NOMBRE
DE
MEMBRES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
1.00
AFF
GEN
66
_ 86
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont pris part à la délibération
:26
Date
de
la convocation
: 23/06/2022
Date
affichage
01/07/2022
délibération :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
29/06/2022
CONVENTION
DE
TRANSFERT
DE
MAÏTRISE
D'OUVRAGE
ENTRE
LE
LOGIS
FAMILIAL
1001
VIES
HABITAT
ET
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
POUR
LA
REALISATION
D'UN
ENSEMBLE
D'EQUIPEMENTS
PUBLICS
DANS
LE
CADRE
DE
L'OPERATION
DE
CONSTRUCTION
"COEUR
DE
VILLE" Le 29/06/2022 à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
le lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
RAÏIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre
Pouvoirs
de :
CHARRIER
Patricia
à FAURE
Marc,
VALLETTE
Georges
à GOURDON
Marie-Louise,
FRECHE
Annie
à
DUFLOT
Eric,
COLOMBARA
Marielle
à TRAMI
Pierre,
MARTELLO
Christophe
à PAULIN
Daniel,
BLOSSIER
Catherine
à
BROIHANNE
Laurent
Absents : PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa,
VUILLEN
Robert
Observations : AYMOZ
Nathalie
est arrivée
à la question
1.00,
Secrétaire
de
séance :
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour. AR
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01/07/2022
Publié le 01/07/2022 CONSEIL MUNICIPAL
1.00 AFF GEN 66_86
SEANCE
DU
29/06/2022
OBJET
: CONVENTION
DE
TRANSFERT
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
ENTRE
LE
LOGIS
FAMILIAL
1001
VIES
HABITAT
ET
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
POUR
LA
REALISATION
D'UN
ENSEMBLE
D'EQUIPEMENTS
PUBLICS
DANS
LE
CADRE
DE
L'OPERATION
DE
CONSTRUCTION
"COEUR
DE
VILLE"
La Société
Anonyme
HLM
Logis
Familial-1001
Vies
Habitat
porte
l'opération
de construction
« Le Château-
Coeur
de ville ayant
pour objet la construction
d’un
ensemble
immobilier
(volume
n°2)
composé
de 51
logements
locatifs sociaux
principalement
destiné
aux
seniors
et d'un
établissement
recevant
du
public,
à
savoir une
maison
de santé
sous
la forme
d’une
structure
médicale
d'exercices
coordonnés
qui
regroupera
environ
20
professionnels
de santé.
Pour
la réalisation
de
cette
opération
la Commune
a cédé
au
Logis
familial
le volume
à construire
n°2,
dont
l'assiette est constituée
des
parcelles
AZ
n° 542
et 544
pour une
surface
de
3291
m?,
par acte
notarié
en date
du 26
novembre
2020.
S'agissant
d'une
cession
de volumes
à construire,
la Commune
est restée
propriétaire
des
parcelles
AZ
n° 542
et 544,
sur lesquelles
est réalisée
l'opération.
De
plus
la Commune
est restée
propriétaire
du volume
n°1
à construire
devant
comprendre
un ensemble
d'équipements
publics
(Poste
de
police
municipale,
Espace
Activités-Emploi,
Locaux
associatifs,
service
Enfance-Éducation,
lieu
de
création
et
de
spectacle
vivant,
archives
municipales),
Cette
vente
a été conclue
moyennant
le prix de 3 550
000
euros.
Le prix a été déterminé
en fonction
de
l'avis
du
Domaine
de
la DGFIP
(4 000
000
euros)
et de
la nature
du
programme
de
logements
afférent à l'opération
(logements
en
LLS),
La
réalisation
de cette
opération
consistant
en
la construction
d’un
ensemble
immobilier
complexe
relevant
simultanément
de
la maîtrise
d'ouvrage
de
Logis
Familial,
pour 76
%
de l'opération
et de
la maîtrise
d'ouvrage
de
la Commune
pour sa part minoritaire
(24%),
il est apparu
opportun
et nécessaire
aux
parties,
dans
un
souci
de cohérence
et d'efficacité,
de
réaliser cette opération
avec
une
unicité de
maîtrise
d'ouvrage
en faisant
application
de
l’article L.2422-12
du
code
de
la commande
publique
relatif au transfert de
maîtrise
d'ouvrage.
Aussi,
la Commune
souhaite
conclure
avec
la SA
HLM
Logis
Familial
1001
Vies
Habitat
une
convention
ayant
pour objet le transfert de
la maîtrise
d'ouvrage
des travaux
de construction
de
l’ensemble
des
équipements
publics
(volume
n°1)
composé
des
locaux
municipaux
situés
en
rez-de-chaussée
des
logements
locatifs
sociaux
(poste
de
police
municipale,
Espace
Activités-Emploi,
Locaux
associatifs,
service
Enfance-Éducation),
du
lieu de
création
et de spectacle
vivant,
des
archives
municipales
et des
parkings
afférents.
La convention
de transfert de
maîtrise
d'ouvrage
ne constituant
pas
un
marché
public,
elle n'est pas
soumise
aux
formalités
de
publicité
et de
mise
en
concurrence.
Le
maître
d'ouvrage
unique
assure
ses
missions
à titre
entièrement
gratuit.
Les
parties
s'étant entendues
pour faire réaliser l'opération
de construction
par le biais de
marchés
soumis
au
code
de
la commande
publique.
Le coût
prévisionnel
de
l'opération
est estimé
par Logis
Familial
à 17 340
983,44
€ HT
soit 19 846
910,27
€
TTC
(charge
foncière,
coût de construction,
honoraires
et frais bancaires
compris),
La
part communale
du
programme
est estimée
à 3 852
357,51
€ HT
soit 4 605
966,90
€ TTC.
AR
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01/07/2022
Publié le 01/07/2022 Cette
part ne prend
pas
en
compte
la charge
foncière
et les frais de
notaire
qui sont à la charge
exclusive
de
Logis
Familial.
Pour assurer sa part de financement
de l'opération,
la Commune
sollicite ses
partenaires
financiers
habituels,
l'État, la Région,
le Département,
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse,
l'Europe
ainsi que
ses
fonds
propres
et en tant que
de
besoin,
un ou
des
emprunts
bancaires.
La convention
détermine
les modalités
de
remboursement
du
co-maître
d'ouvrage
(la Commune)
au
maître
d'ouvrage
unique
(Logis
Familial)
des
sommes
que
Logis familial aura
réglées
aux
entreprises
au
titre de
la
réalisation
des
ouvrages
devant
revenir
à la Commune.
La convention
détermine
la mission
du
maître
d'ouvrage
unique
qui aura
la charge
de
mener
à bien
l'intégralité
de la procédure
de
passation
et d'exécution
des
marchés
d'études
et de travaux,
en application
des
règles
de
la commande
publique.
Le
maître
d'ouvrage
unique
tient régulièrement
informée
la Commune
de
leur
avancée. Pour sa
part,
la Commune
communique
au
Maître
d'ouvrage
unique
toutes
les informations
nécessaires
à la
réalisation
des
travaux
qui
la concernent,
formule
ses
observations,
approuve
les choix
du
Maître
d'ouvrage
unique. Le suivi de l'opération
est organisé
dans
le cadre
d’un
comité
de pilotage
au
sein
duquel
le Logis
Familial
et la
Commune
sont représentés
ainsi que
les participants
aux
travaux
si besoin.
La convention
détermine
la mise
en
œuvre
de l'opération
sur le plan
des
règlements
d'urbanisme
ainsi que
les
modalités
de
réception
et de
remise
des
ouvrages.
La convention
prendra
fin à l'issue de
la période
de
parfait achèvement
ou
après
réception
du
dernier
paiement
de
la Commune
au
profit de
Logis
Familial,
soit la plus tardive
de ces
deux
dates.
Ainsi exposé,
il est proposé
au
Conseil
municipal
:
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de transfert de
maîtrise
d'ouvrage
à Logis
Familial
1001
Vies
Habitat
pour
la réalisation
d'un
ensemble
d'équipements
publics
(nouveau
poste
de
Police
municipale,
Espace
Activités-Emploi,
locaux
associatifs,
service
Enfance-Éducation,
un
lieu de création
et de
spectacle
vivant,
des
archives
municipales)
dans
le cadre
de
l'opération
de
construction
« Le château-Coeur
de ville » à Mouans-Sartoux
conduite
par Logis
Familial
1001
Vies
Habitat.
- D'AUTORISER
le Maire
à accomplir
tous
les actes
afférents
à la réalisation
de cette opération.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
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01/07/2022
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Mouans-Sartoux
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Mouans-Sartoux
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Mouans-Sartoux
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Mouans-Sartoux
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Mouans-Sartoux
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Mouans-Sartoux
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Mouans-Sartoux
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Mouans-Sartoux
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Mouans-Sartoux
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Mouans-Sartoux
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Mouans-Sartoux
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Mouans-Sartoux
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Publié le 01/07/2022 6*(/(9,(5&$67(//,
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$LQVLO¶(QVHPEOH,PPRELOLHUHVWGLYLVpHQYROXPHVQHFRPSUHQDQWDXFXQHTXRWH SDUW LQGLYLVH GH SDUWLHV FRPPXQHV PDLV VHXOHPHQW OLpV HQWUH HX[ SDU GHV UHODWLRQV GH VHUYLWXGHVTXLVHURQWFUppHV
G¶XQHSDUWGHPDQLqUHUpFLSURTXHHQWUHWRXVOHVYROXPHVFUppVSRXUWHQLU FRPSWH GH O¶LPEULFDWLRQ HW GH OD VXSHUSRVLWLRQ GHV RXYUDJHV TXL VHURQW
UpDOLVpHVDXVHLQGHVYROXPHVFUpHV
HW G¶DXWUH SDUW FHOOHV QpFHVVDLUHV j SHUPHWWUH O¶XWLOLVDWLRQ UDWLRQQHOOH GH FHUWDLQV pOpPHQWV SUpVHQWDQW XQ LQWpUrW FROOHFWLI j WRXV RX FHUWDLQV
VHXOHPHQWGHVYROXPHVFUppV
/HSUpVHQWpWDWGHVFULSWLIGHGLYLVLRQYROXPpWULTXHV¶DSSOLTXHDX[ELHQVGpSHQGDQW G¶XQ(QVHPEOH,PPRELOLHUGRQWODGpVLJQDWLRQJpQpUDOHVXLWHWTXLVHURQWGLYLVpVHQGHX[ YROXPHVLPPRELOLHUV
(7$17 ,&, 35(&,6( TXH FKDTXH YROXPH DLQVL FUpp SRXUUD rWUH OLEUHPHQW VXEGLYLVpSDUVRQSURSULpWDLUHTXLSRXUUDpJDOHPHQWUpXQLUSOXVLHXUVYROXPHVFRQWLJXV
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'DQV OHV UDSSRUWV HQWUH SURSULpWDLUHV GH YROXPHV HW OHXUV D\DQWV GURLW VXFFHVVLIV VHXOVHURQWSULVHQFRQVLGpUDWLRQOHVpOpPHQWVFRQFHUQDQWOHVHPSODFHPHQWVO¶pOpYDWLRQHW OHYROXPHGHFRQVWUXFWLRQVDQVpJDUGjOHXUDIIHFWDWLRQ
(Q FRQVpTXHQFH FKDTXH SURSULpWDLUH SRXUUD WRXMRXUV PRGLILHU OH RX OHV YROXPHV TXLOXLDSSDUWLHQQHQWVRXVODVHXOHUpVHUYHGHQHSDVSRUWHUDWWHLQWHDX[GURLWVGHVDXWUHV SURSULpWDLUHV DX UHVSHFW GH O¶HQVHPEOH GHV VHUYLWXGHV HW VRXV UpVHUYH GH O¶REWHQWLRQ GHV DXWRULVDWLRQVDGPLQLVWUDWLYHVVLQpFHVVDLUH,OSRXUUDQRWDPPHQWHQPRGLILHURXFKDQJHU O¶DIIHFWDWLRQ RX OHV FRQGLWLRQV GH MRXLVVDQFH GX RX GHV YROXPHV GRQW LOV VHURQW SURSULpWDLUHV ,O SRXUUD DLQVL VRXPHWWUH OLEUHPHQW VRQ RX VHV YROXPHV DX UpJLPH GH OD FRSURSULpWp
I. Désignation générale
/ (QVHPEOH,PPRELOLHUGXSUpVHQWpWDWGHVFULSWLIGHGLYLVLRQHQYROXPHVHVWVLWXp j028$166$5728; $/3(60$5,7,0(6 5XHGHOD*DUH
(WHVWFDGDVWUp
3UpIL[H 6HFWLRQ 1 /LHXGLW 6XUIDFH $= 5XHGHOD*DUH KDDFD $= 5XHGHOD*DUH KDDFD
/HV SDUFHOOHV FDGDVWUpHV VHFWLRQ $= Q HW VRQW LVVXHV GH OD GLYLVLRQ GHV SDUFHOOHVFDGDVWUpHVVHFWLRQ$=QHWVHORQ'03&Q0GX QRQ SXEOLpjFHMRXU
/HSUpVHQWpWDWGHVFULSWLIDSRXUREMHWGHFUpHUVXUOHVGLWHVSDUFHOOHVWURLVYROXPHV LPPRELOLHUVLGHQWLILpVSDUOHVQXPpURV81'(8;HW752,6jVDYRLU
/H YROXPH 81GHVWLQp j UHFHYRLU OHV FRQVWUXFWLRQV j O¶XVDJH H[FOXVLI GH OD &RPPXQHGH0RXDQV6DUWRX[
/HYROXPH'(8;HVWGHVWLQpjUHFHYRLUOHVFRQVWUXFWLRQVjO¶XVDJHH[FOXVLIGHV /RJHPHQWVHW3DUNLQJV
/HYROXPH752,6HVWGHVWLQpjUHFHYRLUOHVFRQVWUXFWLRQVjO¶XVDJHH[FOXVLIGHOD &RPPXQHGH0RXDQV6DUWRX[SOXVSUpFLVpPHQWOHVGHX[YHQHOOHVSXEOLTXHV
&KDTXH SURSULpWDLUH RX XWLOLVDWHXU GHYUD LPSRVHU OH UHVSHFW GHV GLVSRVLWLRQV GHV SUpVHQWHVjWRXVVHVD\DQWVFDXVHRXD\DQWVGURLWjTXHOTXHWLWUHTXHFHVRLWDLQVLTX¶jVHV ORFDWDLUHVOHFDVpFKpDQW
(7$17 ,&, 35(&,6( j WRXWHV ILQV XWLOHV TXH OD GLYLVLRQ HQ FDXVH Q¶D SDV SRXU FRQVpTXHQFH GH UHQGUH DSSOLFDEOH OD UpJOHPHQWDWLRQ GX ORWLVVHPHQW SUHVFULWH SDU OHV DUWLFOHV/HWVXLYDQWVHW5HWVXLYDQWVGX&RGHGHO¶XUEDQLVPH
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II. Définition des volumes
&KDFXQGHVYROXPHVFLDSUqVFUppVHVWFRPSRVpGHXQRXSOXVLHXUVpOpPHQWVHX[ PrPHVGpOLPLWpV
GDQV OH SODQ YHUWLFDO SDU GHV DOWLWXGHV UDWWDFKpHV DX 1*) ,*1 $OWLWXGHV 1RUPDOHV
GDQVOHSODQKRUL]RQWDOSDUGHVSRLQWVSpULPpWULTXHVGpWHUPLQpVHQ/$0%(57
/DGpVLJQDWLRQTXLYDrWUHGRQQpHDX[YROXPHVHVWSXUHPHQWLQGLFDWLYHHWQ DSRXU EXW TXH GH IDFLOLWHU OHXU LGHQWLILFDWLRQ SDU UpIpUHQFH DX[ SODQV TXL GHPHXUHURQW FL DQQH[pV/DVXUIDFHGHEDVHGHFKDTXHYROXPHRXIUDFWLRQHVWLQGLTXpHDILQGHSHUPHWWUH GHGpWHUPLQHUOHVOLPLWHVGHVYROXPHVRXIUDFWLRQVGHYROXPHV
/HV FRWHV LQGLTXpHV GDQV OD GpVLJQDWLRQ GHV YROXPHV FLDSUqV VRQW FHOOHV GX QLYHOOHPHQWJpQpUDOGHOD)UDQFHGLWHV©FRWHV1*)ªpWDQWSUpFLVpSRXUO HQVHPEOHGHV YROXPHVTXHOHVF{WHV1*)LQGLTXHQWODF{WHPR\HQQHGHO RXYUDJH
7RXV OHV pOpPHQWV GH GpILQLWLRQ GHV YROXPHV HW pOpPHQWV GH YROXPH DOWLWXGHVHW FRRUGRQQpHV RQW pWp pWDEOLV j SDUWLU GX ILFKLHU UHoX OH DYULO UpIpUHQFp B028B$3'B3/$1*(1(5$8;GZJ
/HVGLWV SODQV GHPHXUHURQW MRLQWV HW DQQH[pV j OD PLQXWH GHV SUpVHQWHV DSUqV PHQWLRQHWSDUDSKHVDYRLU
3ODQFKH1±3/$1'(0$66( jO¶pFKHOOHGX
3ODQFKH1±6DQVOLPLWDWLRQLQIpULHXUHjODF{WH jO¶pFKHOOHGX
3ODQFKH1±'HODFRWH1*) jODFRWH1*) jO¶pFKHOOH GX
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3ODQFKH 1 ± 'H OD FRWH 1*) VDQV OLPLWDWLRQ VXSpULHXUH j O¶pFKHOOHGX
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3ODQFKH1±&283(VXUILOH) jO¶pFKHOOHGX
3ODQFKH1 ±&283(VXUILOH* jO¶pFKHOOHGX
3ODQFKH1±&283(VXUILOH, jO¶pFKHOOHGX
3ODQFKH1±&283(VXUILOH$ jO¶pFKHOOHGX
3ODQFKH1±&283(VXUILOH% jO¶pFKHOOHGX
3ODQFKH1±&283(VXUILOH& jO¶pFKHOOHGX
3ODQFKH1±&283(VXUILOH' jO¶pFKHOOHGX
3ODQFKH1±&283(VXUILOH( jO¶pFKHOOHGX
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III. Définition des limites
1LYHDX[
/HV F{WHV 1*) FLGHVVRXV VWLSXOpHV SDU UDSSRUW DX 1LYHOOHPHQW *pQpUDO GH OD )UDQFH DOWLWXGHVQRUPDOHV SRXUODGpVLJQDWLRQGHVYROXPHVVRQWGHVF{WHVPR\HQQHVHW DXFXQSURSULpWDLUHGHYROXPHQHSRXUUDV¶HQSUpYDORLUGDQVOHFDVRLODSSDUDvWUDLWjOD UpDOLVDWLRQ GHV GDOOHV XQH OpJqUH GLIIpUHQFH GH QLYHDX GX IDLW QRWDPPHQW GHV SHQWHV QpFHVVDLUHVjO¶pFRXOHPHQWGHVHDX[HWGHVFRQWUDLQWHVWHFKQLTXHVGHUpDOLVDWLRQ /HVF{WHV1*)FLGHVVRXVVWLSXOpHVRQWpWpGpILQLHVjSDUWLUGXILFKLHUUHoXOH DYULO UpIpUHQFp B028B$3'B3/$1 *(1(5$8;GZJ 6DQV FRQWU{OH QL YpULILFDWLRQGHOHXUH[DFWLWXGHSDUOD6*(/(9,(5&$67(//,
'DOOHV
/DGDOOHVpSDUDWLYHGHGHX[YROXPHVHVWHQSULQFLSHHWOHFDVpFKpDQWODSURSULpWp GXYROXPHGXGHVVRXVHWGHFHOXLGXGHVVXVMXVTX¶jGHPLGDOOHVDXIV¶LOHQHVWDXWUHPHQW LQGLTXp VXU OHV SODQV FLDQQH[pV RX DX[ WHUPHV GH OD GpVLJQDWLRQ GXRXGHVYROXPHVHQ FDXVH
/HV IUDLV G¶HQWUHWLHQ HW GH UpSDUDWLRQ GHV GDOOHV VHURQW VXSSRUWpV SDU PRLWLp FKDFXQ SDU OHV SURSULpWDLUHV GH FHV YROXPHV j O¶H[FHSWLRQ GHV IUDLV G¶HQWUHWLHQ HW GH UpSDUDWLRQGHODFRXFKHSHOOLFXODLUHVHWURXYDQWjO¶LQWpULHXUGHOHXUVYROXPHVUHVSHFWLIV OHVTXHOVIUDLVLQFRPEHURQWDXSURSULpWDLUHLQWpUHVVp
0XUVVpSDUDWLIV
/HVPXUVHWFORLVRQVVpSDUDQWGHX[YROXPHVVHURQWVDXIPHQWLRQFRQWUDLUHVXUOHV SODQVFLDQQH[pVRXDX[WHUPHVGHODGpVLJQDWLRQGXRXGHVYROXPHVHQFDXVHPLWR\HQV /HVIUDLVG¶HQWUHWLHQHWGHUpSDUDWLRQGHFHVPXUVVHURQWVXSSRUWpVSDUPRLWLpFKDFXQSDU OHVSURSULpWDLUHVGHFHVYROXPHVjO¶H[FHSWLRQGHVIUDLVG¶HQWUHWLHQHWGHUpSDUDWLRQGHOD FRXFKH SHOOLFXODLUH VH WURXYDQW j O¶LQWpULHXU GH OHXUV YROXPHV UHVSHFWLIV OHVTXHOV IUDLV LQFRPEHURQWDXSURSULpWDLUHLQWpUHVVp
/HV PXUV HW FORLVRQV VpSDUDQW XQ YROXPH FRQVWUXLW G¶XQ YROXPH QRQ FRQVWUXLW DSSDUWLHQGURQWVDXIPHQWLRQFRQWUDLUHDXSURSULpWDLUHGXYROXPHFRQVWUXLWOHTXHOGHYUD HQDVVXUHUO¶HQWUHWLHQHWOHVUpSDUDWLRQVjVHVIUDLVH[FOXVLIV
6WUXFWXUHSRUWHXVH
(OOHHVWFRQVWLWXpHSDUWRXVOHVpOpPHQWVTXLFRQFRXUHQWjODVROLGLWpGXEkWLPHQW /D VWUXFWXUH GH FKDTXH QLYHDX DSSDUWLHQW DX YROXPH GDQV OHTXHO HOOH HVW VLWXpH VDQVSUpMXJHUGHVVHUYLWXGHVG¶DSSXLHWG¶DFFURFKDJHFLDSUqVFUppV
&KDTXHSURSULpWDLUHGHYROXPHGHYUDJDUDQWLUO¶LQWpJULWpGHFHWWHRVVDWXUH
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IV. Désignation des volumes
/¶LPPHXEOHGpVLJQpFLGHVVXVHVWGLYLVpHQWURLV YROXPHVGHODPDQLqUHVXLYDQWH
92/80(180(5281
9ROXPHLPPRELOLHUDXVHLQGXTXHOYLHQGURQWV¶LQVpUHUQRWDPPHQWOHVRXYUDJHVGX FRPPLVVDULDWGHSROLFHPXQLFLSDOHGXVHUYLFHVSRUWHWYLHDVVRFLDWLYHGHO¶HVSDFHDFWLYLWp HW HPSORL GX S{OH FXOWXUHO GX VHUYLFH HQIDQFH GHV ORJHPHQWV DLQVL TXH GHV SODFHV GH SDUNLQJHQVRXVVROHWjO¶H[WpULHXUPDLVDXVVLOHWUpIRQGVHWOHVXUIRQGV
/HGLWYROXPHHVWFRPSRVpGHODVRPPHGHVIUDFWLRQVVXLYDQWHVjVDYRLU
9 D XQ SUHPLHU pOpPHQW FRUUHVSRQGDQW j OD WRWDOLWp GX WHUUDLQ G¶DVVLHWWH FRPSUHQDQWQRWDPPHQWWUpIRQGVGRQWODEDVHG¶XQHVXSHUILFLHGH PðHVWGpOLPLWpH SDUOHVSRLQWV9j9
,OILJXUHVRXVWHLQWHURVHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
Q¶HVWSDVOLPLWpHQSURIRQGHXUSRXUODWRWDOLWpGHVDEDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 E XQ VHFRQG pOpPHQW FRUUHVSRQGDQW j GL[ SODFHV GH SDUNLQJ HW ER[ HQ VRXVVROGRQWODEDVHG¶XQHVXSHUILFLHGHPðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWV9
,OILJXUHVRXVWHLQWHURVHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*) SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 F XQWURLVLqPHpOpPHQWFRUUHVSRQGDQWjGHX[ER[XQHVSDFHVWDWLRQQHPHQW GHX[URXHVHWjXQHFDJHG¶DVFHQVHXUHWG¶HVFDOLHUGRQWODEDVHG¶XQHVXSHUILFLHGH Pð HVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWVj
,OILJXUHVRXVWHLQWHURVHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*) SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
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9 G XQTXDWULqPHpOpPHQWFRUUHVSRQGDQWDXWUpIRQGVGHVSODFHVGHSDUNLQJ H[WpULHXUVGRQWODEDVHG¶XQHVXSHUILFLHGHPðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWV9j 9
,OILJXUHVRXVWHLQWHURVHVXUOD3/$1&+(
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*) SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 H XQFLQTXLqPHpOpPHQWFRUUHVSRQGDQWDXS{OHFXOWXUHOGRQWODEDVHG¶XQH VXSHUILFLHGHPðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWV9j
,OILJXUHVRXVWHLQWHURVHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*) SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 I XQ VL[LqPH pOpPHQW FRUUHVSRQGDQW QRWDPPHQW DX FRPPLVVDULDW GH OD SROLFH PXQLFLSDOH DX VHUYLFH VSRUW HW YLH DVVRFLDWLYH j O¶HVSDFH DFWLYLWp HPSORL XQ HVFDOLHU HW DVFHQVHXU G¶DFFqV DX VRXVVRO XQ HVFDOLHU H[WpULHXU G¶DFFqV j OD YHQHOOH SXEOLTXHGRQWODEDVHHVWG¶XQHVXSHUILFLHGH PðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWV9j jjj jj
,OILJXUHVRXVWHLQWHURVHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*) SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 J XQVHSWLqPHpOpPHQWFRUUHVSRQGDQWjSODFHVGHSDUNLQJH[WpULHXUHVHW O¶HVSDFH HQWUH FHV SODFHV HW OH EkWLPHQW GRQW OD EDVH G¶XQH VXSHUILFLH GH Pð HVW GpOLPLWpHSDUOHVSRLQWV9j9
,OILJXUHVRXVWHLQWHURVHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*) SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
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(''YRO
9 K XQKXLWLqPHpOpPHQWFRUUHVSRQGDQWDXS{OHFXOWXUHOGRQWODEDVHG¶XQH VXSHUILFLHGH PðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWV9 jHW j
,OILJXUHVRXVWHLQWHURVHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*)SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 L XQ QHXYLqPH pOpPHQW FRUUHVSRQGDQW QRWDPPHQW DX FRPPLVVDULDW GH OD SROLFH PXQLFLSDOH DX VHUYLFH VSRUW HW YLH DVVRFLDWLYH j O¶HVSDFH DFWLYLWp HPSORL XQ HVFDOLHU HW DVFHQVHXU G¶DFFqV DX VRXVVRO XQ HVFDOLHU H[WpULHXU G¶DFFqV j OD YHQHOOH SXEOLTXH XQ HVSDFH VHUYLFH HQIDQFH GRQW OD EDVH HVW G¶XQH VXSHUILFLH GH Pð HVW GpOLPLWpHSDUOHVSRLQWV9j j j
,OILJXUHVRXVWHLQWHURVHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*)SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 M XQGL[LqPHpOpPHQWFRUUHVSRQGDQWjSODFHVGHSDUNLQJH[WpULHXUHVHW O¶HVSDFH HQWUH FHV SODFHV HW OH EkWLPHQW GRQW OD EDVH G¶XQH VXSHUILFLH GH Pð HVW GpOLPLWpHSDUOHVSRLQWV9j9
,OILJXUHVRXVWHLQWHURVHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*)SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 N XQRQ]LqPHpOpPHQWFRUUHVSRQGDQWDXS{OHFXOWXUHOGRQWODEDVHG¶XQH VXSHUILFLHGH PðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWV9j j
,OILJXUHVRXVWHLQWHURVHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*)SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
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9 O XQ GRX]LqPH pOpPHQW FRUUHVSRQGDQW XQ HVSDFH VHUYLFH HQIDQFH GRQW OD EDVH G¶XQH VXSHUILFLH GH Pð HVW GpOLPLWpH SDU OHV SRLQWV j
,OILJXUHVRXVWHLQWHURVHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*)SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 P XQWUHL]LqPHpOpPHQWFRUUHVSRQGDQWjSODFHVGHSDUNLQJH[WpULHXUHV HW O¶HVSDFH HQWUH FHV SODFHV HW OH EkWLPHQW GRQW OD EDVH G¶XQH VXSHUILFLH GH Pð HVW GpOLPLWpHSDUOHVSRLQWV9j9
,OILJXUHVRXVWHLQWHURVHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*)SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 Q XQTXDWRU]LqPHpOpPHQWFRUUHVSRQGDQWDXVXUIRQGVGXS{OHFXOWXUHOGRQW ODEDVHG¶XQHVXSHUILFLHGH PðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWVj 9
,OILJXUHVRXVWHLQWHURVHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*)SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 R XQ TXLQ]LqPH pOpPHQW FRUUHVSRQGDQW DX VXUIRQGV GH OD FDJH G¶HVFDOLHU G¶DFFqVDXSDUNLQJGRQWODEDVHG¶XQHVXSHUILFLHGHPðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWV j
,OILJXUHVRXVWHLQWHURVHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*)SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
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HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 S XQVHL]LqPHpOpPHQWFRUUHVSRQGDQWDXVXUIRQGVGHO¶HVFDOLHUG¶DFFqVjOD YHQHOOHGRQWODEDVHG¶XQHVXSHUILFLHGHPðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWV j
,OILJXUHVRXVWHLQWHURVHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*)SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 T XQ GL[VHSWLqPH pOpPHQW FRUUHVSRQGDQW DX VXUIRQGV GHV SODFHV GH SDUNLQJ H[WpULHXUHV HW O¶HVSDFH HQWUH FHV SODFHV HW OH EkWLPHQW GRQW OD EDVH G¶XQH VXSHUILFLHGHPðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWV9j9
,OILJXUHVRXVWHLQWHURVHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*)SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 U XQ GL[KXLWLqPH pOpPHQW FRUUHVSRQGDQW DX VXUIRQGV GH OD WRWDOLWp GX WHUUDLQG¶DVVLHWWHGRQWODEDVHG¶XQHVXSHUILFLHGH PðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWV9 j9
,OILJXUHVRXVWHLQWHURVHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*)SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
VDQVOLPLWDWLRQHQpOpYDWLRQSRXUODWRWDOLWpGHVDEDVH
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92/80(180(52'(8;
9ROXPHLPPRELOLHUDXVHLQGXTXHOYLHQGURQWV¶LQVpUHUOHVRXYUDJHVGHORJHPHQWV HWSDUNLQJV
/HGLWYROXPHHVWFRPSRVpGHODVRPPHGHVIUDFWLRQVVXLYDQWHVjVDYRLU
9 D XQ SUHPLHU pOpPHQW FRUUHVSRQGDQW DX SDUNLQJ HQ VRXVVRO FRPSUHQDQW QRWDPPHQW SODFHV GH VWDWLRQQHPHQW XQH UDPSHV G¶DFFqV WURLV DFFqV HVFDOLHUV HW DVFHQVHXUGRQWODEDVHG¶XQHVXSHUILFLHGHPðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWV9j 99HWj
,OILJXUHVRXVWHLQWHEOHXHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*) SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 E XQVHFRQGpOpPHQWDXYLGHGDQVOHSDUNLQJVRXVGDOOHHWjO¶HPSULVHGH O¶HVFDOLHUGRQWODEDVHG¶XQHVXSHUILFLHGHPðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWV j
,OILJXUHVRXVWHLQWHEOHXHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*) SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 F XQWURLVLqPHpOpPHQWFRUUHVSRQGDQWjO¶HPSULVHGHO¶HVSDFHFRXYHUWGHX[ URXHVGRQWODEDVHG¶XQHVXSHUILFLHGHPðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWVj
,OILJXUHVRXVWHLQWHEOHXHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*) SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 G XQTXDWULqPHpOpPHQWFRUUHVSRQGDQWjGHVEXUHDX[GRQWODEDVHG¶XQH VXSHUILFLHGHPðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWV99
,OILJXUHVRXVWHLQWHEOHXHVXUOD3/$1&+(
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/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*) SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 H XQFLQTXLqPHpOpPHQWFRUUHVSRQGDQWQRWDPPHQWjODUDPSHG¶DFFqVGX SDUNLQJDLQVLTX¶XQORFDORUGXUHVPpQDJqUHVPDLVDXVVLHVFDOLHUXQDVFHQVHXUXQORFDO WHFKQLTXHGRQWODEDVHG¶XQHVXSHUILFLHGH PðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWV j
,OILJXUHVRXVWHLQWHEOHXHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*) SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 I XQ VL[LqPH pOpPHQW FRUUHVSRQGDQW j XQ HVFDOLHU GRQW OD EDVH G¶XQH VXSHUILFLHGHPðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWVj
,OILJXUHVRXVWHLQWHEOHXHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*) SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 J XQVHSWLqPHpOpPHQWFRUUHVSRQGDQWjXQFRQGXLWGHYHQWLODWLRQGRQWOD EDVHG¶XQHVXSHUILFLHGHPðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWVj
,OILJXUHVRXVWHLQWHEOHXHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*) SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 K XQ KXLWLqPH pOpPHQW FRUUHVSRQGDQW j XQ HVFDOLHU GRQW OD EDVH G¶XQH VXSHUILFLHGHPðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWV
,OILJXUHVRXVWHLQWHEOHXHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*)SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
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HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 L XQ QHXYLqPH pOpPHQW FRUUHVSRQGDQW j XQ HVSDFH EXUHDX[ GRQW OD EDVH G¶XQHVXSHUILFLHGHPðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWV99
,OILJXUHVRXVWHLQWHEOHXHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*)SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 M XQ GL[LqPH pOpPHQW FRUUHVSRQGDQW j O¶HPSULVH GH O¶HVSDFH FRXYHUW GHX[ URXHVGRQWODEDVHG¶XQHVXSHUILFLHGHPðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWV
,OILJXUHVRXVWHLQWHEOHXHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*)SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 N XQ RQ]LqPH pOpPHQW FRUUHVSRQGDQW QRWDPPHQW j OD UDPSH G¶DFFqV GX SDUNLQJDLQVLTX¶XQORFDORUGXUHVPpQDJqUHVPDLVDXVVLHVFDOLHUXQDVFHQVHXUXQORFDO WHFKQLTXHGRQWODEDVHG¶XQHVXSHUILFLHGH PðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWVj j
,OILJXUHVRXVWHLQWHEOHXHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*)SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 O XQ GRX]LqPH pOpPHQW FRUUHVSRQGDQW j XQ FRQGXLW GH YHQWLODWLRQ GRQW OD EDVHG¶XQHVXSHUILFLHGHPðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWV j
,OILJXUHVRXVWHLQWHEOHXHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*)SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
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HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 P XQ WUHL]LqPH pOpPHQW FRUUHVSRQGDQW j XQ HVFDOLHU GRQW OD EDVH G¶XQH VXSHUILFLHGHPðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWVj
,OILJXUHVRXVWHLQWHEOHXHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*)SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 Q XQTXDWRU]LqPHpOpPHQWFRUUHVSRQGDQWjXQFRQGXLWGHYHQWLODWLRQGRQWOD EDVHG¶XQHVXSHUILFLHGHPðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWVj
,OILJXUHVRXVWHLQWHEOHXHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*)SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 R XQ TXLQ]LqPH pOpPHQW FRUUHVSRQGDQW QRWDPPHQW j ORJHPHQWV DX VXUIRQGVGHODUDPSHG¶DFFqVHWDX[GLIIpUHQWVHVFDOLHUVHWDVFHQVHXUG¶DFFqVGRQWODEDVH G¶XQHVXSHUILFLHGH PðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWVjj 9
,OILJXUHVRXVWHLQWHEOHXHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*)SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 S XQVHL]LqPHpOpPHQWFRUUHVSRQGDQWGHO¶HVSDFHFRXYHUWGHX[URXHVGRQW ODEDVHG¶XQHVXSHUILFLHGHPðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWVj
,OILJXUHVRXVWHLQWHEOHXHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*)SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
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9 T XQGL[VHSWLqPHpOpPHQWFRUUHVSRQGDQWjXQHVFDOLHUGRQWODEDVHG¶XQH VXSHUILFLHGHPðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWV
,OILJXUHVRXVWHLQWHEOHXHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*)SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 U XQGL[KXLWLqPHpOpPHQWFRUUHVSRQGDQWjXQHVSDFHEXUHDX[GRQWODEDVH G¶XQHVXSHUILFLHGHPðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWV99
,OILJXUHVRXVWHLQWHEOHXHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*)SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 V XQGL[QHXYLqPHpOpPHQWFRUUHVSRQGDQWjXQFRQGXLWGHYHQWLODWLRQGRQW ODEDVHG¶XQHVXSHUILFLHGHPðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWVj
,OILJXUHVRXVWHLQWHEOHXHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*)SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 W XQ YLQJWLqPH pOpPHQW FRUUHVSRQGDQW QRWDPPHQW j GHV ORJHPHQWV DX VXUIRQGV GH OD UDPSH G¶DFFqV DX SDUNLQJ GRQW OD EDVH G¶XQH VXSHUILFLH GH Pð HVW GpOLPLWpHSDUOHVSRLQWV9j
,OILJXUHVRXVWHLQWHEOHXHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*)SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 X XQ YLQJWHWXQLqPH pOpPHQW FRUUHVSRQGDQW DX VXUIRQGV GH O¶HVFDOLHU G¶DFFqVjODYHQHOOHGRQWODEDVHG¶XQHVXSHUILFLHGHPðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWV j
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,OILJXUHVRXVWHLQWHEOHXHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*)SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 Y XQYLQJWGHX[LqPHpOpPHQWFRUUHVSRQGDQWjO¶HVSDFHEXUHDX[GRQWODEDVH G¶XQHVXSHUILFLHGHPðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWV99
,OILJXUHVRXVWHLQWHEOHXHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*)SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
92/80(180(52752,6
9ROXPHLPPRELOLHUDXVHLQGXTXHOYLHQGURQWV¶LQVpUHUOHVGHX[YHQHOOHV
/HGLWYROXPHHVWFRPSRVpGHODVRPPHGHVIUDFWLRQVVXLYDQWHVjVDYRLU
9 D XQSUHPLHUpOpPHQWFRUUHVSRQGDQWjODYHQHOOH2XHVWGRQWODEDVHG¶XQH VXSHUILFLHGHPðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWV j
,OILJXUHVRXVWHLQWHRUDQJpHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
HVWOLPLWpHQSURIRQGHXUjODFRWH1*) SRXUODWRWDOLWpGHVD EDVH
HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 E XQ VHFRQG pOpPHQW FRUUHVSRQGDQW j OD YHQHOOH (VW GRQW OD EDVH G¶XQH VXSHUILFLHGHPðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWVj j
,OILJXUHVRXVWHLQWHRUDQJpHVXUOD3/$1&+(
/HGLWpOpPHQWGHYROXPH
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HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
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9 F XQ WURLVLqPH pOpPHQW FRUUHVSRQGDQW j OD YHQHOOH 2XHVW GRQW OD EDVH G¶XQHVXSHUILFLHGHPðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWV j j
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HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
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HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
9 K XQKXLWLqPHpOpPHQWFRUUHVSRQGDQWjODYHQHOOH(VWGRQWODEDVHG¶XQH VXSHUILFLHGHPðHVWGpOLPLWpHSDUOHVSRLQWV
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HVW OLPLWp HQ pOpYDWLRQ j OD FRWH 1*) SRXU OD WRWDOLWp GH VD EDVH
(7$17,&,35(&,6(TXHOHVOLPLWHVUpHOOHVGHODSURSULpWpGHFKDFXQGHVYROXPHVQH SRXUURQWrWUHGpWHUPLQpHVGpILQLWLYHPHQWHWFHUWLILpHVTX¶DSUqVpWDEOLVVHPHQWG¶XQSODQGH UpFROHPHQW GHV RXYUDJHV H[pFXWpV DYHF OHV SODQV DQQH[pV DX SUpVHQW pWDW GHVFULSWLI GH GLYLVLRQYROXPpWULTXH
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V. Tableau récapitulatif
/¶pWDWGHVFULSWLIGHGLYLVLRQYROXPpWULTXHTXLSUpFqGHHVWUpVXPpGDQVOHWDEOHDX UpFDSLWXODWLI FLDSUqV pWDEOL FRQIRUPpPHQW DX[ SUHVFULSWLRQV GHV GpFUHWV GX MDQYLHU PRGLILpVUHODWLIVDX[UqJOHVGHSXEOLFLWpIRQFLqUH
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ŽƚĞŝŶĨĠƌŝĞƵƌĞ ŽƚĞ ƐƵƉĠƌŝĞƵƌĞ
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ƚ ϲ ϭϱϮϯ нϭϰϬ͘ϬϬ
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Ś ϲ ϭϴϰ ϭϰϬ͘ϬϬ
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'(8;,(0(3$57,(
&219(17,216$&&(662,5(6'¶86$*(
(76(59,78'(6(175(/(692/80(6
I. Conventions accessoires d’usage
/DFRQVWLWXWLRQGHVHUYLWXGHV
6HUYLWXGHVJpQpUDOHV
(Q UDLVRQ GH OD VXSHUSRVLWLRQ HW GH O¶LPEULFDWLRQ GHV GLIIpUHQWV RXYUDJHV FRQVWUXFWLRQVpTXLSHPHQWVFRPSRVDQWO¶(QVHPEOH,PPRELOLHUHWDILQG¶HQSHUPHWWUHXQH XWLOLVDWLRQ UDWLRQQHOOH OHV GLIIpUHQWV SURSULpWDLUHV GH FHV RXYUDJHV FRQVWUXFWLRQV HW pTXLSHPHQWVGHYURQWVRXIIULUHWUHVSHFWHUOHVVHUYLWXGHVHWFKDUJHVVXLYDQWHV
1RWDPPHQW HW VDQV TXH FHWWH pQRQFLDWLRQ VRLW OLPLWDWLYH OHV GLIIpUHQWV YROXPHV VRQWJUHYpVHWEpQpILFLHQWGHVGLYHUVHVVHUYLWXGHVFLDSUqVHWFHjWLWUHUpHOHWSHUSpWXHO
$X UHJDUG GHV REOLJDWLRQV UpHOOHV TXL GpFRXOHURQW GH FHV VHUYLWXGHV FKDFXQ GHV YROXPHV GH O¶(QVHPEOH ,PPRELOLHU VHUD FRQVLGpUp j O¶pJDUG GHV DXWUHV FRPPH IRQGV GRPLQDQW HW VHUYDQW HW UpFLSURTXHPHQW 3DU OH VHXO IDLW GH O¶DFTXLVLWLRQ GH FHV YROXPHV OHXUV SURSULpWDLUHV VHURQW UpSXWpV DFFHSWHU HW FRQVHQWLU OHV VHUYLWXGHV HQ FDXVH VDQV LQGHPQLWpTXHOFRQTXH
D6HUYLWXGHVG¶DSSXL
&KDTXH YROXPH VXSpULHXU EpQpILFLHUD j O¶pJDUG GX YROXPH LQIpULHXU G¶XQH VHUYLWXGH G¶DSSXLjWLWUHSHUSpWXHO SDUVXLWHFKDTXHGDOOHRXFKDTXHpOpPHQWGHVWUXFWXUHLQIpULHXU HVWJUHYpG¶XQHVHUYLWXGHG¶DSSXLDXSURILWGXYROXPHVXSpULHXU
'DQVOHFDVROHVYROXPHVFRQVWLWXDQWOHVYROXPHVLQIpULHXUVGHYURQWVXSSRUWHUjWLWUHGH VHUYLWXGHVOHSDVVDJHHWO¶DSSXLGHQRXYHDX[SLHX[SLOLHUVSRWHDX[HWJpQpUDOHPHQWGH WRXWHVWUXFWXUHSRUWHXVHVXSSRUWDQWOHVYROXPHVVXSpULHXUVOHVSURSULpWDLUHVGHVYROXPHV VH UDSSURFKHURQW SRXU FRQYHQLU GH OD PRGLILFDWLRQ GH O¶pWDW GHVFULSWLI GH GLYLVLRQ HQ YROXPHV
,O HVW LFL SUpFLVp TXH OHV VWUXFWXUHV LQIpULHXUHV GHYURQW UpVLVWHU DX[ FKDUJHV TX¶HOOHV GRLYHQWVXSSRUWHUGHPDQLqUHjDVVXUHUODSpUHQQLWpGHVFRQVWUXFWLRQVHWLQVWDOODWLRQVGHV YROXPHVVXSpULHXUVHWTXHOHVFRQVWUXFWLRQVHWDPpQDJHPHQWVGHVYROXPHVVXSpULHXUVQH GHYURQWSDVGpSDVVHUODFKDUJHSUpYXH
7RXWH PRGLILFDWLRQ GHV pOpPHQWV GH VXSSRUW VLWXpV GDQV OH YROXPH LQIpULHXU QpFHVVLWpH SDU XQH DXJPHQWDWLRQ GH OD VHUYLWXGH G¶DSSXL VHUD j OD FKDUJH GX EpQpILFLDLUH GH OD VHUYLWXGH
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,OHVWUDSSHOpTXHOHVpOpPHQWVGHVWUXFWXUHDSSDUWLHQQHQWDX[SURSULpWDLUHVGHVYROXPHV GDQV OHVTXHOV LOV VRQW VLWXpV HW HQ FRQVpTXHQFH OD FKDUJH GH OHXU HQWUHWLHQ HW GH OHXU UpIHFWLRQ LQFRPEH DX[ SURSULpWDLUHV VDQV SUpMXGLFH WRXWHIRLV GH O¶DFWLRQ HQ JDUDQWLH FRQWUHOHSURSULpWDLUHGXYROXPHVXSpULHXUSRXUXVDJHDQRUPDO
E6HUYLWXGHVG¶DFFURFKDJHHWG DQFUDJH
/HVYROXPHVVRQWJUHYpVOHVXQVSDUUDSSRUWDX[DXWUHVGHWRXWHVVHUYLWXGHVG¶DFFURFKDJH HWG¶DQFUDJHQpFHVVDLUHVjO¶LQVWDOODWLRQGHVRXYUDJHVHWDPpQDJHPHQWVUHODWLIVVRLWjOD UpDOLVDWLRQHWDXIRQFWLRQQHPHQWGHO¶HQVHPEOHLPPRELOLHUVRLWjGHVPHQXVRXYUDJHVRX WUDYDX[ OpJHUV LQWpUHVVDQW VHXOHPHQW OH EpQpILFLDLUH GH FHV VHUYLWXGHV VDQV TX¶LO SXLVVH rWUH SRUWp DWWHLQWH j OD VROLGLWp HW j OD VWDELOLWp GH O¶HQVHPEOH 'DQV FH GHUQLHU FDV FHV VHUYLWXGHV HQWUDvQHQW DX SURILW GH OHXUV EpQpILFLDLUHV HQ WDQW TXH GH EHVRLQ HW VDQV LQGHPQLWpOHGURLWG¶HQWUHWHQLUUpSDUHUOHVRXYUDJHVHWDPpQDJHPHQWVDLQVLDFFURFKpVRX DQFUpVGDQVODVWUXFWXUH OHVIUDLVG¶HQWUHWLHQHWGHUpSDUDWLRQOHXULQFRPEHQWFRPPHOHV IUDLV HW OH FRW GHV GRPPDJHV TXH FHW HQWUHWLHQ RX FHWWH UpSDUDWLRQ HVW VXVFHSWLEOH G¶DSSRUWHUjODVWUXFWXUH
F6HUYLWXGHVGHYXHVGHSURVSHFWVHWGHVXUSORPEV
/HVYROXPHVVRQWJUHYpVOHVXQVSDUUDSSRUWDX[DXWUHVGHVVHUYLWXGHVUpFLSURTXHVGHYXH GHSURVSHFWHWGHVXUSORPEUpVXOWDQWGHO¶LPSODQWDWLRQGHVFRQVWUXFWLRQVGpWHUPLQpHVSDU WRXWSHUPLVGHFRQVWUXLUH
/HV SURSULpWDLUHV GH FKDTXH YROXPH GHYURQW VXSSRUWHU OHV YXHV GLUHFWHV RX REOLTXHV TXDQGELHQPrPHOHVRXYHUWXUHVVHUDLHQWSODFpHVjGHVGLVWDQFHVGHVOLPLWHVVpSDUDWLYHV LQIpULHXUHVDX[GLVWDQFHVUpJOHPHQWDLUHV
G6HUYLWXGHVGHSDVVDJH
&KDFXQ GHV YROXPHV EpQpILFLHUD RX VHUD JUHYp GH WRXWH VHUYLWXGH GH SDVVDJH TXL V¶DYqUHUDLW LQGLVSHQVDEOH SRXU OD YLH QRUPDOH HW OH ERQ IRQFWLRQQHPHQW GH O¶HQVHPEOH LPPRELOLHU
/HVSURSULpWDLUHVGHYROXPHVGHYURQWVRXIIULUVDQVLQGHPQLWpO¶H[pFXWLRQGHVUpSDUDWLRQV QpFHVVDLUHV SRXU OH ERQ HQWUHWLHQ GHV LPPHXEOHV HW VL EHVRLQ HVW ODLVVHU OH SDVVDJH DX[ DUFKLWHFWHVHQWUHSUHQHXUVRXYULHUVFKDUJpVVRLWGHYpULILHUO¶pWDWGHVLQVWDOODWLRQVVRLWGH VXUYHLOOHUFRQGXLUHRXH[pFXWHUOHVWUDYDX[
H6HUYLWXGHVUHODWLYHVDX[UpVHDX[FDQDOLVDWLRQVHWJDLQHV
7RXWH GDOOH VpSDUDWLYH HW WRXW PXU VpSDUDWLI GH YROXPH VRQW JUHYpV j WLWUH UpHO HW SHUSpWXHO G¶XQH VHUYLWXGH GH SDVVDJH GHV GLYHUV UpVHDX[ FDQDOLVDWLRQV HW JDLQHV HW QRWDPPHQW GH OLTXLGHV G¶pOHFWULFLWp GH JD] G¶DpUDWLRQ GH YHQWLODWLRQ GH
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WpOpFRPPXQLFDWLRQ GH WpOpGLVWULEXWLRQ G¶pYDFXDWLRQ GH UpVLGXV HFW QpFHVVDLUHV j OD GHVVHUWHGHVGLIIpUHQWVELHQVLPPRELOLHUVHWDX[DPpQDJHPHQWVjHIIHFWXHU
$ILQGHSHUPHWWUHO¶HQWUHWLHQODUpSDUDWLRQRXOHUHPSODFHPHQWGHVUpVHDX[GRQWLOV¶DJLW FKDFXQ GHV YROXPHV HVW JUHYp GH VHUYLWXGHV UpFLSURTXHV SRXU OH SDVVDJH GX SHUVRQQHO G¶HQWUHWLHQ DX[ ILQV G¶DVVXUHU OD UpIHFWLRQ HW OH UHPSODFHPHQW GH WRXWHV FDQDOLVDWLRQV JDLQHV HW UpVHDX[ GLYHUV TX¶LOV VRLHQW SXEOLFV RX SULYpV QpFHVVDLUHV j O¶DOLPHQWDWLRQ HW O¶pYDFXDWLRQ WHFKQLTXH GH WRXWHV OHV SDUWLHV GH O¶(QVHPEOH ,PPRELOLHU &HV VHUYLWXGHV GHYURQWrWUHH[HUFpHVGHPDQLqUHjJrQHUOHPRLQVSRVVLEOHO¶XWLOLVDWLRQHWO¶XVDJHQRUPDO GHVRXYUDJHVJUHYpV
/HV WUDYDX[ G¶HQWUHWLHQ HW GH UpSDUDWLRQ GHV GLIIpUHQWV UpVHDX[ FRQoXV SRXU GHVVHUYLU SULYDWLYHPHQW FKDFXQ GHV YROXPHV QRWDPPHQW HQ FH TXL FRQFHUQH O¶HDX OH JD] O¶pOHFWULFLWpODYHQWLODWLRQOHWpOpSKRQHOHVFkEOHVHWFDQDOLVDWLRQVGHWUDQVPLVVLRQVHURQW VXSSRUWpV LQWpJUDOHPHQW SDU OHV EpQpILFLDLUHV GHVGLWV UpVHDX[ TXHO TXH VRLW OH YROXPH GDQVOHTXHOODUpSDUDWLRQRXO¶HQWUHWLHQVHURQWjHIIHFWXHU
,O HQ VHUD GH PrPH SRXU OHV UpVHDX[ G¶HDX[ XVpHV GRQW O¶HQWUHWLHQ HW OD UpSDUDWLRQ GHV pTXLSHPHQWVQpFHVVDLUHV WX\DXWHULHVFDQDOLVDWLRQVHFW VHURQWVXSSRUWpVSDUO¶XWLOLVDWHXU TXDQGLOVVHURQWGHVWLQpVjO¶XWLOLVDWLRQG¶XQVHXOYROXPH
3DUFRQWUHTXDQGOHVGLWVUpVHDX[VHUHJURXSHQWDYHFGHVUpVHDX[G¶HDX[XVpHVSURYHQDQW G¶DXWUHV SURSULpWpV O¶HQWUHWLHQ OD UpSDUDWLRQ HW OD UpIHFWLRQ GH FHV SDUWLHV GH UpVHDX[ VHURQWDVVXUpVSDUOHVGLIIpUHQWVSURSULpWDLUHVRXWLWXODLUHVGHGURLWV
'DQVODPHVXUHRLOVQHGHPHXUHURQWSDVODSURSULpWpGHODSXLVVDQFHSXEOLTXHRXGHOD VRFLpWpFRQFHVVLRQQDLUHOHVWX\DX[OHVFDQDOLVDWLRQVJDLQHVHWUpVHDX[DIIHFWpVjO¶XVDJH H[FOXVLI G¶XQ YROXPH VHURQW OD SURSULpWp GH FH YROXPH j SDUWLU GHV FDQDOLVDWLRQV JpQpUDOHV /RUVTXH FHV FDQDOLVDWLRQV JDLQHV HW UpVHDX[ VHURQW VXU XQH SDUWLH GH OHXU SDUFRXUVFRPPXQVjGHX[RXSOXVLHXUVYROXPHVLOVVHURQWLQGLYLVHQWUHFHVYROXPHV
I6HUYLWXGHVG¶pFRXOHPHQWGHVHDX[SOXYLDOHV
/HV SURSULpWDLUHV RX WLWXODLUHV GH GURLWV VXU GHV YROXPHV VXSpULHXUV EpQpILFLHQW j O¶HQFRQWUHGHVYROXPHVLQIpULHXUVGHWRXWHVVHUYLWXGHVG¶pFRXOHPHQWG¶HDXGHSOXLH
/HVGLWV YROXPHV EpQpILFLHQW j O¶HQFRQWUH GX YROXPH LQIpULHXU GH WRXWHV OHV VHUYLWXGHV G¶pFRXOHPHQWG¶HDXGHSOXLH
/HV pTXLSHPHQWV QpFHVVDLUHV WX\DXWHULHV FDQDOLVDWLRQV HFW j O¶H[HUFLFH GH FHWWH VHUYLWXGHVHURQWHQWUHWHQXVHWUHPSODFpVSDUOHVSURSULpWDLUHVRXWLWXODLUHVGHGURLWVVXUOHV YROXPHV VXSpULHXUV TXL j FHW HIIHW EpQpILFLHURQW GH WRXWHV OHV FRQWUDLQWHV QpFHVVDLUHV DFFqVSDVVDJHHFWVXUOHRXOHVYROXPHVLQIpULHXUV
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J6HUYLWXGHGHVpFXULWpLQFHQGLH
/HPDLQWLHQGHO¶LVRODWLRQFRXSHIHXGHYRLOHVHWGHSODQFKHUVDLQVLTXHODVWDELOLWpDXIHX G¶pOpPHQWV SRUWHXUV LQFRPEH DX SURSULpWDLUH RX WLWXODLUH GH GURLW VXU OH YROXPH GRQW O¶XVDJHH[LJHFHWWHLVRODWLRQ
7RXWSURSULpWDLUHRXWLWXODLUHGHGURLWVUpDOLVHUDjVHVIUDLVOHVWUDYDX[UHQGXVQpFHVVDLUHV SDUGHVSUHVFULSWLRQVLPSRVpHVSDUOHVDXWRULWpVSXEOLTXHVSRXUDPpOLRUHUODVpFXULWpGDQV VRQYROXPH
6HUYLWXGHVSDUWLFXOLqUHV
/HV GLIIpUHQWHV VHUYLWXGHV JUHYDQW RX SURILWDQW DX[ YROXPHV FLGHVVXV GpVLJQpV ILJXUHQWSRXUFHUWDLQHVVFKpPDWLTXHPHQWDX[SODQVFLDQQH[pVDSUqVPHQWLRQ
/H 9ROXPH '(8; HVW JUHYp j WLWUH UpHO HW SHUSpWXHO DX SURILW GX 9ROXPH 81 G¶XQH VHUYLWXGHGHSDVVDJHSLpWRQVHWYpKLFXOHVYRXODQWDFFpGHUDXVRXVVRO
)RQGVGRPLQDQW YROXPH81
)RQGVVHUYDQW YROXPH'(8;
/¶DVVLHWWHGHFHWWHVHUYLWXGHILJXUHVRXVKDFKXUHVYLROHWWHVVXUOD3/$1&+(
/H 9ROXPH '(8; HVW JUHYp j WLWUH UpHO HW SHUSpWXHO DX SURILW GX 9ROXPH 81 G¶XQH VHUYLWXGHGHSDVVDJHSLpWRQVHWYpKLFXOHVYRXODQWDFFpGHUDXVRXVVRO
)RQGVGRPLQDQW YROXPH81
)RQGVVHUYDQW YROXPH'(8;
/¶DVVLHWWHGHFHWWHVHUYLWXGHILJXUHVRXVKDFKXUHVYLROHWWHVVXUOD3/$1&+(
1DWXUHHWSURSULpWpGHVRXYUDJHVGHEDVH
/¶HQVHPEOH GHV FRQVWUXFWLRQV RX DPpQDJHPHQWV UpDOLVpV GDQV XQ YROXPH GRQQp HVW FRPSULVGDQVODSURSULpWpGHFHYROXPH
(QWUHWLHQ±UpSDUDWLRQVGHVRXYUDJHVHWFRQVWUXFWLRQV
D 2EOLJDWLRQJpQpUDOHG¶HQWUHWLHQHWUpSDUDWLRQGHVRXYUDJHVHWFRQVWUXFWLRQ
&KDTXH SURSULpWDLUH GHYUD DVVXUHU O¶HQWUHWLHQ HW OD UpSDUDWLRQ GH VHVORFDX[RXYUDJHVHW FRQVWUXFWLRQVGHIDoRQWHOOHTX¶LOVQ¶DIIHFWHQWjDXFXQPRPHQWODVROLGLWpGHO¶(QVHPEOH ,PPRELOLHUHWODVpFXULWpGHVHVRFFXSDQWVHWTX¶LOVQ¶HQWUDYHQWSDVO¶XWLOLVDWLRQQRUPDOH GHVDXWUHVSDUWLHVGXGLW(QVHPEOH,PPRELOLHU
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(''YRO
(QILQ FKDTXH SURSULpWDLUH GHYUD PDLQWHQLU HQ SDUIDLW pWDW OHV pOpPHQWV GH VpFXULWp VH WURXYDQWGDQVVRQYROXPH FRXSHIHXSDUHIODPPH FRQIRUPpPHQWjODUpJOHPHQWDWLRQHQ YLJXHXU
&KDTXH YROXPH GHYUD VXSSRUWHU O¶H[pFXWLRQ GHV UpSDUDWLRQV WUDYDX[ HW RSpUDWLRQV G¶HQWUHWLHQ QpFHVVDLUHV RX XWLOHV DX[ pOpPHQWV G¶pTXLSHPHQW SDVVDQW GDQV VRQ YROXPH /HVSURSULpWDLUHVVRQWWHQXVGHOLYUHUDFFqVjOHXUVORFDX[DX[DUFKLWHFWHVHQWUHSUHQHXUV RXYULHUV FKDUJpV GH VXUYHLOOHU FRQGXLUH RX H[pFXWHU FHV UpSDUDWLRQV RX WUDYDX[ HW VXSSRUWHUO¶pWDEOLVVHPHQWG¶pFKDIDXGDJHVHQFRQVpTXHQFHQRWDPPHQWSRXUOHQHWWR\DJH GHV IDoDGHV OD UpSDUDWLRQ RX OH EUDQFKHPHQW O¶HQWUHWLHQ RX OD UpIHFWLRQ GHV WRLWXUHV HW WHUUDVVHVDLQVLTXHGHVpOpPHQWVG¶pTXLSHPHQWTXLSRXUURQW\rWUHLPSODQWpV
/HV WUDYDX[ G¶HQWUHWLHQ GHYURQWIDLUHO¶REMHWG¶XQHLQIRUPDWLRQUpFLSURTXHDYDQWFKDTXH LQWHUYHQWLRQ
E 6WUXFWXUHV SRUWHXVHV ± 2XYUDJHV HW pTXLSHPHQWV G¶LQWpUrW FROOHFWLIV SRXU OHV SURSULpWDLUHV
&KDTXHSURSULpWDLUHGHYUDXWLOLVHUHWHQWUHWHQLUVHVORFDX[GHPDQLqUHjQ¶DSSRUWHUDXFXQH GpJUDGDWLRQDX[VWUXFWXUHVSRUWHXVHVHWRXDX[RXYUDJHVG¶LQWpUrWFROOHFWLIVjO¶HQVHPEOH GHVSURSULpWDLUHVGHO¶(QVHPEOH,PPRELOLHU
&KDTXH SURSULpWDLUH VXSSRUWHUD OHV IUDLV HQWUDvQpV SDU OD UpIHFWLRQ O¶HQWUHWLHQ FRXUDQW HW OHVSHWLWHVUpSDUDWLRQVGHODSDUWLHGHVRXYUDJHVOXLDSSDUWHQDQW
F 7UDYDX[±0RGLILFDWLRQV
&KDTXH SURSULpWDLUH SRXUUD UpDOLVHU VXU VHV RXYUDJHV RX ORFDX[ WRXV OHV WUDYDX[ TXHOFRQTXHV j OD FRQGLWLRQ H[SUHVVH TX¶LOV Q¶DIIHFWHQW HQ ULHQ OD VROLGLWp GH O¶(QVHPEOH ,PPRELOLHUHWO¶XVDJHGHVpOpPHQWVGHFHOXLFLDSSDUWHQDQWjG¶DXWUHVSURSULpWDLUHV
/RUVTXH OHV WUDYDX[ HQYLVDJpV DIIHFWHQW O¶XVDJH G¶pOpPHQWV GH O¶(QVHPEOH ,PPRELOLHU DSSDUWHQDQW j G¶DXWUHV SURSULpWDLUHV LOV QH SRXUURQW rWUH HQWUHSULV TX¶DYHF O¶DFFRUG SUpDODEOHHWpFULWGHFHVSURSULpWDLUHV
/¶HQVHPEOHGHVWUDYDX[G¶DPpOLRUDWLRQRXGHPRGLILFDWLRQVGHVRXYUDJHVGHO¶(QVHPEOH ,PPRELOLHUGHYURQWREOLJDWRLUHPHQWrWUHH[pFXWpVHQUHVSHFWDQW
OHVOLPLWHVGHVYROXPHVGRQWGpSHQGHQWFHVRXYUDJHVWHOOHVTX¶HOOHVVRQWGpILQLHV FLGHVVXV
OHV DXWRULVDWLRQV DGPLQLVWUDWLYHV pYHQWXHOOHPHQW QpFHVVDLUHV HW OHV UqJOHV GH VpFXULWpHQYLJXHXU
OHVFRQYHQWLRQVGLYHUVHVFRQFOXHVSDUFKDTXHSURSULpWDLUHORUVGHVRQDFTXLVLWLRQ
&KDTXH SURSULpWDLUH GHYUD UHVSHFWHU OHV UqJOHV GH VpFXULWp HQ FH TXL FRQFHUQH SOXV SDUWLFXOLqUHPHQWOHSUREOqPHGHVSRUWHVFRXSHIHXHWGHWHQXHDXIHX
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5HFRQVWUXFWLRQ
D (QFDVGHGHVWUXFWLRQWRWDOHRXSDUWLHOOHGHVFRQVWUXFWLRQVRXGHOHXUVpOpPHQWV G¶pTXLSHPHQW FKDTXH SURSULpWDLUH RX JURXSH GH SURSULpWDLUHV GHYUD SURFpGHU j OHXU UHPSODFHPHQWGDQVOHVFRQGLWLRQVTXLVXLYHQW
/HGURLWGHUHFRQVWUXLUHVHUpSDUWLUDHQWUHOHVYROXPHVFRPSRVDQWO¶(QVHPEOH,PPRELOLHU DXSURUDWDGHVVXUIDFHVGHSODQFKHUGpYHORSSpHVLQLWLDOHPHQWHWUpJXOLqUHPHQWFRQVWUXLWHV GDQVO¶HPSULVHGHVGLWVYROXPHV
