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Déliberation - 2022 042 Annexe Convention C2R
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moirans-en-Montagne.
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Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 27/06/2022
Reçu en préfecture le 27/06/2022
Affiché le
ID : 039-213903339-20220620-DEL2006_42_2022-DE
Annexe 2 RI 30.18 « Centralités »
1
Convention-cadre pour la revitalisation de la commune de Moirans en Montagne (Département du Jura)
ENTRE d’une part :
La Région Bourgogne-Franche-Comté, représentée par la Présidente du Conseil régional, Madame Marie-Guite DUFAY, sise 4, square Castan - CS 51857 - 25031 BESANCON CEDEX, dument habilitée à l’effet de signer la présente par délibération du Conseil régional n° en date du Ci-après désignée « la Région »
ET d’autre part:
La commune de Moirans en MontagNe représentée par son Maire, Grégoire LONG Ci-après désignée « la commune »
ET d’autre part:
La communauté de communes Terre d’Emeraude Communauté représentée par son Président, Philippe PROST
Ci-après désignée « la communauté de communes »
Vu le règlement d’intervention « Centralités » adopté par le Conseil régional en assemblée plénière des XX,
Vu le règlement financier,
Vu la délibération de la commune de COMMUNE en date du . Vu la délibération de la Communauté de Communes NOM DE LA CC, en date du Vu la délibération n° du Conseil régional en date du transmise au Préfet de la Région Bourgogne Franche-Comté le
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les droits et les obligations des parties relatives à l’intervention régionale dans la stratégie de revitalisation arrêtée par la commune de XXXXX sur le territoire YY.
La présente convention détermine les conditions de subventionnement de la région aux actions s’inscrivant dans la stratégie de revitalisation susvisée.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
2.1 La commune s’engage à :
Réaliser et animer un projet global stratégique de revitalisation, couvrant a minima les thématiques : habitat, cadre de vie, services, animation / concertation des habitants et usagers, OU
Mettre à disposition de la Région sa stratégie globale de revitalisation, datant de moins de 5 ans, faisant l’objet d’une vision partagée avec la communauté de communes, pluriannuelle, et transversale (recouvrant les thématiques susmentionnées).
Dans le cadre de sa stratégie globale de revitalisation, la commune s’engage à : Envoyé en préfecture le 27/06/2022
Reçu en préfecture le 27/06/2022
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Annexe 2 RI 30.18 « Centralités »
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Travailler en proximité étroite avec les services de la Région et tenir des échanges techniques réguliers permettant l’information partagée, le suivi et l’accompagnement des projets, (comités techniques, réunions publiques…) ;
Mettre en place une gouvernance du projet associant les partenaires et en particulier la Région, dès le début de la démarche de revitalisation et à soutenir dans le temps ;
Organiser et/ou recruter une équipe projet technicien(s)/élu(s) dédiée à la démarche de revitalisation ;
Convier la Région aux instances de gouvernance du projet (comités de pilotage, comités techniques, visites de terrain…) ;
Mentionner le partenariat avec la Région en toute occasion (communication institutionnelle, évènementielle, investissements, etc.).
2.2 La Région s’engage à :
Mobiliser ses crédits dédiés afin de soutenir les projets développés dans le cadre de la stratégie
de revitalisation sur le territoire de la commune de XXXXX, dans la limite de 500 000 € sur la
période de la convention, portées à connaissance des services régionaux, selon les modalités du
règlement d’intervention 30.18 « Centralités » en vigueur lors du dépôt du dossier de demande
complet de subvention, dans le respect de la réglementation communautaire relative aux aides
d’Etat, le cas échéant ;
Mobiliser ses crédits dédiés afin de réaliser et soutenir l’étude globale de revitalisation et un
projet en anticipation de la stratégie de revitalisation pour les villes n’en disposant pas ou
disposant d’une stratégie supérieure à 5 ans sur le territoire de la commune de XXXXX, dans la
limite de 200 000 € sur la période de la convention, portées à connaissance des services
régionaux, selon les modalités du règlement d’intervention 30.18 « Centralités » en vigueur lors
du dépôt du dossier de demande complet de subvention, dans le respect de la réglementation
communautaire relative aux aides d’Etat, le cas échéant ;
Suivre les démarches territoriales de revitalisation : échanges et contacts réguliers avec les
communes, visites sur place ;
Assister autant que de besoin les bénéficiaires dans leur dépôt de dossier de demande de
subvention régionale ;
Participer à la capitalisation des expériences menées dans le cadre de la démarche de
revitalisation des communes grâce au réseau régional dédié mis en place.
