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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 110 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 110 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2020-110
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture
16-2020-12-11-001 - Arrêté portant interdiction de la manifestation prévue le samedi 12
décembre 2020 Place Louvel à Angoulême (4 pages) Page 3
2 Préfecture
16-2020-12-11-001
Arrêté portant interdiction de la manifestation prévue le
samedi 12 décembre 2020 Place Louvel à Angoulême
Préfecture - 16-2020-12-11-001 - Arrêté portant interdiction de la manifestation prévue le samedi 12 décembre 2020 Place Louvel à Angoulême 3 Ex PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant interdiction de la manifestation prévue le samedi 12 décembre 2020
Place Louvel à Angoulême
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 31361 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE
préfète de la Charente ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que compte-tenu de l'état de la menace terroriste sur le territoire national, le Premier
ministre a élevé le niveau Vigipirate au niveau « Urgence Attentat » le 29 octobre 2020 ;
Considérant que pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de Covid-19, le
Président de la République a déclaré par décret du 14 octobre 2020 l'état d'urgence sanitaire à compter
du 17 octobre 2020 à 00h00 sur l'ensemble du territoire de la République ;
Considérant qu'en application du Il de l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, les
organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 2111 du code de la
sécurité intérieure adressent au préfet une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-
2 du même code, en y précisant les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation sociale ; que le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces
mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des gestes barrières ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture - 16-2020-12-11-001 - Arrêté portant interdiction de la manifestation prévue le samedi 12 décembre 2020 Place Louvel à Angoulême 4 Considérant en outre qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si
l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la
déclaration » ;
Considérant la déclaration d'organiser le samedi 12 décembre 2020 de 15 heures à 17 heures Place
Louvel à Angoulême un rassemblement « pour la défense des libertés et contre la loi de sécurité
globale », signée par Mmes Céline CHASSEAU, Nathalie JABLI, Violette LOYER et M. Olivier BRUNEAU,
adressée par Mme Nathalie JABLY à la préfecture de la Charente par voie électronique le 9 décembre
2020;
Considérant que la Place Louvel, compte-tenu de sa topographie et du nombre de personnes attendues
lors de ce rassemblement ne permet pas de garantir le strict respect des gestes barrières et de
distanciation physique nécessaire pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant en effet que les deux précédents rassemblements organisés sur cette même place Louvel
les samedi 27 novembre et 5 décembre 2020 ont attiré plusieurs centaines de personnes qui, en raison
de l’exiguité du site, sont demeurées au plus fort de la manifestation très près les unes des autres de
manière prolongée, ne respectant pas de fait les règles de distanciation physique d’un mètre minimum
entre les manifestants ou d'un espace de 4 m° par personne :
Considérant dès lors qu'il existe des risques sérieux pour que la manifestation déclarée pour le 12
décembre 2020, prenne la configuration des deux précédentes et qu'en raison d'un nombre de
participants annoncés supérieur à celle du 5 décembre 2020 les gestes barrières ne puissent de
nouveau être respectés ; que cette situation ne peut dès lors que favoriser la propagation du virus
covid-19 et mettre en danger la vie de la population,
Considérant en outre l'augmentation considérable de la densité de population dans les rues
commerçantes du centre-ville d'Angoulême un samedi après-midi pendant la période des fêtes de Noël
et de fin d'année :
Considérant la lettre adressée à Mme Nathalie JABLY le 11 décembre 2020 par la préfète de la Charente,
lui proposant un lieu permettant Une meilleure tenue de la manifestation précitée et une meilleure
sécurisation des participants, et lui demandant de déposer une nouvelle déclaration en ce sens avant le
vendredi 11 décembre à 16 heures;
Considérant l'absence de déclaration correspondante de la part de Mme Nathalie JABLY dans les délais
qui lui ont été fixés dans le courrier précité de la préfète de la Charente ;
Considérant ainsi que dans ces conditions, par son maintien, le rassemblement prévu le samedi 12
décembre de 15 heures à 17 heures place Louvel à Angoulême est de nature à créer un risque de trouble
à l'ordre public et de favoriser la propagation du virus ;
Considérant que le samedi 12 décembre 2020, les services de police nationale vont être
particulièrement mobilisés par des missions de sécurisation dans le centre-ville d'Angoulême et les
communes alentours, dans un contexte de menace terroriste particulièrement aiguë ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les atteintes à l'ordre public ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture - 16-2020-12-11-001 - Arrêté portant interdiction de la manifestation prévue le samedi 12 décembre 2020 Place Louvel à Angoulême 5 Arrête :
Article 1: Le rassemblement « pour la défense des libertés et contre la loi de sécurité globale » prévu place Louvel
à Angoulême samedi 12 décembre 2020 entre 15 heures et 17 heures, déclaré par Mmes Céline CHASSEAU,
Nathalie JABLI et Violette LOYER ainsi que M. Olivier BRUNEAU et dont le formulaire a été adressé le
9 décembre 2020 à Ja préfecture de la Charente par Mme Nathalie JABLI, est interdit.
Article 2: Conformément aux dispositions de l’article 431-9 du code pénal, le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant été interdite est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Conformément à l’article R. 610-5 du code pénal, les participants à une manifestation interdite se rendent
coupables d’une contravention de 1ère classe,
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l’objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente :
*__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
* __ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac —- CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice de cabinet, la secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Charente et communiqué au procureur de la République d'Angoulême.
Angoulême, le { 1 DEC. 2020
f
La-fréfète V4
LS \
4
| /
Magali DEBATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
wWww.charente. gouv.fr 3/3
Préfecture - 16-2020-12-11-001 - Arrêté portant interdiction de la manifestation prévue le samedi 12 décembre 2020 Place Louvel à Angoulême 6 Préfecture - 16-2020-12-11-001 - Arrêté portant interdiction de la manifestation prévue le samedi 12 décembre 2020 Place Louvel à Angoulême 7