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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 10384
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 10384)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du jeudi 16 décembre 2021
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Pascal MONTECOT - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Éric LE DISSES représenté par Martial ALVAREZ.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URBA-040-10818/21/BM
■ Approbation d'une convention de fonds de concours avec la commune de
Marignane pour les opérations d'éclairage public
10381
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille Provence exerce, à compter de sa création le 1er janvier 2016, les compétences de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
A ce titre, elle exerce, sur le périmètre du Territoire de Marseille Provence les compétences transférées par les communes et notamment la compétence « création, aménagement et entretien de voirie ».
Toutefois, l’éclairage public était demeuré de compétence communale.
Dans le cadre du contrôle de légalité sur un marché public de la Ville de Marseille relatif à l’éclairage public, le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône, a indiqué, le 28 janvier 2019 : « la loi du 27 janvier 2014 prévoit la compétence exclusive de la Métropole en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, ce qui inclut l’éclairage public, en tant qu’élément indissociable de la compétence voirie » .
Le Préfet a réitéré cette position, le 14 mars 2019, sur un marché de la ville de Cassis.
Dès lors, il appartient à la Métropole d’assurer pleinement cette compétence.
Cependant, dans l’immédiat, la Métropole ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de cette mission.
Signé le 16 décembre 2021
Reçu en Contrôle de légalité le 7 janvier 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-040-10818/21/BM
Une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la commune de Marignane pour les opérations de fonctionnement et de grosses réparations.
Dans le même esprit et pour un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il est apparu souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines opérations d’investissement.
A cette fin, les articles L 2422-5 à -11 du livre IV du Code de la Commande Publique permettent au maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune membre.
Une convention de Maitrise d’Ouvrage Déléguée a été conclue entre la Métropole et la commune de Marignane pour des opérations notamment de modernisation, de réfection et d’enfouissement des réseaux de la commune. Par avenant n°2 le montant des dépenses relatives à ces opérations, s’élève à 1 517 053 € TTC
En application des dispositions combinées des articles L5215-26 et L5217-7 du code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre une métropole et ses communes membres pour financer la réalisation d’un équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Ainsi, la Métropole a sollicité, sur la base de ces dispositions, une participation financière de la Commune de Marignane.
La participation de la Commune s’élèvera à 50 % du coût total de l’opération hors taxes (hors subventions) dans la limite de 580 286 € sur les années 2020-2021-2022.
Une retenue sur l’attribution de compensation de la commune (584 271 €) et une récupération du montant du FCTVA (248 857 €) permettra à la Métropole d’équilibrer le plan de financement de cette opération.
Une subvention d’un montant de 103 639 € a été accordée par le Département des Bouches-du- Rhône.
En conséquence, et pour acter cet accord financier, les parties se sont accordées sur les termes de la convention présentée ci-après
Les modalités financières viennent compléter l’avenant n°2 à la convention de maitrise d’ouvrage déléguée passée entre la commune de Marignane et la Métropole Aix-Marseille Provence pour l’exécution des opérations de réfection de l’éclairage public sur divers lieux de la commune.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
Signé le 16 décembre 2021
Reçu en Contrôle de légalité le 7 janvier 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-040-10818/21/BM
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L’avis du Conseil de Territoire de Marseille-Provence.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Qu’il convient de solliciter la commune de Marignane afin d’obtenir une compensation financière par fonds de concours dans le cadre de la prise en charge des travaux liés aux opérations d’éclairage public sur le territoire de la commune.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de fonds de concours pour les opérations d’éclairage public sur le territoire de la commune de Marignane, ci-annexée.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l’Etat Spécial du Territoire Marseille-Provence sous le numéro d’opération 2020101600 – Nature : 4581191003 – Fonction : 844 – C360.
Cette proposition mise aux voix est adoptée
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille-Provence
Roland GIBERTI
Signé le 16 décembre 2021
Reçu en Contrôle de légalité le 7 janvier 2022