Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 143 du 1er septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 143 du 1er septembre 2020 Document publié le Mardi 1 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 143 du 1er septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Budget, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2020-143

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Préfecture de l'Eure

27-2020-08-31-016 - Arrêté 20-83 organisant les suppléances de M le préfet de l'Eure (2

pages) Page 3

27-2020-08-31-012 - Arrêté SCAED 20-79 donnant délégation de signature en matière

administrative à Mme Corinne Blanchot-Prosper, Sous-Préfète de Bernay (3 pages) Page 6

27-2020-08-31-013 - Arrêté Scaed 20-80 portant délégation de signature en matière

financière à Mme Corinne Blanchot-Prosper, Sous-préfète de Bernay (2 pages) Page 10

27-2020-08-31-014 - Arrêté SCAED 20-81 donnant délégation de signature pour la

commission départementale d'aménagement commercial (1 page) Page 13

27-2020-08-31-015 - Arrêté Scaed 20-82 donnant délégation de signature pour la

commission départementale d'aménagement cinématographique (1 page) Page 15

2Préfecture de l'Eure

27-2020-08-31-016

Arrêté 20-83 organisant les suppléances de M le préfet de

l'Eure

Préfecture de l'Eure - 27-2020-08-31-016 - Arrêté 20-83 organisant les suppléances de M le préfet de l'Eure 3Service de coordination de l’action

de l'Etat dans le département +.

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SCAED-20-83

Organisant les suppléances de M. le préfet de l'Eure

VU :

- La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

- Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

- Le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

- Le procès-verbal d'installation de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure, au 10 février 2020 ;

- Le décret du 23 mars 2018 nommant M. Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture

de l'Eure ;

- Le décret 30 août 2019 nommant M. Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure

- Le décret du 10 avril 2019 nommant Mme SENE-ROUQUIER Virginie, sous-préfète des Andelys :

- Le décret du 07 août 2020 nommant Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de

Bernay ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,

ARRETE

ARTICLE 1° : En cas d'absences simultanées de M. le préfet de l'Eure et de M. le secrétaire général

de la préfecture de l'Eure, M. Fabien CHOLLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé

d'assurer la suppléance de M. le préfet de l'Eure.

ARTICLE 2 : En cas d'absences simultanées de M. le préfet de l'Eure, de M. le secrétaire général de la

préfecture de l'Eure et de M. le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, Mme Virginie SENE-

ROUQUIER, sous-préfète des Andelys, est chargée d'assurer la suppléance de M. le préfet de l'Eure.

ARTICLE 3 : En cas d'absences simultanées de M. le préfet de l'Eure, de M. le secrétaire général de la

préfecture de l'Eure, de M. le directeur de cabinet du préfet de l'Eure et de Mme la sous-préfète des

Andelys, Mme BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de Bernay est chargée d'assurer la suppléance de

M. le préfet de l'Eure.

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92 201 - 27 022 Evreux Cedex

Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2020-08-31-016 - Arrêté 20-83 organisant les suppléances de M le préfet de l'Eure 4ARTICLE 4: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions

contraires à celui-ci.

ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 3 Î AOUT 2020

Le préfft,

Ome FILIPPINI

Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 92201 27 022 Evreux Cedex

Tél: 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2020-08-31-016 - Arrêté 20-83 organisant les suppléances de M le préfet de l'Eure 5Préfecture de l'Eure

27-2020-08-31-012

Arrêté SCAED 20-79 donnant délégation de signature en

matière administrative à Mme Corinne Blanchot-Prosper,

Sous-Préfète de Bernay

Préfecture de l'Eure - 27-2020-08-31-012 - Arrêté SCAED 20-79 donnant délégation de signature en matière administrative à Mme Corinne Blanchot-Prosper, Sous-Préfète de Bernay 6| | Service de coordination de l'action £ de l'Etat dans le département PRÉFET P

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° SCAED-20-79 donnant délégation de signature en matière administrative à

Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de Bernay

VU :

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérome FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

le procès-verbal d'installation de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure, au 10 février 2020 :

le décret du 07 août 2020 nommant Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de