/D UHFRQVWUXFWLRQ VH IHUD j O¶LGHQWLTXH RX GH OD IDoRQ OD SOXV SURFKH GH O¶LGHQWLTXH FRPSWHWHQXGHODUpJOHPHQWDWLRQDORUVDSSOLFDEOHHWGHVDXWRULVDWLRQVREWHQXHVGDQVOH UHVSHFWGHVVHUYLWXGHVVWLSXOpHVDX[SUpVHQWHV
/HV GpSHQVHV GH UHFRQVWUXFWLRQ GHV RXYUDJHV HW GHV pOpPHQWV G¶pTXLSHPHQW GDQV O¶HPSULVHGHFKDTXHYROXPHVHURQWVXSSRUWpHVSDUOHRXOHVSURSULpWDLUHVGXGLWYROXPH
7RXWHIRLV OHV GpSHQVHV GH UHFRQVWUXFWLRQ GHV IRQGDWLRQV GHV PXUV HW pOpPHQWV SRUWHXUV RX GH VWUXFWXUH VXSSRUWDQW GHV FRQVWUXFWLRQV pGLILpHV GDQV GHV YROXPHV GLIIpUHQWV OHV GpSHQVHV GH UpIHFWLRQ GHV UpVHDX[ GHV FDQDOLVDWLRQV GHV pOpPHQWV G pTXLSHPHQW DYHF OHXUV JDLQHV HPSODFHPHQWV WHFKQLTXHV RX ORFDX[ GHV FRQGXLWV GH YHQWLODWLRQ HW GHV H[WUDFWHXUVG DLUTXLDVVXUHQWOHGHVVHUWHGHSOXVLHXUVYROXPHVVHURQWVXSSRUWpHVSDUOHV SURSULpWDLUHVGHFHX[FL
/HV GpSHQVHV GH UHFRQVWUXFWLRQ GHV PXUV RX FORLVRQV DVVXUDQW OD VpSDUDWLRQ GH GHX[ YROXPHVFRQVWUXLWVVHURQWVXSSRUWpHVSDUPRLWLpSDUOHVSURSULpWDLUHVGHVYROXPHVVLWXpV GHSDUWHWG¶DXWUHVDXIPHQWLRQFRQWUDLUH
/D UpIHFWLRQ GHV UpVHDX[ FDQDOLVDWLRQV pOpPHQWV G¶pTXLSHPHQW TXL DVVXUHQW H[FOXVLYHPHQWODGHVVHUWHG¶XQYROXPHPDLVVRQWVLWXpVjWLWUHGHVHUYLWXGHGDQVXQDXWUH YROXPH VHUD DVVXPpH DX[ IUDLV H[FOXVLIV GX RX GHV SURSULpWDLUHV GX YROXPH GRQW LOV DVVXUHQWODGHVVHUWHHWSDUVHVVRLQV
E 6L FRQWUH WRXWH DWWHQWH XQH GHVWUXFWLRQ WRWDOH RX SDUWLHOOH Q¶pWDLW SDV VXMHWWH j LQGHPQLVDWLRQ SDU XQH FRPSDJQLH G¶DVVXUDQFH HW HQ FDV GH FDUHQFH GX RX GHV SURSULpWDLUHV GX YROXPH TXDQW DX[ REOLJDWLRQV TXL OHXU LQFRPEHQW DX WLWUH GH OD UHFRQVWUXFWLRQRXGHODUpIHFWLRQGHVRXYUDJHVHWpTXLSHPHQWVTXL\VRQWVLWXpVOHRXOHV SURSULpWDLUHV GX RX GHV DXWUHV YROXPHV VHURQW HQ GURLW GH IDLUH WRXV OHV RXYUDJHV HW LQVWDOODWLRQV QpFHVVDLUHV HQ H[pFXWLRQ GHV VHUYLWXGHV FLGHVVXV SRXU HQ XVHU HW OHV FRQVHUYHU 3DU FRQVpTXHQW LOV SRXUURQW LPSODQWHU OHV IRQGDWLRQV pOpPHQWV HW RXYUDJHV QpFHVVDLUHV TXLUHVWHURQWOHXUSURSULpWp jO¶LQWpULHXUGXYROXPHVHUYDQWTXLQHVHUDLWSDV UHFRQVWUXLWVDQVTXHOHRXOHVSURSULpWDLUHVGHFHOXLFLSXLVVHQWV¶\RSSRVHUQLGHPDQGHU OHXUVXSSUHVVLRQ
II. Assurances
7RXV OHV SURSULpWDLUHV RX JURXSHV GH SURSULpWDLUHV G¶XQ RX SOXVLHXUV YROXPHV FRPSULV GDQV O¶(QVHPEOH ,PPRELOLHU REMHW GHV SUpVHQWHV GHYURQW DVVXUHU FHX[FL HW OHV
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RXYUDJHV FRQVWUXFWLRQV HW pTXLSHPHQWV UpDOLVpV DXSUqV G¶XQH FRPSDJQLH QRWRLUHPHQW VROYDEOH HQ YDOHXU GH UHFRQVWUXFWLRQ j QHXI HQ WHQDQW FRPSWH GH WRXWHV OHV FKDUJHV REOLJDWLRQV HW VHUYLWXGHV GH WRXWH QDWXUH UpVXOWDQW GHV SUpVHQWHV HW GHV VWLSXODWLRQV SDUWLFXOLqUHVTXLYRQWVXLYUHQWDXWLWUHGHVGRPPDJHVFDXVpVSDU
O¶LQFHQGLH OHV H[SORVLRQV OD IRXGUH OHV GRPPDJHV GH IXPpH OHV DFFLGHQWV FDXVpV SDU O¶pOHFWULFLWp HW OHV GRPPDJHV DX[ DSSDUHLOV
pOHFWULTXHV
OHVGpJkWVGHVHDX[\FRPSULVFHX[SURYHQDQWGHVLQVWDOODWLRQVGHOXWWH FRQWUHO¶LQFHQGLH
OHVWHPSrWHVOHVWRUQDGHVHWFKXWHVGHJUrOHRXUDJDQVHWF\FORQHVOHV VpLVPHVUD]GHPDUpHpUXSWLRQVYROFDQLTXHV
OHVFKXWHVG¶DYLRQHWFKRFVGHYpKLFXOHVWHUUHVWUHV
OHVJUqYHVpPHXWHVHWPRXYHPHQWVSRSXODLUHVOHVDFWHVGHWHUURULVPH HWGHVDERWDJH
OHEULVGHJODFH
OHVGRPPDJHVUpVXOWDQWGXIUDQFKLVVHPHQWGXPXUGXVRQ
(Q RXWUH OH RX OHV SURSULpWDLUHV GH FKDTXH YROXPH GHYURQW DVVXUHU OHXU UHVSRQVDELOLWp FLYLOH GH SURSULpWDLUH QRWDPPHQW HQ FH TXL FRQFHUQH OHV RXYUDJHV HW FRQVWUXFWLRQV VXU OHVTXHOV V¶H[HUFHQW GHV VHUYLWXGHV G¶DSSXL GH VXSSRUW RX GH VRXWLHQ RX HQ UDLVRQ GHV GpVRUGUHVDIIHFWDQWOHVFRQVWUXFWLRQVVLWXpHVGDQVXQDXWUHYROXPHTXLVHUDLHQWSURYRTXpV SDUOHVDPpQDJHPHQWVUpDOLVpVSDUHX[GDQVOHVFRQVWUXFWLRQVOHXUDSSDUWHQDQWHWDXVVL SRXU OD UHVSRQVDELOLWp SRXYDQW OHXU LQFRPEHU HQ UDLVRQ GX PDXYDLV HQWUHWLHQ GH OHXUV RXYUDJHV
'DQV OH FDV R O¶HQVHPEOH GHV SURSULpWDLUHV GH YROXPHV GpFLGHUDLW GH OD VRXVFULSWLRQ G¶XQHSROLFHG¶DVVXUDQFHVXQLTXHSRXUO¶HQVHPEOHGHVYROXPHVOHFRQWUDWGHYUDSUpYRLU O¶LQGLYLGXDOLVDWLRQ
GHVLQGHPQLWpVUHYHQDQWjFKDTXHYROXPHHQFDVGHVLQLVWUH
GHODSULPHDIIpUHQWHjFKDTXHYROXPH
HW WRXWHV LQGLFDWLRQV XWLOHV j OD WUDQVPLVVLRQ GH SOHLQ GURLW SUpYXH j O¶DUWLFOH/GX&RGHGHVDVVXUDQFHV
III. Subdivision des volumes
&KDFXQ GHV SURSULpWDLUHV GH O¶XQ GHV YROXPHV LVVXV GX SUpVHQW pWDW GHVFULSWLI GH GLYLVLRQSRXUUDSURFpGHUjWRXWHVVXEGLYLVLRQVGHVRQYROXPHHW\FUpHUQRWDPPHQWWRXWH FRSURSULpWp OH WRXW VDQV O¶DFFRUG QL OD SDUWLFLSDWLRQ RX O¶LQWHUYHQWLRQ GX RX GHV SURSULpWDLUHVGHVDXWUHVYROXPHV
752,6,(0(3$57,(
*(67,21'(/¶(16(0%/(,002%,/,(5
$ILQGHSHUPHWWUHODJHVWLRQGHO¶HQVHPEOHLPPRELOLHULOGHYUDrWUHPLVHQSODFH XQHRUJDQLVDWLRQFRQYHQWLRQQHOOHSDUODFUpDWLRQG¶XQHDVVRFLDWLRQV\QGLFDOHOLEUHG¶XQH DVVRFLDWLRQIRQFLqUHXUEDLQHOLEUHRXHQFRUHG¶XQHFRQYHQWLRQGHJHVWLRQ &DVVHFLY VHSWHPEUHQ HWQ
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(''YRO
48$75,(0(3$57,(
/(6',))e5(17(6&$7e*25,(6'(&+$5*(6(7/(855e3$57,7,21
/HV FKDUJHV G¶HQWUHWLHQ GH UpSDUDWLRQ HW GH UpIHFWLRQ GHV RXYUDJHV QpFHVVDLUHVjO¶H[HUFLFHGHVVHUYLWXGHVLQGLTXpHVFLGHVVXV
VRQW j OD FKDUJH GHV YROXPHV DX[TXHOV FHV RXYUDJHV DSSDUWLHQQHQW VDXI VWLSXODWLRQ FRQWUDLUHFLGHVVRXV
&KDUJHV GH UHFRQVWUXFWLRQ GHV RXYUDJHV SRUWHXUV PXUV SRWHDX[ SRXWUHV IRQGDWLRQV VXSSRUWDQWGHVFRQVWUXFWLRQVpGLILpHVGDQVGHVYROXPHVGLIIpUHQWV
VRQW UpSDUWLHV HQWUH OHV YROXPHV TXH FHV pOpPHQWV VXSSRUWHQW DX SURUDWD GX QRPEUH G¶pWDJHEkWLLQFOXVGDQVOHYROXPHFRQVLGpUpHWVLWXpDXGHVVXVGHO¶RXYUDJHHQTXHVWLRQ
&KDUJHVGHUHFRQVWUXFWLRQGHVRXYUDJHVGHVWUXFWXUHDXWUHVTXHFHX[FLWpVDX
VRQWjODFKDUJHH[FOXVLYHGHVYROXPHVDX[TXHOVLOVDSSDUWLHQQHQW
6DQVGpURJHUDX[VWLSXODWLRQVFLGHVVXVO HQWUHWLHQHWOHVUpIHFWLRQVpYHQWXHOOHV
GHV GDOOHV \ FRPSULV OHXU FRXFKH GH SURWHFWLRQ G pWDQFKpLWp PXUV HW VWUXFWXUHV QpFHVVDLUHV j OD FRQVWLWXWLRQ GHV GLIIpUHQWV YROXPHV VHURQW DVVXUpV SDU OHV YROXPHV DX[TXHOVLOVDSSDUWLHQQHQW
GHVWRLWXUHVVHURQWDVVXUpVSDUOHVYROXPHVDX[TXHOVHOOHVDSSDUWLHQQHQW GHVIDoDGHVVHURQWDVVXUpVSDUOHVYROXPHVDX[TXHOVHOOHVDSSDUWLHQQHQW
/H SURSULpWDLUH GH FKDTXH YROXPH UHVWDQW VHXO SURSULpWDLUH GH WRXV UHYrWHPHQWV TX LO MXJHUDERQGHIDLUHpWDEOLUVXUODGDOOHOXLVHUYDQWGHVRORXGHSODIRQGDLQVLTXHVXUOHV PXUV VpSDUDWLIV VXSSRUWHUD VHXO OHV IUDLV G pWDEOLVVHPHQW G HQWUHWLHQ GH UpIHFWLRQ HW GH UHPSODFHPHQWGHFHVUHYrWHPHQWV
&KDUJHVG¶HQWUHWLHQVGHVUpVHDX[FRPPXQV
/RUVTXHOHVWX\DX[FDQDOLVDWLRQVFkEOHVHWOHXUVRUJDQHVDQQH[HVVRQWDIIHFWpVjO¶XVDJH H[FOXVLI G¶XQ YROXPH LOV VHURQW OD SURSULpWp GH FH YROXPH j SDUWLU GHV FDQDOLVDWLRQV JpQpUDOHV /HXU HQWUHWLHQ HW OHXU UHPSODFHPHQW VHUD DVVXUp SDU OH SURSULpWDLUH GXGLW YROXPH
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(''YRO
/RUVTXHOHVWX\DX[FDQDOLVDWLRQVFkEOHVHWOHXUVRUJDQHVDQQH[HVVRQWVXUXQHSDUWLHGH OHXUSDUFRXUVFRPPXQjGHX[RXSOXVLHXUVYROXPHVLOVVHURQWLQGLYLVHQWUHFHVYROXPHV HW OHXU HQWUHWLHQ HW OHXU UHPSODFHPHQW VH IHUD HQWUH OHV SURSULpWDLUHV GHVGLWV YROXPHV SURSRUWLRQQHOOHPHQWjOHXUXWLOLWp
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Publié le 01/07/2022 5 en $ S 2 $ S $ F F F Ê SGE LEVIER-CASTELLI
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES ° - ‘ | | = SE de Ge OUR = REF. 11832-DIV-VOLDWG — 25.06.2018 — (RG) FOND DE PLAN PROJET ISSU DU FICHIER 180411_MOU_APD_PLAN GENERAUX.dug REF. 11832-DN-VOLDMG — 25.042019 — (PSM) L SANS CONTROLE NI VERIFICATION DE SON EXACTITUDE PAR LA SGE LEVIER—CASTELLI
COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX LL
Section AZ — Parcelles n° 477 et 522
Y DS = € Se ne me ee mme ee me 2 my LE CHATEAU 4 À # R € N V.2 = =
ÿ\
DIVISION EN VOLUMES ŸŸ
il
Pere
Planche n° 0 LILIIIITE LALILLELE æ
PLAN DE MASSE gs CYLIILILES (©
RUE DE LA GARE
or
LIIIIIITE,
=
ECHELLE : 1/200
SYSTEME PLANIMETRIQUE
SYSTEME ALTIMETRIQUE
or
v
- 1 7 |
a
: LAMBERT 93 (GPS)
| |
a ETS
LGN. 69 (GPS)
ere
SGE LEVIER-CASTELLI Demrrte
éomèt GEOMETRES EXPERTS FONCIERS
OMMÊCres EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
60, Route de Grenoble — 06200 NICE
Experts Tél: 04 93 18 50 00 — Fax: 04 92 09 00 30
E-mail: geometre@levier—castelli.fr
Successeur des Cabinets : PETIN et SANTAROSSA — BIANCHERI — COMMY
REFERENCE : 11832-Div-VOL Le 25 Avril 2019
APPLICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL SANS CONSULTATION DES TITRES NI AVIS DES VOISINS,
LES LIMITES
[ fi
DE PROPRIETE NE SERONT GARANTIES ET DEFINITIVES QU'APRES BORNAGE CONTRADICTOIRE ET DELIVRANCE PAR LES ADMINISTRATIONS COMPETENTES DE L'ARRETE D'ALIGNEMENT FIXANT LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC (Routes Nationales, Départementales, Communales, etc...)
SECTION ET NUMERO DE PARCELLE
Les parcelles codastrées section AZ n°542, 543 544 ot 545 sont Issues da division
des parcelles cadostr£es section AZ n'#77 et 522 selon DMFC n°2871 M du 15/04/2019
non publié à ce jour.
628, 60
Extrait du Plan Cadastra! — Echelle : 1/1000
€ 369 à 22
BEN M MMM ASSETTE PERMIS DE CONSTRUIRE
es,40
PERIMETRE DIVISION EN VOLUMES #
UZ ASSIETTE DMISION EN VOLUMES
S = 3291 m°
2
AE
BORNEE MAT
Ta 1020588.04
[2 1020573921
M3 1020654.39
V4 1020667.49
MS 1020659.04 # 6 10206600! 6288156.21
éerz,
2080 dCo
DOCUMENT ISSU DE NOTRE CABINET N'A DE VALEUR
JURIDIQUE QUE SI CELUI-CI EST TAMPONNE ET SIGNE
F
ÿ sp os
IGINAL, PAR UN DES DEUX GEOMETRES ASSOCIE.
C7 Es 00
Cour
(QWUpH
3{OHDGPLQLVWUDWLI
Sortie PK
Sortie logement
SS
SS
PK
ESCALIER
11 marches
h = 16cm - g = 28cm
EDF
EAU
SG PTT
JD
JD JD
JD
rue de la Gare
Accueil + espace attente
18.7m2
6DOOHGHGpWHQWH
25.00 m2
Pt.Salle de reunion
31.55 m2
Sanitaires
17.14 m2
BUREAUX
LIBRES
archives
L.T+LE
6.12 m2
Local Mat
11.76 m2
VMC
+
G.rejet
VMC
+
G.rejet
Sanitaires
18.07 m2
Sanitaires
18.07 m2
Accueil
VFqQH
7.75 x 11.2
Salle
190.96 m2
L.T
gaines
JUDGLQVWpOHVFRSLTXH
90 places POLE CULTUREL
(QWUpH&RXU
(QWUpH3.
EAU
EDF
SG
JD
JD
JD
ESCALIER-GRADIN
6 marches
h = 15.6cm - g = 28cm
(VSDFHSODQWp
(VSDFHSODQWp
SKATE-PARK
Plan de travail
Bureau cont. urba
9.92m2
Bureau indiv 1
9.62m2
Bureau indiv 3
10.12m2
Bureau indiv 2
9.92m2
Bureau 2 postes trav.
21.45m2
Bureau 2 postes trav.
17.02m2
Bureau secret 2 postes trav.
20.06m2
Vest H/F
30.78m2
Local Arme
5.28m2 /RFDOYLGpR surveillance
9.36 m2
Local Radio
4.80m2
Bureau indiv 1
9.92m2
Salle de repos
9.91m2
Sanitaires
10.77 m2
Local archives
5.16m2
Bureau collectifs
10.72 m2
Bureaux 2 pt
20.18 m2
L.T
3.97 m2
S.S
6DOOHGHUpXQLRQ
(Espace de consultation)
22.80 m2
L.E
+
repro
POLICE
MUNICIPALE
SERVICE SPORT ET
VIE ASSOCIATIVE
Sanitaires
12.34 m2
Bureau 1 poste
de travail
10.53m2
Bureau 1 poste
de travail
9.92m2
L.T
15.44m2
Local O.M
23.42m2
Bureau indiv 2
10.12m2
Bureau indiv 3
9.92 m2
Bureau 1 poste
de travail
9.92m2
Bureau 1 poste
de travail
10.12m2
Bureau asso
9.41m2
L.T
3.90 m2
L.E
5.88m2
L.rg
12.12m2
Bureau indiv 1
15.20 m2
6DOOHGHUpXQLRQDVVR
21.66 m2
6DOOHGHUpXQLRQ
21.65 m2
ESPACE
ACTIVITE
EMPLOI
*G6DOOHGHUpXQLRQ
63.94 m2
3YLWUpH
(QWUpH/RFDO20
(QWUpHPDLOSODQWp
VMC
+
G.rejet
S.S
(QWUpH3ROLFHPXQLFLSDOH
VMC + G.rejet
EDF
EAU
SG
PTT
L.T
gaines
5.96 m2
S.S
Vestiaires
10.66 m2
VH VH
VH VH
pente 18 %
pente 5 %
pente 4 %
PORTE CF
Coulissante
PORTE CF
Coulissante
Sanitaires
9.38 m2
Loge collective
13.43 m2
5pFXSpUDWLRQ(3
Accueil 8.20 m2
CITY STADIUM
02
01
03
05
04
(QWUpH
3{OHFXOWXUHO
Hall
16.48 m2
122.35ngf
122.33ngf
122.33ngf
122.40ngf
pente 5 %
122.80ngf
122.33ngf
122.33ngf
123.27ngf
122.82ngf
122.85ngf
122.68ngf
122.33ngf
pente 2.7%
121.95ngf
122.33ngf
122.70ngf
pente 8.55%
122.40ngf
122.42ngf
pente 0.4%
122.35ngf
122.42ngf
122.42ngf
122.10ngf 123.18ngf 123.16ngf
123.18ngf
pente 5.3 %
122.33ngf
122.35ngf 122.35ngf
122.33ngf
122.35ngf
122.33ngf 122.40ngf
122.42ngf
122.35ngf
122.33ngf 122.35ngf
122.33ngf 122.35ngf
122.33ngf
pente 6.4%
122.33ngf
122.64ngf
121.97ngf
pente 2.6%
122.13ngf
121.87ngf
122.35ngf
122.23ngf
122.33ngf
EM
OM
JO
JO
VERRE
OM
EM
EM
VH
EM
122.33ngf
124.00ngf
124.55ngf
7UpPLHUDPSHSDUNLQJ
124.72ngf
(QWUpH
bureaux
(QWUpH
bureaux
pente 2%
124.54ngf
124.30ngf 124.70ngf
124.70ngf
pente 2%
124.00ngf
pente 2%
pente 2%
124.00ngf
124.60ngf
(QWUpHPDLOSODQWp
(QWUpH&RXU
(QWUpH3.
$OOpH/XFLH$XEUDF
122.33ngf
pente 5 %
122.82ngf
122.68ngf
122.63ngf
122.40ngf
pente 8.55%
pente 2.55%
(QWUpH6HUYLFHHQIDQFH
122.80ngf
122.33ngf
124.00ngf
pente 6.4%
123.83ngf
pente 4.0%
123.83ngf
(QWUpHPDLOSODQWp
15 places
H[WpULHXUV
dont 1 PMR
124.48ngf
rue de la Gare
AR Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_86B-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE MOUANS-—SARTOUX
Section AZ — Parcelles n° 477 et 522
LE CHATEAU
DIVISION EN VOLUMES
Planche n° 7
de la côte 140.00, sans limitation supérieure
ECHELLE : 1/200
SYSTEME PLANIMETRIQUE : LAMBERT 93 (GPS)
SYSTEME ALTIMETRIQUE : LG.N. 69 (GPS)
D. Route de Grenotle — 08200 NI! Experts Téi 04 93 18 50 00 — Fax: 04 92 09 00 30
E-ma gesmetregleier-castal.fr
roses eo
SGE LEVIER-CASTELLI
GEOMETRES EXPERTS FONCIERS
éomètres EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
€
Suocesseur des Cabinets + PETH et SANTAROSSA — EMNCHERI — GOMMY
REFERENCE + 11832-DN-VOL Le 25 Avr 2019
a APPLICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL SANS CONSULTATION DES TITRES NL AVIS DES VOISINS.
LES LIMITES DE PROPRIETE NE SERONT GARANTIES. ET DEFINIIVES. QU'APRI
DE L'ARRETE D'ALIGNEMENT FIXANT LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC (Routes Nationales, Départementales, Communales, etc.)
AZ 527 SECTION ET NUMERO DE PARCELLE
DE M MM ASSIETTE PERMIS DE CONSTRUIRE
ASSIETTE DMSION EN VOLUMES
£
VOLUME 1 — Commune de Mouans-Sartoux
{Police-Sport.…)
S[VI(r)] = 3291 m2
Las parcales cocastréas section AZ n'542, 543 544 at 545 sant isvas de bo divin
codsériss section AZ n'477 et 522 selon DMC N'EE71 M du 15/04/2019
non pubfé à co jour.
1 ES BORNACE CONTRADICTOIRE ET DELNRANCE PAR LES ADMINISTRATIONS COMPÉTENTES.
4 dl
Le
A
og C7 SGE LEVIRR-CAaSTELLI SEOMETRES EXPERTS FONCIERS.
62. Fate 8 Gnncl — 0S20 CE A. MESD-ONNOLONS — 2SQRAIE ()
RE MD-00-VOLTNS — GRIS — (Pi)
+ Es
er
7
\
TOUT DOCUMENT ISSU DE NOTRE CABINET N'A DE VALEUR
JURIDIQUE QUE SI GELUI-CI EST TAMPONNE ET SIGNE
EN ORIGINAL, PAR UN DES DEUX GEOMETRES ASSOCIE.
nm Le
one
Les,
JD
AR Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_86B-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE MOUANS-—SARTOUX
Section 47 — Parcelles n° 477 et 522
LE CHATEAU
DIVISION EN VOLUMES
Planche n° 2
de la côte 119.05 à la côte 121.97
ECHELLE : 1/200
SYSTEME PLANIMETRIQUE : LAMBERT 93 (GPS) SYSTEME ALTIMETRIQUE : LGN. 69 (GPS)
SGE LEVIER-CASTELLI
ê èt GEOMETRES EXPERTS FONCIERS
OMMÊTTrES EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 60. Faute de Grocbe — 06200 NE
Experts Fat 04 98 18 00 00 fo 04 32 09 0 29 E-mail: geometre@levier—castell.fr
Suocesseur des Cabinets : PETH et SANTAROSSA — BIANCHERI — COMM
REFERENCE - 11832-D-VOL Le 25 Ari 2019
—+— APPLICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL SANS CONSULTATION DES TITRES NL AVS DES VON
LES LIMITES DE PROPRIETE NE SERONT GARANTIES. ET DEFINIIVES. QU'APRES BORNAGE CONTRADICTOIRE ET DELNRANCE PAR LES ADMINISTRATIONS COMPETENTES DE L'ARRETE D'ALIGNEMENT FIXANT LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC {Routes Nationales, Départementales, Communales, ete.)
AZ 22 SECTION ET NUMERO DE PARCELLE
Les pareales codestréas section AZ n'5f2. 543 544 ot 545 sont issues de le vision
cadasinées section AZ n'477 ot #22 salon DUPC n'2071 M du 15/4/2010
non pubff à ce jour.
D M MMM ASSIETTE PERMIS DE CONSTRUIRE
ASSIETTE DMSION EN VOLUMES
VOLUME 1 — Commune de Mouans-Sartoux
En (Police-Sport…..}
S[V1(b)] = 185 m2
S[VI(c)] = 69 m2
S[VI(4)] = 323 m2
VOLUME 2 — Logements et Parkings
S[V2(a)] = 2714 m2
CL79 SERVITUDE DE PASSAGE PIETONS ET VEHICULES
7) GREVANT LE VOLUME 2 AU PROFIT DU VOLUME 1
5 = 949 m2
8
1Ooss reg
4
En
FOND DE PLAN PROJET ISSU DU FICHIER 180411_MOULAPD_PLAN GENERAUX dug
SANS CONTROLE M VERIFICATION DE SON EXACTITUDE PAR LA $0E LEMER-CASTELLI
og 02057,
+
Emp. Mao à g$
ose
SGE LEVIER-CASTELLI GEOMETRES EXPERTS FONCIERS
82 Fute de Gt — 200 HE RE. LRSI-DV-NOLONS — 2 — RE)
RE. HBSI-ON-AOL ONE — 20420 (PSN
ms em
TOUT DOCUMENT ISSU DE NOTRE CABINET N'A DE VALEUR
JURIDIQUE QUE SI CELUI-GI EST TAMPONNE ET SIGNE
EN ORIGINAL, PAR UN DES DEUX GEOMETRES ASSOCIE.
L.T
JD
hsp 177cm
hsp 177cm
JD
JD
JD
JD
JD
VH
VH VH
VH VH
5pFXSpUDWLRQ(3SDVG kQHV
AR Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_86B-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
SGE LEVIRR-CASTELLI SEOMETRES EXPERTS FONCIERS.
60, Fate 8 Grant GED HE RE. HESD-DN-NOLONE = 2SOBAIE — (RG)
FOND DE PLAN PROJET ISSU DU FICHIER 180411-MOULAPD_PLAN GENERAUX dug RE. 1B2-DV-NALDME — 2O4MS— (SI) SANS CONTROLE NI VERIFIGATION DE SON EXACTITUDE PAR LA SGE LEMER-CASTELLI
COMMUNE DE MOUANS-—SARTOUX
Section AZ — Parcelles n° 477 et 522
LE CHATEAU
CCE CEE
DIVISION EN VOLUMES
Planche n° 3
de la côte 121.97 à la côte 123.77
ECHELLE : 1/200
SYSTEME PLANIMETRIQUE : LAMBERT 93 (GPS)
SYSTEME ALTIMETRIQUE : LG.N. 69 (GPS)
SGE LEVIER-CASTELLI
ê èt GEOMETRES EXPERTS FONCIERS
DMÉETES EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 60, Route de Grenoble — 06200 NICE
Experts Té 04 93 18 50 00 — Fax: 04 92 09 00 30 Em geomereateierhcanelitr
Suramar de Cons PEN 8 SAIROSSE — BANK — GO
RER + Na Le 25 Ari 2019
APPLICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL SANS CONSULTATION DES TITRES NI AVIS DES VOISINS.
LES LIMITES DE PROPRIETE NE SERONT GARANTIES ET DEFINVES QU'APRES EORNAGE CONTRADICTOIRE ET DELIVRANGE PAR LES ADMINISTRATIONS COMPÉTENTES DE L'ARRETE D'AUGNEMENT FIXANT LES LIMITES DU DOMAINE PUELIC (Routes Nationales, Départementales, Communale, ete...)
SECTION ET NUMERO DE PARCELLE
DE M MMM ASSIETTE PERMIS DE CONSTRUIRE
ASSIETTE DMSION EN VOLUMES
Las parcokes cocastrées section AZ n'542, 543 544 at 545 sont sua dk doom
coduiréss section AZ #477 vé 522 salon DMFC N'2871 M dt 15/00/2019
non pudff à ce jour.
VOLUME 1 — Commune de Mouans—Sartoux
67 (Police-Sport.….)
S[VI(e)] = 305 m2
S[VL(H)] = 964 me
S[VI(g)] = 323 m2
E 2 — Logements et Parkings
= 334 mê
VOLUME 3 — Commune de Mouans-Sartoux
S[VS(a)] = 167 m2
S[V3(b)] = 184 m2
CZ SERVITUDE DE PASSAGE PIETONS ET VEHICULES
A] GREVANT LE VOLUME 2 AU PROFIT DU VOLUME 1 $ = 74 m2
TOUT DOCUMENT ISSU DE NOTRE CABINET N'A DE VALEUR
JURIDIQUE QUE SI CELUI-CI EST TAMPONNE ET SIGNE
EN ORIGINAL, PAR UN DES DEUX GEOMETRES ASSOCIE.
Cour
(QWUpH
3{OHDGPLQLVWUDWLI
Sortie PK
Sortie logement
SS
SS
PK
ESCALIER
11 marches
h = 16cm - g = 28cm
EDF
EAU
SG PTT
JD
JD JD
JD
rue de la Gare
Accueil + espace attente
18.7m2
6DOOHGHGpWHQWH
25.00 m2
Pt.Salle de reunion
31.55 m2
Sanitaires
17.14 m2
BUREAUX
LIBRES
archives
L.T+LE
6.12 m2
Local Mat
11.76 m2
VMC
+
G.rejet
VMC
+
G.rejet
Sanitaires
18.07 m2
Sanitaires
18.07 m2
Accueil
VFqQH
7.75 x 11.2
Salle
190.96 m2
L.T
gaines
JUDGLQVWpOHVFRSLTXH
90 places POLE CULTUREL
(QWUpH&RXU
(QWUpH3.
EAU
EDF
SG
JD
JD
JD
ESCALIER-GRADIN
6 marches
h = 15.6cm - g = 28cm
(VSDFHSODQWp
(VSDFHSODQWp
SKATE-PARK
Plan de travail
Bureau cont. urba
9.92m2
Bureau indiv 1
9.62m2
Bureau indiv 3
10.12m2
Bureau indiv 2
9.92m2
Bureau 2 postes trav.
21.45m2
Bureau 2 postes trav.
17.02m2
Bureau secret 2 postes trav.
20.06m2
Vest H/F
30.78m2
Local Arme
5.28m2 /RFDOYLGpR surveillance
9.36 m2
Local Radio
4.80m2
Bureau indiv 1
9.92m2
Salle de repos
9.91m2
Sanitaires
10.77 m2
Local archives
5.16m2
Bureau collectifs
10.72 m2
Bureaux 2 pt
20.18 m2
L.T
3.97 m2
S.S
6DOOHGHUpXQLRQ
(Espace de consultation)
22.80 m2
L.E
+
repro
POLICE
MUNICIPALE
SERVICE SPORT ET
VIE ASSOCIATIVE
Sanitaires
12.34 m2
Bureau 1 poste
de travail
10.53m2
Bureau 1 poste
de travail
9.92m2
L.T
15.44m2
Local O.M
23.42m2
Bureau indiv 2
10.12m2
Bureau indiv 3
9.92 m2
Bureau 1 poste
de travail
9.92m2
Bureau 1 poste
de travail
10.12m2
Bureau asso
9.41m2
L.T
3.90 m2
L.E
5.88m2
L.rg
12.12m2
Bureau indiv 1
15.20 m2
6DOOHGHUpXQLRQDVVR
21.66 m2
6DOOHGHUpXQLRQ
21.65 m2
ESPACE
ACTIVITE
EMPLOI
*G6DOOHGHUpXQLRQ
63.94 m2
3YLWUpH
(QWUpH/RFDO20
(QWUpHPDLOSODQWp
VMC
+
G.rejet
S.S
(QWUpH3ROLFHPXQLFLSDOH
VMC + G.rejet
EDF
EAU
SG
PTT
L.T
gaines
5.96 m2
S.S
Vestiaires
10.66 m2
VH VH
VH VH
pente 18 %
pente 5 %
pente 4 %
PORTE CF
Coulissante
PORTE CF
Coulissante
Sanitaires
9.38 m2
Loge collective
13.43 m2
5pFXSpUDWLRQ(3
Accueil 8.20 m2
CITY STADIUM
02
01
03
05
04
(QWUpH
3{OHFXOWXUHO
Hall
16.48 m2
122.35ngf
122.33ngf
122.33ngf
122.40ngf
pente 5 %
122.80ngf
122.33ngf
122.33ngf
123.27ngf
122.82ngf
122.85ngf
122.68ngf
122.33ngf
pente 2.7%
121.95ngf
122.33ngf
122.70ngf
pente 8.55%
122.40ngf
122.42ngf
pente 0.4%
122.35ngf
122.42ngf
122.42ngf
122.10ngf 123.18ngf 123.16ngf
123.18ngf
pente 5.3 %
122.33ngf
122.35ngf 122.35ngf
122.33ngf
122.35ngf
122.33ngf 122.40ngf
122.42ngf
122.35ngf
122.33ngf 122.35ngf
122.33ngf 122.35ngf
122.33ngf
pente 6.4%
122.33ngf
122.64ngf
121.97ngf
pente 2.6%
122.13ngf
121.87ngf
122.35ngf
122.23ngf
122.33ngf
EM
OM
JO
JO
VERRE
OM
EM
EM
VH
EM
122.33ngf
124.00ngf
124.55ngf
7UpPLHUDPSHSDUNLQJ
124.72ngf
(QWUpH
bureaux
(QWUpH
bureaux
pente 2%
124.54ngf
124.30ngf 124.70ngf
124.70ngf
pente 2%
124.00ngf
pente 2%
pente 2%
124.00ngf
124.60ngf
(QWUpHPDLOSODQWp
(QWUpH&RXU
(QWUpH3.
$OOpH/XFLH$XEUDF
122.33ngf
pente 5 %
122.82ngf
122.68ngf
122.63ngf
122.40ngf
pente 8.55%
pente 2.55%
(QWUpH6HUYLFHHQIDQFH
122.80ngf
122.33ngf
124.00ngf
pente 6.4%
123.83ngf
pente 4.0%
123.83ngf
(QWUpHPDLOSODQWp
15 places
H[WpULHXUV
dont 1 PMR
124.48ngf
rue de la Gare
AR Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_86B-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
SGR LEVIRR-CASTELLI SEOMETRES EXPERTS FONCIERS.
