
Procédé de chauffage utilisant comme | Chauffage par fluide caloporteur
fluide caloporteur des corps organiques | (huile de chauffe) pour
combustibles 2.Lorsque la température {réchauffer le bitume stocké en
d'utilisation est inférieure au point|citerne /
éclair des fluides, si la quantité totale | Point éclair: 236°C
de fluides présente dans l'installation |t° utilisation: 180°C
(mesurée à 25 °C) est supérieure à 250 | Quantité = 2800 litres
l
Stockage des granulats et fraisâts
2915-2 D
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83 1520-2
Houille, coke, lignite, charbon de bois,
goudron, asphalte, brais et matières
bitumineuses (dépôts de)
2. La quantité totale est supérieure ou
égale à 50 Tonnes mais inférieure à
500 Tonnes
Dépôt de bitume : 2 citernes de
60 et 110m°
Capacité totale : 160 tonnes de
bitume et émulsion (170 m‘)
1175
Organohalogénés (emploi ou stockage
de liquides) pour la mise en solution,
l'extraction, etc., à l'exclusion du
nettoyage à sec visé par la rubrique
2345, du nettoyage, dégraissage,
décapage de surfaces visés par la
rubrique 2564 et des substances ou
mélanges classés dans une rubriques
comportant un seuil AS,
La quantité de liquides
organohalogénés susceptible d'être
présente étant :
2. Supérieure à 200 litres, mais
inférieure ou égale à 1500 litres
400 I de perchloroéthylène
1432-2 NC
Liquides inflammables (stockage en
réservoirs manufacturés de)
2. Stockage de liquides inflammables
visés à la rubrique 1430 :
b) Représentant une capacité
équivalente totale supérieure à 10 m°
mais inférieure ou égale à 100 m°
Fioul lourd TBTS : 55 m°
soit 55/15 = 3.67 m° eq.
FOD: 15et6m
soit 21/5 — 4,2 m° eq.
Capacité totale : 7,87 m° eq.
1435 NC
Stations-service : installations, ouvertes ou
non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes
dans Îles réservoirs à carburant de véhicules
à moteur, de bateaux ou d’aéronefs.
Le volume annuel de carburant (liquides
inflammables visés à la rubrique 1430 de la
catégorie de référence [coefficient 1]
distribué étant inférieur à 100 m°
Remplissage du chargeur
8 m3 de FOD par semaine (10
semaines par an)
soit 16 m3/ an eq.
2910- A NC À. Installation de combustion
consommant exclusivement seuls ou
en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du fioul domestique,
du charbon, des fiouls lourds ou de la
biomasse, à l’exclusion des
installations visées par d’autres
rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion,
des matières entrantes, si la puissance
thermique maximale de Pinstallation
est :
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure
. 1 chaudière citerne au
FOD d’une puissance de 0,7
MW
. 2 groupes électrogènes
d’une puissance totale de
0,968MW
Puissance thermique totale =
1,7 MW
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84 | à 20 MW
À (autorisation), D (déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique), NC (non classé)
ARTICLE 3
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
ARTICLE 4
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, l'exploitant sera passible des sanctions
administratives et pénales prévues par les article L.514-1 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : délais et voies de recours
En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES ):
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Les fiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne,sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
ARTICLE 6 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie chargé de l'Inspection des Installations Classées,
Le maire d'ECHARCON,
L'exploitant, la société COLAS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
David PHILOT
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85 DISPOSITIONS APPLICABLES À
L'ENSEMBLE DE L'ETABLISSEMENT
COLAS GRANDS TRAVAUX
à
ECHARCON
FRERE
Prescriptions techniques
annexées à l’arrêté préfectoral
n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/320
du 20 mai 2015
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86 TITRE 1 : PORTEE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1. NATURE DES ACTIVITÉS
L'unité de production est composée :
+ _ D'une centrale d’enrobage constituée des éléments suivants :
des prédoseurs à granulats avec 4 trémies pondérales
un tambour sécheur malaxeur avec brûleur
un dépoussiéreur à manche, d’une surface de traitement égale à 1315 m°? ; la hauteur de
cheminée est de 13 m.
* un silo à filler de 50 m° équipé d’un filtre à air pour piéger les poussières lors des approvisionnements de filler
* une zone de stockage de produits minéraux,
* 1 stockage de fioul lourd TBTS de 55 m°
+ 2 stockages de FOD de 15 met 6 m°
+ une chaufferie,
+ deux groupes électrogènes.
ARTICLE 1.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.2.1. INSTALLATIONS NON VISÉES À LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À
DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation classée soumise à autorisation à modifier les dangers ou les inconvénients de cette installation.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations soumises à déclaration précitées.
1.2.2. SITUATION DE L'ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Lieu dit Parcelle occupée
ECHARCON |Les OA 249 (en partie)
Soixante
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87 TITRE 2 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DE L'ETABLISSEMENT
ARTICLE 2.1. CONFORMITÉ AUX DOSSIERS ET MODIFICATIONS
Les installations sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 2.2. CONTRÔLES ET ANALYSES (INOPINÉS OÙ NON)
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des installations classées peut faire réaliser des prélèvements et analyses d'effluents, de déchets ou de sols ou un suivi
agronomique des épandages ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores, de vibrations et d’odeur. Ils sont exécutés par un organisme tiers dans le but de vérifier le respect des prescriptions d'un texte pris au titre du Code de l'Environnement (Livre V}. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant. Ces contrôles peuvent prendre un caractère inopiné.
L'exploitant est tenu, dans la mesure des possibilités techniques, de mettre à [a disposition de l’inspection des installations classées les moyens de mesure ou de test répondant au contrôle envisagé pour apprécier l’application des prescriptions imposées par le présent arrêté.
ARTICLE 2.3, CONSIGNES
Les consignes écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont, systématiquement mises à jour et portées à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l'être.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale, à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien et à la suite
d’incidents ou d’accidents de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions imposées par le présent arrêté.
ARTICLE 2.4, INSERTION DE L'ÉTABLISSEMENT DANS LE PAYSAGE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus en permanence. En particulier :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules doivent être convenablement nettoyées ; si nécessaire, arrosées pour éviter tout envol de poussières lors du passage des véhicules ; - les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas entraîner de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation.
ARTICLE 2.5. EQUIPEMENTS ABANDONNES
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir Leur mise en sécurité et [a prévention des accidents.
ARTICLE 2.6. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations objet du présent arrêté nécessite une nouvelle
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 054 – publié le 4 juin 2015
88 demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 2.7, CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
ARTICLE 2,8. CESSATION D'ACTIVITÉ
2.8.1. GENERALITES
En fin d’exploitation, le bénéficiaire du présent arrêté adresse au préfet un dossier comprenant le plan à jour des terrains d’emprise de l’installation, ainsi qu’un mémoire sur l’état du site. Le mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés dans le code de l’environnement et pouvant comporter notamment :
1) Pévacuation ou l'élimination des produits dangereux, ainsi que les déchets présents sur le site,
2} la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées,
3) l’insertion du site de l’installation dans son environnement,
4) en cas de besoin, la surveillance à exercer de l’impact de l'installation sur son environnement.
2.8.2. REAMENAGEMENT
Au terme de Pexploitation le site est réaménagé en procédant aux opérations suivantes :
- nettoyage du site et de ses abords,
- enlèvement des unités mobiles,
- évacuation des résidus d'exploitation,
- enlèvement des stocks de matériaux restants. Dans le cas où les matériaux resteraient sur place,
l'exploitant communique à l'inspection des installations classées l'accord conclu entre le propriétaire et lui-même.
2.8.3. SINISTRE
Si l'installation se trouve momentanément hors d'usage par suite d'un incendie, d'une explosion ou de tout
autre accident résultant de l'exploitation, le préfet de l'Essonne peut décider que la remise en service soit subordonnée selon le cas à une nouvelle autorisation.
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89 TITRE 3 : PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX
ARTICLE 3.1, PRELEVEMENTS D'EAU
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans l’exploitation de ses installations pour limiter la consommation d’eau de l’établissement.
Il n'y a pas d'ouvrages de prélèvement en eaux de surface, ni d'ouvrages de distribution d’eau potable du
réseau public sur le site. La distribution d'eau potable se fait par camion citerne.
ARTICLE 3.2. FORAGE
IT n’existe pas de forage sur le site.
ARTICLE 3.3. COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 3.3.1 NATURE DES EFFLUENTS
On distingue dans l'établissement :
. les eaux usées de lavabo, toilettes. (EU) ;
. les eaux pluviales non polluées (Epnp) ;
. les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (EPp) ;
L'établissement n'est pas à l'origine d'effluents industriels.
ARTICLE 3.4, QUALITE DES EFFLUENTS REJETES
ARTICLE 3.4.1, TRAITEMENT DES CFFLUENTS
a) Les installations de traitement nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, doivent être conçues de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Les installations de traitement doivent être correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche doivent être mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures doivent être portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
b) Les installations de traitement doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction. Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant si besoin les fabrications concernées.
3.4.2, SURVEILLANCE DES REJETS
ARTICLE 3.4.2.1 GENERALITES
a) Sont interdits tous déversements, écoulements, rejets directs ou indirects d'effluents susceptibles d'incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé publique ainsi qu'à la conservation de la faune et de la flore, de nuire à la conservation des constructions et réseaux d'assainissement et au bon fonctionnement des installations d'épuration.
Tout déversement en nappe souterraine direct ou indirect (épandage, infiltration, puisard..…) total ou partiel est interdit.
b) Les eaux usées sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur (ou évacuées en tant
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90 que déchet).
€) La dilution des effluents est interdite, En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les
valeurs limites fixées par le présent arrêté.
d) Sont en particulier interdits les déversements :
-__ de composés cycliques hydroxylés et de leurs dérivés halogénés,
- de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs, de saveurs ou de colorations anormales dans les eaux naturelles lorsqu'elles sont utilisées en vue de l'alimentation humaine,
- de produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables.
ARTICLE 3.4.2.2. VALEURS LIMITES DE REJET
Les effluents sont rejetés dans les conditions suivantes :
Paramètre =. | Concentration maximale.
MES 100 mg/l
DBO; (sur effluent non décanté) 100 mg/l
DCO (sur effluent non décanté) 300 mg/l
T°C 30°C
Hydrocarbures 5 mg/l
pH 5,5
ARTICLE 3.5. PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 3.5.1. STOCKAGES
a) Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sois doit être associé à une
capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Pour le stockage de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention doit être au moins égale :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, à 50 % de la capacité totale des fûts, - dans les autres cas, à 20 % de la capacité totale des fûts sans être inférieure à 800 litres ou à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui doit être maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au
présent arrêté,
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne doivent pas être associés à une même rétention.
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91 b) Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs :
- soit à double paroi en acier, conformes à [a norme NFM 88513 ou à tout autre norme d’un Etat membre de l’Union Européenne reconnue équivalente, munis d’un système de détection de fuite entre les deux protections, qui déclenche automatiquement une alarme optique et acoustique ;
-__ soit placés dans une fosse constituant une enceinte fermée et étanche, réalisée de manière à permettre la détection d’une éventuelle présence de liquide en point bas de la fosse ;
- soit conçus de façon à présenter des garanties équivalentes aux dispositions précédentes en terme de double protection et de détection de fuite.
c) Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) doivent être effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté. Les cuves et réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol, Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes, doivent être étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
Le transport des produits sur le site doit être effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...)
d) L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques de produits dangereux présents dans l'installation ; les fiches de données de sécurité prévues dans le Code du Travail permettent de satisfaire à cette obligation,
Les fûts, réservoirs et autres emballages présents sur le site doivent porter en caractères très lisibles, le nom des produits et les symboles de danger, conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
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92 TITRE 4 : PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
ARTICLE 4,1, GENERALITES
I! est interdit d'émettre dans l'atmosphère des fumées épaisses, des buées, des poussières ou des gaz odorants toxiques ou corrosifs susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé, à la sécurité et à la salubrité publiques, à la production agricole, à la nature et à l'environnement, à la bonne conservation des
sites et des monuments.
