Compte-Rendu - 20180928 165722 1086

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Compte-Rendu - 20180928 165722 1086 Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Bonnétable. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20180928 165722 1086)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Transports, République Française

Département Sarthe

Ville de Bonnétable

Compte rendu de Conseil Municipal

Séance du 24 septembre 2018

Nombre

de Membres en exercice | 27

de Présents 18 date de la convocation : le 18 septembre 2018

de Votants 24

L’an deux mil dix-huit, le vingt-quatre septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni en assemblée ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Bonnétable, sous la présidence de Monsieur Frédéric BARRE, Maire.

Présents : M. BARRÉ Frédéric, Maire, M. GODET Alain, Mme BELLANGER Geneviève, Mme LECAS Amélie,

Mme PLEVER Marie-Laure, M. TORTEVOIS Jean-Louis, M. AVENARD Jean-François, Mme RENVOISÉ Annick,

M. BALLU Lionel, Mme PEYRAUD Chantal, M. LECESVE Loïc, M. TOURNET Bernard, Mme CORMIER Claudine, M. VANNIER Jean-Claude, Mme GUILLARD Lisiane, M. CRAYON Patrick, Mme CHARTRAIN Catherine et M. YVON Pascal.

Absents ayant donné procuration : M. BLOT Alain à Mme CHARTRAIN Catherine, Mme GUILLOPÉ Rose-Marie à Mme LECAS Amélie, M. LEMONNIER Thierry à M. VANNIER Jean-Claude, M. VOGEL Jean Pierre à M. BARRÉ Frédéric, Mme JARRY Laëtitia à M. GODET Alain et Mme REBRASSÉ Dominique à M. YVON Pascal. Excusés : M. FERRAND Jean-François, Mme DAVID Marie-France et Mme GOUPIL Micheline.

Secrétaire de Séance : M. VANNIER Jean-Claude

Ordre du jour :

- Approbation du compte rendu du 10 septembre 2018

- Finances:

© abrogation de la délibération 2018-103 prise lors du conseil municipal du 10/09/2018 « exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique »

o subvention au CCAS

- Affaires et questions diverses

Le compte rendu de la séance du 10 septembre 2018 est approuvé à l’unanimité.

1) Finances

M. le Maire informa l’Assemblée qu’il dispose de nouveaux éléments sur le dossier d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique vu au dernier Conseil Municipal.

Ces éléments étant de nature à changer la décision du conseil municipal, M. le Maire préférait réunir le Conseil Municipal.M. le Maire précise que l’exonération ne porte pas sur une demande précise mais sur toute l’agriculture biologique et qu’elle est valable durant 5 ans.

Cette exonération pourrait donc avoir un fort impact sur le budget communal sur 5 ans. Cette perte ne peut être chiffrée à ce jour par les services fiscaux.

L’Etat ne compensera malheureusement pas cette perte financière comme pour les différentes réformes fiscales en cours.

M. le Maire précise que la Commune a déjà baissé de 8% les impôts locaux depuis le début du mandat pour tous les habitants ce qui a demandé un effort budgétaire important. Il est sans doute risqué d’accorder une exonération en ne sachant pas les conséquences financières à moyen terme.

Par ailleurs, M. le Maire précise que la demande émane d’un agriculteur ne résidant pas sur la Commune et renseignement pris la commune de résidence n’a pas voté cette exonération.

M. Tortevois insiste sur le fait que cette exonération est une possibilité prévue par l’Etat qui une nouvelle fois se décharge sur les Communes car aucune compensation financière n’est prévue pour les collectivités.

M. Yvon indique que l’agriculture biologique reste aujourd’hui compliqué et qu’il y a sans doute peu d’agriculteurs concernés. L’agriculture biologique implique un rendement moindre d’où cette possibilité d'exonération.

DELIBERATION N° 2018- 116 SUPPRESSION DE L’EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES DES TERRAINS AGRICOLES EXPLOITES SELON UN MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE

Vu le Code Général de Collectivités Locales,

Vu l’article 113 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, Vu l'article 1395 G du code général des impôts,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal d'instaurer ou de supprimer l'exonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique de taxe foncière sur les propriétés non bâties, Considérant que la délibération correspondante doit être prise avant le ler octobre pour être applicable l'année suivante,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 23 voix pour et 1 abstention, DECIDE de :

e de rapporter la délibération n° 103 du 10 septembre 2018

e el par conséquent de supprimer l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : - classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, - et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834 / 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91,

Et CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

M. le Maire donne ensuite lecture du second point à l’ordre du jour.

DELIBERATION N° 2018- 117 SUBVENTION AU BUDGET CCAS

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire que la commune verse une subvention au CCAS de Bonnétable afin d'honorer le paiement des factures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, le versement d'une subvention de 50 000 € au profit du CCAS de Bonnétable, une subvention complémentaire pourra intervenir en fin d'année.

2) Questions diverses

ÿM. le Maire informe les conseillers municipaux qu’à compter du 1‘ octobre 2018, les marchés supérieurs à 25 000 € HT doivent se faire totalement par voie dématérialisée.

M. le Maire indique ensuite que les places de stationnements règlementés place du Marché fonctionnent bien et permettent un turn over des voitures.

En revanche, quelques voitures continuent de mal se stationner. Une campagne d’avertissement sera donc menée par le policier intercommunal.

Les travaux de la place d’Armes continuent et devraient être finis courant novembre. 49 places de stationnement supplémentaires vont être proposées et devraient réguler la circulation rue Saint Nicolas.

Les travaux d’assainissement se terminent également, les enrobés seront réalisés la semaine du 25 au 27 septembre et le raccordement du bassin tampon du 10 au 15 octobre.

M. Y von fait part de sa déception concernant des panneaux qui sont visibles derrières les vitres des Halles coté ascenseur. Il est fort dommage que cela n’ait pas été prévu au préalable car ils auraient pu être peint et ainsi moins se voir.

Mme Cormier demande si l’aménagement rue Gambetta a été revu suite au dernier conseil municipal. M. le Maire informe que des aménagements sont en cours, suite à des visites sur place et des adaptations seront à venir.

Le prochain conseil municipal aura lieu le 8 octobre.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h.

Vu pour être affiché le 28/09/2018

le Maire, Frédéric BARRÉ