Conseil Municipal - de libe rations cm du 24.11.2023

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Conseil Municipal - de libe rations cm du 24.11.2023 Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Bourget. Lien du pdf (Conseil Municipal - de libe rations cm du 24.11.2023)Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Justice et droit, LE BOURGET H-

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

356

L’An deux mil vingt-trois, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-sept novembre deux mil vingt-trois, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste BORSALI, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 33

PRÉSENTS :

M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire

Mme Sandy DESRUMAUX, M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Khaleel

JOOMYE, Mme Valéry VANNEREUX, M. Halim ALOUT, Mme Dahouhia BERDOUK Adjoints

au Maire.

Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Denis DESRUMAUX, M. Luis VAZ, Mme Catarina MONTEIRO, M. Abderrazak FADILI, Mme Catherine RIOU, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Johnny MAGAMOOTOO, Mme Martine ROUÉ, M. Gérald

DURAND, Mme Nikita FRISON-BRUNO, Mme Clothilde PERREAU, M. José DA COSTA

Conseillers municipaux.

POUVOIRS :

M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire, Mme Hélène BUNOUST Conseillère municipale à Mme Corinne NARBONNAIS Conseillère municipale, Mme Roseline DARCIS Conseillère municipale à Mme Sandy DESRUMAUX Adjointe au Maire, M. Himad DARANI Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, Mme Manuella BUVAL Conseillère municipale à M. José DA COSTA Conseiller municipal, M. Didier FERRIER Conseiller municipal à M. Denis DESRUMAUX Conseiller municipal, Mme Margaux MERLY Conseillère municipale à Mme Dahouhia BERDOUK Adjointe au Maire, M. Thomas RAHAL Conseiller municipal à Mme Catherine RIOU Conseillère municipale, Mme Nathalie FAVIEZ Conseillère municipale à M. Luis VAZ Conseiller municipal.

ABSENTS : Mme Laura PETREQUIN Adjointe au Maire et M. Rodney DRAHMANI Conseiller

municipal.

Secrétaire de séance : Mme Valéry VANNEREUX

Nombre de présents : 22

Nombre de représentés : 9

Nombre d’absents : 2

OBJET :___ Décision Modificative n° 01/2023 — Budget __de la Ville

Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 2 ——————— ———— "ee |

www. le-bourget.fr

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20231124-DEL-2023-356-DE

Date de télétransmission : 29/11/2023

Date de réception préfecture : 29/11/2023356 Objet : Décision Modificative n° 01/2023 — Budget Primitif Ville.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-11, L.2121-29, L.2311- l et suivants et D.2342-2 :

VU sa délibération n° 16 en date du 06 avril 2023 approuvant le Débat d’Orientations Budgétaires 2022 :

VU sa délibération n° 77 en date du 13 avril 2023 de reprise anticipée des résultats et d'affectation

provisoire des résultats de l'exercice 2022 :

VU sa délibération n° 78 en date du 13 avril 2023 rejetant le Budget Primitif de la Ville pour 2023 :

VU sa délibération n° 107 en date du 28 juin 2023 portant communication pour information de l’avis n° A-04 en date du 22 mai 2023 de la Chambre Régionale des Comptes d'Ile-de-France formulant des propositions pour le règlement du budget primitif de l’exercice 2023 de la commune du Bourget :

VU sa délibération n° 108 en date du 28 juin 2023 portant communication pour information de l’arrêté n° 2023-1555 en date du 12juin 2023 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis portant règlement d'office du budget primitif 2023 de la commune du Bourget ;

VU sa délibération n° 110 en date du 28 juin 2023 approuvant le Compte Administratif 2022 de la Ville :

VU le mail de la Direction des Services Fiscaux du 13 novembre 2023 confirmant la validité du montant

prévisionnel des bases de taxes foncières communiqué et l’absence de rehaussement à attendre en la

matière pour l’année 2023 :

VU l'avis de la Commission des Finances qui s’est réunie le 22 novembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que des ajustements doivent être opérés en sections de fonctionnement et

d'investissement, en dépenses comme en recettes :

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l'exposé du rapporteur :

APRES en avoir délibéré ;

PAR 7 voix pour ;

24 abstentions : Mme Sandy Desrumaux, M. Khaleel Joomye, Mme Valéry Vannereux, M. Halim Alout, Mme Dahouhia Berdouk, Mme Hélène Bunoust, M. Denis Desrumaux, M. Luis Vaz, Mme Roseline Darcis, Mme Manuella Buval, M. Didier Ferrier, Mme Margaux Merly, M. Abderrazak Fadili, Mme Corinne Narbonnais, Mme Nathalie Faviez, Mme Clothilde Perreau, M. José Da Costa, Mme Riou, M. Vincent Capo-Canellas, M. Johnny Magamootoo, Mme Martine Roué, Mme Nikita Frison-Bruno, M. Thomas Rahal, M. Gérald Druand. 0 voix contre.

Adopté à l’unanimité M Adopté à la majorité 0

Article 1” : APPROUVE la Décision Modificative n° 01/2023 au titre du budget général, caractérisée par un équilibre des inscriptions au niveau de la section de fonctionnement et par un solde excédentaire de la section d'investissement de 4 224 131,34 euros lié notamment aux produits de cession

de terrains bâtis et non bâtis.

Le contenu de cette décision budgétaire modificative n° 01/2023 se décline à

et par nature.

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20231124-DEL-2023-356-DE

Date de télétransmission : 29/11/2023

Date de réception préfecture : 29/11/2023DÉCISION MODIFICATIVE N°1- SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Mouvement

Chapitre 011

Sous Nature Décision

| Rubrique Modificative N°1

01 627 SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES 7 511,00

020 60623 ALIMENTATION 1 500,00

020 6064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 3 300,00

020 6156 MAINTENANCE -42 560,22

020 6182 DOCUMENTATION GENERALE ET TECHNIQUE -3 000,00

020 6226 HONORAIRES -16 021.42

020 6231 ANNONCES ET INSERTIONS -3 000,00

020 6288 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 4 187,98

020 63513 AUTRES IMPOTS LOCAUX 3 603.40

024 6232 FETES ET CEREMONES 13 000,00

024 6288 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 1 820,00

20 627 SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES 3318.00 64 60623 ALIMENTATION 700,00

64 6064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 500,00

64 6068 AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 7 500,00

64 6238 DIVERS 2 000,00

64 6288 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 9 300.00

815 60622 CARBURANTS -54 085,00

Total Chapitre -60 426,26

hu bee À CARACTERE GENERAL

Dépenses

Mouvement

Chapitre 012

Sous Nature Décision

| tous Modificative N°1 020 6218 AUTRE PERSONNEL EXTERIEUR 31,02 020 6336 COTISATIONS CENTRE NATIONAL ET DE GESTION 1771,53 020 64111 REMUNERATION PRINCIPALE 55 097,52 020 64112 NBI, SUPPLEMENT FAMILIAL ET INDEMNITE DE RESIDENCE 2937,36 020 64118 AUTRES INDEMNITES 21 537,09 020 64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES 27 593,97 020 6417 REMUNERATIONS DES APPRENTIS 407,34 020 6451 COTISATIONS A L'URSSAF 18 993,86 020 6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 24 205,70 020 6454 COTISATIONS AUX A S.S.E D.I.C. 1 099,58 020 64731 VERSEES DIRECTEMENT 89,57 020 6475 MEDECINE OU TRAVAIL, PHARMACIE 1 557,68 020 64831 INDEMNITES AUX AGENTS 0,00 020 6488 AUTRES CHARGES 14,48 021 6451 COTISATIONS A L'URS.S.A.F 77,60 022 6336 COTISATIONS CENTRE NATIONAL ET DE GESTION 134,40 022 64111 REMUNERATION PRINCIPALE 5 964,99 022 64112 NBI, SUPPLEMENT FAMILIAL ET INDEMNITE DE RESIDENCE 354,40 022 64118 AUTRES INDEMNITES 1 885,39 022 64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES 2 861,04 022 6451 COTISATIONS A L'URSSAF 2 093.73 022 6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 2 078,00 022 6454 COTISATIONS AUXAS SE D.I.C. 115,15 023 6336 COTISATIONS CENTRE NATIONAL ET DE GESTION 73,90 023 64111 REMUNERATION PRINCIPALE 1 208,75 023 64112 NBI, SUPPLEMENT FAMILIAL ET INDEMNITE DE RESIDENCE 63,64 023 64118 AUTRES INDEMNITES 416,14 023 64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES 371176 023 6451 COTISATIONS A L'URSSAF, 1 442,46 023 6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 556,98 023 6454 COTISATIONS AUXAS SE DC. 149,72 112 6336 COTISATIONS CENTRE NATIONAL ET DE GESTION 314,25 112 64111 REMUNERATION PRINCIPALE 15273,85 112 64112 NBI, SUPPLEMENT FAMILIAL ET INDEMNITE DE RESIDENCE 1219,66 112 64118 AUTRES INDEMNITES 16 791,32 112 64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES 6 200,75 112 6451 COTISATIONS À L'URS.SAF 4 829,39 112 6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 5 313,08 112 6454 COTISATIONS AUXASSE.DI.C. 249,57 211 6218 AUTRE PERSONNEL EXTERIEUR 832,27 211 6336 COTISATIONS CENTRE NATIONAL ET DE GESTION 319,14 211 64111 REMUNERATION PRINCIPALE 11 255,54 211 64112 NBI, SUPPLEMENT FAMILIAL ET INDEMNITE DE RESIDENCE 338,30 211 64118 AUTRES INDEMNITES 1201,25 211 64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES 10 101,56 211 6451 COTISATIONS A L'URSSAF. 5 445,15 211 6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 3 962,06 211 6454 COTISATIONS AUXASS.E DI.C 407,89 212 6218 AUTRE PERSONNEL EXTERIEUR 2 084,35 212 6336 COTISATIONS CENTRE NATIONAL ET DE GESTION 212,23 212 64111 REMUNERATION PRINCIPALE 781,37 212 64112 NBI, SUPPLEMENT FAMILIAL ET INDEMNITE DE RESIDENCE 25,18 212 64118 AUTRES INDEMNITES 153,79 212 64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES 13 363,86 212 6451 COTISATIONS A L'URS.SAF. 4 553,70 212 6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 811,16 212 6454 COTISATIONS AUXA S.S.E D.IC 538,95 213 6218 AUTRE PERSONNEL EXTERIEUR 743,14 213 6336 COTISATIONS CENTRE NATIONAL ET DE GESTION 554,20 213 64111 REMUNERATION PRINCIPALE 10 816,14 213 64112 NBI, SUPPLEMENT FAMILIAL ET INDEMNITE DE RESIDENCE 546,55 213 64118 AUTRES INDEMNITES 1 897,75 213 64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES 26 272,44 213 6451 COTISATIONS A L'URS.SAF 10717,74 213 6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 4 501,02 213 6454 COTISATIONS AUXASSE.D.I.C 1 066,50

