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Déliberation - CC 19 02 25 Délib fusionnées?t=1741944450
unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - CC 19
Déliberation - Liste délib° CC 19 02 2025?t=1741944445
Déliberation - CC 19 02 25 Délib fusionné
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Coubeyrac.
Lien du pdf (Déliberation - CC 19 02 25 Délib fusionné)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
CASTILLMN Far DELIBERATION DU CONSEIL
PUJCLS PE, COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2025 014
Séance du mercredi 19 février 2025
Le dix-neuf février deux mille vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à SAINT JEAN DE BLAIGNAC, sous la
présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 05/02/2025
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Procurations : 1 : Jean-Claude DUCOUSSO représenté par Jacques BREILLAT
Nombre de suffrages exprimés : pour : 39, contre : 0, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard
DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Pascal
LABRO, Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO,
Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Christian BOURDIER, Didier PAQUIER, René PREVOT, DOMINIQUE CAMILLE, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés : Marie-Christine FAURE, Michel GEROMIN, Viviane DUVAL, Claude NOMPEIX, Jacky
FROMENTIER, Gilles CIRA, Daniel THIBEAU, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Thierry BLANC
Objet : Mise à disposition de personnel par la Communauté de Communes CASTILLON/PUJOLS
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles |.5211-4-1 et D.5211-16
Vu les statuts de la Communauté des communes Castillon-Pujols
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DE_2024-066 en date du 24 juillet 2024 relative à la
présentation et à la validation du schéma de mutualisation
Le président informe l’assemblée :
Le schéma de mutualisation voté le 24 juillet 2024 fixe concrètement les intentions de
mutualisations Communes/intercommunalité au sein du territoire Castillon-Pujols, par un
programme composé de 20 fiches actions. Ce document cadre est basé sur un état d’esprit de
solidarité territoriale, d'entraide et du sens du collectif.
Cette initiative territoriale permet la mutualisation (de, .moyens.quils soient matériels,
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE_ 2025 _014-DE
AGEDI d'équipements ou de personnel.
Considérant que la mise à disposition de personnel interviendra pour répondre à un besoin ponctuel
des communes sur un domaine d’expertise précis ou un soutien technique.
Considérant que l’agent mis à disposition fait partie des effectifs de l’intercommunalité, il est
proposé que l'indemnité horaire de mise à disposition versée par la commune demanderesse soit
calculée sur la base : taux horaire brut chargé de l’agent + 10% frais de gestion + frais kilométriques
au réel.
La mise à disposition de l'agent fera l’objet d’une contractualisation selon les modalités définies
dans le projet de convention annexé à la présente délibération.
l'est précisé que cette délibération est prise indépendamment de celle déjà votée et en vigueur, la
délibération n°DE_2024 085 portant sur la mise à disposition d’un(e) secrétaire de mairie
itinérant(e).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :
* D’APPROUVER la mise à disposition de personnel pour répondre à un besoin ponctuel des
communes sur un domaine d'expertise précis ou un soutien technique
*_ D’APPROUVER la convention de mise à disposition de personnel tel que rapporté en annexe
*_ D'AUTORISER le Président à signer le projet de convention de mise à disposition requise avec
chaque commune demanderesse
* DONNER tous pouvoirs au Président pour prendre les mesures et signer les documents
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
*
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme
Publié le: 21.02. 202<
Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE_ 2025 014-DE
AGEDI CASTILLAN | 8e, PUI LS | Pix
Communauté de communes
Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE 2025 014-DE
AGEDI
Convention de mise à disposition de personnel
Entre :
(Nom de la collectivité ou de l'établissement d'origine)
représenté par le Maire ou le Président (ou autre)
M.................................................
Ci-après dénommée "la collectivité d'origine ",
Et :
(Nom de la collectivité ou de l'établissement d'origine)
représenté par le Maire ou le Président (ou autre)
M.................................................
Ci-après dénommée "la collectivité d’accueil",
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L512-7 à L512-9 et L512-12 à L512-15,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’information de l’assemblée délibérante de la collectivité d’origine en date du JJMMAAAA du projet de mise à disposition,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Conformément aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 et/ou du décret n° 2016-102 du 2 février 2016, la présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition, par la collectivité d’origine, d’un agent au bénéfice de la collectivité d’accueil
Le personnel concerné assure des missions de …………………………………………………………………………………….
Article 2 – Désignation du personnel mis à disposition
La collectivité d’origine met à disposition de la collectivité d’accueil l’agent, désigné comme suit :
Nom : …………………………………………………………………………………………..
Fonction : ……………………………………………………………………………………. Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE 2025 014-DE
AGEDI
Article 3 – Conditions d’exercice et d’encadrement fonctionnel
Le personnel mis à disposition demeure sous l’autorité hiérarchique de la collectivité d’origine. Toutefois, dans l'exercice de ses fonctions au sein de chaque collectivité d’accueil, il est placé sous l'autorité fonctionnelle du représentant de la collectivité d’accueil.
La collectivité d’accueil s'engage à fournir au personnel mis à disposition les moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Les missions confiées à l'agent doivent être celles qu'il exerce au sein de sa collectivité d’origine, afin de garantir la continuité et la cohérence de ses activités professionnelles. Ces missions seront définies dans le cadre d’une fiche d’intervention lue et approuvée par l’agent.
Article 4 – Rémunération et frais professionnels
L’agent mis à disposition reste salarié de la Collectivité d’origine. À ce titre, sa rémunération ainsi que ses cotisations sociales sont à la charge de la Collectivité d’origine.
La Collectivité d’accueil s'engage à rembourser à la Collectivité d’origine les frais correspondants selon les modalités suivantes :
• (Coût horaire brut chargé de l’agent + 10% frais de gestion) x nb heures effectivement réalisées et indiquées sur la fiche d’intervention
• Frais kilométriques au réel.
Article 5 – Fin de la mise à disposition
La présente convention est conclue pour la période du ……………………………………………………………...
Elle prend fin dans les cas suivants :
• Expiration de la durée prévue ;
• Accord mutuel entre les parties ;
• Retour de l'agent à son poste initial pour motif impératif.
Article 6 – Litiges
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur litige à l'amiable. En cas d'échec, le tribunal administratif compétent sera saisi.
Fait à ……………………………………………………………….………., le ………………………………….…………..
Pour la Collectivité d’origine,
Le représentant légal
Pour la Collectivité d’accueil,
Le représentant légal CASTI LL M N Fou DELIBERATION DU CONSEIL
PUJLS | À el COMMUNAUTAIRE Communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2025_015
Séance du mercredi 19 février 2025
Le dix-neuf février deux mille vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à SAINT JEAN DE BLAIGNAC, sous la
présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 05/02/2025
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Procurations : 1 : Jean-Claude DUCOUSSO représenté par Jacques BREILLAT Nombre de suffrages exprimés : pour : 39, contre : 0, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard
DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Pascal
LABRO, Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO,
Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Christian BOURDIER, Didier PAQUIER, René PREVOT, DOMINIQUE
CAMILLE, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude
DELFAUT, François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, David AMBLEVERT, Bernard
GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre
GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés: Marie-Christine FAURE, Michel GEROMIN, Viviane DUVAL, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER, Gilles CIRA, Daniel THIBEAU, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Thierry BLANC
Objet : Fonds de concours : Présentation du projet communal à vocation intercommunale du
pumptrack de Rauzan
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L5214-16V disposant
qu’’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours
peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords
concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux
concernés.
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DE_2024-066 en date du 24 juillet 2024 relative à la
présentation et à la validation du schéma de mutualisation,
Vu la demande d'aide financière de la commune de Rauzan en date du 4 décembre 2024,
Le Président expose que dans le cadre du schéma de mutualisation, il est proposé d'accompagner
par fonds de concours, les communes portant un projet d'équipement dont la vocation dépasse
l’échelon communal et revêt un caractère innovant.
Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE_2025_015-DE
AGEDI Le Président précise que le pumptrack est une piste en boucle, constituée de bosses et de virages
relevés, qui peut être utilisée avec différents équipements sportifs tels que les skateboards,
longboards, rollers, vélos, trottinettes.. et accessible à tous les âges et à tous les niveaux.
Par ailleurs, le Président indique qu'il n’existe aucun terrain de pumptrack sur le territoire de la
Communautés de Communes.
Le Président précise que ce fonds de concours est basé sur le principe du reste à charge de
l’autofinancement, déduction faite des subventions à 50/50 entre la commune, maître d'ouvrage de
l'opération et l’intercommunalité. Cet accompagnement se fait sur la base de 1€ pour 1€, plafonné à
40 000€, en investissement.
Considérant le plan de financement de l’opération tel que repris ci-dessous :
Montant Subventions | Participation Participation
Communes Projet prévisionnel (DETR) commune Cdc
des travaux
Rauzan Piste de 100 000 € HT 0.00 € 60 000 € 40 000 €
Pumptrack
Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :
* DE VALIDER la participation de la Communauté de Communes pour le projet cité ci-dessus,
* _ D’ACTER le plan de financement tel que proposé,
* _ D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget
°_ DE DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires
et signer tous documents utiles
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sontles signatures.
Le Président
?
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme
Publié le : 1 OZ. 2<
Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE_ 2025 _015-DE
AGEDI CASTILLAMN Fa DELIBERATION DU CONSEIL
PUJLLS | À el COMMUNAUTAIRE Communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUN ES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2025_016
Séance du mercredi 19 février 2025
Le dix-neuf février deux mille vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à SAINT JEAN DE BLAIGNAC, sous la
présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 05/02/2025
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Procurations : 1 : Jean-Claude DUCOUSSO représenté par Jacques BREILLAT
Nombre de suffrages exprimés : pour : 39, contre : 0, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard
DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Christian BOURDIER, Didier PAQUIER, René PREVOT, DOMINIQUE CAMILLE, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre
GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés: Marie-Christine FAURE, Michel GEROMIN, Viviane DUVAL, Claude NOMPEIX, Jacky
FROMENTIER, Gilles CIRA, Daniel THIBEAU, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance ; Thierry BLANC
Objet : Modification du tableau des effectifs de la Communauté de Communes Castillon Pujols
Le Président informe l’assemblée :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-1,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires
au fonctionnement des services,
Considérant les enjeux majeurs autour de l’attractivité et du développement du territoire, et plus
particulièrement de l'accompagnement des entreprises dans un contexte économique défavorable,
Le Président propose à l'assemblée :
- La création d’un emploi permanent à temps complet (35/35èTf\id’attachétesritorial (catéeoia#pà2s
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE_ 2025 _016-DE
AGEDI compter du 21 février 2025 pour exercer les missions de chargée de développement économique
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :
+ _ D’APPROUVER la modification du tableau des effectifs de la Communauté de Communes
Castillon Pujols,
+ DE CREER le poste ci-dessus à compter du 21 février 2025,
° DE CHARGER le Président de l’exécution de la présente et de tous les actes qui s’y
rattachent.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
rl ne
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme
Publié le: 2162.25
| Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE 2025 016-DE
__AGEDI CASTILLAMN Fou DELIBERATION DU CONSEIL
PUJL/LS PE, COMMUNAUTAIRE Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2025_017
Séance du mercredi 19 février 2025
Le dix-neuf février deux mille vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à SAINT JEAN DE BLAIGNAC, sous la
présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 05/02/2025
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Procurations : 1 : Jean-Claude DUCOUSSO représenté par Jacques BREILLAT
Nombre de suffrages exprimés : pour: 39, contre : 0, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard
DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Pascal
LABRO, Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO,
Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Christian BOURDIER, Didier PAQUIER, René PREVOT, DOMINIQUE
CAMILLE, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude
DELFAUT, François RAYNAUP, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, David AMBLEVERT, Bernard
GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre
GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés: Marie-Christine FAURE, Michel GEROMIN, Viviane DUVAL, Claude NOMPEIX, Jacky
FROMENTIER, Gilles CIRA, Daniel THIBEAU, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Thierry BLANC
Objet : Construction ALSH Lugaignac et demande de subventions
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-2023-52 en date du 24 mai 2023 relative au choix
du Maitre d'œuvre pour le projet de construction d’un ALSH dans le secteur du Brannais,
Le Président expose que dans le cadre de la construction de l’ALSH qui se situera sur la commune de
Lugaignac, site retenu suite au travail du maitre d'œuvre, le cabinet d’architecte Nathalie Lambert,
de faisabilité des terrains présélectionnés, il est désormais nécessaire de prendre toutes les
dispositions sollicitant les partenaires pour le financement du projet.
Le calendrier des différentes étapes du projet sera le suivant :
° Avant-Projet Sommaire APS
* Envoi des plans détaillés par l’architecte semaine 51
+ Définition des volumes des différents espaces
° Façades
* Précision sur aménagement intérieur
* Echanges élus, services CDC | ° Modifications et finalisation selon les échanges
Validation fin janvier / février 2025
+ Phase Avant-Projet Définitif > février/mars 2025
° Figeage des plans
e_ Dépôt permis de construire
+ Montage financement coût définitif
Validation par délibération 09/04/2025
* Projet définitif + Lancement Appels d'offres : Mi-mai 2025
+ Début des travaux
4° trimestre 2025
Le Président propose le plan de financement prévisionnel HT :
Charges Recettes
Travaux de construction 1 250 000,00 € DETR 350 000,00 €
Fonds européens 250 000,00 €
Maitrise d'Œuvre 132 000,00 € DSIL 200 000,00 €
CAF 180 000,00 €
Maitrise d'Œuvre
annexe 125 000,00 € MSA 50 000, 00 €
Matériel, équipement 84000,00€ Autofinancement 561 000,00 €
Total 1 591 000,00 € Total 1 591 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide
de : |
+ ACCEPTER le plan de financement tel que présenté et les demandes de subvention auprès
des différents partenaires (Europe, Etat, Département, CAF ..),
* DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives
nécessaires et signer tous documents utiles.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
no,
LE DES
/ SE RES Le Président
Snsnuo = A, | 2) Puis JE} À
\ LE nr
QE” Jacques BREILLAT
Pour copie conforme Date de transmission de l'acte: 13/03/2025 f ul 6 Lo ARR ETAN Date de reception de l'AR: 13/03/2025 033-243301454-DE 2025 017-DE
AGEDI CASTILLAN tu DELIBERATION DU CONSEIL
PÜUJVLS 7 COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2025_018
Séance du mercredi 19 février 2025
Le dix-neuf février deux mille vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à SAINT JEAN DE BLAIGNAC, sous la
présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 05/02/2025
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Procurations : 1 : Jean-Claude DUCOUSSO représenté par Jacques BREILLAT
Nombre de suffrages exprimés : pour : 39, contre : 0, abstention : 0 :
Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard
DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Pascal
LABRO, Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO,
Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Christian BOURDIER, Didier PAQUIER, René PREVOT, DOMINIQUE
CAMILLE, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude
DELFAUT, François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, David AMBLEVERT, Bernard
GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre
GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés: Marie-Christine FAURE, Michel GEROMIN, Viviane DUVAL, Claude NOMPEIX, Jacky
FROMENTIER, Gilles CIRA, Daniel THIBEAU, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Thierry BLANC
Objet : Dossiers de demande de subvention pour les évènements culturels du territoire
Le Président donne la parole à Delphine CONDOT, Vice-Présidente en charge des Grands
Evènements qui expose que la Communauté de Communes souhaite marquer une vraie volonté
d'avoir une offre culturelle sur son territoire.
Cette offre intercommunale complète le panel d'animations culturelles proposées et soutenues par
les communes et qui caractérisent chacune d'entre elles. Ces événements dont le rayonnement est
intercommunal à aussi un impact sur l'activité économique du territoire.
L'idée étant de privilégier les manifestations d’ampleur communautaire dont le seuil du public
attendu est de 500 personnes minimum.
Le collectif le petit festival organise chaque année un festival pluri-artistique (musique, danse, art
de rue, ateliers participatifs, etc.) destiné à toutes les générations et entièrement gratuit. La sixième édition est prévue le 28 juin 2025 à Ruch. L'événement est conçu en partenariat avec les associations et acteurs locaux ainsi que les écoles de la CDC. Le collectif sollicite une subvention de 3 000€. Le montant des devis fournis éligibles s'établit à 14 846,74€. Un sebehtiondes B000€léetta UDC242025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE_ 2025 018-DE
AGEDI |
| donc possible.
La chorale Tutti chant est une association de quarante choristes issus du Grand-Libournais. Toute
l’année, ses membres se produisent sur le territoire, notamment dans les églises romanes, mais
participe également aux activités des communes rurales type marchés de Noël, forums associatifs, etc. L'association a sollicité en 2024 une subvention de 1500€ pour développer ses concerts sur le territoire. Le montant total des concerts s'établit à 27200€. Il est donc proposé au conseil
communautaire d’accorder à l’association une subvention de 1 500€.
Sont présentés en séance les dossiers déposés à ce jour ayant fait l’objet d’une instruction :
* Le collectif le petit festival : 3 000€
* L'association Tutti chant : 1 500€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
* DECIDE de verser un acompte de 50% du montant total de la subvention accordée, le
solde intervenant au vu d’un rapport d’activité, d’un bilan comptable et de la copie des
factures acquittées.
°* DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives
nécessaires et signer tous documents utiles.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
L É _ ASTILLON\E Jacques BREILLAT
PUJOLS À Pour copie
conforme ©, LE ré Fr FF Publié le: Z1.0/.7 < QT 57
_X CASTILLMN Pr | DELIBERATION DU CONSEIL
PUJ\/LS en COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2025_019
Séance du mercredi 19 février 2025
Le dix-neuf février deux mille vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à SAINT JEAN DE BLAIGNAC, sous la
présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 05/02/2025
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Procurations : 1 : Jean-Claude DUCOUSSO représenté par Jacques BREILLAT
Nombre de suffrages exprimés : pour: 39, contre : 0, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard
DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Pascal
LABRO, Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO,
Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Christian BOURDIER, Didier PAQUIER, René PREVOT, DOMINIQUE
CAMILLE, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude
DELFAUT, François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, David AMBLEVERT, Bernard
GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre
GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés: Marie-Christine FAURE, Michel GEROMIN, Viviane DUVAL, Claude NOMPEIX, Jacky
FROMENTIER, Gilles CIRA, Daniel THIBEAU, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Thierry BLANC
Objet : Révision du règlement des Aides directes aux entreprises
Vu la délibération DE 58-2019 du 19 septembre 2019 adoptant la création d’un règlement intérieur
pour l’attribution d’aides directes aux entreprises du territoire,
Vu la délibération DE 148-2022 du 9 décembre 2022 précisant les points suivants: La
non-rétroactivité des aides attribuées (les travaux et les achats du matériel productif ne devront pas
avoir été engagés avant la décision du Conseil communautaire), et le cumul de deux aides seulement sur les trois proposées, en fonction de la situation du demandeur (locataire ou propriétaire).
Vu la délibération DE 2023-13 du 8 février 2023 adoptant les modifications du règlement d'intervention d'aides économiques (sur l'investissement immobilier et l'investissement du
matériel productif) dédié aux communes.
Le Président propose de réviser le règlement d'attribution des aides directes aux entreprises afin
d'élargir les bénéficiaires aux professionnels de santé et micro-entrepremeurstel-que fieurant-danrs È : Bat te Ranenosion JT ET SION D2s
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE_ 2025 019-DE
AGEDI le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :
+ D’ADOPTER cette proposition et d'établir un nouveau règlement d’intervention d’aides
économiques tel que présenté ce jour,
+ DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives
nécessaires et signer tous documents utiles.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
-_ informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
&
EDF) ON
À S/CASTILLON E Pour copie conforme
2 PUJOLS C}
Publié le: Z1.o2.7S S—
Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
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_AGEDI Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
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Développement économique
REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES
AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES
Préambule :
Le tissu entrepreneurial du territoire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols est constitué
en grande majorité de petites entreprises.
La Communauté de Communes a pour objectif de maintenir et d’accroître son attractivité. L’accueil
de nouvelles populations passe par une offre de services présents sur le territoire, une offre locative
et une activité économique dynamique.
C’est pour cela que les élus de la Communauté de communes Communes Castillon-Pujols ont
souhaité instaurer un régime d’aides directes aux entreprises afin de soutenir l’économie locale, la
création et le maintien de l’emploi. Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
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Le présent règlement a pour objectif de fixer les modalités d’attribution et de versement de ces aides.
Vu le règlement de la commission européenne n°1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides
de minimis ;
Considérant que ces aides ne doivent en aucun cas provoquer une distorsion de concurrence entre les
entreprises et s’inscrivent dans le cadre du règlement de minimis ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1511-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l’investissement immobilier et à la
location d’immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs
groupements ;
Considérant que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (dite NOTRe) qui clarifie les compétences des collectivités territoriales en matière
d’interventions économiques et renforce le rôle de la Région. ;
Vu les délibérations du conseil de la communauté en date du 20 Juillet 2018 adoptant la Convention
Région Nouvelle Aquitaine / CDC Castillon-Pujols relative au Schéma régional de développement
économique, innovation et d’internalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises ;
Considérant que la Communauté de communes Communes Castillon-Pujols dispose de la compétence
économique et qu’un dispositif d’aides complémentaires à ceux mis en place par la Région Nouvelle
Aquitaine peut être de nature à soutenir l’économie du territoire de la CDC Castillon-Pujols ;
Considérant que les communes peuvent justifier d’un intérêt public local et au titre de la
clauose générale des compétences, celles-ci peuvent également accompagner les
entreprises par des aides directes.
Constat
Les problématiques existantes sur le territoire sont les suivantes :
- Vacance importante des locaux professionnels,
- Les porteurs de projets ont rencontrent des difficultés à trouver des locaux adaptés à des prix raisonnables et en bon état,
- Progression de la fermeture des magasins en centre-ville ou centre-bourg,
- Augmentation des commerces à reprendre (vieillissement des gérants),
- Une offre en déclin qui n’incite pas le consommateur à se déplacer en centre-ville ou
centre-bourg.
Enjeux
- Faciliter le démarrage de l’entrepreneur,
- Encourager l’installation des entreprises,
- Créer une dynamique d’ouverture de commerces,
- Redynamiser les centres villes, centres-bourgs en attirant le consommateur par la qualité
et la diversité de l’offre commerciale,
- Faire consommer local. Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
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Article 1 : Champ d’application :
La Communauté de communes Communes Castillon-Pujols accorde aux entreprises locales, dans les conditions définies au présent règlement, les aides suivantes dont l’objectif est de renforcer
l’économie territoriale, l’entreprenariat et le maillage du territoire :
1) Aide à la location
2) Aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire 3) Aide à l'investissement du mobilier productif
Article 2 : Bénéficiaires
Pour les entreprises :
Pour prétendre à une aide de la Communauté de Communes, les entreprises doivent :
o Être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers,
o Être une TPE,
o Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
o Avoir leur siège et leur ’ activité sur le territoire intercommunal de Castillon-Pujols, ou ayant avoir un établissement actif sur le territoire intercommunal de Castillon- Pujols (ou ayant le projet de s’implanter),
o Exercer une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale.
o TPE (très petite entreprise) : toutes les structures dotées de la personnalité morale, dont le nombre maximal de salariés est inférieur à dix. Par ailleurs, le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan réalisé par ces TPE ne doit pas dépasser le plafond de deux millions d’euros.
Pour les professionnels de santé
Sont concernés par ce règlement d’intervention :
o Des professionnels de santé libéraux référencés dans l’annuaire de l’Assurance Maladie. o Des professionnels de la santé (ostéopathe, diététicien - nutritionniste, …) titulaire d’un diplôme / formation dispensé(e) par un établissement agréé.
o Des regroupements de professionnels de la santé, qui peuvent être libéraux ou salariés, médicaux ou paramédicaux : association, équipe de soins primaires (ESP), maison de santé pluriprofessionnelle (MSP)
o Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), …
o Des associations et/ou structures assurant des soins de proximité de premiers recours (Centre de Soins Infirmiers (CSI), …).
o Des associations et/ou structures contribuant à la prévention, le dépistage et la promotion de la santé. Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
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Pour les auto-entrepreneurs et micro-entreprises,
Les auto-entrepreneurs et micro entreprises pourront prétendre à l’aide à la location et/ou à l’investissement du mobilier productif uniquement dans le cadre d’une installation en centre- ville-centre-bourg.
Les auto-entrepreneurs et micro entreprises ne sont pas éligible à l’aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire.
o Les entreprises exclues du dispositif sont :
▪ Les PME (petite et moyenne entreprises) et grandes entreprises, ▪ LDes professions libérales, y compris les auto-écoles et les agences immobilières,
▪ LDes pharmaciens, les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur chiffre d’affaires provient de prestations de santé,
▪ DLes activités dépendant de Ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l 'Artisanat et des services,.
▪ Les entreprises agricoles.
Article 3 : Conditions générales
3.1 Aides à ne pas dépasser
Le présent régime d’aides s’inscrit dans le cadre du règlement de la commission européenne
n°1407/2013 en date du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
La règle de minimis fait partie des règlements décidés par l’Union Européenne pour encadrer
le fonctionnement des aides aux entreprises. Cette règle prévoit qu’une même entreprise ne
peut recevoir que 200 000 € d’aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux.
Ce plafond est ramené à 100 000 € pour les entreprises de transport.
Les régimes de référence seront les suivants :
- SA 40453 PME
- SA 39252 AFR
Le fait d’être éligible à une subvention ne constitue pas un droit à bénéficier de ladite subvention.
3.2 Non-rétroactivité des aides
Les aides ne sont pas rétroactives. Pour être éligibles à une aide éventuelle, les dépenses (travaux
ou achat de matériel productif) devront obligatoirement avoir fait l’objet d’un dépôt de dossier
auprès de la CDC qui soit antérieur à celles-ci.
Pour être pris en compte, les documents à fournir devront être des devis et non des factures.
3.3 Règle de cumul des aides
Il ne sera pas possible de cumuler plus de deux aides à la fois :
a mis en forme : Police :Gras, Échelle caractère : 100 %
a mis en forme : Soulignement Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
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- Pour les propriétaires : cumul possible de l’aide à l’investissement immobilier et de l’aide à
l’investissement du mobilier productif.
- Pour les locataires : cumul possible de l’aide à la location et de l’aide à l’investissement du
mobilier productif.
L’aide à l’investissement immobilier et l’aide à location ne sont pas cumulables.