60, Rate 6 Gnnct — 0S20 CE RE. 1RD-DV-NOLOME — HORAIRE — (RG)
FOND DE FLAN PROUET ISSU DU FICHIER 180411_MOULAPD_PLAN GENERAUX.dug RE. 112-DY-NOLDNG — UE ADIS — (POI) SANS CONTROLE NI VERIFICATION DE SON EXACTITUDE PAR LA SGE LEMER-CASTELLI
Section 47 — Parcelles n° 477 et 522
LE CHATEAU
DIVISION EN VOLUMES
Planche n° 4
de la côte 123.77 à la côte 125.45
ECHELLE : 1/200
SYSTEME PLANIMETRIQUE : LAMBERT 93 (GPS)
SYSTEME ALTIMETRIQUE : LG.N. 59 (GPS)
SGE LEVIER-CASTELLI
GEOMETRES EXPERTS FONCIERS
éoraètres EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Experts ss te co on cr Em f
Suecesseur des Cabinets : PETH et SANTAROGSA — EMANCHERI — GOMMY
REFERENCE : 11832-DV-VOL Le 25 Ari 2019
APPLICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL SANS CONSULTATION DES TITRES NI AVS DES VOISINS
LES LIMITES DE PROPRIETE NE SERONT GARANTIES, ET DEFINITIVES, QU'APRES ÉORNAGE CONTRADICTOIRE ET DELURANCE PAR LES ADMINISTRATIONS. COMPÉTENTES DE L'ARRETE D'ALIGNEMENT FIXANT LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC (Routes Nationales, Départementales, Communales, ete...)
AZ 522 SECTION ET NUMERO DE PARCELLE
Du M mm ASSIETTE PERMIS DE CONSTRUIRE
——— aSSIETTE DMISION EN VOLUMES
Las porcallss codastrées secbon AZ n'SK2 SA 544 af 545 sont sons de a din
hs porcoas codastrées section AZ n°477 ot 522 soin DMFC n°2871 M du 15/04/2019
von puëff à ce jour:
VOLUME 1 — Commune de Mouans-Sartoux
(Police-Sport…..)
S[VI(R)] = 294 m2
S[V1()] = 1292 m2
S[V1(ÿ)] = 323 m2
VOLUME 2 — Logements et Parkings
TOUT DOCUMENT ISSU DE NOTRE CABINET NA DE VALEUR
JURIDIQUE QUE SI CELUI-CI EST TAMPONNE ET SIGNE
EN ORIGINAL, FAR UN DES DEUX GEOMETRES ASSODIE.
Sanitaires
17.14 m2 VMC +G.rejet
*G6DOOHGHUpXQLRQ
63.94 m2
VH VH
VH VH
SERVICE
ENFANCE
Bureaux 2 pt.1
17.57m2
Accueil + Hall + espace attente
84.01m2
Bureaux 2 pt.2
21.84 m2
Sanitaires
12.59 m2
Bureaux 3 pt
21.56 m2
Local archive
12.46m2
Bureaux 2 pt.5
21.85 m2
Accueil
13.50 m2
Bureaux 1
9.25m2
Bureaux 2
9.32 m2
Bureaux 3
9.50 m2
Bureaux 4
9.50 m2
Bureaux 5
9.31 m2
6DOOHGHUpXQLRQ
interne 17.48 m2
Bureaux 2 pt.3
18.11 m2
Bureaux 2 pt.4
18.11 m2
EAU
EDF
SG PTT
JD
JD
JD
VMC + G.rejet
L.T
gaines
ESCALIER
27 marches
h = 16cm - g = 28cm
VMC
+
G.rejet
Local stockage
48.21 m2
JD
JD
7UpPLHUDPSHSDUNLQJ
VMC
+
G.rejet
SS
PK
SS
PK
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
6DOOHGHUpXQLRQ
62.54 m2
6DOOHGHUpXQLRQ
62.54 m2
BUREAUX
LIBRES
Sanitaires
18.07 m2
Sanitaires
18.07 m2
Hall
16.36m2
Hall
16.36m2
Accueil
Accueil
Bureaux
17.45 m2
Bureaux
11.45 m2
(QWUpH
bureaux
(QWUpH
bureaux
$FFqVDUFKLYHV
$FFqVDUFKLYHV
rue de la Gare
(QWUpHPDLOSODQWp
Espace deux roues
FRXYHUWPð
(QWUpH&RXU
(QWUpH3.
$OOpH/XFLH$XEUDF
(VSDFHSODQWp
(QWUpH6HUYLFHHQIDQFH
EAU
EDF
SG
PTT
L.T
gaines
5.96 m2
S.S
BAL
Espace deux roues
FRXYHUWPð
(QWUpH/RJHPHQWV
(QWUpHPDLOSODQWp
15 places
H[WpULHXUV
dont 1 PMR
Hall
H[WpULHXU
JD
WC public
5.84 m2
13
19 20
03
04
05
06
07 08 09 10
11
12
14
15
rue de la Gare
16
17
18
Mezzanine
28.91 m2
122.35ngf
124.02ngf
124.02ngf
122.35ngf
124.02ngf
122.33ngf
124.00ngf
124.55ngf
122.33ngf
124.00ngf
124.72ngf
124.72ngf
123.78ngf
pente 2%
124.54ngf
124.30ngf 124.70ngf
124.70ngf
pente 2%
124.00ngf
pente 2%
pente 2%
124.00ngf
124.60ngf
122.33ngf
pente 5 %
123.27ngf
122.82ngf
122.85ngf
122.68ngf
122.33ngf
pente 2.7%
121.95ngf
122.63ngf
122.40ngf
pente 8.55%
pente 2.55%
122.10ngf 123.18ngf
122.80ngf
122.33ngf
125.85ngf
124.02ngf 124.00ngf
124.02ngf 124.00ngf
123.83ngf
pente 6.4%
123.83ngf
pente 4.0%
123.83ngf
123.83ngf
124.00ngf
124.34ngf 124.51ngf 124.48ngf
124.02ngf
122.35ngf
ngf
ngf
ngf
VH
AR Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_86B-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE MOUANS—SARTOUX
Section 47 — Parcelles n° 477 et 522
LE CHATEAU
DIVISION EN VOLUMES
Planche n° 5
de la côte 125.45 à la côte 128.30
ECHELLE : 1/200
SYSTEME PLANIMETRIQUE : LAMBERT 93 (GPS)
SYSTEME ALTIMETRIQUE : LGN. 69 (GPS)
SGE LEVIER-CASTELLI
éovèt GEOMETRES EXPERTS FONCIERS
OMÈrES EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL D'AX EN PROVENCE
60. Route de Grenoble — 06200 NICE Experts Tél 04 83 18 50 00 — Fax 04 92 68 00 30
E-mail geometre@levier-castelifr successeur des Cabinets : PEN 8 SANTAROESA — BHNCHER — GOHAN
REFERENCE : 11832-DV-VOL Le 25 Ari 2019
SPPUCATION DU PARGELLARE CADASTRAL SANS CONSULTATION DES TITRES NI AMIS DES VOISINS.
LES LIMITES DE PROPRIETE NE SERONT GARANTIES ET DEFINITIVES. QU'ARRES BORNAGE CONTRADICTOIRE ET DELMRANCE PAR LES ADMINISTRATIONS COMPÉTENTES CE L'ARRETE D'ALIGNEMENT FIXANT LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC (Routes Natianales, Départementales, Communales, ste.)
AZ 529 SECTION ET NUMERO DE PARCELLE
DEN M MN ASSIETTE PERMIS DE CONSTRUIRE
ASSIETTE DMSION EN VOLUMES
Las parcoles cocastréas section AZ n'542, 543 544 ot 545 sont issvas de by dicon
das parcoles codestréar section AZ n'#77 dé 522 soin DMPC n°2871 M du 15/04/2019
non pudRE à ce jour.
VOLUME 1 — Commune de Mouans-Sartoux
(Police-Sport…)}
S[VI(k)] = 294 m2
SV1(1)] = 575 m2
S[Vi(m)] = 383 m2
VOLUME 2 — Logements et Parkings
= 988 m2
= 36 me
= 6 m2
= 705 me
VOLUME 3 — Commune de Mouans-Sartoux
S[V3(e)] = 176 m2
S[Va(t)] = 184 m2
FOND DE PLAN PROJET ISSU DU FICHIER 180411-MOULAPD_PLAN GENERAUX.dug
SANS CONTROLE M VERIFICATION DE SON EXACTITUDE PAR LA GE LEMER-CASTELLI
S6GE LEVIER-CASTELLI GEOMETRES EXPERTS FONCIERS
Rate de anale 0200 GE RE. LRSE-DN-AGLENS — JS — ()
RE. HBSI-ON-AGLUNG — ZOO (SA
TOUT DOCUMENT ISSU DE NOTRE GABINET NA DE VALEUR
JURIDIQUE QUE SI CELUI-GI EST TAMPONNE ET SIGNE
EN ORIGINAL, PAR UN DES DEUX GEOMETRES ASSOCIE.
JD
VH
VH
VH
VH
JD JD
JD
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Sanitaires
18.07 m2
Sanitaires
18.07 m2
Bureaux
17.45 m2
Bureaux
17.45 m2
Bureaux
17.45 m2
Bureaux
17.45 m2
Archives
13.89 m2
Archives
13.89 m2
SG
EAU
PTT
EDF
JD
VMC
+
G.rejet
VMC + G.rejet
L.T
gaines
ESCALIER
27 marches
h = 16cm - g = 28cm
7UpPLHUDPSHSDUNLQJ
6DOOHGHUpXQLRQ
62.54 m2
6DOOHGHUpXQLRQ
62.54 m2
BUREAUX
LIBRES
EDF
L.T
gaines
5.96 m2 EAU
SG
PTT
JD
JD
124.55ngf 128.70ngf
122.33ngf
124.00ngf
124.55ngf
7UpPLHUDPSHSDUNLQJ
124.72ngf
(QWUpH
bureaux
(QWUpH
bureaux
pente 2%
124.54ngf
124.30ngf 124.70ngf
124.70ngf
pente 2%
124.00ngf
pente 2%
pente 2%
124.00ngf
124.60ngf
(QWUpHPDLOSODQWp
(QWUpH&RXU
(QWUpH3.
$OOpH/XFLH$XEUDF
122.33ngf
pente 5 %
122.82ngf
122.68ngf
122.63ngf
122.40ngf
pente 8.55%
pente 2.55%
(QWUpH6HUYLFHHQIDQFH
122.80ngf
122.33ngf
124.00ngf
pente 6.4%
123.83ngf
pente 4.0%
123.83ngf
(QWUpHPDLOSODQWp
15 places
H[WpULHXUV
dont 1 PMR
124.48ngf
rue de la Gare
VMC + G.rejet
AR Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_86B-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 3GE LEVIER-CASTELLI
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES Fe fus Gutle ONE REF. LES2-DN-NOLDNS — 25.06.2018 — (RG)
FOND DE PLAN PROJET ISSU DU FICHIER 180411_MOULAPD_PLAN GENERAUX duo RG LRO AOLNE = 2040 2 (A SANS CONTROLE NI VERIFICATION DE SON EXRGTTUDE PAR LA 5GE LEMER-CASTELLI
COMMUNE DE MOUANS-—SARTOUX
Section 47 — Parcelles n° 477 et 522
LE CHATEAU
DIVISION EN VOLUMES
Planche n° 6
de la côte 128.30 à la côte 140.00
ECHELLE : 1/200
SYSTEME PLANIMETRIQUE : LAMBERT 93 (GPS)
SYSTEME ALTIMETRIQUE : LGN. 69 (GPS)
SGE LEVIER-CASTELLI
éovaèt GEOMETRES EXPERTS FONCIERS
OMÈErES EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
0. Route — 06200 NICE Experts 660 00 — fan C4 92 09 00 30
mail geometre@levier-castell.fr Successeur des Caine : PEN 8 SNTAROESA — BANCHERI — COIN
REFERENCE : 11832-DV-VOL Le 25 Ari 2019
APFLICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL SANS CONSULTATION DES TITRES NI AUS DES VOISINS.
LES UMITES DE. PROPRIETE NE SERONT GARANTIES, ET DEFINIIVES. QU'APRES BORNAGE CONTRADICTOIRE ET DELIVRANCE PAR LES ADMINISTRATIONS COMPÉTENTES DE L'ARRETE D'ALIGNEMENT FIXANT LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC {Routes Nationales, Départementales, Communales, ete.)
SECTION ET NUMERO DE PARCELLE
Les porcelss codastrées section AZ n'5f2, 5A4 5f4 of 545 sont fssues de la dision
ces parcoles coccstrése section AZ n'477 et AZ? solon LPC n'EUTT M Où 13/04/2019
non pubff à ce jour.
D M MM SSETE PERMIS DE CONSTRUIRE Fa
ASSIETTE DMSION EN VOLUMES
VOLUME 1 — Commune de Mouans-Sartoux
(Police-Sport....)
S[V(n)] = 294 m2
S[Vi(o)] = 6 m2
[Mi(p)] = 40 m2
[V1(q)] = 323 m2
VOLUME 2 - Logements et Parkings
S[V2(s)] = 4 m?
= 1523 m2
VOLUME 3 — Commune de Mouans-Sartoux
S[V3(g)] = 176 mê
S[VS(h)] = 184 m2
TOUT DOCUMENT ISSU DE NOTRE CABINET NA DE VALEUR
JURIDIQUE QUE Si CELUI-CI EST TAMPONNE ET SIGNE.
EN ORIGINAL, PAR UN DES DEUX GEOMETRES ASSOCIE.
VH VH
VH VH
JD JD
JD
JD
EAU
EDF
SG PTT
JD
VMC + G.rejet
L.T
gaines
7UpPLHUDPSHSDUNLQJ
EAU
EDF
SG
PTT
L.T
gaines
5.96 m2
VMC
+
G.rejet
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Bureaux
11.65 m2
Sanitaires
18.07 m2
Sanitaires
18.07 m2
Bureaux
17.45 m2
Bureaux
17.45 m2
Bureaux
17.45 m2
Bureaux
17.45 m2
Archives
13.89 m2
Archives
13.89 m2
6DOOHGHUpXQLRQ
62.54 m2
6DOOHGHUpXQLRQ
62.54 m2
BUREAUX
LIBRES
JD
JD
JD
122.33ngf
124.00ngf
124.55ngf
7UpPLHUDPSHSDUNLQJ
124.72ngf
(QWUpH
bureaux
(QWUpH
bureaux
pente 2%
124.54ngf
124.30ngf 124.70ngf
124.70ngf
pente 2%
124.00ngf
pente 2%
pente 2%
124.00ngf
124.60ngf
(QWUpHPDLOSODQWp
(QWUpH&RXU
(QWUpH3.
$OOpH/XFLH$XEUDF
122.33ngf
pente 5 %
122.82ngf
122.68ngf
122.63ngf
122.40ngf
pente 8.55%
pente 2.55%
(QWUpH6HUYLFHHQIDQFH
122.80ngf
122.33ngf
124.00ngf
pente 6.4%
123.83ngf
pente 4.0%
123.83ngf
(QWUpHPDLOSODQWp
15 places
H[WpULHXUV
dont 1 PMR
124.48ngf
rue de la Gare
VMC + G.rejet
AR Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_86B-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE MOUANS-—SARTOUX
Section 47 — Parcelles n° 477 et 522
LE CHATEAU
DIVISION EN VOLUMES
Planche n° 7
de la côte 140.00, sans limitation supérieure
ECHELLE : 1/200
SYSTEME PLANIMETRIQUE : LAMBERT 93 (GPS)
SYSTEME ALTIMETRIQUE : LG.N. 69 (GPS)
SGE LEVIER-CASTELLI
GEOMETRES EXPERTS FONCIERS
éorètres EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
60. Route de Grenoble — 06200 NICE Experts Fa 09 68 18 00 00 — Far 04 92 08 00 30
E-mail: geometre@levier—castelli.fr Successeur des Cabinets : PETH et SANTAROSSS — BIANCHERI — COMMY
REFERENCE : 11832-DN-VOL Le 25 Ari 2019
APPUCATION DU PARGELLARE CADASTRAL SANS CONSULTATION DES TITRES NI AVIS DES VOISINS.
LES LIMITES DE PROPRIETE NE SERONT GARANTIES ET DEFINITIVES, QU'APRES BORNAGE CONTRADICTOIRE ET DELMRANCE PAR LES ADMINISTRATIONS. COMPÉTENTES DE L'ARRETE D'ALIGNEMENT FIXANT LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC (Routes Nationales, Départementales, Communales, etc...)
AZ 527 SECTION ET NUMERO DE PARCELLE
DEN M MN ASSIETTE PERMIS DE CONSTRUIRE
ASSIETTE DMSION EN VOLUMES
VOLUME 1 — Commune de Mouans-Sartoux
(Police-Sport…..)
S[Vi{r)] = 3291 m2
Las parcohes cocctrées section AZ n'542, 541 544 at 545 sont issvas de ke don
des parcelles cacaetrées secbon AZ n'#77 et 522 sn DMC N2871 M di 15/04/2019
a07 pubRf à ce jour.
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SGE LEVIER-CASTELLI GEOMETRES EXPERTS FONCIERS
82 Faute de Gb — 0200 GE REF. LRBU-DN-ACLENS — JS —
Se RE. LBSI-ON-AOLONG — 20H (FE
En
12
Pros
7
so
TOUT DOCUMENT ISSU DE NOTRE GABINET N'A DE VALEUR
JURIDIQUE QUE SI CELUI-CI EST TAMPONNE ET SIGNE
EN ORIGINAL, PAR UN DES DEUX GEOMETRES ASSOCIE.
JD
AR Prefecture
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COMMUNE DE MOUANS—SARTOUX
Section AZ — Parcelles n° 477 et 522
LE CHATEAU
DIVISION EN VOLUMES
Planche n° 8
COUPE SUR FILE F
RUE DE LA GARE
ECHELLE : 1/200
SYSTEME PLANIMETRIQUE : LAMBERT 93 (GPS)
SYSTEME ALTIMETRIQUE : IGN. 69 (GPS)
SGE LEVIER-CASTELLI
GEOMETRES EXPERTS FONCIERS
éomètres EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL D'AX EN PROVENCE
60, Route de Grenoble — 06200 NICE Experts Tél 04 95 18 50 00 — Fox: 04 92 09 00 30
E-mail: geometre@levier-castell.fr Successeur des Cobimets : PET et SANTAROSSA — EMNCHERI — GOMMY
REFERENCE : 11832-0N-VOL 13 août 2018
FOND DE PLAN PROJET ISSU DU FICHIER 18041 1_MOU_APD_PLAN GENERAUX dug
SANS CONTROLE NI VERIFIGATION DE SON EXACTITUDE PAR LA GE LEMER-CASTELL
ASSIETTE DIVISION EN VOLUMES
VOLUME 1 — Commune de Mouans-Sartoux
VOLUME 2 — Logements et Parkings
VOLUME 3 — Commune de Mouans-Sartoux
SGR LEVIRR-CASTELLI
RE. MET-DP-ALONE — 250620 — (0) RE. HGD-DO-OLONS — LAGBMIE — (5H)
JD JD
JD JD
121.97
128.30
123.77
125.45
PLANCHE 3
PLANCHE 4
PLANCHE 5
PLANCHE 6
PLANCHE 2
119.05
PLANCHE 1
140.00
PLANCHE 7
AR Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_86B-DE
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COMMUNE DE MOUANS—SARTOUX
Section 47 — Parcelles n° 477 et 522
LE CHATEAU
DIVISION EN VOLUMES
Planche n° 9
COUPE SUR FILE G
RUE DE LA GARE
ECHELLE : 1/200
SYSTEME PLANIMETRIQUE : LAMBERT 93 (GPS) SYSTEME ALTIMETRIQUE : LG.N. 69 (GPS)
SGE LEVIER-CASTELLI
GEOMETRES EXPERTS FONCIERS
évruètres EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
60. Route de Grenoble — 06200 NICE Experts Tél. 04 83 18 50 00 — Far: 04 82 09 00 20
E-mail: geometre@levier—castell.fr Successeur des Cobimete . PETH et SANTAROSSA — BMNCHERI — GOUT
REFERENCE : 11832-DN-VOL 13 soût 2018
FOND DE PLAN PROJET ISSU DU FICHIER 180411_MOU_APD_PLAN GENERAUX dug
SANS CONTROLE NI VERIFIGATION DE SON EXACTITUDE PAR LA SGE LEVIER-CASTELL
La
Er
a
ne ASSIETTE DIVISION EN VOLUMES
VOLUME 1 — Commune de Mouans-Sartoux
VOLUME 2 — Logements et Parkings
VOLUME 3 — Commune de Mouans-Sartoux
SGE LEVIER-CASTELLI GEOMETRES EXPERTS FONCIERS
RE 132-O-VOLONG — 2806208 — (RG) RE. 12D-DP-VILDMS 2 TAORAME 2 (PS4)
JD
JD JD
JD
121.97
128.30
123.77
125.45
PLANCHE 3
PLANCHE 4
PLANCHE 5
PLANCHE 2
119.05
PLANCHE 1
140.00
PLANCHE 6
PLANCHE 7
AR Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_86B-DE
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COMMUNE DE MOUANS-—SARTOUX
Section AZ — Parcelles n° 477 et 522
LE CHATEAU
DIVISION EN VOLUMES
Planche n° 10
COUPE SUR FILE I
RUE DE LA GARE
ECHELLE : 1/200
SYSTEME PLANIMETRIQUE : LAMBERT 93 (GPS)
SYSTEME ALTIMETRIQUE : LG.N, 69 (GPS)
SGE LEVIER-CASTELLI
é à GEOMETRES EXPERTS FONCIERS
0 tres EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 60. Route de Grenoble — 08200 NDE
Experts Téi 04 93 18 50 00 — Fo: 04 92 09 00 30 E-mail: geometre@levier—castell.fr
Successeur des Cabinets : PETH et SANTAROSSA — UANCHERI — GOMUY
REFERENCE : 11832-DV-VOL 13 foët 2018
FOND DE PLAN PROJET ISSU DU FICHIER 180411_MOUL_APD_PLAN GENERAUX dug
SANS CONTROLE NI VERIFICATION DE SON EXACTTUDE PAR LA SGE LEMIER-CASTELLI
ee ASSIETTE DIVISION EN VOLUMES
VOLUME 1 — Commune de Mouans-Sartoux
VOLUME 2 — Logements et Parkings
VOLUME 3 — Commune de Mouans-Sartoux
SGE LEVIRR-CASTEL SEOMETRES EXPERTS FONCIERS.
60. Rate 6 Gran — 06200 RE MT-DP-NOLONE = 2QRE ()
RE Mema-00-VOLONS — AGREE = (Pi)
LI
JD
JD
JD
JD
121.97
128.30
123.77
125.45
PLANCHE 3
PLANCHE 4
PLANCHE 5
PLANCHE 2
119.05
PLANCHE 1
140.00
PLANCHE 6
PLANCHE 7
AR Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_86B-DE
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COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX
Section AZ — Parcelles n° 477 et 522
LE CHATEAU
DIVISION EN VOLUMES
Planche n° 11
COUPE SUR FILE A
RUE DE LA GARE
ECHELLE : 1/200
SYSTEME PLANIMETRIQUE : LAMBERT 93 (GPS)
SYSTEME ALTIMETRIQUE : LG.N. 69 (GPS)
SGE LEVIER-CASTELLI
GEOMETRES EXPERTS FONCIERS
éomètres EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
60, Route de Grenoble — 06200 NICE
Experts Tél 04 95 18 50 00 — Fax: 04 92 09 O0 30
E-mail: geometre@levier—castelli.fr
Successeur des Cabinets : PETIN et SANTAROSSA — BIANCHERI — GOMMY
REFERENCE : 11832-DIV-VOL 13 Août 2018
FOND DE PLAN PROJET ISSU DU FICHIER 180411_ MOU_APD_PLAN GENERAUX.dug
SANS CONTROLE NI VERIFICATION DE SON EXACTITUDE PAR LA SGE LEVIER—CASTELLI
ns ASSIETTE DIVISION EN VOLUMES
D VOLUME 1 — Commune de Mouans-Sartoux
VOLUME 2 — Logements et Parkings
VOLUME 3 — Commune de Mouans-Sartoux =
SGR LEYVIER-CASTELLI GEOMETRES EXPERTS FONCIERS
0, Route de Grenoble — 06200 ICE
REF. 11832-DN-NOLDNG — 25062018 — (RG)
REF. 11832-DV-NOLDNG — 13082018 — (PS)
JD
125.45
121.97
128.30
123.77
PLANCHE 3
PLANCHE 4
PLANCHE 5
PLANCHE 6
PLANCHE 2
119.05
PLANCHE 1
140.00
PLANCHE 7
AR Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_86B-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE MOUANS-—-SARTOUX
Section AZ — Parcelles n° 477 et 522
LE CHATEAU
DIVISION EN VOLUMES
Planche n° 12
COUPE SUR FILE B
RUE DE LA GARE
ECHELLE : 1/200
SYSTEME PLANIMETRIQUE : LAMBERT 93 (GPS)
SYSTEME ALTIMETRIQUE : LG.N. 69 (GPS)
SGE LEVIER-CASTELLI
GEOMETRES EXPERTS FONCIER! Éomèt ONCIERS, DMMÊCrES EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
60, Route de Grenoble — 065200 NICE
Experts Tél: 04 93 18 50 00 — Fax: 04 92 09 00 30
E-mail: geometre@levier—castelli.fr
Successeur des Cabinets : PETIN et SANTAROSSA — BIANCHERI — GOMMY
REFERENCE : 11832-DIV-vOL 13 Août 2018
FOND DE PLAN PROJET ISSU DU FICHIER 180411__MOU_APD_ PLAN GENERAUX.dwg
SANS CONTROLE NI VERIFICATION DE SON EXACTITUDE PAR LA SGE LEMER-—CASTELLI
ns ASSIETTE DIVISION EN VOLUMES VOLUME 2 — Logements et Parkings
SGR LRVIRR-CASTELLI
| VOLUME 1 - Commune de Mouans-Sartoux VOLUME 3 — Commune de Mouans-Sartoux = ee à Ce ORNE ton _ ur REF. 11832-DW-VOLDMG — 25.06.2018 — (RG)
TRE PeRr, REF. 11832-DW-VOLONG — 13082018 — (PSV)
JD
125.45
121.97
128.30
123.77
PLANCHE 3
PLANCHE 4
PLANCHE 5
PLANCHE 6
PLANCHE 2
119.05
PLANCHE 1
140.00
PLANCHE 7
AR Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_86B-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX
Section AZ — Parcelles n° 477 et 522
LE CHATEAU
DIVISION EN VOLUMES
Planche n° 13
COUPE SUR FILE C
RUE DE LA GARE
ECHELLE : 1/200
SYSTEME PLANIMETRIQUE : LAMBERT 93 (GPS)
SYSTEME ALTIMETRIQUE : LG.N. 69 (GPS)
SGE LEVIER-CASTELTLI
GEOMETRES EXPERTS FONCIERS
éoraètres EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
60, Route de Grenoble — 06200 NICE
Experts Tél: 04 93 18 50 O0 — Fax: 04 92 09 O0 30
E-mail: geometre@levier—castelli.fr
Successeur des Cabinets : PETIN et SANTAROSSA — BIANCHERI — GOMHMY
REFERENCE : 11832-DIV-VOL 13 août 2018
FOND DE PLAN PROJET ISSU DU FICHIER 180411__MOU_APD_ PLAN GENERAUX.dwg
SANS CONTROLE NI VERIFICATION DE SON EXACTITUDE PAR LA SGE LEMIER-CASTELLI
cnnnnsnne ASSIETTE DIVISION EN VOLUMES VOLUME 2 — Logements et Parkings SGE LEVIER-CASTELLI = GEOMETRES EXPERTS FONCIERS
VOLUME 3 — Commune de Mouans-Sartoux = ke MESRINE — EAU © (RD) 2 VOLUME 1 - Commune de Mouans-Sartoux nas REF. HES2-DN-NOLONG — 13082018 — (PS
JD
125.45
128.30
123.77
121.97
128.30
PLANCHE 2
PLANCHE 3
PLANCHE 4
PLANCHE 5
PLANCHE 6
119.05
PLANCHE 1
140.00
PLANCHE 7
AR Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_86B-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX
Section AZ — Parcelles n° 477 et 522
LE CHATEAU
DIVISION EN VOLUMES
Planche n° 14
COUPE SUR FILE D
RUE DE LA GARE
ECHELLE : 1/200
SYSTEME PLANIMETRIQUE : LAMBERT 93 (GPS)
SYSTEME ALTIMETRIQUE : LG.N. 69 (GPS)
SGE LEVIER-CASTELLI
GEOMETRES EXPERTS FONCIERS
éomètres EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 60, Route de Grenoble — 08200 NICE
Experts Tél: 04 93 18 50 00 — Fax: O4 92 09 00 30
E-mail: geometre@levier—castelli.fr
Successeur des Cabinets : PETIN et SANTAROSSA — BIANCHERI — GOMMY
REFERENCE : 11832-DIV-vOL 13 Août 2018
FOND DE PLAN PROJET ISSU DU FICHIER 180411_MOU_APD_PLAN GENERAUX.deg
SANS CONTROLE NI VERIFICATION DE SON EXACTITUDE PAR LA SGE LEVIER-—CASTELLI
TT ASSIETTE DIVISION EN VOLUMES VOLUME 2 — Logements et Parkings
SGE LEVIER-CASTELLI
= GEOMETRES EXPERTS FONCIERS
A7 VOLUME 1 — Commune de Mouans-Sartoux VOLUME 3 - Commune de Mouans-Sartoux = 2. Roue de Greble — 06200 NE REF. 41832-DI-VOLDWG — 25.06.2018 — (RG) Son penT REF. 11832-DN-VOLDNG — 13082018 — (PSV)
128.30
123.77
121.97
125.45
PLANCHE 3
PLANCHE 4
PLANCHE 5
PLANCHE 6
PLANCHE 2
119.05
PLANCHE 1
140.00
PLANCHE 7
AR Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_86B-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX
Section AZ — Parcelles n° 477 et 522
LE CHATEAU
DIVISION EN VOLUMES
Planche n° 15
COUPE SUR FILE E
RUE DE LA GARE
ECHELLE : 1/200
SYSTEME PLANIMETRIQUE : LAMBERT 93 (GPS)
SYSTEME ALTIMETRIQUE : LG.N. 69 (GPS)
SGE LEVIER-CASTELLI
GEOMETRES EXPERTS FONCIERS
éomètres EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
60, Route de Grenoble — 06200 NICE
Experts Tél 04 95 18 50 00 — Fax: 04 92 09 O0 30
E-mail: geometre@levier-castelli.fr
Successeur des Cabinets : PETIN et SANTAROSSA — BIANCHERI — GOMMY
REFERENCE : 11832-DIV—VOL 13 Août 2018
FOND DE PLAN PROJET ISSU DU FICHIER 180411_MOU_APD_PLAN GENERAUX.dwg
SANS CONTRÔLE NI VERIFICATION DE SON EXACTITUDE PAR LA SGE LEMIER-—CASTELLI
D ASSIETTE DIVISION EN VOLUMES VOLUME 2 — Logements et Parkings
SGE LEVIER-CASTELLI
= GEOMETRES EXPERTS FONCIERS
VOLUME 1 7 Commune de Mouans-Sartoux VOLUME 8 — Commune de Mouans-Sartoux = a der Ne mon es REF. 11632-DN-VALDNG — 13082018 — (PSV)
121.97
PLANCHE 3
PLANCHE 4
PLANCHE 5
128.30
123.77
125.45
PLANCHE 6
PLANCHE 2
119.05
PLANCHE 1
140.00
PLANCHE 7
AR Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_86B-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 mn 5 nn nn MUR LR SA LR nn ù
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AR Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_86B-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 CN
Relevé d'identité Bancaire
Ce relevé est destiné à être remis, sur leur demande, à vos créanciers ou débiteurs appelés à faire inscrire des opérations à votre compte(virement, paiement de quittance, etc).
Son utilisation vous garantit le bon enregistrement des opérations en cause el vous évite ainsi les réclamations pour erreurs OU retards d'imputation.
42559 10000 08000941734 41 GROUPE CREDIT COOPERATIF
code étab. code guichet numéro de compte clé RIB domiciliation
IBAN
[| FR76 | 4255 |[ g100 | 0008
BIC
[Celc[lolr[rlr[rP[Pr|[x!lx]x]
0009 | 4173 | 441 |
NICE Intitulé du compte SA HLM LOGIS FAMILIAL
IMMEUBLE PORTE DE L'ARENAS SA HLM LOGIS FAMILIAL
455 PROMENADE DES ANGLAIS 29 RUE PASTORELLI
Tél.: 04.89.32.08.86
À Relevé d'identité Bancaire
CREDIT COOPERATIF
Ce relevé est destiné à être remis, sur leur demande, à vos créanciers ou débiteurs appelés à faire inscrire des opérations à votre compte(virement, paiement de quittance, etc).
Son utilisation vous garantit le bon enregistrement des opérations en cause el vous évite ainsi les réclamations pour erreurs ou retards d'imputation.
42559 10000 080008941734 41 GROUPE CREDIT COOPERATIF
code étab. code guichet numéro de compte clé RIB domiciliation
IBAN
[| FR76 | 4255 | 9100 | 0008
BIC
Celc[To[rl[r[r[r[P[x[x|x]
NICE
IMMEUBLE PORTE DE L'ARENAS
456 PROMENADE DES ANGLAIS S.A. d'HLMFe cape
Tél.: 04.89.32.08.86 MAS Me .: 04.89.32. EP 3 Eee NS 88 82 85 29 04 2 09 86 82 35 00 - Fax 0
seonuvcossusvroessecevsesessusnessosseperssesvesponcesesseneusesaenvneneee-eesensesees
Intitulé du compte
| 4173 | 441 |
SA HLM LOGIS FAMILIAL
SA HLM LOGIS FAMILIAL
29 RUE PASTORELLI
AR Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_86B-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2.00
FIN
66_87
NOMBRE
DE
MEMBRES
2
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont pris part à la délibération
:26
Date
de
la convocation
: 23/06/2022
Date
affichage
01/07/2022
délibération :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
29/06/2022
VOTE
D'UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME/CREDITS
DE
PAIEMENT
POUR
L'OPERATION
« COEUR
DE
VILLE
» - ANNEE
2022
Le 29/06/2022 à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
le lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre
Pouvoirs
de :
CHARRIER
Patricia
à FAURE
Marc,
VALLETTE
Georges
à GOURDON
Marie-Louise,
FRECHE
Annie
à
DUFLOT
Eric,
COLOMBARA
Marielle
à TRAMI
Pierre,
MARTELLO
Christophe
à PAULIN
Daniel,
BLOSSIER
Catherine
à
BROIHANNE
Laurent
Absents
:
PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa, VUILLEN
Robert
Observations : AYMOZ
Nathalie
est arrivée
à la question
1.00,
Secrétaire
de
séance :
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_87-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
2.00
FIN
66_87
SEANCE
DU
29/06/2022
OBJET
: VOTE
D'UNE
AUTORISATION
DE
PROGRAMME/CREDITS
DE
PAIEMENT
POUR
L'OPERATION
« COEUR
DE
VILLE »
-
ANNEE
2022
\u
les articles
L2311-3
et R2311-9
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
le décret
97-175
du
20 février
1997,
Vu
l'article 27 de l'Ordonnance
2005-1027
du
26 août 2005.
