Procès Verbal - CM54+16+07+

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Procès Verbal - CM54+16+07+ Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Pierrerue. Lien du pdf (Procès Verbal - CM54+16+07+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Données personnelles, MAIRIE DE PIERRERUE

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1 PV du Conseil municipal n°51 du 14 avril 2025

Le seize juillet deux mille vingt-cinq à 19 heures 00 minute, le conseil municipal de la commune de PIERRERUE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier DERUPTY, Maire.

Présents : Didier DERUPTY, Fabian JEAN RIVIAL, Michel PIGAGLIO, Agnès GUERRINI, Éric JEAN, Florian JEAN, Fabienne MILLET, Mathieu RICHARD, Kevin ROLANDO. Absent excusé : Hervé DAUBET a donné procuration à Didier DERUPTY.

Quorum atteint.

Date de convocation : 10 juillet 2025.

Secrétaire de séance : Madame Agnès GUERRINI, soumis au vote :

Approuvé à l’unanimité des présents.

→ Le procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2025 est mis aux voix. Approuvé par 5 (cinq) voix pour et 4 (quatre) abstentions.

Décisions du Maire : Néant

PRÉAMBULE

 Monsieur le Maire fait un retour sur le dernier conseil municipal. Une fois n’est pas coutume, on peut être surpris sur certains choix dans les votes de l’opposition, qui je le rappelle sont bien entendu totalement libres et assumés. Certains choix me paraissent pourtant difficiles à comprendre… Comment ne pas voter une modification de demande de plan de financement par une nouvelle demande de subvention ? Cette demande concernait la possibilité de passer d’un montant de financement de 20 % à 26,91 % sur le projet d’interconnexion à l’eau du Verdon. Cette différence de pourcentage entraîne la possibilité d’obtenir 25 374.90 € de plus de financement sur ce projet et donc de réduire d’autant l’autofinancement de la commune. Nous n’avons pas, il est vrai, la même vision de la gestion d’une collectivité !

 Nous avons décidé de faire la translation du réseau cuivre vers la fibre en ce début de vacances estivales. Nous avons subi durant plusieurs jours des problèmes de connectivité avec la perte du téléphone et d’Internet. Je suis très mécontent des services fournis dans le cadre d’un abonnement « Pro ». Monsieur le Maire a interpellé les interlocuteurs Orange et a évoqué le sujet avec Monsieur le Sénateur lors de sa visite.

 « Petite cérémonie », le 3 juillet, à l’occasion du départ de notre institutrice Madame Charlotte CHEVALIER qui rejoint l’école de L’Escale.

 Visite de Monsieur le Sénateur Jean-Yves ROUX, le lundi 7 juillet. De nombreux sujets ont été abordés : le chantier cantine-garderie, le raccordement à l’eau du Verdon pour la sécurisation en eau du village, les élections municipales de 2026, les contraintes imposées aux communes dans le cadre de normes toujours croissantes (et notamment dans le domaine de l’eau), la responsabilité pénale des maires, l’utilité (ou non-utilité) de nombreuses agences d’État, l’évolution de la vie politique dans le Pays, les idéologies destructrices… Monsieur le Sénateur a présenté quelques dossiers sur lesquels il travaille (GEMAPI…)

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL N° 54

Séance du 16 juillet 2025MAIRIE DE PIERRERUE

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2 PV du Conseil municipal n°51 du 14 avril 2025

 Monsieur le Maire rend compte de la visite du SDE04 dans le cadre de la poursuite du projet de mise en place du photovoltaïque sur la toiture école. La cheminée de la toiture de l’école a été supprimée conformément aux besoins pour la réalisation de ce projet. Une étude structure de la charpente bois sera réalisée ultérieurement.

 Départ du Lieutenant MOLNARD de la brigade de gendarmerie de Forcalquier. Il a été notre interlocuteur durant plusieurs années. Il a toujours su répondre à nos sollicitations avec une écoute attentive. Il sera remplacé très prochainement. Monsieur le Maire a assisté à la cérémonie de départ.

 Accueil des nouveaux arrivants le 12 juillet dans la cour de la mairie. Cette cérémonie était tombée à l’abandon durant la période de la COVID. Elle n’a pas eu lieu en 2024 en raison du faible nombre d’arrivants. Elle a regroupé cette année que peu de personnes malgré un nombre d’invitations conséquent.