Bernay ;

le procès-verbal d'installation de Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER au 31 août 2020:

sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,

ARRETE

ARTICLE Ter : A l'exclusion des saisines des juridictions, des mémoires en défense et déférés

devant le Tribunal Administratif et de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes,

délégation de signature est donnée à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de

BERNAY, à effet de signer toutes décisions et correspondances, dans les matières suivantes,

dans la limite de son arrondissement :

Police administrative :

- Commission de sécurité à l'exclusion des ERP de première catégorie ;

- Autorisation de loteries :

- Autorisation de ventes en liquidation ;

- Approbation du projet de budget et du compte financier des sociétés de courses, visées à

l’article 30 du décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux

et du pari mutuel ;

- _ Ouverture des hippodromes et approbation du programme des concours ;

- Sanctions administratives concernant les débits de boissons dans la limite d'un mois :

- AuUtorisation d'ouverture d'établissements permanents et d'installations temporaires dans

lesquels sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse, couramment dénommées

« ball trap » ;

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92 201 - 27 022 Evreux Cedex

Tél: 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2020-08-31-012 - Arrêté SCAED 20-79 donnant délégation de signature en matière administrative à Mme Corinne Blanchot-Prosper, Sous-Préfète de Bernay 7- Exercice du pouvoir de substitution et de réquisition prévu par les articles L 2122-34 et

L 2215-1 du code général de collectivités territoriales ;

- Pouvoirs de police du préfet sur les routes à grande circulation, à l'intérieur des

agglomérations ;

- Immobilisation et mise en fourrière des véhicules au titre de l’article L 325-1-2 du code de la

Route.

Intercommunalité et relations avec les collectivités locales

- Correspondances portant sur le contrôle de la légalité des actes des collectivités locales

situées dans l'arrondissement ;

-_ Arbitrage des litiges en matière de répartition intercommunale des charges scolaires, y

compris lorsqu'une collectivité locale concernée est située dans un département limitrophe, à

l'exclusion de la procédure relative à la fixation du montant de la participation financière de la

collectivité locale de résidence ;

- Acceptation des démissions volontaires des adjoints (article L 2122-15 du code général des

collectivités territoriales) et des vice-présidents d'EPCI ;

- Arrêtés portant constitution, contrôle et dissolution des associations foncières de

remembrement, et des associations syndicales autorisées et des associations syndicales

constituées d'office dont le siège est situé dans l'arrondissement ;

- Correspondances portant sur le contrôle budgétaire des communes et de leurs

établissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale et des

établissements publics locaux d'enseignement dont le siège est situé dans l’arrondissement.

Environnement et urbanisme :

- Enquêtes de l'article L 318-3 du code de l'Urbanisme (transfert d'office de voies privées dans

le domaine public communal) ;

- Certificats d'urbanisme délivrés au nom de l'Etat relevant des articles L 421-2-1 et R 410-23

du code de l'Urbanisme ;

- Décisions relatives aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire relevant

de la compétence de l'Etat lorsque le maire et la DDTM ont émis des avis divergents (article

R 422-9 du code de l'Urbanisme) ;

- Permis de construire de la compétence de l'Etat lorsque le maire et la DDTM ont émis des

avis divergents (article R 421-3 — 6° alinéa du code de l'Urbanisme).

Elections :

- Reçus de dépôt de déciaration de candidature aux élections municipales ;

- Récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales (articles L. 255-4et L.

265 du code électoral):

- Décisions de refus d'enregistrement de candidature aux élections municipales ;

- Arrêtés de convocation des électeurs aux élections municipales partielles (article L. 247 du

code électoral).