3.4 Procédure d’instruction
Les demandes d’aide sont instruites par le Bureau selon les modalités définies ci-après et dans
la limite du budget alloué annuellement par le Conseil communautaire à ce régime d’aides.
Les élus de la commune d’implantation d’une entreprise ayant déposé une demande, pourront
participer à l’examen du dossier mais ne pourront pas participer à la décision d’attribution de l’aide.
La demande d’aide doit être effectuée par le biais d’un formulaire signé par le dirigeant de
l’entreprise, accompagné des pièces justificatives et adressé au Président de la Communauté
de communes Castillon-Pujols. Le délai d’instruction de la demande d’aide est fixé à deux mois
maximum.
Le Bureau se réserve le droit :
- de demander à l’entreprise des pièces complémentaires afin d’instruire la demande. Cette
demande suspend le délai d’instruction jusqu’à réception des pièces demandées.
- d’auditionner le dirigeant de l’entreprise.
Après le vote du Conseil Communautaire, l’aide sera notifiée à l’entreprise.
a mis en forme : Échelle caractère : 95 %
a mis en forme : Échelle caractère : 95 %
a mis en forme : Échelle caractère : 95 %
a mis en forme : Échelle caractère : 95 %
a mis en forme : Échelle caractère : 95 %, Non Étendu
de/ Condensé de
a mis en forme : Échelle caractère : 95 %
a mis en forme : Échelle caractère : 95 %, Non Étendu
de/ Condensé de
a mis en forme : Échelle caractère : 95 %
a mis en forme : Échelle caractère : 95 %, Non Étendu
de/ Condensé de
a mis en forme : Échelle caractère : 95 %
a mis en forme : Échelle caractère : 95 %, Non Étendu
de/ Condensé de
a mis en forme : Échelle caractère : 95 %
a mis en forme : Échelle caractère : 95 %, Non Étendu
de/ Condensé de
a mis en forme : Échelle caractère : 95 % Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
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Article 4 : Aide à la location pour la création – transmission
et reprise
➢ Favoriser l’implantation et le développement des entreprises par une aide au loyer
4.1 Dépenses éligibles
Est concernées la lLocation d’un local sur le territoire intercommunal destiné à l’exercice d’une activité artisanale ou commerciale. La part éligible du loyer considéré à la subvention est limitée au
montant de la partie professionnelle du local, hors charges.
4.2 Montant de l’aide
La subvention porte s’élève à 20% du loyer hors charges, établie conformément aux prix du
marché.
La dépense plafonnée annuelle de loyer hors charges est de 12 000 €, portée à 30% dans le cadre
du dispositif « Mon commerce a un incroyable talent ».
Le prix de référence pour les locaux du m² maximum pris en considération pour les loyers est le suivant :
• Local artisanal : 2,5 € / m²
• Local commercial - santé : 5 € / m²
Ex.: si un local commercial de 200 m² a un loyer de 1 200 €, le m² revient à 6 €. Le prix de référence
du m² étant de 5 €, l’aide accordée portera sur une dépense de 5€ x 200 m x 12 mois = 12 000 €.
4.22 Montant de l’aide pour les auto-entrepreneurs et micro entreprises
Le montant de l’aide pour les auto-entrepreneurs et micro entreprises qui s’installent en centre- ville – Centre-bourg est identique à l’article 4.2
4.3 Période d’ouverture des droits
La subvention pourra être attribuée sur une période de 18 mois à compter de la date
d’immatriculation ou de la date de reprise d’activité.
La subvention ne pourra plus être versée au-delà de cette période.
4.4 Instruction des dossiers et décisions
Le dossier de demande de subvention devra comprendre les documents suivants :
• Un courrier daté et signé de l’entreprise sollicitant l’aide à la location,
• Le règlement de l’aide daté et signé,
• Le bail du local commercial ou artisanal concerné,
• Un extrait Kbis daté de moins de 3 mois et/ou l’iInscription de l’entreprise au
répertoire des métiers ou registre du commerce,
• Les 2 derniers bilans comptables et comptes de résultats,
• Pour les créateurs ou repreneurs, l’ : étude financière sur 3 ans,
• L’Aaccord de banque pour les prêts,
• Une attestation, établie par les services fiscaux et l’URSSAF, un expert-comptable
ou un commissaire aux compte, certifiant que le bénéficiaire est à jour de ses
obligations fiscales et sociales, Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
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• La dDéclaration des aides de minimis déjà perçues.
Un délai de carence de 5 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant
que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide. mobilier
4.5 Modalités de versement
Le premier versement se fait dès la signature de la convention. Le montant est équivalent à la
somme des subventions mensuelles accordées sur le trimestre.
A la fin de chaque trimestre, le locataire doit remettre les quittances des 3 mois précédents pour
pouvoir bénéficier du versement de la prochaine subvention trimestrielle. Il en sera de même à la
fin de chaque trimestre.
Article 5 : Aide à l’investissement immobilier industriel,
artisanal ou tertiaire
5.1 Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles pour l’aide à l’investissement des entreprises de la Communauté de Communes Castillon-Pujols sont constituées de toutes les dépenses liées à l’acquisition, la réhabilitation, l’extension ou la construction de locaux commerciaux, industriels ou tertiaires : ▪ Travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale, ▪ Honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structures …)
Ne sont pas éligibles :
▪ Les simples travaux de réparation ou de rénovation partielle,
▪ Les travaux de reconstruction après sinistre,
▪ Les constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur.
5.2 Engagement de l’entreprise
L’entreprise s’engage à augmenter son effectif d’une personne ou plus dans un délai de 3 ans à
compter de la demande d’aide auprès de la Communauté de Communes Castillon-Pujols (date du
courrier de demande).
5.3 Montant de l’aide
L’aide financière de la CC Castillon-Pujols s’élève à 5 % du montant HT des dépenses pour une dépense plafonnée à 50 000 € HT.
5.4 Instruction des dossiers et décisions
Le dossier de demande de subvention devra comprendre les documents suivants :
• Un courrier daté et signé de l’entreprise sollicitant l’aide à l’investissement
immobilier, Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
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• Le règlement de l’aide daté et signé,
• Une note détaillant les éléments suivants : présentation de l’entreprise, caractéristique du projet (descriptif, plan(s), photos éventuelles, estimation des
travaux, financements du projet …),
• Le ou les dDevis de dépenses rentrant dans le champ d’éligibilité de l’aide à
l’investissement immobilier,
• Un extrait Kbis daté de moins de 3 mois et/ou l’iInscription de l’entreprise au
répertoire des métiers ou registre du commerce,
• Les 2 derniers bilans comptables et comptes de résultats,
• Pour les créateurs ou repreneurs, l’ : étude financière sur 3 ans,
• L’Aaccord de banque pour les prêts,
• Une attestation, établie par les services fiscaux et l’URSSAF, un expert-comptable ou un commissaire aux compte, certifiant que le bénéficiaire est à jour de ses
obligations fiscales et sociales,
• La cCopie des autorisations diverses pour les investissements immobiliers : permis
de construire, déclaration de travaux, …,
• La dDéclaration des aides de minimis déjà perçues.
Un délai de carence de 5 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant
que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide. mobilier
5.5 Modalités de versement
La subvention attribuée par la CC Castillon-Pujols sera versée sur le compte bancaire ou postal ouvert par l'entreprise et dont elle aura communiqué les références à la CC Castillon-Pujols.
La CC Castillon-Pujols versera cette subvention sur production d'un état récapitulatif des dépenses acquittées visées par l'expert-comptable de la société ou la banque, des pièces justificatives et des factures acquittées (copie des factures et des bordereaux de mandat).
Un représentant de la CC Castillon-Pujols viendra constater sur place l’effectivité des travaux et
des dépenses.
Article 6 : Aide à l’investissement du mobilier productif
➢ Favoriser l’implantation et le développement des entreprises par une aide à l’investissement de matériel
6.26.1Dépenses éligibles
Sont concernées les opérations d’investissement du mobilier productif réalisées par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de la CDC Castillon- Pujols.
Les dépenses éligibles sont : les acquisitions de bien matériels ou immatériels nécessaires au développement de l’entreprise.
Les acquisitions de véhicules de transport de personnes ne sont pas éligibles. Le matériel d’occasion est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.
6.2 Montant de l’aide
L’aide financière de la CC Castillon-Pujols s’élève à 20 % du montant HT des dépenses pour une
dépense plafonnée à 10 000 € HT. Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
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6.21 Montant de l’aide pour les auto-entrepreneurs et micro entreprises
L’aide financière de la CC Castillon-Pujols s’élève à 20 % du montant HT des dépenses pour une dépense plafonnée à 2500€ HT.
6.3 Instruction des dossiers et décisions
Le dossier de demande de subvention devra comprendre les documents suivants :
• Un courrier daté et signé de l’entreprise sollicitant l’aide à l’investissement du
mobilier productif,
• Le règlement de l’aide daté et signé,
• Une note détaillant les éléments suivants : présentation de l’entreprise,
caractéristique du projet (descriptif, plan(s), photos éventuelles, estimation des
travaux, financements du projet …),
• Le ou les dDevis de dépenses rentrant dans le champ d’éligibilité de l’aide à
l’investissement immobilier,
• Un extrait Kbis daté de moins de 3 mois et/ou l’iInscription de l’entreprise au
répertoire des métiers ou registre du commerce,
• Les 2 derniers bilans comptables et comptes de résultats,
• Pour les créateurs ou repreneurs, l’ : étude financière sur 3 ans,
• L’Aaccord de banque pour les prêts,
• Une attestation, établie par les services fiscaux et l’URSSAF, un expert-comptable
ou un commissaire aux compte, certifiant que le bénéficiaire est à jour de ses
obligations fiscales et sociales,
• La cCopie des autorisations diverses pour les investissements immobiliers : permis de construire, déclaration de travaux, …,
• La dDéclaration des aides de minimis déjà perçues.
Un délai de carence de 5 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant
que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide. mobilier
6.4 Modalités de versement
La subvention attribuée par la CC Castillon-Pujols sera versée sur le compte bancaire ou postal
ouvert par l'entreprise et dont elle aura communiqué les références à la CC Castillon-Pujols.
La CC Castillon-Pujols versera cette subvention sur production d'un état récapitulatif des dépenses acquittées visées par l'expert-comptable de la société ou la banque, des pièces justificatives et des factures acquittées (copie des factures et des bordereaux de mandat).
Un représentant de la CC Castillon-Pujols viendra constater sur place l’effectivité des dépenses.
Article 7 : Instruction des dossiers et démarrage des travaux
Une fois que le dossier est complet, un accusé de réception sera remis par la Communauté de
Communes à l’entreprise demandeuse. A compter de la réception de cet accusé de réception,
l’entreprise peut, si elle le souhaite, réaliser son investissement et/ou ses travaux, sous sa
seule responsabilité, et, sans que cela n’engage financièrement la Communauté de Communes. L’accusé de réception du dossier complet de demande au titre de l’aide
économique transmis par la Communauté de Communes, ne constitue en aucun cas un
accord de subvention.
Le délai d’instruction du dossier est de deux mois, à compter de la date d’envoi de l’accusé de
réception au porteur de projet. Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
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Après avis favorable du Conseil communautaire, une convention individuelle sera établie entre
la Communauté de Communes Castillon-Pujols et et l’entreprise bénéficiaire, et éventuellement le maître d’ouvrage.
Article 8 : Engagements de l'entreprise et publicité
Par la signature du formulaire de demande d’aide de la CC Castillon-Pujols, l’entreprise s'oblige à
respecter l'ensemble de la réglementation qui lui est applicable notamment en matière fiscale, comptable et du droit du travail.
En cas de départ de l’entreprise subventionnée du territoire de la CC Castillon-Pujols dans un délai
de 5 ans, l’entreprise s’engage à reverser en totalité la subvention aux financeurs publics en totalité.
Le délai précité commence à courir à compter de la date de notification de l’aide par le maître
d’ouvrage.
L’entreprise bénéficiaire d’une aide devra faire intégrer figurer la mention « avec le soutien financier
de la Communauté de communes Communes Castillon-Pujols » et le logo de la CC Castillon-Pujols
:
- sur le panneau de chantier,
- sur d’éventuels supports de communication des travaux,
- sur le site Internet de l’entreprise s’il existe.
S’agissant de l’aide à l’immobilier, sera apposé sur le bâtiment, pendant au moins 3 ans et à un endroit
visible à l’extérieur ou à l’intérieur, un panonceau ou autocollant (de dimension minimum A4) avec la mention « Les travaux sur ce bâtiment ont reçu le soutien financier de la Communauté de communes
Communes Castillon-Pujols » et le logo de la CC + le logo de la CC Castillon-Pujols.
Article 9 : Réalisations partielles et règles de caducité
Dans le cas d’une réalisation partielle du projet pour lequel une aide est demandée, cette aide sera
versée au prorata. Si le montant des factures est inférieur aux estimations initiales, le montant de l’aide
est automatiquement ajusté à la dépense réellement effectuée, sous réserve que les travaux soient
réalisés conformément au projet agréé par la commission d’attribution. Dans le cas inverse où les
factures sont supérieures aux estimations initiales, le montant prévisionnel de l’aide n’est pas
revalorisé.
La subvention deviendra tout ou partie caduque :
- si Si le bénéficiaire n'a pas adressé à la CC Castillon-Pujols, les documents justifiant d'un début de
réalisation de l'objet subventionné dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification
de l’aide. Sur demande justifiée, un délai supplémentaire de 6 mois pourra être accordé. A
l'expiration de ce délai, la caducité de la subvention sera confirmée au bénéficiaire.,
- si Si le bénéficiaire n'a pas adressé à la CC Castillon-Pujols, les documents justifiant de
l'achèvement de la réalisation de l'opération et de son coût, et permettant le mandatement de son
solde, dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de l’aide.,
- Dans ces cas, à l'expiration de ce délai, la caducité de la partie non justifiée de la subvention sera Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE 2025 019-DE
AGEDI
11
confirmée au bénéficiaire et au besoin une procédure de reversement sera engagée.
Article 10 : Règlement des litiges
En cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de Bordeaux. Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE 2025 019-DE
AGEDI
Aide Bénéficiaires Dépenses éligibles Dépenses non éligibles Montant de l’aide Aide à la
location
Il s’agit des secteurs
professionnels qui entrent dans le
champ de compétence du
Ministère chargé des Petites et
Moyennes Entreprises, du
Commerce, de l’Artisanat et des
Services, c’est-à-dire plus
précisément :
• L’artisanat
• Le commerce de détails,
y compris café,
restaurants et hôtels
• Le commerce de gros
• Les services aux
personnes et aux
entreprises, à l’exclusion
des entreprises de
transport de
marchandises.
Entreprises concernées : Très
petites entreprises (TPE).
Location d’un local sur le
territoire intercommunal
destiné à l’exercice d’une
activité artisanale ou
commerciale
La subvention porte à 20% du loyer hors charges,
établie conformément aux prix du marché.
La dépense plafonnée annuelle de loyer hors
charges est de 12000 €.
Le prix de référence pour les locaux du m² maximum
pris en considération pour les loyers est le suivant :
• Local artisanal : 2,5 € / m²
• Local commercial : 5 € / m²
Aide à
l’investissement
immobilier
industriel,
artisanal ou
tertiaire
• Travaux réalisés par une
entreprise tiers couverte
par une assurance
décennale
• Honoraires liés à ces
travaux (maîtrise
d’œuvre, étude de sols,
BET fluides, BET
structures …)
- Les simples travaux de
réparation ou de
rénovation partielle,
- Les travaux de
reconstruction après
sinistre
- Les dépenses d’acquisition
(terrain, bâtiments, fonds
de commerce, parts de
société, …)
- Les constructions accolées
ou situées à proximité
immédiate de l’habitation
principale de
l’entrepreneur
5 % du montant HT
des dépenses pour
une dépense
plafonnée à 50 000
€ HT.
Aide à
l'investissement
du mobilier
productif
Acquisitions de bien
matériels ou immatériels
nécessaires au
développement de
l’entreprise.
Le matériel d’occasion.
Les acquisitions de
véhicules de transport de
personnes ne sont pas
éligibles.
20 % du montant HT
des dépenses pour
une dépense
plafonnée à 10 000
€ HT. CASTILLAMN Ven DELIBERATION DU CONSEIL
PUJ\/LS PE, COMMUNAUTAIRE
Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON-PUJOLS
N° DE_2025_020
Séance du mercredi 19 février 2025
Le dix-neuf février deux mille vingt-cinq, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à SAINT JEAN DE BLAIGNAC, sous la
présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 05/02/2025
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 38
Procurations : 1 : Jean-Claude DUCOUSSO représenté par Jacques BREILLAT Nombre de suffrages exprimés : pour: 39, contre : O, abstention : O :
Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard
DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Pascal
LABRO, Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO,
Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Christian BOURDIER, Didier PAQUIER, René PREVOT, DOMINIQUE
CAMILLE, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude
DELFAUT, François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, David AMBLEVERT, Bernard
GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre
GAUTHIER, Jean-Claude GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR,
Excusés: Marie-Christine FAURE, Michel GEROMIN, Viviane DUVAL, Claude NOMPEIX, Jacky
FROMENTIER, Gilles CIRA, Daniel THIBEAU, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Thierry BLANC
Objet : Approbation de la modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme de la commune de
Saint-Pey-De-Castets
Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain :
Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et le contenu des
documents d’urbanisme ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 qui a renforcé l’exigence de prise en compte, par les
documents d’urbanisme, des objectifs de développement durable :
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui a
notamment accru l'exigence de préservation des espaces agricoles ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale-de ta-Répubtique-et : E Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE 2025 _020-DE
AGEDI notamment son article 39,
Vu la délibération du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais en date du 6 octobre
2016 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
Vu la Délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite Communauté en intégrant la compétence : « Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme
en tenant lieu et carte communale » ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modifications de statuts de
la Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence : « Aménagement de
l’espace pour la conduite d’actions d‘intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte
communale » ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L. 153-31, L. 153-36 et L.
153-45 à L. 153-48 :
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Pey-de-Castets approuvé le 18 février 2014, modifié par des
procédures simplifiées le 1° octobre 2015 et le 3 novembre 2016;
Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Pey-de-Castets en date du 30 mai 2024 sollicitant la Communauté de Communes Castillon-Pujols pour engager la procédure de modification simplifiée
n°3 du PLU de Saint-Pey-de-Castets ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 12 juin 2024 engageant la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Pey-de-Castets ;
Vu l'arrêté de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 9 septembre 2024
engageant la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Pey-de-Castets :
Vu la transmission du projet de modification simplifiée aux personnes publiques associées ;
Vu l'avis des personnes publiques associées;
Considérant que la Communauté de communes Castillon-Pujols a soumis pour avis conforme le
dossier de modification simplifiée n°3 du PLU à l'autorité environnementale ;
Considérant que l'autorité environnementale n’a pas jugé nécessaire de soumettre le projet de modification simplifiée n°3 du PLU à évaluation environnementale :
Vu la délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2024 décidant de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de modification simplifiée n°3 du PLU;
Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Pey-de-Castets du 10 février 2025, sollicitant la
Communauté de Communes Castillon-Pujols pour approuver la modification simplifiée n°3 de son
Plan Local d’Urbanisme ;
Le Président rappelle que la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU a pour objet d'ajuster le règlement de la zone 2AU du PLU pour permettre la réalisation d’un projet d'équipements sportifs.
Le Président rappelle au Conseil Communautaire les conditinsedanshesquielles sestatérénlée1e25
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE 2025 020-DE
AGEDI mise à disposition au public du projet de modification simplifiée n°3 du PLU. La mise à disposition a
eu lieu du 16/12/2024 au 24/01/2025 inclus. L'avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures pendant lesquelles le public pouvait consulter le dossier et formuler des observations a été publié en caractères apparents dans le journal LE RESISTANT le 05/12/2024 et affiché en mairie et à la Communauté de communes. L'avis a été publié 11 jours avant le début de la mise à disposition du public et affiché 10 jours avant et pendant toute la durée de la mise à
disposition.
Le Président présente les observations émises par les personnes publiques associées et le public
ayant formulé plusieurs observations. Ces remarques, émises par l’UDAP, l’INAO, le PETR du Grand Libournais, la SNCF, le SDIS, le CNPF, la DDTM et la CMA, ont été prises en compte de la manière
suivante :
* Ajustement du règlement de la zone 2AU avec suppression du terme construction et des
précisions dans le chapeau introductif générant aussi la mise à jour de la notice explicative ;
Considérant le document de deux pages annexé à la présente délibération reprenant l’ensemble
des remarques formulées dans le cadre de la mise à disposition du public et les remarques des
personnes publiques associées, motivant les modifications apportées :
Considérant que la modification simplifiée n°3 du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Communautaire, est prête à être approuvée conformément aux articles susvisés du code de
l'urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents, décide :
*_ d'approuver la modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Pey-de-Castets telle qu'elle est
annexée à la présente ;
La présente délibération sera transmise à Monsieur le sous-préfet au titre du contrôle de légalité
Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'Urbanisme, la présente délibération fera
l'objet d'un affichage à la Communauté de Communes Castillon-Pujols et en Mairie de
Saint-Pey-de-Castets durant un délai d’un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le Département.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
SES Le Président C\
SasnuoN >
Z\ PUJOLS JE)
em” LS ÿ
Jacques BREILLAT - x
Pour copie conforme
Publiéle: 21 ©. 2
Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
633-243301454-DE 2025 020-DE
AGEDI Chambres
Métiers
«Artisanat Bordeaux, le 10 décembre 2024
Monsieur le Président
Communauté de Communes
JS nel 2 . Castillon-Pujols
1 Allées de la République
BP 116
33350 Castillon-la-Bataille
Objet: Modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Pey-de-Castets.
Dossier suivi par : Evanguelia Montarnier- O5 56 999 118
evanguelia.montarnier@cma-nouvelleaquitaine.fr
Morñsieur le Président,
Le projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Pey-de-Castets à pour objectif de permettre la réalisation du projet de parc de la Mairie, opération du projet global d'aménagement du centre-bourg, qui va renforcer sa polarité.
La modification porte sur le règlement de la zone 2AU et doit permettre la création d'équipements sportifs et de loisirs (aire de boules, une aire de jeux pour les enfants, des espaces pour le pique-nique, etc) complétés par un cheminement piéton mais également par des plantations d'arbres de haute tige ou encore une densification végétale sur la limite riveraine de l'ouest.
ll serait souhaitable que le projet de construction lié à l'aménagement du Parc de la Mairie intègre des locaux pour accueillir des services où des commerces de proximité.
Ce projet de modification du PLU n'appelle pas d'autre remarque particulière, aussi, j'ai le plaisir d'émettre Un Avis Favorable à ce projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Pey-de-Castets.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sincères salutations.
Nathalie LAPORTE,
Présidente de la Chambre de Métiers
et de l'Artisanat Région Nouvelle Aquitaine
Gironde
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté. Égalité - Fraternité
CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTIS: RIAD RENÉ ELITE TX Ÿ Et AMLEREATETE
NOUVELLE-AQUITAINE
GIRONDE
GIRONDE
46 rue Général de Larminat - 33974 Bordeaux cedex | 05 56 999 10
# KE © © M .-wwwcma-nouvelleaquitaine.fr- Décret n° 2020-14
Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
Le dure reg) 1454-DE_2025 020-DE
AGEDI E 3
RÉPUBLIQUE NA FRANÇAISE C N P
Liberté
Égalité
Fraternité
Centre National de la Propriété Forestière
Nouvelle-Aquitaine
Monsieur le Président
Communauté de communes Castillon-Pujois
Fr 1 allées de la République
Ü01870 33 350 Castillon-la-Bataille
N/Réf : SL/LOD/TMT 11/2024
Objet : Modification n°3 PLU St Pey de Castets
Bordeaux, le 07 novembre 2024
Monsieur le Président,
Suite à votre mail du 18 octobre 2024, concernant la procédure de modification n°3 du PLU de la commune de St Pey de Castets, nous formulons un avis dans le cadre de l’article R.153-6 du Code de l'Urbanisme.
Nous n'avons pas de remarque particulière dans la mesure où, d'après les éléments transmis, les
modifications n'impactent pas les espaces forestiers de manière significative.
Nous nous permettons toutefois de rappeler que les parcelles boisées qui seraient classées en zone urbanisable sont soumises à autorisation de défrichement au titre de l’article L.341-1 et suivants du Code Forestier.
Au vu de ces éléments, nous émettons un avis favorable.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée,
Centre National de la Propriété Forestière | Nouvelle-Aquitains Maison de la Forêt
138 O8 S0 01 8170 7 9$ 41288 - 3307 Bordeaux Cedex Date de transmission de l'acte: 20/02/2025 nouvelle-aquitaine@cenpf.fr - nouvelle-aquitaine.cnpf.fr Date de reception de l'AR: 20/02/2025 Établissement public national régi par les articles L321-1 et suivants du Code Forestier SIRET 180 092 35 0256 20 Mae tes FO30-PE
AGEDI PRÉFET
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
DE
LA
GIRONDE
Service
Accompagnement
Territorial
ou
…
Unité
Aménagement
du
Libournais
et
Haute
Gironde
Fraternité Affaire
suivie
par
:
|
Libourne,
le
04/12/2024
Sébastien
LANCELEVÉE
Service
d'Accompagnement
Territorial
Unité
Aménagement
du
Libournais
et
Haute
Gironde
Tél
: 05 54 69 21
58
|
La
Responsable
d'Unité
Mél
: sebastien.lancelevee@gironde.qgouv.fr
a
Monsieur
le
Président
Communauté
de
Communes
de
Castillon-Pujols
1 Allée
de
la
République
- 33350
Castillon-la-Bataille
Objet
: Modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
St-Pey
de
Castets
Monsieur
le
Président,
Par
courriel
en
date
du
7
octobre
2024,
vous
nous
avez
notifié
le
dossier
de
modification
simplifiée
:
numéro
3
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
Saint-Pey
de
Castets.
Cette
modification
simplifiée
a
pour
objectif
de
permettre
la
réalisation
d'un
projet
d'équipements
sportifs
sur
la zone
2AU.
Cette
procédure
constitue
la
première
étape
de
projet
d'aménagement
du
bourg,
pour
lequel
nous
émettons
Un
avis
favorable.
Toutefois
j'attire
votre
attention
sur
Un
point.
Si
cette
modification
simplifiée
change
quelques
règles
concernant
la
zone
2AU,
elle
ne
permet
pas
en
l'état
l'ouverture
à
l'urbanisation
de
cette
zone.