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20231124-DEL-2023-356-DE

Date de télétransmission : 29/11/2023

Date de réception préfecture : 29/11/2023| Sous Nature | Décision Rubrique Modificative N°1

251 6336 COTISATIONS CENTRE NATIONAL ET DE GESTION 269,07 251 64111 REMUNERATION PRINCIPALE 13727,22 251 64112 NBI, SUPPLEMENT FAMILIAL ET INDEMNITE DE RESIDENCE 606,85 251 64118 AUTRES INDEMNITES 2 328,03 251 64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES 4 594,59 251 6451 COTISATIONS À L'URS.SA.F 4 033,98 251 6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 4 573,66 251 6454 COTISATIONS AUXAS SE DI.C. 185,30 311 6336 COTISATIONS CENTRE NATIONAL ET DE GESTION 288,40 311 64111 REMUNERATION PRINCIPALE 7 581,78 311 64112 NBI, SUPPLEMENT FAMILIAL ET INDEMNITE DE RESIDENCE 217,96 311 64118 AUTRES INDEMNITES 1 078,90 311 64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES 12 107,89 311 6451 COTISATIONS A L'UR.SS.A.F 5 421,58 311 6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 2 629,04 311 6454 COTISATIONS AUX AS.S.E.D.I.C. 481,75 314 6336 COTISATIONS CENTRE NATIONAL ET DE GESTION 18,55 314 64111 REMUNERATION PRINCIPALE 1 256,49 314 64112 NBI, SUPPLEMENT FAMILIAL ET INDEMNITE DE RESIDENCE 38,04 314 64118 AUTRES INDEMNITES 426,70 314 64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES 0,00 314 6451 COTISATIONS A L'UR.S.SAF 233,45 314 6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 396,30 | 321 6336 COTISATIONS CENTRE NATIONAL ET DE GESTION 49,72 321 64111 REMUNERATION PRINCIPALE 3 852,53 321 64112 NBI, SUPPLEMENT FAMILIAL ET INDEMNITE DE RESIDENCE 199,39 321 64118 AUTRES INDEMNITES 846,56 321 64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES 0,00 321 6451 COTISATIONS A L'U.RS.S.A.F 625,79 321 6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 1 220,28 33 6336 COTISATIONS CENTRE NATIONAL ET DE GESTION 47,93 33 64111 REMUNERATION PRINCIPALE 3 107,70 33 64112 NBI, SUPPLEMENT FAMILIAL ET INDEMNITE DE RESIDENCE 189,74 33 64118 AUTRES INDEMNITES 706,87 33 6451 COTISATIONS A L'URSS.AF 603,41 33 6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 1 022,49 33 64731 VERSEES DIRECTEMENT 992,33 412 6336 COTISATIONS CENTRE NATIONAL ET DE GESTION 183,93 412 64111 REMUNERATION PRINCIPALE 10 879,66 412 64112 NBI, SUPPLEMENT FAMILIAL ET INDEMNITE DE RESIDENCE 618,24 412 64118 AUTRES INDEMNITES 6511,36 412 64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES 1 609,81 412 6451 COTISATIONS A L'URS.S.AF 2 565,17 412 6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 3618,19 412 6454 COTISATIONS AUXA SS.E.D.I.C. 71,02 413 6336 COTISATIONS CENTRE NATIONAL ET DE GESTION 202,50 413 64111 REMUNERATION PRINCIPALE 7711,84 413 64112 NBI, SUPPLEMENT FAMILIAL ET INDEMNITE DE RESIDENCE 382,45 413 64118 AUTRES INDEMNITES 2 860,08 413 64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES 5 744,10 413 6451 COTISATIONS A L'URS.SAF. 3 356,60 413 6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 2 734,55 413 6454 COTISATIONS AUXAS S.E.D.I.C. 231,37 421 6336 COTISATIONS CENTRE NATIONAL ET DE GESTION 450,41 421 64111 REMUNERATION PRINCIPALE 27 470,61 421 64112 NBI, SUPPLEMENT FAMILIAL ET INDEMNITE DE RESIDENCE 602,93 421 64118 AUTRES INDEMNITES 2 250,35 421 64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES 18377,71 421 6451 COTISATIONS A L'URS.S.AF 8 280,12 421 6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 4 935,91 421 6454 COTISATIONS AUXAS S.E.DI.C. 746,54 422 6336 COTISATIONS CENTRE NATIONAL ET DE GESTION 105,32 422 64111 REMUNERATION PRINCIPALE 837,89 422 64112 NBI, SUPPLEMENT FAMILIAL ET INDEMNITE DE RESIDENCE 25,02 422 64118 AUTRES INDEMNITES 208,10 422 64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES 6 195,85 422 6451 COTISATIONS A L'URS.SAF. 2 202,74 422 6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 528,50 422 6454 COTISATIONS AUX A.S.S.E.D.IC. 250,68 511 6336 COTISATIONS CENTRE NATIONAL ET DE GESTION 33,28 511 64111 REMUNERATION PRINCIPALE 2 197,36 511 64112 NBI, SUPPLEMENT FAMILIAL ET INDEMNITE DE RESIDENCE 93,29 511 64118 AUTRES INDEMNITES 351,22 511 64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES 0,00 511 6451 COTISATIONS A L'URS.S.AF 418,87 511 6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 705,30 520 6336 COTISATIONS CENTRE NATIONAL ET DE GESTION 257,40 520 64111 REMUNERATION PRINCIPALE 10 674,46 520 64112 NBI, SUPPLEMENT FAMILIAL ET INDEMNITE DE RESIDENCE 598,01 520 64118 AUTRES INDEMNITES 3 482,78 520 64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES 6 598,81 520 6451 COTISATIONS A L'URS.S.AF. 4 163,50 520 6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 3 819,68 520 6454 COTISATIONS AUX A S.S E.DIC. 264,65 523 6336 COTISATIONS CENTRE NATIONAL ET DE GESTION 32,38 523 64111 REMUNERATION PRINCIPALE 2 090,47 523 64112 NBI, SUPPLEMENT FAMILIAL ET INDEMNITE DE RESIDENCE 88,83 523 64118 AUTRES INDEMNITES 417,61 523 64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES 4,82 523 6451 COTISATIONS A L'URSSAF,. 416,47 523 6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 673,21 523 6454 COTISATIONS AUXA S SE D..C. 0,20