ARTICLE 2 : Lorsqu'il assure la permanence, délégation de signature est donnée à Mme Corinne

BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de BERNAY, à l'effet de signer toutes décisions dans les

matières suivantes :

- Décisions de soins psychiatriques ;

- Transports de corps et dépassements de délai d'inhumation ;

- Passeports;

- Toutes décisions d'éloignement des étrangers en séjour irrégulier en France, placement en

rétention administrative et acheminement vers les centres de rétention et lieu

d'embarquement, saisine et défense devant les juridictions ;

Préfecture de l'Eure - 27-2020-08-31-012 - Arrêté SCAED 20-79 donnant délégation de signature en matière administrative à Mme Corinne Blanchot-Prosper, Sous-Préfète de Bernay 8- Suspension de permis de conduire intervenant en application des articles L 224-1, L 224-2,

L224-7 et L 224-8 du code de la Route sur l'ensemble du territoire du département de

l'Eure ;

- Ordres de réquisition des personnels et matériels civils pour faire face à une situation

d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien ;

- _Immobilisation et mise en fourrière des véhicules au titre de l’article L. 325-1-2 du code de la

Route.

ARTICLE 3: En cas d'absence de Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, son intérim et la

délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sont assurés par Mme

Virginie SENE-ROUQUIER, sous-préfète des Andelys.

ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, la

délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes ne faisant pas grief à Mme Annie

FARIN, attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bernay.

ARTICLE 5 : En cas d'absence de Mme Annie FARIN, délégation de signature est donnée à l'effet

de signer les correspondances ne faisant pas grief et les bordereaux à :

- Mme Véronique CAUVIN, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle des

relations avec les collectivités locales et les élus, secrétaire générale adjointe de la sous-

préfecture de Bernay.

En cas d'absence simultanée de la secrétaire générale et de la secrétaire générale adjointe,

délégation de signature est donnée à l'effet de signer les correspondances ne faisant pas grief et

les bordereaux à :

- Mme Karine PIEDNOEL-PATIGNY, secrétaire administrative de classe normale, responsable du

pôle de la réglementation et des relations avec les entreprises et les associations, à l'effet de

signer les correspondances courantes ne faisant pas grief, les certificats relevant de son pôle et

de présider les commissions administratives relevant de ses attributions.

- Mme Catherine DE TAVERNIER-DEBLOUVWE, secrétaire administrative de classe normale,

- Mme Lolita BEHL, adjointe administrative principale de 2ème classe.

ARTICLE 6 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions

contraires à celui-ci.

ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et Mme la sous-préfète de Bernay

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Evreux, le 3 1 AOUT 2020

rôfne FILIPPINI

Préfecture de l'Eure - 27-2020-08-31-012 - Arrêté SCAED 20-79 donnant délégation de signature en matière administrative à Mme Corinne Blanchot-Prosper, Sous-Préfète de Bernay 9Préfecture de l'Eure

27-2020-08-31-013

Arrêté Scaed 20-80 portant délégation de signature en

matière financière à Mme Corinne Blanchot-Prosper,

Sous-préfète de Bernay

Préfecture de l'Eure - 27-2020-08-31-013 - Arrêté Scaed 20-80 portant délégation de signature en matière financière à Mme Corinne Blanchot-Prosper, Sous-préfète de Bernay 10| E Service de coordination de l'action £, de l'Etat dans le département PRÉFET P

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° SCAED-20-80 portant délégation de signature en matière financière à

Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de Bernay

VU :

- la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité

pubiique ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

- le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux

nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

- le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

- le procès-verbal d'installation de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure, au 10 février 2020 ;

- le décret du 7 août 2020 nommant Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de Bernay ;

- l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne

comptable, pris en application de l’article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- le procès-verbal d'installation de Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de Bernay, au

31 août 2020;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,

ARRETE

ARTICLE 1°’: Dans le cadre de la gestion du budget du ministère de l'Intérieur délégation de

signature est donnée à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de Bernay, pour procéder à

l’expression des besoins et à la constatation du service fait des dépenses relevant des attributions

de la sous-préfecture de Bernay (« Résidence du sous-préfet » et « sous-préfecture ») sur les crédits

du programme 307 de j'U.O. préfecture, hors T2, centre de coût PRFSPO2 027 Bernay.

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92 201 - 27 022 Evreux Cedex

Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2020-08-31-013 - Arrêté Scaed 20-80 portant délégation de signature en matière financière à Mme Corinne Blanchot-Prosper, Sous-préfète de Bernay 11ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-

préfète de Bernay, la délégation qui lui est conférée à l'article 1° sera exercée par Mme Annie FARIN,

attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bernay pour un montant

n'excédant pas 1 000 €.