En
effet,
la zone
2AU
a été
créée
par
approbation
du
PLU
en
février
2014,
il y
a donc
plus
de
9
ans.
|
A
ce
titre,
les
dispositions
du
4°
de
l’article
L153-31
du
Code
de
l'Urbanisme
s'appliquent,
et
Une
procé-
dure
de
révision
s'avère
nécessaire
pour
ouvrir
la
zone
à
l'urbanisation :
Article
L.153-31
du
code
de
l'urbanisme
:
l.-Le
plan
local
d'urbanisme
est
révisé
lorsque
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
la
commune
décide :
[....]
°.…
d'ouvrir
à
l'urbanisation
une
zone
à
urbaniser
qui,
dans
les
six
ans
suivant
sa
création,
n'a
pas
été
ou-
verte
à
l'urbanisation
ou
n'a
pas
fait
l'objet
d'acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
com-
mune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
directement
ou
par
l'in-
termédiaire
d'un
opérateur
foncier.
La
version
précédente
de
cet
article
porte
à
9
ans
le
délai
d'ouverture
à
l'urbanisation
au
lieu
des
6
ans,
pour
tous
les
PLU
élaborés
avant
2018.
Il
en
ressort
que
toute
construction
ou
installation
sur
la
zone
2AU
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme
entraînerait
de
fait
l'ouverture
à
l'urbanisation
de
la
zone,
et
la
nécessité
d'une
révision.
35,rue
de
Géreaux
33500
Libourne
Tél
: 05
54 69
21
50
Date
de
transmission
de
l'acte:
20/02/2025
one
R nn
CADRE
1/2
Date
de
reception
de
l'AR:
20/02/2025
033-243301454-DE_ 2025
020-DE
AGEDI A
titre
d'exemple,
la
réalisation
d'aires
de
jeux
ou
de
sports,
se
trouvant
dans
un
périmètre
des
monuments
historiques,
sera,
au
titre
des
articles
R.421-19
et
421-20,
soumise
au
dépôt
d’un
permis
.
d'aménager. Je
vous
invite
donc,
dans
le
cadre
de
votre
projet
d'aménagement
de
bourg,
à
phaser
votre
programme
en
fonction,
et
de
plutôt
prévoir
les
équipements
nécessitant
une
autorisation
dans
le
cadre
de
votre
futur
PLUI-H
en
cours
d'élaboration.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Président,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
La
Responsable
d'Unité
2/2,
Date
de
transmission
de
l'acte:
20/02/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
20/02/2025
033-243301454-DE
2025
020-DE
AGEDI recu LE 13.410204 Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté INSTITUT NATIOMAË Égalité DE L'ORIGINE ET DE Fraternité LA QUAËITÉ
Le Délégué Territorial Monsieur le Président
Dossier suivi par Emilie CHALAUD Communauté de Communes Castillon
Tél : 05.56.01.73.44 Pujols A Courriel : e.chalaud@inao.gouv.fr 1 allées de la République
BP 116
VIRéf : Affaire suivi par Annabelle SHERIFFS
33350 CASTILLON LA BATAILLE
Objet : Projet de modification simplifiée n°3 du PLU de
Saint-Pey-de-Castets (33)
Bègles, le 15 octobre 2024
Monsieur le Président,
Par courriel du 7 octobre 2024, vous avez bien voulu me faire parvenir, pour examen et avis, le projet de modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de Saint-Pey-de-Castets.
La commune de Saint-Pey-de-Castets est située dans les aires géographiques des Appellations d'Origine Contrôlées (AOC) « Entre-deux-Mers », « Bordeaux Supérieur », « Bordeaux » et « Crémant de Bordeaux ».
Elle appartient également aux aires géographiques des indications géographiques protégées (IGP) « Agneau de Pauillac », « Atlantique », « Bœuf de Bazas », « Canard à foie gras du Sud-ouest », « Chapon, Poularde et Poulet du Périgord », « Jambon de Bayonne », « Porc du Sud-Ouest » et « Pruneaux d'Agen ».
Le projet de modification prévoit de faire évoluer le règlement écrit de la zone 2AU du PLU afin de permettre la réalisation de travaux dans le cadre du projet global de création/restructuration des espaces publics du centre bourg.
Au vu de ces éléments, je vous informe que l'INAO n'a pas d'objection à formuler sur ce projet dans la mesure où celui-ci n’a pas d'incidence directe sur les territoires susceptibles de produire en AOC.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la Directrice et par délégation,
Le Délégué Territorial,
Laurent FIDÈLE
ET À — —
_____————,
INAO - Délégation Territoriale Aquitaine Poitou-Charentes
Site de Bordeaux
Portes de Bègles - 1 quai Wilson
33130 BEGLES
Tél : 05 56 01 73 44 Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Wu. in20.gouv.fr Date de reception de l'AR: 20/02/2025 033-243301454-DE_ 2025 020-DE
AGEDI Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
MRAE Mission régionale d’autorité environnementale
Nats ds tranemiesion de l'acte: 20/02/2025
ion de l'AR: 20/02/2077"
033-243301454-DE 2025 020-DE
AGEDI
Région Nouvelle-Aquitaine
Avis conforme rendu
en application du deuxième alinéa de l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme
La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment son article R. 104-33 deuxième alinéa ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’Autorité environnementale ;
Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 relatif à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable modifié par le décret n°2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes ;
Vu les arrêtés du 11 août 2020, du 2 juin 2021, du 23 novembre 2021, du 16 juin 2022, du 19 juillet 2023 et du 5 juillet 2024 portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) ;
Vu la décision du 9 juillet 2024 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale portant délégation de compétence à ses membres pour statuer sur les demandes d’examen au cas par cas présentées au titre des articles R. 104-33 et suivants du Code de l’urbanisme ;
Vu le dossier fourni par la personne publique responsable enregistré sous le numéro de dossier figurant dans l’encadré ci-dessus, déposé par la communauté de communes Castillon-Pujols, reçu le 1er octobre 2024 relatif à la modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Pey-de- Castets (33), en application des articles R. 104-33 deuxième alinéa à R. 104-35 du Code de l’urbanisme ;
Vu l’avis de l’Agence régionale de santé en date du 15 novembre 2024 ;
Avis conforme n°2024ACNA128 rendu par délégation
de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine 1/2
Avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité
environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine relatif au projet
de modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de
la commune de Saint-Pey-de-Castets (33) porté par la
communauté de communes Castillon-Pujols
N° MRAe 2024ACNA128
dossier KPPAC-2024-16638 Una as tranemiesion de l'acte: 20/02/2025
ion de l'AR: 20/02/2077"
033-243301454-DE 2025 020-DE
AGEDI
Considérant que la communauté de communes de Castillon-Pujols, compétente en matière d’urbanisme, souhaite apporter une troisième modification simplifiée au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Pey-de-Castets, 596 habitants en 2021 (source INSEE) sur un territoire de 1 109 hectares, approuvé le 18 février 2014 ;
Considérant que la modification simplifiée vise à permettre la création d’un parc en face de la mairie constituant la première étape du projet d’aménagement du bourg ; qu’elle a ainsi pour objet d’ajuster le règlement écrit des zones à urbaniser (2AU) en autorisant les constructions, installations et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve de leur intégration dans le site ;
Considérant les informations fournies par la collectivité ;
rend un avis conforme
sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Pey-de-Castets (33).
Conformément à l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme, la communauté de commune Castillon-Pujols rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission Régionale d’Autorité environnementale http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr
Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet de modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Pey-de-Castets (33) est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis fait l’objet de modifications. La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Fait à Bordeaux, le 19 novembre 2024 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine,
le membre délégataire
Jérôme Wabinski
Avis conforme n°2024ACNA128 rendu par délégation
de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine 2/2 LA 4 IDOUPNOIS
Pôle Territorial
Réf : JL/JCJ/VB/JM Les Artigues-de-Lussac, le 18 octobre 2024 N°2024-10/41
Monsieur Jacques BREILLAT
Communauté de communes Castillon-Pujols
1 Allées de la République, BP 116
33350 CASTILLON-LA-BATAILLE
Objet : Avis modification simplifiée n°3 du PLU de SAINT-PEY-DE-CASTETS
Monsieur le Président,
J'ai accusé réception le 07/10/2024 d'un dossier concernant la modification simplifiée n°3 du
PLU de SAINT-PEY-DE-CASTETS prescrite par arrêté de la Communauté de communes
Castillon-Pujols.
Le projet de modification simplifiée a pour objectif d'adapter le règlement de la zone 2AU pour
permettre la création d'un parc public en face de la mairie, constituant la première étape du
projet d'aménagement du bourg,
Cette ambition se traduit par des modifications du règlement écrit en autorisant sous conditions les constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif tout en insérant des règles relatives à la gestion des eaux pluviales ou encore à l'usage de revêtements perméables pour le stationnement. Ces évolutions règlementaires vont dans le sens d'une amélioration de la comptabilité du PLU avec le DOO du SCoT du Grand Libournais.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Jacques LEGRAND
Vice-Président en charg
du Grand Libournais
u SCOT au Pôle Territorial
Pôle Territorial du Grand Libournais — 1 Place Maurice Drlorrib ranñetiisemAalarsat: 20/02/2025
Tél : 05 57 55 O0 79 Date de reception de l'AR: 20/02/2025
direction@grandlibournais.eu — www.giandlibot@82248801454-DE 2025 020-DE
AGEDI Interne
RECU LE 15.10.2024
SNCF IMMOBILIER
Direction Immobilière Territoriale NOUVELLE AQUITAINE
142 rue des Terres de Borde
CS 51925
33085 BORDEAUX Cedex
Affaire suivie par : Sandrine CAUSSE — sandrine.causse@sncf.fr
Référence interne de dossier n°2433081
Objet : Sollicitation PPA — modification simplifiée n°3 du PLU
Territoire : commune de Saint Pey de Castets
Monsieur le Président,
Monsieur Le Président
De la Communauté de Communes
Castillon-Pujols
Communauté de Communes Castillon-Pujols
1 allée de la République
BP 116
33350 Castillon la Bataille
A Bordeaux le 23/10/2024
Je viens vers vous suite au courrier du 03/10/2024 référencé SC/AS portant sur la modification simplifiée
n°3 du PLU de Saint Pey de Castets et par lequel vous avez sollicité l'avis de SNCF.
Par la présente, nous vous indiquons que SNCF n'est pas concernée par la délivrance d’un avis. En
effet, la commune ne contient ni ligne, ni gare ou propriétés SNCF.
que de droit,
| BOUTIN
Directeur adjoint,
Chef du Pôl Valorisation et Logement
Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-248301454-DE 2025 020-DE
AGEDI En PRÉFET. DE
LA
RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
:
Cécile
Gaydon
. Tél
: O5
56
00
87
10
Mél
: udap.gironde@culture.gouv.fr
Monsieur
le
Président,
Unité
départementale
. de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
la Gironde
Bordeaux,
le
5
BCT,
2924
Monsieur
le
Président
Jacques
BREILLAT
Communauté
de
communes
de
Castillon-Pujols
1, allée
de
la
République
BP
116
33350
CASTILLON-LA-BATAILLE
La
Communauté
de
communes
de
Castillon-Pujols
a
engagé
par
délibération
du
12
juin
2024
une
troisième
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
SAINT-PEY-DE-CASTETS.
Cette
modification
simplifiée
vise
à
permettre
la
création
d'un
parc
en
face
de
la
mairie
sur
Un
terrain
en
zone
2AU
du
PLU,
constituant
ainsi
la
première
étape
du
projet
d'aménagement
du
bourg
en
cours
d'élaboration. Après
analyse
des
pièces
transmises
aux
personnes
publiques
associées
en
date
du
7
octobre
2024,
je
vous
informe
donc
émettre
un
avis
favorable
sur
ce
projet.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Président,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Copie
à
: DDTM
de
la
Gironde
Date
de
transmission
de
l'acte:
20/02/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
20/02/2025
54
rue
Magendie
- CS
41229
- 33074
Bordeaux
Cedex
- Tél
: 05
56
00
87
10
033-243301454-DE
2025
020-DE
www_.culture.gouv
fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
AGEDI REÇU LE 144024
27
Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde
Le Directeur Départemental,
à
Monsieur le Président
Communauté de Communes de
CASTILLON PUJOLS
1, allées de la République
BP 116
33350 CASTILLON LA BATAILLE
Bordeaux, le 2 8 OCT. 2024 Groupement Opération Prévision
Service Prévision
GOP/PRS/RMU/PHE/NPS/A.64543-66146/2024- 66911
Vos réf, : V/Transmission en date du 07 octobre 2024
Affaire suivie par le commandant PINAUD
Objet : Plan Local d'Urbanisme — Modification simplifiée n°3 Commune de SAINT PEY DE CASTETS
PJ : - Fiches de contrôle des points d'eau incendie
- Annexe « Les voies engins »
- Annexe « Les voies échelles »
- Annexe « Dispositifs de restriction d'accès »
- Avis du SDIS au stade du Porter à Connaissance en date du 03 février 2022
Par courrier cité en référence, vous sollicitez l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours concernant la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Pey de Castets.
Après examen des zonages proposés dans le projet, veuillez trouver mes observations venant en complément de celles formulées précédemment lors du porter à connaissance.
J'attire votre attention sur le fait que mes services ont identifié des secteurs bâtis présentant une défense incendie insuffisante lors de la consultation au titre du porter à connaissance (cf. avis du SDIS en date du 03 février 2022).
1. Accessibilité aux véhicules d'incendie et de secours
Les zones de développement urbain, les zones d'activité, leurs bâtiments ou enjeux divers devront être desservis par des voies «engins» et voies « échelles » dont les caractéristiques sont énoncées dans les annexes correspondantes, afin de permettre l'engagement et l'intervention des équipes de secours.
Les dispositifs de restriction d'accès devront être compatibles avec les principes évoqués dans l'annexe correspondante.
Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243 01484 DE_2025 020-DE Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle au Directeur Départemental du Service d'Ince dA Secours de la Gironde
22, Boulevard Pierre 1° - 33 081 BORDEAUX CEDEX -Téléphone 05 56 01 84 40 - TM Inn 2 70 26 18 | 2. Prise en compte des risques majeurs dans les opérations d'aménagements
La commune est classée dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs comme étant exposée aux risques: Inondation, éboulement, effondrement, retrait gonflement, rupture de barrage. Il convient donc d'annexer au PLU les éventuels plans de prévention des risques approuvés par l'autorité préfectorale.
3. Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI)
3.1. Réglementation applicable
La DECI doit permettre de disposer des ressources en eau nécessaires à la lutte contre les incendies.
Le Règlement de Défense Extérieure Contre l'incendie de la Gironde (RDDECH), élaboré par le SDIS et approuvé par arrêté préfectoral le 26 juin 2017, définit les principes de la Défense Extérieure Contre l'incendie.
Ce règlement adapte le dimensionnement de la défense incendie en fonction de 5 niveaux de risque courant (très faible, faible, ordinaire, important, très important}. À chaque niveau de risque correspond un volume d'eau ou débit ainsi qu'une distance maximale entre le point d'eau incendie et l'enjeu bâtimentaire à défendre.
Ainsi, pour les niveaux de risque très faible et faible, le règlement permet d'accepter une DECI correspondant à 30 m/h pendant 1 h, soit une réserve de 30 m° minimum à une distance maximale de 400 m (risque très faible) et 200 m (risque faible) du bâti à défendre.
Le RDDECI de la Gironde est consultable sur le site des services de l'Etat : https:/\wmw.gironde.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite
Il appartient à la collectivité, à partir de la grille de dimensionnement de la DECI, de s'assurer que chaque bâti dispose d'une défense incendie adaptée et proportionnée au risque à défendre.
Les grilles de couverture sont consultables dans le RD DECI page 17.
3.2. Les secteurs à urbaniser pour lesquels une DECI est à prévoir
3.2.1. Zones à urbaniser relevant du risque très faible, faible, ordinaire ou important
Zone 2 AU dont la DECI est, en partie, assurée par un PEI à débit faible
(débit compris entre 30 m‘/h et 60 m°/h à 1 bar).
3.2.2. Zones à urbaniser relevant du risque particulier
Concernant ces zones à urbaniser, la consultation de mes services, lors des instructions d'autorisations d'occupation du sol (demandes de permis de
construire, de lotir, d'aménager), permettra d'apporter une réponse de DECI adaptée à chaque projet.
Mes services restent à votre disposition, pour tout conseil technique en matière de DECI. 4. Modification du Plan
Tout projet ultérieur de modification doit faire l'objet d'une consultation du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde.
Le Directeur-Bépañtemental,
Contrêleur GénéralWw VERMEULEN
Copies pour information à :
- Monsieur le chef du Groupement Territorial Nord-Est
- Monsieur le chef du CIS Castillon / Saint Magne
- christian.ponnou-delaffon@gironde.gouv.fr
Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-248301454-DE 2025 020-DE
AGEDI Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE 2025 020-DE
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Date de reception del'AF& 20/02/2025
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N ANNEXE LES VOIES ENGINS 1/1
Elles permettent le déplacement et le stationnement
des véhicules d'incendie et de secours normalisés.
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
Arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ERP. (art. CO2- $1)
Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre
l'incendie dans les bâtiments d'habitation (art.4-A).
_DISTANCE CONSTRUCTION - VOIE ENGINS
En dehors de toute réglementation plus contraignante
(ERP, habitat collectif, installations classées, etc), les
engins de lutte contre l'incendie doivent pouvoir
s'approcher à moins de 60 mètres de l'entrée de tout
bâtiment.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES VOIES.
La «voie engins » est une voie dont la chaussée
répond aux caractéristiques suivantes :
Largeur utilisable . 1
RE ———— >;
Chausséé
Voie |
< *
» Largeur utilisable : > 3 mètres
{bandes réservées au stationnement exclues)
>» Force portante
+ calculée pour un véhicule de 160 kilonewtons
e avec un maximum de 90 kilonewtons par essieu,
+ ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum
+ Résistance au poinçonnement
e 80 N/cm° sur une surface minimale de 0,20 m°
SO:KN
minimum de Rayon intérieur
braquage :
R >11 mètres
“
x, x,
LL
|
“
Sur largeur
S = 15/R dans
les virages de 1 me R< 50 m
rayon inférieur à EE
50 m (S et R ,
exprimés en EL cd
mètres) L
Hauteur libre de passage : 3,50 mètres
Pente : inférieure à 15 %
Voie en cul de sac > 60 mètres
La voie doit permettre le croisement des engins
en ayant une largeur utilisable de 5 mètres et
permettre leur demi-tour par la mise en place
de l’une des trois solutions ci-après :
7,5 m mini
R: 12m
Na
Si le cul de sac ne
dessert qu'un seul
logement ; sa SC
largeur minimale R: 20 m
sera de 3 mètres
et le demi-tour
pourra être
aménagé sur la
parcelle.
Date de transmission de Tacig: 20/02/2025
SDIS 33 Groupement Opération Prédision — juin
Date de reception de l'AR:20/02/2025
083-243301454-DE 2025 020-DE
AGE DI Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE 2025 020-DE
AGEDI SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE £ T DE SECOURS DE LA GIRONDE
PORTAIL D'ACCÈS
SYSTÈME D'OUVERTURE où DE
DÉVERROUILLAGE manoeuvrable avec la cé
multifonction {normée NF S61-580) en dotation
des véhicules d'incendie et de secours du SDIS 33 ;
NUE
DISPOSITIF FRAGILISÉ, SÉCABLE, ET
REPÉRABLE par les sapeurs-pompiers
permettant l'ouverture ou le déverrouillage ; LAC
Se:
DISPOSITIF D'OUVERTURE MANUELLE OÙ
COMMANDABLE À DISTANCE mis en oeuvre
par le gestionnaire du dispositif de restriction
ou les occupants du site, sur simple demande
des sapeurs-pompiers qui se présentent sur les
lieux ou sur demande téléphonique du Centre de
Traitement de l'Alerte (18/112)*.
CONTENT
UT
Les systèmes électriques doivent être à
« sécurité positive » en cas de rupture de D À
l'alimentation ou dysfonctionnement. æ
* uniquement pour les collectivités, établissements, sites, à
risques particuliers répertoriés par le SDIS 33 et disposant d'une
veille permanente,
CRM A) LES OUTILS COMPATIBLES EN DOTATION DES VÉHICULES DU SDIS 33
ER TOUTE
DATE NET TENIEA
LE COUPE BOULON TOUT TT RACE ET RTE EUR LATE
Le coupe boulon permet de DUO IOT UNS
sectionner un maillon de SECOURS LIÉ À LA PRÉSENCE DE
chaîne ou à défaut un cadenas DESSUS ES LT) d'un diamètre de 10 à 12 mm. Ne
Triangle 15 mm
ARS SAR SRÉ SENS SR RES RE Sn en ses nee tasses ss ss ss ss
Date de transmission de l'acte: 20/02/202
SDIS de la Gironde - 22 Boulevard Pierre 1er - 33081 BORDEAUX Cede Date de reception de Tél. 05.56.01.84.40 . Mail : direction@sdis33.fr 033-243301454-DE 2025 02: CODE
AGEDI ACCESSIBLITÉ AUX VÉHICULES D’INCENDIE ET DE SECOURS
ANNEXE LES VOIES ECHELLES 1/2
OBJET
Les échelles empruntent les « voies engins » pour
se déplacer. Mais elles doivent disposer de « voies
échelles » pour permettre leur mise en station au
droit des façades des bâtiments. Elles doivent
pouvoir accéder aux différents niveaux, supérieurs à
8 mètres et inférieurs à 28 mètres (échelle de 30
mètres).
REFERENCES RÉGLEMENTAIRES
|
H Î
Arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du
public (art. CO2-82 « section de voie utilisable
pour la mise en station des échelles aériennes ».
Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection
contre l'incendie dans les bâtiments d'habitation
(art.4-A- voie utilisable pour la mise en station des
échelles).
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES VOIES
* Lergeur Ufisabie 1
bi sante ba bas di dernier
niveau depuis la voie
accessible aux secours
> 4 mètres
>» Largeur utilisable : > 4 mètres
(bandes réservées au stationnement exclues)
Lorsque la voie est en impasse, la largeur utilisable doit
être portée à au moins 7 mètres pour les
Etablissements Recevant du Public.
> Longueur utilisable : > 10 mètres
» Distances vis-à-vis des façades
+ voie échelle en parallèle : > 1m et < 8m
+ voie échelle perpendiculaire : <1m
+ Pente de la section de mise en station < 10%
> Force portante :
e calculée pour un véhicule de 160 kilos newtons
RE ”— Pente 10% max
ee Le 20 mères 3 SON
utilisable mini le 10 mètres ”
+ avec un maximum de 90 kilos newtons par
essieu,
e ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum
+ Résistance au poinçonnement :
80 N/cm° sur une surface minimale de 0,20 m°?
> Rayon intérieur minimum de braquage :
R >11 mètres
> Sur largeur :
S = 15/R dans
les virages de
rayon inférieur à
50 m {S et R
exprimés en
mètres)
> Hauteur libre de passage : 3,50 mètres
> Pente d'accès: <à 15%
029m ES f
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> Disposition par rapport à la façade
La disposition des « voies échelle », parallèles ou
perpendiculaires aux façades doit permettre à une
échelle aérienne d'atteindre toutes les baies situées
entre 8 et 28 mètres, soit directement ou par des
balcons ou terrasses à partir de points d'accès
distants de moins de 20 mètres.
Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
SDIS 33 Groupement Opération Prévision - mans 29 {à reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE_ 2025 020-DE
AGEDI ACCESSIBLITÉ AUX VÉHICULES D’INCENDIE ET DE SECOURS
ANNEXE LES VOIES ECHELLES 2/2
SCHEMA GENERAL CARACTÉRISTIQUES
ECHELLE
\ mn M.
f
1
ur largeur
D Voies échelles perpendiculaires à la façade [asie * 7 mètres utilisables au moins pour les ERP
Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
SDIS 33 Groupement Opération Prévision - mpys12048 reception de l'AR: 20/02/2025 |
033-243301454-DE 2025 020-DE
AGEDI Et
Service Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde
Le Directeur Départemental,
à
Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
SUAT/Unité planification
Cité Administrative
Rue Jules Ferry - B.P. 90
33090 BORDEAUX Cedex
à l'attention de M. PONNOU DELAFFON
Bordeaux, le — 3 FEV, 202?
Groupement Opération Prévision
Service Prévision
GOP/PRS/RMU/PHE/NPS/A.3941/2022- 10482
Vos réf. : V/Transmission en date du 11 janvier 2022
Affaire suivie par le lieutenant PEREZ
Objet : Plan Local d'Urbanisme - Porter à connaissance
Communauté de communes de CASTILLON - PUJOLS
PJ. : - Fiches de contrôle des Points d'Eau Incendie (PEI)
- Annexe « Les voies engins »
- Annexe « Les voies échelles »
- Annexe « Dispositifs de restriction d'accès »
Par courrier cité en référence, vous sollicitez l'avis du Service Départemental
d'incendie et de Secours sur la défense incendie de la communauté de communes de
Castillon - Pujols dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme au titre du
Porter à Connaissance.
1. Accessibilité aux véhicules d'incendie et de secours
Les zones de développement urbain, les zones d'activité, leurs bâtiments ou enjeux
divers devront être desservis par des voies « engins » et voies « échelles » dont les
caractéristiques sont énoncées dans les annexes correspondantes, afin de
permettre l'engagement et l'intervention des équipes de secours.
Les dispositifs de restriction d'accès devront être compatibles avec les principes évoqués dans l'annexe correspondante.
Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle au Directeur Départer Pr 4401444 hh 2069. 020 0E 22, Boulevard
Pierre 1* - 33 081 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 0 AGobib | 2. Prise en compte des risques majeurs
Les communes sont classées dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs comme étant exposée aux risques suivants :
Castillon la- Bataille : Inondation, retrait gonflement, rupture de barrage.
Bossugan : Aucun.
Branne : Inondation, éboulement, rupture de barrage.
Cabara : Inondation, éboulement, rupture de barrage.
Civrac sur Dordogne: Inondation, rupture de barrage.
Coubevyrac : Aucun.
Doulezon : Aucun.
Flaujagues : Inondation, rupture de barrage.
Gensac: Eboulement, rupture de barrage.
Grézillac: Inondation, effondrement, rupture de barrage.