Considérant
que
les autorisations
de
programme
(AP)
correspondent
à des
dépenses
à caractère
pluriannuel
se rapportant
à une
immobilisation
ou à un
ensemble
d'immobilisations
déterminées,
acquises
ou
réalisées
par
la commune,
ou à des
subventions
d'équipement
versées
à des
tiers,
Considérant
que
les AP
constituent
la limite supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être engagées
pour le
financement
des
investissements,
Considérant
que
les
AP
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu'il
soit procédé
à leur
annulation
et qu'elles
peuvent
être
révisées
chaque
année,
Considérant
que
les crédits
de
paiement
(CP)
constituent
la limite supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
l'exercice,
pour la couverture
des
engagements
constatés
dans
le cadre
des
AP
correspondantes, Considérant
que
chaque
AP
comporte
la répartition
prévisionnelle
par exercice
des
CP
correspondants,
Considérant
que
la somme
des
CP
doit être égale
au
montant
de
l'AP,
Considérant
que
l'équilibre
budgétaire
de la section
d'investissement
s'apprécie
en tenant compte
des
seuls
CP, Considérant
que
les révisions
intègrent notamment
les réalisations
de
l'exercice
écoulé
et revoit,
le cas
échéant,
le montant
total de l'opération
et/ou
la répartition
des
CP
sur la période
de
l’AP,
Considérant
que
les AP
et leurs
révisions
éventuelles
sont votées
par le Conseil
municipal,
par délibération
distincte,
lors de
l'adoption
du
budget
de
l’exercice
ou
des
décisions
modificatives,
Considérant
la délibération
62-142
du
06/12/2018
relative au
projet "Coeur
de ville”
Considérant
la réalisation
de
locaux
municipaux,
d'une
salle
polyvalente
et de
locaux
d'archives
au
sein
de
l'ensemble
immobilier de
logements
locatifs sociaux
et d'activités tertiaires "Coeur de Ville".
Considérant
que,
compte
tenu
du
montant
global
de
l'opération
et du
délai de réalisation
qui va s'étendre
sur
plusieurs
exercices,
il est souhaitable
d'ouvrir une
autorisation
de programme
pour gérer au
mieux
les crédits
nécessaires. l'est donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
retenir le projet "Coeur
de ville" comme
une
opération
ayant
un
caractère
pluriannuel
au titre des
autorisations
de
programme
ouvertes
en
2022.
l'est demandé
au
Conseil
Municipal
:
- De
DECIDER
de
l'Autorisation
de
Programme
et de la répartition
des
Crédits
de
Paiement,
équilibrés
comme
suit :
TOTAL
AP
CP
2023
CP
2024
CP
2025
Dépenses
HT
3 852
357,51€
150267459€
1502674,59
€
847
008,32
€
Dépenses
TTC
4 605
966,90
€
1800
000,00 €
1 800
000,00
€
1 005
966,90
€
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_87-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 - De
DIRE
que
les crédits
seront
inscrits chaque
année
au
budget
primitif de la commune.
- De
PRECISER
que
les reports
de
Crédits
de
Paiement
se feront automatiquement
sur les Crédits
de
Paiement
de
l'année
N+1
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_87-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_87-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
3.00
FIN
66_88
NOMBRE
DE
MEMBRES
|
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont pris part à la délibération
:26
Date
de
la convocation
:
23/06/2022
Date
affichage
01/07/2022
GIP
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
29/06/2022
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTÉRIEURE
- TARIFS
2023
Le 29/06/2022 à 18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
le lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre
Pouvoirs
de :
CHARRIER
Patricia
à FAURE
Marc,
VALLETTE
Georges
à GOURDON
Marie-Louise,
FRECHE
Annie
à
DUFLOT
Eric,
COLOMBARA
Marielle
à TRAMI
Pierre,
MARTELLO
Christophe
à PAULIN
Daniel,
BLOSSIER
Catherine
à BROIHANNE
Laurent
Absents : PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa,
VUILLEN
Robert
Observations : AYMOZ
Nathalie
est arrivée
à la question
1.00,
Secrétaire
de
séance :
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour. AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_88-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
3.00
FIN
66_88
SEANCE
DU
29/06/2022
OBJET
: TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
- TARIFS
2023
Monsieur
le Maire
de la Ville de
Mouans-Sartoux
expose
les dispositions
des
articles
L.2333-6
et suivants
du
Code
général
des
collectivités territoriales
(CGCT)
portant sur les modalités
d'instauration
et d’application
par
le conseil
municipal
de la Taxe
Locale
sur la Publicité
Extérieure
(TLPE).
La TLPE
s'applique
sans
exception
à tous
les supports
publicitaires
fixes
exploités
et visibles de toute voie
ouverte
à la circulation
publique,
situés sur l'ensemble
du territoire de
la commune.
On
distingue
trois
catégories
de supports
: les dispositifs
publicitaires,
les pré enseignes
et les enseignes.
l'est rappelé
à l'assemblée
délibérante
la délibération
du
14 Juin 2010
relative à l'instauration
de la TLPE
sur
le territoire communal,
En
effet, et pour rappel,
les tarifs de droit commun
sont
les tarifs maximaux
figurant au
B de
l'article L.2333-9
du
CGCT.
Ces
tarifs varient selon
la nature
du
support
et la taille de
la collectivité.
Par ailleurs,
ces tarifs sont
relevés
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au taux
de croissance
de l'indice
des
prix à la consommation
hors
tabac
de
la pénultième
année
(article L.2333-12
du
même
code).
Le taux de variation
applicable
aux tarifs de
la TLPE
pour
2023
s'élèvera
ainsi à + 2,80
%
(source
INSEE).
Le
tarif maximal
de
référence
pour
la détermination
des
différents tarifs fixés à l'article L.2333-9
du
CGCT
s'élèvera
en
2023
à 22,00
€/m2.
En
conséquence,
il est proposé
au conseil
municipal
d'augmenter
les tarifs
maximaux
à compter
du
Îer janvier 2023,
étant précisé
que
le tarif de
base
par m? appliqué
à un support
ne
peut
augmenter
de
plus de
5 € d'une
année
sur l'autre
(article L.2333-11
du
CGCT).
Ainsi,
et conformément
à l’article L.2333-10
du
CGCT,
il est proposé
de fixer comme
tarif de
référence,
le tarif
de 22,00
E/m°.
UU
l'article
171
de
la loi n°2008-776
du
4 août
2008
de
Modernisation
de
l'Economie,
VU
le Code
général
des
collectivités territoriales,
notamment
ses
articles
L.2333-6
à L.2333-16
et R.2333-10
à
R.2333-17, VU
le Décret
n°2013-206
du
11
mars
2013
relatif à la taxe
locale
sur la publicité
extérieure,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
24 Juin
2010
fixant les modalités
de la TLPE
sur le
territoire communal, VU
le taux de variation
de
l'indice des
prix à la consommation
hors tabac
de
la pénultième
année
et
l'actualisation
des
tarifs maximaux
applicables
en
2023.
Le conseil
municipal
après
en
avoir délibéré,
décide :
+
De
MAINTENIR
l'exonération
de
plein
droit des
enseignes
dont
la superficie
totale cumulée
est
inférieure
ou
égale
à 7m? ;
e
De
FIXER
le tarif de
référence
à 22,00
€/my?
;
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_88-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 e
De
FIXER
les tarifs
à :
ETS
Dispositifs
publicitaires
et
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
(supports
non
lpréenseignes
(supports
numériques)
numériques
superficie
superficie
{superficie
|superficie
Superficie
[superficie
superficie
inférieure
où
lentre
12m’
etisupérieure
à
{inférieure ou
supérieure
à
inférieure
ou
supérieure
à
égale
à 12m?
50m?
50m?
égale
à 50m?
50m?
égale
à 50m?
50m?
22,00
E/m?
44,00
E/m?
(188,00 E/m?
122,00 Elm?
44,00
Em?
(66,00 Em?
132,00
E/m?
e
De
DONNER
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
au
recouvrement
de
cette
taxe
;
e
De
CHARGER
le Maire
de
notifier cette
décision
aux
services
préfectoraux.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
_
PT
—
PA
?
A
2:
r
#/
1e
:
PS
:
ë
ds #
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_88-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_88-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
4.00
FIN
66_89
NOMBRE DE MEMBRES
: DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont pris part à la délibération
:26
Date
de
la convocation
:
23/06/2022
Date
affichage
01/07/2022
délibération
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
29/06/2022
TAXE
DE
SEJOUR
- TARIFS
2023
Le 29/06/2022 à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
le lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre, AYMOZ
Nathalie,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre
Pouvoirs
de :
CHARRIER
Patricia
à FAURE
Marc,
VALLETTE
Georges
à GOURDON
Marie-Louise,
FRECHE
Annie
à
DUFLOT
Eric,
COLOMBARA
Marielle
à TRAMI
Pierre,
MARTELLO
Christophe
à PAULIN
Daniel,
BLOSSIER
Catherine
à BROIHANNE
Laurent
Absents : PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa, VUILLEN
Robert
Observations : AYMOZ
Nathalie
est arrivée
à la question
1.00,
Secrétaire
de
séance :
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_89-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
4,00
FIN
66_89
SEANCE
DU 29/06/2022
OBJET
: TAXE
DE
SEJOUR
- TARIFS
2023
L'article
L.2333-30
du
code
général
des
collectivités
locales
(CGCT),
dans
sa version
issue
de la loi de
finances
rectificative
pour
2016,
prévoit qu’à compter
de
la deuxième
année
d'application
de
la taxe
de séjour,
les limites tarifaires sont « revalorisées
chaque
année
dans
une proportion
égale au taux de croissance
de
l'indice
des prix à la consommation,
hors
tabac,
de
l'avant-dernière
année
».
Le taux de variation
de
l'indice des
prix à la consommation
(hors tabac)
en
France
est de + 2,8
%
pour 2021
(source
INSEE),
Dès
lors, pour
la taxe
de séjour 2023,
certains tarifs plafonds
seront
rehaussés.
Conformément
à la loi l’article 123
de la loi n°2020-1721
de finances
pour 2021,
les délibérations
d'institution
et de tarifs doivent être
adoptées
avant
le Îer juillet de
l'année
pour être applicables
à compter
du
1er janvier
de
l'année
suivante.
1°)
BAREME
APPLICABLE
AU
01
JANVIER
2023
Tarif applicable
à
Tarif
Tarif
Catégories
d'hébergement
encher
on d
compter
du
PT
4/01/2023
Palaces
0.7/0€
430€
B20€
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
tourisme
5
étoiles,
meublés
ue
0.7/0€
RB10€E
250€
de
tourisme
5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étoiles,
meublés
ue
0./0€
240€
220€
de
tourisme
4 étoiles
Hôtels
de
tourisme
3 étoiles,
résidences
de
tourisme
3 étoiles,
meublés
ue
050€
M50E
M.50€E
de
tourisme
3
étoiles
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme
2 étoiles,
meublés
030€
090€
DIM,E
de tourisme
2 étoiles,
villages de vacances
4 et 5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
meublés
de
tourisme
1 étoile,
villages
de
vacances
1,2
et 3 étoiles,
chambres
10.20€
080€
080€
d'hôtes,
auberges
collectives
Terrains
de camping
et terrains de caravanage
classés
en
3,4 et 5
étoiles
et tout autre
terrain d'hébergement
de
plein air de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
0.20€
D6OE
D6GO0E
camping-cars
et des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
Terrains
de camping
et terrains de
caravanage
classés
en
1 et 2 étoiles
et tout autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de caractéristiques
020€
0.20
€
équivalentes,
ports de
plaisance
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_89-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 Taux
Taux
Taux
applicable
à
Héb
t
epergements
minimun
(maximum
compter
du 01/01/2023
Tout hébergement
en attente
de classement
ou
sans
1%
5%
2.70
%
classement
à l'exception
des
hébergements
de
plein
air
°
°
°
Le taux
adopté
s'applique
par personne
et par
nuitée
dans
la limite du
tarif le plus élevé
adopté
par la
collectivité.
Le coût de
la nuitée
correspond
au
prix de
la prestation
d'hébergement
hors
taxes.
(Article
124
de
la loi n°2020-1721
de finances
pour
2021)
Sont
exemptés
de la taxe
de
séjour,
conformément
à l'article L. 2333-31
du
CGCT :
1) Les
personnes
mineures
2) Les
titulaires de contrat de
travail saisonnier employés
dans
la commune
3) Les
personnes
bénéficiant d'un
hébergement
d'urgence
ou
d'un
relogement
temporaire
4) Les
personnes
qui occupent
des
locaux
dont
le loyer est inférieur à 20,00
€ TTC.
Pour
rappel,
la taxe de séjour est perçue
sur la période
allant du
1er janvier au
31
décembre.
Les
reversements
doivent être effectués
selon
le planning
suivant
:
- Avant
le 30 avril, pour
les taxes
collectées
du
Îer janvier au
31
mars
- Avant
le 30 juillet, pour les taxes
collectées
du
1er avril au
30 juin
- Avant
le 30 octobre,
pour
les taxes
collectées
du 1er juillet au
30 septembre
- Avant
le 30 janvier
N+1,
pour
les taxes
collectées
du
1er octobre
au 31
décembre
Vu
les
articles
L.
2333-26
et suivants,
Vu
les articles
R. 2333-43
et suivants
du code
général
des
collectivités territoriales,
l'est donc
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- D'APPROUVER
la nouvelle
grille des
barèmes
applicable
aux
taxes
de séjour ci-dessus
qui
prendra
effet à
compter
du
er janvier 2023
- De
CHARGER
Monsieur
le maire
à notifier cette décision
aux
services
préfectoraux
et au
directeur des
finances
publiques
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_89-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_89-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 NOMBRE
DE MEMBRES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
5.00
SPORTS
66_90
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont pris part à la délibération
:26
Date
de
la convocation
: 23/06/2022
Date
affichage
01/07/2022
SRI
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
29/06/2022
MISE
À
DISPOSITION
DU
BATIMENT
"LA
BERGERIE"
A
L'ASSOCIATION
DÉPARTEMENTALE
POUR
LA
SAUVEGARDE
DE
L'ENFANT
A
L'ADULTE
DES
ALPES-MARITIMES
(A.D.S.E.A)
-
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
Le 29/06/2022 à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
le lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre
Pouvoirs
de
:
CHARRIER
Patricia
à FAURE
Marc,
VALLETTE
Georges
à GOURDON
Marie-Louise,
FRECHE
Annie
à
DUFLOT
Eric,
COLOMBARA
Marielle
à TRAMI
Pierre,
MARTELLO
Christophe
à PAULIN
Daniel,
BLOSSIER
Catherine
à
BROIHANNE
Laurent
Absents : PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa,
VUILLEN
Robert
Observations : AYMOZ
Nathalie
est arrivée
à la question
1.00,
Secrétaire
de
séance :
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_90-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
5.00
SPORTS
66_90
SEANCE
DU 29/06/2022
OBJET
: MISE
A DISPOSITION
DU
BATIMENT
"LA BERGERIE"
À L'ASSOCIATION
DÉPARTEMENTALE
POUR
LA SAUVEGARDE
DE
L'ENFANT
A L'ADULTE
DES
ALPES-MARITIMES
(A.D.S.E.A)
- RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
Vu
les articles L.2122-21,
L.2144-3,
L.2212-2
du code
général
des
collectivités territoriales.
La commune
met
à disposition
le bâtiment
“La
Bergerie”
à l'A.D.S.E.A,
depuis
le 20 juin 2013,
pour y exercer
une
activité d'apprentissage
aux
métiers
de
la restauration
rapide
des jeunes
accueillis au
sein du
CEP
La
Nartassière. L'objectif est de
proposer
une
activité de
restauration
rapide
de type "SNACK"
aux
entreprises
et salariés
de
la
Zone
de
l'Argile et, d'encourager
ce projet qui correspond
parfaitement
à la politique
sociale
de la Ville de
Mouans-Sartoux
et menée
par l'Association.
Le
montant
de la redevance
reste
inchangé
pour
un
montant
mensuel
de
200
€ ainsi
que
la répartition
relative
aux
consommations
d'eau,
d'électricité
et d'ordures
ménagères
pour 5/7ème
à l’'A.D.S.E.A et 2/7ème à
la Ville
de
Mouans-Sartoux.
L'ensemble
de ces
dispositions
fait l'objet d'une
convention
qu'il est nécessaire
de
renouveler,
pour
une
durée
de trois ans,
soit du
21 juin 2022
au
20 juin 2025.
l'est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal :
- D'ACCEPTER
le principe
de la mise
à disposition
de "La
Bergerie"
à l'association
dénommée
“A.D.S.E.A”,
- D'ACCEPTER
les termes
de
la convention
ci-annexée,
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
actes
administratifs
relatifs
à cette
mise
à disposition,
- D'INSCRIRE
la recette
au chapitre
75,
article 752,
fonction
94 du
budget
de la Commune.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_90-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 Ville de Mouans-Sartoux
CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE DE LA BERGERIE
COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX
ADSEA06
Entre les soussignés :
La Commune de MOUANS-SARTOUX, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département des Alpes-Maritimes, ayant son siège en l'Hôtel de Ville de MOUANS-SARTOUX (06370), identifiée au SIREN sous le numéro 210 600 847, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre ASCHIERI, nommé à cette fonction par délibération en date du 26/05/2020. Ci-après dénommée « le Propriétaire ».
Et
L'association dénommée ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, DE L'ADOLESCENCE ET DES JEUNES ADULTES DES ALPES-MARITIMES, par abréviation ADSEA06, ayant son siège 268 avenue de la Californie La Baie des Anges à NICE (06200), immatriculée au SIREN sous le numéro 775 552 219, déclarée à la préfecture des Alpes-maritimes le 05/12/45, représentée par Monsieur Charles ABECASSIS, président du Conseil d'administration, habilité à l'effet des présentes an vertu de l'article 18 des statuts,
Ci-après dénommés « l'Occupant ».
Convention d'occupation précaire de la Bergerie (2022-2025) 1/7 Direction Sports/Vie Associative/Événements
AR Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_90-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 Il a été convenu de ce qui suit :
Article 1. Désignation
Le propriétaire consent à l'occupant, qui l'accepte, un droit d'occupation du local « La Bergerie » situé 210 parc d'activité de l'Argile à MOUANS-SARTOUX (06370), cadastré BV n°63.
Le local, comme désigné sur le plan annexé, se compose d'une pièce principale de 47 m², d'une cuisine avec mezzanine, d'un sas d'accueil et de sanitaires, pour une surface totale d'environ 100 m².
L'occupation du local n'est autorisée que du lundi au vendredi de 07h00 à 15h30. En dehors de ces périodes d'occupation le local sera mis à disposition par le propriétaire à d'autres associations ou usagers.
Les prescriptions de la présente convention ne sont applicables que pour la période d'occupation effective par l'ADSEA06.
L'occupant déclare connaître le local pour l'avoir déjà occupé et reconnaît qu'il est apte en l'état à lui permettre l'exercice de l'activité ci-après autorisée. Il l'accepte en conséquence dans l'état où il se trouve, sans répétition ni recours d'aucune sorte. Toute différence entre les surfaces indiquées aux présentes et les dimensions réelles du local ne peut justifier ni réduction ni augmentation de loyer.
Un état des lieux contradictoire a été dressé à l'amiable à la remise des clés, dont un exemplaire est joint en annexe.
Article 2. Durée
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 3 ans, qui débute le 21/06/2022 et expire le 20/06/2025.
L'une ou l'autre des parties sera libre de mettre fin à tout moment à la convention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.
A l'expiration de la présente convention quelle qu'en soit la cause, l'occupant ne pourra invoquer un quelconque droit au maintien dans les lieux, il devra libérer le local de toute occupation et de tout encombrement, à défaut de quoi il sera de plein droit redevable d'une indemnité d'occupation journalière égale à trois fois la dernière redevance d'occupation journalière, et son expulsion pourra être poursuivie sur simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance compétent.
Les parties dresseront amiablement un état des lieux contradictoire lors de la restitution du local.
Article 3. Destination du local
L'occupant devra occuper le lieu loué par lui-même, paisiblement, et pour un usage exclusif de lieu d'apprentissage des métiers de la restauration rapide destinés aux jeunes accueillis au sein du CEP La Nartassière (jeunes placés par l'aide sociale à l'enfance en accueil provisoire, ou sous contrat jeune majeur et par le juge pour enfants dans le cadre de l'assistance éducative), à l'exclusion de toute autre utilisation. Dans le cadre de cette activité de restauration rapide le propriétaire autorise l'occupant à accueillir du public.
L'occupant ne pourra pas modifier, même partiellement, cet usage ou y adjoindre une autre activité.
Convention d'occupation précaire de la Bergerie (2022-2025) 2/7 Direction Sports/Vie Associative/Événements
AR Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_90-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 Article 4. Risques naturels et sismiques
L'occupant est informé que le local dépend d'un immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé et dans une zone de sismicité. Un état desdits des risques est annexé aux présentes.
Le propriétaire déclare qu'à sa connaissance, le local n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques.
Article 5. Risques de pollution
L'occupant s'engage à veiller scrupuleusement à utiliser le local dans le respect des lois et règlements protégeant l'environnement, à faire cesser et enlever toute éventuelle pollution accidentelle de son fait ou de celui de ses préposés, mandataires, clients, fournisseurs ou visiteurs, et à rendre le local, à son départ, exempts de tout matériau, matériel ou substance présentant un caractère dangereux ou polluant ou susceptible de le devenir.
L'occupant s'oblige aussi à informer le propriétaire, sans délai, de tout événement porté à sa connaissance, de nature à justifier la prise de mesures destinées à prévenir ou réparer des pollutions dans le local.
Article 6. Règles générales d'occupation du local
6.1
L'occupant devra occuper le lieu loué par lui-même, paisiblement et raisonnablement, conformément aux articles 1728 et 1729 du code civil.
L'occupant devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'inspection du travail et, de manière générale, à toutes prescriptions légales ou réglementaires relatives à son activité, de façon que le propriétaire ne puisse être inquiété ou recherché, ce dont il garantit ce dernier. L'occupant fera son affaire personnelle de l'obtention et du maintien en vigueur de toute autorisation administrative requise par la législation et la réglementation applicable à la destination contractuelle du lieu loué.
6.2
En toute hypothèse, il est interdit au preneur :
- d'embarrasser ou d'occuper, même temporairement, les parties d'immeuble non comprises dans la présente location ;
- d'exposer aucun objet aux fenêtres, portes, murs extérieurs, y compris les stores, plaques et enseignes et d'une manière générale tout ce qui intéresse tant la sécurité des occupants ou des tiers que l'aspect extérieur ou intérieur de l'immeuble. Toutefois, l'occupant pourra apposer des plaques ou enseignes d'un modèle agréé par le propriétaire et aux endroits indiqués par ce dernier ;
- de faire usage d'appareils à combustion lente ou produisant des gaz nocifs ;
- de faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance normale.
Article 7. Entretien du local
7.1
L'occupant aura la charge des réparations locatives et d'entretien du local et devra les faire exécuter conformément aux règles de l'art dès qu'elles se révéleront nécessaires ou utiles.
En outre, l'occupant aura la charge d'effectuer dans le local les travaux qui seraient prescrits en matière d'hygiène, de santé, de sécurité électrique et de prévention contre l'incendie, par les lois et règlements actuels ou futurs en raison de l'activité professionnelle qu'il y exerce.
Il s'oblige également à procéder aux contrôles, vérifications et travaux qui pourraient être prescrits par la réglementation présente ou à venir relative à la protection de l'environnement.
Convention d'occupation précaire de la Bergerie (2022-2025) 3/7 Direction Sports/Vie Associative/Événements
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Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 [EE Il devra faire entretenir et au besoin remplacer les équipements et installations à son usage personnel, ainsi que fenêtres, portes et volets, glaces, vitres, parquets, carrelage, revêtements de sol, boiseries, sauf en cas de vétusté. Il déclare renoncer à tout recours contre le propriétaire pour les dégradations et troubles de jouissance que les travaux qu'il serait ainsi tenu de faire effectuer seraient susceptibles d'entraîner. L'occupant devra aviser immédiatement le propriétaire de toute dégradation touchant à la structure du local.
7.2
A sa sortie, il devra rendre le local en bon état après avoir fait procéder à ses frais et sous sa responsabilité aux travaux ci-dessus définis.
7.3
Le propriétaire est tenu d'assumer la charge des grosses réparations définies à l'article 606 du code civil ainsi que des autres travaux qui n'incombent pas au preneur en vertu des stipulations qui précèdent.
7.4
L'occupant sera néanmoins responsable de toutes réparations normalement à la charge du propriétaire si elles sont nécessitées soit par le défaut d'exécution de celles dont il a la charge comme il est dit ci-dessus, soit par des dégradations résultant de son fait, du fait de son personnel ou de ses visiteurs dans le local, soit enfin par un manquement à son obligation d'information envers le propriétaire.
Les parties s'engagent à coopérer, chaque fois qu'il sera nécessaire ou utile, à la mise en œuvre des mesures et travaux de toute nature tendant à améliorer les caractéristiques techniques, les performances énergétiques et les qualités environnementales du local.
A cet effet, elles se fourniront mutuellement toutes informations utiles pour permettre la prise en compte des objectifs ci-dessus définis dans l'exécution des travaux relevant de leurs obligations respectives.
Une liste précise et limitative des catégories de charges, impôts, taxes et redevances est annexée aux présentes.
Article 8. Travaux à l'initiative du propriétaire ou de tiers
L'occupant devra supporter la gêne que lui causeraient les réparations, reconstructions, surélévations et autres travaux qui pourront être exécutés dans l'immeuble ou à l'extérieur de celui-ci, sans pouvoir demander au propriétaire aucune indemnité ni diminution de loyer, quelles qu'en soient l'importance et la durée, et ce, par dérogation à l'article 1724 du code civil, alors même que cette durée excéderait vingt et un jours. Toutefois, en contrepartie de cette renonciation du preneur, le propriétaire s'engage à faire tous ses efforts pour limiter la gêne que de tels travaux pourraient causer au preneur.
L'occupant devra déposer à ses frais et sans délai tous coffrages et décorations, ainsi que toutes installations qu'il aurait faites et dont l'enlèvement serait nécessaire pour la recherche et la réparation des fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de fumée, ou de ventilation, notamment après incendie ou infiltrations et en général pour l'exécution de tous travaux.
L'occupant devra déposer à ses frais et sans délai, lors de l'exécution du ravalement, toutes enseignes et d'une manière générale tous agencements dont l'enlèvement serait nécessaire pour l'exécution des travaux.
Article 9. Transformations et améliorations par l'occupant
L'occupant ne pourra opérer aucune démolition, construction, ni aucun changement de distribution, cloisonnement, percement d'ouverture, si ce n'est avec le consentement préalable et écrit du propriétaire. En cas d'autorisation, les travaux devront être exécutés sous la surveillance du propriétaire. L'occupant s'engage, pour tous travaux de transformation ou d'amélioration qu'il entreprendra, à respecter et faire respecter, outre les règles de l'art, toutes normes et réglementations en vigueur, notamment les normes relatives à la protection de l'environnement et au respect du développement durable.
Convention d'occupation précaire de la Bergerie (2022-2025) 4/7 Direction Sports/Vie Associative/Événements
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Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 [EE Tous embellissements, améliorations et installations faits par l'occupant dans le local resteront, à la fin de la présente convention, la propriété du propriétaire sans indemnité de sa part. Le propriétaire se réserve le droit de demander le rétablissement du local dans son état primitif aux frais de l'occupant.
Article 10. Visite du local
L'occupant devra laisser en permanence libre d'accès le local au propriétaire, à ses représentants et à tous techniciens désignés par lui, afin d'y effectuer tous travaux nécessaires ou utiles, vérifier leur bon entretien ou la bonne exécution des travaux à la charge du preneur, ou encore effectuer toutes constatations et mesures destinées à la constitution et/ou à l'actualisation des diagnostics légaux et réglementaires obligatoires. Sauf urgence manifeste, le propriétaire devra aviser l'occupant de ces visites au moins 48 heures à l'avance. Dans le mois qui précédera l'expiration de la présente convention, l'occupant devra également laisser visiter le local, tous les jours non fériés de 9 heures à 12 heures et de 14 heures jusqu'à 17 heures par toute personne munie de l'autorisation du propriétaire ; il devra, pendant le même temps, laisser le propriétaire apposer un écriteau ou une enseigne pour indiquer que le local est à louer.
Le même droit de visite et d'affichage existera en tout temps, en cas de mise en vente du local.
Article 11. Redevance
La présente convention est consentie et acceptée moyennant une redevance mensuelle de 200 € hors charges, que l'occupant s'oblige à payer d'avance le 1er de chaque mois par l'un des moyens de paiement ci - dessous :
- chèque postal ou bancaire à l'ordre du Trésor Public, remis à la Trésorerie principale située 119, route de la Paoute, à GRASSE (06130)
- carte bancaire sur le site internet http://www.tipi.budget.gouv.fr
- virement bancaire à l'ordre du Trésor Public
Article 12. Impôts et taxes
Les dépenses relatives aux consommations d'eau, d'électricité et d'ordures ménagères seront payées conjointement par les parties selon la répartition suivante : la commune reste le concessionnaire pour l'eau, l'électricité, les ordures ménagères et elle facturera à l'occupant les 5/7°, qui devront être acquittés par l'occupant de la manière suivante, et ce dès la 1ère année d'occupation:
• eau : une facture sera éditée pour la période d'hiver (relevé du 1 er juin) et la période d'été (relevé le 1er octobre)
• électricité : une facture sera éditée en mars et une autre en septembre
• ordures ménagères : une facture sera éditée en fin d'année
Tous les autres abonnements, téléphone et autres, seront acquittés directement par l'occupant auprès des administrations ou services concernés.
Article 13. Assurances
L'occupant devra faire assurer contre l'incendie, les explosions, le vol, la foudre, le bris de glace et les dégâts des eaux, par une compagnie notoirement solvable, ses mobiliers, matériel, marchandises et glaces, le déplacement et le replacement desdits, ainsi que les risques dits locatifs et le recours des voisins et des tiers. Il devra payer les primes ou cotisations et justifier du tout à première demande, supporter ou rembourser toutes surprimes qui seraient réclamées de son fait au propriétaire ou aux autres occupants, locataires ou copropriétaires.
De convention expresse, toutes indemnités dues à l'occupant par toute compagnie d'assurance, en cas de sinistre pour quelque cause que ce soit, seront affectées par priorité au propriétaire, les présentes valant en tant que de besoin, transport à concurrence des sommes qui pourront être dues.
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Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 Article 14. Cession et sous-location
Il est interdit à l'occupant de concéder la jouissance du local à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même temporairement, à titre gratuit ou précaire, notamment par sous-location, domiciliation, prêt ou location- gérance de son fonds de commerce. Il est également interdit à l'occupant de céder le bénéfice de la présente convention, en tout ou partie.
Article 15. Réclamations des tiers ou contre des tiers
L'occupant devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que le propriétaire puisse être inquiété ou recherché, de toutes réclamations de la part des autres occupants de l'immeuble, des voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs, chaleurs ou trépidations, causés par lui ou par des appareils lui appartenant.
Au cas néanmoins où le propriétaire aurait à payer des sommes quelconques du fait de l'occupant, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai.
L'occupant fera son affaire personnelle de tous dégâts causés au local et de tous troubles de jouissance causés par les autres occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles sans que le propriétaire puisse être recherché.
Article 16. Gardiennage - Services collectifs
L'occupant fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance du local, le propriétaire ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols ou détournements dont l'occupant pourrait être victime dans le local.
Le propriétaire ne pourra être rendu responsable des irrégularités ou interruptions dans le service des eaux, du gaz, de l'électricité ou dans tout autre service collectif analogue extérieur à l'immeuble, n'étant pas tenu, au surplus, de prévenir l'occupant des interruptions.
Article 17. Destruction du lieu loué
Si le local vient à être détruit en totalité par un événement indépendant de la volonté du propriétaire, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité.
En cas de destruction partielle, la présente convention pourra être résiliée sans indemnité à la demande de l'une ou l'autre des parties et ce, par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du code civil, mais sans préjudice, pour chacune des parties, de ses recours contre l'autre partie si la destruction peut lui être imputée.
Article 18. Clause résolutoire
A défaut de paiement par l'occupant, à son échéance exacte, d'une somme quelconque due en vertu de la présente convention, ou d'exécution de l'une ou l'autre des conditions qui y sont énoncées, et quinze jours après une mise en demeure de payer ou d'exécuter, contenant déclaration par le propriétaire de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, et demeurée sans effet, la présente convention sera résiliée immédiatement et de plein droit si bon semble au propriétaire.
Dans le cas où l'occupant se refuserait à évacuer le local, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Grasse et devenue exécutoire, nonobstant appel.
Article 19. Tolérances
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression desdites clauses et conditions.
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Publié le 01/07/2022 Article 20. Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, l'occupant fait élection de domicile au siège social.
Article 21. Annexes
1. Plan du local
2. État des lieux
3. État des risques naturels et sismiques
4. Liste précise et limitative des catégories de charges, impôts, taxes et redevances
Fait à MOUANS-SARTOUX, le , en deux exemplaires originaux.