 Concert du 14 juillet avec l’Écho Forcalquiéren. Toujours un beau succès !

 Une collecte a été réalisée au profit du Bleuet de France lors du concert dans le cadre du centenaire du Bleuet.

 Le 15 juillet, visite de Madame Véronique BLUA, Inspectrice d’académie – Directrice académique des services de l’Éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence. Une rencontre riche en échanges qui s’est achevée par la présentation des locaux et des infrastructures à destination des enfants.

 Le 15 juillet présentation, par l’architecte, du projet cantine-garderie aux élus. Il est rappelé que chaque projet ayant un impact important sur la commune est présenté sur la même forme. Monsieur le Maire est persuadé que pour bien décider, il faut être bien informé. Monsieur le Maire insiste sur l’importance d’assister à ces réunions de présentations et d’explications. Monsieur le Maire propose aux habitants qui le souhaitent de faire un retour en mairie pour proposer un nom à ce bâtiment.

 Dans le cadre des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), nous avons fait réaliser le nettoyage du ravin des eaux pluviales de Pierrerue.

 Concert le jeudi 17 juillet à 21h00 à l’église.

 Concert le vendredi 25 juillet à 18h30 à l’église.

 Mise en place du nouveau défibrillateur le vendredi 18 juillet.

ORDRE DU JOUR :

1/ Choix du mode de gestion du service d’eau potable et assainissement collectif pour la commune de Pierrerue :

Annule et remplace la délibération du 29 avril 2025 portant même objet.

Nous avons délibéré sur ce point lors du conseil municipal du 29 avril 2025. Le comité social territorial (CST) a dû être consulté et sur la base de son avis en date du 10 juillet, il est nécessaire pour nous de redélibérer sur les mêmes bases que précédemment. Pas de changement par rapport à ce qui a été présenté.MAIRIE DE PIERRERUE

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3 PV du Conseil municipal n°51 du 14 avril 2025

Monsieur le Maire expose que :

CONSIDÉRANT la nécessité d’envisager les conséquences du choix du mode de gestion des services d’eau potable et d’assainissement collectif en termes de responsabilité réglementaire et sécuritaire et en termes financiers ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la continuité du service et d’apporter l’expertise nécessaire au fonctionnement des services ;

ATTENDU que le mode de gestion « concession de service public » permettra de répondre à ces enjeux,

L’exposé du maire entendu,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- ADOPTE le principe de gestion en concession de service public des services d’eau potable et d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2026, via un contrat multiservices d’une durée pouvant être comprise entre 4 et 15 ans maximum suivant le niveau d’investissements pour l’amélioration des services mis à la charge du concessionnaire.

- APPROUVE les caractéristiques des prestations qui seront confiées au délégataire des services d’eau potable et d’assainissement collectif telles que définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération, sur le choix du mode de gestion ; étant rappelé qu’il appartiendra à l’exécutif d’en négocier les conditions dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-4 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales.

- DÉCIDE de lancer la consultation auprès des sociétés spécialisées conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et de la troisième partie du code de la commande publique.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la Commune de Pierrerue, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à la mise en œuvre de la procédure tendant à l’attribution du contrat de concession de service public.

Par 4 (quatre) voix contre, 5 (cinq) voix pour.

Monsieur Fabian JEAN RIVIAL rejoint le conseil à 19h17.

2/ Constitution d’un groupement d’autorités concédantes :

Annule et remplace la délibération du 29 avril 2025 portant même objet.

Suite à la modification de la délibération précédente, il est nécessaire de représenter au vote la délibération du 29 avril 2025 pour la « constitution du groupement d’autorités concédantes ». Les termes de cette délibération restent strictement identiques.

Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 a abrogé l’article 1 de la loi du 3 août 2018 qui imposait au 1er janvier 2026 le transfert aux communautés de communes les compétences eau et assainissement. Dans ce contexte, le transfert des compétences à la CCPFML, programmé avec anticipation pour le 1er janvier 2025 a été abandonné.