2.3 La communauté de communes s’engage à :
Soutenir la démarche de revitalisation de la commune dans le cadre de ses compétences ;
Travailler en proximité étroite avec la commune dans la mise en œuvre des actions communales
et intercommunales concourant aux objectifs de revitalisation ;
Participer à la gouvernance du projet (comité de pilotage, comité technique…).
ARTICLE 3 : LES ACTIONS POUVANT ETRE FINANCEES PAR LA REGION
La Région, dans le choix des actions subventionnées, priorisera celles régissant sa politique en faveur de la redynamisation des centralités : transversalité, qualité, durabilité, cohérence avec la stratégie communale de revitalisation, performance énergétique. Envoyé en oréfeciure le 27/06/2622
Reçu en préfecture le 27/06/2622
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Annexe 2 RI 30.18 « Centralités »
3
Les actions devront être issues d’une réflexion globale à l’échelle de la commune et participer à son attractivité. Seules les actions participant à l’objectif global de revitalisation de la ville et aux orientations stratégiques identifiées dans l’étude de revitalisation pourront faire l’objet d’un subventionnement régional en application de cette convention.
A défaut d’étude globale, la Région subventionnera les actions permettant la réalisation de ces études et un projet maximum, en préfiguration de la réalisation de l’étude globale de revitalisation. Ce subventionnement donnera lieu à une demande d’aide particulière par la commune en application du règlement d’intervention 30.18 et sera octroyé par délibération du Conseil régional.
Cette approche globale s’inscrit dans un territoire plus large, aire d’influence de la ville et croise de nombreux enjeux tels que la transition énergétique, l’accès aux services et aux logements et à l’amélioration du cadre de vie. La Région appréciera donc les actions au regard de la mobilisation et la participation des habitants. En effet leur association et adhésion au projet de la ville est essentielle pour lutter contre la désaffection du centre-ville.
En outre, une vigilance sera portée au critère de durabilité des projets. En complément de ces critères de performance énergétique, la Région sera attentive, conformément au SRADDET Ici 2050, dans le choix des projets aux mesures visant à accompagner les transitions et limiter l’impact sur l’environnement des projets : sobriété foncière, désimperméabilisation et non artificialisation des sols, renouvellement urbain, performance énergétique des bâtiments, coexistence des modes de déplacements, protection de la biodiversité, pérennité des équipements et de leur entretien, gestion des eaux pluviales, mutabilité des équipements, adaptation et lutte contre le changement climatique, sobriété et économie des ressources.
Pour rappel, le SRADDET demande aux stratégies locales de prendre en compte les 3 principes qui suivent :
La transition énergétique et écologique, avec en particulier la volonté de tendre vers une
région à énergie positive et une région zéro déchet à l’horizon 2050. Ces objectifs régionaux, qui s’inscrivent pleinement dans les stratégies nationales, doivent guider les stratégies territoriales et inspirer leurs ambitions, dans tous les secteurs et les projets de développement. Le développement spécifique des territoires ne peut pas prendre un autre chemin que celui de la transition énergétique et écologique, avec une atténuation et une adaptation au changement climatique, une sobriété dans l’utilisation des ressources, la préservation de la qualité de l’air, des nouveaux modes de déplacement ou de transport de marchandises etc.
Le renforcement des centralités des territoires urbains et ruraux et une économie de la
ressource foncière que ce renforcement doit favoriser. Tous les territoires sont égaux dans leur droit au développement, et tous doivent pouvoir faire valoir leurs spécificités pour créer de la richesse, développer l’emploi, permettre de vivre et travailler sur place. Dans ce cadre, le modèle spatial à promouvoir et à généraliser est celui du renforcement des centralités existantes, quelle que soit leur taille, et une consommation foncière en diminution. Le développement de l’accueil et de l’attractivité régionale, fil conducteur du SRADDET, qui ne pourra réellement advenir qu’avec les contributions des territoires, de plus en plus investis dans des rapports de coopérations, de complémentarités et de réciprocités. Ainsi, tout en participant à la définition de l’identité régionale, cette ligne stratégique dessine un cadre global de référence qui doit guider les réflexions et stratégies locales autant que les projets de territoire infrarégionaux. Envoyé en préfecture le 27/06/2022
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La Région choisira de subventionner les actions issues des stratégies de revitalisation parmi les thématiques énoncées dans le règlement d’intervention dédié rappelées ci-après :
Ingénierie
Études globales de revitalisation
Etudes stratégiques thématiques
(commerce, habitat, marketing
territorial, …) en lien avec l’EPCI
Etudes d’opportunité, de faisabilité
et de programmation
L’étude de revitalisation doit comprendre
une approche globale de la commune
couvrant a minima les thématiques :
habitat, cadre de vie, services (dont
commerce), animation / concertation des
habitants et usagers.
