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Déliberation - 14 Delib CM incorporation BVSM PALET Marius
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Montbazin.
Lien du pdf (Déliberation - 14 Delib CM incorporation BVSM PALET Marius)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
34560 MONTBAZIN (Hérault) 04.67.78.72.02 mairie@montbazin.fr
DELIBERATION
du CONSEIL MUNICIPAL du 12 avril 2023
Présents : Mmes Laurence ARTERO-MOREL, Nathalie ARTIGNAN, Brigitte CASADO-JAILLET, Hélène DEVILLER, Marie-Antoinette FISHER, Stéphanie GAUTIER
M.M. Frank ALEXIS, Paul AMOUROUX, François BONHOMME, Aurélien DALOZ, Bertrand LEMOIGNE, Jean-Claude PINTÉGNÉ, Josian RIBES
Procuration : Mme Anne-Marie ANTERRIEU a donné procuration à Mme Hélène DEVILLER Mme Sophie LAUX-ROBERT a donné procuration à M. Aurélien DALOZ Mme Jocelyne PY a donné procuration à Mme Marie-Antoinette FISCHER Mme Marjorie RIBES a donné procuration à M. Bertrand LEMOIGNE
M. Stéphane BEDEL a donné procuration à Mme Laurence ARTERO-MOREL M. Philippe LORINQUER a donné procuration à Mme Stéphanie GAUTIER
Absents : M. David HURTADO, Yves LEGUAY, Yannick SERIN, Pierre TROUCHE
Secrétaire de séance : Hélène DEVILLER
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : Acquisition de plein de droit de bien vacant et sans maître – parcelles D164 et D183 – Monsieur PALET Marius
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2,
Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369,
Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
M. le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.
Il expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance
(en m²)
Nature
cadastrale
D 164 Las Agas et Pioch
Redon
4460 Lande
D 183 Las Agas et Pioch
Redon
2000 Lande
Appartiendraient à Monsieur PALET Marius Germain, né à une date inconnue
en un lieu inconnu.
Nombre de Membres
En exercice : 23
Présents : 13+6 proc.
Votants : 19
Date convocation
07/04/2023
Date d'affichage
07/04/2023
Acte rendu exécutoire
Date transmission à la
Préfecture le 14/04/2023
Le Maire,
Josian RIBES
34560 MONTBAZIN (Hérault) 04.67.78.72.02 mairie@montbazin.fr
Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière MONTPELLIER 2, aucun autre titulaire de droits réels immobiliers que le dernier propriétaire connu n’a pu être identifié.
Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être obtenu être mis en évidence une naissance au 1er juillet 1924 à MONTBAZIN (34) ainsi qu’un décès survenu le 05 mars 1993 à SETE (34), soit depuis plus de trente ans.
Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur PALET Marius Germain.
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de MONTBAZIN (34), à titre gratuit.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Ainsi fait et délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Josian RIBES