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Déliberation - 25 DEC DGS 035 demande subvention departement tenues CCFF 2025 AR
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Pradet.
Lien du pdf (Déliberation - 25 DEC DGS 035 demande subvention departement tenues CCFF 2025 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Jeunesse,
REP UB LI QUE F R AN Ç AIS E – VI LLE D U P R ADET
HÔTEL DE VILLE – PARC VICTOR CRAVÉRO – 83220 LE PRADET
2025/084
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
25-DEC-DGS-035
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PERMETTANT AU MAIRE DE DEMANDER L’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DANS LE CADRE D’ACQUISITION DE TENUES REGLEMENTAIRES POUR LE COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS DU PRADET
Le Maire de la Commune du Pradet,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 25-DCM-DGS-010 du 03 février 2025, portant actualisation des pouvoirs délégués par le Conseil municipal au Maire,
CONSIDERANT la possibilité pour le Conseil départemental du Var, d’accompagner financièrement les entreprises et collectivités dans leur démarche d’acquisition de tenues réglementaires pour le Comité Communal des Feux de Forêts, à hauteur de 50%,
CONSIDERANT la nécessité de solliciter des soutiens financiers dans le cadre de l’acquisition de tenus règlementaires pour le Comité Communal des Feux de Forêts sur la commune du Pradet,
DECIDE
ARTICLE 1 : La commune sollicite auprès du Conseil Départemental une aide financière dans le cadre de l’acquisition de tenues réglementaires pour le Comité Communal des Feux de Forêts du Pradet,
ARTICLE 2 : Le coût global de l’opération est de 1 043,00 € TTC (hors frais de port). Il est réparti selon le plan de financement suivant :
✓ Auto-financement 50% : 521,50 € TTC
✓ Département 50 % 521,50 € TTC REP UB LI QUE F R AN Ç AIS E – VI LLE D U P R ADET
HÔTEL DE VILLE – PARC VICTOR CRAVÉRO – 83220 LE PRADET
2025/085
25-DEC-DGS-035
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à M. le Préfet du Var et publiée sur le site Internet de la ville.
Communication de cette décision sera donnée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Le Maire,
Hervé STASSINOS
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS
- Le recours contentieux : devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr).
- Le recours gracieux et hiérarchique : devant le
Maire
Pour ce dernier recours, l’absence de réponse dans
les 2 mois qui suivent la demande équivaut à un
refus.