Guillac: Effondrement.
Jugazan: Effondrement, retrait gonflement,rupture de barrage.
Juillac : Inondation , éboulement, rupture de barrage.
Lugaignac : Effondrement.
Mérignas:Effondrement, rupture de barrage.
Mouliets et Villemartin : Inondation , rupture de barrage.
Naujan et Postiac : Effondrement, rupture de barrage.
Pessac sur Dordogne : inondation, éboulement, rupture de barrage.
Pujols: Eboulement, rupture de barrage.
Rauzan : Effondrement, rupture de barrage.
Ruch: Aucun.
Saint Aubin de Branne : Inondation, effondrement, retrait gonflement, rupture de
barrage.
Saint-Jean de Blaignac : Inondation, éboulement, rupture de barrage.
Saint-Magne de Castillon : Inondation, retrait gonflement,rupture de barrage.
Saint-Michel de Montaigne : Rupture de barrage.
Saint-Pey de Castets: Inondation, éboulement, effondrement, retrait gonflement, rupture de barrage.
Saint-Vincent de Pertignas : Inondation, rupture de barrage.
Sainte-Colombe : Effondrement.
Sainte-Florence: Inondation, rupture de barrage.
Sainte-Radegonde : Rupture de barrage.
Les Salles de Castillon : Aucun.
Il convient donc d’annexer au PLU les éventuels plans de prévention des risques approuvés par l'autorité préfectorale. 3. Défense Extérieure Contre l'incendie {(DECI)
3.1. Réglementation applicable
La DECI doit permettre de disposer des ressources en eau nécessaires à la lutte
contre les incendies. Elle doit être dimensionnée en fonction du niveau de risque
évalué par le SDIS.
Le règlement de Défense Extérieure Contre l'incendie de la Gironde (RDDECI),
élaboré par le SDIS et approuvé par arrêté préfectoral le 26 juin 2017, définit les
principes de la Défense Extérieure Contre l'Incendie.
Ce règlement adapte le dimensionnement de la défense incendie en fonction
5 niveaux de risque courant (très faible, faible, ordinaire, important, très important). A chaque niveau de risque correspond un volume d'eau ou débit ainsi qu'une distance
maximale entre le point d'eau incendie et l'enjeu bâtimentaire à défendre.
Ainsi, pour les niveaux de risque très faible et faible, le règlement permet d'accepter
une DECI correspondant à 30 m%/h pendant 1 h, soit une réserve de 30 m° minimum
à une distance maximale de 400 m (risque très faible) et 200 m (risque faible) du
bêti à défendre.
Le RDDECI de la Gironde est consultable sur le site des services de l'Etat :
https:/www.gironde.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite
3.2. État de la défense incendie existante
A l'analyse des documents transmis et au vu des éléments techniques en
possession du SDIS, mes services sont en mesure de vous communiquer les
résultats de contrôle des Points d'Eau Incendie (PEI), ainsi que la liste des lieux-dits dépourvus de toute défense incendie.
3.2.1. Résultats de contrôle des PEI
Il s'avère que sur le territoire de la communauté de communes Castillon-Pujols un
certain nombre de PEI présentent un débit disponible inférieur à 30 m‘/h ou une
capacité inférieure à 30 m.
Conformément au RDDECI de la Gironde, ces PEI ne sont pas utilisables pour la
lutte contre l'incendie (cf. Résultats de contrôle).
Ily a lieu d'étudier les solutions permettant d'augmenter les performances du réseau d'Adduction d'Eau Potable (AEP) ou de suppléer ces PEI par d'autres solutions techniques.
3.2.2. Liste des lieux-dits dépourvus de défense incendie
Il s'agit des secteurs dont certains bâtis sont situés à plus de 400 m d'un PEI :
Castillon la Bataille: Ganeau, Peyrou, Lafaye, Robin, La Croix du Moulin de Louis, Les Labours, Ferrasse,Lucas, Moulin de Beanay, Millas, Horable, Moulin d'Horable, Les Gavroches-Sud, Les Peys, Les Moulinayres, A Tout Vent.
Bossugan : Couderc, Broue, Bersan, Bidon, Barouil.
Branne : Le Mont Tremblant.
Cabara : La Croix, Pres de Mons, Au Jardin, Lacareau.
Civrac sur Dordogne : Penot, Aux Graves. Coubeyrac : Le Goth, Saurel, Magnan, Penic, Le Mercey, Petit Pascaud, Fonfroide, Casselèbre, Caillé, Pierrousselle, Gantelet, Vaccant, Crassous, La Beyre, Boileau, Le Clouque, Tortillon, Beauleygue, La Jalgue, Guillemande, Moulin de Pivert.
Doulezon : Perquey, Au Bois, Tauzin, Lafuge, Pines, Pines Ouest, Canton de Luc, La Croupette, Les Cabanes, Pines Est, Luchet, Béros, Liauley, Diodet, Grand Pré, Aux Clottes, Souquet, Barrade, Lagnet du Haut, Rieux, Massiot, Langragnat, Fonsalade, Bois de Rioure, Gabot, Daulibey, Les Cabanes.
Flaujagues: Les Plantes, Port de Lamothe, Bel Orme, Le Cap, Les Paillassottes, Gaberot, Gavillon, Le Poy, Les Gravottes, Pompeyrat, Gaychon, Le Cameval, Le Cardon, Mercadet, Pincoy, Pomarède, Caillauca, Jean Amaud, Gamage.
Gensac: Roncanguille, Gantelait, Valens, La Guille, Goupin, Pinotte, Bois de Guerre, Bourguignon, Galouchey, Le Bédat, Fouilloux, Clou du Pin, Jaure.
Grézillac: Les Gougues, Belliquet, Merle, La Paillette, Marjoulet, Pré du Ruiseau, Granet, Tournepique, La Roque, Petit Bon, Ninon, Le Garre, Prentigarde, Bel Air.
Guillac : Laouley, Le Rouleau, Canet, Jacquet, Germineau.
Jugazan : La Moulieyre, Canevelle, Mondinet, Pontrique, Fouze, Penut, Taillefer, Le Coin, Beaugas.
Juillaç : Le Soulat, Muset, Pignon, Robert, Jacob, Bouloy, Carreau, Capelanie, Les Faures, Gabarey, Brefeyre, Le Met, La Roque, Meynard, Petite Roque, Machin, Audiguey, Barbazan, La Rivière de Prats, Bifonte.
Lugaignac : Maurèze, À Rabut, Au Perey.
Mérignas: Maillou, Bellevue, Danis, Coste, Galouchey, Pellebouc, Toinon, Joffre, Rolland, Casse-Vert, Branda, Belle Côte, Rieumar, La Gouteyre.
Moulietes et Villemartin : La Plaine, Le Port, Cargat, Comte, Souchet, La Barthe, La Faugère, Les Acacias, Le Grand Barry, Guimbelet, Doucet, Mouliets, Cure-Bourse, Bel- Air, Fourchou, La Forêt, Forêt de Rigaud, Les Bouygues, La Cadie, Les Lisottes, Tabourins, La Ringue, La Grande Borie, La Petite Borie, Jean Bayle, Lancelot, Marcat, Girard, Mouliets et Villemartin , Martin, Cancadoual, Le Ravalin, Le Pas de Rauzan, La République, Passager, La Burthe, La Gayne, Passage de la Tuilerie.
Pessac sur Dordogne: Le Sablat, Fosse de Mathelin, La Croix, La Bernède, Bellevue, Le bicoque, Grangeneuve Nord, Grangeneuve Sud, Carbonneau, Le Marin, La Roquette, La Soulège, La Grande Métairie, La Graule, Le Noyer Vert, Carriole,
Pujols : La Rode, Chivaley, Malet, Peyroutou.
Rauzan : Le Merle, Le Pont de La Mole, Moulin de Cassefort, Peycars, Le Ringue, Jacquet, Les Terres Fortes, Les Pins.
Ruch: Moulin de Lescouach, Guillon, La Croix, Lalène, Canel, Hourtigues, Boucherie, Courteillac, Nadot, Boulangey, Le Marais, Les Côtes de Gombeau, Magnon, Gaillard, Le Moulin de la Jaugue, Marmont, Péricaud, Nause Bouret, Grange Neuve, Les Auvergnats, Pas de Gencot, Janoy, Brandey, Pelletant, Ramonet, Le Grand Bernat, Tréjoly.
Saint-Aubin de Branne: Bayle, Lembarradis, Au Bousquet, Au Pin Franc, Canton de Linas, Le Chemin de Branne, Meynard, Tanet, Moulin de Lestrabeau, La Plante, Pistouley, Grange de Lourme.
Saint-Jean de Blaignac : Le Moulin Ferrand, Au Fer À Cheval, Au Pin, Nougueyrolle. Saint-Magne de Castillon: Au Bois, Mauperey, Beauséjour, Tabenot, Chadoue, Hyot, Ferrasse, Gory, Fompeyre, Cazeaux, Port de Civrac, Manegeat, Decarle, Lescanaud, Perrin, Migaud, Blanzac, Les Fenêtres, La Bourré, Paye-Mal, Parre.
Sain-Michel_de Montaigne: Les Chaillaudes, Métairie de Bracaud, La Forêt, Bonnefare, Le Fourquet, Le Castellot, Fournier, Ruteau, Montaigne, Châteaiu Blanc, La Grange du Bois, Claudis, Les Chaumes Perdus, Le Genouillas.
Saint-Pey de Castets : Le Pas de Jambard, Tricoston, L'Eychart, Cadaulan, Naudet, A la Grande Borne, Marchandon, Champs de Verneuil, Barail, Caillou, Belliquet, Loustalet, La Valade, Le Moulin de la House, Manaujean, Bérie, Le Moulin de Gendarme, La Repasse, Penot.
Saint-Vincent de Pertignas : Bardassoule, Au Pin, Bretagne, Bascla, Poublanc, La Garenne, Labroue, Le Courros.
Sainte-Colombe : Rouzeyrol, Quatre Rieux, Prelong,Brandilles, La Barthe, La Clotte, La Fond du Jeu, Poupille, Roques, Fillol, Petit Mayne, Branque, Rey.
Saint-Florence : La Defuite, Pont du Tos -Nord, Le Vigneau, Le Peyrat.
Sainte-Radegonde : Au Sec, Grimassiot, Couquet, Mazureau, Greyres, Pouroutou, Roulet, Moulin de Roulet, La Mouleyre, Jeandarme, Vilotte, Le Bouchet, Ravaleau, Les Coulaudes, Les Cabanes, Fantasque, Le Blazot, Gerbier, Le cigale, Le Berry, Fougères, Couture, La Gomerie, Vidon, Guilhem de Mestre, Gardian, Guillot, Capet, Cap Blanc, Martineau, Maumey, Jean Faux, Le Champ de Tauzia, La Garouse.
Les Salles de Castillon : Grange, La Tuilière, La Cabane, Basille, La Blaude, La Blaude, Frappe, Le Roucheau, Mondespit, Grange Neuve, Peyreblade, Marceloup, Brandeau, Faurie, Ratagou, Myotte, Terres du Four, Bersade, Laubarède, Gensac, Les Clides, Chaiumeau, Strasbourg, La Mondette, Bel-Air, Mont Recueil, Brétignac, La Fayotte, Fauvin, Bôle, Roucheau, Raffe.
il appartient à la collectivité, à partir de la grille de dimensionnement de la DECI, de s'assurer que chaque bâti dispose d'une défense incendie adaptée et proportionnée au risque à défendre.
Les grilles de couverture sont consultables dans le RD DECI page 17.
. Schéma Intercommunal de DECI (SCI DECI) (facultatif)
Afin d'avoir une vision prospective de la défense incendie, la collectivité peut faire le choix, de réaliser un Schéma Intercommunal de DECI. Ce document facultatif d'analyse et de planification de la DECI permettra :
v de réaliser un état des lieux précis de la DECI existante,
- d'établir un bilan des écarts au règlement départemental de DECI,
v de définir des priorités d'équipements,
v ce corréler le plan d'équipements de DECI aux projets de développements urbains.
Pour réaliser ce SCI DECI, il est possible de récupérer le positionnement des PEI du territoire sous forme de données SIG (Système d'Information Géographique). A ce sujet, le système d'information géographique, dont le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde bénéficie, s'avère être mutualisé au travers d'un partenariat inter-services placé sous l'égide d'un Groupement d'Intérêt Public dénommé Aménagement du Territoire et Gestion des Risques (GIP ATGeRi), implanté sur Bordeaux.
En conséquence, la collectivité peut se rapprocher de cette entité (05.57.85.40.42) afin d'étudier les modalités pratiques d'une mise à disposition des données souhaitées.
Mes services restent à votre disposition, pour tout conseil technique en matière de DECI et pour apporter son aide dans la démarche d'élaboration du SCI DECI.
. Modification du Plan
Tout projet ultérieur de modification doit faire l'objet d'une consultation du Service Départemental d'Incendie et de Secours.
Le Directeur Départemental,
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ERMEULEN
Copies pour information à :
Monsieur le chef du Groupement Territorial Nord-Est
Messieurs les chefs des CIS Branne, Casïillon / St Magne et Pellegrue
Monsieur le chef du Groupement Territorial Sud-Est
Monsieur le chef du CIS Sauveterre de Guyenne / Targon LLNINVN
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Communauté de communes
Castillon-la-Bataille, le 11 décembre 2024
Madame Guylaine GAUTIER
DDTM -— Service Accompagnement Territorial
Unité d'Aménagement du Libournais et Haute Gironde
35 rue de Géreaux
33500 LIBOURNE
Obiet : Réponse à l’Avis de la DDTM sur le modification simplifiée n°3 du PLU de SAINT-PEY-DE-CASTETS
Madame la Responsable d’Unité,
J'ai accusé réception le 05/12/2024 de votre avis concernant la modification simplifiée n°3 du PLU de
SAINT-PEY-DE-CASTETS prescrite par délibération de la Communauté de communes Castillon-Pujols.
Dans votre courrier, vous indiquez que « toute construction ou installation sur la zone 2AU nécessitant
une autorisation d'urbanisme entrainerait de fait l'ouverture à l’urbanisation de la zone, et la nécessité
d’une révision » car la zone 2AU actuelle a été inscrite dans le PLU de 2014 (plus de 6 ans au regard de
l’article L153-31 du code de l’urbanisme).
Par ailleurs, vous précisez que la réalisation d’aires de jeux ou de sports est soumise à permis d'aménager car la zone 2AU se situe dans le périmètre d’un monument historique.
Pour conclure, vous proposez de phaser le programme et d’attendre le PLUi-H en cours d'élaboration
pour prévoir les équipements nécessitant une autorisation d'urbanisme sur ce secteur.
A cet effet, je me permets de vous répondre car j'estime que votre interprétation du code de l'urbanisme est très restrictive, notamment au regard des éléments développés ci-dessous.
Tout d’abord, je vous rappelle que le code de l’urbanisme ne propose aucune définition de |’ « ouverture
à l’urbanisation » et que son régime juridique doit être déduit d'une combinaison complexe de divers
articles du code. Ainsi, elle peut se définir comme la transformation réglementaire d'un document
d'urbanisme local qui a pour effet de classer un secteur à vocation naturelle ou agricole en zone
urbanisée ou urbanisable, Ce cas ne concerne pas le projet de modification simplifiée du PLU de Saint- Pey-de-Castets.
Par ailleurs, contrairement à ce que vous indiquez dans votre avis, le code de l'urbanisme ne fait aucun
lien direct entre « l’ouverture à l’urbanisation » et le dépôt d’une autorisation d'urbanisme. Pour vous,
cela signifie que tout aménagement (aire de stationnement, aire de jeux, etc.), toute construction ou
toute installation (transformateur électrique, etc.), mais aussi la création d’un espace public génèrent une
« ouverture à l’urbanisation » en secteur de monument historique (car une autorisation est nécessaire)
alors qu’en secteur situé hors champs d’un périmètre de monument historique, cela ne génère pas
« d'ouverture à l'urbanisation ». Cette interprétation semble contradictoire puisque la notion
« d'ouverture à l’urbanisation » doit s'appliquer de manière égalitaire pour tous les territoires : il apparait
donc essentiel de déconnecter ces deux notions.
Ensuite, l’article R151-20 du code de l'urbanisme relatif aux zones AU précise que :
« Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant,
d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour
desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, | 1 12 . Daje de transmission de l'acte: 20/02/2025
d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont ai Daïe de recéptiôn de l'AR' 20/02/2025
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Communauté de Communes Castillon-Pujols e 1 allées de la Républiq e lances cs Tél. : 05 57 56 08 70 e secretariat&costila opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes
à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le
règlement. »
Cet alinéa de f'article concerne la zone 2AU à Saint-Pey-de-Castets puisque la capacité des réseaux est
avérée le long de la route départementale au sud du site. De plus, aucune construction n'est prévue dans
le cadre du projet d'aménagement du bourg sur ce secteur: il s’agit d'aménagements et d'installations
collectives (aire de jeux et de sports) soumis à permis d'aménager compte-tenu de sa situation dans le
périmètre des abords d’un monument historique (art. R421-20 du code de l’urbanisme). Ainsi, les constructions ne sont pas possibles car le secteur n’est pas couvert par une Orientation
d'Aménagement et de Programmation (OAP). Toutefois, cet article n’interdit pas les installations,
aménagements, etc. autre que les constructions.
Enfin, une jurisprudence récente précise que l’ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AU n'est pas
forcément liée à une modification ou révision du PLU ; le PLU pouvant fixer immédiatement des règles de
construction dans ce secteur et prévoir que les permis pourront être délivrés lorsque des voies et réseaux
suffisants seront présents à la périphérie de ladite zone (Ref. : CE, 6 décembre 2023, Commune de
Plaisance-du-Touch, rea., n° 466055.)
Pour conclure, même si le règlement pourrait rester en l’état, je vous propose de supprimer les
références aux constructions dans le règlement de la zone 2AU afin de clarifier les intentions de la
commune sur ce secteur.
Je vous prie de croire, Madame la Responsable d’Unité, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Président
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COMMUNE DE SAINT-PEY-DE-CASTETS
PLAN LOCAL D’URBANISME
Approuvé le 18/02/2014
NOTICE EXPLICATIVE
PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3
PLU approuvé le Prescription de la modification simplifiée n°3 Mise à disposition au public Approbation
18/02/2014 12/06/2024 Du 16/12/2024 au 24/01/2025 19/02/2025 p. 2
SOMMAIRE
I. Introduction p.3
II. La procédure de modification simplifiée p.4 • Rappel des textes en vigueur
• Champ d’application de la modification simplifiée
• Déroulement de la procédure
• Composition du dossier
III. L’objet des modifications envisagées p.7
1. Contexte et localisation du projet
2. Eléments de justification
3. Modifications apportées dans le règlement du PLU
IV. Incidences sur les orientations générales du PLU p.18
V. Compatibilité de la modification simplifiée n°3 du PLU p.19 • Compatibilité avec les lois « Solidarité et Renouvellement Urbain », « Urbanisme et Habitat », « Engagement National pour l’Environnement », « Accès au Logement et Urbanisme Rénové » • Compatibilité avec le SCoT du Grand Libournais
• Compatibilité avec les projets d’intérêt général
• Compatibilité avec les servitudes d’utilités publiques
VI. Incidences sur l’environnement p.20 p. 3
I – Introduction
Approuvé le 18/02/2014 par délibération du Conseil Municipal, le Plan Local d’Urbanisme de la commune de SAINT-PEY-DE-CASTETS, a fait l’objet de plusieurs évolutions.
La modification simplifiée n°1 approuvée le 01/10/2015 a eu pour objet d’apporter des adaptations mineures au plan de zonage en augmentant la taille de la zone NL suite à l’évolution du projet d’aménagement touristique du Lac.
La modification simplifiée n°2 approuvée le 03/11/2016 a permis de corriger des erreurs matérielles et des incohérences règlementaires mais aussi d’intégrer les dispositions permettant les extensions et annexes en zones A et N.
Une déclaration de projet entrainant mise en compatibilité du PLU, approuvée le 06/07/2022, a permis de créer un nouveau secteur Npv au sein de la zone naturelle N, spécifiquement dédié à la création d’un parc photovoltaïque.
Aussi, la commune de SAINT-PEY-DE-CASTETS a fait le choix d'engager dès à présent une procédure de modification simplifiée n°3 du Plan local
d’urbanisme, conformément à l’article L.153-37 du Code de l’Urbanisme, afin de permettre la création d’un parc en face de la mairie sur un terrain
classé en zone 2AU, constituant la première étape du projet d’aménagement du bourg.
La présente notice est spécifique à la 3ème modification simplifiée du P.L.U. et a pour objet d’expliquer les modifications opérées et à les justifier.
Pour tout renseignement concernant la commune et les motivations qui ont conduit à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme actuellement en vigueur, il y a lieu de se reporter au rapport de présentation du PLU approuvé le 18 février 2014. p. 4
II – La procédure de modification simplifiée
II-1 Rappel des textes en vigueur
- Loi 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction
- loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
- Décrets n°2009-722 du 18 juin 2009 et n°2009-1414 du 19 novembre 2009
- Articles L.153-36 à L.153-48 du Code de l’Urbanisme
II-2 Champ d’application de la modification simplifiée
Conformément aux dispositions des articles L.153-31, L.153-36 à L.153-48 du code de l'urbanisme, la procédure de modification d'un PLU peut être mise en œuvre dès lors que l'évolution du contenu du PLU concerne le règlement ou les orientations d'aménagement et qu'elle n'a pas pour effet de :
- Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
- Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
- Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
En outre, une procédure de modification simplifiée peut être mise en œuvre dès lors que la modification envisagée n'a pas pour effet de :
- majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- diminuer ces possibilités de construire ; Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
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AGEDI p. 5
- réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. ;
- d'appliquer l'article L. 131-9 du code de l’urbanisme.
Dans ce cadre réglementaire et au regard de la modification du PLU envisagée qui concerne uniquement les dispositions du règlement, la procédure de modification simplifiée a été retenue.
II-3 Déroulement de la procédure de modification simplifiée
La mise en œuvre d’une procédure de modification simplifiée du PLU nécessite la mise à disposition du public des documents modifiés, dont les modalités sont définies par délibération de l'autorité compétente, et une délibération pour approuver le dossier de modification.
Cette procédure ne comporte pas de concertation préalable du public, ni d’enquête publique.
La délibération approuvant la modification du plan est affichée pendant un mois en mairie et au siège de la Communauté de Communes Castillon- Pujols. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La procédure se déroule de la façon suivante :
▪ Arrêté du Conseil Communautaire de la CdC Castillon-Pujols engageant la modification simplifiée ; ▪ Délibération du Conseil Communautaire de la CdC Castillon-Pujols précisant les modalités de mise à disposition du dossier au public durant 1 mois ;
▪ Transmission du dossier de modification aux personnes publiques associées à l’élaboration des PLU (Etat, Région, département, chambre de commerce et d’industrie, PETR…) avant sa mise à disposition ;
▪ Transmission du dossier à l’Autorité Environnementale pour examen au cas par cas ; ▪ Mise à disposition du public du dossier de modification durant un mois minimum ; ▪ Un bilan des observations recueillies est établi ;
▪ Le Conseil Communautaire délibère sur le bilan de la mise à disposition et approuve, par délibération motivée, le dossier de modification simplifiée. Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
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AGEDI p. 6
La mise à disposition du dossier :
Le Conseil Communautaire de la CdC Castillon-Pujols a délibéré pour définir les modalités selon lesquelles le dossier de modification simplifiée devait être mis à disposition du public afin de recueillir ses observations :
- la durée de la mise à disposition du dossier de modification sera d’un mois, du 16/12/2024 au 24/01/2025 inclus ; - un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations, sera affiché en mairie de SAINT-PEY-DE-CASTETS et au siège de la Communauté de Communes Castillon-Pujols au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition et durant toute sa durée.
Il sera en outre publié dans un journal diffusé dans le département au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.
▪ le dossier de modification et les avis des personnes publiques associées qui auront été adressés à la Communauté de Communes Castillon- Pujols seront mis à disposition du public en mairie, 3 Av. de la Mairie, 33350 SAINT-PEY-DE-CASTETS ainsi qu’à la Communauté de Communes Castillon-Pujols, 1 allée de la République 33350 CASTILLON LA BATAILLE, aux jours et heures habituels d’ouverture. Il sera accompagné d’un registre à feuillets non mobiles, préalablement côté, afin que chacun puisse consigner ses observations. Les observations du public pourront être reçues par voie postale – Mairie de SAINT-PEY-DE-CASTETS, 3 Av. de la Mairie, 33350 Saint-Pey-de-Castets.
II-4 Composition du dossier
La modification simplifiée proposée conduit à établir un dossier spécifique, composé comme suit :
Pièce n°1 : la présente notice explicative
Pièce n°2 : le règlement modifié SNS À O7/ 2Y
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p. 7
III – L’objet des modifications envisagées
III-1 Contexte et localisation du projet
Localisation des secteurs concernés par la modification simplifiée sur le plan de zonage en vigueur et sur une photo aérienne
Sources : PLU en vigueur, Géoportail
Secteur de projet
Autre zone 2AU p. 8
• Contexte urbain :
Saint-Pey-de-Castets dispose de deux espaces prévus pour renforcer le centre-bourg à long terme (zones 2AU) situés sur les marges du tissu urbanisé central. A l’ouest, la zone 2AU a pour objet d’opérer un rapprochement entre le bourg (zone UA) et le hameau de Mouton (zone UBa). Au nord du bourg, la zone 2AU a pour objet de structurer cet ensemble urbain en épaisseur de l’urbanisation existante en s’appuyant sur les espaces publics structurants existants.
La présente modification simplifiée du PLU a pour objet de permettre la réalisation d’un espace public seulement sur une partie de cette dernière zone. Ce site classé en zone 2AU comprend plusieurs parcelles situées au nord de la RD18 dont seulement une partie est concernée par le projet de la collectivité. Le site 2AU est occupé par une prairie faisant face à la mairie et par un jardin entretenu (espace non concerné par le projet de la commune).
• Projet de parc de la Mairie, une opération du projet global d’aménagement du centre-bourg :
Les élus ont constaté qu’il n’existe pas de réel « cœur de bourg » sur la commune malgré la concentration des équipements publics dans ce secteur (mairie, école, salle des fêtes). De plus, ils ont soulevés des problématiques de stationnement et de sécurisation des voies lors des évènements organisés en centre-bourg. Ainsi, au fil de leurs échanges, de nombreux sujets ont été évoqués et des projets exemplaires ont été abordés (terrain Lach à Castillon-la-Bataille par exemple).