Regrettant cet abandon, les communes de Pierrerue, Niozelles et Lurs ont décidé de poursuivreMAIRIE DE PIERRERUE

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4 PV du Conseil municipal n°51 du 14 avril 2025

dans la voie d’une mutualisation de la gestion de l’eau potable et l’assainissement collectif. Ces communes, déjà organisées pour réaliser l’interconnexion de leur « AEP » avec les réseaux de la DLVA (Durance Luberon Verdon Agglomération), travaillent à la mise en place d’un syndicat intercommunal à qui les compétences seront transférées dès que celui-ci sera créé.

Dans l’attente de la création du syndicat, et pour permettre de lancer la procédure de consultation des entreprises pour la gestion en délégation de service public de leurs réseaux d’eau et d’assainissement. Les communes de Pierrerue, Niozelles et Lurs décident de constituer un groupement d’autorités concédantes.

Ce groupement provisoire à vocation à s’effacer au profit du syndicat dès la création de ce dernier.

La gestion du service public d’eau potable et d’assainissement collectif est différente selon les communes :

 à Pierrerue, elle a été déléguée à un opérateur privé par contrat de DSP (Déclaration Service Public) arrivant à échéance le 31 décembre 2025,

 à Lurs et Niozelles, elle est assurée en régie et ces deux communes souhaitent la déléguer à un opérateur privé par contrat de DSP (Déclaration Service Public).

CONSIDÉRANT le besoin commun des collectivités à mettre en œuvre la procédure de mise en concurrence nécessaire pour retenir un concessionnaire.

CONSIDÉRANT le besoin commun des communes à mettre en œuvre la procédure de mise en concurrence nécessaire pour retenir un concessionnaire, la constitution d’un groupement d’autorités concédantes composé des communes de Lurs, Niozelles et Pierrerue apparaît opportun en application des articles L. 3112-1 à L. 3112-4 du code de la commande publique.

L’établissement d’une convention constitutive signée par l’ensemble des membres du groupement définit :

- le coordonnateur du groupement qui sera chargé de procéder aux opérations de passation de la concession,

- les missions assignées au coordonnateur,

- les missions assignées aux membres,

- les modalités de dévolution du contrat de concession,

- les modalités de fonctionnement du groupement.

Compte tenu des modalités administratives et techniques du projet, il est proposé que la Commune de Lurs assure la tâche de coordonnateur du groupement.

Comme indiqué dans la convention de groupement, chaque membre compétent sera néanmoins signataire du contrat résultant de la procédure de passation susmentionnée et prendra en charge l’exécution administrative et financière de ce dernier pour les services concernés.

De plus, conformément à l’article L. 1411-5-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’un groupement constitué en application de l’article L. 3112-1 du code de la commande publique est composé en majorité de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux, est instituée une commission chargée de remplir les fonctions mentionnées au I de l’article L. 1411-5, composée des membres suivants :MAIRIE DE PIERRERUE

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1° Un représentant, élu parmi les membres ayant voix délibérative au sein de la commission prévue au même article L. 1411-5, de chaque membre du groupement qui dispose d’une telle commission ;

2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement, désigné selon les modalités qui leur sont propres.

La commission est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.

Dans ce cadre, un appel à candidature est réalisé afin d’élire pour la commune de Pierrerue, un représentant titulaire et un représentant suppléant afin de siéger au sein de la commission de groupement.

Les listes des candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Les candidatures suivantes ont été enregistrées :

Liste 1 :

Titulaire Suppléant

Didier DERUPTY Agnès GUERRINI

VOTE :

L’exposé du maire entendu,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- D’APPROUVER la constitution d’un groupement d’autorités concédantes avec les communes de Lurs et Niozelles concernant la passation d’un contrat de concession multiservices des services d’eau potable et d’assainissement collectif ;

- D’APPROUVER la création de la commission de groupement d’autorités concédantes, composée des membres suivants pour la commune de Pierrerue en nommant Didier DERUPTY titulaire et Agnès GUERRINI suppléante,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de groupement ; - D’AUTORISER le représentant du coordonnateur du groupement d’autorités concédantes à lancer la procédure de consultation d’un nouveau concessionnaire conformément au projet de convention de groupement d’autorités concédantes, joint en annexe.

Approuvé par une (1) abstention, et neuf (9) voix pour.

