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Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 127 MAD équipements école Vaillant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
11 DECISION DU MAIRE Suint Mihe ° 2020/127 du Aompurt n Objet : Convention de mise à disposition des équipements communaux à l’école élémentaire
EDOUARD VAILLANT
Le Maire de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2020/11 du 21 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal à Monsieur le Maire ;
Considérant la demande de l’école élémentaire « EDOUARD VAILLANT » d’utiliser des équipements communaux pour l’exercice de ses activités,
Considérant le protocole édité dans le cadre de l’épidémie COVID-19
DECIDE
Article 1 : de conclure avec l’école élémentaire EDOUARD VAILLANT, représentée par sa
Directrice, Madame Magali GANDON, une convention de mise à disposition des équipements communaux à titre gratuit jusqu’au 6 juillet 2021.
Article 2 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou de sa notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont il sera rendu compte lors du prochain Conseil municipal.
Fait à Saint Mitre les Remparts, le 3 novembre 2020
Le Maire,
Vincent GOYET
Acte rendu exécutoire après publication
ou notification en date du
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20201103-DEC2020-127-AU
Date de télétransmission : 17/11/2020
Date de réception préfecture : 17/11/2020