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Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 128 MAD équipements communaux école Jean Rostand)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
(1 DECISION DU MAIRE
Saint Mit Oo GE n° 2020/128
Objet : Convention de mise à disposition des équipements communaux à l’école élémentaire JEAN ROSTAND
Le Maire de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2020/11 du 21 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal à Monsieur le Maire ;
Considérant la demande de l’école élémentaire «JEAN ROSTAND » d'utiliser des équipements
communaux pour l’exercice de ses activités,
Considérant le protocole édité dans le cadre de l’épidémie COVID-19
DECIDE
Article 1 : de conclure avec l’école élémentaire JEAN ROSTAND), représentée par son Directeur, Monsieur Manuel SANTOS, une convention de mise à disposition des équipements communaux à titre gratuit
jusqu’au 6 juillet 2021.
Article 2 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou de sa notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont il sera rendu compte
lors du prochain Conseil municipal.
Fait à Saint Mitre les Remparts, le 3 novembre 2020
Le Maire,
Vincent GOYET
Acte rendu exécutoire après publication
ou notification en date du
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20201103-DEC2020-128-AU
Date de télétransmission : 17/11/2020
Date de réception préfecture : 17/11/2020