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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2022 7 3 SMD3 annexe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2022 7 3 SMD3 annexe)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Démocratie,
"1 D | Br AN ( DU SMD3 G
SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL
POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC
DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (SMD3)
ARTICLE I : FORMATION DU SYNDICAT MIXTE
En application des articles L.5711-1, L.5711-3 et L.5711-4 du CGCT, il est créé un Syndicat Mixte pour la gestion
du service public des déchets ménagers et assimilés de la Dordogne.
Ce Syndicat Mixte est créé entre :
- Les communautés d'agglomération de Périgueux et de Bergerac,
- Les communautés de communes Portes Sud du Périgord, Isle Vern Salembre en Périgord, Isle et
Cremps en Périgord, Bastides Dordogne Périgord, Périgord Ribéracois, Isle Double Landais,
Montaigne Montravel et Gurson, Pays de Saint-Aulaye, Terrassonnais Haut Périgord Noir, Périgord
Limousin, Isle Loue Auvézère, Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède, Domme Villefranche du
Périgord et Vallée de l'Homme
- Le SICTOM du Périgord Noir et Le SMCTOM de Nontron.
Ce Syndicat Mixte prend pour dénomination abrégée SMD3 pour "Syndicat Mixte Départemental des Déchets de
la Dordogne”.
À compter du 1 janvier 2022, les membres adhérents qui composent le SMD3 sont les suivantes :
- Communauté d'agglomération du Grand Périgueux :
Agonac, Annesse et Beaulieu, Antonne et Trigonant, Bassillac et Auberoche, Boulazac Isle Manoire,
Bourrou, Chalagnac, Champcevinel, Chancelade, Château l’Evèque, Cornille, Coulounieix-Chamiers,
Coursac, Creyssensac et Pissot, Eglise neuve de Vergt, Escoire, Fouleix, Grun Bordas, La Chapelle Gonaguet,
La Douze, Lacropte, Manzac sur Vern, Marsac sur l'Isle, Mensignac, Paunat, Périgueux, Razac sur l'Isle,
Saint Amand de Vergt, Saint Crépin d’Auberoche, Saint Geyrac, Sainte Mayme de Pereyrol, Saint Michel de
Villadeix, Saint Paul de Serre, Saint Pierre de Chignac, Salon, Sanilhac, Sarliac sur l'Isle, Savignac les Eglises,
Sorges et Ligueux en Périgord, Trélissac, Val de Louyre et Caudeau, Vergt, Veyrines de Vergt.
- Communauté d'Agglomération Bergeracoise :
Bergerac, Bosset, Bouniagues, Colombier, Cours de pile, Creysse, Cunèges, Fraisse, Gageac et Rouillac,
Gardonne, Ginestet, La Force, Lamonzie-Saint-Martin, Lamonzie-Montastruc, Le Fleix, Lembras, Lunas,
Mescoules, Monbazillac, Monestier, Monfaucon, Mouleydier, Pomport, Prigonrieux, Queyssac, Rouffignac
de Sigoulès, Saussignac, Sigoulès et Flaugeac, Saint Georges de Blancaneix, Saint Germain et Mons, Saint
Gery, Saint Laurent des Vignes, Saint Nexans, Saint Pierre d’Eyraud, Saint Sauveur, Thenac, Razac de
Saussignac, Ribagnac.
- Communauté de communes Portes sud Périgord :
Eymet, Issigeac, Faux, Plaisance, Saint Aubin de Cladech, Singleyrac, Razac d’Eymet, Saint Aubin de Lanquais,
Fonroque, Boisse, Serres et Montguyard, Saint Cernin de Labarde, Monsaguel, Saint Capraise d’Eymet, Saint
Perdoux, Montaut, Saint Léon d'Issigeac, Saint Julien-Innocence-Eulalie (Saint Julien d’Eymet — Sainte
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Reçu le 07/12/2022 MHULenLe- Due cuaus gounet) Sadillac, Monmadalès, Monmarves, Sainte Radegonde, Faurilles, Bardou,
embre eh Périgord :
RBeauronne, Chantérac, laure, Grignols, Douzillac IÉguillac de l’Auche, Montrem, Neuvic, Saint Aquilin, Saint Eu
Astier, Saint Germain du Salembre, Saint Jean d’Ataux, Saint Léon sur l'Isle, Saint Séverin d’Estissac, Sourzac,
Vallereuil.
