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Déliberation - 05 Convention de servitudes avec la CCGQ pour le passage de canalisations
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune d'Eygliers.
Lien du pdf (Déliberation - 05 Convention de servitudes avec la CCGQ pour le passage de canalisations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
ID : 005-210500526-20240130-2024_3001_005-DE
République Française Délibération N°2024/3001/005
Département des Hautes-Alpes
Commune d’Eygliers
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’EYGLIERS
Séance du : 30 janvier 2024
Date de la convocation du Conseil Municipal : 24 janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le mardi trente janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune d’Eygliers, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Anne CHOUVET, Maire.
Nombre de conseillers : en exercice : 14; présents : 12 ; votants : 13 :
Présents : Mesdames et Messieurs Anne CHOUVET, Jean-Marc POULLILIAN, Jean-François PORTET,
Etienne HUMBERT, Marietta DE WEERT, Anne-Laure DUPASQUIER, Jacques ROUX, Joseph DEVEVEY,
Tom VAN DE VELDE, Mickaël CHEBANCE, Vincent PELLETIER et Agnès SIMOND. Absents : Séverine QUICHOT
Procuration : Eric COUDRON à Anne CHOUVET
Secrétaire de séance : Anne-Laure DUPASQUIER
Objet : Convention de servitudes avec la Communauté de communes du Guillestrois - Queyras pour le passage de canalisations d’assainissement (annule et remplace la délibération n°2023/2012/089)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Madame le Maire explique que la Communauté de communes du Guillestrois - Queyras souhaïite
régulariser les servitudes de passages de canalisations d’assainissement situées sous des parcelles appartenant au domaine privé de la commune.
Par délibération en date du 20 décembre 2023, une première convention de servitudes avait été
validée par le conseil municipal. Avant même la signature de celle-ci, les services de la Communauté de communes en ont transmis une nouvelle, suite à des modifications de numéros de parcelles consécutives à des divisions. Il convient donc de prendre une nouvelle délibération qui annule et remplace la précédente.
Ainsi, une convention de servitude doit être signée entre la Communauté de communes du Guillestrois
- Queyras et la commune afin d'établir, à demeure, dans une bande de 3 mètres de large environ, des
canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 1963 ml sur les parcelles cadastrées ZA 1,
ZA 2, 2B 3, ZA 110, ZA 111, C 397, E 1189, ZA 113, ZA 114, ZA 115 et ZB 141 sises « L'Île », « La Mure et St Guillaume », « Les Barneauds » et « Les Blancs ».
Cette convention de servitudes est consentie à titre gratuit.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Vote :
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 2 (Vincent PELLETIER et Agnès SIMOND) Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
ID : 005-210500526-20240130-2024_3001_005-DE
- Accepte les servitudes avec la Communauté de communes du Guillestrois — Queyras pour le passage de canalisations d'assainissement sur les parcelles précitées.
- Autorise Madame le Maire à signer la convention de servitudes ainsi que tout document relatif
à ce dossier.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS.
Anne CHOUVE