3/ Adhésion au service de Délégué à la Protection des Données mutualisé du Centre de gestion des Hautes-Alpes :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’obligation pour tous les établissements publics et collectivités territoriales de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO), en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.

La désignation d’un Délégué est obligatoire pour les autorités et organismes publics, dont les communes. Pour les organismes dont la désignation est obligatoire, il sera le conseiller etMAIRIE DE PIERRERUE

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l’intermédiaire privilégié de la CNIL afin de piloter la conformité au RGPD. Au sein de l’organisme, le DPO sera également l’interlocuteur privilégié pour toutes les questions relatives aux données personnelles, qu’elles soient internes ou qu’elles émanent d’une personne concernée par un traitement effectué par l’organisme.

La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement.

Le CDG 04 et l’intercommunalité n’assument pas ce service. Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion des Hautes- Alpes a mis en place un service de DPO mutualisé.

Monsieur Le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des Données. Il précise que cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d’approuver.

Le tarif pour les collectivités non affiliées au CDG05 est de 320 €/jour. Compte tenu de la taille de la commune, le temps d’intervention est évalué comme suit :

 3 jours d’intervention la 1re année (960 euros) ;

 2 jours d’intervention la 2e année (640 euros) ;

 1,5 jours d’intervention la 3e année (480 euros).

Après avoir pris connaissance du dossier, il est proposé à l’assemblée délibérante :

- D’APPROUVER la désignation du Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des Données,

- D’APPROUVER les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 05,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

Approuvé à l’unanimité.

4/ Mise en œuvre de la télétransmission des Actes soumis au contrôle de légalité :

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’État s’est engagé dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité. Cette dématérialisation consiste pour la collectivité publique à envoyer par Internet l’ensemble de ses actes soumis au contrôle de légalité et à recevoir quelques minutes après, l’acquittement permettant de rendre la décision exécutoire.

M. le Maire présente les obligations de souscrire un contrat avec un prestataire informatique dans le cadre de la dématérialisation des actes, suivant convention ACTES, annexée entre la commune de Pierrerue et la Préfecture des Alpes de Haute Provence.

M. le maire présente ce projet. Il expose à l’assemblée que le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une conventionMAIRIE DE PIERRERUE

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comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission.

Monsieur le Maire présente la proposition de la société BERGER-LEVRAULT pour la gestion de la dématérialisation

Considérant que, dans le cadre du développement de l’administration électronique, les collectivités ont désormais la possibilité d’opter pour la transmission par voie dématérialisée, via l’application « ACTES », de leurs actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l’État ;

Considérant que la collectivité de Pierrerue souhaite s’engager dans la dématérialisation pour la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;

Après discussion, les membres de l’assemblée :

- DÉCIDENT de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;

- DONNENT leur accord pour que la collectivité accède aux services Échanges Sécurisés proposés par la société Berger Levraut pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;

- AUTORISENT le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire avec la préfecture des Alpes de Haute Provence, représentant l’État à cet effet ;

- DONNENT leur accord pour que le Maire signe le contrat de souscription entre la collectivité et la société Berger Levrault pour la mise en place de cette télétransmission.

Approuvé à l’unanimité.

5/ Travaux de réfection ouvertures aux logements Presbytère – choix entreprise :

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de nos bâtiments mis en location, des fenêtres ancienne génération subsistent dans les 2 logements du presbytère. Monsieur le Maire propose de les remplacer par des fenêtres PVC nouvelle génération, à l’identique de celles déjà en place. Suite à consultation 2 devis ont été reçus en mairie.

IMP pour un montant HT de 3 405.76 €. Ce devis n’inclut pas le vitrage isolant en rénovation sur la fenêtre bois de l’appartement 32.

ALUSTORE pour un montant HT de 3 215.15 €.

L’assemblée délibérante après en avoir délibéré ;

- APPROUVE la commande auprès d’ALUSTORE pour un montant hors taxes de 3 215.15 euros

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.

Approuvé à l’unanimité.

