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Déliberation - 20250610 05 convention financement gourmiers ccgq tampon
Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Guillestre.
Lien du pdf (Déliberation - 20250610 05 convention financement gourmiers ccgq tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
Pôle Cadre de vie Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Reçu en préfecture ls 12/06/2025
Publié le
ID : 005-210500658-20250610-DEL20250610 _05-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux-mille-vingt-cinq, le mardi 10 juin, à 20h30, le Conseil municipal de la commune de GUILLESTRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine PORTEVIN, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : 3 juin 2025
Nombre de conseillers : en exercice 19 - présents 11 - votants 15
Présents: BERARD Maxime - CERBINO-BARBEROUX - CHARPIOT François — CHIAPPONI Marina — FEUTRIER Lucie - HAUBER-IMBERT Isabelle - LANOE Loïc - MOULIN Dominique - PORTEVIN Christine PICHET Catherine - GRANGAUD Sélim-Thomas
Absents : Mme COURT Sylvie — Mme FEUILLASSIER Stéphanie — M. DU PONTAVICE Quentin
— M, DEJY Guillaume
Pouvoirs de : M. ARMANDIE Jean-Pierre à Mme CHIAPPONI Marina Mme BELLEVILLE Patricia à Mme HAUBER IMBERT Isabelle
M, FIORONI Stéphane à Mme PORTEVIN Christine
M. GARCIN Aurélien à M, GRANGAUD Sélim-Thomas
Secrétaire de séance : M. BERARD Maxime
OBJET: Pôle de services à la population: Convention de financement du chemin des Goumiers avec la CCGQ
N°20250610-05
Rapporteur : Madame le Maire
Annexes : Convention de financement avec la Communauté de communes
Synthèse et exposé des motifs
Les travaux réalisés sous maitrise d'ouvrage du Département des Hautes-Alpes, et via une convention
de maitrise d'ouvrage avec la communauté de communes du Guillestrois Queyras, permettant la construction du pôle de services à la population, ont inclus le réaménagement du chemin piéton dit chemin des goumiers.
Les travaux d'aménagement de ce chemin piéton s'élèvent à 150 738.02 € HT. La commune de Guillestre, propriétaire de ce chemin des Goumiers, participe à hauteur de 50% de l'autofinancement pour les travaux d'aménagement de ce chemin.
La convention annexée à la présente explicite les éléments financiers, concernant la part communale, rappelés en synthèse ci-après.
La répartition entre la communauté de communes et le département définit un prorata de 85,07% des dépenses pour la communauté de communes. Les financements obtenus pour le projet de s'élèvent à 71,97%, qui s'appliquent sur la part intercommunale,
La CCGQ participe également via un fonds de concours de 6 719.24 € HT,
Délibération n°20250610-05 Pôle Cadre de vie Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Reçu en préfecture le 12/06/2025
Publié le
ID : 005-210500658-20250610-DEL20250610_05-DE
La commune est appelée à participer à hauteur de 50% de l’autofinancement, soit 29 224.42 € HT, conformément au tableau ci-dessous ; le Département et la Communauté de communes ayant perçu le FCTVA sur l’ensemble de l'opération, y compris sur la part des travaux relevant de la Commune :
Montant total des travaux A 150 738,02 E HT Part CCGQ (22,69% + 62,38 % = 85,07%) | B=Ax85,07% | 128 232,83 € HT Subventions sur part CCGQ (71,97%) C=Bx71,97% | 92 289,17 EHT Fonds de concours CCGQ pour la commune | D 6 719.24 EHT Part de la Commune E = B-C-D 29 224,42 € HT
La Commune s'acquittera de cette somme, au vu d'un titre émis par la CCGQ au moment du solde sur présentation d'un état récapitulatif financier des dépenses et recettes constatées sur ce chemin des Goumiers, et au plus tard au 31 octobre 2025.
Il s'agit de valider la participation communale et de signer la convention de financement pour les travaux du chemin des Goumiers.
Madame le Maire ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
CONSIDERANT les travaux de réaménagement du Chemin des Goumiers réalisés sous maitrise d'ouvrage du Département, dans le cadre du projet de création du pôle de services à la population ;
CONSIDERANT la convention de maitrise d'ouvrage entre la communauté de communes et le département pour ces travaux définissant un prorata de dépenses entre le département et la communauté de communes ;
CONSIDERANT les subventions attribuées pour ce projet s'élevant à 71,97% sur la part intercommunale ;
VU le budget principal 2025 selon la délibération n°20250211-07 du 11 février 2025 ;
VU l'avis du bureau municipal du lundi 2 juin 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE,
“ VALIDE une participation à hauteur de 50% de l’autofinancement soit 29 224,42 € HT pour le réaménagement du chemin des Goumiers ;
o Inscrire en dépenses, le montant de 128 232.83 €, à l'article n° 2152 ; o Inscrire en recettes, le montant de 99 008.41 € (92 289,17 + 6 719.24), au compte 13 n 35 546,14 € à l'article 1311,
" 21 479,00 € à l'article 1312,
"35 264,03 € à l'article 1313,
" 6 719,24 € à l’article 13151.
“AUTORISE Mme le Maire à signer la convention jointe à la présente. mas RER me
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Transmis à la préfecture le : 12 mai 2025
Publié le : 12 mai 2025
Délibération n°20250610-05