La Commune de Mouans-Sartoux
M. Pierre ASCHIERI
Maire
L'ADSEA06
M. Charles ABDECASSIS
Président
Convention d'occupation précaire de la Bergerie (2022-2025) 7/7 Direction Sports/Vie Associative/Événements
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Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 hit SU 1 LE T. DRUSE LA. ts NGC
.. nt x sg. or ee x +
géant
à
espace argile jeu ne $
rez-de-chaussée
mezzanine
échelle : 1/100
en grisé, aire d'évolution du
_+fauteul handicapé : 80/130
espace d'exposition | É . espace pédagogique entrée - range
9,50/4,94 [. à 5,70/4,94 4,20/4,94
: |
accès handicapés
_. pente 4%
légende
MEZZANINE “ | > BAES
® DM:
- extincteurs
aa 5,20 1 ——
]
étage à
420/494 _
LA
+
garde-corps
Cannes le 16 juin 2000
AR Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_90-DE
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Publié le 01/07/2022 pe i — VILLE DE MOUANS-SARTOUX Hôtel de Ville BP25 Le //2022 06371 MOUANS-SARTOUX CEDEX
x ENTRÉE dans les lieux en date du : LE 20 JUIN 2013
SORTIE des lieux en date du :
BAILLEUR: LOCATAIRE:
Ville de MOUANS SARTOUX ADSEA06
Place du Général De Gaulle 268, Avenue de la Californie
06370 Mouans Sartoux 06200 NICE
Téléphone:04 92 92 47 00
ADRESSE DU LOGEMENT: TYPE DE LOGEMENT:
Zone Industrielle de l'Argile Local commercial de restauration
Avenue de la Quiéra
06370 MOUANS SARTOUX
N° Observations: cahier de sécurité non fourni
EDF 29052 Le //2022
GDF
EAU 126,64
ÉQUIPEMENT
Grande salle Très bon état Bon état État moyen Mauvais état Commentaires
Sols X
Murs X
Plafonds X
Luminaires/PC X
Radiateurs X
Extincteur X
Autres
Petite salle Très bon état Bon état État moyen Mauvais état Commentaires
Sols X
Murs X
Plafonds X
Luminaires/PC X
Radiateurs X
Extincteur X
Tableau électrique X
Autres
: « C’est une maison Bleue »
: 04.92.92.47.21
:maisonbleue@mouans-sartoux.net
ÉTAT DES LIEUX « BERGERIE »
Relevé des
compteurs
Index
Entrée
Index
Sortie
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Publié le 01/07/2022 VILLE DE MOUANS-SARTOUX
Hôtel de Ville BP25
06371 MOUANS-SARTOUX CEDEX
Sanitaires Très bon état Bon état État moyen Mauvais état Commentaires
Sols X
Murs en Faïence X
Plafonds X
Luminaires/PC X
Lavabo X
Distributeur savon X
Miroir X
Sèche main Elec X
WC + abattant X
Distributeur papier X
Balayette X
Petite poubelle X
Cuisine Très bon état Bon état État moyen Mauvais état Commentaires
Sols X
Murs X
Plafonds X
Évier X
Chauffe eau X
Appareil Cuisson X
Hotte X
Luminaires X
Petits meubles X
Radiateurs NÉANT
Extincteur X Dioxyde de carbone
Autres
Divers/Extérieurs Très bon état Bon état État moyen Mauvais état Commentaires
Portes/boiserie X
Fenêtres/boiserie X
Terrasse X
Espaces Verts X
Toiture X
Boite lettres X
Luminaires X
Autres
: « C’est une maison Bleue »
: 04.92.92.47.21
:maisonbleue@mouans-sartoux.net
ÉTAT DES LIEUX « BERGERIE »
AR Prefecture
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Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 VILLE DE MOUANS-SARTOUX
Hôtel de Ville BP25
06371 MOUANS-SARTOUX CEDEX
AUTRES LOCAUX Très bon état Bon état État moyen Mauvais état
T G B T X
Sols X
Murs X
Plafonds X
Luminaires/PC X
Radiateurs X
Escaliers X
Autres
Clés remises ce jour:
NON Date:
x OUI
Fait à Mouans-Sartoux le :
Signature du ou des locataires: Signature du mandataire:
: « C’est une maison Bleue »
: 04.92.92.47.21
:maisonbleue@mouans-sartoux.net
ÉTAT DES LIEUX « BERGERIE »
Commentaires : sols, murs, plafonds,
menuiseries
Étage : mezzanine
Nombre de trousseau :
En (nombre d'exemplaires) :
Précédé de la mention
" certifié exact"
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Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 naturfls,
miniers
et
technologiques
Set
R
125
- 26
du
Code
de
l'environnement
1.
Cet
état,
relatif
aux
obligations,
interdictions,
servitudes
et
prescriptions
définies
vis-à-vis
des
risques
naturels,
miniers
ou
technologiques
concernant
l'immeuble,
est
établi
sur
la
base
des
informations
mises
à
disposition
par
arrêté
préfectoral
n°
ja
060
SU
CCEOS
du
oo206
mis
à jour
le
n,1(1Q3-(
14
Informalions
relatives
aubien
immobilier
(baliou
non
ball
2.
Adresse
commune
ao
Pare
d
aka
.de
€
Ag
DE
1€.
24O
AOUAMSE
-
SA
TL
ou
code
Insee
3,
Situation
de
l'immeuble
au
regard
d'un
ou
plusieurs
plans
de
prévention
de
risques
naturels
[PPR
n]
>
L'immeuble
est
situé
dans
le
périmètre
d'un
PPR
naturels
prescrit
‘oui
non
Y.
L'immeuble
est
situé
dans
le
périmètre
d'un
PPR
naturels
appliqué
par
anticipation
‘oui
non
x.
L'immeuble
est
situé
dans
le
périmètre
d'un
PPR
naturels
approuvé
‘oui
>
non
!
si
oui,
les
risques
naturels
pris
en
compte
sont
liés
à
:
inondation
crue
torrentielle
mouvements
de
terrain
avalanches
sécheresse
cyclone
remontée
de
nappe
feux
de
forêt
X-
séisme
volcan
autres
atéa
ose
zskeeut
ganftamant
Si
KA
extraits
des
documents
de
référence
joints
au
présent
élal
et permeltant
la localisation
de
l'immeuble
au
regard
des
risques
pris
en
compte
SRE
-
coopaile
+
talon
nana
BR AMaphe
-
coxte
alta
zetres
tk
-Qanfüumant
4
agite
A
Lou
BOL
0
PPRS
>
L'immeuble
est
concerné
par
des
prescriplions
de
travaux
dans
le
règlement
du
ou
des
PPR
naturels
?
oui
non
*
2
sj
oul,
les
travaux
prescrits
par
le
règlement
du
ou
des
PPR
naturels
ont
été
réalisés
oui
non
*
4.
Situation
de
l'immeuble
au
regard
d'un
plan
de
prévention
de
risques
minliers
[PPR
m]
en
application
de
l'article
L
174-5
du
nouveau
code
minier.
>
L'immeuble
est
situé
dans
le
périmètre
d'un
PPR
miniers
prescrit
?
oui
non
Ÿ-
L'immeuble
est
situé
dans
le
périmètre
d'un
PPR
miniers
appliqué
par
anticipation
?
oui
non
-
L'immeuble
est
situé
dans
le
périmètre
d'un
PPR
miniers
approuvé
3
oui
non
3
sj
oui,
les
risques
miniers
pris
en
compte
sont
liés
à
:
mouvements
de
terrain
autres
extraits
des
documents
de
référence
joints
au
présent
état
et
permettant
la
localisation
de
l'immeuble
au
regard
des
risques
pris
en
comple
>
L'immeuble
est
concerné
par
des
prescriptions
de
travaux
dans
le
règlement
du
PPR
miniers
*
oui
non
-
4
gj
oui,
les
travaux
prescrits
par
le
règlement
du
PPR
miniers
ont
été
réalisés
oui
non
Y
5,
Situation
de
l'immeuble
au
regard
d'un
plan
de
prévention
de
risques
technologiques
[PPR
{]
>
L'immeuble
est
situé
dans
le
périmètre
d'étude
d'un
PPR
technologiques
prescrit
et
non
encore
approuvé
5
oui
non
Y
$
sj
oui,
les
risques
technologiques
pris
en
compte
dans
l'arrêté
de
prescription
sont
liés
à :
effet
toxique
effet
thermique
effet
de
surpression
>
L'immeuble
est
silué
dans
le
périmètre
d'exposition
aux
risques
d'un
PPR
technologiques
approuvé
oul
non
*
extraits
des
documents
de
référence
joints
au
présent
élal
el
permettant
la
localisation
de
l'immeuble
au
regard
des
risques
pris
en
comple
>
L'immeuble
est
concerné
par
des
prescriptions
de
travaux
dans
le
règlement
du
PPR
technologiques
oui
non
*
5
sj
oui,
les
travaux
prescrits
par
le
règlement
du
PPR
technologiques
ont
été
réalisés
oui
non
,/
6.
Situation
de
l'immeuble
au
regard
du
zonage
réglementaire
pour
la
prise
en
compte
de
la
sismicité
en
application
des
arlicles
R
563-4
et
D
563-8-1
du
Code
de
l'environnement
>
L'immeuble
est
situé
dans
une
commune
de
sismicité
zone
5
zone
4
zone3
*
zone
2
zone
1
forte
moyenne
modérée
faible
très
faible
7.
Information
relative
aux
sinistres
indemnisés
par
l'assurance
suite
à une
catastrophe
naturelle,
minière
ou
technologique
en
application
de
l'article
L
125-5
(IV)
du
Code
de
l'environnement
>
L'information
est
mentionnée
dans
l'acte
authentique
constatant
la
réalisation
de
la
vente
oui
non
X
Vendeur/bailleur
=
acquéreur/locataire
8.
Vendeur
-
Ballleur
CONNUNE
ARMANS-
Sn
TU
rayer
la
mention
inulile
Nom
=
Prénom
9.
Acauéreur
- Locataire
AOSCAOË
40.
Lieu
/ Date
à
NAANS-
SAR
TEUL
le
ASIcbl1i6
Altention
!
S'ils
n'impliquent
pas
d'obligation
ou
d'interdiction
réglementaire
particulière,
les
aléas
connus
ou
révisibles
qui
pen
être
signalés
dans
les
divers
documents
d'information
préventive
et
concerner
le
bien
Immobilier,
ne
sont
pas
mentionnés
par
cet
état.
Article
125-5
(V)
du
Code
de
l'environnement
En
cas
de
non
respect
des
obligations
d'information
du
vendeur
ou
du
bailleur,
l'acquéreur
ou
le
locataire
peut
poursuivre
la
résolution
du
contrat
ou
demander
au
juge
une
diminution
du
prix
de
vente
ou
de
la
location.
AR
Prefecture
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le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 direction départementale de l'Équipement ot
de
l'Agriculture Alpes-Maritimes
Le
Préfet
L
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
ALPES
MARITIMES
ARRETE
2009-4232
Portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'incendies
de
forêt
de
la commune
de
Mouans-Sartoux
des
Alpes-Maritimes
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
le
Livre
1°
Titre
Il et
le
Livre
5 Titre
VI,
Vu
le
code
forestier
et
notamment
le
Livre
3
Titre
Il,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5
juin
1996
prescrivant
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'incendies
de
forêt
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Mouans-Sartoux,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
octobre
2008
prescrivant
l'enquête
publique
sur
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'incendie
de
forêt
de
la
commune
de
Mouans-Sartoux,
Vu
les
lettres
en
date
du
1”
août
2008
transmettant
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'incendie
de
forêt
sur
la
commune
de
Mouans-Sartoux
pour
avis,
à
la
communauté
d'agglomération
du
Moyen
Pays
Provençal
Provence
d'Azur,
au
syndicat
mixte
en
charge
du
SCOT
de
l'Ouest
des
Alpes-Maritimes,
au
Conseil
Régional
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
au
Conseil
Général
des
Alpes-Maritimes,
à
la
Chambre
d'Agriculture
des
Alpes-Maritimes,
au
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
au
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
et
celle
du
16
septembre
2008
à
la
commune
de
Mouans-
Sartoux, Vu
l'avis
du
Conseil
Général
des
Alpes-Maritimes
en
date
du
8 octobre
2008,
Vu
l'avis
de
la
Chambre
d'Agriculture
des
Alpes-Maritimes
en
date
du
25
août
2008,
Vu
l'avis
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secouis
en
date
du
3
octobre
2008,
VU
les
avis
réputés
favorables
de
la
commune
de
Mouans-Sartoux,
du
Conseil
Régional
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
du
syndicat
Mixte
du
SCOT
de
l'Ouest,
de
la
communauté
du
Moyen
Pays
Provençal
Provence
d'Azur
et
du
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
de
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
favorables
du
Commissaire-Enquêteur,
Vu
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
de
forêt,
lande,
maquis
et
garrigue
du
19
février
2009,
Considérant
que
les
avis
et
les
observations
déposés
lors
de
l'enquête
publique
justifient
des
modifications
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'incendie
de
forêt
soumis
à
l'enquête
publique,
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_90-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 ARRETE:
VYVYV VV V
Article
1°
F
Est
approuvég
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'incendie
de
forêt sur la commune
de
Mouans-Sartoux,
tel qu'annexé
au
présent
arrêté,
Hi
est
tenu
à
la disposition
du
public
à
la mairie
de
Mouans-Sartoux
tous
les jours
ouvrables
aux
heures
habituelles
d'ouverture
de
la
mairie,
à
la
Direction
Départementale
de
l'Equipement
et
de
l'Agriculiure
des
Alpes-Maritimes
(centre
administratif
départemental
à
Nice)
aux
heures
d'ouverture
de
bureau
et
au
siège
de
la
communauté
d'agglomération
du
Moyen
Pays
Provençal
Provence
d'Azur,
au
siège
du
syndicat
mixte
chargé
du
SCOT
de
l'Ouest
des
Alpes-
Maritimes
, tous
les
jours
ouvrables
aux
heures
habituelles
d'ouvertura
des
bureaux.
Il
Ce
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
comporte :
Un
rapport
de
présentation,
Un
règlement,
Un
plan
de
zonage,
Une
carte
de
localisation
des
travaux
obligatoires,
Une
carte
de
l'aléa
feux
de
forêt,
Une
carte
des
enjeux
d'occupation
du
soi,
Une
carte
des
enjeux
d'équipement
(voiries),
Article
2
Ce
plan
de
prévention
des
risques
naïurels
prévisibles
vaut
servitude
d'utilité
publique.
11 sera
annexé,
au
soin
du
Maire
de
Mouans-Sartoux,
au
plan
locai
d'urbanisme
dans
un
délai
de
trois
mois,
conformément
à l'article
L.
126-1
du
code
de
l'urbanisme.
Copie
de
celte
mise
en
annexe
sera
envoyée
à la DDFA.
Article
3
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
au
recueil
des
actes
administratifs
du
déparlement
ainsi
que
dans
les
deux
journaux
locaux
ci-après
désignés:
« Nice-Matin
»
et
«Le
Patriole
Côte
d'Azur
».
Une
copie
de
l'arrêté
sera
affichée
en
mairie
pendant
un
mois
au
minimum,
Une
copie
de
l'arrêté
sera
affichée
au
siège
de
la
communauté
d'agglomération
du
Moyen
Pays
Provençal
Provence
d'Azur
et du
Syndicat
Mixte
en
charge
du
SCOT
de
l'Ouest
des
Alpes-Marilimes
pendant
un
mois
au
minimum.
Article
4
Des
copies
du
présent
arrêté
seront
adressées
à :
M.
le
Maire
de
la commune
de
Mouans-Sartoux,
M.
le Président
de
la communauté
d'agglomération
du
Moyen
Pays
Provençal
Provence
d'Azur
M.
le
Président
du
Syndicat
Mixte
en
charge
du
SCOT
de
l'Ouest
des
Alpes-Maritimes
M.
le
Président
du
Conseil
Générai
des
Alpes-Maritimes,
M.
le Président
du
Conseil
Régional
de
Provenca-Alpes-Côte
d'Azur,
M
le Sous-Préfet
de
arrondissement
de
Grasse,
M.
lé Directeur
du
Service
Départementai
d'Incendie
et de
Secours,
M.
ie
Directeur
Départemental
de
l'Equipement
et de
l'Agricuiture,
M.
le Directeur
interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civile
M.
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
M.
le
Ministre
de
l'Ecologie,
de
Energie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Aménagement
du
Territoire M.
le Chef
d'Agence
de
l'Office
National
des
Forêts,
M.
le Président
du
Centre
Régional
de
la Propriété
Forestière,
M.
le Président
de
la Chambre
d'Agriculture
des
Alpes-Maritimes.
M.
le
Président
de
l'Association
Départementale
des
Comités
Communaux
Feux
de
Forêts
des
Alpes-Maritimes,
Nice, le
44
JUIR
200$
Le
Préfet
dés
Alpes
Maritimes
véfet # Général 1294
Pour le
Le
Secrétal
LR
BEC
A RIT
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_90-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 L
té + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-MARITIMES
dt
Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
l'arrêté
relatif à l'information
des
acquéreurs
direction
Ù
à
à
HS
à
De
;
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
prévisibles
et
départementale
s
technologiques
sur
la
commune
de
de
l'Équipement
MOUANS-SARTOUX
et
de
l'Agriculture
Alpes-Maritimes
Réf. : IALO6084110731
_-
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes,
service
:
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
eau
- risque
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.125-5
et
R.125-23
à
R.125-27,
Vu
le décret
n°2010-1254
du
22
octobre
2010
relatif à la prévention
du
risque
sismique,
entré
en
vigueur
le
1” mai
2011,
Vu
le décret
n°2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
, entré
en
vigueur
le
1°
mai
2011,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3 février
2006
relatif à
la
liste
des
communes
où
s'applique
l'article
L.125-5
du
code
de
l'environnement,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
20
novembre
2006
et
celui
du
25
mai
2011,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3 février
2006
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
et des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
prévisibles
et
technologiques
sur
la commune
de
MOUANS-SARTOUX Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
général,
ARRETE
Article
1
L'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
du
3 février
2006
relatif à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
prévisibles
et technologiques
sur
la
commune
de
MOUANS-SARTOUX
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
Au
lieu
de :
«
Le
dossier
d'informations
est
accessible
sur
le site
internet
de
la direction
départementale
de
l'équipement
à
l'adresse
suivante : http://www.alpes-maritimes.equipement.gouv.fr
»
Lire : «
Le
dossier
d'informations
est
accessible
sur
le site
internet
mis
en
place
par
la direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
à
l'adresse
suivante :
http://www.ial06.fr
»
Article
2
Le
dossier
d'information
visé
à
l'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
du
3
février
2006
relatif à
l'information
des
acquéreurs
et des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
prévisibles
et technologiques
sur
le commune
de
MOUANS-SARTOUX
est
mis
à jour.
PAENRER
Fait à Nice, le 31 juillet 2011
Direction
Départementale
de
l'Équipement
et de
l'Agriculture
Centre
Administratif
Départemental
des
Alpes-Maritimes
BP
3003
06
201
NICE
CEDEX
3
(
|
{
Tél
: 04
93
72
72
72
Fax
: 04
93
72
72
12
Pour
le
préfet
des
Alpes-Maritimes,
Le
Secrétaire
général
Gérard
GAVORY
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_90-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_90-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 b
4
té
« Égaliré
+ Fraternité
PUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
[
MOUANS-SARTOUX
Information
sur
les
risques
naturels
prévisibles
et
les
risques
technologiques
pour
l'application
du
let
du
Il de
l'article
L.125-5
du
code
de
l'environnement
Annexe
à l'arrêté
préfectoral
n° IALO[6084]060203
du
3 février 2006
mis
à jour
le 31
juillet 2011
1.Situation
de
la commune
au
regard
d'un
ou
plusieurs
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPRn)
:
Le
territoire
de
la commune
est
concerné
par
un
ou
plusieurs
PPRn:
Oui
[x]
Nonf]
Elaboration du PPRn
Prescription [05/06/1996] Opposabiité immédiate
[17/11/2005
| Approbation[ 30/06/2009
]
1re évolution
du PPRn
Prescription [7
]Opposabiité immédiate
Approbation [7
|]
* procédure
de
révision
ou
de
modification
du
plan
approuvé
Nature
du
ou
des
risque(s)
pris
en
compte
Innondation(et/ou crue torrentielle) [_]
Mouvement de terrain [_]
Avalanche [[]
Incendies de forêt [x]
Séisme [_]
Documents
de
référence
Arrêté préfectoral de prescription [_]
Périmètre d'étude du PPRn
[x]
Dossier de PPRn[x]
Carte de l'historique des incendies de forêt A]
Extrait
des
document
de
référence
Périmètre d'étude du PPRn
GX]
Rapport de présentation Et
Carté de l'historique des incendies de forêt
GC]
Plan de zonage
réglementaire [x]
Réglement [x]
2.Situation
de
la commune
au
regard
d'un
ou
plusieurs
plans
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRt)
:
Le
territoire
de
la commune
est concerné
par
un
ou
plusieurs
PPR{:
Oui
[] Non
[x]
3. Situation
de
la commune
au
regard
du
zonage
sismique
réglementaire
:
En
application
des
articles
R.563-4
et D.568-8
du
code
de
l'environnement,
la commune
est située
dans
une
zone
de
sismicité* :
Zone 1[ ]Zone2[
]Zone 3
[x] Zone 4[
] Zone 5[ ]Zone
6 []
* zone
1 :
sismicité
très faible ; zone 2 : sismicité
faible
; zone
3 :
sismicité
modérée
; zone
4 : sismicité
moyenne
; zone 5
: sismicité
forte
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_90-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 AR
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006-210600847-20220629-DL66_90-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 <
Er
Libre
« Égalité
+ Fraternité
Ré
BLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES ALPES-MARITIMES
|
MOUANS-SARTOUX
Liste
des
arrêtés
relatifs
à
la
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
pour
l'application
du
IV
de
l'article
L.125-5
du
code
de
l'environnement
Annexe
à l'arrêté
préfectoral
n° IAL(6084]060203
du
3 février 2006
mis
à jour
le 31 juillet 2011
Situation
de
la commune
au
regard
des
arrêtés
relatifs
à la reconnaissance
de
l'état de
catastrophe
naturelle
:
Nature
de
l'événement
:
Inondation
et/ou
coulées
de
boue
La commune
a fait l'objet d'un
arrêté
FAVORABLE]
de reconnaissance
de l'état de catastrophe
naturelle
le
19/10/1993]
Date
de
début
de
l'événement:
2
05/10/1993
Date de fin de l'événement:
[0/10/1993]
Date
de
publication
au
journal
officiel
:
24/10/1993
Nature
de
l'événement
:
Inondation
et/ou
coulées
de
boue
La
commune
a fait l'objet d'un
arrêté
FAVORABLE]
de
reconnaissance
de
l'état de
catastrophe
naturelle
le
[29/06/1994
RRNRRN
OREE
26/06/1994
Date de fin de l'événement :
en
mme
nl
2110681994]
Date
de
publication
au journal
officiel:
30/06/1994
Nature
de
l'événement
:
Inondation
eVou
coulées
de
boue
La
commune
a fait l'objet
d'un
arrêté
de
reconnaissance
de
l'état de calastrophe
naturelle
le (02:021996|
Date de début de l'événement:
2
[17011996]
Date
de fin de
l'événement:
22
[20171996]
Date
de
publication
au journal
officiel :
14/02/1996
Nature
de
l'événement
:
Inondation
et/ou
coulées
de
boue
La commune a
fait l'objet d'un arrêté
de reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle le
[03/03/2000
Date
de
début
de l'événement:
222
23/10/1999
ed
de énbnamagts
22 TT
ee
Er
Date
de publication au
journal officiel
:
[1/03/2000
Nature
de
l'événement
:
Inondation
et/ou
coulées
de
boue
La commune
a fait l'objet d'un arrêté
[FAVORABLE]
de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle le [25/05/2001]
Date
de débul
de
l'événement:
06/11/2000
Date
de
fin de
l'événement:
_
L
06/11/2000
Date
de
publication
au journal
offgigt
à
14/06/2001]
Nature
de
l'événement
: Tempête
La commune
a fait l'objet d'un arrêté
FAVORABLE]
de reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle te
Date
de début
de
l'événement :
Date
de
fin
de
l'événement
:
Date
de
publication
au
journal
officiel
:
Nature
do
l'événement
: Sécheresse/réhydratalion
des
sols
La commune a
fait l'objet d'un arrêté
de reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle le
[20/1
Date
de
début
de
l'événement
:
Date
de
fin
de
l'événement
:
mm
mm
mm
mm
mm
ee
on
ee
ee
On
ne
ee
me de
ee
ee De
ee de
on
de
de on on
en me on
mt
Date
de
publication
au
journal
officiel :
31/12/2005
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_90-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 <
E
Lire
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Nature
de
l'événement
: Inondation
et/ou
coulées
de
boue
La
commune a
fait l'objet d'un
arrêté
de
reconnaissance
de
l'état de
catastrophe
naturelle
le
[65/05/2006
Dale
de
début
de
l'événement:
222
02/12/2005
Date de fin
de
l'événement :
IS
CETTE
Date de publication au Journal officiel :
[1405/2006]
Nature
de
l'événement
: Inondation
et/ou coulées
de
boue
La commune
a fait l'objet d'un arrêté
de reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle le
[13/06/2007]
Date
de
début
de
l'événement
:
Date
de
fin de
l'événement
:
Date
de
publication
au journal
officiel :
Nature
de
l'événement
:
Inondation
etou
coulées
de
boue
La
commune
a
fait l'objet
d'un
arrêté
FAVORABLE]
de
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
le
[18/11/201 1]
Date
de
début
de
l'événement:
04/11/2011
Date de fin de l'événement:
2
06/11/2011]
Date
de
publication
au
journal
officiel :
19/11/2011
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_90-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 té préfectordibn date du.
31
10%
ZOU
portant modification de
l'arrêté préfectoral
tif à l'informkWon
des acqueraurs
et des locataires
de biens
imraobiliers sur les risques
naturels
et
artement des Alpes-Maritimes
: 2.
Cartographie
du
zonage
sismique
réglementaire
dans
les
Alpes-Maritimes,
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°2010-1254
du
22
octobre
2010,
relatif
à
la
prévention
du
risque
sismique,
entré
en
vigueur
le
1°
mai
2011 ÉLPES-CE-
HAUTE-PROVENCE
Zonage
sismique
1#glementairs
national
(décrét n° 2010-1255
du
22 octobre
3010)
|
[_]
zone
1 (sismicité
tés
faible)
æ$
Méditerranée
CT]
zone
2 {sismicité
faible)
r
SE
zone
3 {sismicits
modérée)
{
EM
zone 4 {sismicité moyenne)
(
zone
5 isisimicité forte)
es
Dersiss
EU
Cas
D
Czésgraphs
- COTU CS
©
ati
Page
7 sur 7
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_90-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_90-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 êté préfectol®
en date du.
31
/0+(Z2OU
portant
modification de l'arrêté préfectoral
ff à l'informdon
des
acquéreurs
ot des locataires
de biens
immobiliers
sur les risques
naturels
et
fechnolbhiques
majeurs
dans
le département
des Alpes-Maritimes
commune
niveau
sismicité
Page
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7
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_90-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 Zonage
sismique
Qualification
du
niveau
niveau
dé
sismicité
dé
Modéré
ALICON
RER [b 1@ ER là D [h
AN
TTIERES
Modéré Modéré Modéré
4 4 3 4 4 4 4
Lg
tt 3 4 4 4 3
Modéré Modéré Modéré
-ROSTANG -THENIERS
BIS IS |$R |2 |E 15 [Co |h
-CAP-MARTIN -LES-PINS
Modéré
Page
à sur
7
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_90-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 MA ME So PRE ILRCCE TZ an ts dpt nmmntte tés pomme opnnietes tte
eme sentent ss +
COMMUNE DE MOUANS SARTOUX
PLAN do PREVENTION du RISQUE INCENDIES DE FORET
Plan do Zonage
GO- Zone de cangor moyen |[saéttar à anÿjatix dééaniadut)
- Zone de conger mocers
De «Zocw du dengar modäns à prasesipllons portio£aren
R= Zone du dargnr fon
{5 - Zona de dorer taie
Ton biancne
LR
LIE
Docran dnnend àl'onûlé prélomons por apgrcbelion
Ou Pan do Prénortion di Tnque Inconten do ordis
BrM comm de Mouens Jartoux
Q
or
…
.
36 24 AL and
né
cn hot
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_90-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 AR
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01/07/2022
Publié le 01/07/2022 dt
eunuauos ap ayuur
NO! odo1-Qa soquuop) songq souoz
IUOIOJUOS-JEGOU NE PNQLUNE 2ASIUIS
ue AU V1 3013 SIMOLANEL S30 JIVLNINZLUVAIO NOLLITUQ
L LOC e1queAoN 000 0S/L : 21893
Jo 2'UUY
Nohon nos Me)
SONT} hi vom) MU REMS Hp
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2102 ‘uv; z Se9IE,p 9UP9
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Juowspuof-y21991
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a
armee MN aNERE pare à de porté
AR
Prefecture
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01/07/2022
Publié le 01/07/2022 AR
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01/07/2022
Publié le 01/07/2022 ANNEXE N°4
LISTE PRÉCISE ET LIMITATIVE DES CATÉGORIES
DE CHARGES, IMPÔTS, TAXES ET REDEVANCES
Propriétaire
Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant,
les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la
réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations
mentionnées à l'alinéa précédent.
Occupant
Les dépenses courantes d'eau, de gaz et d'électricité ;
La taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage
du local dont l'occupant bénéficie directement ou indirectement (taxe foncière, redevance de voirie, taxe
d'enlèvement des ordures ménagères...);
Les dépenses d'entretien (contrôles annuels des extincteurs, de l'électricité, du SSI, de la VMC, maintenance
chauffage et climatisation...) et de réparations courantes (peintures, papiers peints, moquettes, appareils de
chauffage, compteurs, sanitaires, volets extérieurs...) ;
Les travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique ;
Les travaux de remise en état dus à l'usage de la chose pendant la location.
AR Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_90-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
6.00
ENF
66
91
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont pris part à la délibération
:26
Date
de la convocation
: 23/06/2022
Date
affichage
01/07/2022
délibération :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
29/06/2022
ENFANCE
-
RESTAURATION
ET
ACCUEILS
DE
LOISIRS
(3-11
ANS)
-
FIXATION
DES
TARIFS
2022/2023 Le 29/06/2022 à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
le lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre, AYMOZ
Nathalie,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre
Pouvoirs
de :
CHARRIER
Patricia
à FAURE
Marc,
VALLETTE
Georges
à GOURDON
Marie-Louise,
FRECHE
Annie
à
DUFLOT
Eric,
COLOMBARA
Marielle
à TRAMI
Pierre,
MARTELLO
Christophe
à PAULIN
Daniel,
BLOSSIER
Catherine
à BROIHANNE
Laurent
Absents
:
PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa, VUILLEN
Robert
Observations
:
AYMOZ
Nathalie
est
arrivée
à la question
1.00,
Secrétaire
de
séance :
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour. AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_91-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
6.00
ENF
66_91
SEANCE
DU
29/06/2022
OBJET
: ENFANCE
- RESTAURATION
ET
ACCUEILS
DE
LOISIRS
(3-11
ANS)
- FIXATION
DES
TARIFS
2022/2023
Pour
la tarification
afférente
aux
prestations
de
restauration
scolaire
et de l'accueil
collectif de
mineurs
(3 - 11
ans)
au titre de l'année
scolaire
2022/2023,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
e
D'augmenter
les taux
d'effort proposés
par
la Caisse
d'Allocations
Familiales
dans
le cadre
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
e
De
créer des
prix plancher
pour l'accueil
de
loisirs du
matin
et du
soir et d'augmenter
les prix
plancher
existants
e
De
modifier
les prix plafonds
et les autres
tarifs tels que
présentés
ci-dessous
:
À / RESTAURATION
SCOLAIRE
:
Tarif appliqué
aux
enfants
:
La
part consacrée
à l'alimentation
est fixe et passe
à 2,20
€ à laquelle
est ajoutée
la part d'animation
calculée
à partir
du
taux
d'effort
indiqué
ci-après :
Taux
d'effort
: 0,45
%
Prix
plafond
: 8,00
€
La
méthode
de
calcul
en
2 parties
est donc
la suivante
:
1) 2,20
€
pour
l'alimentation
2)
Quotient
Familial
X 0,45
%
/ 8 heures
X 2 heures
pour
l'animation
Tarif appliqué
aux
enfants
bénéficiant
d'un
PAI
:
La
part consacrée
à la prise en charge
du
panier
repas
est fixe et passe
à 1,80
€ à laquelle
est ajoutée
la part
d'animation
calculée
à partir du
taux d'effort indiqué
ci-après
: Taux
d'effort
: 0,45
%
Prix plafond
: 7,60
€
La
méthode
de calcul
en
2 parties
est donc
la suivante :
1)
1,80
€ pour la prise en
charge
du
panier repas
dans
le respect
des
règles
d'hygiène,
la mise
en
température,
les divers
contrôles,
2) Quotient
Familial
X 0,45
%
/ 8 heures
X 2 heures
pour l’animation
Tarif appliqué
aux
adultes :
e
Personnel
communal
: 4,50
€
e
Extérieurs
: 11,00
€
e
Enseignants
: 5,70
€
Tarif appliqué
aux
enfants
extérieurs
à la commune :
e
Prix
du
repas
: 4,00
€
B / ALSH
PERISCOLAIRE
:
MATIN
(pour1 mois)
Taux
d'effort
Prix plancher
Prix plafond
1 heure
0,45
%
2,20
€
57,00
€
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_91-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 SOIR
(pour1 mois)
1/2
heure
0,45
%
1,25
€
2 heures
0,45
%
5,00
€
ALSH
mercredis
- petites
vacances -
été
:
Taux
d'effort
Prix plancher
1/2 journée
0,50
%
2,20
€
journée
1,00
%
2,20
€
Mercredis
à thème
Taux
d'effort
Prix
plancher
journée
1,00
%
3,00
€
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
23,00
€
91,00
€
Prix plafond 19,00
€
24,00
€
Prix plafond 27,00
€
Pierre
ASCHIERI,
aire de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_91-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_91-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
7.00
ENF
66
92
NOMBRE DE MEMBRES
: DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice :
29
Qui
ont pris part à la délibération
:26
Date
de
la convocation
:
23/06/2022
Date
affichage
01/07/2022
délibération
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
29/06/2022
JEUNESSE
- ACTIVITES
(11-17
ANS)
- FIXATION
DES
TARIFS
2022/2023
Le
29/06/2022
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
:"Salle
Léo
Lagrange",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre
Pouvoirs
de :
CHARRIER
Patricia
à
FAURE
Marc,
VALLETTE
Georges
à GOURDON
Marie-Louise,
FRECHE
Annie
à
DUFLOT
Eric,
COLOMBARA
Marielle
à TRAMI
Pierre,
MARTELLO
Christophe
à PAULIN
Daniel,
BLOSSIER
Catherine
à
BROIHANNE
Laurent
Absents
:
PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa,
VUILLEN
Robert
Observations : AYMOZ
Nathalie
est arrivée
à la question
1.00,
Secrétaire
de
séance :
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_92-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
7.00
ENF
66_92
SEANCE
DU
29/06/2022
OBJET
: JEUNESSE
- ACTIVITES
(11-17 ANS)
- FIXATION
DES
TARIFS
2022/2023
Pour
la tarification afférente
aux
prestations
Jeunesse
(11-17
ans)
au titre de l’année
scolaire
2022/2023,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de déterminer
la tarification sur les bases
ci-après
:
- AUGMENTER
les taux d'effort proposés
par la Caisse
d’Allocations
Familiales
dans
le cadre
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG),
- AUGMENTER
les prix plancher,
- MODIFIER
les prix plafond
et les autres
tarifs
Les
tarifs proposés
sont
les suivants :
ALSH
PERISCOLAIRE :
SOIR
(pour
1 mois)
Taux
d'effort
Prix Plancher
Prix plafond
3 heures
0,45
%
7,50
€
137,00
€
ALSH
mercredis
- petites vacances
- été :
Taux
d'effort
Prix plancher
Prix plafond
1/2 journée : avec
repas
0,50
%
2,20
€
19,00
€
sans
repas
0,50
%
1,10
€
17,00
€
journée
1,00
%
2,20
€
24,00
€
Les jeunes
n'habitant
pas
Mouans-Sartoux
et ne fréquentant
pas
un établissement
scolaire
sur la commune
peuvent
être accueillis dans
la limite des
places
disponibles.