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20231124-DEL-2023-356-DE

Date de télétransmission : 29/11/2023

Date de réception préfecture : 29/11/2023| us Nature | Décision Rubrique Modificative N°1 61 6336 COTISATIONS CENTRE NATIONAL ET DE GESTION 60,22 61 64111 REMUNERATION PRINCIPALE 1771,38 61 64112 NBI, SUPPLEMENT FAMILIAL ET INDEMNITE DE RESIDENCE 99,07 61 64118 AUTRES INDEMNITES 464,25 61 64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES 2 079,58 61 6451 COTISATIONS À L'URSSAF. 1 045,34 61 6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 717,67 61 6454 COTISATIONS AUX ASSEDIC. 83,03 64 6336 COTISATIONS CENTRE NATIONAL ET DE GESTION 403,93 64 64111 REMUNERATION PRINCIPALE 16 079,48 64 64112 NBI, SUPPLEMENT FAMILIAL ET INDEMNITE DE RESIDENCE 896,71 64 64118 AUTRES INDEMNITES 3 088,90 64 64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES 11 039,36 64 6451 COTISATIONS À L'URSSAF 6627,87 64 6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 5 568,77 64 6454 COTISATIONS AUX AS SE.DI.C. 442,64 815 6336 COTISATIONS CENTRE NATIONAL ET DE GESTION 88,68 815 64111 REMUNERATION PRINCIPALE 5 885,16 815 64112 NBI, SUPPLEMENT FAMILIAL ET INDEMNITE DE RESIDENCE 261,45 815 64118 AUTRES INDEMNITES 1 371,56 815 6451 COTISATIONS A L'URS.S.AF 1116,21 815 6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 1 893,64 822 6336 COTISATIONS CENTRE NATIONAL ET DE GESTION 153,87 822 64111 REMUNERATION PRINCIPALE 5 820,02 822 64112 NBI, SUPPLEMENT FAMILIAL ET INDEMNITE DE RESIDENCE 285,74 822 64118 AUTRES INDEMNITES 2 516,32 822 64131 REMUNERATIONS NON TITULAIRES 3 992,08 822 6451 COTISATIONS À L'URS.S.A.F 2 656,86 822 6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 1 867,30 822 6454 COTISATIONS AUX AS.S.E D.I.C. 161,20 823 6336 COTISATIONS CENTRE NATIONAL ET DE GESTION 86,45 823 64111 REMUNERATION PRINCIPALE 5 560,15 823 64112 NBI, SUPPLEMENT FAMILIAL ET INDEMNITE DE RESIDENCE 293,55 823 64118 AUTRES INDEMNITES 2 984,14 823 6451 COTISATIONS A L'URSSA.F 1 088,19 823 6453 COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES 1 845,58

Total Chapitre 668 708,62

912 Es DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES

Dépenses

Mouvement

Chapitre 65

| Sous Nature Décision Rubrique Modificative N°1 020 65888 AUTRES -15 161,00 021 6531 IMDEMNITES -70 584,71 021 6533 COTISATIONS DE RETRAITE -4 777,03 021 6534 COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE - PART PATRONALE -185,33 523 6574 SUBV. FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS ET AUTRES 21 800,00

Total = -68 908,07 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

Dépenses

Mouvement

Chapitre 67

| Sous Nature Décision

Rubrique Modificative ” 01 678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 151 340,00

E Chapitre 151 340,00! 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES | |

Total Mouvement 690 714,29

R (Re | |

Total [Ps | 690 742)

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20231124-DEL-2023-356-DE

Date de télétransmission : 29/11/2023

Date de réception préfecture : 29/11/2023Recettes

Mouvwæment

Chapitre 70

Sous Nature Décision

Rubrique Modificative N°1

020 70323 REDEV. D'OCCUPAT. DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL 16 784,00

Total Chapitre 16 784,00

0 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES

Recettes

Mouvement

Chapitre 73

Sous Nature Décision

Rubrique Modificative N°1

01 73212 DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE 134 525,00

Total Chapitre 134 525,00

73 IMPOTS ET TAXES

Recettes

Mouvement

Chapitre 74

Sous Nature Décision

Rubrique Modificative N°1

020 74718 AUTRES 155 679,00

213 7478 AUTRES ORGANISMES 55 470,51

312 74718 AUTRES 1 088,00

421 7478 AUTRES ORGANISMES 255 488,78

64 7478 AUTRES ORGANISMES 71 679,00

Total Chapitre 539 405,29

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS

Total Mouvement 690 714,29

R Réel

Total [iesstes | 690 T4

SOLDE 0,00

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20231124-DEL-2023-356-DE

Date de télétransmission : 29/11/2023

Date de réception préfecture : 29/11/2023DÉCISION MODIFICATIVE N°1- SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

Mouvement

Chapitre 10

Sous Nature Décision

Rubrique Modificative N°1

01 1068 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES 115 272,03

Total Chapitre 115 272,03

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES

Dépenses

Mouvement

Chapitre 20

Sous Nature Décision

Rubrique Modificative N°1 020 2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 24 067,61 820 2031 FRAIS D'ETUDES 5 760,00 822 2031 FRAIS D'ETUDES 31 922,40

Chapitre Éoe

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

| 61 5901

Dépenses

Mouvement

Chapitre 21

Sous Nature Décision Rubrique Modificative N°1 020 2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 1 000,00 020 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 565,25 026 2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH 3 420,00 112 2135 INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST 15 034,80 112 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 36 300,00 212 2135 INSTAL GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST 1 849,86 311 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 367,36 33 2135 INSTAL GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST. 40 462,00 411 2135 INSTAL GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST. 5 200,00 422 2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 15 267,97 64 2135 INSTAL GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST. 79 000,00 64 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 217,73 820 2115 TERRAINS BATIS 72 379,34 823 2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 100 296,00 91 2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 11 118,00

Total Chapitre 382 478,31

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Dépenses

Mouvement

Chapitre 23

| Sous Nature Décision Rubrique Modificative N°1 020 2313 CONSTRUCTIONS 2778,25 211 2313 CONSTRUCTIONS 180 843,00 33 238 AVANCES VERSEES SUR COMMANDES IMMO. CORP 5 893,68

Total Chapitre 189 514,93

23 IMMOBILISATIONS EN COURS

Total Mouvement 749 015,28 R Réel

Total [Pépenses | 749 915281

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20231124-DEL-2023-356-DE

Date de télétransmission : 29/11/2023

Date de réception préfecture : 29/11/2023Recettes

Mouæment

Chapitre 024

Sous Nature Décision

Rubrique Modificative N°1 01 024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 3 670 000,00

Total Chapitre 3670 000,00

24 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS

Recettes

Mouvement

Chapitre 13

Sous Nature Décision

Rubrique Modificative N°1 01 1342 AMENDES DE POLICE 1 079 300,25 71 1328 AUTRES 1213,37 815 1318 AUTRES 31 833,00 820 1321 ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX 190 800,00

Total Chapitre 1 303 146,62

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Total Mouvement 4 973 146,62

R Réel

Total fesses | 4973 el

SOLDE 4 224 131,34

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par

le site internet www.telerecours.fr.

Jean-Baptiste BORSALI,

La secrétaire de séance, Mme Valéry VANNEREUX.

Date de transmission en Préfecture : ? 9 NOV. 2072

Date de mise en ligne: ? Q NOV. 2072

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20231124-DEL-2023-356-DE

Date de télétransmission : 29/11/2023

Date de réception préfecture : 29/11/2023LE BOURGET H-

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

357

L’An deux mil vingt-trois, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-sept novembre deux mil vingt-trois, s’est

assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste BORSALI, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 33

PRÉSENTS :

M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire

Mme Sandy DESRUMAUX, M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Khaleel

JOOMYE, Mme Valéry VANNEREUX, M. Halim ALOUT, Mme Dahouhia BERDOUK Adjoints au Maire.

Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Denis DESRUMAUX, M. Luis VAZ, Mme Catarina

MONTEIRO, M. Abderrazak FADILI, Mme Catherine RIOU, M. Vincent CAPO-CANELLAS.

Mme Corinne NARBONNAIS, M. Johnny MAGAMOOTOO, Mme Martine ROUÉ, M. Gérald DURAND, Mme Nikita FRISON-BRUNO, Mme Clothilde PERREAU, M. José DA COSTA

Conseillers municipaux.

POUVOIRS :

M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire, Mme Hélène

BUNOUST Conseillère municipale à Mme Corinne NARBONNAIS Conseillère municipale, Mme Roseline DARCIS Conseillère municipale à Mme Sandy DESRUMAUX Adjointe au Maire, M. Himad DARANI Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, Mme Manuella

BUVAL Conseillère municipale à M. José DA COSTA Conseiller municipal, M. Didier FERRIER Conseiller municipal à M. Denis DESRUMAUX Conseiller municipal, Mme Margaux MERLY

Conseillère municipale à Mme Dahouhia BERDOUK Adjointe au Maire, M. Thomas RAHAL Conseiller municipal à Mme Catherine RIOU Conseillère municipale, Mme Nathalie FAVIEZ

Conseillère municipale à M. Luis VAZ Conseiller municipal.

ABSENTS : Mme Laura PETREQUIN Adjointe au Maire et M. Rodney DRAHMANI Conseiller

municipal.

Secrétaire de séance : Mme Valéry VANNEREUX

Nombre de présents : 22

Nombre de représentés : 9

Nombre d’absents : 2

OBJET : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement

pour les sorties et activités du service municipal de la Jeunesse — vacances de

décembre 2023

Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 nl mm

www.le-bourget.fr

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20231124-DEL-2023-357-DE

Date de télétransmission : 29/11/2023

Date de réception préfecture : 29/11/2023357

Objet : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour les sorties et activités du service municipal de la Jeunesse — vacances de décembre 2023.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-1, L.1618-2

[IT, L. 2121-29, L.2221-5-1, L.2342-1 et L.2342-2 :

VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8 :

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment ses articles 30, 31 et 32 régissant respectivement les conditions

d'engagement, de liquidation et d’ordonnancement de la dépense :

VU la circulaire n° NOR/INT/B/89/00017/C du 11 janvier 1989 précisant les dispositions des articles 15 à 22 de la loi n° 88-13 du 05 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation :

VU sa délibération n° 1 en date du 2 mars 2023 donnant délégation au Maire dans le cadre de

l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1555 en date du 12 juin 2023 portant règlement d’office du

budget primitif 2023 de la commune du Bourget :

VU la Commission des Finances du 22 novembre 2023 :

CONSIDÉRANT que le montant maximum annuel de 5 000 euros des autorisations de

dépenses déléguées à Monsieur le Maire en vertu de la délibération n° 1 du Conseil municipal

du 2 mars 2023 susvisée a été atteint en ce qui concerne cette nature de prestation ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour la collectivité d'engager et de régler une dépense de fonctionnement pour les sorties et activités du service municipal de la Jeunesse organisées durant les vacances de décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de solliciter l'approbation du Conseil Municipal sur ce sujet ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l'exposé de son rapporteur :

APRÈS en avoir délibéré ;

PAR 31 voix pour :

0 abstention :

0 voix contre.