ARTICLE 4,2, CAPTATION
a) Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs gênantes sont munies de
dispositifs permettant de collecter à la source et canaliser les émissions, dans le respect des règles
relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
b) Ces dispositifs de collecte et canalisations, après épuration des gaz collectés, sont munis d'orifices obturables et accessibles aux fins des analyses précisées par le présent arrêté ou par la réglementation en
vigueur,
c) Le point de prélèvement doit être implanté dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou
obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ce point doit être aménagé de manière à être aisément accessible et permettre des interventions en toute sécurité.
d) La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère,
est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des gaz dans l'atmosphère.
e) Les rejets à l'atmosphère sont collectés et évacués après traitement par l'intermédiaire d’une cheminée de 13 m pour permettre une bonne diffusion des rejets.
La vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale doit être au moins égale à 10 mètres par
seconde.
ARTICLE 4,3. BRULAGE A L'AIR LIBRE
Le brûlage à l'air libre est interdit sauf pour les déchets non souillés utilisés comme combustible lors des «exercices incendie».
ARTICLE 4.4, EMISSIONS DIFFUSES
Les stockages de produits pulvérulents doivent être confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents doivent être munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
ARTICLE 4.5. VALEURS LIMITES DE REJET ET SURVEILLANCE
4,5.1 DEFINITIONS
a) Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de températures (273 Kelvin) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). Les concentrations en polluants sont exprimées en gramme(s) ou milligramme(s) par mètre cube rapporté aux mêmes conditions normalisées et, lorsque cela est spécifié, à une teneur de référence en oxygène ou gaz carbonique.
Pour les installations de séchage, les mesures se font sur gaz humides.
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93 b)
3)
d)
b)
c)
a)
b)
Pour les effluents gazeux, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi- heure.
19 % des résultats de ces mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans le cas de mesures en permanence, ces 10 % sont comptés sur une base de 24 heures pour les effluents gazeux.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
4.5.2. VALEURS LIMITES DES REJETS
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour réduire la pollution de l'air à la source, notamment en optimisant l’efficacité énergétique.
Les effluents gazeux doivent respecter les valeurs limites suivantes :
: Référence de installation ou de 1 émissaire : centrale
:: Paramètre LL _ Valeurs limites
poussières totales < 50 mg/Nm°
oxydes de soufre (en équivalent SO:) < 300 mg/Nm°
oxydes d'azote (en équivalent NO:)
< 500 mg/Nn°
Si une indisponibilité des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant doit prendre les dispositions nécéssaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant si besoin les fabrications concernées.
4.5.3, PROGRAMME DE SURVEILLANCE
L'exploitant dispose d’une mesure des rejets atmosphériques de son installation. Cette mesure date d’1 an au plus (fréquence de contrôle annuelle). Elle est réalisée par un laboratoire agréé, dans des conditions normales de fonctionnement.
Cette mesure concerne les paramètres précités.
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants doit être effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur. À défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NFX 44-652 doivent être respectées. Ces mesures sont effectuées sur une durée voisine d'une demi- heure, dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
b) Par ailleurs, l'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores. Les frais occasionnés sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 4.6. REFERENCES ANALYTIQUES
Les méthodes d’échantillonnage, de mesure et d’analyse sont conformes à celles définies par les réglementations ou normes françaises ou européennes en vigueur,
En l'absence de méthode de référence, la procédure retenue doit permettre une représentation statistique
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94 de l'évolution du paramètre.
ARTICEE 4.7, UTILISATION DE FIOUL BTS ET/OU HTS
Le combustible utilisé est du fuel lourd à très basse teneur en soufre (TBTS).
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95 TITRE 5 : DECHETS
ARTICLE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
a) en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi,
diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
a) assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment [a valorisation énergétique ;
d) l'élimination .
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de lPenvironnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 43-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles KR. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
5.1.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, Le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
5.1.4 Déchets gérés à l’extérieur de Pétablissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
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96 &
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
5.1.5 Déchets gérés à l’intérieur de l'établissement
À Pexception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de
Pétablissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne
sont pas des déchets sont interdits.
5.1.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à
Particle R. 541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R, 541-49 à R. 541-64 et KR. 541-790 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au
courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition
de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
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97 TITRE 6 : PREVENTION DES NUISANCES SONORES
ARTICLE 6.1. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6.1.1. AMENAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V — titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2. VEHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de Pétablissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R 571-1 à R 571-24 du code de l’environnement.
ARTICLE 6.13. SIGNALISATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ….) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
ARTICLE 6.2. NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D'EMERGENCE
Niveau de bruit ambiant existant Emergence admissible pour la Emergence admissible pour la dans période allant période allant de 22h à 7h, ainsi les zones à émergence réglementée] de 7h à 22h, sauf dimanches et jours que les dimanches et jours fériés (incluant le bruit de fériés
l'établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur où 6dB(A) 4dB(A) égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limites de propriété de l’établissement, sont les suivants :
NIVEAU MAXIMUM en dB(A) ADMISSIBLE en limite de
propriété
Période diurne Période nocturne
70 60
De plus, la durée d’apparition de tout bruit particulier, à tonalité marquée, de manière établie ou cyclique ne doit pas excéder de 30 % la durée de fonctionnement du site dans chacune des périodes visées ci-dessus.
ARTICLE 6.2.3. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la
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circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées.
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99 TITRE 7 : PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
ARTICLE 7.1. MESURES DE PREVENTION ET DE PROTECTION
ARTICLE 7.1.1. GÉNÉRALITÉS
L'exploitant conçoit ses installations et organise leur fonctionnement et l'entretien selon des règles destinées à prévenir les incidents et les accidents susceptibles d'avoir, par leur développement, des conséquences dommageables pour l'environnement.
ARTICLE 7.2. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
a) Les équipements et aménagements relatifs au stockage, à la manutention, au transport, au dépoussiérage
de produits pulvérulents doivent en tant que de besoin satisfaire la prévention des risques d'incendie et d'explosion (dépoussiéreurs, etc.)
b) Sauf exception motivée par des raisons de sécurité ou d'hygiène, les canalisations de transport de fluides dangereux à l'intérieur de l'établissement doivent être aériennes. Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur (norme NFX 08100 - directive 92/58/CEE du 24 juin 1992).
c) Les circuits de fluides et de vapeurs sous pression doivent être conformes aux textes législatifs et réglementaires et aux règles de l'art et doivent être vérifiés régulièrement.
ARTICLE 7.3. MOYENS D'INTERVENTION
a) L'établissement est pourvu de moyens de secours contre l'incendie appropriés, tels que postes d'eau, extincteurs mobiles, seaux de sable, tas de sable meuble avec pelles. Ce matériel est entretenu en bon état de fonctionnement et périodiquement vérifié.
b) En particulier, l'industriel place des extincteurs adaptés au risque à défendre, en nombre suffisant, dans des endroits facilement accessibles et s'assure régulièrement que les extincteurs sont à la place prévue et en bon état extérieur.
ARTICLE 7.4, INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - MISE À LA TERRE
a) Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art. Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit et tout échauffement.
b) Un contrôle est effectué au minimum une fois par an par un organisme agréé qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport de contrôle. Il est remédié à toute défectuosité relevée dans les délais les plus brefs.
La mise à la terre est effectuée suivant les normes en vigueur.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
c) Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
ARTICLE 7,5. CONSIGNES - DISPOSITIONS DIVERSES
a) Des consignes précisent la conduite à tenir en cas d'incendie.
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100 Elles sont rédigées de manière à ce que le personnel désigné soit apte à prendre les dispositions
nécessaires.
Elles comportent notamment :
- les moyens d'alerte,
- le numéro d'appel du chef d'intervention de l'établissement,
- le numéro d'appel des sapeurs pompiers,
- les moyens d'extinction à utiliser.
Ces consignes sont affichées à proximité du poste d'alerte ou de l'appareil téléphonique ainsi que dans les zones de passage les plus fréquentées par le personnel.
b) Le responsable de l'établissement doit veiller à la formation sécurité de son personnel et à la constitution
si besoin d'équipes d'intervention entraînées.
c) Des panneaux d’interdiction de fumer sont placés bien en évidence à proximité immédiate des endroits
où sont utilisés ou stockés des liquides inflammables.
d) Des consignes d’exploitation sont rédigées par l'exploitant. Elles concernent notamment :
-les opérations comportant des manipulations dangereuses,
-la conduite des installations dont le dysfonctionnement aurait des conséquences sur la sécurité publique
et la santé des populations (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien.)
ARTICLE 7.6. SURVEILLANCE
L'unité de production est close sur la totalité de son périmètre au moyen d'une clôture efficace dont les portails demeurent fermés à clef en dehors des heures de travail.
ARTICLE 7.7, TRAVAUX
Tous travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou
unités en exploitation et les dispositions de surveillance à adopter.
Ces travaux font l'objet d'un permis de travail (ou permis de feu) délivré par une personne nommément
autorisée.
ARTICLE 7.8. INTERDICTION DE FEUX
[l'est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis de travail (ou permis de feu).
ARTICLE 7.9, HABILITATION - FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents aux installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. En outre, ce personnel reçoit une habilitation pour le poste qu’il occupe. Ces éléments (formation et habilitation) sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
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101 TITRE 8 : DEPOT DE BITUME
a) Le sol du dépôt forme une cuvette de rétention incombustible et étanche répondant aux caractéristiques fixes par le présent arrêté et susceptible d'empêcher en cas d'accident, tout écoulement de matières
bitumineuses liquides à l'extérieur du dépôt.
b) Ilest interdit de pénétrer dans le dépôt avec une flamme ou d'y fumer. Cette interdiction est affichée en caractères très apparents sur le bord de la cuvette de rétention avec l'indication qu'il s'agit d'une interdiction préfectorale.
c) L'éclairage du dépôt se fait de préférence par lampes électriques à incandescence fixes.
d) Aucun foyer n'existe à proximité du dépôt.
e) Pour la défense incendie, le dépôt est pourvu au minimum d'un extincteur sur roues de 50 kg de capacité et d'un tas de sable meuble de 500 litres avec pelles de projection.
f) En cas d'évacuation intermittente d'eaux résiduaires, le rejet doit également être conforme aux
dispositions du présent arrêté.
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102 a)
b)
c)
d)
j)
k)
°
+
+
D
TITRE 9 : CENTRALE D'ENROBAGE AU BITUME DE MATERIAUX ROUTIERS TEMPORAIRE À CHAUD
En cas de perturbation ou d'incident affectant le traitement des gaz et ne permettant pas de respecter la valeur visée au présent arrêté, l'installation doit être arrêtée. Aucune opération ne doit être reprise avant
remise en état du circuit d'épuration, sauf dans les cas exceptionnels intéressant la sécurité de la
circulation au droit du chantier.
Le fonctionnement des appareils d'épuration est vérifié en permanence par des appareils de mesure munis d'enregistreurs. Les justificatifs sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées
pendant une durée minimale d'un an.
