Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 5 Delib CM incorporation BVSM MASSOTTA Joseph
Déliberation - 5 Delib CM incorporation BVSM PUECH Auguste
Déliberation - 5 Delib CM incorporation BVSM RESSEGUIER Henri
Déliberation - 5 Delib CM incorporation BVSM CARLES PUJOL
Déliberation - 5 Delib CM incorporation BVSM PARGUEL Emile
Déliberation - 5 Delib CM incorporation BVSM BONNICHON Antoine
Déliberation - 5 Delib CM incorporation BVSM LAUZE Augustin
Déliberation - 5 Delib CM incorporation BVSM PIQUET Gaston
Déliberation - 5 Delib CM incorporation BVSM DAVID Yolande
Déliberation - 14 Delib CM incorporation BVSM PALET Marius
Déliberation - 5 Delib CM incorporation BVSM DENJEAN Joseph
Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Montbazin.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Delib CM incorporation BVSM DENJEAN Joseph)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
34560 MONTBAZIN (Hérault) 04.67.78.72.02 mairie@montbazin.fr
DELIBERATION
du CONSEIL MUNICIPAL du 05 octobre 2022
Présents : Mmes Anne-Marie ANTERRIEU, Laurence ARTERO-MOREL, Nathalie ARTIGNAN, Brigitte CASADO-JAILLET, Marie-Antoinette FISHER, Sophie LAUX-ROBERT, Jocelyne PY, Marjorie RIBES
M.M. Stéphane BEDEL, François BONHOMME Aurélien DALOZ, Yves LEGUAY, Bertrand LEMOIGNE, Philippe LORINQUER, Jean-Claude PINTÉGNÉ, Josian RIBES, Yannick SERIN, Pierre TROUCHE
Procuration : Mme Hélène DEVILLER a donné procuration à Mme Anne-Marie ANTERRIEU M. Paul AMOUROUX a donné procuration à Mme Laurence ARTERO-MOREL M. Frank ALEXIS a donné procuration à M. Aurélien DALOZ
Absent : Mme Stéphanie GAUTIER, M. David HURTADO
Secrétaire de séance : M. Jean-Claude PINTÉGNÉ
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Objet : : Acquisition de plein de droit de bien vacant et sans maître – parcelles D81-D175-D176-D188-D215-AW6 – Monsieur DANJEAN Joseph
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2 ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369 ;
Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.
Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :
Nombre de Membres
En exercice : 23
Présents : 18+3 proc.
Votants : 21
Date convocation
30/09/2022
Date d'affichage
30/09/2022
Acte rendu exécutoire
Date transmission à la
Préfecture le
Le Maire,
Josian RIBES 34560 MONTBAZIN (Hérault) 04.67.78.72.02 mairie@montbazin.fr
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance
(en m²)
Nature
cadastrale
D 81 Les Agas 1175 Lande
D 175 Las Agas et Pioch
Redon
600 Lande
D 176 Las Agas et Pioch
Redon
1280 Lande
D 188 Las Agas et Pioch
Redon
2165 Lande
D 215 Las Agas et Pioch
Redon
2420 Lande
AW 6 Roc 1187 Lande
Appartiendraient à Monsieur DENJEAN Joseph, né à une date inconnue en un lieu inconnu.
Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière MONTPELLIER 2, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.
Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être obtenu être mis en évidence une naissance de Monsieur DENJEAN Joseph François Pierre au 28 mai 1895 à SAINT-ANDRE-DE-ROQUELONGUE (11) ainsi qu’un décès survenu le 06 juillet 1971 à FLEURY (11), soit depuis plus de trente ans.
Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur DENJEAN Joseph François Pierre.
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de MONTBAZIN (34), à titre gratuit.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé qui précède, et après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 vote contre (Yves LEGUAY) et 1 abstention (Yannick SERIN) :
• Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.
• Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître
Ainsi fait et délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.
Le Maire, Josian RIBES