Communauté de communes lsle et Crempse en Périgord :
Villamblard, Campsegret, Montagnac la Crempse, Saint Georges de Montclard, Saint Martin des Combes,
Clermont de Beauregard, Beaupouyet, Beleymas, Bourgnac, Eglise-Neuve-d'Issac, Eyraud-Crempse-
Maurens, Issac, Les Lèches, Mussidan, Saint Etienne-de-Puycorbier, Saint-Front-de-Pradoux, Saint Hilaire
d’Estissac, Saint-Jean d’'Estissac, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Louis-en-L'Isle, Saint-Martin-L’Astier,
Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Michel-de-Double, Beauregard et Bassac, Douville.
Communauté de Communes Bastides Dordogne-Périgord :
Alles-sur-Dordogne, Badefols-sur-Dordogne, Baneuil, Bayac, Beaumontois en Périgord, Biron, Bouillac,
Bourniquel, Calès, Capdrot, Cause-de-Clérans, Couze-et-Saint-Front, Gaugeac, Lalinde, Lanquais, Lavalade,
Le Buisson-de-Cadouin, Liorac-sur-Louyre, Lolme, Marsalès, Mauzac-et-Grand-Castang, Moblières,
Monpazier, Monsac, Montferrand-du-Périgord, Naussannes, Pezuls, Pontours, Pressignac-Vicq, Rampieux,
Saint-Agne, Saint-Avit-Rivière, Saint-Avit-Sénieur, Saint-Capraise-de-Lalinde, Saint-Cassien, Sainte-Croix,
Sainte-Foy-de-Longas, Saint-Félix-de-Villadeix, Saint-Marcel-du-Périgord, Saint-Marcory, Saint-Romain-de-
Monpazier, Soulaures, Trémolat, Urval, Varennes, Verdon, Vergt-de-Biron.
Communauté de communes du Périgord Ribéracois :
Allemans, Bertric-Burée, Bourg des Maisons, Bourg du Bost, Bouteilles Saint Sébastien, Celles, Cercles-la Tour
Blanche, Champagne-Fontaine, Chapdeuil, Chassaignes, Cherval, Comberanche-Epeluche, Coutures,
Creyssac, Douchapt, Gout Rossignol, Grand Brassac, La Chapelle Grésignac, La Chapelle Montabourlet, Lisle,
Lusignac, Montagrier, Nantheuil Auriac de Bourzac, Paussac Saint Vivien, Petit Bersac, La Jemaye-
ponteyraud, Ribérac, Saint André de Double, Saint Just, Saint Martial de Viveyrols, Saint Martin de Ribérac,
Saint Méard de Dronne, Saint Pardoux de Dronne, Saint Paul Lizonne, Saint Sulpice de Roumagnac, Saint
Victor, Saint Vincent de Connezac, Segonzac, Siorac de Ribérac, Tocane Saint Apre, Vanxains, Vendoire,
Verteillac, Villetoureix.
Communauté de communes Isle Double Landaïis pour les communes :
Echourgnac, Eygurande et Gardedeuil, Le Pizou, Ménesplet, Montpon-Ménestérol, Saint Barthelemy de
Bellegarde, Saint Martial d'Artenset , Saint-Sauveur-Lalande.
Communauté de communes Montaigne Montravel et Gurçon pour les communes :
Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières, Carsac de gurson, Minzac, Montazeau, Montpeyroux, St Géraud de
Corps, Saint Martin de Gurson, Saint Méard de Gurçon, Saint Rémy sur Lidoire, Saint Vivien, Villefranche de
Lonchat.
Communauté de communes Pays de Saint Aulaye pour les communes :
Servanches, Saint Aulaye et Puymangou (pour la commune de Saint Aulaye), Saint Privat en Périgord, Saint
Vincent Jalmoutiers.