Adopté à l’unanimité M Adopté à la majorité O

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20231124-DEL-2023-357-DE

Date de télétransmission : 29/11/2023

Date de réception préfecture : 29/11/2023a

Article 1: APPROUVE l'engagement et le règlement d’une dépense de fonctionnement d’un montant total de cing-mille six cent quarante-sept euros et soixante et onze centimes HT (5 647,71 euros HT), soit six mille quatre-vingt-treize euros et trente centimes TTC (6 093,30 € TTC) auprès des prestataires, correspondant à l’objet suivant : sorties et activités du service municipal de la Jeunesse organisées durant les vacances de décembre 2023 telles que décomposées ci-dessous :

fournisseur montant HT! montant TTC objet

, Spectacle de patinage artistique CLP Productions 2 400,00 € 2 532,00 € le 22 décembre 2023

Firelicht Production 900.00 € 949,50 € Spectacle « Fire&Led Show »

ë le 23 décembre 2023

= Atelier « tout chocolat » Choco Story 565,70 € 651,60 € le 27 décembre 2023

Line Téoner 384,73 € 423,20 € Escape Game PP le 28 décembre 2023

Battle Kart 572,73 € 630.00 € Parc de loisirs le 28 décembre 2023

Journée « Villages Nature Paris » Center Parcs 824,55 € 907.00 € le 29 décembre 2023

TOTAL 5 647,71 € 6 093,30 €

Article2: DIT que la participation des familles est fixée à 20 euros par enfant pour une semaine d'activités et sorties organisées par le service municipal de la Jeunesse :

Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent ;

Article 4: DIT que les crédits afférents seront inscrits au Budget communal de l'exercice 2023 conformément aux dispositions de la nomenclature budgétaire M14 ;

Article 5: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

La secrétaire de séance, Mme Valéry VANNEREUX.

Date de transmission en Préfecture : ? Q NOV. 2023

Date de mise en ligne : ? Q NOV. 2022

ty

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20231124-DEL-2023-357-DE

Date de télétransmission : 29/11/2023

Date de réception préfecture : 29/11/2023LE BOURGET r}

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

358

L’An deux mil vingt-trois, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la

Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-sept novembre deux mil vingt-trois, s’est

assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de

Monsieur Jean-Baptiste BORSALI, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 33

PRÉSENTS :

M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire

Mme Sandy DESRUMAUX, M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Khaleel

JOOMYE, Mme Valéry VANNEREUX, M. Halim ALOUT, Mme Dahouhia BERDOUK Adjoints

au Maire.

Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Denis DESRUMAUX, M. Luis VAZ, Mme Catarina

MONTEIRO, M. Abderrazak FADILI, Mme Catherine RIOU, M. Vincent CAPO-CANELLAS,

Mme Corinne NARBONNAIS, M. Johnny MAGAMOOTOO, Mme Martine ROUÉ, M. Gérald

DURAND, Mme Nikita FRISON-BRUNO, Mme Clothilde PERREAU, M. José DA COSTA

Conseillers municipaux.

POUVOIRS :

M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire, Mme Hélène BUNOUST Conseillère municipale à Mme Corinne NARBONNAIS Conseillère municipale, Mme

Roseline DARCIS Conseillère municipale à Mme Sandy DESRUMAUX Adjointe au Maire, M.

Himad DARANI Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, Mme Manuella BUVAL Conseillère municipale à M. José DA COSTA Conseiller municipal, M. Didier FERRIER Conseiller municipal à M. Denis DESRUMAUX Conseiller municipal, Mme Margaux MERLY Conseillère municipale à Mme Dahouhia BERDOUK Adjointe au Maire, M. Thomas RAHAL

Conseiller municipal à Mme Catherine RIOU Conseillère municipale, Mme Nathalie FAVIEZ Conseillère municipale à M. Luis VAZ Conseiller municipal.

ABSENTS : Mme Laura PETREQUIN Adjointe au Maire et M. Rodney DRAHMANI Conseiller municipal.

Secrétaire de séance : Mme Valéry VANNEREUX

Nombre de présents : 22

Nombre de représentés : 9

Nombre d’absents : 2

OBJET : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement

pour les sorties et activités du service municipal de la Jeunesse — vacances de janvier 2024

Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82

www.le-bourget.fr

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20231124-DEL-2023-358-DE

Date de télétransmission : 29/11/2023

Date de réception préfecture : 29/11/2023358

Objet : Autorisation d’engagement et de règlement de dépenses de fonctionnement pour les sorties et activités du service municipal de la Jeunesse — vacances de janvier 2024.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-1, L.1618-2 [IE L. 2121-29, L.2221-5-1, L.2342-1 et L.2342-2 ;

VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8 :

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 30, 31 et 32 régissant respectivement les conditions d'engagement, de liquidation et d’ordonnancement de la dépense :

VU la circulaire n° NOR/INT/B/89/00017/C du 11 janvier 1989 précisant les dispositions des articles 15 à 22 de la loi n° 88-13 du 05 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation :

VU sa délibération n° 1 en date du 2 mars 2023 donnant délégation au Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1555 en date du 12 juin 2023 portant règlement d’office du budget primitif 2023 de la commune du Bourget ;

VU la Commission des finances du 22 novembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que le montant maximum annuel de 5 000 euros des autorisations de dépenses déléguées à Monsieur le Maire en vertu de la délibération n° 1 du Conseil municipal du 2 mars 2023 susvisée a été atteint en ce qui concerne cette nature de prestation ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour la collectivité d'engager une dépenses de fonctionnement pour les sorties et activités du service municipal de la Jeunesse organisées durant les vacances de janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de solliciter l'approbation du Conseil Municipal sur ce sujet ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;

APRÈS en avoir délibéré ;

PAR 31 voix pour;

0 abstention ;

0 voix contre.

Adopté à l’unanimité M Adopté à la majorité 0

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20231124-DEL-2023-358-DE

Date de télétransmission : 29/11/2023

Date de réception préfecture : 29/11/2023mm Article 1”: APPROUVE l'engagement et le règlement d’une dépense de fonctionnement d’un montant total de deux-mille trois cent quarante-sept euros et soixante et onze centimes HT (2 347,71 euros HT), soit deux mille six cent onze euros et quatre-vingt centimes TTC (2 611.80 € TTC) auprès des prestataires, correspondant à l’objet suivant : sorties et activités du service municipal de la Jeunesse organisées durant les vacances de janvier 2024 telles que décomposées ci-dessous : fournisseur montant HT, montant TTC objet Atelier « tout chocolat » Choco Story 565,70 € 651,60 € le 03 janvier 2024 Time Trivver 384,73 € 423,20 € Escape Game HER S TIRE le 04 janvier 2024 Battle Kart 572,73 € 630,00 € Parc de loisirs le 04 janvier 2024 Journée « Villages Nature Paris » Center Parcs 824,55 € 907,00 € 15:05 anvier 2024 TOTAL 2 347,71 € 2 611,80 € Article2: DIT que la participation des familles est fixée à 20 euros par enfant pour une semaine d'activités et sorties organisées par le service municipal de la Jeunesse : Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent ; Article 4: DIT que les crédits afférents seront inscrits au Budget communal de l’exercice 2024 conformément aux dispositions de la nomenclature budgétaire M57 : Article 5: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet Wwww.telerecours.fr. La secrétaire de séance, Mme Valéry VANNEREUX. Date de transmission en Préfecture : 7 Q NOV. 2073 Date de mise en ligne : ? 9 NOV. 2073 Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20231124-DEL-2023-358-DE Date de télétransmission : 29/11/2023 Date de réception préfecture : 29/11/2023LE BOURGET +

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

359

L’An deux mil vingt-trois, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-sept novembre deux mil vingt-trois, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste BORSALI, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 33

PRÉSENTS :

M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire

Mme Sandy DESRUMAUX, M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Khaleel JOOMYE, Mme Valéry VANNEREUX, M. Halim ALOUT, Mme Dahouhia BERDOUK Adjoints

au Maire.

Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Denis DESRUMAUX, M. Luis VAZ, Mme Catarina

MONTEIRO, M. Abderrazak FADILI, Mme Catherine RIOU, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Johnny MAGAMOOTOO, Mme Martine ROUÉ, M. Gérald

DURAND, Mme Nikita FRISON-BRUNO, Mme Clothilde PERREAU, M. José DA COSTA

Conseillers municipaux.