A cet effet, la commune a décidé de réaliser une étude préalable d’aménagement de son centre-bourg (en cours). Afin de répondre aux enjeux de développement urbain, de mobilité (notamment piétonne) et d’équipements publics, le projet global a défini plusieurs opérations à réaliser, notamment :
- le réaménagement de la route départementale en travaillant sur un parvis de la mairie, un recalibrage de la voirie existante (trottoir et stationnement) et du carrefour de l’est du bourg ;
- la création de 20 logements en proposant des typologies variées (individuels, individuels groupés et intermédiaires) à l’est de la mairie, la création de 3 logements communaux en face de l’école ;
- l’extension de la mairie dans le prolongement ouest du bâtiment existant ; - la création d’espaces publics qualitatifs : aménagement du parc de la Mairie au nord de la RD18, réaménagement de la place de la salle des fêtes en square et aménagement d’un espace de stationnement au sud de la mairie.
A ce jour (juin 2024), les élus envisagent, pour le Parc de la Mairie, la création équipements sportifs et de loisirs (aire de boules, une aire de jeux pour les enfants, des espaces pour le pique-nique, etc.) complétés par un cheminement piéton mais également par des plantations d’arbres de haute tige ou encore une densification végétale sur la limite riveraine de l’ouest. p. 9
• Conclusion :
Au regard du détail du programme qui n’est pas réalisable aujourd’hui dans le cadre du PLU en vigueur, les élus souhaitent ajuster à la marge le règlement du PLU approuvé sur ce secteur, classé en zone 2AU, afin de permettre cette tranche de travaux à court terme dans le cadre du projet global de création/restructuration des espaces publics du centre-bourg, bénéfique pour la commune. Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE 2025 020-DE
AGEDI p. 10
III.2. Eléments de justification
• Objectifs définis dans le PADD :
Comme le précise le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD), la commune a pour ambition de « recentrer les orientations de développement autour du bourg ». Cela devra être fait de manière progressive, en intégrant la densification du bourg et la préservation des grandes perspectives paysagères vers le coteau et l’église. Cette orientation à long terme devra être accompagnée d’actions à entreprendre, notamment le renforcement de l’école, le futur maillage des espaces publics. Cet objectif s’accompagne de l’ambition de conserver les vues lointaines sur le paysage de la plaine et les coteaux du sud.
Le PADD propose également une orientation visant à « revitaliser et améliorer les cheminements dans et vers le bourg » afin de renforcer l’attractivité du bourg.
A cet effet, la modification simplifiée proposée permettra d’impulser un nouveau projet d’espace public qui viendra enrichir le cadre de vie de la commune et donc faciliter la mise en œuvre du projet urbain global et la densification du tissu urbanisé.
• Accessibilité du site et capacité du stationnement :
Le site du projet est accessible depuis le rond-point existant présent sur la RD18. Les voiries concernées sont dimensionnées pour accueillir le volume de véhicules légers supplémentaires qui utiliseront les aménagements publics prévus dans le projet. L’espace de stationnement envisagé au sud de la mairie et les places prévues le long de la RD auront pour effet d’améliorer l’offre de stationnement en centre-bourg.
• Foncier
La zone 2AU concernée par le projet de parc est occupée par 3 propriétaires. La parcelle de l’est (ZH 226) n’est pas concernée par le projet. La parcelle du Département de la Gironde (ZH 205) est partiellement occupée par le rond-point. Ainsi, seule la partie sud de la dernière parcelle (propriété privée) est concernée par le projet de parc. Le propriétaire devrait vendre son terrain à la commune d’ici la fin de l’année 2024.
A noter que l’autre zone 2AU est concernée par la modification du PLU mais aucun projet n’est envisagé à ce jour.
Zone 2AU
concernée
par le projet
Projet LD MOUTON -
CARREFOUR
LA BASSE COUR - Pl de 100
ABRI BUS
PI de 100
Débit faible > à 30
m3/h < à 60 m3/h
{P1100 / BI100 / MFLD
?PRIR / BIR / PIR),
Bouchon(s)
manquant(s) ou
défectueux
Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE 2025 020-DE
AGEDI p. 11
• Capacité des réseaux :
Le secteur de projet est situé en zone à urbaniser (2AU) à proximité immédiate du centre-bourg. Il bénéficie donc de la présence de l’ensemble des réseaux nécessaires à son aménagement : électricité, eau potable, etc. Le réseau électrique enterré est présent le long de la RD18 de même que le réseau d’eau potable. Toutefois, au regard de la programmation définie dans le projet, aucun raccordement autre qu’électrique (éventuellement des candélabres autonomes) ne serait nécessaire.
Le réseau électrique est adapté aux besoins de la commune en termes de desserte et de capacité. De même, la protection incendie du secteur du projet est assurée (moins de 200 m) par un poteau incendie situé au
croisement de la RD18 et de la RD119E2 (cf. carte ci-contre). L’autre
secteur 2AU est à moins de 400 m du poteau de Mouton.
Ainsi, la modification simplifiée ne devrait avoir aucun impact sur la capacité des réseaux.
A propos de la gestion des eaux pluviales, l’emprise du projet de parc se trouve sur une prairie enherbée favorisant l’infiltration des eaux de pluies sur la parcelle. Le projet prévoit des aménagements légers (tables de pique- nique, aire de jeux, boulodrome, etc.) qui permettent une bonne infiltration des eaux pluviales à la parcelle, limitant ainsi fortement les rejets au réseau. En conséquence, le projet de modification simplifiée aura un impact négligeable sur ce point.
• Nuisances
Le projet ne va pas entrainer de nuisances olfactives pour les riverains. Les nuisances visuelles et sonores seront atténuées car le projet prévoit l’aménagement d’un espace paysager à l’ouest du site sous forme de densification végétale.
Plan du réseau d’eau potable et de la défense incendie
Zone 2AU
concernée
par le projet
Sources : Commune de
Saint-Pey-de-Castets,
SDIS
Autre zone 2AU PT SR
__ nl ATEN |" / | [2 F | | TB
rrnnminsins 42 este: 20/00/2025
Date 2025
033-2438301454-DE 2025 020-DE
AGEDI p. 12
• Insertion paysagère, urbaine et architecturale du site de projet
Comme vu plus haut, le secteur de projet s’inscrit sur un terrain
plat formant une dent creuse en plein centre-bourg. Le projet
permettra de créer un espace public assurant une transition
douce entre l’urbanisation plus compacte du bourg et l’espace
agricole. L’aménagement végétal des abords ouest du site
assurera son insertion avec les constructions individuelles
existantes.
Le développement urbain de la commune s’est constitué dans
la vallée plane de la Dordogne, en contrebas du coteau boisé
surmonté de l’église inscrite. Ainsi, cette topographie singulière
crée de nombreuses vues et perspectives majeures,
emblématiques de la commune, depuis/vers l’église et les
coteaux (voir photos ci-dessous). Les aménagements légers
prévus dans le projet n’auront pas d’incidences paysagères
négatives : bien au contraire, ils permettront de valoriser le
cadre de vie en centre-bourg, notamment en soulignant les
constructions qualitatives, tout en préservant les vues existantes.
Vue depuis la RD18 des parcelles riveraines du projet à l’ouest du site et de l’accès envisagé au futur parking paysager
Vue depuis la RD18 des parcelles riveraines du projet à l’ouest du site et de l’accès envisagé au futur parking paysager
Eglise
Coteau boisé
Construction riveraine
Eglise Coteau boisé
Source : PETR du Grand Libournais
Futur parc de la Mairie
Sources : PETR du Grand
Libournais, Google Street View p. 13
La commune de Saint-Pey-de-Castets est concernée par les « réservoirs de biodiversité » définis dans le SCoT du Grand Libournais : le cœur de biodiversité majeur de la Dordogne.
Pour autant, le site du projet est éloigné de ces secteurs et ils n’altèrent donc pas les paysages caractérisant la commune et le maintien ou la reconstitution des continuités écologiques (cf. chapitre VI de la notice explicative sur les Incidences sur l’environnement).
• Conclusion :
Le PLU actuel ne permet pas à la collectivité de créer d’espace public à court terme sur cette zone 2AU. Le PLUi à l’échelle de la Communauté de Communes Castillon-Pujols est en cours d’élaboration. A cet effet, la municipalité a décidé de modifier marginalement le règlement écrit de la zone 2AU. Date de transmission de l'acte 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE 2025 020-DE
AGEDI p. 14
III-3 Modifications apportées dans le règlement du PLU
Le tableau qui suit vise à montrer les modifications apportées au règlement, à en apporter les justifications et à préciser dans quel cadre elles ont été prises.
Règlement actuel du PLU Règlement futur du PLU
CARACTÈRE DE LA ZONE
Il s’agit d’une zone qui cerne des terrains non encore ou peu
équipés, ouverts à l’urbanisation après une révision du Plan
Local d’Urbanisme de la commune, sous la forme d’opérations
à vocation d’habitat, bureaux et services, commerces et
artisanat, tourisme et loisirs.
L’urbanisation de tout ou partie de cette zone ne pourra être
autorisée, à long terme, qu’à l’occasion de la révision du
présent PLU.
CARACTÈRE DE LA ZONE
Il s’agit d’une zone qui cerne des terrains non encore ou peu équipés, ouverts à l’urbanisation après une révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune, sous la forme d’opérations à vocation d’habitat, bureaux et services, commerces et artisanat, tourisme et loisirs ou encore d’équipements publics.
L’urbanisation de tout ou partie de cette zone ne pourra être autorisée, à long terme, qu’à l’occasion de la révision du présent PLU.
Toutefois, les installations et aménagements liés aux équipements publics et de loisirs y sont autorisés.
ARTICLE 2AU 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
INTERDITES
Sont interdits :
1.1 - Toutes constructions nouvelles
ARTICLE 2AU 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdits :
1.1 - Toutes constructions nouvelles autres que celles permises à l’article 2AU2.
1.2 - Les terrains de camping, les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement isolé des caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
1.3 - Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels destinés à l’accueil d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs.
1.4 - Les installations de stockage ou de traitement des déchets de toute nature (y compris ferrailles et véhicules hors d'usage) non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les containers mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée. 02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE 2025 020-DE
AGEDI p. 15
ARTICLE 2AU 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 – Non réglementé.
ARTICLE 2AU 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 – Non réglementé. Les affouillements et exhaussements du sol, sous réserve qu’ils soient liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone et qu’ils soient limités au maximum.
2.2 - Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif de toute nature, liées à la voirie, au stationnement, aux réseaux divers (notamment réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), sous réserve de leur intégration dans le site.
2.3 - Les aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif liés aux équipements sportifs ou de loisirs (notamment terrain de sport, aire de jeux, etc.), sous réserve de leur intégration dans le site.
Justifications :
Le règlement actuel de la zone 2AU ne permet pas la réalisation d’installations nécessaires aux services publics liées aux voiries, au stationnement et aux réseaux. Le projet d’aménagement global du bourg porté par la commune prévoit la restructuration de la route départementale en intégrant des trottoirs et des espaces de stationnement le long de la voie.
Le règlement actuel de la zone 2AU ne permet pas la réalisation d’aménagements et installations nécessaires aux services publics liés aux équipements sportifs ou de loisirs. Le projet d’aménagement global du bourg porté par la commune prévoit l’aménagement du parc public intégrant des équipements sportifs (boulodrome, table de ping-pong, etc.) et de loisirs (table de pique-nique, gradins, aire de jeux, etc.) sur la parcelle ZH 204.
Dans le même sens, la modification de l’article 1 permet d’interdire des usages du sols qui ne sont pas souhaitables par les élus.
Il est donc proposé de modifier la règle des occupations et utilisations du sol pour la zone 2AU en conséquence.
ARTICLE 2AU 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS
PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX
VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 – Non réglementé.
ARTICLE 2AU 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 – Non réglementé. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc... Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de lAR:-26/0272025
033-243301454-DE 2025 020-DE
AGEDI p. 16
ARTICLE 2AU 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS
PAR LES RESEAUX PUBLICS
4.1 – Non réglementé
ARTICLE 2AU 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
4.1 – Non réglementé Toute installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau.
4.2 - Les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement autorisés et évacuées conformément aux exigences des textes en vigueur (Cf. annexes sanitaires : schéma directeur d’assainissement) et à condition que la superficie et la nature du terrain le permettent.
4.3 - Les eaux pluviales issues de toute installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existants sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération.
4.4 - La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, ...) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, obligatoirement, en souterrain ou en câbles torsadés scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.
ARTICLE 2AU 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR
RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 – Non réglementé
ARTICLE 2AU 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR
RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 – Non réglementé
ARTICLE 2AU 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 – Non réglementé Pour tout aménagement ou toute installation autorisés dans la zone, l’implantation est libre dès lors qu’ils sont bien intégrés dans l’environnement naturel ou bâti.
ARTICLE 2AU 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 – Non réglementé Pour tout aménagement ou toute installation autorisés dans la zone, l’implantation est libre dès lors qu’ils sont bien intégrés dans l’environnement naturel ou bâti.
ARTICLE 2AU 12 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE
REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
12.1 – Non réglementé
ARTICLE 2AU 12 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE 2025 020-DE
AGEDI p. 17
12.1 – Non réglementé Les aires de stationnement devront être aménagées avec des revêtements perméables (mélange terre/pierre, etc.).
Justifications :
Le règlement actuel de la zone 2AU ne permet aucune installation et aucun aménagement nécessaire aux services publics. Au regard des évolutions proposées aux articles 1 et 2 de la zone 2AU, il apparait nécessaire de maitriser l’impact environnemental et de gérer l’insertion des futurs aménagements dans le site. Ainsi, le PLU améliore sa compatibilité avec le DOO du SCoT du Grand Libournais.
Il est donc proposé de modifier les autres règles de la zone 2AU afin de répondre aux enjeux de gestion des eaux pluviales et d’insertion des aménagements dans leur environnement bâti, paysager et naturel. Le
Gasquerie
Mouton
Caussetter: à
Pôle urbain du bourg à renforcer progressivement
Quartiers d'habitations à conforter
Zone d'extension d'urbanisation à long terme
Raccrochement à long terme du Bourg et de
Mouton
Projet de parc photovoltaïque flottant et au sol
Espaces agricoles à préserver
Boisements à préserver
Attention portée à l'intégration paysagère des
projets d'aménagement ou de développement
urbain
Site patrimonial à préserver
Réseau hydrographique à préserver
Développement de l'activité de la cave coopérative
Développement de Cheminements "doux"
Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE 2025 020-DE
AGEDI p. 18
IV - Incidences sur les orientations générales du PLU
Cette modification simplifiée ne remet pas en cause les orientations générales du PLU et s’inscrit au contraire pleinement dans la volonté communale d’améliorer le cadre de vie de la population notamment en centre-bourg. Le projet de parc de la Mairie ne concerne qu’une partie de la zone 2AU prévue pour le renforcement de l’urbanisation au nord du bourg et il aura pour effet de renforcer la principale centralité de la commune. Conformément aux dispositions des articles L.153-36 à L.153-48 du code de l'urbanisme, ces modifications apportées n’ont pas pour effet de :
Changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle ou une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou de milieux naturels ;
Comporter de graves risques de nuisances ;
Majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; Diminuer les possibilités de construire ;
Réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Appliquer l'article L. 131-9 du code de l’urbanisme.
Extrait du PADD
Site du projet Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE 2025 020-DE
AGEDI p. 19
V – Conformité et compatibilité de la modification simplifiée
n°3 du PLU
• Conformité avec les lois « Solidarité et Renouvellement Urbains », « urbanisme et habitat » et « Engagement National pour l’Environnement »
Par sa nature et son caractère ponctuel, la modification simplifiée proposée respecte les lois « Solidarité et Renouvellement Urbains », « Urbanisme et Habitat » et « Engagement National pour l’Environnement » ainsi que les articles L.101-1, L.101-2 et L.151-1 et suivants du code de l’urbanisme.
• Compatibilité avec le SCoT du Grand Libournais
La modification simplifiée du PLU ne remet pas en cause les orientations du DOO du SCoT dans ses chapitres « La nature, un capital à transmettre et des ressources à préserver » ayant notamment pour ambition de favoriser « la nature en ville » puisque le projet de parc intègrera des espaces récréatifs et des aménagements paysagers en centre-bourg.
Par ailleurs, le projet de modification du PLU (ainsi que celui de l’aménagement global du centre-bourg) contribuera étroitement à « Concevoir un nouveau modèle urbain, garant de la qualité et du cadre de vie » ayant notamment pour objectif de « renforcer la mixité fonctionnelle » en créant un espace public qualitatif dans la principale centralité de la commune.
• Compatibilité avec les projets d’intérêt général
La commune de Saint-Pey-de-Castets n’est pas concernée par la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général.
• Conformité avec les servitudes d’utilité publique
La modification simplifiée du PLU respecte les servitudes d’utilité publique en annexes du PLU approuvé (cf. carte ci-contre sur la servitude liée aux monuments historiques).
Protection au titre des abords de monuments historiques
(AC1) et site du projet
Sources : http://atlas.patrimoines.culture.fr/ Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE 2025 020-DE
AGEDI p. 20
VI – Incidences sur l’environnement
La commune de SAINT-PEY-DE-CASTETS est concernée par un site Natura 2000, une ZNIEFF de type 2 et une réserve de biosphère.
La procédure de modification simplifiée concerne un ajustement du règlement, sans en modifier le contour des zones U et AU constructibles initialement prévue dans le PLU approuvé ; par conséquent cette modification n’a aucune incidence sur la consommation d’espaces agricoles, naturels ou forestiers et ne porte pas atteinte aux différentes protections environnementales pour lesquelles elle est concernée.
1/ La commune est concernée par une réserve de biosphère :
• N° FR6400011 Bassin de la Dordogne
Source : inventaire national du patrimoine naturel
Zone 2AU concernée par
le projet de la commune
Autre zone 2AU p. 21
2/ La commune est concernée par la ZNIEFF n° 720020014 de type 2, La Dordogne :
Caractéristiques de la ZNIEFF La Dordogne
Le cours principal de la Dordogne est inscrit en ZNIEFF de type 2.
L’emprise de la ZNIEFF est identique à celle de la zone Natura
2000.
ZNIEFF La Dordogne
Zone 2AU concernée par
le projet de la commune
Autre zone 2AU Classes d'habitats
Eaux douces intérieures (Eaux stagnantes, Eaux courantes)
Rivières et Estuaires soumis à la marée, Vasières et bancs de sable, Lagunes (incluant les bassins de production de
sel)
Forêts caducifoliées
Couverture
Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE 2025 020-DE
AGEDI p. 22
3/ La commune est concernée par le site NATURA 2000 La Dordogne, codifié FR7200660 :
Environ 67% de ce site Natura 2000 se trouve sur le département de la Gironde, de nombreuses communes sont concernées comme SAINT-PEY- DE-CASTETS.
Caractère général du site
Source : inventaire national du patrimoine naturel
Autres caractéristiques du site
Lit mineur du système fluvial, le site Natura 2000 « La Dordogne » comprend : - le cours de la rivière où l’on trouve les herbiers aquatiques ;
- la végétation des berges ;
- des boisements alluviaux
mais aussi les habitats de vie des espèces d’intérêt communautaire comme les poissons migrateurs, les libellules, la loutre d'Europe, la cistude d'Europe, le vison d'Europe et l’Angélique des estuaires (espèce végétale).
Les inventaires réalisés ont permis d’identifier en 2012 : 7 habitats naturels et 18 espèces différentes d’intérêt communautaire.
Qualité et importance
Cours d'eau essentiel pour la conservation des poissons migrateurs et la qualité globale de ses eaux. Le site Natura 2000 « La Dordogne » est composé d’une rivière d’une longueur de 250 km. La rivière est encaissée dans des sédiments calcaires du Jurassiques et du Crétacé parfois recouverts de placages argilo-siliceux, est marquée par un développement linéaire de falaises sur sa partie
Natura La Dordogne
Zone 2AU concernée par
le projet de la commune
Autre zone 2AU Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE 2025 020-DE
AGEDI p. 23
amont. Sur sa partie aval (Aval de Mouleydier), la rivière coule sur des dépôts sédimentaires tertiaires marins ou lacustres et est remblayée par des alluvions quaternaires.
Le site présente une grande diversité de milieux aquatiques et de milieux alluviaux (bancs sablo-graveleux du lit mineur, forêts alluviales). De nombreuses espèces rares au niveau régional et national (phanérogames et coléoptères), de remarquables frayères à poissons migrateurs, et la loutre occupent le site.
Vulnérabilité
Vulnérabilité à la qualité des eaux et pour la conservation des frayères. Préservation des couasnes et bras morts.
Accès aux affluents pour la diversification des frayères.
Aménagement des obstacles à l'avalaison comme à la dévalaison.
Présence du vison d'Amérique.
4/ Conclusion :
Aucune construction n’est située dans ou à proximité immédiate d’un site Natura 2000 (ou un autre secteur protégé). On peut alors considérer que les incidences de la modification simplifiée du PLU sur l’environnement et les sites Natura 2000 sont nulles. HE ais Date de transmission de.l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE 2025 020-DE
AGEDI
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
SAINT-PEY DE CASTETS
PLU approuvé par D.C.M. du 18/02/2014
Modification simplifiée du PLU prescrite par D.C.M. du 26/05/2015
Modification simplifiée du PLU approuvée par D.C.M. du 01/10/2015 Modification simplifiée n°2 du PLU approuvée par D.C.M. du 03/11/2016 Déclaration de Projet et Mise en Compatibilité du PLU du 06/07/2022 Modification simplifiée n°3 du PLU approuvée par D.C.C. du 19/02/2025
PLAN
LOCAL
d'URBANISME
5.0 REGLEMENT Plan Local d’Urbanisme de SAINT-PEY DE CASTETS Règlement
2 Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE 2025 020-LE
AGEDI
Plan Local d’Urbanisme de SAINT-PEY DE CASTETS Règlement
3
SOMMAIRE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES p. 5
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A CHAQUE ZONE URBAINE ET A URBANISER
CHAPITRE I – Zone UA p. 13
CHAPITRE II – Zone UB p. 21
CHAPITRE III – Zone UY p. 29
CHAPITRE IV – Zone 2AU p. 36
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET AGRICOLES
CHAPITRE V – Zone A p. 42
CHAPITRE VI – Zone N p. 50
TITRE IV : LEXIQUE p. 60 Plan Local d’Urbanisme de SAINT-PEY DE CASTETS Règlement
4 Plan Local d’Urbanisme de SAINT-PEY DE CASTETS Règlement
5
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES Plan Local d’Urbanisme de SAINT-PEY DE CASTETS Règlement
6 Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE 2025 020 DE
AGEDI
Plan Local d’Urbanisme de SAINT-PEY DE CASTETS Règlement
7
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.101-1, L.101-2 et L.151- 1 et suivants du code de l'urbanisme.
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION DU PLAN
Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Saint-Pey de Castets située dans le département de la Gironde.
1. Les règles de ce plan local d'urbanisme se substituent à celles des articles R 111-3 ; R 111- 5 à R 111-14 ; R 111-16 à R 111-19 ; R 111-28 à R 111-30 du code de l'urbanisme. Les autres articles du règlement national d’urbanisme restent applicables conformément aux dispositions de l’article R 111-1 dudit code.
2. Les dispositions de l'article R. 111-27 ne sont applicables ni dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1.
3. Outre les dispositions ci-dessus sont et demeurent applicables tous les autres articles du code de l'urbanisme ainsi que toutes les autres législations en vigueur sur le territoire, notamment :
- Conformément aux dispositions de l'article L 522-5 du code du patrimoine, les projets d'aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones archéologiques sensibles sont présumés faire l'objet de prescriptions spécifiques préalablement à leur réalisation. Le Service Régional de l'Archéologie devra être immédiatement prévenu en cas de découverte fortuite au cours de travaux en dehors de ces zones, conformément à l'article L 531-14 du code précité. Toute destruction de site peut être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens.
- Les dispositions de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme s'appliquent aux zones traversées par une autoroute, une route express, une déviation au sens du code de la voirie routière ou une voie classée à grande circulation.
-Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le code forestier (articles L 311-1 à L 311-5).
- Les dispositions du code de l’environnement relatives aux eaux pluviales.
4. Se superposent de plus aux dispositions prévues au titre II du présent règlement, les servitudes d'utilité publique régulièrement reportées dans l'annexe "liste des servitudes d'utilité publique" du plan local d'urbanisme et approuvées conformément aux dispositions de l'article L 126-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire communal couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), zones agricoles (A) et zones naturelles ou non équipées (N), délimitées sur les documents graphiques auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II et III ci-après.
Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.
1. Les zones urbaines et à urbaniser, auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre II, sont :
La capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation permet d'admettre immédiatement des constructions.
ARTICLE 2. PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L'ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DES SOLS Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
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- Les zones urbaines :
UA : Zone urbaine moyennement dense recouvrant le Bourg.
UB : Zone urbaine plus lâche d’extension par des constructions contemporaines. UY : Zone urbaine d’activités industrielles
- Les zones à urbaniser :
2AU : Zone à urbaniser à long terme (à ouvrir par révision du PLU)
2. Les zones agricoles et naturelles, auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre III, sont: - La zone agricole A
- La zone naturelle et forestière N
- Les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics recensé dans les annexes du présent P.L.U. et sur lesquels s'appliquent notamment les dispositions de l’article L123-1 alinéa 8 du code de l’urbanisme.
- Les éléments remarquables du paysage : tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ; doivent faire l'objet d'une déclaration préalable conformément à l’article R 421-23 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4. ADAPTATIONS MINEURES
1. Conformément aux dispositions de l'article L 152-3 du code de l'urbanisme : Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.
Enfin, l'adaptation mineure doit rester strictement limitée.
2. Article L 152-4 du code de l’urbanisme
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurerla sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;
3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.
3. Article L 152-5 du code de l’urbanisme
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
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Le présent article n'est pas applicable :
a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;
b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ;
c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ;
d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.
ARTICLE 5. RAPPELS
I - Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à autorisation ou à déclaration en raison de la mise en application du PLU
1. L'édification des clôtures reste soumise à déclaration préalable, en application de la délibération du conseil municipal dans les zones urbaines et pour les constructions identifiées par un Plan Local d'Urbanisme en application de l'article L.151-19, et doit respecter les dispositions du présent règlement en application de la délibération du conseil municipal.