Communauté de communes du Terrassonnais Haut Périgord Noir pour les communes :
Ajat, Auriac-du-Périgord, Azerat, Bars, Beauregard de Terrasson, Fossemagne, Gabillou, Limeyrat,
Montagnac-d'Auberoche, Peyrignac, Sainte-Orse, Thenon, Villac, Chourgnac d’Ans, Sainte Eulalie d’Ans,
Hautefort, Boisseuilh, Sainte Trie, Teillots, Coubjours, Badefols d’Ans, Nailhac, La Chapelle Saint Jean,
Tourtoirac, Temple Laguyon, Granges d’Ans.
Communauté de Communes Périgord Limousin :
Firbeix, Saint Pierre de Frugie, Saint Priest les Fougères, Jumlihac le Grand, Miallet, La Coquille, Chalais, Saint
Paul La Roche, Saint Jory de Chalais, Thiviers, Saint Martin de Fressengeas, Saint Romain Saint Clément,
2
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Reçu le 07/12/2022 Jean de Côle, Eyzerac, Corgnac sur l'Isle, Négrondes, Vaunac, LUGLILLLICUILL LUC LLLVIC LD, wariat, Saix
= {nmmiinaiifte Ao Ü nmmiinac lcla Aria Aryezere e
- t Sulpice|@’Excideuil, Dussac, Lanouaille, Savignac Ledrier, Saint Cyr
les Champagnes, Clermont d’Excideuil, Saint Médfd d’Excideuil, Preyssac d’Excideuil, Génis, Saint Mesmin,
alagnac, Saint Jory Lasb à des Pres, Excideuil, Anlhiac, Cherveix-Cubas, Saint Raphaël, Saint
Martial d’Albarède, Saint Pantaly d’Excideuil, Coulaures, Mayac, Saint Vincent sur l'Isle, Cubjac- Auvézère -
Val d’Ans, Brouchaud.
- Communauté de communes Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède pour les communes :
Berbiguières, Castels-et-Bèzenac pour le territoire de l’ex-commune de Castels, Carves, Cladech, Coux-et-
Bigaroque-Mouzens, Doissat, Grives, Larzac, Marnac, Monplaisant, Pays-de-Belves, Sagelat, Saint-Cyprien,
Saint-Germain-de-Belvès, Saint-Pardoux-et-Vielvic, Sainte-Foy-de-Belvès, Salles-de-Belvès, Siorac-en-
Périgord.
- Communauté de Communes Domme-Villefranche du Périgord pour les communes :
Besse, Campagnac-les-Quercy, Lavaur, Loubejac, Mazevyrolles, Orliac, Prats-du-Périgord, Saint-Cernin-de-
l'Herm, Villefranche-du-Périgord.
- Communauté de Communes Vallée de l'Homme pour les communes :
Audrix, Campagne, Fleurac, Journiac, Le Bugue, Les Eyzies (pour le territoire des communes historiques de
Manaurie et Saint Cirq), Limeuil, Mauzens-Miremont, Plazac, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint-Félix-
de-Reilhac-et-Mortemart, Saint-Avit-de-Vialard, Saint-Chamassy, Savignac-de-Miremont, Tursac, Coly-Saint
Amand pour le seul périmètre de l’ancienne commune de Coly.
- SMCTOM de Nontron
- SICTOM du Périgord Noir
Le périmètre susvisé pourra être révisé par délibération du comité syndical du SMD3, notamment en cas de
transfert au SMD3 de la totalité des compétences du SICTOM du Périgord Noir ou du SMCTOM de Nontron.
ARTICLE II : DUREE
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE III : SIEGE
Le siège du SMD3 est fixé à l'adresse suivante :
La Rampinsolle 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
ARTICLE IV : OBJET DU SYNDICAT
Le SMD3 est un syndicat mixte à la carte. Il exerce une partie de ses compétences à titre obligatoire, et propose à
ses membres l’exercices d’autres compétences à titre facultatif.
IV — 1) Compétences obligatoires
Le SMD3 a pour objet, à titre obligatoire, d'assurer toutes les missions relatives à la valorisation et au traitement
des déchets ménagers et assimilés de ses membres adhérents ainsi que les opérations de transfert et de transport
qui s’y rapportent.