Pour
ces jeunes
"hors
commune",
une
majoration
de
20%
sera
appliquée
sur les tarifs.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_92-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
8.00
DRH
6693
NOMBRE
DE
MEMBRES
à
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont
pris
part à la
26
délibération : Date
de
la convocation
23/06/2022
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Date
affichage
01/07/2022
Fr
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
29/06/2022
DEMANDE
D'ADHÉSION
À
L'OFFRE
PLURIDISCIPLINAIRE
COMPRENANT
LE
CONTRÔLE
DES
ARRÊTS
DE
TRAVAIL
ET
LE
SUIVI
SANTÉ
ET
BIEN
ÊTRE
AU
TRAVAIL
AINSI
QUE
L'OFFRE
COMPLÉMENTAIRE
EN
SANTÉ
ET
SÉCURITÉ
AU
TRAVAIL
PROPOSÉE
PAR
LE
CDG06
Le 29/06/2022 à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI.
Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre
Pouvoirs
de
:
CHARRIER
Patricia
à
FAURE
Marc,
VALLETTE
Georges
à
GOURDON
Marie-Louise,
FRECHE
Annie
à
DUFLOT
Eric,
COLOMBARA
Marielle
à TRAMI
Pierre,
MARTELLO
Christophe
à PAULIN
Daniel,
BLOSSIER
Catherine
à
BROIHANNE
Laurent
Absents
:
PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa,
VUILLEN
Robert
Observations
:
AYMOZ
Nathalie
est arrivée
à la question
1.00,
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour, AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
8.00
DRH66 93
SEANCE
DU
29/06/2022
OBJET
: DEMANDE
D'ADHÉSION
À L'OFFRE
PLURIDISCIPLINAIRE
COMPRENANT
LE
CONTRÔLE
DES
ARRÊTS
DE
TRAVAIL
ET
LE
SUIVI
SANTÉ
ET
BIEN
ÊTRE
AU
TRAVAIL
AINSI
QUE
L'OFFRE
COMPLÉMENTAIRE
EN
SANTÉ
ET
SÉCURITÉ
AU
TRAVAIL
PROPOSÉE
PAR
LE
CDG06
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et notamment
ses
articlesL812-3
et L452-47
;
L'article
L812-3
du
code
général
de
la fonction
publique
(CGFP)
prévoit que
« Les
collectivités
et
établissements
[...] doivent disposer d'un service
de médecine
préventive
: 1° soit en créant leur propre
service ; Soit en adhérant [...] au service
créé par le centre
de gestion
selon
les modalités
mentionnées
à
l'article L.452-47 ». L'article
L.452-47
du
code
précité
prévoit,
au
titre des
missions
facultatives
exercées
par
les CDG
à la
demande
d’une
collectivité
territoriale ou
d'un
établissement
public,
que
« Les
centres
de gestion peuvent
créer des services
de médecine
préventive,
de
médecine
agréée
et de contrôle
ou de prévention
des
risques professionnels,
qui sont mis à disposition
des
collectivités
territoriales et de
leurs établissements
publics
qui en
font la demande
».
Le
Conseil
d'Administration
du
CDG06
a , par délibération
N°2022-06
du
22 février 2022,
décidé
de
proposer
une
nouvelle
offre
pluridisciplinaire
comprenant
le contrôle
des
arrêts
de
travail
et le suivi
« Santé
et bien
être
au
travail
».
Cette
offre forfaitaire
globale
pluridisciplinaire
s'inscrit dans
un
changement
de
paradigme
en
matière
de
prévention
en
mobilisant
les compétences
et les expertises
d'une
équipe
pluridisciplinaire.
En
effet,
elle
comprend :
- Le
contrôle
médical
des
arrêts
de
travail
effectué
par les médecins
agréés
par la Préfecture.
- Le
suivi
« santé
et Bien-être
au
travail
» assuré
par une
équipe
pluridisciplinaire
regroupant
des
experts
médicaux,
paramédicaux
et techniques.
Le
travail
de
cette
équipe
permettra
d'assurer
le suivi
individuel
obligatoire,
l'accompagnement
en
prévention
des
risques
et l’aide au
maintien
dans
l'emploi
en
associant
des
compétences
médicales,
de
conseil
en
hygiène
et sécurité,
d'ergonomie,
sociale,s
et d'assistance
psychologique.
La
nouvelle
mission
pluridisciplinaire
fera
l'objet d’une
tarification
non
plus
à l’acte
mais
sur une
base
forfaitaire
par agent
et par an à
raison
de
55 € par agent.
Cette
offre sera
mise
en
place
à compter
du
Ter Juillet 2022
et viendra
se
substituer
définitivement
à la
mission
de
médecin
préventive.
En
parallèle,
et afin
de
permettre
aux
collectivités
et établissements
publics
adhérant
à l'offre
pluridisciplinaire
de
mobiliser
les acteurs
de
la santé
et de
la sécurité
au
travail
pour
des
interventions
qui
ne
rentrent
pas
dans
le cadre
des
missions
d’un
service
de
médecin
préventive,
le CDG06
propose
une
offre complémentaire
en
santé
et sécurité au travail par délibération
n°2022-07
adoptée
en Conseil
d'Administration
du
22
février 2022.
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 Celle-
ci consiste :
- en
la mise
à disposition
d'un
agent
chargé
des
fonctions
d'inspection
(ACFI)
tel que
le prévoit
la
réglementation
relative
à l'hygiène
et sécurité
- en
un
accompagnement
psychologique
permettant
notamment
la réalisation
de
diagnostics
psychosociaux
et la réflexion
formative.
Afin
de
pouvoir
bénéficier de
la nouvelle
offre
pluridisciplinaire
comprenant
le contrôle
des
arrêts
de
travail
et le suivi
« Santé
et bien-être
» au
travail
ainsi
que
de
l'offre complémentaire
en
santé
et sécurité
au
travail
proposées
par le CDGO06,
il conviendra
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l'annexe
de
demande
d'adhésion
à ces
nouvelles
missions.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire
entendu,
après
en
avoir délibéré
décide :
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
l'annexe
de
demande
d'adhésion
à ces
nouvelles
missions
- DE
PRÉVOIR
les crédits
nécessaires
aux
budgets
de
la collectivité
pour
tenir compte
de
ces
nouvelles
tarifications
à compter
du
1er Juillet 2022.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
ET
…
Pierre
ASCHIERI,
7
SE)
aire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 Pnnnnenantlnn
mt
MAS
A ÉCNEZ
à
À
-u
01/07/2022
Annexe
À
- Affiliés
Demande
d'adhésion
aux
missions
proposées
par
le
CDG06
C
…
aux
collectivités
et établissements
publics
affiliés
ANG
A transmettre par courrier
à la Direction
Générale
du CDGO6
=
Contact:
direction@cda06
fr
RETTTTS
Nom
de
la
collectivité
/ établissement:
CONVENTION:GADRE
N°
de
la convention-cadre
passée
avec
le CDGO06
: N°2019-
Le
présent
bulletin
constitue
:
0
l'adhésion
initiale jointe
à la convention-cadre
A
une
adhésion
complémentaire
aux
missions
déjà
souscrites
Service
du
bénéficiaire
Rite
£
0
à
À
convention
:WU: _INCH
gi
Personne
à contacter:
Téléphone
:
OM
Ce
Re
4352
Courriel
:
r*
kO
LOU
Os
Ouhesss.
MISSIONS
FACULTATIVES
A
SOUSCRIRE
X]
Remplacement
d'agents
O1
Conseil
en
recrutement
C]
Conseil
en
organisation
RH
(dont
coaching
(Es
Offre
pluridisciplinaire
: contrôle
médical
et suivi
d'équipe
et coaching
individuel)
«
santé
et
bien-être
au
travail
»
OI
Archivage
et numérisation
D
otre
complémentaire
en santé
et sécurité
au
travail :
C]
Conseil
juridique
hors
statut
[]
Bitan
de
compétences
mi
Hygiène
et
sécurité
C]
Assistance
à
la
paye
A
Accompagnement
psychologique
Accompagnement
au
reclassement
(PPR)
:
C]
Option
1
: pack
soutien
C1
Option 2
: bilan
de
compétences
DEMANDEETACCERTATION
En.application
de
la
convention-cadre
référencée,
En
application
de
là
convention-cadre
référencée,
le
l&
bénéficiaire
demande
à
adhérer
aux
missions
CDG06
accepte
d'assurer
pour
le
bénéficiaire
ci-dessus
mentionnées.
les
missions
ci-dessus
mentionnées.
Fait
à
EN
EME
Fait
à
______
le
SAT
re
m5
ke
HAL
Pour
le
bénéficiaire
Pour
le
CDG06
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 Annexe
C-
Affiliés
Offre
de
services
CG
ANG
Au
1° juillet 2022
Les
modalités
financières
des
missions
figurent
dans
la
grille
tarifaire
(Annexe
D)
telle
qu'elle
résulte
des
décisions
tarifaires
prises
par
le Conseil
d'Administration
du
CDGO6.
Secrétariat
du
conseil
médical
départemental
(SMED)
Texte
de
référence
: Article
L452-38-5°
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
/ Décret
n°
2022-350
du
11
mars
2022
Notre
but
Vous
accompagner
dans
la
mise
en
œuvre
des
procédures
du
conseil
médical
départemental
réuni
en
formation
restreinte
et en formation
plénière
en fonction
des
situations
et vous
conseiller sur le choix
de
solutions
adaptées
en
matière
dé congés
pour
raison
de
santé,
d'aptitude
physique.
Vous
assister
dans
la
prise
de
vos
décisions
individuelles
portant
sur
la
gestion
du
risque
maladie
en
donnant
un
avis
sur
les
questions
médicales
liées
au
renouvellement
des
congés
de
maladie
et à la reprise
de
l’activité
professionnelle
à
l'issue
d'un
arrêt
de
travail,
ainsi
qu'aux
questions
de
reclassement
suite
à une
inaptitude
physique,
Nos
engagements
*
assurer
un
traitement
rapide
et
régulier
de
vos
dossiers
de
saisine
pour
faciliter
votre
GRH
et
limiter
les
périodes
de
perte
financière
subie
par
les
agents
(2 réunions
en
formation
restreinte
et 3 en
formation
plénière
par
mois
hors
mois
d'août)
;
+
traiter vos
dossiers
de
saisine
dès
leur
réception
par
une
étude
approfondie
de
chaque
situation ;
*
être
disponible
au
quotidien
pour
vous
accompagner
dans
la
compréhension
des
textes
en
vigueur
et
dans
la
bonne
application
des
mesures
à
prendre
selon
les
situations
individuelles
;
*
vous
aider
dans
le traitement
des
situations
délicates
ou
d'urgence
(rendez-vous
personnalisés
sur
demande)
:
*
faciliter la veille juridique
de
vos
gestionnaires,
*
mettre
à
votre
disposition
l'expertise
d'un
gestionnaire
expérimenté
pour
apporter
dans
un
délai
rapide
les
réponses
statutaires
à vos
questions
;
*
vous
assister
dans
le traitement
des
dossiers
complexes
ou
délicats
; D
favoriser
les
échanges
de
bonnes
pratiques.
Notre
action
+
dès
réception,
le CDGO6
instruit
vos
dossiers
de
saisine ;
+
l'instruction
terminée,
le dossier
est
inscrit dans
les plus
brefs
délais
à l'ordre du
jour d’une
prochaine
réunion
du
conseil
médical
;
*
à l'issue,
le secrétariat
vous
informe
sous
24
h des
avis
rendus
sur
vos
dossiers
et peut
vous
conseiller
sur
les suites
à
envisager
pour
leur
mise
en
œuvre
;
*
au
quotidien,
lé
CDGO06
vous
apporte
une
assistance
juridique
et
administrative
sur
toutes
vos
questions
en
matière
d'aptitude
physique
(permanence
téléphonique,
réponses
par
courriel
et
par
courrier)
pour
répondre
à vos
questions
et
vous
aider
à bien
orienter
vos
demandes ;
*
le CDGO06
est
en
contact
permanent
avec
les
médecins
agréés
chargés
d'examiner
les
agents
afin
de
réduire
le
délai
d'instruction
lié aux
expertises :
*
il organise
des
réunions
d'information
avec
les
gestionnaires
pour
aider
à
la bonne
application
de
la
réglementation
et
favoriser
les échanges
de
bonnes
pratiques.
Modalités
techniques
Pas
de
modalités
particulières.
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AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu
le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 OGM
= Pomexe
net
20
votre
nés
=
|Conseil
médical
départemental-
Tél
:04
92
27
34
48
- Courriel
:cmd@cda06.fr
Accompagnement
au
reclassement
(PPR)
Textes
de
référence
: article
L452-35-5°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Notre
but
Accompagner
les
collectivités
pour
le
reclassement
des
fonctionnaires
devenus
inaptes
à
l'exercice
de
teurs
fonctions,
de
catégories
À,
B
et
C.
Accompagner
les
collectivités
SLT
leur
obligation
de
mise
en
œuvre
de
la
période
de
préparation
au
reclassement
(PPR)
Nos
engagements
,
Vous
conseiller
et
vous
orienter
dans
la
mise
en
œuvre
du
reclassement
professionnel.
+
Conseiller,
orienter
et
suivre
le
fonctionnaire
de
votre
collectivité
en
partenariat
avec
vous
en
vue
de
favoriser
son
reclassement
Notre
action
Sur
saisine
de
votre
service
RH
:
.
dans
le
cadre
de
la
période
de
préparation
au
reclassement,
construire
le
projet
professionnel
de
l'agent,
établir
la
convention
et
suivre
sa
mise
en
ŒUVTE
«+
accompagner
l'employeur
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
PPR
+
en
option,
vous
proposer
un
pack
soutien
permettant
de
mobiliser
médecin,
psychologue
et
assistante
sociale
Modalités
techniques
Aide
à la
rédaction
de
la
convention
obligatoire
de
PPR
Mise
à
disposition
d'un
Conseiller
en
évolution
professionnelle
et
d'un
Conseiller
Emploi
Des
actions
complémentaires
en
option
pourront
également
sont
mobilisables
par
chaque
employeur
selon
la
complexité
du
dossierVotre
contact
au
CDG06
|
Mission
accompagnement
au reclassement
— Tél
: 04
92
27 $1
78
- Couries
RE aration.reclassement@cdgo6
fr
Assistance
juridique
statutaire
(AJUR)
y
compris
la
fonction
de
référent
déontologue
Textes
de
référence
: article
L452-38-7°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Notre
but
Proposer
aux
gestionnaires
RH
des
collectivités
une
assistance
juridique
complémentaire
dans
là
mise
en
œuvre
du
statut
de
la
fonction
publique
territoriale.
Nos
engagements
+
une
expertise
assurée
par
des
conseillers
statutaires
formés
et
expérimentés
;
+
des
réponses
rapides
à vos
questions
juridiques
SUr
la
mise
en
œuvre
du
statut;
D
la
mise
à
disposition
d'outils
pratiques
et
de
ressources
documentaires
de
qualité
; O
une
communication
constante
sur
l'actualité
juridique
et
statutaire.
Notre
action
.
apporter
des
réponses
juridiques
écrites
et
détaillées
par
courriel
dans
un
délai
court,
«
répondre
à
vos
questions
orales
dans
le
cadre
d'une
permanence
téléphonique
assurée
tous
les
matins
;
.
mettre
à votre
disposition
par
notre
Extranet
des
ressources
documentaires
de
qualité
(option
:possibilité
d'abon
nement
à un
tarif
négocié
par
le
CDG06
à la
banque
de
données
juridiques
du
CIG
Grande
Couronne
et
à
son
service
de
conseil
juridique)
;
.
vous
alerter
dès
la
parution
des
textes
sous
forme
de
flash
infos
;
*
vous
proposer
de
participer
à
des
réunions
d'infomnation
sur
actualité
juridique
statutaire
ou
3
des
rencontres
permettant
l'échange
de
pratiques
RH
entre
collectivités
sur
des
thématiques
spécifiques
;D
vous
conseiller
sur
lé5
conditions
d'éligibilité
et
les
modalités
de
calcul
et
de
versement
de
l'allocation
d'aide
au
retour
à
l'emploi.
Pagc
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AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu
le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 7
.
———
.
avr
»
Convenhion-cad-+
7070
4e
a asass
17
21
0107/2022
PAIE NTT
ZUNE
DELL
II
INIEUIIRS
L
*
un
conseiller juridique
répond
aux
questions
RH
en
fonction
du
besoin
;
*
accès
à la banque
de
données
juridiques
du
CIG
Grande
Couronne
dont
l'abonnement
est
pris en
charge
par
le CDGO6.
*
accès
pour
les
agents
aux
avis
et
conseils
du
référent
déontologue
du
CDGD06.
Votre
contact
au
CDGO6
Service
Conseil
juridique
statutaire
— Tél
: 04
92
27
34
60
ou
31
41
- Courriel
: ajur@cdg06.fr
Assistance
au
recrutement
et
aide
à
la
mobilité
externe
(ARAM)
Textes
de
référence
: article
L452-38-9°
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
Notre
but
Répondre
aux
besoins
exprimés
par
les
collectivités
pour
rechercher
des
candidatures
et aider
les agents
en
recherche
de
mobilité
dans
leur démarche.
Nos
engagements
+
faciliter vos
recrutements
par
la transmission
de
candidatures
adaptées
à votre
offre
d'emploi
;
*
améliorer
l'efficacité
de
la publication
de
vos
offres
d'emplois
:
*
vous
aider
si nécessaire
à faire
aboutir
les
projets
de
mobilité
externe
de
vos
agents.
Notre
action
Assistance
au
recrutement
:
*
sélectionner
et transmettre
des
candidatures
adaptées
à votre
offre
d'emploi
;
*
vous
assister
dans
la
publication
sur
notre
site cdg06 rdvemploipublic.fr
d'une
offre
d'emploi
pertinente
au
regard
de
votre
besoin
et du
référentiel
métier
;
*
assurer
un
suivi
de
l'offre
d'emploi
pendant
sa
durée
de
publication.
Aide
à la
mobilité
externe
:
*
sur
demande
de
votre
service
RH,
réaliser
un
entretien
individuel
des
agents
en
recherche
de
mobilité
pour
les
aider
dans
leur
stratégie
de
recherche
de
poste.
Modalités
techniques
Mise
à
disposition
d'un
Conseiller
Emploi
facturé
en
fonction
du
nombre
d'heures
d'accompagnement
effectuées
à
la demande
de
la collectivité
selon
le tarif horaire
arrêté
par
le Conseil
d'Administration
du
CDGD06.
La
collectivité
indiquera
au
CDG06
les
personnes
autorisées
à
solliciter cette
aide.
Votre
contact
au
CDGD06
Service
Emploi
— Tél
: 04
92
27
31
59
ou
34
58
- Courriel
: emploi@cda06.fr
Assistance
en
matiere
de
retraite
(RETR)
Textes
de
référence
: article
L452-38-10°
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
Notre
but
Assister
vos
gestionnaires
RH
sur
les
problématiques
relatives
aux
droits
à
la retraite
de
vos
agents
en
vous
apportant
un
conseil
juridique
adapté.
Nos
engagements une
expertise
assurée
par
des
conseillers
retraite
formés
et expérimentés ;
des
réponses
rapides
à vos
questions
en
matière
de
retraite ;
la mise
à
disposition
d'outils
pratiques
et
de
ressources
documentaires
de
qualité
;
une
information
régulière
sur
l'actualité juridique
en
matière
de
retraite.
Notre
action
*
apporter
des
réponses
écrites
et détaillées
par
courriel
dans
un
délai
court
;
+
répondre
à
vos
questions
orales
dans
le cadre
d'une
permanence
téléphonique
;
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AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu
le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 C'ONVENLasnee
anse
à
ma
ane
1CXC
€:
Bu
01/07/2022
es
ressources
documentaires
en
matière
de
retraite
;D
vous
alerter
dès
la
parution
des
textes
sous
forme
de
Hasn
IMIOS
;
+
vous
proposer
de
participer
à
des
réunions
d'information
sur
l'actualité
juridique
en
matière
de
retraite
;Modalités
techniques
Mise
à disposition
d'un
conseiller
retraite
facturé
en
fonction
du
nombre
d'heures
de
conseil
effectuées
à
la
demande
de
la
collectivité
selon
le
tarif
horaire
arrêté
par
le
Conseil
d'Administration
du
CDGO06.
La
collectivité
indiquera
au
CDG06
les
personnes
autorisées
à
solliciter
ce
conseil
en
retraite.
D
[Votre
contact
au
CDGOŒ
Service
Conseil
en
retraite
— Tél
: 04
92
27
34
52
- Courriel
:retr@cdg06.fr
Concours
et
examens
(COEX)
Textes
de
référence
:articles
L452-35-6°
L452-38-1°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Notre
but
Assurer
une
offre
maximale
de
concours
et
examens
par
un
Processus
qualitatif
de
production
de
lauréats,
dans
des
conditions
optimales
de
sécurité
juridique
et
technique
et
de
maîtrise
financière
de
l'activité,
en
vue
de
satisfaire
aux
besoins
de
recrutement
des
collectivités
et
établissements
publics
non
affiliés
conventionnés.
Nos
engagements
+
développer
un
partenariat
avec
les
collectivités
permettant
de
définir
au
mieux
leurs
besoins
;
«
sélectionner
dés
lauréats
selon
les
critères
professionnels
attendus
par
les
collectivités
en
matière
de
métiers
territoriaux
;
+
assurer
la
qualité
du
processus
d'organisation
des
concours
et
examens
pour
en
assurer
la
performance
et
la
sécurité
juridique
au
plus
juste
coût.
Notre
action
«
recenser
au
mieux
les
besoins
exprimés
par
les
collectivités
en
matière
de
concours
et
d'examens
professionnels
;
*
y
répondre
en
organisant
les
concours
et
examens
pour
ces
besoins
dans
le
cadre
de
la
coopération
régionale
et
nationale
avec
les
autres
Centres
de
gestion
:
*
mobiliser
les
ressources
matérielles,
pédagogiques
et
humaines
nécessaires
pour
assurer
de
façon
performante
un
volume
d'activité
élevé
dans
des
conditions
juridiques
et
financières
sécurisées
;
+
participer
à
la
définition
et
à
l'évolution
du
cadre
national
de
l'organisation
des
concours
et
examens
(être
membre
actif
des
instances
nationales
et
régionales
de
concertation,
mise
en
place
de
partenariats
nationaux
et
régionaux,
mutualisation
des
organisations).
Modalités
techniques
1.
Recensement
des
besoins
prévisionnels
et
programmation
des
concours
et
examens
:
Le
CDGO6
recense
chaque
année
auprès
des
collectivités
affiliées
et
conventionnées
leurs
besoins
prévisionnels
én
matière
de
concours
et
d'examens
professionnels.
Ces
données
sont
prises
en
compte
dans
l'établissement
du
calendrier
des
concours
et
examens
de
catégorie
A,
B
et
C
élaboré
par
les
Centres
de
Gestion
au
niveau
régional
afin
de
décider
des
opérations
à organiser
et
des
CDG
organisateurs.
Cette
programmation
tient
compte
du
calendrier
des
concours
et
examens
élaboré
au
niveau
national.
2.
Organisation
des
concours
et
examens
:
Le
CDG06
prend
en
charge
la
totalité
des
tâches
administratives
et
matérielles
liées
à
l'organisation
et
au
déroulement
des
concours
et
examens
relevant
de
sa
compétence
:prise
et
publicité
des
arrêtés
d'ouverture,
désignation
des
jurys
et
examinateurs,
inscription,
instruction
et
admission
à
concourir
des
candidats,
organisation
des
épreuves,
correction,
publication
des
résultats,
prise
des
listes
d'aptitude
et
d'admission),
prise
en
charge
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
publics
adhérant
à cette
mission
du
règlement
des
coûts
lauréats
des
agents
qu'ils
nomment
suite
à
réussite
à
concours
ou
à
examen
à
partir
des
listes
d'aptitude
ou
d'admission
établies
par
d'autres
Centres
de
gestion.
3.
Inscription
et
information
des
candidats
:
Les
candidats
se
préinscrivent
par
Intemet
aux
concours
et
examens
organisés
par
le
CDG06
sur
le
site
cdg06.fr.
Le
CDGO6
met
à
leur
disposition
sur
ce
site
diverses
ressources
pour
les
aider
dans
leur
préparation
{fiche
d'information,
annales
de
sujets,
notes
de
cadrage)
et
contribuer
ainsi
à
augmenter
leurs
chances
de
réussite.
Il publie
les
résultats
sur
son
site
Internet.
Votre
contact
au
CDG06
Page
4 sur 27
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu
le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 Convention-cadr
-
u01:07:2022
131
58
- Cdtrriel
: coex@cda06
f
Aide
aux
fonctionnaires
à
la
recherche
d'un
emploi
après
une
période
de
disponibilité
(ARED)
Textes de
référence: L452-35-3° du Code
Général de la Fonction Publique
Notre
but
Répondre
aux
besoins
des
collectivités
exprimés
par
les
services
des
ressources
humaines
afin
d'accompagner
leurs
fonctionnaires
à la recherche
de
poste
après
une
période
de
disponibilité.
Nos
engagements
Conseiller,
orienter
et
suivre
le fonctionnaire
de
votre
collectivité
maintenu
en
disponibilité
en
vue
d'optimiser
sa
recherche
de
poste.
Notre
action
Sur
demande
de
votre
service
RH :
*
réaliser
un
entretien
individuel
des
agents
maintenus
en
position
de
disponibilité
en
vue
de
les aider
dans
leur
stratégie
de
recherche
de
poste
;
*
améliorer
les
outils
de
recherche
d'emploi
et
engager
l'agent
dans
l'utilisation
et
le
suivi
des
outils
dématérialisés
de
recherche
de
poste
;
+
effectuer
une
simulation
d'entretien
de
recrutement
en
vue
d'optimiser
les
opportunités
de
retrouver
un
poste.
Modalités
techniques
Mise
à
disposition
d'un
Conseiller
Emploi
facturé
en
fonction
du
nombre
d'heures
d'accompagnement
effectuées
à la demande
de
la collectivité
selon
le tarif horaire
arrêté
par
le Conseil
d'Administration
du
CDG06.
La
collectivité
indiquera
au
CDGD06
les
personnes
autorisées
à solliciter
cette
aide.
Votre
contact
au CDGO6
Service
Emploi
— Tél
: 04 92
27 34
41
ou
31
59 - Courriel
: emploi@cdg06
fr
Pagc
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006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu
le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 Conve
nnexe
€
au 01/07/2022
AE
Te
RÉ
te ES
Remplacement
d'agents
(REMP)
Textes
de
référence
: article
L452-44
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
Notre
but
Répondre
aux
besoins
temporaires
de
personnel
en
cas
d'absence
de
vos
agents
et
cadres
pur
une
mise
à
disposition
de
ressources. Nos
engagements
+
mobiliser
des
profils
diversifiés
en
capacité
d'assurer
vos
missions
; D
proposer
une
solution
de
remplacement
rapide
;
*
assurer
pour
votre
compte
l'intégralité
du
recrutement
et de
la gestion
du
salarié.
Notre
action
*
nous
analysons
avec
vous
votre
besoin
de
remplacement
pour
rechercher
la ressource
la mieux
adaptée
à
la mission
;
‘
nous
sélectionnons
la
ou
les
ressources
à
vous
proposer ;
+
vous
validez
la proposition
du
CDGD06
après
entretien
avec
la personne
retenue
;
"
le
CDGO6
recrute
la
personne
et
prend
en
charge
toutes
les
formalités
incombant
à
l'employeur
; O
à
la
date
prévus,
l'agent
remplaçant
prend
ses
fonctions
dans
la collectivité
qui
l'accueille
pour
occuper
son
poste
de
travail
;
+
vous
validez
ou
pas
la
période
d'essai
de
l'agent
:
*
en
fin
de
mois,
nous
établissons
la
paie
en
fonction
des
éléments
que
vous
nous
transmettez
; [l
en
fin
de
contrat
-
vous
évaluez
l'agent
par
une
fiche-bilan
du
CDG
;
-
le CDG
établit
le solde
de
tout
compte
et les divers
documents
obligatoires
Modalités
techniques
1.
Demande
de
mise
à
disposition :
Le
CDG06
met
à
la
disposition
de
la collectivité,
un
ou
plusieurs
agents
de
son
service
de
remplacement
sur
demande
de
celle-ci. La
collectivité
transmet
au
CDGD6
sa
demande
de
mise
à
disposition
à
l'aide
d'une
fiche
de
demande
(formulaire
papier}
qui
précise
les
éléments
suivants
:
-
le poste
à
pourvoir,
son
profil
et la description
précise
des
tâches
à effectuer
et des
matériels
à
utiliser,
-
le
motif de
la demande,
-
le lieu
précis
de
l'emploi,
-
la date
de
début
et date
de
fin de
la mission,
-
le grade,
l'échelon,
l'indice
brut
et
l'indice
majoré
à appliquer
à
l'agent,
-
la
durée
hebdomadaire
de
travail
et les
horaires
de
travail
de
l'agent.
Le
CDG06,
après
avoir
recherché
dans
son
vivier
la
ou
les
personnes
en
mesure
d'assurer
la
mission,
les
propose
à
la
collectivité.
Celle-ci
communique
au
CDGO06
le nom
de
la personne
qu'elle
retient pour
effectuer
la mission
afin que
le CDGO6
établisse
le contrat
de
travail.
2.
Fonctions
confiées
aux
agents
mis
à
disposition
— durée
de
travail
:
Les
personnes
mises
à
disposition
exerceront
les
fonctions
afférentes
aux
emplois
désignés
au
sein
des
services
de
la
collectivité
dans
lesquels
ils sont
affectés
pour
leur
mission.
Le
travail
sera
organisé
selon
les
modalités
précisées
par
l'autorité
territoriale
(horaires,
etc...)
ou
son
représentant
au
sein
de
la collectivité
bénéficiaire.
Un
agent
à
temps
complet
effectuera
35
heures
par
semaine
selon
la
durée
hebdomadaire
légale
du
travail,
Tout
dépassement
de
cet
horaire
sera
régularisé
avant
le terme
du
contrat
afin
d'arriver
à
une
durée
moyenne
de
35
heures
par
semaine. À
défaut,
les
heures
supplémentaires
effectuées
par
l'agent
seront
facturées
à la collectivité
d'accueil.
3.
Hygiène
et
sécurité
:La
visite
médicale
préalable
à
l'emploi
sera
prise
en
charge
et
assurée
par
le
CDG06
auprès
d'un
médecin
agréé,
La
collectivité
s'engage
à
fournir
à
l'agent
mis
à
disposition
du
matériel
et
des
accessoires
de
protection
répondant
aux
normes
de
sécurité
prévues
par
la
loi.
Le
représentant
de
la
collectivité
est
tenu
de
mettre
en
œuvre,
sous
sa
responsabilité
:
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AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu
le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 ere
Convention-cadr-
PAT
REERE
a eeaee 0
01072022
applicables]
Eux
agents
de
la
collectivité
pour
l'agent
mis
à
disposition
et
d'en
-
assurer
me
ormatlion
pratique
ppropri
la
prisé
de
fonctions
ét
de
transmettre
lés
consignes
de
sécurité
conformément
aux
articles
6
et
7
du
décret
85-603
du
10 juin
1985.
Le
CDGO06
est
dégagé
de
toute
responsabilité
en
cas
d'inobservation
de
ces
règles.
4.
Conditions
de
rémunération
de
l'agent :
Le
CDGO6
assure
pour
sa
part,
la gestion
administrative
de
l'agent
mis
à disposition
et lui verse
sa
rémunération.
L'agent
sera
rémunéré
sur
la base
de
l'indice
correspondant
au
grade
spécifié
et il percevra,
le cas
échéant,
le Supplément
Familial
de Traitement
{S.
F.T.).
La
rémunération
est
établie
sur
la
base
d'un
état
préparatoire
complété
et visé
par
la collectivité
et transmis
au
CDG06
au
plus
tard
le
2
du
mois
suivant
le
mois
travaillé.
Cet
état
permet
d'élaborer
une
paie
correspondant
au
temps
réellement
travaillé
par
l'agent
(jours
travaillés,
heures
supplémentaires,
stages,
absences,
congés...)
et
de
respecter
l'obligation
de
paiement
sur
service
fait.
Pour
les
mises
à
disposition
débutant
avant
le
6
du
mois,
le
réglement
de
l'agent
remplaçant
se
fera
avant
la
fin
du
mois
considéré. En
revanche,
pour
les
mises
à
disposition
débutant
après
le 6
du
mois,
le
règlement
de
l'agent
remplaçant
sera
effectué
le
25
du
mois
suivant.
La
collectivité
bénéficiaire
ne
verse
aucun
complément
de
rémunération
à l'agent.
5.
Rapport
d'activité
- discipline
:
La
collectivité
transmet
au
CDGO06,
à l'issue de
la mission,
un
état détaillé,
visé
par
l'agent et le représentant
de
la collectivité,
indiquant
précisément
la nature
des
activités
de
l'agent
et la qualité
du
travail
effectuée.