Les quantités de poussières émises par la cheminée doivent être contrôlées à la mise en route de l'installation. Les résultats de contrôles sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées
pendant la durée de l’autorisation.
Les poussières de filtration sont recyclées en fabrication ou éliminées en tant que déchets dans le cas contraire.
L’installation est aménagée et exploitée de telle sorte que son fonctionnement ne puisse être de nature à créer une gêne pour le voisinage par les odeurs.
Les documents où figurent les principaux renseignements concernant le fonctionnement de l'installation doivent être tenus et laissés à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
La capacité de production de la centrale d'enrobage exprimée en t/h de granulats à 5% de teneur en eau,
est affichée de façon lisible sur la centrale.
Il est nécessaire de prendre des mesures d’isolement par l'aménagement d’écrans incombustibles ou de
tout autre dispositif d'efficacité équivalente en vue d’éviter que tout incident suivi de feu sur un brûleur d’un générateur de chaleur ne s’étende aux cuves de stockage des produits bitumineux.
L'installation doit disposer d'interrupteurs et de robinetteries de sectionnement, en des endroits facilement accessibles, permettant en cas d'incendie :
- l'arrêt des pompes à bitume,
- l'arrêt de l'arrivée de fuel aux brûleurs,
- l'arrêt du dispositif de ventilation,
- l'isolement des circuits de fluide chauffant,
- l'arrêt des convoyeurs de granulats et de fillers.
Ces organes de coupure sont signalés par des pancartes bien visibles.
Les passerelles permettant d'accéder aux différents appareils de fabrication sont desservies par au moins deux escaliers ou échelles.
Des extincteurs appropriés au risque sont disposés à proximité des postes suivants notamment : des extincteurs à eau
des extincteurs à poudre de 9 kg à proximité de la chaudière, du tambour sécheur malaxeur, des filtres,
des extincteur à neige carbonique de 9 kg pour chaque groupe électrogène et le poste de commande (risques de feux électriques)
La centrale est édifiée sur une plate forme stabilisée et étanche.
m) Le site dispose d’une bâche d'eau équipée de raccords pompiers d’un volume minimal de 120 m°.
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103 TITRE 10: PROCEDE DE CHAUFFAGE UTILISANT COMME FLUIDE CALOPORTEUR DES CORPS ORGANIQUES COMBUSTIBLES
a) Le liquide organique combustible est contenu dans une enceinte métallique entièrement close pendant le fonctionnement, à l'exception de l'ouverture des tuyaux d'évents.
La qualité et la quantité du fluide utilisé comme transmetteur de chaleur sont périodiquement vérifiées.
b) Dans le cas d'une installation en circuit fermé à vase d'expansion ouvert, un ou plusieurs tuyaux d'évents fixés sur le vase d'expansion permettent l'évacuation facile de l'air et des vapeurs du liquide combustible. Leur extrémité est convenablement protégée contre la pluie, garnie d'une toile métallique à mailles fines, et disposée de manière que les gaz qui s'en dégagent puissent s'évacuer à l'air libre à une hauteur suffisante, sans refluer dans les locaux voisins ni donner lieu à des émanations gênantes pour le voisinage. Au cas où une pression de gaz s'ajouterait à la pression propre de vapeur du liquide, l'atmosphère de l'appareil est constituée par un gaz inerte vis-à-vis de la vapeur du fluide considéré dans les conditions d'emploi.
Dans le cas d'une installation en circuit fermé à vase d'expansion fermé, des dispositifs de sécurité en nombre suffisant et de caractéristiques convenables sont disposés de telle façon que la pression ne s'élève en aucune circonstance au-dessus de la pression du timbre.
En raison de leurs caractéristiques, les générateurs sont, le cas échéant, soumis au règlement sur les appareils à vapeur, les canalisations et récipients au règlement sur les appareils à pression de gaz.
c) Au point le plus bas de l'installation, on aménage un dispositif de vidange totale permettant d'évacuer
rapidement le liquide combustible en cas de fuite constatée en un point quelconque de l'installation. L'ouverture de cette vanne doit interrompre automatiquement le système de chauffage. Une canalisation métallique, fixée à demeure sur la vanne de vidange, conduit par gravité le liquide évacué jusqu'à un
réservoir métallique de capacité convenable, situé de préférence à l'extérieur des bâtiments et entièrement clos, à l'exception d'un tuyau d'évent.
d) Un dispositif approprié permet à tout moment de s'assurer que la quantité de liquide contenu est convenable.
e) Un dispositif thermométrique permet de contrôler à chaque instant la température maximale du liquide transmetteur de chaleur.
f) Un dispositif automatique de sûreté empêche la mise en chauffage ou assure l'arrêt du chauffage lorsque la quantité de liquide transmetteur de chaleur ou son débit dans chaque générateur en service sont insuffisants.
g) Un dispositif thermostatique maintient entre les limites convenables la température maximale du fluide transmetteur de chaleur.
h) Un second dispositif automatique de sûreté, indépendant du thermomètre et du thermostat précédents, actionne un signal d'alerte, sonore et lumineux au cas où la température maximale du liquide combustible dépasse accidentellement la limite fixée par le thermostat.
LA
1) Un extincteur portatif de capacité minimum de 8 litres est placé à proximité immédiate de l'installation ainsi que d'autres moyens de secours appropriés tels que seaux de sable, et caisses de sable meuble avec pelle etc.
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104 a)
b)
d)
TITRE 11. STATION DE TRANSIT DE PRODUITS MINERAUX SOLIDES
Sans préjudice des dispositions énoncées dans le présent arrêté, sont applicables à cette installation les prescriptions édictées dans l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 (J.O. du 30 juillet 1997) relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2517 de la nomenclature.
Les dispositions qui suivent sont applicables à la station de transit de produits minéraux solides, la
capacité de stockage étant de 9 000 m°.
Les installations de manipulation, transvasement, transport de produits minéraux sont munies de dispositifs de captage et d'aspiration permettant de réduire autant que possible les envois de poussières. Le cas échéant, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage.
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque fois que nécessaire, ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas d'impossibilité de les stabiliser, ils doivent être réalisés sous abri ou en silos.
Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 mm) doivent être confinés (sachets, récipients, silos, bâtiments fermés). Le cas échéant, les silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à
éviter les débordements. L'air s'échappant de ces silos doit être dépoussiéré.
Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.) et convenablement nettoyées de manière à prévenir les envols de poussières. Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues de véhicules sont prévues en cas de besoin.
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105 TITRE 12 : HYGIENE ET SECURITE
La société COLAS GRANDS TRAVAUX doit également se conformer aux prescriptions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs imposées par le titre IT du livre II du code
du travail et des décrets réglementaires pris en exécution dudit livre, notamment aux décrets des 10 juillet 1913 modifié (mesures générales de protection et de sécurité) et 14 novembre 1988 (protection du personnel
contre les dangers des courants électriques).
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106 TITRE 13 : DOCUMENTS A TENIR A DISPOSITION DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES
Articles on Documents f Contrôles à tenir àdisposition de l'inspection ee es des installations classées
4.5.3 Programme de surveillance des rejets Mesure des rejets atmosphériques (et aqueux éventuellement) atmosphériques datant d’1 an au plus et réalisée par un faboratoire agréé
5.1.6 Transport de déchets Registre déchets
7.4. Installations électriques — Mise à la terre Les rapports de contrôles annuels des installations électriques
7.5 Consignes Les consignes "incendie" et "d’exploitation"
7.9 Formation - Habilitation Registre de formation et d’habilitation
PTIT
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107 a À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREKFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction des relations
avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de légalité et de
l'intorcommunalité
{ok
ARRÊTÉ
n° 2015-PREEDRCL/353 du 2 juin 2015
portant modification de L'article L.6 des statuts du Syndicat d’Assainissement et des Eaux de la Vallée de PÉcole (SAEVE) relatif à la composition du bureau
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE, LE PRÉFET DE L’ESSONNE, Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de FOrdre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-5 IE,
L5211-20 ct 1.5212-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l'Etat dans les régions et déparlements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, en qualité de préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet, en
qualité de préfet de l’Essonne (hors classe) :
VU le décret du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, administrateur
civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe el secrétaire général de la préfecture de FEssonne ;
VU l'arrêté n° 15/PCAD/016 du 2 février 2015, portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur David PILOT, secrétaire général de la préfecture de l’lissonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
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108 MU l’acrêté inter préfectorat n° 2013-PREF.DRCT/479 du 26 décembre 2013 portant fusion du syndicat intercommunal d'Assainissement de Darmemois, Courances, Motgny-sur- École et Videltes {SLADACOMOVT) et du Syndicat intercommunal des Faux de Ja Valléc de l'École (SIFVE) et création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale, relevant de la catégorie juridique dés syndicats intercommunaux à vocation multiple, à La carte, dénommé : «Syndicat L'Assainissement et des Eaux de la Vallée de l'École » ou SAËVE ;
VU La délibéralion du comité syndicat du SAËVE du 20 mai 2044, reçuc en sous-préfecture
d'Étampes Je 30 mai 2014, décidant à Fonanimité de modifier l'article 1.6 des statuts relatif à la composition du burvau, pour en rendre la rédaction conforme aux dispositions de l'article L$251-10 du
CGCT ;
VU Les courriels des 27 mai el 10 juin 2014 portant notification par è SAEVT de cette délibération et
du projet de statuts modiftés conformément, aux six communes membres du syndicat, afin de
permettre à leurs conscils municipaux de se prononcer sur ladile modification dans le délai légal dé
trois mois ;
VU les délibérations concordantes des conscits municipaux des communes de Courances, Moigny-sur-
Ecole et Vidclles (91) ;
VC la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-(rermain- sur-École {77}, décidant de ne pas accepter La modification de L'article 1.6 des statuts telle que proposée;
VU Pabsence de délibération des conscils municipaux des communes dc Dannemois et Saisy-sur- Fcale (91) dans Le délai imparli, valant avis tavorable :
CONSIDÉRANT que sont réunies cs conditions de majorité menlionnées à l’article L5211-5 If du
COCT ;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfuetures de Seine-et-Mame et de l'ssonuix :
ARRÊTENT
ARTICLE 1" : L'article L.6 des statuts du Syndicat d’Assainissement et dus Faux de la Vatlée de l'École est modifié comme suit :
se Artiele 1.6 — Burecii
Le comité élit parmi ses nrembres, les membres de son bureau à savoir :
«tt président
- des vice-présidents (le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant dans le
respect des conditions et dans les linites fixées par l'article LS2H1-10 du Onde général des enitecrivités territoriales)
- LP SECTÉLUIFE.
Le mandat des membres du bureuu prend fin en même temps que celui des menthres du contité ».
Le reste sans changement.
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 054 – publié le 4 juin 2015
109 ARTICLE 2 : Un excmplaire dus statuts modifiés du Syndicat d’Assainissement cl des Euux de la Vallée de l’École est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux disgosilions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant L Uibunal adnuetstratif de Versailles dans Le délai de deux mois courant à compler de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut êlre excreé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contenticux, qui ne Courra à nouveau qu'à compter de La réponse dé L'Adnmnistration élant précisé qu’en application de Particle R.421-2 du codc précité,
«de silence gardé pendant plus de deux mois sur ne réclamation par l'autorité contpétente vatit décision de rejet ».