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Reçu le 29/09/2022
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Reçu le 07/12/2022 LELDIVELZ D CL LC ILLELDELELIC 7 LICDLLE ; ;
e | Créer et gére fert,
el " Tr ‘ 2rs et asblmilés depuis les centres de transfert jusqu'aux lieux de
y
+ # .
e lICréar at aérar daccaontracdatri TETE ETES CERTES ET
e Créer et gérer des plateformes et des installations destinées à la valorisation des déchets ménagers et
assimilés,
e Créer et gérer des installations destinées au stockage des déchets ultimes,
e Mettre en place et gérer les filières départementales de traitement des déchets de déchèteries, pour le
compte de ses adhérents,
e Coordonner les activités de collecte (collecte et déchèteries) de ses adhérents pour les adapter aux modes de
traitement disponibles dans ses installations,
e Gérer le suivi statistique des productions de déchets ménagers et assimilés de ses adhérents dans le cadre de
l'observatoire départemental des déchets,
e Centraliser la gestion des contrats avec les éco-organismes pour l’ensemble de ses adhérents,
e Organiser toute action de communication ou de prévention relative aux déchets ménagers et assimilés,
e Organiser le négoce des produits issus du tri ou de la valorisation des déchets,
e Installer et gérer des équipements de production d'énergie (biogaz, panneaux photovoltaïques, chaudières,
hydrogène ….) afin de valoriser les sous-produits issus de la transformation ou du stockage des déchets ou
afin d'utiliser les friches créées sur les sites de stockage,
e Mobiliser les acteurs de la société civile sur les questions liées à la prévention de la production des déchets, à
leur réutilisation, leur réemploi ou leur insertion dans des circuits d'économie circulaire.
Le SMD3 a pour mission d'instaurer une péréquation des coûts de transfert, transport et traitement des déchets
ménagers et assimilés pour tous ses adhérents. || peut également réaliser des marchés par le biais de groupements
de commandes ou de centrales d'achats afin de faire bénéficier ses adhérents de tarifs de groupe.
IV —- 2) À titre de compétences facultatives
Le Syndicat peut assurer, en lieu et place de ses membres adhérents, sur demande de leur assemblée délibérante
ou dans le cas d’un transfert total de compétence, et après acceptation par le comité syndical du SMD3 à la
majorité simple les compétences listées ci-après.
Collecte des déchets
Le syndicat peut assurer les opérations relatives à la collecte des déchets ménagers et assimilés (déchets
résiduels, emballages ménagers, biodéchets, verre): gestion du personnel; organisation des collectes ;
acquisition, distribution et entretien des matériels nécessaires, gestion des fichiers usagers, gestion de la
propreté des abords des points de collecte.
Dans ce cadre, le SMD3 :
+ institue le mode de financement du service public des déchets : taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
(article 1520 du code général des impôts) ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (article L.2333-
76 du code général des collectivités territoriales),
e Décide de la mise en œuvre d’une forme incitative de la taxe ou de la redevance,
e Fixe la grille tarifaire applicable à la redevance dans le cas où il opte pour ce mode de financement,
e Décide de l’organisation de la collecte et en définit les zones,
e Edicte le règlement de collecte.
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La syndicat peut pétences suivantEs :
D orreitenetion de déhéteiese ceriéition des tirrains nécessaires, montage des dossiers administratifs
. oiter, autbrisations environnementales), réalisation des études et
-La gestion et l'exploitation des déchèteries : gestion du personnel, élaboration du règlement ; gestion des
fichiers d'usagers, mise à disposition des contrôles d'accès, entretien et propreté des sites, mise aux normes
des installations, suivi des autorisations administratives, gestion des interventions de prestataires extérieurs.
Gestion des bas de quai des déchèteries
Le SMD3 peut également réaliser toutes les opérations logistiques liées à l'enlèvement des déchets déposés en
déchèteries: fournitures des engins de manutention et des véhicules de transport, mise à disposition de
contenants et le cas échéant de matériels de compaction, gestion des plannings et du personnel, suivi
administratif des enlèvements.
Animations locales
Le syndicat peut assurer des animations locales autour de la réduction des déchets, du tri, de la promotion du
compostage : interventions dans les écoles, visites de sites, réunions de concertation, déploiement de projets de
compostage, ateliers de formation, …
IV -3) A titre de prestations de service
Le SMD3 détient la possibilité de soumissionner à des marchés de gestion de déchets sur des collectivités,
établissements publics limitrophes du SMD3.