6/ Travaux de réfection canalisation eaux usées la Promenade – choix entreprise :

Monsieur le Maire rappelle qu’il a interpellé Madame la Présidente du Conseil Départemental, en février 2025, sur l’état de la chaussée en traversée du village. Celle-ci a répondu au courrier enMAIRIE DE PIERRERUE

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précisant qu’elle avait bien pris en compte que cette réfection s’inscrivait dans le cadre d’un projet plus large en faveur du développement de la commune avec l’intégration de la cantine garderie et la rénovation d’une partie du réseau des eaux usées (EU). Nous avons effectué une demande de subvention pour la réalisation de la réfection du réseau EU. En date du 19 juin 2025, le conseil départemental autorise le démarrage des travaux.

Monsieur le Maire présente les 4 devis afférents à ces travaux et les 5 devis correspondants aux tests réglementaires de fin de travaux. Les devis ont été réalisés sur des demandes identiques.

Travaux HT Essais HT

TECTP 24 630.00 € 2 100 €

Eaux de Marseille 23 305.00 € 1 948 €

CER 24 515.00 € 2 420 €

Fayet Finition TP 27 422.70 € 5 120 €

MP3D 1 675 €

L’assemblée délibérante après en avoir délibéré :

- APPROUVE la commande auprès de l’entreprise Eaux de Marseille pour un montant hors taxes de travaux de 23 305.00 euros

- APPROUVE la commande auprès de l’entreprise MP3D pour un montant de 1675.00 euros hors taxes pour la réalisation des essais et inspection du réseau.

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.

Approuvé à l’unanimité.

7/ Travaux de réfection du système de chauffage à la mairie :

Monsieur le Maire rappelle que nous avons réalisé une demande de subvention pour la mise en place d’une pompe à chaleur faisant du chaud et du froid dans les locaux administratifs de la mairie. Plusieurs projets ont été étudiés, le premier projet ne prenait en compte que le bureau des secrétaires (montant 4 073 € HT), le second les 2 bureaux (secrétariat et bureau du Maire (montant 5 045 € HT) et le troisième la totalité de la partie administrative de la mairie. Cette demande de subvention correspondant au troisième projet a été accordée par la Région fin juin. Il s’agit d’une installation gainable simple, de marque Thermor, dans les faux plafonds pour les 2 bureaux et l’accueil. Ce produit est Français, garanti et SAV en 24h pour 5 ans si l’entretien annuel est réalisé par un professionnel agrée. Il est proposé ce soir de faire le choix de l’entreprise APE. Il s’agit du devis qui a servi pour la demande de subventions. Il est à noter que le montant du devis initial datant d’août 2023 a été maintenu malgré le temps, toujours nécessaire pour l’obtention des subventions.

L’assemblée délibérante après en avoir délibéré :

- APPROUVE la commande auprès de l’entreprise APE pour un montant HT de 5 649 € - DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.

Approuvé à l’unanimité.MAIRIE DE PIERRERUE

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9 PV du Conseil municipal n°51 du 14 avril 2025

8/ Avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la requalification d’une villa en équipement public municipal dédié à l’enfance :

Le Bureau d’Etude SEBA Experts cotraitant du projet cantine garderie change de statut juridique. Nous devons acter ce soir le transfert du marché d’économie de la construction conclu par SEBA Experts, à destination de Madame ROZOT, à compter de la date d’arrêt des activités d’économie de la construction de SEBA Experts, fixé au 1er mars 2025. Ce marché sera intégralement transféré et repris par Madame ROZOT, qui continuera son exécution à compter du 1er mars 2025.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- d’APPROUVER les termes de l’avenant n° 1 au marché tel que joint en annexe - d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant.

Approuvé à l’unanimité.

9/ Requalification et rénovation énergétique d’une villa en équipement public municipal dédié à l’enfance – lancement consultations des entreprises :

Nous avons pu lors de la réunion de travail et de présentation du projet par le maitre d’œuvre (MOE), Monsieur CULOMA, le mardi 15 juillet aborder les différents points et différentes questions afférentes à ce projet.

Le projet de la cantine-garderie a débuté avec l’acquisition d’une villa dont le Conseil Municipal a décidé de la préemption le 10 juillet 2020. L’acquisition de cette propriété a été réalisée pour un montant de 182 100 euros. L’objectif de cette acquisition est de solutionner les contraintes liées à l’utilisation de la salle communale actuelle et de réorganiser les espaces dédiés aux services périscolaires et aux manifestations associatives. Ce projet s’inscrit dans l’ambition de renforcer la vie du village.