2. Les installations et travaux divers désignés à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable.
3. Les démolitions sont soumises à déclaration en application de la délibération du conseil municipal dans les zones urbaines et pour les constructions identifiées par un Plan Local d'Urbanisme en application de l'article L.151-19.
4. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés à conserver et protéger figurant au plan de zonage, conformément aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme.
II - Défrichement
5. Les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme. Dans les espaces boisés non classés, les défrichements sont soumis à autorisation conformément à l’article L.311-1 du Code Forestier
6. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un plan local d’urbanisme en application de l'article L.151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ; doivent faire l'objet d'une déclaration préalable conformément à l’article R 421-23 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 6. RAPPELS
Le lexique, en dernière partie du présent règlement, permet de donner une définition claire, certaine et unique des différentes notions techniques utilisées. Plan Local d’Urbanisme de SAINT-PEY DE CASTETS Règlement
10 Plan Local d’Urbanisme de SAINT-PEY DE CASTETS Règlement
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TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES A CHAQUE
ZONE URBAINE ET A URBANISER Plan Local d’Urbanisme de SAINT-PEY DE CASTETS Règlement
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CHAPITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE
UA
CARACTÈRE DE LA ZONE
La zone UA correspond au bourg où sont regroupés les équipements publics de la commune. Elle correspond à un type d’urbanisation traditionnel mais relativement peu dense en ordre semi continu ou discontinu. Il s’agit d’une zone multifonctionnelle destinée à l’habitat, aux commerces et services ainsi qu’aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Au sein de la zone UA, certains secteurs sont soumis au risque inondation, pour lesquels les prescriptions du PPRI s’imposent.
Conformément au Code de l’Urbanisme, les constructions ou travaux dispensés de toute formalité doivent être conformes aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE UA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdits :
1.1 - Les constructions à usage industriel ou destinées à la fonction d’entrepôt ;
1.2 - Les bâtiments d’exploitation agricole et forestière ;
1.3 - Les dépôts de véhicules, de vieux matériaux ou ferrailles, ainsi que les dépôts de déchets de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les containers mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, de plastique et de papier ;
1.4 - Les affouillements et exhaussements du sol non liées à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone, l’extraction de matériaux, l’ouverture et l’exploitation de carrière ou gravières ;
1.5 - Les terrains aménagés pour le camping, le stationnement et les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement isolé des caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ;
1.6 - Les parcs d’attraction, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs.
ARTICLE UA 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 – Non règlementé Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
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ARTICLE UA 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
1 - ACCÈS
3.1 - Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil.
3.2 - Ces accès doivent présenter les caractéristiques minimales définies ci-dessous :
- leurs caractéristiques géométriques doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l’incendie ; la largeur ne pourra en aucun cas être inférieure à 4m. En outre, elles ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50m.
- leur raccordement sur les voies publiques doit être aménagé en fonction de l’importance du trafic des dites voies en assurant notamment une visibilité satisfaisante vers la voie (visibilité approche de virage ou de carrefour …).
3.3 – Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation publique sera interdit.
3.4 – À partir de deux logements, les conditions d’accès respecteront les prescriptions de voirie du paragraphe et des alinéas suivants.
2 – VOIRIE
3.5 - Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, de la protection civile ou de services publics.
3.6 - La largeur ne pourra en aucun cas être inférieure à 5m. En outre, elles ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50m.
3.7 - Les voies nouvelles en impasse sont à éviter. Toutefois, en l’absence d’autre solution, elles comporteront dans leur partie terminale une aire de retournement permettant notamment aux véhicules de secours ou de service public de faire aisément demi-tour.
3.8 - Les voies créées à l’occasion d’opérations groupées (lotissements ou groupes d’habitation) ne pourront être classées dans la voirie communale que dans la mesure où elles répondent aux conditions suivantes :
Destination de la voie Largeur minimum de la chaussée Largeur minimum de l’emprise publique
Voies à sens unique destinées à
être incluses dans la voirie
publique
3m 5m
Voies à double sens destinées à
être incluses dans la voirie
publique
5m 8m Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
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ARTICLE UA 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
1 – EAU POTABLE
4.1 - Toute construction d’habitation ainsi que tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément doit être alimenté en eau potable sous pression, par raccordement au réseau public de distribution, et être équipé d’un dispositif anti-retour d’eau.
Les réseaux intérieurs de distribution équipant les immeubles ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation et notamment à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution. Ces réseaux ne peuvent, sauf dérogation, être alimentés par une eau issue d’une ressource qui n’a pas été autorisée.
2 – ASSAINISSEMENT
Eaux usées domestiques
4.2 - Les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement autorisés et évacuées conformément aux exigences des textes en vigueur (Cf. annexes sanitaires : schéma directeur d’assainissement) et à condition que la superficie et la nature du terrain le permettent.
4.3 - Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l’importance et à la nature de l’activité.
Eaux pluviales
4.4 – Les eaux pluviales issues de toute construction ou installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet.
Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation.
3 – AUTRES RESEAUX
4.5 - Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette.
4.6 - La création, l’extension et les renforcements des réseaux électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, obligatoirement, en souterrain ou en câbles torsadés scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.
4 - DECHETS MENAGERS
4.7 – Les constructions à usage d’habitation collective, les opérations groupées de deux logements ou plus, devront prévoir un dispositif (local abrité, à ciel ouvert mais dans tous les cas masqué de l’espace public) d’une superficie suffisante (proportionnelle au nombre de logements) pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des déchets ménagers et emballages recyclables, implanté obligatoirement en limite des emprises des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, ce local sera incorporé au volume de l’opération ou intégré à l’opération.
ARTICLE UA 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
5.1 – Non règlementé Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
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ARTICLE UA 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 – Hors agglomération, les constructions à usage d’habitation, doivent être édifiées à au moins: - 15 mètres de l’axe de la RD 18 ;
- 10 mètres de l’axe des RD 119E2 et RD 126.
6.2 – Hors agglomération, les autres constructions, doivent être édifiées à au moins: - 10 mètres de l’axe de la RD 18 ;
- 8 mètres de l’axe des RD 119E2 et RD 126.
6.3 – En agglomération, par rapport aux voies et emprises publiques ou à la limite de l’emprise des voies privées, existantes, à modifier ou à créer, les constructions, doivent être édifiées à l’alignement.
6.4 – Les extensions de constructions existantes implantées avec des retraits différents peuvent être autorisées si elles respectent l’alignement du bâtiment principal et si elles s’inscrivent dans l’ordonnancement de la façade.
6.5 - Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
6.6 - Les piscines devront être implantées selon un retrait minimum de 3 mètres.
6.7 – Les annexes peuvent déroger aux règles d’implantations fixées aux alinéas précédents.
ARTICLE UA 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Les constructions doivent être implantées soit :
- sur l’une des limites séparatives,
- en retrait des limites séparatives. Seuls les murs aveugles peuvent être implantés en limite séparative.
En cas d’implantation en retrait, tout point de la construction doit être éloigné du point le plus proche de la limite séparative d’une distance horizontale (L) égale à la différence d’altitude (H), soit L = H sans que L puisse être inférieure à 3 mètres.
7.2 - Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ;
7.3 - Les constructions de faible surface (moins de 20 m² de surface de plancher) et les annexes doivent être :
- intégrées à la clôture, ou
- adossées à une construction existante ou dans le prolongement d’une piscine.
7.4 - Les piscines devront être implantées selon un retrait minimum de 3 mètres.
7.5 - Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE UA 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
8.1 – L’implantation de plusieurs constructions à usage d’habitation sur un même terrain est autorisée, à condition que la distance séparant deux constructions, mesurée perpendiculairement de tout point des constructions, soit au moins égale à : Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
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- 8 mètres dans le cas où les deux façades ou parties de façades concernées comportent des baies principales et se font face,
- 4 mètres dans le cas où les deux façades ou parties de façades concernées ne comportent aucune baie ou seulement des baies éclairant des pièces secondaires.
Ne constitue pas une baie principale :
- une ouverture située à plus de 2,60 m au-dessus du plancher en rez-de-chaussée ou à plus de 1,90 m au-dessus du plancher pour les étages supérieurs ;
- une porte non vitrée,
- une ouverture à châssis fixe ou à vitrage translucide.
8.2 - Les piscines, leur local technique et les abris de jardin peuvent déroger à l’article 8.1.
ARTICLE UA 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Définition : l’emprise au sol correspond à la surface de plancher du niveau édifié sur le sol.
9.1 – L’emprise au sol maximum des constructions est de 60%.
ARTICLE UA 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Définition : la hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d’exhaussement ou d’affouillements pour la réalisation du projet.
10.1 - La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 m à l’égout du toit.
10.2 – Pour les constructions existantes qui ont une hauteur plus importante, les extensions sont autorisées à condition qu’elles ne dépassent pas la hauteur du faîtage du bâtiment existant
10.3 - Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
10.4 - La hauteur des annexes isolées est limitée à 3 mètres à l’égout du toit.
ARTICLE UA 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La recherche d’une architecture locale ou d’inspiration locale doit être privilégiée. Toute architecture et choix de couleur imitant des typologies régionalistes d’autres zones géographiques sont interdits. La restauration et la modification des constructions existantes devront maintenir l’aspect général. Cependant, dans le cadre d’un parti architectural particulier, le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de constructions, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant du développement durable des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis.
2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Volumétrie générale
Les constructions seront composées de volumes géométriques simples, hiérarchisés (habitation principale, annexes, etc...) et assemblés de manière orthogonale. Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
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Les éléments techniques nécessaires à la régulation de la température interne ou à la production d’énergie renouvelable de la construction (climatiseur,…) doivent être masqués de l’espace public.
Habitations
Murs
11.1 – Sont autorisés l’emploi de la pierre naturelle (de Charente ou de Gironde), des enduits tons pierre naturelle, beige (pierre vieillie), les bardages couleurs gris clairs.
11.2 – Est interdit l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit.
11.3 - Les annexes (inférieures à 20 m² de surface de plancher) pourront être construites en bois ou maçonné en pierre ou enduit dans la teinte de la construction principale. Les parements des façades des annexes en bois auront un aspect naturel.
Toitures
11.4 – Les constructions doivent être couvertes par des toitures à 2 pentes à minima.
11.5 – Sauf dans le cas d’abris de jardin, les toitures à pente(s) doivent être en tuiles de type canal de teinte terre cuite naturelle, vieillie, rose, paille et teintes mélangées.
Leur pente sera comprise entre 25 et 33 %
11.6 – Les fenêtres de toit devront être intégrées à la toiture ou être traitées sous forme de lucarne, lanterneau …
11.7 – Les installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable intégrées à la volumétrie du toit sont autorisées.
Clôtures
11.8 - La clôture sur voie et en mitoyenneté doit être constituée :
- soit d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 1,00 m, surmonté ou non d'une partie à claire- voie,
- soit d’une clôture à claire-voie en grillage rigide.
- soit d’une clôture à claire-voie en grillage noyée dans une haie végétale.
La hauteur maximale de cette clôture ne devra pas excéder 1,80 m.
Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.
En zone inondable, les clôtures seront obligatoirement perméables à l’eau.
Locaux annexes et techniques
Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les constructions ou les clôtures pleines selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constructifs. Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la construction et de ses espaces extérieurs. Toutes les constructions doivent être traitées avec le même soin et dans un souci d’harmonie entre elles.
En zone inondable, l’emprise des piscines et bassins devra être matérialisée par une clôture (perméable à l’eau) ou des balises.
ARTICLE UA 12 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
12.1 - Les surfaces affectées au stationnement sur la parcelle, doivent être les suivantes : Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
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- a minima une place de stationnement par logement
- Dans les opérations ou ensembles d’habitations, il devra être créé, en plus, une aire de stationnement banalisée, à raison d’une demi-place au moins par logement.
- Dans les opérations ou ensembles d’habitations stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite : Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d’un bâtiment d’habitation, qu’il soit à usage d’occupants ou visiteurs, doit comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage.
Les places adaptées destinées à l’usage des occupants doivent représenter au minimum 5% du nombre total de places prévues pour les occupants. De plus les places adaptées destinées à l’usage des handicapés doivent présenter au minimum 5% du nombre total de places prévues pour les visiteurs. Dans les deux cas le nombre minimal des places adaptées sera arrondi à l’unité supérieure.
12.2 - Pour le changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, le nombre de places est exigé en fonction de la nouvelle destination de la construction. Aucune place de stationnement n’est exigée en cas de réhabilitation d’une construction existante.
ARTICLE UA 13 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS
13.1 - Les espaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être aménagés en espaces verts.
13.2 - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison de 2 arbres pour quatre places.
13.3 - L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante qui sera décrite dans les plans du projet de construction.
ARTICLE UA 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
14.1 - Non réglementé.
ARTICLE UA 15 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
15.1 – Sans objet
ARTICLE UA 16 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES
16.1 – Sans objet Plan Local d’Urbanisme de SAINT-PEY DE CASTETS Règlement
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CHAPITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE
UB
CARACTÈRE DE LA ZONE
La zone UB correspond aux zones d’extensions pavillonnaire, peu dense et en ordre discontinu. Ces zones sont réservées à l’habitat, ainsi qu’aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Au sein de la zone UB, certains secteurs sont soumis au risque inondation, pour lesquels les prescriptions du PPRI s’imposent.
Elle comprend deux secteurs :
- un secteur UBa, correspondant à des règles d’implantations qui renforceront le caractère plus urbain de la zone.
- un secteur UBb, correspondant à des règles d’implantations moins strictes des futures constructions, en rapport avec l’urbanisation contemporaine déjà existante dans la zone.
Conformément au Code de l’Urbanisme, les constructions ou travaux dispensés de toute formalité doivent être conformes aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE UB 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdits :
1.1 - Les constructions à usage industriel ou destinées à la fonction d’entrepôt ;
1.2 - Les bâtiments d’exploitation agricole et forestière ;
1.3 - Les dépôts de véhicules, de vieux matériaux ou ferrailles, ainsi que les dépôts de déchets de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone ;
1.4 - Les affouillements et exhaussements du sol non liées à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone, l’extraction de matériaux, l’ouverture et l’exploitation de carrière ou gravières ; le talutage autour des constructions ;
1.5 - Les terrains aménagés pour le camping, le stationnement et les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement isolé des caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ;
1.6 - Les parcs d’attraction, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs.
ARTICLE UB 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 – Non règlementé. Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE 2025 020 _E
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ARTICLE UB 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
1 - ACCÈS
3.1 - Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil.
3.2 - Ces accès doivent présenter les caractéristiques minimales définies ci-dessous :
- leurs caractéristiques géométriques doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l’incendie ; la largeur ne pourra en aucun cas être inférieure à 4m. En outre, elles ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50m.
- leur raccordement sur les voies publiques doit être aménagé en fonction de l’importance du trafic des dites voies en assurant notamment une visibilité satisfaisante vers la voie (visibilité approche de virage ou de carrefour …).
3.3 – Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation publique sera interdit.
3.4 – À partir de deux constructions 2 logements, les conditions d’accès respecteront les prescriptions de voirie du paragraphe et des alinéas suivants.
2 – VOIRIE
3.5 - Les voies publiques ou privées doivent desservir les terrains dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, de la protection civile ou de services publics.
3.6 - La largeur ne pourra en aucun cas être inférieure à 5m. En outre, elles ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50m.
3.7 - Les voies nouvelles en impasse sont à éviter. Toutefois, en l’absence d’autre solution, elles comporteront dans leur partie terminale une aire de retournement permettant notamment aux véhicules de secours ou de service public de faire aisément demi-tour.
3.8 - Les voies créées à l’occasion d’opérations groupées (lotissements ou groupes d’habitation) ne pourront être classées dans la voirie communale que dans la mesure où elles répondent aux conditions suivantes :
Destination de la voie Largeur minimum de la chaussée Largeur minimum de l’emprise publique
Voies à sens unique destinées à
être incluses dans la voirie
publique
3m 5m
Voies à double sens destinées à
être incluses dans la voirie
publique
5m 8m Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
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ARTICLE UB 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
1 – EAU POTABLE
4.1 - Toute construction d’habitation ainsi que tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément doit être alimenté en eau potable sous pression, par raccordement au réseau public de distribution, et être équipé d’un dispositif anti-retour d’eau.
Les réseaux intérieurs de distribution équipant les immeubles ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation et notamment à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution. Ces réseaux ne peuvent, sauf dérogation, être alimentés par une eau issue d’une ressource qui n’a pas été autorisée.
2 – ASSAINISSEMENT
Eaux usées domestiques
4.2 - Les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement autorisés et évacuées conformément aux exigences des textes en vigueur (Cf. annexes sanitaires : schéma directeur d’assainissement) et à condition que la superficie et la nature du terrain le permettent.
4.3 - Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l’importance et à la nature de l’activité.
Eaux pluviales
4.4 – Les eaux pluviales issues de toute construction ou installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet.
Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation.
3 – AUTRES RESEAUX
4.5 - Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette.
4.6 - La création, l’extension et les renforcements des réseaux électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, obligatoirement, en souterrain ou en câbles torsadés scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.
4 - DECHETS MENAGERS
4.7 – Les constructions à usage d’habitation collective, les opérations groupées de deux logements ou plus, devront prévoir un dispositif (local abrité, à ciel ouvert mais dans tous les cas masqué de l’espace public) d’une superficie suffisante (proportionnelle au nombre de logements) pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des déchets ménagers et emballages recyclables, implanté obligatoirement en limite des emprises des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, ce local sera incorporé au volume de l’opération ou intégré à l’opération.
ARTICLE UB 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
5.1 – Non règlementé Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
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ARTICLE UB 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 – Hors agglomération, les constructions à usage d’habitation, doivent être édifiées à au moins: - 15 mètres de l’axe de la RD 18 ;
- 10 mètres de l’axe de la RD 119E2.
6.2 – Hors agglomération, les autres constructions, doivent être édifiées à au moins: - 10 mètres de l’axe de la RD 18 ;
- 8 mètres de l’axe de la RD 119E2.
6.3 – En agglomération et en secteur UBa, par rapport aux voies et emprises publiques ou à la limite de l’emprise des voies privées, existantes, à modifier ou à créer, les constructions principales doivent être édifiées selon un recul de 5 mètres maximum.
6.4 – En agglomération et en secteur UBb, par rapport aux voies et emprises publiques ou à la limite de l’emprise des voies privées, existantes, à modifier ou à créer, les constructions principales doivent être édifiées selon un recul de 5 à 10 mètres.
6.5 – Les extensions de constructions existantes implantées avec des retraits différents peuvent être autorisées si elles respectent l’alignement du bâtiment principal et si elles s’inscrivent dans l’ordonnancement de la façade.
6.6 - Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs.
6.7 - Les piscines devront être implantées selon un retrait minimum de 3 mètres.
6.8 – Les annexes dérogent aux règles d’implantations fixées aux alinéas précédents.
ARTICLE UB 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 – En secteur UBa, les constructions doivent être implantées :
- soit en limite d’une des limites séparatives, avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux autres limites ;
- soit en retrait des limites séparatives, avec un retrait de 5 mètres minimum.
7.2 – En secteur UBb, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, avec un retrait de 5 mètres minimum.
Dans l’ensemble de la zone UB :
7.3 - Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante.
7.4 - Les piscines devront être implantées selon un retrait minimum de 3 mètres.
7.5 - Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs.
7.6 - Les constructions de faible surface (moins de 20 m² de surface de plancher) et les annexes doivent être :
- intégrées à la clôture, ou
- adossées à une construction existante ou dans le prolongement d’une piscine. Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
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ARTICLE UB 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
8.1 – L’implantation de plusieurs constructions à usage d’habitation sur un même terrain est autorisée, à condition que la distance séparant deux constructions, mesurée perpendiculairement de tout point des constructions, soit au moins égale à :
- 8 mètres dans le cas où les deux façades ou parties de façades concernées comportent des baies principales et se font face,
- 4 mètres dans le cas où les deux façades ou parties de façades concernées ne comportent aucune baie ou seulement des baies éclairant des pièces secondaires.
Ne constitue pas une baie principale :
- une ouverture située à plus de 2,60 m au-dessus du plancher en rez-de-chaussée ou à plus de 1,90 m au-dessus du plancher pour les étages supérieurs ;
- une porte non vitrée,
- une ouverture à châssis fixe ou à vitrage translucide.
8.2 - Les piscines, leur local technique et les abris de jardin peuvent déroger à l’article 8.1.
ARTICLE UB 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Définition : l’emprise au sol correspond à la surface de plancher du niveau édifié sur le sol.
9.1 – L’emprise au sol maximum des constructions est de 50%.
ARTICLE UB 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Définition : la hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d’exhaussement ou d’affouillements pour la réalisation du projet.
10.1 - La hauteur des constructions ne pourra excéder 7 m à l’égout du toit.
10.2 – Pour les constructions existantes qui ont une hauteur plus importante, les extensions sont autorisées à condition qu’elles ne dépassent pas la hauteur du faîtage du bâtiment existant
10.3 - Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs.
10.4 - La hauteur des annexes isolées est limitée à 3 mètres à l’égout du toit.
ARTICLE UB 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La recherche d’une architecture locale ou d’inspiration locale doit être privilégiée. Toute architecture et choix de couleur imitant des typologies régionalistes d’autres zones géographiques sont interdits. La restauration et la modification des constructions existantes devront maintenir l’aspect général. Cependant, dans le cadre d’un parti architectural particulier, le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de constructions, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant du développement durable des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis. Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
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2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Volumétrie générale
En secteur UBa, les constructions seront composées de volumes géométriques simples, hiérarchisés (habitation principale, annexes, etc...) et assemblés de manière orthogonale.
Les éléments techniques nécessaires à la régulation de la température interne ou à la production d’énergie renouvelable de la construction (climatiseur,…) doivent être masqués de l’espace public.
Habitations
Murs
11.1 – Sont autorisés l’emploi de la pierre naturelle (de Charente ou de Gironde), des enduits tons pierre naturelle, beige (pierre vieillie), les bardages couleurs gris clairs.
11.2 – Est interdit l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit.
11.3 - Les annexes (inférieures à 20 m² de surface de plancher) pourront être construites en bois ou maçonné en pierre ou enduit dans la teinte de la construction principale. Les parements des façades des annexes en bois auront un aspect naturel.
Toitures
11.4 – Les constructions doivent être couvertes par des toitures à 2 pentes à minima.
11.5 – Sauf dans le cas d’abris de jardin, les toitures à pente(s) doivent être en tuiles de type canal de teinte terre cuite naturelle, vieillie, rose, paille et teintes mélangées.
Leur pente sera comprise entre 25 et 33 %
11.6 – Les fenêtres de toit devront être intégrées à la toiture ou être traitées sous forme de lucarne, lanterneau …
11.7 – Les installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable intégrées à la volumétrie du toit sont autorisées.
Clôtures
11.8 - La clôture sur voie et en mitoyenneté doit être constituée :
- soit d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 1,00 m, surmonté ou non d'une partie à claire- voie,
- soit d’une clôture à claire-voie en grillage rigide.
- soit d’une clôture à claire-voie en grillage noyée dans une haie végétale. La hauteur maximale de cette clôture ne devra pas excéder 1,80 m, sauf pour des fonctions spécifiques devant faire l’objet d’une demande argumentée.
Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.
Dans la zone inondable, les clôtures seront obligatoirement perméables à l’eau.
Locaux annexes et techniques
Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les constructions ou les clôtures pleines selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constructifs. Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la construction et de ses espaces extérieurs. Toutes les constructions doivent être traitées avec le même soin et dans un souci d’harmonie entre elles.
En zone inondable, l’emprise des piscines et bassins devra être matérialisée par une clôture (perméableà l’eau) ou des balises. Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
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ARTICLE UB 12 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
12.1 - Les surfaces affectées au stationnement sur la parcelle, doivent être les suivantes :
- a minima une place de stationnement par logement
- Dans les opérations ou ensembles d’habitations, il devra être créé, en plus, une aire de stationnement banalisée, à raison d’une demi-place au moins par logement.
- Dans les opérations ou ensembles d’habitations stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite : Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d’un bâtiment d’habitation, qu’il soit à usage d’occupants ou visiteurs, doit comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage.
Les places adaptées destinées à l’usage des occupants doivent représenter au minimum 5% du nombre total de places prévues pour les occupants. De plus les places adaptées destinées à l’usage des handicapés doivent présenter au minimum 5% du nombre total de places prévues pour les visiteurs. Dans les deux cas le nombre minimal des places adaptées sera arrondi à l’unité supérieure.
12.2 - Pour le changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, le nombre de places est exigé en fonction de la nouvelle destination de la construction. Aucune place de stationnement n’est exigée en cas de réhabilitation d’une construction existante.
ARTICLE UB 13 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS
13.1 - Les espaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être aménagés en espaces verts.
13.2 - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison de 2 arbres pour quatre places.
13.3 - L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante qui sera décrite dans les plans du projet de construction. Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés ou plantés.
13.4 - Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, la réalisation doit : • Intégrer ou ne pas entraver des cheminements vers les espaces naturels ou agricoles alentours. • Maintenir un minimum de 15 % du terrain d’assiette du projet en surface libre non bâtie, aménagée en espaces verts, pouvant comprendre les aménagements paysagers de gestion alternative des eaux de ruissellement.
ARTICLE UB 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
14.1 - Non réglementé.
ARTICLE UB 15 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
15.1 – Sans objet
ARTICLE UB 16 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES
16.1 – Sans objet Plan Local d’Urbanisme de SAINT-PEY DE CASTETS Règlement
28 Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
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CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE
UY
CARACTÈRE DE LA ZONE
Cette zone couvre la zone d’activités de la cave coopérative. La vocation de la zone UY est l’accueil spécifique d’installations et de bâtiments à destination de bureau et industrielle. Au sein de la zone UY, certains secteurs sont soumis au risque inondation, pour lesquels les prescriptions du PPRI s’imposent.
Conformément au Code de l’Urbanisme, les constructions ou travaux dispensés de toute formalité doivent être conformes aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE UY 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdits :
1.1 - Les constructions à usage agricole ou forestier,
1.2 - Les constructions à destination artisanale ou d’hébergement hôtelier,
1.3 - Le stationnement de caravanes isolées pendant plus de 3 mois excepté sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur.
1.4 - Les terrains aménagés pour le camping, les caravanes ou les habitations légères de loisir.