ARTICLE 4: Les Secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne ct de l'Essonne, ke Sous- prélet dTtampes sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, dv l'exéculion du présent arrêté, qui sera publié “ans le recucil des actes admimistralifs des préfectures de Seine-et-Marne et de F'Essonne cl dont copit sera transnusé, pour valoir notification, au Président du SAËVE, ainsi qu'aux Maures des cottnunes concernées, et aux Directeurs départementaux dés finances publiques et des territoires de Suine-cl-Mane et de l'Essonne,
Pour Le Préfet de Seine-et-Marne Pour Le Préfet dé l'Essonne et par-délééation, ct par Slégattorr: le Seprétufe Goxéral.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 054 – publié le 4 juin 2015
110 SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT ET DES EAUX DE LA VALLEE DE L'ECOLE
SARVE
STATUTS
L...
ARTICLE L1 - Dénomiaufion du syprlicat
Îl est formé encre les cotlcctivités territorhnies suivantes : Courances, Danncmois, Moiyny/Ecoie, Saint-CGernialn/École, Soisy/Écule et Videlles, ut synéient intereouauumal À R eatte dénommré SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT FT DES EAUX DE LA VALLEE DE P'PCOLE, dout le sigle est S,AE,V E,
_1= HISIOSEFIONS GÉNERAILES ”
ARTICEE 12 - Cusmypétences du syndicat (compétences optiunnullus)
Une counmue pent adhérer nu syndient pour une prie seulement 1les compétences excreécs pne celui-ci (art, 8252-16 du €GCT).
Le Syndient n güux compétences :
- l'eau potable (défrril senc artieles 4)
Comines ayant opté pour cette compétence : Caurances, Dnnuvmois, Moigny/Ecole, Saint-Germnin/Fcole, Snisx/Ricole et Videlles (voir wrtexe)
- l'assainissement collectif £détrai! aux articles 2}
Communes ayant opté pour celte compétenec : Cuuraaèes, Dannemais, Mnigny/Ecele, et
Videlies fair aunexc)
ARTICET 1,3 — Kiègo dn syadient
Le siège du Syndicat est Mixé à la mairie de Videbles (Essonne)
ARTICLE 1.4 - Duréc
Le symlicat est institué pour nuc durée illimitée
AREICLE 1.3 — Comité symilical
Le syndient est administré par un comité composé de deux délégués Hakilres ct deux déléqués
suppléants élus par le consel maniclyal de chaque commune membre,
ARTICLE L 6: Burvuit
Le cosulté lt parmi ses membres, les membres de son burenu À savoir :
-un Président
-tles vice-Présidents {le nombre de vice-pr'éshlents est déterminé par l'orgime dékibérant dans lc respect des ennditions of dans Les Husiées tixées par l'article LS211-10 du Code Général alta Collectivités territoriales)
un secrétaire
Le mandat des membres du bureau prend fin eu même temps que celui des mesures du comité,
ARTICLE {.7.- Cnmptable gulilic
Les fouettons du rcccvuur du symlicni sont exercées par k Trésorier de lu Ferté Alais
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 054 – publié le 4 juin 2015
111 ARTICLE LS- Ressources fnaucières dun syndicat
Conformément à l'article 1, 5212-20 du Codec Général des Collectivités Torritosiales, les recettes du budget du Syndient cuntprenuent:
L° Le produit des redecances de vente de l'eau ct de l'asssrinissement,
22 Les subveutions de toutes ovlgiues, notununeut de l'Etat, de la Région et du Lépar furent, 3° Le produit des cniprants,
49 Les enmimes perçues vu Échuuge des services rerxiis,
5? Le prodnit des dons wi legs,
Les dépenses ln budget du syndicat comprennent:
19 Les frais de fonetlounenicnt Qu scrvicx,
2° Les dépenses rulutives aux travaux, études et rechorches engagés pour ln ténlisiion (le l'ohjct
du syndicat,
39 L'omostisseneut des ecigruets contractés,
ARTICLE LS - Patrimoine
Les ouvrages, juneuble 1 éyripements nécessières à Fexercice des compétences du syndicat,
serunt soit 13 pleine nragriété du syndicat pour les blens nequig par 6, sait mis à Ir dispesition
du syudieat par les communes nu moment de leur adfiéston.
Les biens mis à lo disposition per les commmncs membres ct qi ne soni plus ttilisés par Le
syndicat serant obligainirement remis & li conumone dont le hiox csé nriginsire,
(22 COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTFIE _
ARTICLE 2,1 - Compétence assainissement Lotlcuilf
Je syndicat a ane compétence complète ci ussainissenrent coectéf qui comprend : " Lus études, I conslrnetion et In gestion cles ouvrages de cullsele des eanx
usées,
e Les études, lu consteietion ct Ja geslion des ouvrages tle trunsfort et de
tuuitenient des coux uSÉ8é,
«Une netion de canselt auprès des communes membres liées à In gestänt lu sorvicc d'assainissement collectil. Cala concerne uatannnent Les conséprènces de l'urbanisation des communes ct Pirstruction des conventions relatives aux
rejets on domestiques.
ARFLOLE 2,2 - Exploitntion dn service d'assainissement
Les dépenses de fonctionnement du servlee suné prises eu charge par te syndicat et couvertes par lu rederance perçue auprés des usagers du scrvlre.
Pour fes abonnés vaccnriés au résenu public d'etu poluble, la redevance d'assainissement est assise sur [e volume d'euu potable mesuré au compteur.
Les tarifs et les rèples particulières de farifivatiou suni Hxés par délibération dar romité synelieal en application des dispositions du Coile générai des cailectivités territerinles,
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112 3 COMPETENCE EAU POTANLE
ARFICLL 3,1 - Cumpétence eau potable
Le syndicat à yne emmnétenee caruplète on cou patable qui comprend : … Les études, la constroctiou, lu gestion, Ia protection, lo traitement ef ke
pompage permettant ki praduelton d’eau potable,
s les éhedes, ln construction ef La gestion des ouvrages de transport ot Le
stockage de l’eau potubik,
° Les études, la coustruction ef ta gestion des ouvruges de Gistribntion d’cau putuhle aux usagers,
Une action de couscll auprès des comiannes mombres liées à ln gestion qu servie d'en potblé,
ARTICLE 32 Exploitaltun du servke d'eau potable
Les dépenses de fuuctionnement du servlec sout prises en cfarge par Le syndicat ci couvertes Pal Ja redevance perçue auprès des nsagers du service.
ARTICLE 53 .- Redevancs
Ta redevance d'euu poluble vst assise sur le volume d'eau noinbie mesuré an ennipteur.
Les tuvis et les règles pardeutieres (le tarification sont Fixës par détihération du comité synilical en npplication des dispositions du Code général des collectivités territurmles,
[4 ADOPFION/MODIFICATION DES STATUTS & DIVERS
ARFICLE 41 : APPLICATION DES MODIFICATIONS
Les présents status sont à amnever aux délibérations des asseurhlées décidant de lu modification des statuts du syndicat.
Tous les points non prévus pnr Ees présents statuts relèvent des dispusitions Œn Code général des cnllectivités territoriales,
Les présents sfatits sont attaexés aux déBibérations des cobscis municipnux ratifautt Ja délibération du couté syuulical,
313
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 054 – publié le 4 juin 2015
113 ANNEXE
COMPLTENCE ASSAINISSEMENT
COLLECFIF
COMPLTENCE EAU POTABEE
COURANCLS (9t} "COURANCES (91)
| DANNLMOIS (94) DANNLMOIS (91)
MOIGN Y-SUR-ECOLE (1
VIDÉELES {97
| VIDEI LES (91)
MOIGNY-SUR-ECOLE @1)
SAINT-GRRMAIN-SUR-HCOLE (7) |
SOTSY-SUR-ECOLE (9 D
VE pour êlre annexé à aoû art juter préfectoral
n° 2015-PRÉEDRCL/Sdu = 2 JUN 2015
Peut le Préfot-dy/Scinc-ct-Marac
efpar délégation,
Le Secréquiie Géliéral,
le Fr sonic Four lc Préfet
4/4
..
ee
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 054 – publié le 4 juin 2015
114 A
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction des relalions
avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de légalité et
do l'intercommunalité
(aR}
ARRÊTÉ
n° 2015-PREF,DRCL/354 du 2 juin 2015
portant modification des statuts de Ju Communauté de communes du Pays de Limours (CCPL) par l’ajont de la compétence facultative : « Aménagement numérique, réseaux et services de communications électroniques du territoire »
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Ionneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-5 TE,
LS5211-17 et L5214-23-1 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ct l'action des services de l’État dans les régions el départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne (hors classe) ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature
à Monsicur David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de Parrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/SP2/BCL/0389 du 17 décembre 2001, modifié, portant extension des compétences et transformation du District du Canton de Limours en Communaulé de communes du Pays de Limours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DRCI/432 du 7 septembre 2009 portant modification de l'article 6 des statuts de la CCPL sur la partie relative au Programme Local de l'Habitat ;
VU la délibération du conscil communautaire de la CCPL du 1‘ octobre 2014, réceptionnée en préfecture le 2 octobre 2014, proposant la modification des statuts de la Communauté, par le transfert de la compétence : « aménagement numérique, réseaux et services de communications électroniques du territoire », telle que définie :
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 054 – publié le 4 juin 2015
115 VU la lettre du 3 octobre 2014 par laquelle le président de la CCPL a notifié la délibération précitée aux maires des quatorze commemes membres de H CCPE, afin de permettre à leurs conseils manicipaux dc sc prononcer sur ke transfert de Hadite compétence dans Le délai légal de trois mois :
VU les délibérations concordantes des conscils municipaux des communes d'Angervifliers, Bouilay- les-Troux, Courson-Montelotty, Fontenay-iès-Briis, Forges-les-Bains, Gomctz-la- Vic, Tanvry, Les Molières, Limours, Pecqueusc, Saint-Jcan-dc-Bcaurcgard ct Vaugrigneuse ;
VU Pabsence de délibération du conseil musicipal de La commeme de Saini-Mauricc-Montcouranne
dans le délai requis, équivalant à un avis favorable ;
VU le projet de statuts modifiés conformément ct approuvé par délibération du conseil communautaire dé Ta CCPT, du 9 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que sont réunies tes conditions de majorité mentionnées à l’article L5211-5 TT du CGCT;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 15 : L'article 6 des statuts de la Communaut£ de communes du Pays de Limours est complété cumine sui :
4 B.4-AUTRES COMPÉTENCES :
- Aménagement ntutérique, résecatx et services de communications électroniques du territoire :
e établissement, par réalisation où per acquisition, st le territoire de ses membres, d'infrastructures et réseaux de conmnmications électroniques,
» gestion et exploitation de ces infrastructures et r'ÉSEcux,
» organisation ef mise en oeuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions prévues per la loi le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures vi réseaux,
o L'activité « d'opérateur » en meftant à la disposition des opérateurs de services la capacité etfou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité,
» offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ».
ARTICLE 2: Un exemplaire des statuts de la Communauté de communes du Pays de Limours
modifiés est annexé au présent arrêté.
le présent arrêté peut fairc l'objet d'un recours contentieux devant Fe tribunal administrati[ dc Versaitles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfoctoralc.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui nè éourra à nouvçatt qu’à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut
décision de rejet ».
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 054 – publié le 4 juin 2015
116 ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de FEssonne, la Sous-préfète de Palaiscau, sont
chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essounc et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au Président de [la Communauté de communes dur Pays de Limours, ainsi qu'aux Maires des communes concemées, c pour information, au Directeur départemental des territoires &t à la Directrice départementale des finances publiques, de l'Essonne,
Pour le Préfet de P Essonne,
et par délégalio
J.c Sccrétafre Général,
vd PI OT
.