ARTICLE 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions

contraires à celui-ci.

ARTICLE 4 : Mme la sous-préfète de Bernay et M. l'administrateur général des finances publiques en

charge de la direction départementale des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de l'Eure.

Evreux, le 3 T ADUT 2020

Le Préfet

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92 201 27 022 Evreux Cedex

Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2020-08-31-013 - Arrêté Scaed 20-80 portant délégation de signature en matière financière à Mme Corinne Blanchot-Prosper, Sous-préfète de Bernay 12Préfecture de l'Eure

27-2020-08-31-014

Arrêté SCAED 20-81 donnant délégation de signature pour

la commission départementale d'aménagement commercial

Préfecture de l'Eure - 27-2020-08-31-014 - Arrêté SCAED 20-81 donnant délégation de signature pour la commission départementale d'aménagement commercial 13| 4 H Service de coordination de l'action 2 de l'Etat dans le département PRÉFET p

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° SCAED-20-81 donnant délégation de signature pour la commission

départementale d'aménagement commercial

VU :

— le code de commerce, notamment son article L. 752-1;

— la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

- le décret du 23 mars 2018 nommant M. Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de

l'Eure ;

- le décret du 7 août 2020 nommant Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de Bernay

- le décret du 10 avril 2019 nommant Mme Virginie SENE-ROUQUIER, sous-préfète des Andelys ;

- le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure :

- le procès-verbal d'installation de M. jérôme FiLIPPINI, préfet de l'Eure, au 10 février 2020 :

SUR proposition de M. le secrétaire générai de la préfecture de l'Eure,

ARRETE

ARTICLE 1°”: Délégation est donnée à M. Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de

l'Eure, Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de Bernay et Mme Virginie SENE-

ROUQUIER, sous-préfète des Andelys, pour présider les réunions de la commission départementale

d'aménagement commercial et signer, d’une part, les procès-verbaux de ces réunions, d'autre part,

les décisions qui en émanent.

ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition

contraire à celui-ci.

ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, Mme la sous-préfète de Bernay et

Mme la sous-préfète des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 3 { AOUT 2020

Le préfet,

erômg FILIPPINI

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92 201 27 022 %yreux Cedex

Tél: 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2020-08-31-014 - Arrêté SCAED 20-81 donnant délégation de signature pour la commission départementale d'aménagement commercial 14Préfecture de l'Eure

27-2020-08-31-015

Arrêté Scaed 20-82 donnant délégation de signature pour

la commission départementale d'aménagement

cinématographique

Préfecture de l'Eure - 27-2020-08-31-015 - Arrêté Scaed 20-82 donnant délégation de signature pour la commission départementale d'aménagement cinématographique 15| H Service de coordination de l’action £ de l'Etat dans le département PREFET P

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° SCAED-20-82 donnant délégation de signature pour la commission départementale

d'aménagement cinématographique

VU :

— le Code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L212-6 à L212-9 et R212-6 à R212-

7 ;

— la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements :

- le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

— le décret du 23 mars 2018 nommant M. Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de

l'Eure ;

- le décret du 07 août 2020 nommant Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de Bernay ;

— le décret du 10 avril 2019 nommant M. Virginie SENÉ-ROUQUIER, sous-préfète des Andelys ;

— le procès-verbal d'installation de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure, du 10 février 2020 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,

ARRETE

ARTICLE 7° : Délégation est donnée à M. Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de

l'Eure, Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de Bernay et Mme Virginie SENÉ-

ROUQUIER, sous-préfète des Andelys, pour présider les réunions de la commission départementale

d'aménagement cinématographique et signer, d'une part, les procès-verbaux de ces réunions,

d'autre part, les décisions qui en émanent.

ARTICLE 2 :Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions

contraires à celui-ci.

ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, Mme la sous-préfète de Bernay et

Mme la sous-préfète des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Evreux, le 3 1 AOUT 2029

Préfecture de l'Eure - 27-2020-08-31-015 - Arrêté Scaed 20-82 donnant délégation de signature pour la commission départementale d'aménagement cinématographique 16