A titre indicatif, les volets suivants pourront
être examinés :
- Espaces publics,
- Espaces dégradés,
- Stratégie foncière
- Planification urbaine,
- Mobilités
L’étude doit définir un plan guide,
indiquant un programme d’actions
pluriannuel, sur un périmètre de
revitalisation clairement délimité.
Opérations de concertation et
participation des habitants, usagers,
commerçants…
Animation de centre-
ville
Caractère innovant, dans la limite
d’une par an et par commune.
L’action doit s’inscrire dans la démarche de
revitalisation de la commune et proposer
un caractère inédit ou spécifique au
territoire.
Investissement
Aménagements d’espaces publics
qualitatifs, partagés par les
habitants.
L’opération devra être construite en
concertation avec les habitants.
Création de logements dans les
centres
(Réhabilitation ou neuf)
Les opérations comporteront des loyers
plafonnés et accessibles (cf. annexe 5).
L’aide est plafonnée à 5000 € par logement
pour les opérations de construction neuve
et à 20 000 € par logement pour les
opérations de réhabilitation. La Région ne
pourra être le seul cofinanceur de ces
opérations (EPCI, Département…). Tout
autre financeur devra contribuer a minima
à hauteur de 1000€ par logement.
Friches Aide à la démolition, dépollution, proto- aménagement
Services à la population Sauf sièges d’administrations locales Commerces et activités en centre-
ville
Sous maîtrise d’ouvrage publique et les
acquisitions
ARTICLE 4 : MODALITES D’ATTRIBUTION DES AIDES POUR LES PROJETS S’INSCRIVANT DANS LA STRATEGIE DE REVITALISATION DE LA COMMUNE
Les modalités d’attribution des aides sont régies par le règlement d’intervention de la région adopté lors de l’assemblée plénière XXXXXXX et par le règlement budgétaire et financier. Envoyé en préfecture le 27/06/2022
Reçu en préfecture le 27/06/2022
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Annexe 2 RI 30.18 « Centralités »
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Conformément au règlement d’intervention susvisé, chaque demande d’aide sera soumise à un dépôt de demande de subvention sur la plateforme dématérialisée dédiée à cet effet ou, à défaut, transmise au service Centralité et Quartiers en version papier afin d’être instruite. Après instruction par le service Centralité et Quartiers, la demande d’aide pourra être soumise pour approbation au vote de l’assemblée délibérante du conseil régional.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2026 à compter de sa date de signature par l’ensemble des parties.
ARTICLE 6 : EVALUATION ET CONTRÔLE
La Région pourra procéder, à tout moment, à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes désignés par elle, pour s’assurer du respect de leurs engagements vis-à-vis de la Région ainsi que de l’utilisation des fonds mis à la disposition des bénéficiaires.
La Région pourra lancer une évaluation du dispositif « XXX » et mobiliser en tant que de besoin les signataires de la présente convention.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de manquement total ou partiel de l’un des signataires de la présente convention à ses obligations, la Région lui adressera par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de trois mois et en informera l’autre partie. En cas d’inexécution, la présente convention sera résiliée de plein droit à l’expiration du délai de trois mois.
ARTICLE 8 : REGLEMENT AMIABLE
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quels qu’en soient la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procèderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.
ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE LA JURIDICTION
A défaut de règlement amiable, visé à l’article 8, le tribunal administratif de Besançon sera seul compétent pour connaître du contentieux.
Fait en 3 exemplaires originaux
Le .........................................
La Présidente du conseil régional
Bourgogne-Franche-Comté
La/e maire de la commune
de XXXXX
La/le président(e) de la CC
XXXXX Envoyé en préfecture le 27/06/2022
Reçu en préfecture le 27/06/2022
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Marie Guite DUFAY XXXX XXXX