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 054 – publié le 4 juin 2015
117 COMMUNAUTÉ de
COMMUNES du
PAYS da
LIMOURS
STATUTS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE LIMOURS
ARTICLE 1: La Communauté de Communes du Pays de Limours est créée pour une durée illimitée. Elle est composée des communes de Angervilliers, Boullay-les-Troux, Briis-sous-Forges, Courson-Monteloup, Forges-les-Bains, Fontenay-les-Briis, Janvry, Gometz-la-Ville, Les Molières, Limours, Pecqueuse, Saint-Jean de Beauregard, Saint-Maurice Montcouronne et Vaugrigneuse ; son siège est fixé au 615, Rue Fontaine de Ville 91640 Briis-sous-Forges.
ARTICLE 2 : Les conditions de fonctionnement de la Communauté sont celles définies par le code général des collectivités territoriales en vigueur complété du règlement intérieur joint aux présents statuts.
ARTICLE 3 : Les ressources de la Communauté de Communes sont constituées par :
v le produit du régime fiscal adopté par le groupement,
v la contribution des communes membres de la Communauté associées aux travaux d'études
” les contributions des communes membres de la Communauté pour le fonctionnement des services assurés à leur demande,
les revenus des biens meubles et immeubles de la Communauté,
v les sommes reçues des administrations publiques, des associations et des particuliers en échange des services rendus,
les subventions, dotations et compensations reçues de l'État, du Département, de la Région, d'autres établissements publics et des communes,
les produits des dons et legs,
les produits des emprunts.
ARTICLE 4: La procédure d'adhésion à la Communauté de Communes est celle de l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, par accord entre le conseil municipal de la commune et le conseil de la Communauté, sous réserve de l'absence d'opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres de la Communauté.
ARTICLE 5 : La procédure de retrait d'une commune est celle prévue à l'article L.5211-19, du code précité, sur demande de la commune, en accord avec le conseil de la Communauté, sous réserve de l'absence d'opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres de la Communauté.
S'agissant des emprunts contractés pendant son appartenance, la commune continuera à assumer sa part de remboursement des annuités des emprunts contractés à la date officielle du retrait de la Communauté jusqu'à son extinction.
Le principe de l'utilisation d'un équipement communautaire ou d'un service auquel ellé a participé ne peut être refusé à la commune sortante.
Statuts votés en Conseil Communautaire du 9 avril 2015 1/4
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 054 – publié le 4 juin 2015
118 ARTICLE 6 : COMPÉTENCES
La Communauté de Communes exerce de plein drait, en lieu et place des communes membres, la conduite d'actions d'intérêt communautaire. L'intérêt communautaire de la Communauté de Communes est défini dans les conditions de l'article L.5214-16, alinéa {V du code précité. Les compétences exercées par la Communauté de Communes sont :
A — GROUPE DES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
+ A.1- AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE
- Schéma de cohérence territoriale (ancien schéma directeur local).
- Aménagement rural (distribution d'énergie électrique, gestion et entretien du châteat d'eau de Limours).
- ZAC d'intérêt communautaire : les ZAC d'intérêt communautaire sont les ZAC prévues au - schéma directeur locat ou tout autre document s'y substituant, d'une superficie au moins égale à un hectare restant à créer à la date de création de la Communauté dont la nature se situe dans les domaines de compétences de la Communauté et dont la surface est à 60 % au moins à vocation économique et les ZAC que la Communauté destine à recevoir des aménagements et des équipement publics.
- Organisation des transports collectifs dans le cadre du Plan de Déplacement Urbain. - Création, extension, aménagement, entretien et gestion d'aires d'accueil des gens du voyage dans le cadre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
* AÀ.2 — ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE INTERESSANT L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE :
- Étude, création, aménagement, gestion et entretien des zones ou parcs d'activités industrielles, commerciales, artisanales, tertiaires et touristiques d'une surface au moins égale à un hectare, retenus dans le cadre du schéma directeur local, restant à créer à la date de création de la Communauté et sous réserve que l'aménagement de leurs dessertes ait été réalisé, programmé et pris en charge par l'autorité compétente.
- Étude, création, aménagement, gestion et entretien des extensions des zones ou parcs d'activités industrielles, commerciales, artisanales, tertiaires et touristiques d'une surface au moins égale à un hectare existants à la date de création de la Communauté.
- Actions de développement économique suivantes :
- actions de promotion, de gestion et de valorisation des sites d'accueil d'entreprises, des bâtiments industriels, commerciaux où artisanaux des zones d'activités existantes, - concertation et recherche systématique de subventions pour les projets locaux de développement économique,
- valorisation et développement d'une activité économique de proximité, soutien aux initiatives communales pour l'activité économique de proximité,
- Étude et création de services intercommunaux d'appui pour les entreprises, les demandeurs d'emploi et l&s salariés,
- Aide aux actions d'insertion par l'économie.
+ _À,3- PROMOTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT :
- Coliecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
- Création et entretien de chemins de randonnées reliant les communes de la Communauté ou assurant la liaison aux chemins de grande et pelite randonnée du schéma départemental,
Statuts votés en Conseli Communautairs du 8 avril 2045 2 14
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 054 – publié le 4 juin 2015
119 d'espace verts communautaires et publications y afférent.
Fauchage des bas côtés des voiriès communales, élagage des haies communales Sur la voirie communale, curage des fossés des voiries communales.
* A4 —- POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D'INTÉRÉT COMMUNAUTAIRE ET ACTIONS PAR DES OPÉRATIONS COMMUNAUTAIRES EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISÉES :
La politique du logement social d'intérêt communautaire est définie comme suit :
- Programme Local de l'Habitat,
- création d'une instance communautaire de coordination (Comité Intercommunal du Logement) pour accornpagner les projets communaux de logements sociaux. - Constitution de réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU et du PLH.
- Participation aux opérations communales de logement social (garantie d'emprunts, financements d'opérations communales par fonds de concours}
- Études diverses sur le logement, notamment social.
- Actions par des opérations communautaires en faveur du logement des personnes défavorisées et du logement d'urgence ou temporaire.
- Actions de maîtrise d'oeuvre urbaine sociale pour la sédentarisation des populations issues des gens du voyage.
B - GROUPE DES COMPÉTENCES FACULTATIVES :
+ _B,1- ACTION SOCIALE :
- Création et gestion de centre de loisirs « primaires » et « maternels », de structures de
loisirs pour adolescents ; sont d'intérêt communautaire les centres de loisirs destinés à accueillir les usagers d'au moins trois communes de la Communauté.
- Aide aux initiatives locales interconumunales et aux actions en matière de prévention de la délinquance, d'insertion de jeunes, d'aide aux enfants en difficultés (par exemple : CMPP), dans le respect des pouvoirs de police des maires.
- Participation à la gestion de foyer{s) logement(s) pour personnes âgées, dirigé{s) vers
l'ensembie des communes de la Communauté.
- Soutien aux actions sociales et socioculturelles dirigées vers l'ensemble des communes de la Contmunauté,
- Action concernant les modes de garde de la petite enfance : recherche de solutions et de
développement à partir de l'existant ou de créations nouvelles ; sont d'intérêt communautaire les établissements destinés à accueillir les usagers d'au moins trois communes de fa Communauté.
+ B.2 - ACTION CULTURELLE :
Les compétences suivantes seront exercées après que la programmation annuëllé soit adoptée par le Conseil de la Communauté: cette programmation regroupe des actions propres a la
Communauté :
1. La mise en œuvre d'actions cullurelles.
2. L'organisation d'actions valorisant le patrimoine historique, culturel ou naturel
de l'espace communautaire.
3. Les actions favorisant la iecture publique.
4. Les publications promotionnelles des actions culturelles prévues dans
l'espace communautaire.
Staluts votés en Consoil Conimunautaiee du 9 avrit 2015 3 {4
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 054 – publié le 4 juin 2015
120 «+ _B.3 - DOMAINE SCOLAIRE :
Organisation ou participation à l'organisation des transports scolaires :
- pour les établissements du second degré présents dans l'espace communautaire et la fréquentation rendue obligatoire d'établissements spécialisés situês ou non dans le périmètre de la Communauté.
- Pour l'activité piscine des classes maternelles et élémentaires.
Aide aux actions d'ouverture, d'innovation et pédagogiques pour les écoles, les collèges et les lycées.
+ _B.4- AUTRES COMPÉTENCES :
Fonctionnement d'un service intercommunal d'impression,
v Création et gestion d'équipements à vocation culturelles, socioculturelle, sportive ou scolaire dans la mesure où le Conseil Communautaire de la Communauté a validé sa vocation intercommunale,
Gestion et extension des équipements intercommunaux culturels, sociaux et sportifs existant à la date de la transformation,
Action de développement, de promotion et de valorisation touristique portant sur au moins
trois communes de la Communauté,
Est d'intérêt communautaire un office de tourisme,
v Mise en place d'un service logistique à la disposition des communes (par exemple : tracteur avec chauffeur),
v Domaine associatif : aide aux communes et aux associations par la mise à disposition de compétences humaines et de matériel,
Aménagement numérique, réseaux et services de communications électroniques du territoire
+ établissement, par réalisation ou par acquisition, sur le territoire de ses membres, d'infrastructures et réseaux de communications électroniques,
+ gestion et exploitation de ces infrastructures et réseaux,
+ organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux,
+ l'activité «d'opérateur » en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité, * offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants.
ARTICLE 7 : Le conseil communautaire élit au scrutin secret parmi les délégués titulaires le bureau du conseil composé du Président et de Vice Présidents.
ARTICLE 8 : Les ressources fiscales de la Communauté de Communes relèvent de l'application de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts.
ARTICLE 9 : Le receveur de la Communauté de Communes est le trésorier principal de Limours, sous réserve de l'accord du Trésorier Payeur Général de l'Essonne.
ARTICLE 10 : La procédure de modification des statuts est celle prévue aux articles L.5211-16 à L.5211-20 du code précité,
REFDRCL/3idu — 2 JUIN 205
Statuts votés en Conseil Communaulaire du 9 avril 2015 4 {4
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 054 – publié le 4 juin 2015
121 CTÀ
Librrié » Égolité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L' ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Bureau des Titres et des Polices Administratives
ARRETE
n° 0 4/15/SPE/BTPA/MOT 91-15 du À Je ‘5
portant autorisation d’une manifestation de véhicules à moteur
organisée par la Société Event et Formation
intitulée «AUTOPDROME HERITAGE FESTIVAL — 7ème édition»
sur l'autodrome UTAC CERAM de Linas-Montlhéry le samedi 06 juin 2015
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d’Ilonneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route,
VU le code du sport et notamment l'article R 331-18,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU Ie décret du O4 septembre 2012 portant nomination du Sous-Préfet d’Etampes, M. Ghyslain CHATEL,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCITMELTZ, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 19 août 2014 potant nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinct du préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,
VU arrêté Préfectoral de l'Essonne n° 2015-PREF-MCP-023 du 28 mai 2015 portant délégation de signature à M. Philippe LOOS, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, assurant l'intérim du poste de Sous-Préfet d'Etampes,
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122 VU Ja dentande en date du 13 mai 2015 présentée par M, Denis HUILLE, représentant la Société Livent ct l'ormation, tendant à êlre autorisée à organiser fc samnedi 06 juin 2015 une manifeslation de véhicules anciens sur l'autodromc de Linas-Montlhéry,
VU l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur de la manifestation,
VU le rèplement de l'épreuve,
VU l'arrêté n° 92/14/SPE/BTPA/HOMOLOG du 08 avril 2014 portant renouvellement de l'homologation d'un cireunit automobile « Anneau de Vitessc» et «circuil 3405» sis Autodrome de Linas-Montlhéry à Linas, au bénéfice de l'UTAC CERAM,
SUR proposition du Sous-Préfet d’Ltampes par intérim,
ARRETE
ARTICLE ler: La Sociéié Event et Formation, représentée par M, Denis HUILEE, est autorisée À organiser fc samedi 06 juin 2615 une manifestation de véhicules anciens sur lautodromce de Linas-Montihéry,
ARTICLE 2 : Cettc épreuve devra se dérouler conformément aux prescriptions du règlement particulter de celte manifestation sportive.
