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Déliberation - 25 DEC DGS 031 Demande subvention Pagnol phase 3 AR
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Pradet.
Lien du pdf (Déliberation - 25 DEC DGS 031 Demande subvention Pagnol phase 3 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
REP UB LI QUE F R AN Ç AIS E – VI LLE D U P R ADET
HÔTEL DE VILLE – PARC VICTOR CRAVÉRO – 83220 LE PRADET
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
25-DEC-DGS-031
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PERMETTANT AU MAIRE DE DEMANDER L’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DANS LE CADRE DU PROJET DE RECONSTRCUTION DU GROUPE SCOLAIRE MARCEL PAGNOL
Le Maire de la Commune du Pradet,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 25-DCM-DGS-010 du 03 février 2025, portant actualisation des pouvoirs délégués par le Conseil municipal au Maire,
CONSIDERANT la nécessité de solliciter des soutiens financiers favorisant la réalisation du projet de reconstruction du groupe scolaire Marcel Pagnol (« phase 3 » ) sur la Commune,
CONSIDERANT la rencontre avec les élus du Conseil Départemental incitant la commune à déposer un nouveau dossier de demande de subvention pour le projet de reconstruction du groupe scolaire Marcel Pagnol,
CONSIDERANT le montant de la « phase 3 » de ce projet estimé à 3 863 049,00€ HT,
DECIDE
ARTICLE 1 : La commune sollicite auprès du département une subvention pour la reconstruction du groupe scolaire Marcel Pagnol (« phase 3 ») sur la Commune une subvention d’un montant de 1 873 799,00 €.
ARTICLE 2 : Le coût global de cette phase est de 3 863 049,00 € HT. Il est réparti selon le plan de financement prévisionnel suivant :
✓ Auto-financement : 772 610,00 € (20%)
✓ Département 1 873 799,00 € (48%)
✓ Région 1 000 000,00€ (26%)
✓ TPM (fonds de concours) 216 640,00€ (6%)
2025/077 REP UB LI QUE F R AN Ç AIS E – VI LLE D U P R ADET
HÔTEL DE VILLE – PARC VICTOR CRAVÉRO – 83220 LE PRADET
25-DEC-DGS-031
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à M. le Préfet du Var et publiée sur le site Internet de la ville.
Communication de cette décision sera donnée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Le Maire,
Hervé STASSINOS
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS
- Le recours contentieux : devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr).
- Le recours gracieux et hiérarchique : devant le
Maire
Pour ce dernier recours, l’absence de réponse dans
les 2 mois qui suivent la demande équivaut à un
refus.
2025/078