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Déliberation - 265 d1758871621611
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 265 d1758871621611)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 25 septembre 2025 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 16/09/2025
Publication :
le 26/09/2025
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025
Délibération n° D-2025-310
Rétrocession des espaces communs - Lotissement La Petite
Mirandelle - SARL IMMOBILIER CONCEPT
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET-- MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Madame ZANATTA Lydia
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Véronique BONNET-LECLERC, ayant donné pouvoir à Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, ayant donné pouvoir à Madame Julia FALSE
Excusés :
Monsieur Baptiste DAVID. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 septembre 2025
Délibération n° D-2025-310
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Rétrocession des espaces communs - Lotissement
La Petite Mirandelle - SARL IMMOBILIER CONCEPT
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Par convention du 5 juin 2018, la Ville de Niort et la SARL IMMOBILIER CONCEPT, aménageur, ont convenu de la rétrocession dans le patrimoine communal des espaces communs aménagés lors de la réalisation de l’opération de construction d’un lotissement sis rue de la Petite Mirandelle. Cette opération a été autorisée par un permis d’aménager du 20 août 2018, modifié le 23 juillet 2020 et le 26 octobre 2021 (PA 79191 18 X0002).
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux a été déposée en mairie et n’a fait l’objet d’aucune contestation. En application des termes de la convention, un procès-verbal a constaté la conformité des espaces communs à rétrocéder dans le domaine public communal.
Ainsi, il convient d’approuver le transfert de propriété des parcelles, à usage de voirie et espace vert, cadastrées section KL n° 306 (8a 28ca), 312 (1a 54ca), 313 (97ca) et 320 (4a 83ca), moyennant l’euro symbolique, soit une surface globale de 15a 62ca.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’acquisition par la Commune de Niort des parcelles cadastrées section KL n° 306, 312, 313 et 320, moyennant l’euro symbolique ;
- décider d’incorporer ces terrains dans le domaine public communal, une fois la vente réalisée ;
- autoriser la signature de tous actes à intervenir à cet effet, les frais notariés étant à la charge du vendeur.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Signé
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Signé
Jérôme BALOGE m= mms
La Petite Mirandelle
Parcelles concernées par la convention de rétrocession
BD Ortho - SCAN 25 - SAN 100 : Copyright IGN - Cadastre : Copyright DGI
0 30 60 15 Mètres