ARTFICEE 3 : Frésentation de la manifestation :
Horaires de la nanifeslation : de 8h00 à 18h00
Sessions de démontrations de 20 minutes
Nombres de véhicules présents : 300
Nombres de spectateurs attendus : environ 4000 personnes
ARTICLE 4 : Les démonstrations devront être organisées dans les conditions suivantes :
- la vitesse d'évolution des véhicules automobiles ne devra en aucun cas dépasser 150 km/h;
- une tégulation de l'allure des concurrents devra être mise en place, à tout moment, à
l’aide d'un dispositif composé d’un véhicule de sécurité situé à l'avant, chargé de régler l'allure du groupe, ainsi qu'un véhicule de sécurité suiveur situé à l'arrière chargé de limiter l’étalement du convoi,
- Les véhicules de sécurité seront pilotés par des personnes expérimentées sous l'autorité du «directeur de la manifestation »,
- Lc pilote de la voiture de sécurité située à l’avant du convoi, veillera à ce que la vilesse à l’abord des différents virages ct enchaînements soil adaptée aux capacités des véhicules encadrés et aux conditions de la piste, étant entendu que l'allure adoptée résle nolablement inférieure à celle habituellement utilisée par ceux-ci ;
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123 - Le chronométrage est interdit ;
" Ta manifestation organisée sur les deux partics de cc circuit {anneau de vitesse ct circuit « 3405 ») ne peut avoir un caractère de compétition.
ARTICLE 5 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité des concurrents el du public. 1fs devront :
- mellre en place un dispositif prévisionnel de sccours conformément à f'arrèté ministéricl du 07 novembre 2006 (JO du 21 novembre 2006) ;: un médecin ct une ambulance seront présents sur le site ;
- avertir 72 heurcs avant le débui de la manifestation le Chef du groupement territorial compétent du Service Départemental d'Incendie et de Secours (cf. plan ci-joint) ; = metire en place un dispositif chargé de la scstion de la sécurité et du stationnement, composé d'agents de sécurité et de bénévoles 1et que décrit au dossier ; ” positionner deux commissaires de course sur chaque poste de contrôle situé autour du circuit , soit 10 commtissaires pour les 5 postes de contrôle ;
- désigner un organisateur technique et un directeur de course qualifié ; = terminer les aménagements mentionnés dans lc rapport de visite de la 'FSA du 12 février 2014,
L'autorisation ce l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du publie ou des concurrents par 1e règlement particulier dc l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICEE 6 : Les véhicules en évotution sur le circuit devront obligatoirement être antérieurs uu 31 décembre 1981.
ARTICLE _ 7 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls de Passocialion qui demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu’ils soient et de tous dommages causés aux tiers, tant du fait de la ntanifestation que de ses conséquences,
L'association aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réctamées de ce fait, sans qu’elle puisse exercer aucun recours contre l'Etat, le Département ou la Commune.
Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra impérativement produire à in
Sous-Préfecture d’Etampes (fax : 01 69 92 99 61) nne attestation écrite précisant que toutes les prescriptions dans l'autorisation ont été respectées,
ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d'un recours gracicux auprès de Ja préfecture de l'Essonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribumat administratif de Versailles — 56 avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles cedex — dans les mêmes conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer un recours contentieux. Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui nc couira à nouveau qu'à compler de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejct ».
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124 ARTICLE 9 : Le Sous-Prélet d’Etampes par intérim, le Maire de Linas, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté dont copic sera adressée au Directeur Départemental des Services Incendie et Secours ainsi qu'à
l'organisateur, Le présent arrêté scra publié au Recucil des Actes Administratifs.
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 054 – publié le 4 juin 2015
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 054 – publié le 4 juin 2015
126 Este » Lpalre re Frédrrait
RÉRUULUBIE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
RONIÉAL HIES NGUETES PUBLIQUES,
LHES ACTIVITES FONCIERS ET INDHISJRIELLLS
n°2015-PRTF/DRCT/BEBAYESSPILE 340 du £* juin 201$
porint ouverture d'une enquête publique sur là emande d'autorisation présentée par la snciété LPTE Bondouftle en vue de réhabiliter une plateforme logistique, ZAC des Bordes,
sur les communes de BONDOUFÉE ct du PL ESSIS-PAFE
LE PREFET DE L'LSSONNF,
Chevalicr de Ta Légion d'Honucur,
Officier de l'Or&rce National du Mérite,
VU Le code de l’environnement, et notamment les articles L.123-1 à 1,.123-19, R.123-1 et suivants, R.$12-14 et R.512-20
VTI je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relalif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des scrvices die L'Etat dans les régions ol départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 porlant nomination de M. Bottiard SCLIMELTZ, en qualité de l'réfet de l'Essonne,
VU le déerci du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectorai n° 2014-PREF-MCP-041 du [9 décembre 2014 poriani délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Giénéral de la préleciure de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-tieu,
VU la demande du 18 décembre 2014, complétée le 9 avril 201$, par laquelle la société LPFE, ciont le siège sociaf est situé 11, Placc Edouard VIT à PARIS (75069), sollicite l'autorisation d'exploiter une installation
classés sur fes communes de RONDOUFLE {parcelle n° 78 de ln section TA) ct LE PLESSIS-PATIE {parcelles n° 5, 6, 7 ot 8 de la section AP), ZAC dos Bordes, Ruc Picrre Josse, relevant des r'UbDriQUEs
suivantes ce la nomenclature des installations elassées pour la protection de l'environnement :
- SIG. {A} stockige le matières, produits on substances combustibles en quantité supérienre à 500 ! denis des ettrepôts couverts à l'exclusion des dépôts uiilisés at stockage de catégerles de anntières, prodnits at shbstances relevant pur aïllenrs de fa présente nomenclaiure, des biéiments destinés exclstvement au
rernisage de véhientes à mufeur et de lenr remorque ef des établissements recevant du publie. Le vole des entrepôts étant sapérienr on dent à 308 000 1!
Enirepôt d'environ 428 904 1°,
- ÀS30-1 A) Dépôt de papier, carton on matérlinx combustibles auclognes y compris les prodalts fils conditiennés, à l'exceplion les éfublissements recevait de ptblic, le volitine susceptible d'Étre stocké étant stipdslertr à 56 000 nr
Folio nine susceptible d'être stocké 105 427 nr
16
Adresse postale; Hd dé France - CS 1070 - HIOIQ TU ES CHOEX - Standud : GI.69,01,01,8) -‘lélécopic: O1.64.97.00.33 Horaires d'ouverture de la préfecilire : h-16h - vanessone gous. fr
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 054 – publié le 4 juin 2015
127 FS32-J {A) siockage de bois on matériaux conthastihles éétlogrries y compris les prodirits firés conditionndés ci les prodiits on déchets répondant à la définition de a blomiasse ef visés peer der rrbrique 2910-AÀ, ne relevant pas ‘le lo rnbrique 1531, à l'exception des établissements recevant du publie, fe volume susceptible d'être stocké étant supérieur & 50 066 nr
Foire maxtanm susceptible d'être stocké IOS 417 nr
Cette valenr sera atteinte si fa fotatité des stockages de Pentrepôrt est lide à cefte rubrique.
- 2662-71 (A) stockage de polymères (uuaitières plastiques, caonfchones, dlustomères, vésines et adhésifs spathétiques), le veliune suscepfible d'être stucké étant supérieur où égal à 40 000 4° Féline nraxénm susceptible d'être stocké 81 999 #r
Cette valenr sera atteinte si fa totaéité des siachages de Pentrepôt est fée à cette rubrique.
- 2663-la A) stochage de prenmmitiques ef produits dont S0% au moins de Ja masse fatale nulfalre est composée de polrsères (hatières astiques, caoutchonces, éfastoméères, résines ei ailésifs synthétiques), à l'état alvéolaire où expansé les que mionsse de Mitex, de pofturéfhunne, de polvsürène, ete, Le volime snsceplible d'Etre siacké étant snipérieur on égal à 45 08 1°
Mode nraxinrem susceptible d'être stocké 81 995 ur
Ceite vaters sera atteiate si fe totalité des stochuges de l'entrepôt est lie à cette rubrique.
- J603-24 A} sfockage de phenmafiques et produise dont SOS cu mors de hr masse totale unitaire est composée de polvmères (rnatières plastignes, caoufchoucs, élasfomères, résines ef adfdslfs srnthétiques}, à l'état alvéclaire ou expanuse tels que anonsse de datex, de polvuréthanne, de poivstwrène, ete, le volume sHsconible d'être stocké étant supérieur vit dual à #0 CO6 nr
Plume maximun susceptible d'être stocké 41 999 1
Cette valeur sera atteinte si fa totalité des sénckages de l'entrenôt est {ide à cette ribrique,
- 141228 (DO) stockage en réservoirs inanufaeturés de gaz üiflarmmalles llquéfiés, à l'exception de ceux visés expliciternent por d'outres rubriques de le nomenciafure, Les vaz sont maintenus fiquéfiés à une fompérature elle que da pression absoltie de véagettr correspondante n'excede pas LS bar (vtockuges réfrigérés ou crpogéniques) on sous pression quelle que soit {a fesapérature, de quétitité totale susceptible d'être présente dns d'installation étant supérieure à 6 À mais inférieure à 50 1
Stockase maxtminn de 49 tonnes d'aérosois,
- 1432,2,h (DC) stockage de faañdes leffamanbles visés à le rubrique 1430, représentant ue capacité équivalente totale supérieure à 10 48 suis aférienure ot deute à 00 ne, Volume équivalent de 99,1 nr
- 2285.3 {D} sfochage des ticoots de bonche d'ordeine agricole, eunx-de-vie et liqueurs, lersqre ln qnantité stockée de prodniis dent le titre aicoomtétrique volunidgue est surérietir & 40susceptible d'être présente est supérieure on épale à 50 m3 ef inférieur à 500 6,
Le voiture d'alcouls de bouche stociré sur Fe site ne dépassera pas des 308 31°
- 2925 (Dj ateliers de charge d'accuinalatenrs, la puissance axiale de courerit continn utilisable pour cette opération étunt supérieure à S0 KV
Piasienrs zones de charge des batteries des enxlhs de mranitention dont la puissance ponr cefte opération sere supérienre 50 AH
= LTES NC) fébricutlon, emploi, stockage de sx à effet de serre flnerés visés à l'annexe du règlement (CE) n° SIT TA relatif aix gaz à effet de serre finarés et abrogeant le réslenent (CE) n° 842/2006 on substances qui appauvrissent Ia couche d'ozane visées puir de règlement (CE) n° 1005/2009 Charge prévue inférieure à 308 nr,
- ASE {NC} entrepôts frigorifiques, 4 l'evcepfion des dépôts utilisés au stockage de catégories te matières, produits on substances relevant par aûlenrs de do normtenciafure des distalatéons classées Le patate srrsceptible d'être stocké étant inférienr à 5 000 vr
aline susceptiile d'être stocké 2160
- 29160 (NC) installation de combustion à l'excinsion des instalfadons visées pr fes rubriques ZF7Û et 277I dnstéetiition de combustion nfifisant dt gaz naturel La puissance thermique totale étant lnfériestre à 2MW
VU L dessier produit à l'appui de la demande, comportant une étude d'impact,
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128 VU l'avis de l'autorité environnementale ent date du 24 avril 2015,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 avril 2015 déclarant le dosster complet et régulier,
VU la décision n° E15000051/78 du Tribunal Adiminisiraiif de Versaiiles en date du 29 inai 2015, désignant Madame Chantal LECOMTE, Architecte, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Jean- Philippe PORTE, géomètre, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÈTE
ARTICLE 1‘:
Une enquête publique de 33 jours scra ouverte à la mairie de BONDOUFLE, siège principal de enquête et à la matric du FLESSIS-PATE du lundi 23 juin 2015 au vendredi 24 juillet 2415 inclis, au sujet de la
demande d'antorisation présentée par la société LIFE Bondoufle, dont le siège social esi situé 11, Place Égonerd VII à PARIS {75009}, en vue d'exploiter une installation classée sur le territoire de la commune de BONDOURLI, ZAC des Hordes, Ruc Pierre Josse, soumise au régie de l'autorisation au titre des rubriques suivantes de la nomenclature des instatlations classées pour la protection de l'environnement :
- SIT (A) stockage de tiatières, prodnite où substances eombistibles en quitté supérieure à SOÛ 1 daus des entrepôts couverts à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégortes de rariières, prodiits ou sébstences relevant par aiffeurs de la présente foñrenciatnure, cles bätiments destinés exclnsiuement an retisage de véhicules & imotenr et de leur remorque et les établissements recevant du publie, Le volume des
entrepôts étant supérieur on égal à 304 000 ne.