Dès février 2021, des études de faisabilité ont été lancées, incluant des relevés topographiques et architecturaux sur les parcelles D n° 75 et D n° 1817. Une étude de faisabilité a été commandée en décembre 2022 pour transformer la villa acquise en un équipement communal multifonctionnel (restaurant scolaire, périscolaire, et potentiellement micro crèche) pour un coût de 8 000 € HT.

Les options ont été étudiées, mais l’option de la micro crèche a été abandonnée en raison de contraintes spatiales et fonctionnelles qui la rendaient incompatible avec la surface disponible de la villa. Un espace Relais Petite Enfance (RPE) pourrait être envisagé ultérieurement dans la salle polyvalente. Ce bâtiment pourra également servir hors des périodes scolaires (36 semaines) à des activités dédiées aux enfants dans le cadre de l’intercommunalité par un partenariat avec La Cordelière.

Le projet définitif retenu est une cantine scolaire pour 50 élèves élémentaires en un service unique et une garderie périscolaire pour 30 enfants (maternelles et élémentaires), organisée en trois pôles (bibliothèque, devoirs, jeux), avec un accès direct à l’extérieur.

La conception implique la restructuration du bâtiment existant et la création d’une extension d’environ 109 m² au rez-de-chaussée. Le réfectoire aura une superficie de 76,80 m² et le bâtiment inclura un office de réchauffage, une plonge, une garderie, ainsi que des sanitaires et vestiaires conformes. Une attention particulière sera portée au confort été/hiver et à la réduction des consommations énergétiques.

Des diagnostics amiante nécessaires avant l’intervention des entreprises ont été réalisés. Des études géotechniques complémentaires ont également été commandées pour assurer les solutionsMAIRIE DE PIERRERUE

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techniques retenues. Les avis de l’ABF et du PNRL ont été pris en compte, notamment pour la modification des pentes des toitures et de la façade donnant sur la rue.

Le projet a été présenté en détail par notre MOE lors de la réunion du 15 juillet. Les conseillers municipaux ont pu prendre connaissance de la description détaillée de l’avant-projet définitif, du plan architectural et d’aménagement, des superficies et volumes, des fonctionnalités et agencement et des illustrations (plans, images 3D…). Différents éléments seront mis en ligne sur le site Internet afin que chacun puisse s’approprier cet équipement majeur pour la commune.

Ce projet a été conçu afin de répondre à des objectifs précis et des enjeux particuliers. La première idée retenue a été la qualité de l’accueil des enfants. Depuis de nombreuses années, le souci majeur de la collectivité est la pérennisation de notre école. Dans le cadre de la réalisation de cet objectif, nous nous attachons à faciliter la mise en place de moyens adaptés et performants pour nos enfants (ordinateurs, tablettes…). Cet équipement va répondre aux normes de sécurité et conformité en vigueur (électrique, incendie, chauffage, accessibilité).

De par sa fonctionnalité, il va participer à la simplification du travail de nos agents tout en augmentant la sécurité. Nous avons fait des choix qui rentrent dans le cadre du respect de l’environnement et du développement durable (conservation du bâtiment existant, matériaux, isolation…).

Les aspects techniques et réglementaires sont une priorité dans le cadre de ce projet. Les travaux envisagés pour la rénovation du bâtiment existant nous ont permis d’obtenir les « fonds verts » de la part de l’État. L’isolation va correspondre aux exigences que l’évolution de la hausse des températures entraîne. Les aménagements intérieurs seront adaptés aux tranches d’âges concernées. Les normes spécifiques pour les établissements recevant du public (ERP) seront évidemment au cœur des préoccupations. Les contraintes techniques et leur gestion ont été intégrées dès la conception du projet. La consultation et la prise en compte des remarques de nos agents qui sont gestionnaires des activités périscolaires ont été primordiales dans certains choix effectués.