POUVOIRS :

M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire, Mme Hélène

BUNOUST Conseillère municipale à Mme Corinne NARBONNAIS Conseillère municipale, Mme Roseline DARCIS Conseillère municipale à Mme Sandy DESRUMAUX Adjointe au Maire, M. Himad DARANI Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, Mme Manuella BUVAL Conseillère municipale à M. José DA COSTA Conseiller municipal, M. Didier FERRIER Conseiller municipal à M. Denis DESRUMAUX Conseiller municipal, Mme Margaux MERLY Conseillère municipale à Mme Dahouhia BERDOUK Adjointe au Maire, M. Thomas RAHAL Conseiller municipal à Mme Catherine RIOU Conseillère municipale, Mme Nathalie FAVIEZ Conseillère municipale à M. Luis VAZ Conseiller municipal.

ABSENTS : Mme Laura PETREQUIN Adjointe au Maire et M. Rodney DRAHMANI Conseiller

municipal.

Secrétaire de séance : Mme Valéry VANNEREUX

Nombre de présents : 22

Nombre de représentés : 9

Nombre d’absents : 2

OBJET : Déclassement par anticipation de la parcelle bâtie cadastrée section K n° 38

sise 8-10 avenue Francis de Pressensé — Centre Culturel André Malraux

Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 M TT ————————

www.le-bourget.fr

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20231124-DEL-2023-359-DE

Date de télétransmission : 29/11/2023

Date de réception préfecture : 29/11/2023359

Objet : Déclassement par anticipation de la parcelle bâtie cadastrée section K n° 38 sise 8-10 avenue Francis de Pressensé — Centre Culturel André Malraux.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1, L.2121-

29, L.2121-30 et L.2122-21 1°:

VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2111-

1, L.21-41-1, L.2141-2, L.2241-1 et L.2241-2 et L3111-1;

VU sa délibération n° 332 en date du 19 octobre 2023 portant, notamment, approbation de la

cession de la parcelle bâtie d’une superficie de 632 m? cadastrée section K n° 38 sise 8-10

avenue Francis de Pressensé au profit de la société Eliasun et du maintien des activités

municipales, associatives et culturelles dans le Centre Culturel André Malraux pendant toute la durée des travaux de construction du nouveau centre culturel qui sera situé avenue de la

Division Leclerc sur les parcelles cadastrées section F numéros 226, 230 et 66 :

CONSIDÉRANT que la parcelle bâtie cadastrée section K n° 38, sise 8-10 avenue Francis de

Pressensé, correspondant à l’assiette foncière de l’actuel Centre Culturel André Malraux, fait

partie du domaine public communal ;

CONSIDERANT que les biens relevant du domaine public sont inaliénables et

imprescriptibles et qu’en conséquence, la cession de ces biens ne peut intervenir qu’après

déclassement du domaine public :

CONSIDÉRANT que la sortie d’un bien du domaine public communal est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et, d’autre part, par une délibération de la commune constatant cette désaffectation et portant déclassement dudit bien :

CONSIDÉRANT que l'article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit une dérogation à ce principe en permettant le déclassement par anticipation ;

CONSIDÉRANT que le recours à cette procédure se justifie pour maintenir l’usage du Centre Culturel André Malraux au-delà de la cession du bien par la Ville pendant la durée des travaux de construction du nouveau Centre Culturel avenue de la Division Leclerc ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;

APRES en avoir délibéré ;

PAR 24 voix pour :

7 abstentions : Mme Riou, M. Vincent Capo-Canellas, M. Johnny Magamootoo, Mme Martine Roué, Mme Nikita Frison-Bruno, M. Thomas Rahal, M. Gérald Druand 0 voix contre.

Adopté à l’unanimité M Adopté à la majorité = Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20231124-DEL-2023-359-DE Date de télétransmission : 29/11/2023 Date de réception préfecture : 29/11/2023Article 1: PRONONCE, dans le cadre dérogatoire prévu à l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, le déclassement par anticipation du domaine public communal sous la condition de désaffectation de la parcelle bâtie cadastrée section K n° 38 sise 8-10 avenue Francis de Pressensé, correspondant à l’assiette foncière de l'actuel Centre Culturel André Malraux ;:

Article2: DIT que la désaffectation effective devra intervenir au plus tard dans les trets six ans après l’acte de déclassement ;

Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou tout Adjoint Délégué à mettre en œuvre les procédures nécessaires au constat de la désaffectation effective de la parcelle visée et à signer tout document afférent et à prendre toute mesure nécessaire à cette affaire ;

Article 5: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Jean-Baptiste BORSALI,

La secrétaire de séance, Mme Valéry VANNEREUX.

Date de transmission en Préfecture : ? 9 NOV. 2073

Date de mise en ligne : ? 9 NOV. 2073

tp

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20231124-DEL-2023-359-DE

Date de télétransmission : 29/11/2023

Date de réception préfecture : 29/11/2023LE BOURGET H-

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

360

L’An deux mil vingt-trois, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-sept novembre deux mil vingt-trois, s’est

assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste BORSALI, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 33

PRÉSENTS :

M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire

Mme Sandy DESRUMAUX, M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Khaleel

JOOMYE, Mme Valéry VANNEREUX, M. Halim ALOUT, Mme Dahouhia BERDOUK Adjoints

au Maire.

Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Denis DESRUMAUX, M. Luis VAZ, Mme Catarina

MONTEIRO, M. Abderrazak FADILI, Mme Catherine RIOU, M. Vincent CAPO-CANELLAS,

Mme Corinne NARBONNAIS, M. Johnny MAGAMOOTOO, Mme Martine ROUÉ, M. Gérald

DURAND, Mme Nikita FRISON-BRUNO, Mme Clothilde PERREAU, M. José DA COSTA Conseillers municipaux.

POUVOIRS :

M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire, Mme Hélène BUNOUST Conseillère municipale à Mme Corinne NARBONNAIS Conseillère municipale, Mme Roseline DARCIS Conseillère municipale à Mme Sandy DESRUMAUX Adjointe au Maire, M.

Himad DARANI Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, Mme Manuella BUVAL Conseillère municipale à M. José DA COSTA Conseiller municipal, M. Didier FERRIER Conseiller municipal à M. Denis DESRUMAUX Conseiller municipal, Mme Margaux MERLY Conseillère municipale à Mme Dahouhia BERDOUK Adjointe au Maire, M. Thomas RAHAL Conseiller municipal à Mme Catherine RIOU Conseillère municipale, Mme Nathalie FAVIEZ

Conseillère municipale à M. Luis VAZ Conseiller municipal.

ABSENTS : Mme Laura PETREQUIN Adjointe au Maire et M. Rodney DRAHMANI Conseiller

municipal.

Secrétaire de séance : Mme Valéry VANNEREUX

Nombre de présents : 22

Nombre de représentés : 9

Nombre d’absents : 2

OBJET : Demande d’octroi de la protection fonctionnelle de la commune pour

Madame Sandy DESRUMAUX pour la procédure d'annulation de l’arrêté du 07

mars 2023

Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82

WWW le-bourget fr

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20231124-DEL-2023-360-DE

Date de télétransmission : 29/11/2023

Date de réception préfecture : 29/11/2023360

Objet : Demande d'octroi de la protection fonctionnelle de la commune pour Madame DESRUMAUX

Sandy pour la procédure d’annulation de l'arrêté du 07 mars 2023

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2123-35

CONSIDERANT que la commune est tenue de protéger le maire et les élus municipaux pour toutes les attaques de toute nature dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions :

CONSIDERANT que, par décision du 07 Mars 2023, le maire du Bourget a décidé de mettre fin à la délégation dont elle bénéficiait depuis le 07 juillet 2020 ;:

CONSIDERANT que Sandy DESRUMAUX considère que cet acte est illégal et a donc été contraint de s’adresser à la justice pour en obtenir l’annulation :

CONSIDERANT que la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l’égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa de l’article L2123-35 du code susvisé ;

CONSIDERANT qu'à cet égard, il appartient à l’assemblé délibérante de se prononcer sur l’octroi de la protection fonctionnelle compte-tenu des circonstances de l'espèce et après avoir vérifié que les conditions légales sont respectées

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;

APRÈS en avoir délibéré :

PAR 16 voix pour ;

14 abstentions : M. Jean-Baptiste Borsali, M. Carlos Da Costa, Mme Karima Miloudi, M. Waïl Aboud, Mme Marie-Lyne Da Costa, M. Himad Darani, Mme Catarina Monteiro, Mme Riou, M. Vincent Capo-Canellas, M. Johnny Magamootoo, Mme Martine Roué, Mme Nikita Frison-Bruno, M. Thomas Rahal, M. Gérald Durand.

0 voix contre ;

| ne prend pas part au vote : Mme Sandy DESRUMAUX.

Adopté à l'unanimité FM Adopté à la majorité [

Article 1”: APPROUVE l'octroi de la protection fonctionnelle à Mme DESRUMAUX Sandy.

Adjointe au maire ;

Article 2: AUTORISE la prise en charge des frais en découlant ;

Article 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’appliçati élérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Jean-Baptiste BORSALI,

Maire,

La secrétaire de séance, Mme Valéry VANNEREUX.