Enrrepôt d'environ 428 904 1,
- ISS-T {A} Dépôt de papier, carton où matériaux conmbstibles analogues j compris les protfuits finis cohditionnés, à l'exception des dftblissements recevant du publie, le volume suscepible d'Etre stocké étant sttpérienr à 50 600 nr
Folutne Maxim susceptible d'être stocke 15 427 nr°
+ 1532-1 (A) stuckage de bois où mutérianx combustibles analogies y compris les produiés finis conditionnés et les produits ait éldehrets répondant à ka définition de fe blomuasse et visés pur la rubrique 2910-À, ne relevant pus de di rubrique 1531, à l'exception des étublissements recevant du publie, le volume shsceptible d'être stocké
étant sttpréréeur à 50 608 nr
Folune saxintum srescepihhle d'être stocké 1A$ 427 nr
Cefle valeur sera atteinte si la totalité des stockages de l'entrepôt est He à cette rubrique.
- 26621 (4) stockage de polymères {matières plastiques, croutchoues, éfastomères, résines et adhésifs spnihéliques), fe volume susceptible d'être stocké étant supérienr ott égal à 40 000 nr?
Hotume main susceptible d'être stocké 81 999 np
Cetfe valenr sera atteinte si la totalité des stockages de L'entrepôt est liée à cette rHbrique,
+ 2663-14 (A) stockage de preumatiques et produits dont 50% os moins de la nisse iotale unitaire est Composée de polyinères finatières plustiques, caontchoucs, élastomères, résines ef wdhésifs sytiléthqes), à l'état alvéohiire ou expinsé tels que mousse de latex, de poivuréthane, de polpstyrène, ete, de rolumie
sHSCeMihle dl'Étre stocké étant supérieur ou ouf à 45 008 nr
Folie Hiaxihhin susceptible d'être stocké 81 999 nr
Certe valeur sera atteinte si la totalité des stockages de l'entrepôt est lle à cette rubrique,
- 2663-24 (A) stockage de pneumatiques ef préduits dont 50% au anolns de dx anasse lotte unitaire est
Cornposée de poltmères (mallères plastiques, caautehoncs, élastomères, résines et déhésifs svnhétiqaes), à l'état aivéolaire ou expansé tels que mousse de fatex, de polpuréfhante, de polystyrène, etc, Le vofne
shisCeprible d'Etre stocke défunt sapériens oi djral à 80 000 4?
Flame tiexinnumn susceptible d'être stocké 81 999 nr
Ceite valeir ser atteinte si fo totalité des stockages de l'entrenêt est liée à cette rbrique,
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129 Celle installation est également sournise au régime de la déclaration au titre des rubriques 1412-2-b, 1432-2-
b, 2255 et 2025 de la nomenclature des inslallal(ions classées.
Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles 1123-10 et R.123-9 du code de
l'environnement sera publié, par les soins du Préfet, quinze jours au moins avant lc débui de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans [e département.
Quinze jours an moins avant l'ouverture de l'enquêle et pendant loute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires des communes de BONDOUFLE, LÉ PLÉSSIS-PÂTÉ, FI.EURY- MÉROGIS, SAINTE-GLNEVIÈVE-DÉS-BOIS ct VERT-LE-GRAND, dont une partis du territoire est
située dans le rayon de 2 kilomètres fixé par la nomenclature des installations classées pour la prolcction de l'environnement,
Jecs maires adresscront au préfet de l'Essonne, Direction des Relations avec los Collectivités Locales — Bureau des Énquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles — Boulevard de France: - CS 10701 — J[O10 EVRY cedex, un certificat constatant laccomydissement de cetle formalité.
Eu outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, Le pétitionnairc dovra procéder à l'affichage lisible
et visible de la voie publique du même avis sur Les lieux prévus pour fa réalisation du projet, en respectatil les modalités définies par Farrêié ministériel du 24 avril 2612.
L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis de Pautorité environnementale, le résumé non iechnique dos études
d'impact ci de dangers scront mis en ligne sur le site internet des services dé l'Ftat on Mssonne
Gvwwessonne.gouv.fr -- Rubrique Publications légales/Mnquêtes publiques/Instaflations classées pour la prolcelion de Penvirannerment),
AIITICLE 3 :
Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossicr de demande d'autorisation comportant nne étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et un registre, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquéteur, serout mis à la disposition du public à là inairic de RONDOUTFLE, siège principaë de
l'enquête et à la mairie du l'LESSIS-PATE.
Les personnes imtéressées pourront prendre connaissance dut projet et consigner teurs observalions, propositions ct contre-progositions sur le registre d'enquête, aux jours él heures habiucls d'ouverture :
Mairie de BONNOUELE : {43, Rue Charles de CGraulle — 91070 BONUOUFLE - Tél] : 61 60 86 47 27) - jJundi, mardi et mercredi de 9 h à 12 hct de 13 h 30 à 17 h 30
-jeudideShAal2hetde 13h30 à 19h30
- vendredi de 9h à 12 h {fermée l'après-midi}
- satnédi dc 4h30 à 12h
Maine du PLESSIS-PATE : (Place du 8 mai 1945 — 91220 LE PLESSIS-PATE - Tél : 01 60 85 99 60) - lundi-mardi-jeudi-vendredi de 8 h 30 à 12 hct dc IShàt8h
-morcredi de 8h30 4 [2 h (fermée l'après-midi}
- samedi def hal2h
Les observations, propositions el conire-prapositions du public pourront épalement être adressées au cominissaire enquêteur par correspondance au siège de l'enquête. Eîles seront tenues à la disposition du public à la mairie de BONDIOUFLE, dans les meilieurs délais et elles devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête pour être annexées au registre d'enquête,
Jas observations du publie sont consultables et communicables aux frais de la porsonne qui en fait [a
demande pendant toute la duréc de l'enquête.
loutes les informations relatives à ce dossier pourront &tre obtenues auprès der pétitionnsire, la socigié LPFF, représentée par Monsieur Paulo FERREIRA, Direcieur HSE 1 développement Durable
Tél : 06 07 21 43 51}.
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 054 – publié le 4 juin 2015
130 Le dossier pourra, en outre, être consuHé, sur rendez-vous, à In préféclure de l'Essonne anprès du Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industriciles. Toute pérsohié pourra, sui sa demande ct À ses
frais, oblenir cotimunication du dossier d'enquêle publique, äuprès de co bureau, dès la pubiication de l'arrêté d'ouverture d'enquête,
Par décision du Tribunal administratif de Versailles en date du 20 mai 2015, Madame Chantal L'ECOMTIE
Architecte, a été désignée commissaire enquêteur fiutaire. lin cas d'empêchement, celle-ci sta remplacée par Monsicur Jean-Philippe FORTE, géomètre, en qualité de commissaire enquéteur supiléant,
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du publie pour recevoir les observations éerttes el vrales faites sur ce projet, les jours ct heures suivants :
Ex mairic de RONDOUTLE :
- I lundi 22 juin 2015 de 14 h à 17 h
- fe samedi 4 juillet 2015 de9 h 30 4 12h
- lé jeudi 16 juillet 2015 de 6h à 19h
- le vendredi 24 juillet 2015 de 9 h à 12 Li
En mairie du PLESSIS-PALE :
- le lundi 22 juin 201$ de9hàa12h
- le samedi 27 juin 2015 d9h412h
- lejeudi 9 juillet 2015 de15hà 18h
- le vendredi 24 juillet 2015 de1$hà18h
ARTICLE 5 :
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour
compléter son informetion.
ARTICLE # :
À Foxpiration du délit d'enquête, {& registre d'enquête sera mis sans délai 4 disposition du commissaire
enquêter oi clos par lui.
Dans Î6s lit jours suivant [a clôture de l'enguête, le commissatre cuguétets convoquera le pétitionnaire et
lui communiquera les observations écrites ci orales du publie, consienécs dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
L& commissaire criquêteur disposcta d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour adresser au Préfet de l'Essonne {Direction des Relalions avec les Collectivités Locales — Rureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières ct Industrielles — Boulevard de France — CS 10701 - 910/0 EVRY cedex) son rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observalions recueillies.
Le rapport coinporte le rappel de l'ohjct du projet, la liste de l'ensemble des pièces Égutant dans lc dossier d'enquête, ne syndhèse des obscrvafions du public, une analyse des proposilions et contrc-pr'opositions produites durant l'enquéfc et, le cas échéant, les obscrvalions du responsable du projet en répotise aux obscryalions du public.
Le commissaire enquêteur consigncra, dans un document séparé, ses conclusions motivéce en précisant si cles sont favorables, favorables avec réserves où défavorables à l'opération.
ARTICLE 7 :
Une copie du vappurt et des conclusions du coinmissaire enguéteur scra déposée en mairies de BONDOUTLE et du PLISSIS-PATE, ainsi qu'à la préfecture de l'ssonne, pour 3° être Lonue sans délai à la disposition du publie pendant un an à compter de la date de clôture cle l'enquête.
Le rapport et les conclusions scront également consullables sur le site internet visé à l'article 2.
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 054 – publié le 4 juin 2015
131 Les personnes intéressées pourrou( obtenir communication du rapport ct des conclusions du commissaire enquêteur. Ces dentaurdes devront être adressées par écrit à Mansieur le Préfi de lMssonne — Diection des Relations avec les Collectivités Locales — Bureau des Énguêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles — Boulevard de France — CS 10701 91010 RVRY cedex
ARTICLE 8 :
L'indemnisalion du commissaire enquêteur (qui scra faite conformément à la réglementation en vigucur), ainsi que les frais d'affichage ei d'insertion dans la presse sout à la charge de la LPFE.
