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Lien du pdf (Déliberation - 25 2023 Attribution marche Eclairage Public EIFFAGE vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
Envoyé en préfecture le 24/03/2023
Reçu en préfecture le 24/03/2023
Publié le ET
ID : 060-216006619-20230324-25 2023 2-CC
DECISION DU MAIRE N°25/2023
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
& : 03.44.25.09.08
Fax : 03.44.25.89.02
CONTRAT ENTRETIEN
ECLAIRAGE PUBLIC
Croix de Guerre 39-45
Remise le 11 Novembre 1948
À la Commune de Verneuil-en-Halatte
Le Maire de la Ville de Verneuil-en-Halatte,
VU Particle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégations accordées au Maire et l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits aux différents
budgets,
DECIDE :
Article 1 De conclure un contrat avec EIFFAGE ENERGIE sis 15 ter rue de Frères Péraux 60180
NOGENT SUR OISE pour l'entretien de l'éclairage public et des terrains de sports.
Article 2 — La durée du contrat est de 1 an à compter du 1ËR avril 2023.
Article 3 — Le montant annuel de l’entretien ordinaire est de 16 995,00€ HT. L'entretien extraordinaire sera facturé pour un montant maximum annuel de 99 999.99 € HT, pour une durée de 1an.
Article 4 — Le règlement s’effectuera par mandat administratif. Le délai de paiement prévu à l’article L.2192.10 est fixé à trente jours selon le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018.
Article 5 — Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en- Halatte sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 6 — Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Madame la Sous-préfète de SENLIS
- Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
- Les Services Municipaux concernés
- EIFFAGE ENERGIE
Article 7 — La présente décision sera inscrite au registre ad hoc.
Article 8 — En cas de contestation dans le délai de 2 mois après accomplissement de la première des deux formalités de publication, un recours contentieux pourra être porté devant le tribunal administratif d'AMIENS.
Fait à Verneuil-en-Halatte, le 24 mars 2023
Le Maire
Philippe KELLNER