Ce syndicat peut également, à titre accessoire, et pour le cas où serait constatée une carence de l'initiative privée,
gérer des déchets en provenance d’activités professionnelles.
Le SMD3 peut exercer pour le compte de ses membres les opérations liées au suivi administratif et comptable de
la redevance incitative ainsi que la gestion des contentieux.
ARTICLE V : LES RESSOURCES
Les ressources du SMD3 proviennent :
> Du produit des contributions, contributions spéciales, taxes ou redevances, y compris dans leur forme
incitative, et/ ou toute autre modalité de financement telle qu’elle pourrait être fixée par la loi et dans
les conditions prévues par elle. Ce produit pourra être perçu directement par le SMD3 ou par les
membres adhérents du syndicat conformément aux dispositions des articles 1379 0 bis du code
général des impôts ou de l’article L.2333-76 du code général des collectivités territoriales.
Les contributions budgétaires et/ou fiscales des membres adhérents, potentiellement modulables par
secteur au vu de critères déterminés par voie délibérative,
Le cas échéant la redevance spéciale d’ordures ménagères
Le produit tiré des reventes de matière ou d'énergie,
Les contributions des éco-organismes,
Le produit des emprunts,
Le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant au Syndicat,
Les subventions,
Le produit correspondant aux services rendus aux administrations publiques, associations, où autres
personnes publiques ou privées,
Le produit des dons et legs,
VNYNNYNNYNNNN
Ÿ
V
Le comité syndical fixe le montant et les modalités de calcul de chaque contribution.
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nt du montant des contributions budgétaires et fiscales
est felui du dernie:
Le S est administré par un Comité Syndical et un Bureau.
VI-1) Le comité syndical
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du SMD3.
Le comité syndical est composé de délégués élus de la manière suivante :
Jusqu'au renouvellement général des mandats des conseillers municipaux élus les 15 mars et 28 juin 2020 :
- soit directement par les assemblées délibérantes des membres adhérents du SMD3 pour les secteurs sur lesquels
les assemblées sectorielles n’ont pas été encore activées ;
- Soit par les représentants des adhérents réunis en assemblées sectorielles dès lors qu’elles ont été activées.
Le nombre de délégués de chacun des membres adhérents et assemblées sectorielles est fixé comme suit :
Nombre Nombre de Nombre de voix | Nombre total
d'habitants délégués par délégué de voix
> 90 000 9 2 18
50-89 999 6 2 12
40-49 999 4 2 8
30-39 999 3 2 6
20-29 999 2 2 4
10-19 999 2 1 2
< 9 999 1 1 1
Le nombre de délégués, fixé lors de la création du Syndicat, sera actualisé chaque année en fonction du nombre
d'habitants déterminé dans le dernier recensement de la population de l'INSEE (population totale), en tenant
compte des modifications survenues dans la composition des membres adhérents et des assemblées sectorielles.
Le mandat des délégués des membres adhérents et des assemblées sectorielles expire à la date de renouvellement des instances élues qu'ils représentent.
Chaque délégué possède un suppléant chargé de remplacer le titulaire lors des réunions du Comité Syndical. Dans ce cas, le suppléant a voix délibérative.
Les assemblées sectorielles
A compter du 1° janvier 2015, une assemblée sectorielle peut être constituée pour chaque secteur décrit dans l’article 1.
Lors de sa constitution, la composition de chaque assemblée sectorielle est fixée par délibération du comité
syndical du SMD3 en tenant compte de la situation administrative de chaque secteur et notamment de la
composition du syndicat de collecte qui existait précédemment sur le secteur.
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Reçu le 07/12/2022 vu assume sci cu munituée etldctivée uniquement en cas de transfert au SMD3 de la compétence
des déchèteries » par l’ensemble des membres adhérents
cteur concerr
Les Bb isies podé avis consultatif, préalablement au vote des décisions du
B en comité ou bureau syndical, sur les sujets suivañtts :
es sujets d'interet local pour la collecte et le traitement des déchets tels que les circuits de collecte, les
horaires d'ouverture des déchèteries, le programme d'investissement annuel sur le secteur, la modification
de la composition de l'assemblée sectorielle.