1.5 - Les parcs d’attraction, les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs.
1.6 - Les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiements du sol non liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone, l’extraction de matériaux, l’ouverture et l’exploitation de carrière ou gravière.
ARTICLE UY 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisés sous conditions particulières :
2.1 – Les constructions à usage d'habitation strictement limitées :
- au gardiennage à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas la moitié de celle de la construction à usage d’activités, avec un maximum de 50m2 de surface de plancher - à la maintenance des équipements de la zone.
- au logement de fonction à hauteur de 100 m² de surface de plancher maximum. Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
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ARTICLE UY 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
1 - ACCÈS
3.1 - Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil.
3.2 - Ces accès doivent présenter les caractéristiques minimales définies ci-dessous :
- leurs caractéristiques géométriques doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l’incendie ; la largeur ne pourra en aucun cas être inférieure à 4m. En outre, elles ne comporteront ni virage de rayon inférieur à 11m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50m.
- leur raccordement sur les voies publiques doit être aménagé en fonction de l’importance du trafic des dites voies en assurant notamment une visibilité satisfaisante vers la voie (visibilité approche de virage ou de carrefour …).
3.3 – Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation publique sera interdit.
3.4 – À partir de deux constructions, les conditions d’accès respecteront les prescriptions de voirie du paragraphe et des alinéas suivants.
ARTICLE UY 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
1 – EAU POTABLE
4.1 - Toute construction d’habitation ainsi que tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément doit être alimenté en eau potable sous pression, par raccordement au réseau public de distribution, et être équipé d’un dispositif anti-retour d’eau.
Les réseaux intérieurs de distribution équipant les immeubles ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation et notamment à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution. Ces réseaux ne peuvent, sauf dérogation, être alimentés par une eau issue d’une ressource qui n’a pas été autorisée.
2 – ASSAINISSEMENT
Eaux usées domestiques
4.2 - Les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement autorisés et évacuées conformément aux exigences des textes en vigueur (Cf. annexes sanitaires : schéma directeur d’assainissement) et à condition que la superficie et la nature du terrain le permettent.
4.3 - Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l’importance et à la nature de l’activité.
Eaux pluviales
4.4 – Les eaux pluviales issues de toute construction ou installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
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Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation.
3 – AUTRES RESEAUX
4.5 - Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette.
4.6 - La création, l’extension et les renforcements des réseaux électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, obligatoirement, en souterrain ou en câbles torsadés scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.
ARTICLE UY 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
5.1 – Non règlementé.
ARTICLE UY 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 15 mètres par rapport à l’alignement de la voie ou emprise publique.
ARTICLE UY 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 – Les constructions doivent être implantées en retrait des deux limites séparatives latérales. Seuls les murs aveugles peuvent être implantés en limite séparative.
En cas d’implantation en retrait, tout point de la construction doit être éloigné du point le plus proche de la limite séparative d’une distance horizontale (L) égale à la différence d’altitude (H), soit L = H sans que L puisse être inférieure à 3 mètres.
7.2 - Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, l’extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ;
7.3 - Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs.
ARTICLE UY 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
8.1 - Non réglementé Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
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ARTICLE UY 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Définition : l’emprise au sol correspond à la surface hors œuvre brute du niveau édifié sur le sol.
9.1 - Non réglementé
ARTICLE UY 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Définition : la hauteur est mesurée par rapport à l’emprise publique avant travaux d’exhaussement ou d’affouillements pour la réalisation du projet.
10.1 – La hauteur d’une construction ne pourra excéder 10 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.
10.2 – Pour les constructions existantes qui ont une hauteur plus importante, les extensions sont autorisées à condition qu’elles ne dépassent pas la hauteur du faîtage ou de l’acrotère du bâtiment existant.
ARTICLE UY 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La recherche d’une architecture locale ou d’inspiration locale doit être privilégiée. Toute architecture et choix de couleur imitant des typologies régionalistes d’autres zones géographiques sont interdits.
2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Volumétrie générale
Dans le cadre d’un parti architectural particulier, le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant du développement durable des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis.
Les éléments techniques nécessaires à la régulation de la température interne ou à la production d’énergie renouvelable de la construction (climatiseur,…) devront être intégrés au volume général de la construction.
Traitement des façades
11.1 - Etant donné la spécificité de la zone, liée aux différents types d'activités énumérées ci-dessus, l'architecture des bâtiments qui y seront implantés présenteront une volumétrie simple caractérisée notamment par des bâtiments à acrotère.
11.2 - Les façades latérales et postérieures des constructions seront traitées avec le même soin que les façades principales. Il en sera de même pour les constructions annexes.
Murs maçonnés
11.3 - Sont autorisés :
- l’emploi de la pierre naturelle (de Charente ou de Gironde), des enduits tons pierre naturelle, beige (pierre vieillie)
- Les maçonneries de béton présentant un travail de surface de qualité (béton lavé, poli, lasuré, peint). Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
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Autres revêtements de façade
11.4 - Vu la spécificité de la zone, les murs des façades pourront être également constitués de : - bardages métalliques mats, de teintes grises ou foncées,
- bardages en pierre naturelle ou reconstituée,
- bardage béton,
- bardages bois dont la teinte de lasure reprend les teintes naturelles des bois (pas de lasures ou peintures opaques colorées ou cérusées).
11.5 - Les façades devront présenter une unité d’aspect. La composition du bâtiment (différents volumes ou un important linéaire de façade) pourra justifier un traitement différencié. Les éléments de finition des bâtiments, tels angles, coiffes, encadrements des baies, seront de la même teinte que le bardage employé pour le revêtement des façades.
11.6 - Seront interdits:
- couleurs vives, brillantes, sauf dans le cas d'impératif technique ou réglementaire lié à la nature de la construction.
- Les matériaux laissés bruts qui nécessitent un appareillage ou un revêtement tel que les enduits, crépis, bardages…
- Les surfaces réfléchissantes à l'exception des parois vitrées.
Couverture, qualité des matériaux de couverture.
Forme
11.7 - Une toiture à deux ou une pente pourra être utilisée dans le cadre d'un projet architectural permettant une meilleure insertion des bâtiments réalisés avec des mesures compensatoires permettant de traiter l'implantation des éléments techniques tels : groupes de climatisation, groupes de traitement d'air, gaines de ventilation, antennes ou paraboles, panneaux solaires, …
11.8 - Les toitures terrasses seront autorisées lorsqu’elles seront masquées par des acrotères. Lorsque d’éventuels équipements techniques seront posés sur le toit (blocs de ventilation, climatiseurs, …), ces derniers seront intégrés dans le volume de la construction ou masqués par une paroi.
Ouvertures dans le plan de la toiture
11.9 - Des ouvrages de serrurerie, tels que de grandes verrières permettant d’éclairer un volume par un jour zénithal, sont également autorisés s’ils s’intègrent à la composition du projet et qu’ils sont l’expression d’une architecture.
Souches de cheminées et ouvrages techniques
11.10 - Les ouvrages techniques seront regroupés et dissimulés derrière les acrotères. Dans le cas de bâtiments dépourvus d'acrotères ou d'ouvrages dont l'importance et la volumétrie n’en permettent pas l'implantation, ces ouvrages recevront un traitement architectural (ex: groupes de traitement d'air, ventilation climatisation, antennes ou paraboles, etc…)
Clôtures
11.11 – La hauteur des clôtures ne pourra excéder 2 m.
11.12 – Les clôtures autres que les haies vives ou grillages seront recouvertes par une peinture ou un enduit dont la teinte sera en harmonie avec les bâtiments existants ou projetés, à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparent. Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
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ARTICLE UY 12 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
12.1 - Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.
12.2 - Il doit être aménagé au minimum :
- Pour les commerces et les bureaux : trois places de stationnement par 100m2 de surface de plancher dédiée à l’activité.
- Pour les constructions à usage industriel : une place de stationnement par 80m² de surface de plancher dédiée à l’activité.
12.3 - En cas de création de niveaux supplémentaires internes ou de modification de volume par surélévation ou extension, les normes visées à l'alinéa 12.2 ne sont exigées que pour les surfaces nouvelles créées.
12.4 - En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes fixées à l'alinéa 12.2.
ARTICLE UY 13 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS – ESPACES BOISES CLASSES
13.1 - Les espaces laissés libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement devront être plantées sur une superficie au moins égale à 40% de celle du terrain d’assiette. De plus, la plantation d’un arbre de haute tige est obligatoire par tranche de 250 m² de terrain libre.
13.2 - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison de 2 arbres pour quatre places.
13.3 – Les limites séparatives doivent être plantées d’essences locales (type haies champêtres) afin de paysager le site et d’intégrer les installations au caractère rural alentour.
ARTICLE UY 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
14.1 – Non règlementé
ARTICLE UY 15 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
15.1 – Sans objet
ARTICLE UY 16 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES
16.1 – Sans objet Plan Local d’Urbanisme de SAINT-PEY DE CASTETS Règlement
35 Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
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CHAPITRE IV: DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE
2AU
CARACTÈRE DE LA ZONE
Il s’agit d’une zone qui cerne des terrains non encore ou peu équipés, ouverts à l’urbanisation après une révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune, sous la forme d’opérations à vocation d’habitat, bureaux et services, commerces et artisanat, tourisme et loisirs ou encore d’équipements publics.
L’urbanisation de tout ou partie de cette zone ne pourra être autorisée, à long terme, qu’à l’occasion de la révision du présent PLU.
Toutefois, les installations et aménagements liés aux équipements publics et de loisirs y sont autorisés.
Conformément au Code de l’Urbanisme, les constructions ou travaux dispensés de toute formalité doivent être conformes aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE 2AU 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdits :
1.1 - Toutes constructions nouvelles autres que celles permises à l’article 2AU 2.
1.2 - Les terrains de camping, les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement isolé des caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
1.3 - Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels destinés à l’accueil d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs.
1.4 - Les installations de stockage ou de traitement des déchets de toute nature (y compris ferrailles et véhicules hors d'usage) non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les containers mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée.
ARTICLE 2AU 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 – Les affouillements et exhaussements du sol, sous réserve qu’ils soient liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone et qu’ils soient limités au maximum.
2.2 - Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif de toute nature, liées à la voirie, au stationnement, aux réseaux divers (notamment réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), sous réserve de leur intégration dans le site.
2.3 - Les aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif liés aux équipements sportifs ou de loisirs (notamment terrain de sport, aire de jeux, etc.), sous réserve de leur intégration dans le site. Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
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ARTICLE 2AU 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 – Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc...
ARTICLE 2AU 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
4.1 – Toute installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et munie d'un dispositif anti-retour d'eau.
4.2 - Les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement autorisés et évacuées conformément aux exigences des textes en vigueur (Cf. annexes sanitaires : schéma directeur d’assainissement) et à condition que la superficie et la nature du terrain le permettent.
4.3 - Les eaux pluviales issues de toute installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existants sur la parcelle, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération.
4.4 - La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, ...) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, obligatoirement, en souterrain ou en câbles torsadés scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.
ARTICLE 2AU 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
5.1 – Non réglementé.
ARTICLE 2AU 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 – Pour tout aménagement ou toute installation autorisés dans la zone, l’implantation est libre dès lors qu’ils sont bien intégrés dans l’environnement naturel ou bâti.
ARTICLE 2AU 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 – Pour tout aménagement ou toute installation autorisés dans la zone, l’implantation est libre dès lors qu’ils sont bien intégrés dans l’environnement naturel ou bâti. Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
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ARTICLE 2AU 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
8.1 – Non réglementé
ARTICLE 2AU 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
9.1 – Non réglementé.
ARTICLE 2AU 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1 – Non réglementé
ARTICLE 2AU 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
11.1 – Non réglementé
ARTICLE 2AU 12 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
12.1 – Les aires de stationnement devront être aménagées avec des revêtements perméables (mélange terre/pierre, etc.).
ARTICLE 2AU 13 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, ET DE PLANTATIONS – ESPACES BOISES CLASSES
13.1 – Non réglementé
ARTICLE 2AU 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
14.1 – Non réglementé
ARTICLE 2AU 15 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
15.1 – Sans objet
ARTICLE 2AU 16 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES
16.1 – Sans objet Plan Local d’Urbanisme de SAINT-PEY DE CASTETS Règlement
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TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
AGRICOLES ET NATURELLES Plan Local d’Urbanisme de SAINT-PEY DE CASTETS Règlement
41 Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
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CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE
A
CARACTÈRE DE LA ZONE
Cette zone comprend des terrains peu équipés supportant une activité agricole qu'il convient de protéger pour garantir l'avenir des exploitations, en raison de leur potentiel agronomique, biologique, ou économique.
Au sein de la zone A, certains secteurs sont soumis au risque inondation, pour lesquels les prescriptions du PPRI s’imposent.
Elle comprend deux secteurs :
- un secteur Ah correspondant à des zones résidentielles au sein desquelles sont autorisées les extensions, les annexes et les piscines des constructions existantes. - Un secteur Ap où toute construction nouvelle est interdite sauf celles nécessaires aux équipements publics et/ou d’intérêt collectif en raison de la valeur paysagère du site.
Conformément au Code de l’Urbanisme, les constructions ou travaux dispensés de toute formalité doivent être conformes aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE A 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites :
1.1 - Toutes les constructions non nécessaires à l’activité agricole, sauf celles autorisées dans l’article A2.
ARTICLE A 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
2.2 – En dehors de la zone Ap, sont admises sous conditions :
L’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage d’habitation individuelle (liées ou non à l’exploitation agricole et si elles existent à la date d’approbation du PLU) ainsi que les annexes et piscines liées à l’habitation principale à conditions que :
- l’extension n’excède pas 40% de la surface de plancher de l’habitation existante avec un maximum de 70 m² de surface de plancher par rapport à la date d’approbation du PLU ; - les constructions annexes isolées, sous réserve que la superficie totale cumulée des annexes ne dépasse pas 40m2 de surface de plancher ;
2.3 - Le changement de destination des constructions pour un usage d’habitation identifiées dans le document graphique du règlement au titre de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, est autorisé. Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
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2.4 - Dans le secteur Ap, sont admises sous conditions :
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole et paysager de la zone.
2.5 – La simple gestion du lodge touristique existant sur le site à proximité du lieu-dit Lambège, sans que soit autorisé extension, annexe ou piscine.
2.6 - La construction d’un hangar agricole destiné à l’entretien de la végétation existante du secteur Npv, est autorisée, sous réserve de ne pas dépasser 250 m² d’emprise au sol et d’être équipé d’un système de rétention étanche visant à réduire les risques de pollution en cas de fuite d’huile ou d’hydrocarbures.
ARTICLE A 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Non règlementé
ARTICLE A 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
1 – EAU POTABLE
4.1 - Toute construction d’habitation ainsi que tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément doit être alimenté en eau potable sous pression, par raccordement au réseau public de distribution, et être équipé d’un dispositif anti-retour d’eau.
Les réseaux intérieurs de distribution équipant les immeubles ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation et notamment à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution. Ces réseaux ne peuvent, sauf dérogation, être alimentés par une eau issue d’une ressource qui n’a pas été autorisée.
2 – ASSAINISSEMENT
Eaux usées domestiques
4.2 - Les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement autorisés et évacuées conformément aux exigences des textes en vigueur (Cf. annexes sanitaires : schéma directeur d’assainissement) et à condition que la superficie et la nature du terrain le permettent.
4.3 - Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l’importance et à la nature de l’activité.
Eaux pluviales
4.4 – Les eaux pluviales issues de toute construction ou installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet.
Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation.
3 – AUTRES RESEAUX Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
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4.5 - Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette.
4.6 - La création, l’extension et les renforcements des réseaux électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, obligatoirement, en souterrain ou en câbles torsadés scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.
4 - DECHETS MENAGERS
4.7 – Les constructions à usage d’habitation collective, les opérations groupées de deux logements ou plus, devront prévoir un dispositif (local abrité, à ciel ouvert mais dans tous les cas masqué de l’espace public) d’une superficie suffisante (proportionnelle au nombre de logements) pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des déchets ménagers et emballages recyclables, implanté obligatoirement en limite des emprises des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, ce local sera incorporé au volume de l’opération ou intégré à l’opération.
ARTICLE A 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
5.1 – Non réglementé
ARTICLE A 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 – Hors agglomération, les constructions à usage d’habitation, doivent être édifiées à au moins: - 15 mètres de l’axe de la RD 18 ;
- 10 mètres de l’axe des RD 119, 119E2 et RD 126.
6.2 – Hors agglomération, les autres constructions, doivent être édifiées à au moins: - 10 mètres de l’axe de la RD 18 ;
- 8 mètres de l’axe des RD 119, 119E2 et RD 126.
6.3 – En agglomération, par rapport à l’axe des autres voies et emprises publiques, les constructions à usage agricole doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres.
6.4 – En agglomération, par rapport à l’axe des autres voies et emprises publiques, les constructions à usage d’habitation, ainsi que les annexes et piscines, doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres.
6.5 - Une autre implantation peut être admise dans le cas :
- de constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs sous conditions de leur nécessité.
- d’extensions de constructions existantes implantées avec des retraits différents, elles peuvent être autorisées si elles respectent l’alignement du bâtiment principal.
ARTICLE A 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 – Les constructions à usage agricole doivent être implantées à une distance minimale de 8 mètres.
7.2 – Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres. Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
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7.3 - Une autre implantation peut être admise dans le cas :
- de constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sous conditions de leur nécessité.
- d’extensions de constructions existantes implantées avec des retraits différents, elles peuvent être autorisées si elles respectent l’alignement du bâtiment principal.
7.4 - Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres.
7.5 - Les annexes peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou respecter un retrait de minimum 3 mètres.
ARTICLE A 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
8.1 - Les annexes et piscines des constructions à usage d’habitation doivent se situer au maximum à 20 mètres de l’habitation.
8.2 - Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
8.3 - Sauf nécessité technique avérée, les constructions à usage agricole ne doivent pas être distantes de plus de 20 mètres les unes des autres ; de fait, les extensions ne sont pas concernées par cette règle.
ARTICLE A 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Définition : l’emprise au sol correspond à la surface occupée par la projection verticale au sol d’une construction projetée.
Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole ne sont pas concernées par cette règle.
9.1 - L’emprise au sol ne pourra excéder :
- 100 m² pour les extensions de l’habitation existante (réalisées en une ou plusieurs fois) - 85 m²pour les piscines (surface de bassin),
- 40 m² pour l’annexe de type abri de jardin
- 70 m² pour l’annexe de type garage
La superficie initiale prise en compte est celle existante à la date d’approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU.
9.2 - Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE A 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Définition : la hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d’exhaussement ou d’affouillements pour la réalisation du projet.
10.1 - Dans le cas des bâtiments agricoles, la hauteur sera limitée à 10 m au faîtage par rapport au niveau du sol naturel (toit deux pans, pente 30%), sauf pour les éléments techniques tels que cuves et Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
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silos.
10.2 – Dans le cas de la réalisation d’une toiture-terrasse, la hauteur maximale sera de 6 mètres à l’acrotère.
10.3 - En cas de déclivité ou de problème technique, la hauteur de bâtiments agricoles pourra dépasser 10 m au faîtage, sous réserve que la toiture du bâtiment soit à deux pans avec une pente maximum de 30%.
10.4 – La hauteur des autres constructions autorisées (habitations, …) est limitée à 7 mètres à l’égout du toit
10.5 - La hauteur des annexes à une habitation ne pourra excéder 3 mètres à l’égout du toit.
10.6 – Pour les constructions existantes qui ont une hauteur plus importante, les extensions sont autorisées à condition qu’elles ne dépassent pas la hauteur du faîtage ou de l’acrotère du bâtiment existant
10.7 - Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs.
ARTICLE A 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La recherche d’une architecture locale ou d’inspiration locale doit être privilégiée. Toute architecture imitant des typologies régionalistes d’autres zones géographiques est interdite.
2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Habitations
11.1 - Le traitement de façades et des volets sera analogue au caractère dominant des façades voisines et devra respecter la proportion de leurs ouvertures.
Murs
11.2 – Sont autorisés l’emploi de la pierre naturelle (de Charente ou de Gironde), des enduits tons pierre naturelle, beige (pierre vieillie), les bardages couleurs gris clairs.
11.3 – Est interdit l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit. Sont en revanche autorisés les briquettes d’ornement, pierres d’ornement et autres éléments décoratifs.
Toitures
11.4 - Les constructions doivent être terminées par des toitures 2 pentes a minima. 11.5 – Les toitures à pente(s) doivent être :
- en tuiles (terre cuite, émaillée, béton)… mais de teinte terre cuite naturelle, vieillie, rose, paille et teintes mélangées.
- en métal (bac acier, zinc, cuivre …) ou en verre ou type polycarbonate, dans le cadre de constructions contemporaines à condition d’utiliser des teintes foncés ou des éléments pré- patiné afin de limiter les effets de réverbération.
Leur pente sera comprise entre 25 et 33 %
Clôtures Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
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11.6 - La clôture sur voie et en mitoyenneté doit être constituée :
- soit d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 1,00 m, surmonté ou non d'une partie à claire- voie,
- soit d’une clôture à claire-voie en grillage rigide.
- soit d’une clôture à claire-voie en grillage noyée dans une haie végétale.
La hauteur maximale de cette clôture ne devra pas excéder 1,60 m.
Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.
En zone inondable, les clôtures seront obligatoirement perméables à l’eau.
Bâtiments annexes
11.7 - Les bâtiments annexes aux habitations, tels que garages, remises … devront avoir le même aspect de couverture et de mur que la construction principale.
11.8 – Les abris de jardin peuvent déroger au 11.7
11.9 - Les constructions de faible surface (garage, abris de jardin, pièce supplémentaire de moins de 40 m² d’emprise au sol) pourront comporter une seule pente.
En zone inondable, l’emprise des piscines et bassins devra être matérialisée par une clôture (perméable à l’eau) ou des balises.
Constructions destinées aux activités agricoles et équipements
Murs maçonnés
11.10 - Sont autorisés :
- l’emploi de la pierre naturelle (de Charente ou de Gironde), des enduits tons pierre naturelle, beige (pierre vieillie)
- Les maçonneries de béton présentant un travail de surface de qualité (béton lavé, poli, lasuré, peint).
Autres revêtements de façade
11.11 - Vu la spécificité de la zone, les murs des façades pourront être également constitués de : - bardages métalliques mats, de teintes grises ou foncées,
- bardages en pierre naturelle ou reconstituée,
- bardages bois dont la teinte de lasure reprend les teintes naturelles des bois (pas de lasures ou peintures opaques colorées ou cérusées).
11.12 - Les façades devront présenter une unité d’aspect. La composition du bâtiment (différents volumes ou un important linéaire de façade) pourra justifier un traitement différencié. Les éléments de finition des bâtiments, tels angles, coiffes, encadrements des baies, seront de la même teinte que le bardage employé pour le revêtement des façades.
11.13 - Seront interdits pour l’ensemble des constructions:
- couleurs vives, brillantes, sauf dans le cas d'impératif technique ou réglementaire lié à la nature de la construction.
- Les matériaux laissés bruts qui nécessitent un appareillage ou un revêtement tel que les enduits, crépis, bardages…
- Les surfaces réfléchissantes à l'exception des parois vitrées. Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
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Toitures
11.14 - Les toitures seront à deux pentes (pente de 30% maximum) ou pourront être à une pente lorsque la surface de plancher est inférieure à 40 m².
11.15 – Les toitures terrasses seront autorisées lorsqu’elles seront masquées par des acrotères. Lorsque d’éventuels équipements techniques seront posés sur le toit (blocs de ventilation, climatiseurs, …), ces derniers seront intégrés dans le volume de la construction ou masqués par une paroi. Elles pourront être végétalisées.
11.16 - Les éléments nécessaires à l’utilisation de l’énergie solaire devront être intégrés à la volumétrie générale des toits.
ARTICLE A 12 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
12.1 – Non règlementé
ARTICLE A 13 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, ET DE PLANTATIONS – ESPACES BOISES CLASSES
13.1 – Non règlementé
ARTICLE A 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
14.1 – Non règlementé
ARTICLE A 15 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
15.1 – Sans objet
ARTICLE A 16 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES
16.1 – Sans objet Plan Local d’Urbanisme de SAINT-PEY DE CASTETS Règlement
49 Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
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CHAPITRE VI: DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE
N
CARACTÈRE DE LA ZONE
Cette zone englobe des terrains généralement non équipés, qui constituent des milieux naturels qu'il convient de protéger en raison de la qualité de leurs paysages pour préserver l'intérêt des sites de la commune, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Au sein de la zone N, certains secteurs sont soumis au risque inondation, pour lesquels les prescriptions du PPRI s’imposent.
Elle comprend également :
- un secteur Nh correspondant à des zones résidentielles au sein desquelles sont autorisées les extensions, les annexes et les piscines des constructions existantes. - un secteur Ne qui correspond à des espaces naturels à vocation d’équipement public et/ou d’intérêt collectif.
- un secteur Npv, permettant la construction d’un parc photovoltaïque.
Conformément au Code de l’Urbanisme, les constructions ou travaux dispensés de toute formalité doivent être conformes aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE N 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites :
1.1 - Toutes les constructions nouvelles, sauf celles autorisées dans l’article N2.
1.2 – Les affouillements et exhaussements du sol non liées à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone, l’extraction de matériaux, l’ouverture et l’exploitation de carrière ou gravières.
1.3 En secteur Npv, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, les travaux de déblais/remblais ou de drainage.
ARTICLE N 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 - Dans les secteurs Ne, les constructions d’intérêt public et/ou à usage collectif.
2.2 - En zone N et Nh (en dehors du secteur Ne) sont admises sous conditions : L’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage d’habitation individuelle (si elles existent à la date d’approbation du PLU) ainsi que les annexes et piscines liées à l’habitation principale à conditions que :
- l’extension n’excède pas 40% de la surface de plancher de l’habitation existante avec un maximum de 70 m² de surface de plancher par rapport à la date d’approbation du PLU ; - les constructions annexes isolées, sous réserve que la superficie totale cumulée des annexes ne dépasse pas 40m2 de surface de plancher ; Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
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2.3 - En secteur Npv, les constructions, aménagements et installations nécessaires au fonctionnement et à l’entretien d’un parc de production d'énergie renouvelable (parc photovoltaïque), sont autorisées : − à condition qu’ils permettent la réversibilité du projet et la remise en état du site, une fois l’exploitation du site terminée :
o démantèlement de tous les éléments de la partie terrestre ;
o démantèlement de tous les éléments de la partie flottante, à l’exception des ancrages qui peuvent rester en fond de plan d’eau en l’absence de solutions techniques économiquement acceptables lors du démantèlement ;
o le démantèlement de la centrale photovoltaïque doit être réalisé selon les conditions réglementaires applicables lors du démantèlement ;
− à condition qu’ils intègrent le caractère inondable de la zone dans leur conception : o concernant les panneaux photovoltaïques situés sur la partie terrestre : le point bas de chaque table doit être au-dessus de la cote de seuil du PPRi ;
o concernant les postes électriques : ils doivent être implantés au-dessus de la cote de seuil du PPRi.