Le planning prévisionnel à venir consiste en l’établissement des dossiers de consultation des entreprises pour appel d’offres, le choix des entreprises, le lancement des travaux…

Un permis de construire a été accordé pour ce projet avec je l’ai déjà exposé l’avis favorable du PNRL et de l’ABF. Le seul objectif actuel est que le projet soit bien préparé et réponde aux exigences que nous souhaitons. En étant tout à fait raisonnable, on peut envisager que la partie désamiantage du bâtiment et la réfection du réseau Eaux Usées sur « La Promenade » débutent au dernier trimestre 2025. La partie voirie va nécessiter une coordination avec le département.

Je l’ai déjà évoqué à de nombreuses reprises, ce projet entraîne un budget conséquent. Le coût global prévisionnel des travaux a été réévalué à plusieurs reprises. Le montant prévisionnel des travaux (hors aléas prix) est de 664 500 € HT.

Option alarme : 3 600 €.

Option photovoltaïque : 37 000 € (pour une puissance de 15,2 KWc)

À l’heure actuelle, nous sommes toujours sur des estimatifs. Le montant définitif ne sera réaliste qu’à l’issue de la consultation des entreprises et à la réception des offres sur les différents lots.

Il est toutefois à noter que nous sommes dans une période où les entreprises sont dans une concurrence féroce pour l’obtention de marchés, ce qui, pour nous, est une période favorable. Nous pouvons espérer d’agréables surprises.MAIRIE DE PIERRERUE

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11 PV du Conseil municipal n°51 du 14 avril 2025

Les marchés publics en fin de mandat sont peu nombreux, les élus souhaitent en général montrer ce qui a été réalisé et s’activent sur les 2 dernières années. De par l’ampleur de ce projet au regard de la dimension de notre commune, cela n’a pas été le choix de la majorité municipale.

J’ai préféré « me battre » pour l’obtention de financements auprès de nos financeurs et soutiens traditionnels, État, Région, Communauté de Communes, Département, afin d’obtenir le maximum de chacun d’entre eux. Les différents représentants de ces institutions ont très bien compris l’intérêt du projet. Monsieur le Préfet a, à de nombreuses reprises, évoqué ce sujet avec Monsieur le Maire.

Nous avons présenté plusieurs fois, lors des conseils municipaux, des plans de financements modifiés, ceci afin de nous adapter aux contraintes des uns et des autres. Force est de constater que cela a fonctionné, car comme je l’ai annoncé lors du dernier conseil municipal, toutes nos demandes ont reçu un avis favorable. Je remercie une nouvelle fois l’État et en particulier Madame la Sous-préfète Marie Paule DEMIGUEL pour son aide, son soutien et Monsieur David GEHANT dans le cadre de la CCPFML et de la Région.

Nous n’avons pas pu solliciter les financements européens, car le montant (trop faible) du projet ne rentrait pas dans les critères dévolus à ces financements. La part d’autofinancement de la commune sur ce projet sera tout à fait raisonnable au regard des possibilités financières de la collectivité. Je suis persuadé que vous ne pouvez ignorer que ma politique de gestion financière est celle dite d’un « bon père de famille ». On voit malheureusement trop souvent des maires qui gèrent l’argent public d’une façon maladroite et dangereuse par la création de structures avec par exemple des campings, des piscines, et bien d’autres projets sur de petites communes qui n’en ont pas les moyens…

Je rappelle une fois encore, car je pense que cela est nécessaire, que nous avons obtenu des aides conséquentes, car il s’agit d’un projet « bien monté » et qu’il s’adresse à l’enfance ! Les subventions accordées l’ont été dans le cadre de CE PROJET !

Pour terminer sur ces explications et afin de résumer mes propos, je dirai simplement que les impacts et les bénéfices de ce projet sont la valorisation et l’amélioration des conditions d’accueil pour les enfants, l’amélioration des conditions de travail pour nos personnels, la valorisation du patrimoine communal et la dynamisation du tissu local en favorisant la pérennité de l’école.

CONSIDÉRANT le projet présenté,

CONSIDÉRANT les aides publiques accordées,

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de :

- d’APPROUVER le projet présenté ;

- DONNER tout pouvoir au maire pour lancer la consultation des entreprises ;

- l’AUTORISER à effectuer les demandes administratives nécessaires au nom de la commune pour la réalisation de ce projet.

Approuvé par trois (3) voix contre, et sept (7) voix pour.

Questions diverses : néant.

La séance est close à 20h09.