Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 110 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2026 051 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 110 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 065 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 062 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 030 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2026 052 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2026 048 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 058 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 061 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 110 recuei

Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 110 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 110 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sport, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°16-2023-110

PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Préfecture de la Charente / Direction des sécurités

16-2023-12-07-00001 - Arrêté limitant la liberté d'aller et venir des

supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux à l'occasion de la

rencontre du 9 décembre 2023 opposant le Football Club des Girondins de

Bordeaux à l'Angoulême Charente Football Club (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Charente

16-2023-12-07-00001

Arrêté limitant la liberté d'aller et venir des

supporters du Football Club des Girondins de

Bordeaux à l'occasion de la rencontre du 9

décembre 2023 opposant le Football Club des

Girondins de Bordeaux à l'Angoulême Charente

Football Club

Préfecture de la Charente - 16-2023-12-07-00001 - Arrêté limitant la liberté d'aller et venir des supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux à l'occasion de la rencontre du 9 décembre 2023 opposant le Football Club des Girondins de Bordeaux à 3PREFETE

DELA

CHARENTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté limitant la liberté d'aller et venir des supporters du Football Club des Girondins de

Bordeaux à l'occasion de la rencontre du 9 décembre 2023 opposant le football club des

Girondins de Bordeaux à l'Angoulême Charente Football Club

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et

L.271-S ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 :

Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332:18 relatifs aux manifestations

sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se

rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination dé Madame Martine CLAVEL, préfète de la

Charente ;

Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du port, il appartient au préfet, pour

prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à

l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes

se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu

d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que l'équipe d'Angoulême Charente Football Club recevra celle du Football Club des

Girondins de Bordeaux (FCGB) au stade Camille Lebon à Angoulême le samedi 9 décembre 2023,

dans le cadre du huitième tour de la Coupe de France ;

Considérant que 3500 spectateurs sont attendus pour cette rencontre; qu'il résulte des

informations recueillies que 280 supporters à risque affiliés aux ultras des North Gates et des Ultras marine ont prévu de faire le déplacement ; que l'affluence des supporters attendus devrait être importante en raison notamment de la proximité des villes d'Angoulême et Bordeaux distantes de 120 km :

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 1/4

Préfecture de la Charente - 16-2023-12-07-00001 - Arrêté limitant la liberté d'aller et venir des supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux à l'occasion de la rencontre du 9 décembre 2023 opposant le Football Club des Girondins de Bordeaux à 4Considérant que la division nationale de lutte contre le hooliganisme a ainsi classé la rencontre du

9 décembre 2023 comme un match à risque compte tenu du flux important et inhabituel de

supporters ou de spectateurs ;

Considérant que les déplacements du Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) sont

fréquemment sources de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains

supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de

façon récurrente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par

des rixes entre supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de

projectiles, causes de blessures ou de dégradations ; qu'il en a été ainsi lors de la rencontre du 15

août 2021 contre l'Olympique de Marseille où une rixe entre supporters a fait deux blessés et a

nécessité l'intervention des forces de l'ordre qui ont fait l'objet de jets de projectiles ; qu'ilen a

également été ainsi lors de la rencontre du 22 septembre 2021 contre le Montpellier Hérault

Sport Club'où une rixe entre supporters a fait seize blessés et a nécessité l'intervention des forcés

de l'ordre pour que soit mis fin à l'affrontement ; que le 24 octobre 2021 lors d'une rencontre

contre le Football Club de Lorient, une rixe entre supporters nantais et bordelais a fait trois

blessés et a nécessité l'intervention des forces de l'ordre ; que lors de la rencontre du 24 avril

2022 contre le Football Club de Nantes, les supporters du FCGB n'ont pas respecté le point de

rendez-vous fixé par arrêté préfectoral et ont déclenché une rixe avec leurs homologues nantais,

faisant plusieurs blessés et rendant nécessaire l'intervention des forces de l'ordre ; qu'il en a

également été ainsi lors de la rencontre du 6 août 2022 contre le Rodez Aveyron Football, où des supporters bordelais ont tenté de pénétrer de force dans l'enceinte sportive, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ; que lors de la rencontre du 21 août 2023 contre l'Athletic Club d'Ajaccio, une rixe entre les supporters des deux clubs a interrompu la rencontre, nécessité l'intervention des forces de l'ordre et a fait treize blessés ; que le 16 septembre 2023 lors d'une rencontre contre l'équipe de Valencienne, 80 supporters bordelais n'ont pas respecté la mesure de fermeture de l'espace visiteurs décidée par la commission de discipline de la ligue de football professionnel ; qu'une rixe impliquant 4 individus des deux groupes de supporters à risque du FCGB affiliés aux ultras des North Gates et des Ultras marine s'est déroulée lors du match les opposant à Canet en Roussillon à Perpignan lors du tour précédent de là coupe de France le 17 novembre 2023 : |

Considérant par ailleurs que la rencontre du 9 décembre 2023 revêt un enjeu sportif important

de nature à aggraver les risques de troubles à l’ordre public ; qu'en effet, en raison des mauvais

résultats du FCGB en Ligue 2, une défaite face à un adversaire d'une division inférieure, en

l'espèce une équipe de Nationale 2, pourrait entraîner Un vif mécontentement de la part des

supporters à risque du FCGB affiliés aux ultras des North Gates et des Ultras marine et entraîner

Une action à l'encontre des joueurs girondins ; que le résultat de la rencontre est donc susceptible

d'influencer négativement le comportement des supporters ;

Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré et que les forces de l'ordre

sont fortement mobilisées pour faire face à là menace terroriste, qui demeure actuelle et

prégnante sur l'ensemble du territoire national à la suite de la reprise du conflit israélo-palestinien

et du récent attentat du 13 octobre 2023 à Arras qui a conduit à l'élévation de la posture

Vigipirate au niveau « Urgence attentat » ; qu ‘elles seront particulièrement mobilisées le 9

décembre 2023 par la sécurisation de la journée nationale d'action du mouvement des

Soulèvements de la terre à l'encontre des sites de la société Lafarge, ainsi que par la sécurisation

des centres-villes, dans le contexte du niveau de vigilance Vigipirate « Urgence attentat », pour les

achats liés aux fêtes de fin d'année et la mise en œuvre du dispositif anti hold up ; que l’ensemble

des forces de l'ordre ne saurait être détourné de ces missions prioritaires pour répondre à des

débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ; que la

mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre important, ne serait pas suffisante pour

assurer la sécurité des personnes, notamment celle des supporters eux-mêmes ;

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 2/4

Préfecture de la Charente - 16-2023-12-07-00001 - Arrêté limitant la liberté d'aller et venir des supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux à l'occasion de la rencontre du 9 décembre 2023 opposant le Football Club des Girondins de Bordeaux à 5Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade

Camille LEBON et dans le centre-ville d'Angoulême de personnes se prévalant de la qualité de

supporter de l'équipe Football Club des Girondins de Bordeaux ou connues comme tel, à

l'occasion de la rencontre du 9 décembre 2023, comporte des risques sérieux pour la sécurité des

personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute

personne se prévalant de cette qualité ;

Considérant que, dans ces conditions, seule une interdiction faite à toute personne se prévalant

de la qualité de supporter du Football Club des Girondins de Bordeaux ou se comportant comme

tel d'accéder au stade Camille Lebon et de circuler ou stationner sur la voie publique aux abords

immédiats du stade, ainsi que dans le centre-ville d'Angoulême, est de nature à éviter l'ensemble

des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de la rencontre du

samedi 9 décembre 2023 :

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRÊTE

Article 1”: Il est interdit le samedi 9 décembre 2023 de 11h00 à 18h00 à toute personne se

prévalant de la qualité de supporter de l'équipe du Football Club des Girondins de Bordeaux ou

se comportant comme tel, c'est-à-dire portant notamment une écharpe, un insigne, un vêtement,

un drapeau aux couleurs de ce club, d'accéder au stade Camille LEBON et de circuler ou

stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :

ANGOULEME: * rue de la Tourgarnier, rue de Lavalette, boulevard Salvador Allende, boulevard Liédot,

boulevard René Chabasse, rue de Périgueux.

SOYAUX :

*__rue du pont de Vinson, route de Saint-Marc, rue Aristide Briand, rue de ia Cigogne, rue de.

la Vreloppe, rue Louis Aragaon, rue du Dr Fernand Lamaze, avenue du Général de Gaulle.

Article 2: il est interdit le samedi 9 décembre 2023 de 11h00 à 18h00 à toute personne se

prévalant de la qualité de supporter de l’équipe du Football Club des Girondins de Bordeaux ou

se comportant comme tel, c'est-à-dire portant notamment une écharpe, un insigne, un vêtement,

un drapeau aux couleurs de ce club, de circuler ou stationner sur la voie publique dans le secteur

du centre-ville d'Angoulême délimité par les voies suivantes :

ANGOULEME :

boulevard Pasteur, boulevard Aristide Briand, rue des cordonniers, rue du minage, place

Saint-Pierre, rempart Desaix, avenue des maréchaux, rue de l'arsenal, rue de Bélat, rempart

de l'Est, boulevard Winston Churchill, boulevard de Bury, rue de la Gâtine, rue de la

Tourgarnier, boulevard Salvador Allende, boulevard Liédot, boulevard René Chabasse,

place Victor Hugo, boulevard de la République, avenue Gambetta, avenue du Maréchal de

Lattre de Tassigny, boulevard du 8 mai 1945, rue des lignes, rue Guy Ragnaud, rue Jean

Didelon, rue Leclerc Chauvin, rue Denis Papin, rampe d'Aguesseau.

Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis aux articles 1° et 2, ainsi que

dans l'enceinte du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes,

drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine

et tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou susceptible de constituer une arme au sens

de l'article 132-75 du code pénal.

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.gouv.fr 3/4

Préfecture de la Charente - 16-2023-12-07-00001 - Arrêté limitant la liberté d'aller et venir des supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux à l'occasion de la rencontre du 9 décembre 2023 opposant le Football Club des Girondins de Bordeaux à 6Article 4 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l’article 1” la détention et le

transport de boissons alcooliques.

Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

°_ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 7-9 rue de la préfecture, 16023

Angoulême Cedex ;

° d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 Paris

Cedex 08:

°__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS

80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours

citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente et le directeur

départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis aux maires d'Angoulême et de Soyaux, au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angoulême, au commandant de groupement de gendarmerie départementale ainsi qu'aux deux présidents des clubs d'Angoulême Charente Football Club et du Football Club des Girondins de Bordeaux, affiché en mairies d'Angoulême et de Soyaux et aux abords immédiats du Stade Camille Lebon.

Fait à Angoulême, le U? DEC. 2023

La Préfète

4

ErMa pu

T8pamp dcr ira

nee

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.9761.00

www.charente.£ouv.fr 4/4

Préfecture de la Charente - 16-2023-12-07-00001 - Arrêté limitant la liberté d'aller et venir des supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux à l'occasion de la rencontre du 9 décembre 2023 opposant le Football Club des Girondins de Bordeaux à 7