- Les sujets d'intérêt départemental mais présentant un impact local pour la collecte et le traitement des
déchets tels que la création d’une installation sur le territoire concerné, la création d’une nouvelle filière de
traitement des déchets, la déclinaison locale du plan de communication du SMD3...
L'organisation des élections, des réunions, des transmissions des avis... des assemblées sectorielles est décrite dans
le règlement intérieur du SMD3.
A compter du renouvellement général des mandats des conseillers municipaux élus les 15 mars et 28 juin 2020 :
- Directement parles assemblées délibérantes des membres adhérents du SMD3
Le nombre de délégués de chacune des membres adhérents est fixé comme suit :
Nombre Nombre de Nombre de voix | Nombre total
d'habitants délégués par délégué de voix
> 90 000 9 2 18
50-89 999 6 2 12
40-49 999 4 2 8
30-39 999 3 2 6
20-29 999 2 2 4
10-19 999 2 1 2
< 9 999 1 1 1
VI-2) Le Bureau
Le bureau est composé du Président, des vice-présidents et de délégués désignés par le comité syndical,
dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales.
Le bureau est en charge de la gestion des affaires courantes du Syndicat, dans le cadre des délégations
de pouvoir qui lui sont accordées par le comité syndical.
ARTICLE VII : MODE DE FONCTIONNEMENT
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre ou à la demande d'au moins un tiers des adhérents.
ARTICLE VIII : REGLEMENT INTERIEUR
Lors de sa première réunion, le Comité Syndical est présidé par le doyen d'âge. Il élabore un règlement intérieur
qui règle les modalités de fonctionnement du bureau et du comité.
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Reçu le 07/12/2022 EAFS EL EU LEO ELA EEE MAEA LIL FIN
cc> Comité Syndi gation au Bureaulpour régler certaines affaires à l'exception :
Du sue vu vumpouy me rormeruucrr vu LE la fixati@n des taux ou tarifs des taxes et redevances, on L/ L'on L de 1 SRE LL
- Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue dans le cadre
de l’article L. 1612-15 (inscription d'office des dépenses obligatoires au budget),
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement, et de
durée du syndicat,
- De l'adhésion du syndicat à un autre établissement public de coopération intercommunale,
- De la délégation de la gestion d’un service public,
- De la prise de participation financière,
- De la fixation des effectifs du personnel syndical.
ARTICLE X : ROLE DU PRESIDENT
Le président prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il
prescrit l'exécution des recettes du SMD3.
Il'est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et
sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général
adjoint des services, et aux responsables de service. Cette délégation de signature donnée à l’administration
peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L.
5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
ARTICLE XI : ADMISSIONS
Des communes ou des établissements publics autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à
faire partie du Syndicat Mixte.
Les nouveaux adhérents devront accepter l'ensemble des dispositions contenues dans les présents statuts et
dans le règlement intérieur du Syndicat Mixte. L'adhésion est de droit si elle est sollicitée par une collectivité
locale ou établissement public, du département.
ARTICLE XII : RETRAITS
Un membre adhérent peut se retirer du Syndicat ou retirer une compétence facultative avec le consentement
du Comité. Celui-ci fixe, en accord avec l'assemblée délibérante concernée, les conditions auxquelles s'opère
le retrait. Celui-ci ne peut toutefois intervenir que si la majorité qualifiée des membres adhérents l’approuve
(2/3 des membres adhérents représentant la moitié de la population ou la moitié des membres adhérents
représentant 2/3 de la population).
ARTICLE XIII : MODIFICATION DES STATUTS
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Reçu le 07/12/2022 LoruvunLaonnuno oui uu2ÿNndicatiéxte est subordonnée à l’accord de la majorité qualifiée des membres
adhérents.Cot accord ost 2couis Laccoo.cdousstiors des assemblées délibérantes représentant plus de la
moitié de la} syndicat où que la moitié des assemblées délibérantes représentant plus
doc danv tiare de TT nanulatian tatsls
nt la poblilation est supérieure au quart de la population totale c
concernée,
ARTICLE XIV : REGLES DE COMPTABILITE
Les règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité du Syndicat Mixte. Le receveur du
Syndicat est désigné par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Dordogne.
ARTICLE XV : AUTRES DISPOSITIONS
Toute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformément aux dispositions contenues
dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Annexe 1
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Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022
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