− A condition que, sur le lac, la part des panneaux photovoltaïques flottants ne dépasse pas un taux de recouvrement maximal cumulé de 40% de la superficie en eau du lac.
2.4 – En secteur Npv, sur les zones où l’altitude du fond du lac est située à 4 m NGF, les dragages sont autorisés afin de prévenir tout phénomène d’échouage des ilots photovoltaïques flottants.
ARTICLE N 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 - En secteur Npv, les voies et accès devront être perméables (graves naturelles ou gravier).
ARTICLE N 4 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
1 – EAU POTABLE
4.1 - Toute construction d’habitation ainsi que tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément doit être alimenté en eau potable sous pression, par raccordement au réseau public de distribution, et être équipé d’un dispositif anti-retour d’eau.
Les réseaux intérieurs de distribution équipant les immeubles ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation et notamment à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution. Ces réseaux ne peuvent, sauf dérogation, être alimentés par une eau issue d’une ressource qui n’a pas été autorisée.
2 – ASSAINISSEMENT
Eaux usées domestiques
4.2 - Les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement autorisés et évacuées conformément aux exigences des textes en vigueur (Cf. annexes sanitaires : schéma directeur d’assainissement) et à condition que la superficie et la nature du terrain le permettent.
4.3 - Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être conformes aux règlements spécifiques les concernant et adaptés à l’importance et à la nature de l’activité.
Eaux pluviales
4.4 – Les eaux pluviales issues de toute construction ou installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
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Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation.
3 – AUTRES RESEAUX
4.5 - Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette.
4.6 - La création, l’extension et les renforcements des réseaux électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, obligatoirement, en souterrain ou en câbles torsadés scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.
ARTICLE N 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
5.1 – Non règlementé
ARTICLE N 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
En zone N et secteur Nh:
6.1 – Les constructions annexes aux habitations, les piscines, doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’axe des voies et emprises publiques.
Dans le reste de la zone N :
6.2 – Par rapport à l’axe des voies et emprises publiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres.
Pour l’ensemble de la zone N et des secteurs Ne et Nh :
6.3 – Une autre implantation peut être admise dans le cas:
- de constructions installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs,
- d’extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents, elles peuvent être autorisées si elles respectent l’alignement du bâtiment principal et si elles s’inscrivent dans l’ordonnancement de la façade.
ARTICLE N 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
En zone N et secteur Nh (en dehors du secteur Ne)
7.1 – Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres ; une autre implantation peut être admise pour les travaux d'extension visés à l'article N 2, si elle respecte l’alignement du bâtiment existant.
7.2 - Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres.
7.3 - Les annexes des habitations existantes peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou devront respecter un retrait de minimum 5 mètres. Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
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Pour l’ensemble de la zone N et des secteurs Ne et Nh :
7.4 - Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE N 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
En zone N et secteur Nh :
8.1 - Les annexes et piscines des constructions à usage d’habitation doivent se situer au maximum à 20 mètres de l’habitation.
Dans l’ensemble de la zone N et des sous-secteurs, il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
ARTICLE N 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Définition : l’emprise au sol correspond à la surface occupée par la projection verticale au sol d’une construction projetée.
9.1 - L’emprise au sol ne pourra excéder :
- 100 m² pour les extensions de l’habitation existante (réalisées en une ou plusieurs fois) - 85 m²pour les piscines (surface de bassin),
- 40 m² pour l’annexe de type abri de jardin
- 70 m² pour l’annexe de type garage
La superficie initiale prise en compte est celle existante à la date d’approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU.
9.2 - Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
9.3 – En secteur Npv, l’emprise au sol cumulée des locaux techniques, ne peut dépasser 150 m².
ARTICLE N 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Définition : la hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant travaux d’exhaussement ou d’affouillements pour la réalisation du projet.
10.1 - La hauteur des constructions à usage d’habitation sera au maximum de 7 m à l’égout du toit.
10.2 – Pour les constructions existantes qui ont une hauteur plus importante, les extensions sont autorisées à condition qu’elles ne dépassent pas la hauteur du faîtage du bâtiment existant
10.3 - La hauteur des annexes à une habitation ne pourra excéder 3 mètres à l’égout du toit.
10.4 - Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, à l’exception du secteur Npv.
10.5. En secteur Npv, la hauteur des constructions et installations nécessaires au fonctionnement du parc photovoltaïque ne peut excéder :
− Pour la partie flottante : 3,00 m par rapport à la surface du plan d’eau ; − Pour la partie terrestre :
o Structures support : 3,50 m par rapport au sol ;
o Locaux techniques : 6,00 m, surélévation liée au caractère inondable de la zone incluse. Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
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ARTICLE N 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES POUR LA ZONE N ET LES SECTEURS Nh, Ne
La recherche d’une architecture locale ou d’inspiration locale doit être privilégiée. Toute architecture et choix de couleur imitant des typologies régionalistes d’autres zones géographiques sont interdits.
Volumétrie générale
Dans le cadre d’un parti architectural particulier, le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant du développement durable des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis.
Les éléments techniques nécessaires à la régulation de la température interne ou à la production d’énergie renouvelable de la construction (climatiseur,…) devront être intégrés au volume général de la construction, ou masqués de l’espace public.
Habitations
11.1 - Le traitement de façades et des volets sera analogue au caractère dominant des façades voisines et devra respecter la proportion de leurs ouvertures.
Murs
11.2 – Sont autorisés l’emploi de la pierre naturelle (de Charente ou de Gironde), des enduits tons pierre naturelle, beige (pierre vieillie), les bardages couleurs gris clairs.
11.3 – Est interdit l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit. Sont en revanche autorisés les briquettes d’ornement, pierres d’ornement et autres éléments décoratifs.
Toitures
11.4 - Les constructions doivent être terminées par des toitures 2 pentes a minima. 11.5 – Les toitures à pente(s) doivent être :
- en tuiles (terre cuite, émaillée, béton)… mais de teinte terre cuite naturelle, vieillie, rose, paille et teintes mélangées.
- en métal (bac acier, zinc, cuivre …) ou en verre ou type polycarbonate, dans le cadre de constructions contemporaines à condition d’utiliser des teintes foncés ou des éléments pré- patiné afin de limiter les effets de réverbération.
Leur pente sera comprise entre 25 et 33 %
Clôtures
11.6 - La clôture sur voie et en mitoyenneté doit être constituée :
- soit d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 1,00 m, surmonté ou non d'une partie à claire- voie,
- soit d’une clôture à claire-voie en grillage rigide.
- soit d’une clôture à claire-voie en grillage noyée dans une haie végétale. Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
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La hauteur maximale de cette clôture ne devra pas excéder 1,60 m.
Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.
En zone inondable, les clôtures seront obligatoirement perméables à l’eau.
Bâtiments annexes
11.7 - Les bâtiments annexes aux habitations, tels que garages, remises … devront avoir le même aspect de couverture et de mur que la construction principale.
11.8 – Les abris de jardin peuvent déroger au 11.7
11.9 - Les constructions de faible surface (garage, abris de jardin, pièce supplémentaire de moins de 40 m² d’emprise au sol) pourront comporter une seule pente.
En zone inondable, l’emprise des piscines et bassins devra être matérialisée par une clôture (perméable à l’eau) ou des balises.
2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SECTEUR Npv
11.10 - En secteur Npv, la hauteur maximale de la clôture doit être de 2m, en matériaux résistants et de coloris vert foncé (de type RAL 6002) afin de permettre une bonne intégration paysagère. La clôture doit être en maille grillagée, perméable à la petite faune et hydrauliquement transparente.
11.11 – En secteur Npv, les postes électriques doivent être de coloris vert foncé (de type RAL 6002) afin de permettre une bonne insertion paysagère.
11.12 – En secteur Npv, les postes électriques contenant un transformateur à huile doivent disposer de cuves de rétention étanche, afin d’éviter toute pollution des eaux superficielles et des sols en cas de fuite d’huile. Le dimensionnement de la rétention pour chaque poste de transformation devra permettre la récupération de l’ensemble du volume d’huile stocké.
ARTICLE N 12 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
12.1 – Non règlementé
ARTICLE N 13 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, ET DE PLANTATIONS – ESPACES BOISES CLASSES
13.1 - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
13.2 - Des rideaux de végétation doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone.
13.3 - Les dépôts éventuels doivent être masqués par des écrans de végétation épaisse faisant appel aux essences locales.
13.4 – Les surfaces réservées au stationnement collectif doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour deux places. Les arbres de haute tige seront de taille et de force 12/14 (circonférence du tronc en cm, mesurée à 1m du sol).
13.5 – Les défrichements sont interdits. Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
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13.6 – En secteur Npv :
- les espaces libres de toute constructions doivent être végétalisés et maintenus débroussaillés ; - les essences végétales existantes devront être renforcées.
- en compatibilité avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation, une alternance d’essences végétales caduques et persistantes devra être réalisée, permettant une intégration végétale permanente durant les 4 saisons.
ARTICLE N 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
14.1 – Non règlementé
ARTICLE N 15 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
15.1 – Sans objet
ARTICLE N 16 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES
16.1 – Sans objet Plan Local d’Urbanisme de SAINT-PEY DE CASTETS Règlement
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TITRE IV
LEXIQUE REGLEMENTAIRE Plan Local d’Urbanisme de SAINT-PEY DE CASTETS Règlement
59 ; acrotère
e bâtiment
contemporain Æ
“he de La voie
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LEXIQUE REGLEMENTAIRE
ACCES Correspond à la limite du terrain (portail) ou de la construction (porche ou porte de garage) ou de l’espace (bande d’accès ou servitude de passage) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet, depuis la voie de desserte (publique ou privée) ouverte à la circulation générale. Tout terrain non accessible par un accès direct ou indirect n’est pas constructible.
ACROTERE Elément d’une façade situé en bordure d’une toiture terrasse pour permettre le relevé d’étanchéité du bâtiment, et constituant un rebord ou garde-corps plein ou à clairevoie.
ALIGNEMENT Détermination de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Ni les voies privées ni les chemins ruraux, même ouverts au public, ne font partie du domaine public routier.
AMENAGEMENT Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n’ayant pas pour effet de modifier le volume existant.
ANNEXE (OU CONSTRUCTION ANNEXE)
L’annexe (à un bâtiment ou une construction principale) constitue un accessoire et non une extension du bâtiment principal. C’est une \\ \\\ AL LE1
PR ln : n OT
IE Hi TRE
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construction à usage de garage, abri de jardin, local à vélos, remise à bois, etc. De faibles dimensions par rapport à la construction principale, l’annexe est séparée matériellement et ne communique pas avec le bâtiment principal. Les piscines constituent une construction annexe à l’habitation ; elles peuvent cependant être régies par des règles particulières.
BAIE Ouverture dans un mur, constituant l’éclairage principal d’une pièce et qui crée une vue vers l’extérieur.
BATIMENT D’EXPLOITATION (AGRICOLE OU FORESTIERE)
Bâtiment servant à stocker les productions agricoles ou sylvicoles (excepté les silos), les outils et le matériel mécanique, les intrants (engrais, etc.) ainsi que les bâtiments de nécessaires à l’hébergement des animaux d’élevage.
CARAVANE Véhicule (équipé à fins d’habitation ou pour l’exercice d’une activité) qui conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer pour lui- même ou d’être déplacé par simple traction. Les mobil-homes ayant gardé leurs moyens de mobilité sont assimilés à des caravanes.
CHAUSSEE Partie d’une voie destinée à la circulation automobile.
CLAIRE-VOIE Elément d’une construction ou d’une clôture qui présente des vides.
CLOTURE Enceinte construite ou végétale qui délimite une parcelle vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment. Une déclaration est obligatoire pour tous travaux de clôture, faisant l’objet de l’édification d’un ouvrage. Les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ne sont pas soumises à déclaration. Les haies végétales ne sont également pas soumises à demande d’autorisation.
CONTIGU (TERRAIN) Est contigu (ou en contiguïté) un terrain qui touche ou est attenant àun autre par l’une ou l’autre des limites séparatives.
DISTANCE (ENTRE DEUX CONSTRUCTIONS)
Distance mesurée perpendiculairement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la construction en vis-à-vis, non compris les éléments de modénature, les débords de toiture, les éléments architecturaux (y compris les bow-windows et les balcons) etles parties enterrées de laconstruction. FAITAGE
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EGOUT DU TOIT Limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie. La ligne d’égout du toit correspond généralement à la partie basse d’une gouttière ou d’un chéneau.
EMPRISE
EMPRISE AU SOL Correspond au rapport entre la surface du terrain d’assiette du projet et la surface occupée par la projection verticale au sol de la construction projetée. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol :
- les éléments de modénature ou détails architecturaux de façade
inférieurs ou égaux à 0,6 mètre (bow-windows, balcons, débords de
toits, etc.) ;
- les terrasses non couvertes et les balcons inférieurs à 0,60 mètre, - les rampes d’accès,
- les parties totalement enterrées de la construction.
EMPRISE D’UNE VOIEAssiette du terrain nécessaire à la réalisation d’une voie carrossable, y compris ses accotements ou trottoirs et le cas échéant, ses terre- pleins centraux.
EMPRISE PUBLIQUE Constitue une emprise publique, tout espace faisant partie du domaine public et pouvant donner accès directement aux terrains riverains : voie publique, place, square, dégagement urbain ouvert à la circulation piétonne, sente piétonne, aires de stationnement, cours d’eau, etc.
ESPACE BOISE CLASSE (EBC)
Bois, forêt, parc, jardin, haie, réseaux de haies, plantations d’alignement ou arbre isolé, à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non (article L130.1 du Code de l’Urbanisme). Ce classement interdit tout changement d’affectation, et tout mode d’occupation du sol de nature Terrain
Voie de desserte
==: Limite de la voie
Emplacement
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à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
ESPACE LIBRE Surface de terrain non occupée par les constructions, les aires de stationnement, les accès et les aménagements de voirie nécessaire à la construction ou l’opération présente sur la parcelle. Les terrasses accessibles, les bandes plantées et les cheminements piétons sont à compter dans les espaces libres.
ESPACE VERT Correspond aux surfaces libres recevant un traitement paysagerà dominante végétale, qui peut être aménagé en square, jardin, aire de jeux, etc.
EXTENSION Augmentation du volume d’une construction existante, soit par surélévation totale ou partielle, soit par augmentation de l’emprise au sol de la construction, soit par affouillement de sol.
FAÇADE ( D’UNE CONSTRUCTION)
Face verticale d’un bâtiment, située au-dessus du niveau du sol. Elle peut comporter une ou plusieurs baies.
FAITAGE Limite supérieur d’une toiture à pentes, quelque soit le type (deux pentes, mono- pente, etc.). Dans le cas d’une toiture architecturée à plusieurs hauteurs et pentes de toits, la hauteur de faitage sera mesurée au point le plus haut de la toiture la plus élevée (cheminées, antennes et ouvrages techniques exclus).
HABITATION LEGERE DE LOISIRS (H.L.L.)
Construction démontable ou transportable, destinée à une occupation temporaire ousaisonnièreàusagedeloisirs.
HAUTEUR La hauteur d’une construction est mesurée à partir du terrain naturel existant jusqu’à la hauteur de l’égout du toit ou du faîtage (lorsqu’il s’agit d’une toiture en pente), ou de l’acrotère (encas de toiture terrasse).
INSTALLATION CLASSEE (ICPE)
Equipement ou installation qui par sa nature présente un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger pour le voisinage ou l’environnement, répertorié en deux catégories à la nomenclature des ICPE établie par décret en Conseil d’Etat en application de la loi du 19 Juillet 1976 :
- les installations classées soumises à simple déclaration préalable, pour
celles qui présententunrisque considéré faible ;
- les installations classées soumises à autorisation préalable, pour celles qui présentent un risque considéré important.
LIMITE
LIMITE (DE LA VOIE OU DE L’EMPRISE PUBLIQUE)
Limite extérieure du domaine public routier, d’une voie privée ou d’un chemin rural au droit de la propriété riveraine. la voie.
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LIMITE SEPARATIVE Limite du terrain d’assiette du projet avec une autre parcelle et/ou avec une voie ou emprise publique. Les limites séparatives peuvent être distinguéesdedeuxmanières:
- les limites latérales, correspondent aux limites aboutissant à une voie ou emprise publique (limites perpendiculaires à une voie ou emprise publique et mitoyennes avec celle-ci) ;
- les limites de fond de parcelle, correspondent aux autres limites du terrain d’assiette du projet, généralement situées à l’opposé de
MUR AVEUGLE
Elément constitué par l’un des côtés, exposé à la vue, d’une construction, ne comportant aucune baie (mur pignon par exemple).
PISCINE : Bassin artificiel, de forme et de dimensions variables, enterré ou non, aménagé pour la baignade, la natation, etc.; pour l’emprise au sol, seul est pris en compte le bassin et non la terrasse attenante si elle est de plain-pied (voir définition terrasse).
En ce qui concerne les piscines couvertes (à toiture amovible ou non) : la margelle, terrasse ou dallage entourant le bassin constitue de la surface de plancher dès lors que la hauteur sous la couverture est supérieure à 1,80 mètre. En revanche, le bassin quant à lui ne constitue pas de surface de plancher. 7
22
—
Voie de desserte Voie de desserte Voie de desserte
R= Retrait
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RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE OU RECONSTRUCTION APRES SINISTRE Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli après un événement fortuit et accidentel (incendie, destruction à la suite d’une explosion), autorisée selon le volume existant tel qu’il existait au moment du sinistre. La reconstruction à l’identique vaut pour une construction détruite ou démolie depuis moins de dix ans, dès lors qu’elle a été régulièrement édifiée (article L111-3 du Code de l’Urbanisme).
RENOVATION Désigne la remise à neuf d’une construction ou installation, dans un état analogue à son état d’origine. La rénovation sous-entend le maintien de la fonction antérieure de l’ouvrage.
RETRAIT Distance mesurée perpendiculairement entre une construction et les limites séparatives latérales ou de fond de parcelle. Les éléments de modénature et les éléments architecturaux, tels que les corniches,les débords de toiture, les bow- windows et les balcons, ne sont pas pris encompte, dans la limite de 0,50 mètre.
SOL NATUREL Sol tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet, à la date de l’autorisation de construire et à l’emplacement de l’emprise au sol duprojet.
TAUX DE RECOUVREMENT :
Le taux de recouvrement constitue la surface couverte par la projection verticale du volume des installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable, tous débords et surplombs inclus, rapportée à la surface en eau du lac
TERRASSE Les terrasses qui, sans être strictement de plain-pied, ne présentent ni une surélévation significative par rapport au terrain, ni des fondations profondes doivent être considérées comme non- constitutives d’emprise au sol. Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE 2025 020 _E
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TERRAIN (OU TERRAIN D’ASSIETTE DU PROJET)
Bien foncier constitué par l’unité foncière, définie comme l’îlot de la propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles cadastrales, appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision, et délimité par les emprises publiques et autres unités foncières contigües.
TOITURE
TOITURE-TERRASSE Couverture quasiment plate ou totalement plate d’une construction, ne comportant que de très légères pentes permettant l’écoulement des eaux de pluies.
TOITURE A PENTE Couverture qui comporte un ou plusieurs plans inclinés, symétriques ou non, concourant à définir le volume externe visible d’une construction.
VOIE OU VOIRIE De statut public ou privé, la voie inclue non seulement la partie dela chaussée ouverte à la circulation des véhicules, mais également la partie de l’emprise réservée au passage des piétons. Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
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VOCABULAIRE CONCERNANT DES TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE
Une « construction existante » est une construction qui existe légalement sur le terrain au jour de la décision. La seule mention au cadastre n’est pas suffisante.
A savoir : Une ruine peut être considérée comme un terrain nu.
Le projet peut relever de plusieurs opérations à la fois, l’autorisation sollicitée peut par exemple à la fois entraîner un changement de destination et la réfection d’un bâtiment existant. L’adaptation, la réfection et l’extension ne peuvent en aucun cas donner lieu à la reconstruction totale d’un bâtiment ou d’une installation. Toute reconstruction est considérée comme une construction nouvelle.
L’adaptation d’une construction existante
Il s’agit d’autoriser des travaux de confort, de commodité, de mise aux normes, comme par exemple la création d’ouvertures pour aménager une salle de bains dans un volume existant.
La réfection d’une construction existante
Il s’agit de permettre le réaménagement d’une construction en mauvais état sans aller jusqu’à sa reconstruction. La construction existante doit avoir une certaine consistance, sinon il s’agira d’une nouvelle construction.
Cette notion est proche de celle d’adaptation, c’est pourquoi les deux notions sont souvent visées ensemble. Des travaux qui n’ont pas « pour effet de modifier les dimensions ou l’aspect général de la construction » constituent une adaptation et réfection de la construction existante au sens de l’art. L.111-1-2.
Le changement de destination d’une construction existante
Le changement de destination consiste à transformer avec ou sans travaux une construction existante en l’une des destinations ou sous-destinations suivantes :
1° Exploitation agricole et forestière ;
2° Habitation ;
3° Commerce et activités de service ;
4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;
5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Les destinations de constructions citées ci-dessus comprennent les sous-destinations suivantes : 1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;
3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;
4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.
L’extension d’une construction existante
C’est un agrandissement de la construction initiale. L’extension suppose un lien à la construction initiale par un élément physique, par exemple un auvent, une surélévation, l’ajout d’un nouveau bâtiment accolé au bâtiment initial.
Mais l’extension ne doit pas aller jusqu’à créer une nouvelle construction. une extension est un agrandissement d’une construction formant un seul et même volume à l’intérieur duquel il est possible de circuler librement d’une pièce à l’autre sans passer par l’extérieur. Par ailleurs, ne peut être qualifiée d'extension une construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment auquel elle s'intègre ou la juxtaposition d'un nouveau bâtiment. Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
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ANALYSE DES REMARQUES DES PPA + PUBLIC– MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 – SAINT-PEY-DE-CASTETS
Personnes Publiques
Associées
Avis reçus
Remarques Examen de la demande Pièces modifiées
UDAP – Unité Départementale
de l’Architecture et du
Patrimoine de la Gironde
(15/10/2024)
Avis favorable sur ce projet. Aucune
INAO – Institut national de
l’origine et la qualité
(15/10/2024)
N’a pas d’objection à formuler sur ce projet car il n’a pas
d’incidence directe sur les territoires susceptibles de
produire en AOC.
Aucune
PETR du Grand Libournais
(18/10/2024)
Evolutions règlementaires allant dans le sens d’une
amélioration de la compatibilité du PLU avec le DOO du
SCoT du Grand Libournais.
Aucune
SNCF – Société Nationale des
Chemin de Fer (23/10/2024)
Pas concernée par la délivrance d’un avis sur le projet de
modification simplifiée du PLU. Aucune SDIS - Service Départemental
d’Incendie et de Secours de la
Gironde (28/10/2024) Des secteurs bâtis présentant une défense incendie insuffisante ont été relevés dans le cadre du Porter à
connaissance de 2022, de même que la prise en compte des
risques.
Pour la zone 2AU concernée, un PEI à faible débit permet
d’assurer la défense incendie. Le SDIS apportera une
réponse DECI dans le cadre de chaque autorisation
d’urbanisme demandée.
Ces éléments ont été transmis à la
Communauté de Communes afin
d’en tenir compte lors de
l’élaboration du PLUi.
Les éléments sur l’état opérationnels
des PEI (2024) fournis par le SDIS
ont été ajouté en p11 de la notice
explicative pour compléter les
informations proposées dans le
cadre de la modification simplifiée
du PLU.
1-Notice explicative
CNPF – Centre National de la
Propriété Forestière
(07/11/2024)
Avis Favorable
Pas de remarque particulière dans la mesure où les
modifications envisagées n’impactent pas les espaces
forestiers de manière significative.
Pour rappel, les parcelles boisées classées en zone urbaine
sont soumises à autorisation de défrichement au titre du
L341-1 du code forestier.
Aucune Date de transmission de l'acte: 20/02/2025
Date de reception de l'AR: 20/02/2025
033-243301454-DE 2025 020-DE
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ANALYSE DES REMARQUES DES PPA + PUBLIC– MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 – SAINT-PEY-DE-CASTETS
MRAE - Mission Régionale
d’Autorité Environnementale
(19/11/2024)
Le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale. Aucune
DDTM – Direction
Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde
(04/12/2024) Avis favorable Toutefois, la DDTM attire l’attention sur le fait que « toute
construction ou installation sur la zone 2AU nécessitant une
autorisation d’urbanisme entrainerait de fait l’ouverture à
l’urbanisation de la zone, et la nécessité d’une révision ».
La DDTM invite donc à phaser le programme du projet
d’aménagement du bourg en ne prévoyant les équipements
nécessitant une autorisation dans le cadre du futur PLUi-H
en cours d’élaboration.
La Communauté de Communes
Castillon-Pujols a répondu par un
courrier en date du 11/12/2024 dans
lequel elle propose un ajustement
règlementaire en supprimant les
références aux constructions dans le
règlement de la zone 2AU et par la
même occasion dans la notice
explicative. De plus, le chapeau
introductif a été précisé dans ce
sens.
Cela devrait permettre de clarifier les
intentions de la commune sur ce
secteur.
1-Notice explicative
2-Règlement
CMA – Chambre des Métiers et
de l’Artisanat de la Gironde
(19/12/2024) Avis favorable Il serait souhaitable que le projet de construction lié à
l’aménagement du Parc de la Mairie intègre des locaux pour
accueillir des services ou commerces de proximité.
Le projet décrit dans le cadre de
cette modification constitue la 1ère
étape d’un projet plus global
d’aménagement du centre bourg. A
ce jour, la réflexion sur le projet
urbain global pourrait être enrichi par
cette remarque.
Aucune
Observations du public : AUCUNE