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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 268 du 06 septembre 2023
Document publié le Mercredi 6 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 268 du 06 septembre 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2023-268
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
27-2023-09-05-00002 - Décision n° 23-029 du 5 septembre 2023 portant
subdélégation de signature en matière d’instruction des demandes
d’autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de
l’Eure (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
27-2023-09-05-00002
Décision n° 23-029 du 5 septembre 2023
portant subdélégation de signature en matière
d’instruction des demandes d’autorisations
individuelles de transports exceptionnels du
territoire de l’Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2023-09-05-00002 - Décision n° 23-029 du 5 septembre 2023 3 an AN Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
Direction
Vu
Décision n° 23-029 du 2083
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles
de transports exceptionnels du territoire de l'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portant nomination
de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2022-67 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure ;
x
la convention de mutualisation du 19 septembre 2016 confiant à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction des
demandes d'autorisation individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure ;
DÉCIDE
Article 1°”
En cas d'absence de M. Jean KUGLER, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n°
DCAT-SJIPE-2022-67 du 23 août 2022 portant délégation de signature pour les demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure sera exercée par M.
Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint où par M. Clément JACQUEMIN, directeur
départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/2 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr ‘
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2023-09-05-00002 - Décision n° 23-029 du 5 septembre 2023 4 Article 2 -
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels selon le Code de ia route art. R433-1, R.433-2, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 dans le cadre de leurs attributions, à :
- M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
— M. Xavier BOULERY, adjoint du chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
- M. Eric ROYER, responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, Service
Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
- Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
Article 3 :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les avis d'autorisation de transports exceptionnels selon le Code de la route art. R433-1, R.433-2, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 dans le cadre de leurs attributions, à : |
— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
_- M. Xavier BOULERY, adjoint du chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
— M. Eric ROYER, responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
- Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
- M. Ludovic MISEROLE, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, Service Prévention,
Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
- Mme Delphine BENVENUTO, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).
Article 3 -
La décision n° 23-021 du 14 juin 2023 est abrogée.
Article 4 -
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l‘Eure et de la Seine-
Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la mer
LE -de-la Seine-Maritime
a recteur Départemental > ___des Teritores-erte ts er
Jean KUGMEfean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 427-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 2/2 Sité internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2023-09-05-00002 - Décision n° 23-029 du 5 septembre 2023 5