AXFICEE 9 : | Les conseils mumcigaux des communes dd BONDOUFLE, LE PLÉSSIS-PÂTÉ, FLEURY-MÉROGIS, SAINFE-GENEVIRVI-DLS-BOIS et VERT-LH-GRAND sont appclés à donner leur avis sur la demande d'autorisation. Ne peuvent Etre pris en considération que les avis exprimés, au plus lard, dans les quinze jours suivani la clôture du registre d'enquêle.
ARTICLE 10 :
Conformément aux dispositions des articles R.512-26 et suivants, le Préfet de l'Essonne prendra, par arrêté préfectoral, une décision d'antorisalion d'exploitation, fixant notaminent les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L.211-1, 1.220-1 et LS11-1, où unc décision de refus
d'exploitation.
ARTICLE 11:
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspccteurs de l'environnemnçnt,
Les Maires des communes de BONDOUPFLE, LE PLESSIS-PÂTÉ, FLEURY-MÉROGIS, VERT-L-GRAND, SAINTE-GENTVIÈVE-DES-BOIS,
Le Commissaire eBuËICUT,
L'exploitant, la société LPFÉ Bondoufc,
sont chargés, chacun en ce qui ke concerne, de l'exécution dn présent arrêté qui est publié au recueil des actes adminisiratils de Ja préfecture et dunt copie est transmise pour information à Madame la Sous-Préfète de PATAÏSEAU,
Pour le Préfet, et par délégation,
ai
6
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 054 – publié le 4 juin 2015
132 DE À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL n° DRIEE - SPE - 2015-LC-008
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS ET D'ECREVISSES A DES FINS SCIENTIFIQUES DANS LA SEINE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-SE-614 du 18 décembre 2012 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-071 du 2 septembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Alain VALLET, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile de France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015 DRIEE IdF 134 du 16 mars 2015 portant subdélégation de signature à Madame Julie PERCELAY, chef du service police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile de France ;
VU la demande présentée le 20 avril 2015 par la société Pedon Environnement et Milieu Aquatiques située à Pavilly (Seine-Maritime) ;
VU l'avis favorable avec réserve du service interdépartemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) Seine ile de France en date du 7 mai 2015 ;
VU l'avis favorable avec réserve de la fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 11 mai 2015 ;
VU l'avis réputé favorable de la direction territoriale bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des inventaires piscicoles et astacicoles dans le cadre des études de diagnostic des espèces piscicoles protégées présentes dans le milieu conduites par Ports de Paris
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société Pedon Environnement et Milieu Aquatiques, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par sa gérante Madame Anne PEDON-FLESCH, dont le siège est situé 90, route de Goupillières — 76570 PAVILLY, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci- dessous.
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133 Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Le responsable des conditions d'exécution matérielle des pêches sera l'une des six personnes suivantes et pourra se faire aider dans l'exécution matérielle des opérations qu'elle décidera parmi ces six personnes désignées :
- Madame Audrey DELONG:;
- Monsieur Arnaud DESNOS;
- Madame Camille BE;
- Monsieur Quentin HOFFMAN;
- Monsieur Grégory DOLET;
- Monsieur Frédéric PEDEDAUT.
L'identité des personnes présentes sur le lieu de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8 du présent arrêté.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le transport à des fins d'inventaires piscicoles visant à la recherche et l'inventaire d'espèces protégées dans le cadre de la politique et du plan d'action environnementale (PAË) de l'établissement public Ports de Paris.
La présente autorisation comprend la capture, l'identification, le dénombrement et le déplacement des
individus des espèces piscicoles et astacicoles présentes dans la zone de prélèvement.
Le lieu de prélèvement pour la présente autorisation est situé sur la voie d'eau rivière Seine sur le territoire des communes de ATHIS-MONS et VIGNEUX-SUR-SEINE, tel qu'il figure dans la demande présentée.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est accordée pour la période allant du 1er juillet au 1er octobre 2015.
Article 5: Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le permissionnaire ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser le moyen de pêche électrique à l'aide d'un générateur de type HERON, ainsi qu'à l’utilisation d'épuisettes préalablement désinfectées.
Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6: Espèces capturées et destination
Les poissons capturés dans le cadre de la présente autorisation, une fois identifiés et dénombrés seront remis à l'eau immédiatement dans la rivière, à l'exception :
* les poissons mentionnés à l'article R432-5 du code de l'environnement qui, une fois identifiés et dénombrés, devront être détruits ou remis au détenteur du droit de pêche ; * les poissons morts au cours de la pêche qui, une fois identifiés et dénombrés, seront remis au détenteur du droit de pêche.
Les écrevisses capturées au cours de la présente autorisation, à l'exception des espèces autochtones
(Astacus astacus, Autropotamobius pallipes, Autropotamobius torrentium) ne devront pas être réintroduites dans les milieux.
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 054 – publié le 4 juin 2015
134 L'écrevisse Procambarus clarkii devra être détruite sur place, ainsi que ses œufs.
Les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus), susceptibles d'être présentes dans les milieux prospectés, sont transportables mais interdites d'introduction dans le milieu naturel conformément au 2°) de l'article L432-10 du code de l'environnement.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons capturés :
* à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en Ile de France —
Service police de l'eau (psa.cpet.spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr, 10 rue Crillon — 75194 Paris cedex 04) ;
* au service interdépartemental de l'ONEMA Seine Ile de France (sd94@onemafr, 151, quai Rancy 91380 Bonneuil-sur-Marne) ;
° à la direction territoriale bassin de la Seine de Voies Navigables de France — Unité territoriale d'itinéraire Seine-Amont (uti.seineamont@vnf.fr, 2, quai de la Tournelle — 75005 Paris) ;
* à la fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (federation@peche91.com, 13 rue Edouard Petit — 91100 Corbeil-Essonnes) ;
+ à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Entente des pêcheurs Draveil/Vigneux-sur-Seine (draveil@peche91.com) (chez M. Jean ARRACHART, 38 av. des Ormes — 91210 Draveil) ;
* à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'Evry et ses environs (chez M. J.M. GODET, 06.25.91.15.42, Café de la gare 9, rue de Pissonnié — 91000 Evry) ;
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 054 – publié le 4 juin 2015
135 Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de la protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra lui être adressée.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
*__ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne,
* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie et du développement durable et de l'énergie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de Saint Cloud —
78011 VERSAILLES.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes d'Athis-Mons et Vigneux-sur-Seine
pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et le chef du service interdépartemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont une copie sera adressée à :
° _ M.le Maire d'Athis-Mons,
* __M.le Maire de Vigneux-sur-Seine,
° M.le commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne,
° M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne,
+ M. le chef de l'unité territoriale d'itinéraire Seine-Amont de la direction territoriale bassin de la Seine
de Voies Navigables de France,
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136 * M. le président de la fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, * _ M. le président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Draveil / Vigneux-sur-Seine".
* M. le président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Evry et ses environs".
Fait à Paris, le 29 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur empêché,
Le Chef du service de police de l'eau
Julie PERCELAY
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137 Ex 5 CL
Ukerta » Égallié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2015-PREF/DRCL/BEPAET/SSPILL/355 du 2 juin 2015
imposant des mesures de police pour les travaux de dépollution sur la concession d’hydrocarbures liquides ou gazeux de Vert-le-Grand
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code minier,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives,
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, et notamment son article 31,
VU le décret du 7 février 1994 accordant la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite "Concession de Vert-le-Grand" à la société Elf Aquitaine Production,
VU Parrêté ministériel du 2 septembre 1999 autorisant la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Vert-le-Grand et de La Croïix-Blanche au profit de la société EIf Aquitaine Exploration Production France,
VU Parrêté ministériel du 26 novembre 2001 autorisant la mutation de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite "Concession de Vert-le-Grand" au profit des sociétés EIf Aquitaine Exploration Production France et Esso de recherches et d’exploitation pétrolières,
133
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX -— Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 054 – publié le 4 juin 2015
138 VU Parrêté ministériel du 26 mai 2008 autorisant la mutation de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite "Concession de Vert-le-Grand" au profit des sociétés Vermilion Rep SAS et Total E & P France,
VU Parrêté ministériel du 21 octobre 2013 autorisant la mutation de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite "Concession de Vert-le-Grand'" au profit des sociétés Vermilion REP SAS et Vermilion Pyrénées SAS,
VU Parrêté préfectoral n° 99/PREF/DCL/0149 du 22 avril 1999 donnant acte à la société Elf Aquitaine Exploration Production France de sa déclaration d’ouverture de travaux d’exploitation de mines d’hydrocarbures du gisement de Vert-le-Grand,
VU Parrêté préfectoral n° 2008-PREF.DCT3/BE006$ du 26 mai 2008 portant actualisation des prescriptions relatives à l’exploitation des gisements pétroliers de la concession de Vert-le-Grand,
VU le rapport du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l’Energie d’île de France (DRIEE) en date du 27 mai 2015,
CONSIDERANT que incident survenu en date du 24 mai 2015 sur la collecte de Vert le Grand 8 porte atteinte aux intérêts visés à l’article L.161-1 du code minier,
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article 31 du décret du 2 juin 2006 susvisé, il convient de prendre par arrêté les mesures de police forimalisant les travaux de dépollution qui s’imposent,
CONSIDERANT que l’exploitant n’a pas émis d’observation sur ce projet d’arrêté,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1°:
La Société Vermilion REP SAS, dont le siège social est situé 1762 Route de Pontenx - 40161 Parentis-en- Born cedex, réalise les travaux prescrits par le présent arrêté afin de réduire l'impact de la pollution résultante du percement de la canalisation minière survenue le 24 mai 2015 à proximité de la plate-forme « cluster de Vert le Grand 8 » ayant entraîné le déversement d'hydrocarbures.
ARTICLE 2 : MESURES D'URGENCE
L'exploitant procède dès réception du présent arrêté à l’excavation et à l’évacuation des terres polluées.
Les travaux de dépollution sont suivis par un bureau d’études spécialisé sur la base d’analyses de prélèvements de terres.
ARTICLE 3 : TERRES POLLUEES
Les terres polluées sont évacuées vers des centres de traitement autorisés à les recevoir.
ARTICLE 4 : SURVEILLANCE DE L’IMPACT DE LA POLLUTION
L'exploitant fait réaliser, sous un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, une étude
devant déterininer les moyens à mettre en place pour surveiller l’impact de la pollution. Cette étude devra déterminer à minima les moyens à mettre en œuvre et les paramètres à mesurer pour surveiller la qualité de la nappe de l’Oligicène au droit du lieu de lincident. L'organisme choisi devra être validé par le service en charge de a police des mines.
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 054 – publié le 4 juin 2015
139 ARTICLE 5 : ELIMINATION DES DECHETS
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions prévues par le code de l’environnement, livre V, titre IV.
L'élimination correcte des déchets devra pouvoir être prouvée par la production des documents relatifs au contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de nuisances (bordereau de suivi des déchets industriels). Ces documents sont tenus à la disposition de Monsieur le Préfet,
ARTICLE 6 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 7 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l’Energie d’île de France (DRIEE), L'exploitant, la société VERMILION REP SAS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, notifié à l'exploitant la société VERMILION REP SAS, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de Leudeville,
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 054 – publié le 4 juin 2015
140 COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
RÉUNION DU MARDI 9 JUIN 2015 à 14 HEURES 30
EN PREFECTURE DE L’ESSONNE
SALLE DE L’HUREPOIX
ORDRE DU JOUR
Dossier n° 623 — CORBEIL ESSONNES
+ Projet de création d’un magasin spécialisé dans l’équipement de la personne de 1 200 m°? de surface de vente, situé au sein du centre commercial EXONA 24 avenue Paul Maintenant
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 054 – publié le 4 juin 2015
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