Date de trañSmission en Préfecture : ? 9 NOV. 2072

Date de mise en ligne : ? Q NOV. 2073

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20231124-DEL-2023-360-DE

Date de télétransmission : 29/11/2023

Date de réception préfecture : 29/11/2023LE BOURGET -

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

361

L’An deux mil vingt-trois, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la

Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-sept novembre deux mil vingt-trois, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste BORSALI, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 33

PRÉSENTS :

M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire

Mme Sandy DESRUMAUX, M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Khaleel

JOOMYE, Mme Valéry VANNEREUX, M. Halim ALOUT, Mme Dahouhia BERDOUK Adjoints

au Maire.

Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Denis DESRUMAUX, M. Luis VAZ. Mme Catarina

MONTEIRO, M. Abderrazak FADILI, Mme Catherine RIOU, M. Vincent CAPO-CANELLAS,

Mme Corinne NARBONNAIS, M. Johnny MAGAMOOTOO, Mme Martine ROUÉ, M. Gérald DURAND, Mme Nikita FRISON-BRUNO, Mme Clothilde PERREAU, M. José DA COSTA

Conseillers municipaux.

POUVOIRS :

M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire, Mme Hélène

BUNOUST Conseillère municipale à Mme Corinne NARBONNAIS Conseillère municipale, Mme Roseline DARCIS Conseillère municipale à Mme Sandy DESRUMAUX Adjointe au Maire, M. Himad DARANI Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, Mme Manuella

BUVAL Conseillère municipale à M. José DA COSTA Conseiller municipal, M. Didier FERRIER Conseiller municipal à M. Denis DESRUMAUX Conseiller municipal, Mme Margaux MERLY

Conseillère municipale à Mme Dahouhia BERDOUK Adjointe au Maire, M. Thomas RAHAL Conseiller municipal à Mme Catherine RIOU Conseillère municipale, Mme Nathalie FAVIEZ

Conseillère municipale à M. Luis VAZ Conseiller municipal.

ABSENTS : Mme Laura PETREQUIN Adjointe au Maire et M. Rodney DRAHMANI Conseiller

municipal.

Secrétaire de séance : Mme Valéry VANNEREUX

Nombre de présents : 22

Nombre de représentés : 9

Nombre d’absents : 2

OBJET : Demande d’octroi de la protection fonctionnelle de la commune pour

Madame Dahouhia BERDOUK pour la procédure d'annulation de l’arrêté du 07

mars 2023

Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82

www.le-bourget.fr

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20231124-DEL-2023-361-DE

Date de télétransmission : 29/11/2023

Date de réception préfecture : 29/11/2023361

Obiet: Demande d'octroi de la protection fonctionnelle de la commune pour Madame BERDOUK

Dahouia pour la procédure d’annulation de l’arrêté du 07 mars 2023

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2123-35

CONSIDERANT que la commune est tenue de protéger le maire et les élus municipaux pour toutes les attaques de toute nature dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions ;

CONSIDERANT que, par décision du 07 Mars 2023, le maire du Bourget a décidé de mettre fin à la délégation dont elle bénéficiait depuis le 07 juillet 2020 :

CONSIDERANT que Dahouia BERDOUK considère que cet acte est illégal et a donc été contraint de s’adresser à la justice pour en obtenir l’annulation ;

CONSIDERANT que la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa de l’article L2123-35 du code susvisé ;

CONSIDERANT qu'à cet égard, il appartient à l’assemblé délibérante de se prononcer sur l’octroi de la protection fonctionnelle compte-tenu des circonstances de l’espèce et après avoir vérifié que les conditions légales sont respectées

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;

APRÈS en avoir délibéré :

PAR 16 voix pour ;

14 abstentions : M. Jean-Baptiste Borsali, M. Carlos Da Costa, Mme Karima Miloudi, M. Waïl Aboud, Mme Marie-Lyne Da Costa, M. Himad Darani, Mme Catarina Monteiro, Mme Riou, M. Vincent Capo-Canellas, M. Johnny Magamootoo, Mme Martine Roué, Mme Nikita Frison-Bruno, M. Thomas Rahal, M. Gérald Durand.

0 voix contre ;

l ne prend pas part au vote : Mme Dahoubhia Berdouk.

Adopté à l’unanimité M Adopté à la majorité []

Article 1°: APPROUVE l'octroi de la protection fonctionnelle à Mme BERDOUK Dahouia, Adjointe au maire ;

Article 2 : AUTORISE la prise en charge des frais en découlant :

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ÿ —È

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NÉE TAN Maire,

La secrétaire de séance, Mme Valéry VANNEREUX. -

Date de nl 2 9 NOV. 2023

Date de mise en ligne: 2 9 NOV. 2025

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20231124-DEL-2023-361-DE

Date de télétransmission : 29/11/2023

Date de réception préfecture : 29/11/2023LE BOURGET de

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

362

L’An deux mil vingt-trois, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la

Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-sept novembre deux mil vingt-trois, s’est

assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste BORSALI, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 33

PRÉSENTS:

M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire

Mme Sandy DESRUMAUX, M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Khaleel

JOOMYE, Mme Valéry VANNEREUX, M. Halim ALOUT, Mme Dahouhia BERDOUK Adjoints au Maire.

Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Denis DESRUMAUX, M. Luis VAZ, Mme Catarina

MONTEIRO, M. Abderrazak FADILI, Mme Catherine RIOU, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Corinne NARBONNAIS, M. Johnny MAGAMOOTOO, Mme Martine ROUÉ, M. Gérald

DURAND, Mme Nikita FRISON-BRUNO, Mme Clothilde PERREAU, M. José DA COSTA Conseillers municipaux.

POUVOIRS :

M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire, Mme Hélène

BUNOUST Conseillère municipale à Mme Corinne NARBONNAIS Conseillère municipale, Mme Roseline DARCIS Conseillère municipale à Mme Sandy DESRUMAUX Adjointe au Maire, M.

Himad DARANI Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, Mme Manuella BUVAL Conseillère municipale à M. José DA COSTA Conseiller municipal, M. Didier FERRIER Conseiller municipal à M. Denis DESRUMAUX Conseiller municipal, Mme Margaux MERLY Conseillère municipale à Mme Dahouhia BERDOUK Adjointe au Maire, M. Thomas RAHAL Conseiller municipal à Mme Catherine RIOU Conseillère municipale, Mme Nathalie FAVIEZ Conseillère municipale à M. Luis VAZ Conseiller municipal.

ABSENTS : Mme Laura PETREQUIN Adjointe au Maire et M. Rodney DRAHMANI Conseiller municipal.

Secrétaire de séance : Mme Valéry VANNEREUX

Nombre de présents : 22

Nombre de représentés : 9

Nombre d’absents : 2

OBJET : Demande d’octroi de la protection fonctionnelle de la commune pour

Monsieur Abderrazak FADILI pour la procédure d'annulation de l’arrêté du 07

mars 2023

Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 — — ——

WWW le-bourget fr

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20231124-DEL-2023-362-DE

Date de télétransmission : 29/11/2023

Date de réception préfecture : 29/11/2023362

Obiet : Demande d'octroi de la protection fonctionnelle de la commune pour Monsieur Abderrazak

FADILI pour la procédure d'annulation de l’arrêté du 07 mars 2023

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2123-35

CONSIDERANT que la commune est tenue de protéger le maire et les élus municipaux pour toutes les attaques de toute nature dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions :

CONSIDERANT que, par décision du 07 Mars 2023, le maire du Bourget a décidé de mettre fin à la délégation dont il bénéficiait depuis le 07 juillet 2020 ;

CONSIDERANT que Abderrazak FADILI considère que cet acte est illégal et a donc été contraint de s'adresser à la justice pour en obtenir l'annulation :

CONSIDERANT que la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l’égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa de l’article L2123-35 du code susvisé ;

CONSIDERANT qu'à cet égard, il appartient à l’assemblé délibérante de se prononcer sur l’octroi de la protection fonctionnelle compte-tenu des circonstances de l’espèce et après avoir vérifié que les conditions légales sont respectées

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l'exposé de son rapporteur :

APRÈS en avoir délibéré ;

PAR 16 voix pour :

14 abstentions : M. Jean-Baptiste Borsali, M. Carlos Da Costa, Mme Karima Miloudi, M. Waïl Aboud, Mme Marie-Lyne Da Costa, M. Himad Darani, Mme Catarina Monteiro, Mme Riou, M. Vincent Capo-Canellas, M. Johnny Magamootoo, Mme Martine Roué, Mme Nikita Frison-Bruno, M. Thomas Rahal, M. Gérald Durand.

0 voix contre ;

| ne prend pas part au vote : M. Abderrazak FADILI.

Adopté à l’unanimité M Adopté à la majorité [

Article 1°”: APPROUVE l'octroi de la protection fonctionnelle à M. Abderrazak FADILI. Conseiller Municipal :

Article 2 : AUTORISE la prise en charge des frais en découlant :

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le

Date de transmiéstof en Préfecture : 7 9 NOV. 7073

Date de mise en ligne : 9 Q NOV, 2073

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20231124-DEL-2023-362-DE

Date de télétransmission : 29/11/2023

Date de réception préfecture : 29/11/2023LE BOURGET 1

/

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

363

L’An deux mil vingt-trois, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la

Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-sept novembre deux mil vingt-trois, s’est

assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste BORSALI, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 33

PRÉSENTS :

M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire

Mme Sandy DESRUMAUX, M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Khaleel

JOOMYE, Mme Valéry VANNEREUX, M. Halim ALOUT, Mme Dahouhia BERDOUK Adjoints au Maire.

Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Denis DESRUMAUX, M. Luis VAZ, Mme Catarina

MONTEIRO, M. Abderrazak FADILI, Mme Catherine RIOU, M. Vincent CAPO-CANELLAS. Mme Corinne NARBONNAIS, M. Johnny MAGAMOOTOO, Mme Martine ROUÉ, M. Gérald

DURAND, Mme Nikita FRISON-BRUNO, Mme Clothilde PERREAU, M. José DA COSTA Conseillers municipaux.

POUVOIRS :

M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire, Mme Hélène BUNOUST Conseillère municipale à Mme Corinne NARBONNAIS Conseillère municipale, Mme Roseline DARCIS Conseillère municipale à Mme Sandy DESRUMAUX Adjointe au Maire, M. Himad DARANI Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, Mme Manuella BUVAL Conseillère municipale à M. José DA COSTA Conseiller municipal, M. Didier FERRIER Conseiller municipal à M. Denis DESRUMAUX Conseiller municipal, Mme Margaux MERLY Conseillère municipale à Mme Dahouhia BERDOUK Adjointe au Maire, M. Thomas RAHAL

Conseiller municipal à Mme Catherine RIOU Conseillère municipale, Mme Nathalie FAVIEZ

Conseillère municipale à M. Luis VAZ Conseiller municipal.

ABSENTS : Mme Laura PETREQUIN Adjointe au Maire et M. Rodney DRAHMANI Conseiller

municipal.

Secrétaire de séance : Mme Valéry VANNEREUX

Nombre de présents : 22

Nombre de représentés : 9

Nombre d’absents : 2

OBJET : Demande d’octroi de la protection fonctionnelle de la commune pour

Monsieur Khaleel JOOMYE pour la procédure d'annulation de l’arrêté du 07 mars

2023

Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82

WWW le-bourget.fr

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20231124-DEL-2023-363-DE

Date de télétransmission : 29/11/2023

Date de réception préfecture : 29/11/2023363

Objet : Demande d’octroi de la protection fonctionnelle de la commune pour Monsieur JIDOMYE

Khaleel pour la procédure d'annulation de l’arrêté du 07 mars 2023

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2123-35

CONSIDERANT que la commune est tenue de protéger le maire et les élus municipaux pour toutes les attaques de toute nature dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions ;

CONSIDERANT que, par décision du 07 Mars 2023, le maire du Bourget a décidé de mettre fin à la délégation dont il bénéficiait depuis le 07 Juillet 2020 :

CONSIDERANT que Khaleel JOOMUE considère que cet acte est illégal et a donc été contraint de s'adresser à la justice pour en obtenir l'annulation :

CONSIDERANT que la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l’égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa de l’article L2123-35 du code susvisé :

CONSIDERANT qu'à cet égard, il appartient à l’assemblé délibérante de se prononcer sur l’octroi de la protection fonctionnelle compte-tenu des circonstances de l'espèce et après avoir vérifié que les

conditions légales sont respectées

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l'exposé de son rapporteur;

APRÈS en avoir délibéré :

PAR 16 voix pour ;

14 abstentions : M. Jean-Baptiste Borsali, M. Carlos Da Costa, Mme Karima Miloudi, M. Waïl Aboud, Mme Marie-Lyne Da Costa, M. Himad Darani, Mme Catarina Monteiro, Mme Riou, M. Vincent Capo-Canellas, M. Johnny Magamootoo, Mme Martine Roué, Mme Nikita

Frison-Bruno, M. Thomas Rahal, M. Gérald Durand.

0 voix contre :

| ne prend pas part au vote : M. Khaleel JOOMYE.

Adopté à l’unanimité M Adopté à la majorité [

Article 1”: APPROUVE l'octroi de la protection fonctionnelle à M. Khaleel JOOMYE, Adjoint au maire ;

Article 2 : AUTORISE la prise en charge des frais en découlant :

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. OS 89 +

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1,72 1. Jean-Baptiste BORSALI,

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secrétaire de séance, Mme Valéry VANNEREUX.

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Date de mise en ligne : 29 NOV 2073

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20231124-DEL-2023-363-DE

Date de télétransmission : 29/11/2023

Date de réception préfecture : 29/11/2023LE BOURGET 1

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

364

L’An deux mil vingt-trois, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-sept novembre deux mil vingt-trois, s’est

assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste BORSALI, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 33

PRÉSENTS :

M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire

Mme Sandy DESRUMAUX, M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Khaleel

JOOMYE, Mme Valéry VANNEREUX, M. Halim ALOUT, Mme Dahouhia BERDOUK Adjoints au Maire.

Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Denis DESRUMAUX, M. Luis VAZ, Mme Catarina MONTEIRO, M. Abderrazak FADILI, Mme Catherine RIOU, M. Vincent CAPO-CANELLAS,

Mme Corinne NARBONNAIS, M. Johnny MAGAMOOTOO, Mme Martine ROUÉ, M. Gérald

DURAND, Mme Nikita FRISON-BRUNO, Mme Clothilde PERREAU, M. José DA COSTA Conseillers municipaux.

POUVOIRS :

M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire, Mme Hélène

BUNOUST Conseillère municipale à Mme Corinne NARBONNAIS Conseillère municipale, Mme Roseline DARCIS Conseillère municipale à Mme Sandy DESRUMAUX Adjointe au Maire, M. Himad DARANI Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, Mme Manuella BUVAL Conseillère municipale à M. José DA COSTA Conseiller municipal, M. Didier FERRIER Conseiller municipal à M. Denis DESRUMAUX Conseiller municipal, Mme Margaux MERLY Conseillère municipale à Mme Dahouhia BERDOUK Adjointe au Maire, M. Thomas RAHAL

Conseiller municipal à Mme Catherine RIOU Conseillère municipale, Mme Nathalie FAVIEZ Conseillère municipale à M. Luis VAZ Conseiller municipal.

ABSENTS : Mme Laura PETREQUIN Adjointe au Maire et M. Rodney DRAHMANI Conseiller municipal.

Secrétaire de séance : Mme Valéry VANNEREUX

Nombre de présents : 22

Nombre de représentés : 9

Nombre d’absents : 2

OBJET : Demande d’octroi de la protection fonctionnelle de la commune pour

Monsieur Halim ALOUT pour la procédure d'annulation de l’arrêté du 07 mars 2023

Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 ———— — =

www.le-bourget.fr

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20231124-DEL-2023-364-DE

Date de télétransmission : 29/11/2023

Date de réception préfecture : 29/11/2023364

Objet : Demande d'octroi de la protection fonctionnelle de la commune pour Monsieur ALOUT Halim

pour la procédure d'annulation de l’arrêté du 07 mars 2023

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2123-35

CONSIDERANT que la commune est tenue de protéger le maire et les élus municipaux pour toutes les attaques de toute nature dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions ;

CONSIDERANT que, par décision du 07 Mars 2023, le maire du Bourget a décidé de mettre fin à la délégation dont il bénéficiait depuis le 07 Juillet 2020 :

CONSIDERANT que Halim ALOUT considère que cet acte est illégal et a donc été contraint de s'adresser à la justice pour en obtenir l’annulation :

CONSIDERANT que la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l’égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa de l’article L2123-35 du code susvisé ;

CONSIDERANT qu'à cet égard, il appartient à l’assemblé délibérante de se prononcer sur l’octroi de la protection fonctionnelle compte-tenu des circonstances de l’espèce et après avoir vérifié que les conditions légales sont respectées

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;

APRÈS en avoir délibéré :

PAR 16 voix pour ;

14 abstentions : M. Jean-Baptiste Borsali, M. Carlos Da Costa, Mme Karima Miloudi, M. Waïl Aboud, Mme Marie-Lyne Da Costa, M. Himad Darani, Mme Catarina Monteiro, Mme Riou, M. Vincent Capo-Canellas, M. Johnny Magamootoo, Mme Martine Roué, Mme Nikita

Frison-Bruno, M. Thomas Rahal, M. Gérald Durand.

0 voix contre ;

| ne prend pas part au vote : M. Halim ALOUT.

Adopté à l’unanimité M Adopté à la majorité [l

Article 1”: APPROUVE l'octroi de la protection fonctionnelle à M. Halim ALOUT, Adjoint au maire ;

Article 2 : AUTORISE la prise en charge des frais en découlant ;

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal admini tratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’ap = citoyens, accessible par le site x Ÿ A

<: ., 2 r internet www.telerecours.fr.

+ Jean-Baptiste BORSALI,

se Maire,

La secrétaire de séance, Mme Valéry VANNEREU

2 9 NOV. 2025

Date de mise en ligne : ? 9 NOV. 2073

Date de transmisSfon en Préfecture : Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20231124-DEL-2023-364-DE

Date de télétransmission : 29/11/2023

Date de réception préfecture : 29/11/2023LE BOURGET H-

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

365

L’An deux mil vingt-trois, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la

Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-sept novembre deux mil vingt-trois, s’est assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste BORSALI, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 33

PRÉSENTS :

M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire

Mme Sandy DESRUMAUX, M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Khaleel

JOOMYE, Mme Valéry VANNEREUX, M. Halim ALOUT, Mme Dahouhia BERDOUK Adjoints

au Maire.

Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Denis DESRUMAUX, M. Luis VAZ, Mme Catarina MONTEIRO, M. Abderrazak FADILI, Mme Catherine RIOU, M. Vincent CAPO-CANELLAS,

Mme Corinne NARBONNAIS, M. Johnny MAGAMOOTOO, Mme Martine ROUÉ, M. Gérald DURAND, Mme Nikita FRISON-BRUNO, Mme Clothilde PERREAU, M. José DA COSTA

Conseillers municipaux.

POUVOIRS :

M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire, Mme Hélène BUNOUST Conseillère municipale à Mme Corinne NARBONNAIS Conseillère municipale, Mme Roseline DARCIS Conseillère municipale à Mme Sandy DESRUMAUX Adjointe au Maire, M.

Himad DARANI Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, Mme Manuella BUVAL Conseillère municipale à M. José DA COSTA Conseiller municipal, M. Didier FERRIER Conseiller municipal à M. Denis DESRUMAUX Conseiller municipal, Mme Margaux MERLY Conseillère municipale à Mme Dahouhia BERDOUK Adjointe au Maire, M. Thomas RAHAL Conseiller municipal à Mme Catherine RIOU Conseillère municipale, Mme Nathalie FAVIEZ Conseillère municipale à M. Luis VAZ Conseiller municipal.

ABSENTS : Mme Laura PETREQUIN Adjointe au Maire et M. Rodney DRAHMANI Conseiller

municipal.

Secrétaire de séance : Mme Valéry VANNEREUX

Nombre de présents : 22

Nombre de représentés : 9

Nombre d’absents : 2

OBJET : Demande d’octroi de la protection fonctionnelle de la commune pour

Monsieur Luis VAZ pour la procédure d'annulation de l’arrêté du 07 mars 2023

Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82

www.le-bourget.fr

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20231124-DEL-2023-365-DE

Date de télétransmission : 29/11/2023

Date de réception préfecture : 29/11/2023365

Objet : Demande d'octroi de la protection fonctionnelle de la commune pour Monsieur Luis VAZ pour

la procédure d’annulation de l’arrêté du 07 mars 2023

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2123-35

CONSIDERANT que la commune est tenue de protéger le maire et les élus municipaux pour toutes les attaques de toute nature dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions ;

CONSIDERANT que, par décision du 07 Mars 2023, le maire du Bourget a décidé de mettre fin à la

délégation dont il bénéficiait depuis le 07 juillet 2020 :

CONSIDERANT que Luis VAZ considère que cet acte est illégal et a donc été contraint de s'adresser à la justice pour en obtenir l'annulation ;

CONSIDERANT que la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l’égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa de l’article L2123-35 du code susvisé ;

CONSIDERANT qu'à cet égard, il appartient à l’assemblé délibérante de se prononcer sur l’octroi de la protection fonctionnelle compte-tenu des circonstances de l’espèce et après avoir vérifié que les conditions légales sont respectées

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;

APRÈS en avoir délibéré :

PAR 16 voix pour ;

14 abstentions : M. Jean-Baptiste Borsali, M. Carlos Da Costa, Mme Karima Miloudi, M Waïl Aboud, Mme Marie-Lyne Da Costa, M. Himad Darani, Mme Catarina Monteiro, Mme Riou, M. Vincent Capo-Canellas, M. Johnny Magamootoo, Mme Martine Roué, Mme Nikita Frison-Bruno, M. Thomas Rahal, M. Gérald Durand.

0 voix contre ;

l ne prend pas part au vote : M. Luis VAZ.

Adopté à l’unanimité M Adopté à la majorité []

Article 1°: APPROUVE l'octroi de la protection fonctionnelle à M. Luis VAZ, Conseiller Municipal :

Article 2 : AUTORISE la prise en charge des frais en découlant ;

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par Fapphsson Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. RS

| Jean-Baptiste BORSALI,

| NN Maire. La secrétaire de séance, Mme Valéry VANN EREUX-——

? 9 NOV. 2023 Date de transmissOn en Préfecture :

Date de mise en ligne : ? 9 NOV. 2023

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20231124-DEL-2023-365-DE

Date de télétransmission : 29/11/2023

Date de réception préfecture : 29/11/2023LE BOURGET +}

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2023

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

366

L’An deux mil vingt-trois, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la

Commune du BOURGET, légalement convoqué le dix-sept novembre deux mil vingt-trois, s’est

assemblé en salle du conseil municipal au 65 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste BORSALI, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 33

PRÉSENTS :

M. Jean-Baptiste BORSALI, Maire

Mme Sandy DESRUMAUX, M. Carlos DA COSTA, Mme Karima MILOUDI, M. Khaleel

JOOMYE, Mme Valéry VANNEREUX, M. Halim ALOUT, Mme Dahouhia BERDOUK Adjoints au Maire.

Mme Marie-Lyne DA COSTA, M. Denis DESRUMAUX, M. Luis VAZ, Mme Catarina

MONTEIRO, M. Abderrazak FADILI, Mme Catherine RIOU, M. Vincent CAPO-CANELLAS,

Mme Corinne NARBONNAIS, M. Johnny MAGAMOOTOO, Mme Martine ROUÉ, M. Gérald

DURAND, Mme Nikita FRISON-BRUNO, Mme Clothilde PERREAU, M. José DA COSTA Conseillers municipaux.

POUVOIRS :

M. Waïl ABOUD Adjoint au Maire à M. Jean-Baptiste BORSALI Maire, Mme Hélène

BUNOUST Conseillère municipale à Mme Corinne NARBONNAIS Conseillère municipale, Mme Roseline DARCIS Conseillère municipale à Mme Sandy DESRUMAUX Adjointe au Maire, M.

Himad DARANI Conseiller municipal à M. Carlos DA COSTA Adjoint au Maire, Mme Manuella BUVAL Conseillère municipale à M. José DA COSTA Conseiller municipal, M. Didier FERRIER Conseiller municipal à M. Denis DESRUMAUX Conseiller municipal, Mme Margaux MERLY

Conseillère municipale à Mme Dahouhia BERDOUK Adjointe au Maire, M. Thomas RAHAL Conseiller municipal à Mme Catherine RIOU Conseillère municipale, Mme Nathalie FAVIEZ Conseillère municipale à M. Luis VAZ Conseiller municipal.

ABSENTS : Mme Laura PETREQUIN Adjointe au Maire et M. Rodney DRAHMANI Conseiller municipal.

Secrétaire de séance : Mme Valéry VANNEREUX

Nombre de présents : 22

Nombre de représentés : 9

Nombre d’absents : 2

OBJET : Demande d’octroi de la protection fonctionnelle de la commune pour

Madame Valéry VANNEREUX pour la procédure d'annulation de l'arrêté du 11

avril 2023

Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82

www.le-bourget.fr

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20231124-DEL-2023-366-DE

Date de télétransmission : 29/11/2023

Date de réception préfecture : 29/11/2023366

Objet : Demande d’octroi de la protection fonctionnelle de la commune pour Madame VANNEREUX

Valéry pour la procédure d’annulation de l'arrêté du 11 avril 2023

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2123-35

CONSIDERANT que la commune est tenue de protéger le maire et les élus municipaux pour toutes les attaques de toute nature dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions :

CONSIDERANT que, par décision du 11 Avril 2023, le maire du Bourget a décidé de mettre fin à la délégation dont elle bénéficiait depuis le 07 juillet 2020 :

CONSIDERANT que Valéry VANNEREUX considère que cet acte est illégal et a donc été contraint de s'adresser à la justice pour en obtenir l’annulation :

CONSIDERANT que la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l’égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa de l’article L2123-35 du code susvisé :

CONSIDERANT qu'à cet égard, il appartient à l’assemblé délibérante de se prononcer sur l’octroi de la protection fonctionnelle compte-tenu des circonstances de l’espèce et après avoir vérifié que les conditions légales sont respectées

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l'exposé de son rapporteur :

APRÈS en avoir délibéré :

PAR 16 voix pour :

14 abstentions : M. Jean-Baptiste Borsali, M. Carlos Da Costa, Mme Karima Miloudi, M. Waïl Aboud, Mme Marie-Lyne Da Costa, M. Himad Darani, Mme Catarina Monteiro, Mme Riou, M. Vincent Capo-Canellas, M. Johnny Magamootoo, Mme Martine Roué, Mme Nikita Frison-Bruno, M. Thomas Rahal, M. Gérald Durand.

0 voix contre ;

| ne prend pas part au vote : Mme Valéry VANNEREUX.

Adopté à l’unanimité M Adopté à la majorité [

Article 1°: APPROUVE l'octroi de la protection fonctionnelle à Mme VANNEREUX Valéry. Adjointe au maire :

Article 2 : AUTORISE la prise en charge des frais en découlant :

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’appli lérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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Date de nl ? G NOV. 2023

Date de mise en ligne : ? QG NOV. 2073

Accusé de réception en préfecture

093-219300134-20231124-DEL-2023-366-DE

Date de télétransmission : 29/11/2023

Date de réception préfecture : 29/11/2023