En
cas
de
problème
disciplinaire,
le CDGO06
est
immédiatement
informé
par
la collectivité
d'accueil,
au
moyen
d'un
rapport
écrit
précis.
Le
CDG06
en
tant
qu'employeur
détient
seul
le pouvoir
disciplinaire.
6.
Remboursement
au
Centre
de
Gestion :
Pour
chaque
mise
à
disposition
d'un
agent,
la
collectivité
rembourse
au
CDGO06
le
montant
du
traitement,
indemnités
diverses,
charges
sociales,
ainsi
que
tous
les
frais
auxquels
le
CDGO6
est
exposé
dans
la
gestion
du
personnel
mis
à
disposition,
lorsque
ceux-ci
ont
été
engagés
par
ce
dernier.
Ce
remboursement
est
majoré
d'une
participation
aux
frais
de
gestion
supportés
par
le CDG06
dont
le taux
est
fixé
par
le
Conseil
d'Administration
du
CDG06.
Pour
les
missions
de
remplacement
inférieures
à
un
mois,
la
facturation
est
établie
dès
que
la mission
est
terminée
et
que
l'agent
a été
payé.
Pour
celles
d'une
durée
supérieure
à un
mois,
le CDG06
établit
une
facturation
mensuelle
qui
suit
la mise
en
paiement
de
la
paie
de
l'agent.
7.
Congés
:
-
Les
congés
annuels
: des
agents
mis
à
disposition
seront
administrés
conformément
à
la
législation
et
à
la
réglementation
en vigueur.
-
Les
congés
exceptionnels
: Pour
tous
les congés
liés à des
événements
familiaux
ou
des
événements
de
la vie courante,
ou
pour
des
motifs
civiques,
le Président
du
CDGO6
étudiera
les
demandes
au
cas
par
cas
en
accordant
en
priorité
et
en
fonction
des
nécessités
de
service,
les
droits
dans
les
mêmes
conditions
que
le
personnel
permanent
du
Centre.
Les
jours
de
congés
exceptionnels
accordés
à l'agent
seront
pris
en
charge
par
le CDG06
sur
présentation
d'une
pièce
justificative.
-
Les
congés
pour
formation
: Des
congés
peuvent
être
accordés
après
6
mois
d'activité
consécutive
si la collectivité
le
demande,
et ce,
dans
les
conditions
de
l'article 6
du
Décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale.
Dans
le
cas
d’une
formation
payante,
une
facturation
supplémentaire
sera
adressée
à
la collectivité.
-
Les
congés
maladie
: Les
dépenses
afférentes
aux
journées
d'absence
pour
congés
de
maladie
sont
prises
en
charge
par
le CDG06.
À
ce
titre,
l'original
de
l'arrêt maladie
devra
parvenir
au
Centre
sous
48
heures,
-
Les
congés
pour
accident
du
travail
ou
maladie
professionnelles
seront
administrés
en
application
du
titre
111 du
décret
88-145
du
15
février
1988
modifié.
La
déclaration
d'accident
du
travail
devra
parvenir
au
CDGO6
sous
48
heures.
8
Renouvellement
et fin
de
la
mise
à
disposition :
Chaque
mise
à
disposition
d'un
agent
pourra
être
prolongée
sur
demande
écrite
du
représentant
de
la
collectivité
une
semaine
au
moins
avant
le terme
initial.
La
mise
à
disposition
de
l'agent
peut
prendre
fin
avant
le
terme
de
la
mission,
à
la demande
de
la
collectivité,
en
cas
de
faute
disciplinaire
ou
d'insuffisance
professionnelle
de
l'agent
mis
à
disposition,
sous
réserve
d'un
préavis
donné
par
la
collectivité
au
CDG06
de :
- 8 jours
en
cas
de
mise
à disposition
inférieure
à
6
mois,
- 1
mois
en
cas
de
mise
à disposition
pour
une
période
de
6 à
12
mois,
-
2
mois
pour
une
mise
à disposition
d'une
durée
supérieure
à
12
mois.
Cependant
aucun
préavis
ne
sera
exigé
de
la collectivité en
cas
de faute
lourde
imputable
à l'agent déterminée
d’un
commun
accord
entre
le CDG06
et la collectivité.
Page
7
sut
27
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu
le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 Con
unexe
C
au
0107/2022
OO
SO
Courriel
:
EMploi@cÉ
06.fr
Conseil
en
recrutement
(CREC)
Textes
de
référence
: article L452-40
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
Notre
but
Proposer
une
expertise
pour
assister
les
collectivités
dans
la conduite
de
certaines
opérations
de
recrutement.
Nos
engagements
*
vous
accompagner
dans
votre
recherche
de
personnel
et
vous
conseiller
dans
lé
recrutement
des
postes
stratégiques
ou
présentant
une
technicité
particulière
;
‘
vous
proposer
un
conseil
modulable
en
fonction
de
votre
organisation
et de
vos
besoins
; D
vous
faciliter
les démarches
en
termes
de
gain
de
temps
et d'efficacité.
Notre
action
+
vous
estimez
qu'un
recrutement
nécessite
une
expertise
particulière
pour
pouvoir
aboutir
;
*
vous
contactez
le service
Emploi
pour fixer un
rendez-vous
téléphonique
ou
physique
afin d'analyser
le besoin
et réaliser
une
proposition
d'intervention ;
«+
_ sielle
répond
à sa
demande,
votre
autorité
territoriale
accepte
cette
proposition
;
«
en
fonction
de
vos
choix :
-
nous
mettons
au
point
et
rédigeons
la
fiche
de
poste ;
-
nous
publions
l'annonce-presse
et
Internet
;
-
nous
recherchons
et
présélectionnons
les
candidatures
;
-
nous
programmons
les
entretiens
et tests
psychotechniques
menés
par
un
conseiller
psychologue ;
-
nous
participons
au jury
de
la collectivité
si vous
nous
en
faites
la demande
;
+
à
l'issue
de
l'intervention,
vous
choisissez
le candidat
à
retenir
ou
pouvez
décider
soit
de
ne
pas
donner
suite,
soit
de
relancer
la
procédure
de
recrutement,
Modalités
techniques
1.
Proposition
d'intervention :
La
collectivité
charge
le
CDGO6
de
la
mise
en
place
d'une
procédure
de
conseil
en
recrutement
pour
répondre
à
un
besoin
spécifique.
A
partir
de
l'analyse
de
ce
besoin,
le
CDGO06
rédige
une
proposition
d'intervention
présentant
les
étapes
de
la
procédure
envisagée,
les
modalités
d'intervention,
le
coût
prévisionnel
de
la
mission
détaillé
dans
une
fiche
de
coût
et
les
modalités
de
son
règlement.
Ce
coût
prévisionnel
est
calculé
à
partir
d'une
estimation
des
coûts
analytiques
de
l'opération
auquel
est
appliqué
un
coefficient
de
complexité
(1,1
à
1,5)
dont
les
critères
sont
définis
dans
la
grille
tarifaire
adoptée
par
le
Conseil
d'Administration
du
CDG06.
Le
CDGO06
s'engage
à
mettre
en
œuvre
la
proposition
d'intervention
afin
de
satisfaire
à
l'obligation
de
moyens
qui
lui
est
dévolue
pour
l'opération
dont
il est
chargé.
L'acceptation
de
la
proposition
par
l'autorité
territoriale
déclenche
le
démarrage
de
la
mission
et
vaut
engagement
de
la
collectivité
pour
régler
le
coût
final
de
l'opération.
2.
Suivi
financier
:
Pendant
le déroulement
de
l'opération,
le CDG06
tient
à jour
la fiche
financière
retraçant
les
coûts
réels
de
l'opération.
En
cas
de
dépassement
constaté
de
10%
du
coût
prévisionnel,
il en
informe
la collectivité.
Une
fois
l'intervention
terminée,
le
coût
final
de
l'opération
sera
calculé
par
le
CDGO6
sur
la
base
des
coûts
constatés
afférents
à
l'opération.
Pour
les
opérations
de
complexité
moyenne,
élevée
ou
supérieure,
une
facturation
intermédiaire
pourra
être
prévue.
La
fiche
financière
de
l'opération
sera
transmise
au
client
lors de
la facturation
clôturant
l'opération.
Votre
contact
au
CDG06
Service
Emploi
(Conseil
en
recrutement)
— Tél
: 04
92
27
31
54
- Courriel
: crec@cdau6.fr
Puge
8 sur
27
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu
le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 onventon
ETIENNE
CTENSS
A
air
au
û
1/07/2022
E
: contfble
médical
et
suivi
«
santé
et
bien-être
au
Texte
de
référence
: articles
L452-44
et L452-47
du
Code
général
de
la fonction
publique
Cette
mission
concerne
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
qui
souhaitent
bénéficier
du
contrôle
des
arrêts
de
travail
et
du
suivi
médical
de
leurs
agents
au
titre
de
la
médecine
préventive
par
le
CDGD06. A
compter
du
1*'
juillet
2022,
un
forfait
annuel
par
agent
sera
mis
en
place
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliès
au
CDGO6
qui
souhaitent
bénéficier
du
suivi
médical
de
leur
personnel
au
titre
de
la
médecine
préventive.
æ
Les
conditions
fixées
antérieurement
pour
la
tarification
des
missions
constitutives
de
ce
forfait
prendront
fin,
automatiquement,
le
30
juin
2022.
Afin
de
répondre
aux
multiples
évolutions
réglementaires,
et
à
la
demande
des
collectivités
et
établissements
publics
du
département,
le
CDG06
propose
une
refonte
globale
de
son
offre
de
services
avec
la
possibilité
de
contrôler
le
bien-fondé
des
arrêts
de
travail
et
la
mobilisation
d'une
équipe
pluridisciplinaire
aux
compétences
médicales,
techniques
et
organisationnelles
complémentaires
pour
assurer
lés
missions
du
service
de
médecine
préventive.
Notre
but
Préserver
l'état
de
santé
de
vos
agents
en
adaptant
au
mieux
les
postes
de
travail,
en
améliorant
les
conditions
de
travail
tout
en
tenant
compte
de
vos
multiples
contraintes
et
en
diminuant
l'absentéisme.
Nos
engagements *
un
partenaire
à votre
écoute
au
quotidien,
*
une
réponse
à vos
interrogations
faites
par
un
membre
de
l'équipe
pluridisciplinaire,
+
des
actions
en
milieu
de
travail
organisées
à
l'initiative
de
l'équipe
pluridisciplinaire,
*
Un
accompagnement
pour
le traitement
de
situations
complexes,
D
un
suivi
régulier des
agents
présentant
des
problèmes
médicaux.
Notre
action
*
faire
intervenir
une
équipe
pluridisciplinaire
regroupant
des
experts
médicaux,
paramédicaux,
techniques
et réaliser
le contrôle
médical
des
arrêts
de
travail
par
des
médecins
agréés,
*
vous
conseiller
lors
des
actions
en
milieu
de
travail
sur
les
questions
d'hygiène
et
de
sécurité
pour
améliorer
les
conditions
de
vie
et de
travail
dans
les
services,
*
animer
des
réunions
d'information
sur
des
thèmes
précis
(addictions,
handicap,
travail
en
hauteur...},
*
vérifier la compatibilité
de
la santé
des
agents
avec
leur
poste
de
travail
mais
également
participer au
maintien
dans
l'emploi
en
fonction
de
situations
particulières.
“
vérifier
le bien-fondé
de
certains
arrêts,
*
participer
à
l'étude
de
vos
projets
de
construction
où
aménagements
importants
des
bâtiments
administratifs
et
techniques,
*
conseiller
en
matière
d'évaluation
des
risques
professionnels,
*
vous
aider
à
réduire
les
risques
psychosociaux
et
à
mettre
en
place
des
actions
de
prévention
pour
éviter
les
accidents
de
service
et
les
maladies
professionnelles,
*
vous
sensibiliser
aux
thématiques
de
santé
publique.
Notre
champ
d'intervention
*
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
les
agents
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
bénéficient
d'une
surveillance
«
santé
au
travail
»
par
le
biais
d'une
équipe
pluridisciplinaire
animée
et
coordonnée
par
un
médecin
du
travail,
placée
sous
la responsabilité
du
CDGO6,
*
la
loi
de
transformation
de
la fonction
publique
permet
aux
centres
de
gestion
de
créer
des
services
de
contrôle
qui
sont
mis
à
la
disposition
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la
demande.
Nos
modalités
techniques
1.
Contrôle
médical
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006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu
le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 Conventiol
te
C
au
01-07-2022
ne
La
mission
est
assurée
par
un
médecin
agréé
par
le
Préfet
et
employé
par
le
CDGO6
qui
exerce
son
activité
en
toute
indépendance. Le
contrôle
des
arrêts
de
travail
a
pour
but
de
vérifier
leur
bien-fondé
et
de
réaliser
une
prise
de
conscience
éducative
des
problèmes
relatifs
aux
absences.
Les
agents
ont
l'obligation
de
s'y
soumettre.
‘
Il s'agit
de :
+
vérifier
la validité
des
arrêts
de
travail,
*
prévenir
au
mieux
les
arrêts
pour
raison
de
santé
non
justifiés
ou
qui
ne
le sont
plus,
«
démontrer
le
bien-fondé
de
certains
arrêts
maladie
afin
de
lever
d'éventuelles
suspicions
en
interne
et d'améliorer
les
relations
au
sein
des
services,
«
justifier
une
demande
éventuelle
de
réintégration,
*
redonner
du
sens
à
l'arrêt
maladie
en
rappelant
le cadre
exact
dans
léquel
ce
droit
peut
s'exercer.
4.2
Conditions
d'organisation
A.
Demande
d'une
visite
de
contrôle
La
demande
doit
être
faite
par
l'employeur.
Elle
est
adressée
au
secrétariat
du
service
du
contrôle
médical
par
voie
postale
ou
par
courriel.
Une
fiche
administrative
d'information
complétée
et
signée
doit
être
retournée
au
CDG06.
Elle
permet
au
médecin
agréé
de
connaître
notamment
:
+
les
fonctions
confiées
à
l'agent,
+
les
dates
des
arrêts
de
travail
en
cours.
ll peut
être
joint
tout
document
pouvant
éclairer
le
médecin
{rapport
hiérarchique,
dernier
avis
du
médecin
du
travail.…..).
B.
Convocation
de
l'agent
Le
secrétariat
du
service
adresse
par
courriel
le
rendez-vous
à
l'employeur
qui
avise
l'agent
par
l&
moyen
qu'il juge
le plus
approprié,
sous
sa
responsabilité
et dans
les
meilleurs
délais.
Le
médecin
agréé
réalise
les
visites
médicales
de
contrôle
au
plus
tard
dans
un
délai
de
5
jours
ouvrés
à
compter
de
la
réception
de
la
demande.
Le
démarrage
de
l’activité
étant
assuré
par
un
seul
médecin,
les
engagements
de
délais
ne
sont
pas
assurés
pendant
les
périodes
de
fermeture
du
service
correspondant
aux
congés
du
médecin.
C.
Lieu
de
consultation
Les
visites
de
contrôle
se
déroulent
uniquement
dans
les
locaux
du
CDG06
situés
au
33,
avenue
Henri
Lantelme
à
St
Laurent
du
Var.
Les
frais
de
déplacement
sont
à
la
charge
de
l'employeur.
D.
Communication
des
avis
rendus
par
le
médecin
agréé
à
l'issue
du
contrôle
médical
Le
médecin
agréé
informe
l'agent
de
son
avis
qui
est
communiqué
à l'employeur
par
courriel.
Votre
contact
au
CDG06
|
Service
contrôle
médical
- Tél
:04
92
27
34
62
— Courriel
controle@cdg06.fr
1
2.
Suivi
«
santé
et
bien-être
au
travail
» Page
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006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu
le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 dans
leurs
bbligations en
matière
de
santé
et de
sécurité
au
travail,
le service
de
équipe
pluridisciplinaire
basée
sur
la
complémentarité
des
À
men ee
poeme
ne
ee
me
mn
POSE
d'U
TOP
ete
ES"
2.1
Mobilisation
de
l'équipe
pluridisciplinaire
et spécificité
de
ses
membres
Tout
membre
de
l'équipe
peut
proposer
des
actions
pluridisciplinairés
dans
lé
but
de
conseiller
l'employeur
en
ce
qui
concerne
les
risques
professionnels
et
l'amélioration
des
conditions
de
travail
après
validation
du
médecin
du
travail.
Rôle
du
médecin
du
travail
Son
rôle
est
exclusivement
préventif :
il consiste
à éviter toute
altération
de
la santé
des
agents
du
fait de
leur travail,
Il assure
la surveillance
médico-professionnelle
des
agents
dont
il a la charge
et vérifie
la compatibilité
de
l'état de
santé
de
l'agent
avec
les
conditions
de
travail
liées
au
poste.
A
ce
titre,
il effectue
des
visites
médicales
selon
un
rythme
qu'il détermine
au
vu
de
l'état de
santé
des
agents
concernés
et
il réalise
des
actions
en
milieu
de
travail,
Il anime
et coordonne
l’équipe
pluridisciplinaire.
ll peut
recommander
une
intervention
d'un
membre
de
l'équipe
pluridisciplinaire
(IPRP,
ergonome,
psychologue
du
travail,
assistante
sociale)
à l'issue
d'une
visite.
ll participe
de
droit aux
réunions
des
comités
sociaux
territoriaux
(CST)
ou
des
formations
spécialisées
(FS).
Il anime
des
réunions
de
sensibilisation
(tabac,
alcool,
TMS...).
Rôle
de
l'infirmière
de
santé
au
travail
L'action
de
l'infirmière
de
santé
au
travail
s'inscrit
en
complémentarité
avec
celle
des
médecins
du
travail.
Elle
participe
au
suivi
individuel
de
l'état
de
santé
des
agents
en
effectuant
les
visites
d'information
et de
prévention
(VIP)
dans
lé
cadre
de
protocoles
définis
par
le
médecin
du
travail,
L'infirmière
contribue
au
recueil
des
données
individuelles
et collectives
(administratives,
cliniques
et épidémiologiques).
Elle
réalise,
en
outre,
des
actions
en
milieu
de
travail
(actions
de
prévention,
d'éducation,
de
dépistage,
de
formation,
études
de
poste..). Rôle
de
la secrétaire
médico-sociale
Elle
est
chargée
de
la gestion
du
portail
MEDTRA
et de
l'organisation
des
actions
menées
par
les
membres
de
l'équipe.
Elle
assure
la facturation
deux
fois
par
an
de
l'offre
de
services.
Elle
régule
les demandes
des
employeurs
en
faisant
le lien avec
l'équipe
pluridisciplinaire
ét la gestion
des
tableaux
de
bord.
Rôle
de
l'intervenant
en
prévention
des
risques
professionnels
(IPRP)
Il
accompagne
les
acteurs
de
prévention
dans
l'élaboration
du
Document
Unique
(DU)
et
contribue
à
l'évaluation
des
risques
professionnels
par
des
visites
de
terrain.
Il réalise
des
études
de
poste
et de
locaux
en
lien
avec
le médecin
du
travail.
Il
peut
conduire
des
actions
de
métrologie
(bruit,
luminosité,
humidité,
température
etc.)
pour
appuyer
et
étayer
les
démarches
de
prévention
en
cours.
ll mène
des
actions
de
sensibilisation
en
santé
et sécurité
au
travail
sur
des
sujets
généraux.
ll participe
aux
réunions
des
CST
ou
FS.
ll contribue
à
l'animation
et la coordination
des
réseaux
d'assistants
et de
conseillers
de
prévention.
ll conseille
l'employeur
dans
l'élaboration
de
sa
politique
de
prévention
en
s’appuyant
sur
le
DU
et
le
Rapport
Annuel
en
Santé
Sécurité
et Conditions
de
Travail
(RASSCT).
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27
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006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu
le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 Conventio
ke
C
au
01/07/2022
Il
intervient
pour
aider
l'employeur
à
trouver
des
solutions
techniques
et/ou
organisationnelles
de
maintien
dans
l'emploi
pour
les
personnes
présentant
un
handicap
ou
ayant
des
préconisations
médicales.
Il apporte
une
évaluation
objective
des
contraintes
et
astreintes
liées
au
poste
et
élabore
une
proposition
matérielle
détaillée
visant
à
maintenir
dans
l'emploi
un
agent
en
difficulté.
| adapte
le
poste
de
travail
à
l’état
de
santé
en
limitant
les
effets
néfastes
sur
le
collectif
et
il transforme
ainsi
un
risque
de
perte
d'emploi
en
un
cadre
de
travail
efficace
et
adapté.
Les
solutions
préconisées
peuvent
faire
l'objet
de
demande
d'aide
financière
auprès
du
FIPHFP.
Rôle
de
la
psychologue
du
travail
Elle
réalise
des
entretiens
individuels
en
présentiel
au
CDG06
ou
téléphoniques
pour
soutenir
et/ou
orienter
tout
agent
confronté
à
une
situation
génératrice
de
difficultés
psychologiques
d'origine
exclusivement
professionnelle
et
qui
a
été
signalée
par
le
médecin
du
travail.
Elle
peut
mettre
en
place
un
débriefing
à
la
suite
d’un
événement
exceptionnel
et
grave
ayant
valeur
de
traumatisme
pour
les
agents
(agressions
verbales,
physiques,
décès
d'un
usager
ou
d'un
collègue...)
afin
de
prévenir
et
d'enrayer
les
différentes
formes
de
stress
qui
peuvent
survenir
et
avoir
des
répercussions
au
niveau
des
tâches
de
travail
et
des
relations
interpersonnelles.
Rôle
de
l’assistante
sociale
L'assistante
sociale
concourt
à la
prévention
de
la
désinsertion
professionnelle
des
agents
ayant
une
problématique
de
santé
et
les
informe
sur
les
spécificités
du
statut
(congés
maladie,
temps
partiel
thérapeutique,
retraite
invalidité.….).
Elle
intervient
exclusivement
sur
demande
de
l'équipe
pluridisciplinaire
et
en
complémentarité
avec
les
services
sociaux
de
droit
commun.
Elle
travaille
en
synergie
avec
l'équipe
pluridisciplinaire
sur
l'acceptation
du
handicap
et
assiste
les
agents
dans
les
démarches
auprès
de
la
Maison
Départementale
des
Personnes
Handicapées
(MDPH).
Elle
contribue
au
maintien
dans
l'emploi
des
travailleurs
handicapés
en
lien
avec
les
différents
partenaires
internes
et
externes. Elle
apporte
information
et
soutien
aux
agents
dans
la
mise
en
place
des
droits
en
cas
de
mise
à
la
retraite
pour
invalidité
ou
licenciement
pour
inaptitude
physique.
Elle
peut
accompagner
également
les
employeurs,
qui
le
souhaitent,
lors
de
la
reprise
après
maladie
ou
lorsque
les
restrictions
médicales
complexifient
le
maintien
dans
l'emploi.
Elle
informe
sur
les
différentes
aides
existantes
et
les
modalités
de
saisine
du
Fonds
d'Insertion
pour
les
Personnes
Handicapées
dans
la
Fonction
Publique
(FIPHFP).
2.2
Missions
Le
service
de
santé
au
travail
assure
l’ensemble
des
missions
prévues
dans
le
cadre
réglementaire
:
«
la
surveillance
du
milieu
professionnel
à
travers
l'action
en
milieu
de
travail
et
l'aide
à
l'évaluation
des
risques
professionnels
notamment
avec
la
réalisation
des
fiches
de
risques
professionnels,
*
la
surveillance
médicale
des
agents
des
collectivités
et
des
établissements
publics
adhérents,
D
le
suivi
des
expositions
professionnelles.
Les
actions
du
service
sont
exclusivement
préventives
en
ce
qui
concerne
les
risques
professionnels
et
l'amélioration
des
conditions
de
travail
:ce
n'est
ni
un
service
de
soins
ni
un
service
d'urgence.
A.
Action
sur
le
milieu
de
travail
de
l'équipe
pluridisciplinaire
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006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu
le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 dans
l'offre r notamment
en
ce
qui
concerne
;
+
l'amélioration
des
conditions
de
vie
et de
travail
dans
les
services,
*
l'évaluation
des
risques
professionnels,
*
la
protection
des
agents
contre
l'ensemble
des
nuisances
et
les
risques
d'accident
de
service
ou
de
maladie
professionnelle,
*
l'adaptation
des
postes,
des
techniques
et des
rythmes
de
travail
à
la physiologie
humaine
en
vue
de
contribuer
au
maintien
dans
l'emploi
des
agents,
«+
l'hygiène
générale
des
locaux
de
service
et des
restaurants
administratifs,
+
l'information
sanitaire.
B.
La
surveillance
médico-professionnelle
Agents
concernés
*
fonctionnaires
titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit public,
*
agents
de
droit
privé
(emplois
avenir,
CUI-CAE,
PEC,
autres
emplois
aidés,
apprentis.….).
Différents types de visites * Agents
de
droit
public
Le
médecin
du
travail
assure
l'examen
médical
des
agents
au
moment
de
l'embauche.
Visite
d'information
et de
prévention
(VIP)
Les
agents
bénéficient
d'une
VIP
au
minimum
tous
les deux
ans,
réalisée
par le médecin
du
travail
ou
l'infirmière
de
santé
au travail, Elle
a pour
objet :
+
d'interroger
l'agent
sur
son
état
de
santé,
+
de
l'informer
sur
les
risques
éventuels
auxquels
l'expose
son
poste
de
travail,
*
de
le sensibiliser
sur
les
moyens
de
prévention
à mettre
en
œuvre,
*
d'identifier
si son
état
de
santé
ou
les
risques
auxquels
il est
exposé
nécessitent
une
orientation
vers
le
médecin
du
travail,
*
de
l'informer
sur
les
modalités
de
suivi
de
son
état de
santé
par
le service
et sur
la possibilité
dont
il dispose,
à tout
moment,
de
bénéficier
d'une
visite
à
sa
demande
avec
le
médecin
du
travail.
À
l'issue
de
toute
VIP
non
réalisée
par
le
médecin
du
travail;
le
professionnel
de
santé
qui
l'effectue
peut,
s'il
l'estime
nécessaire,
orienter
l'agent
vers
le
médecin
du
travail.
Si
la
situation
de
l'agent
vu
en
visite
le
nécessite,
celui-ci
peut
être
dirigé
vers
la
psychologue
du
travail
et/ou
l'assistante
sociale. Le
médecin
du
travail
exerce
une
surveillance
médicale
particulière
(SMP)
à l'égard :
*
des
personnes
en
situation
de
handicap,
*
des
femmes
enceintes,
venant
d’accoucher
ou
allaitantes,
*
des
agents
réintégrés
après
un
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée,
0
des
agents
occupant
des
postes
dans
dés
services
comportant
des
risques
spéciaux,
+
des
agents
souffrant
de
pathologies
particulières,
Le
médecin
du
travail
définit
la fréquence
et
la nature
du
suivi
qué
comporte
cette
surveillance
médicale.
Ces
visites
présentent
un
caractère
obligatoire.
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AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu
le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 D Convention< C au 01/07/2022 …— | TE Tr den Un agent ne peut solliciter qu'un seul examen supplémentaire avec un membre de l'équipe pluridisciplinaire entre deux VIP, L'employeur peut également demander une visite en informant l'agent de cette démarche. Cette demande doit être motivée par écrit auprès du secrétariat pour obtenir un rendez-vous. À la demande du médecin du travail d'autres visites peuvent être programmées. * Agents de droit privé Ce suivi médical s'effectue en application du Code du travail, Examens complémentaires Les médecins du travail peuvent réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires nécessaires : . à la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé de l'agent, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication au poste, + au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle de l'agent, + au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel de l'agent. La prise en charge financière des frais occasionnés par ces examens incombe à l'employeur, Aménagements Le médecin du travail est le seul habilité à proposer des restrictions et aménagements du poste de travail justifiés au regard de l'état de santé, de l'âge, de la résistance physique, L'infirmière de santé au travail peut, si la situation le nécessite, reconduire un aménagement déjà existant ou en formuler un, après avis du médecin du travail, Vaccinations L'autorité territoriale établit la liste des personnes exposées à des risques de contamination en raison des fonctions qu'elles exercent, après avis du médecin du travail. Cette liste tient compte des éléments d'évaluation des risques. Elle est ensuite transmise au médecin du travail et peut être consultée par les agents. Sur proposition du médecin du travail, l'autorité territoriale recommande les vaccinations appropriées aux risques encourus aux postes de travail dont le coût reste à Sa Charge. Le médecin du travail peut exceptionnellement procéder à ces vaccinations après accord de l'agent. Dispositions complémentaires Le médecin du travail exerce son activité médicale dans le respect des dispositions du Code de la santé publique relatives à la déontologie médicale. Il ne peut en aucun cas exercer les missions dévolues au médecin agréé. Son rôle est consultatif auprès du conseil médical départemental, C. Suivi des expositions professionnelles La première visite d'un agent donne lieu à la constitution d'un dossier médical en santé au travail informatisé (DMST) où sont renseignées les expositions professionnelles. Le DMST permet le recueil et la conservation des informations socio-administratives, médicales et professionnelles nécessaires aux actions de prévention individuelles et collectives en santé au travail, I! constitué un document indispensable à l'appréciation du lien entre l'état de santé de l'agent et le poste de travail qu'il occupe. ll comporte l'ensemble des données d'exposition de l'agent à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels dits «facteurs de pénibilité» :manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, Page 14 sur 27 AR Prefecture 006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu le 01/07/2022 Publié le 01/07/2022 Convention-ça*
Tr
SE
T
au
01/07/2022
tes,
travail
répétitif
ou
toute
autre
donnée
d'exposition
à
un
risque
e
nature
à affecter
l'état de
santé
de
l'agent.
Ce
dossier
est
complété
et actualisé
par
le médecin
du
travail
ou
l'infirmière
de
santé
au
travail
suite
à chaque
visite,
tout
au
long
de
la carrière
de
l'agent.
Le
médecin
du
travail
est
responsable
des
dossiers
médicaux
et
prend
toutes
les
dispositions
garantissant
le
respect
du
secret
médical.
Comité
pluridisciplinaire
de
maintien
dans
l'emploi
Dès
lors
que
l'équipe
pluridisciplinaire
signale
des
difficultés
de
maintien
dans
l'emploi,
un
accompagnement
par
le comité
pluridisciplinaire
peut
être
mis
en
place,
après
accord
de
l'agent
concerné.
Le
comité
intervient,
après
information
de
l'employeur,
il procède
à une
évaluation
pluñidisciplinaire
dé
la situation
et propose
un
accompagnement
global
du
poste
de
travail
(aménagement
organisationnel,
technique
et/ou
humain).
L'activité
du
comité
consiste
à rechercher,
pour
chaque
situation,
la réponse
la plus
adéquate
et la plus
globale
possible
en
intégrant
la situation
médicale,
administrative,
sociale
et psychologique
de
l'agent
tout
en
prenant
en
compte
les
motivations
et
les
contraintes.
Cette
approche
pluridisciplinaire
permet
d'accompagner
de
manière
optimale
les
employeurs
sur
les
questions
de
maintien
dans
l'emploi
et de
reclassement.
D.
Autres
activités
Elles
sont
réalisées
dans
le cadre
du
temps
connexe :
+
liaison
de
l'équipe
pluridisciplinaire
avec
différents
acteurs
: autorité
territoriale,
responsable
des
ressources
humaines,
membres
du
CST/FS
médecins
traitants
ou
spécialistes,
médecins
contrôleurs
de
la CPAM,
À
analyse
des
fiches
de
données
de
sécurité,
+
réunions
de
coordination,
+
actualité
et
veille
réglementaire,
*
perfectionnement
médical
et
technique
(formation,
évaluation
des
pratiques
professionnelles,
revue
de
la
littérature).
2.3
Conditions
d'organisation
Le
CDGO06
dans
le
cadre
de
sa
nouvelle
offre
de
services
met
en
place
un
portail
«
adhérent
»
sécurisé
qui
permet
à
l'employeur
:
*
la mise
à jour des
données
administratives,
+
la gestion
et
l'actualisation
des
mouvements
de
personnel,
en
temps
réel,
+
la déclaration
des
embauches,
*
la validation
et la transmission
de
l'état déclaratif de
l'effectif pris en
charge
dans
le cadre
de
l'offre pluridisciplinaire,
“
la
planification
des
visites,
*
la communication
et la diffusion
de
l'information
(fiche
de
poste,
rapport
hiérarchique...)
0
la
récupération
des
fiches
de
visite.
A.
Campagne
annuelle
de
déclaration
des
effectifs
æ
Chaque
année
le
CDGO6
ouvre
une
campagne
de
déclaration
des
effectifs.
|| appartient
à
l'employeur
de
fournir
en
décembre
de
l’année
N-1
un
état
déclaratif
signé,
listant tout
le personnel
employé
quel
que
soit
le statut
(stagiaire,
titulaire
à
temps
complet
et
à
temps
non
complet,
contractuel
de
droit
public
et
de
droit
privé)
dans
les
délais
impartis.
Les
agents
placés
en
congé
parental
et
en
disponibilité
ne
doivent
pas
figurer
sur
ce
document.
æ
Pour
toute
nouvelle
adhésion
au
cours
de
l’année
N,
la facturation
à
lieu
à
la
date
d'effet
sur
la
base
de
l'effectif
déclaré
à
la date
de
l'adhésion
sans
proratisation.
æ
Au
titre
de
l'exercice
2022,
la cotisation
forfaitaire
des
collectivités
et des
établissements
publics
qui
adhèrent
déjà
au
service
de
médecine
préventive,
ne
prend
en
compte
que
le
deuxième
semestre
2022.
Par
conséquent,
le
montant
dû
correspond
à 50
%
du
tarif annuel.
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006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu
le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 Les
visites
sont
effectuées
(OU
au
long
de
l'année,
y compris
durant
les vacances
scolaires
et
la période
estivale.
ll appartient
à
l'employeur
de
placer
ses
agents
sur
les
créneaux
horaires
mis
à sa
disposition
et de
renseigner
le motif
de
la
visite
(visite
d'information
et
de
prévention,
d'embauche, à
l'initiative
de
l'agent,
de
l'autorité
territoriale.….),
ce
dernier
déterminant
leur
durée.
Lorsqu'il
s’agit
de
situations
administratives
ét
médicales
difficiles
ainsi
que
dans
tous
les
cas
mentionnés
ci-après,
la visite
nécessite
la programmation
dé
deux
créneaux
:
«+
à
l'initiative
de
l'employeur
suite
à
des
difficultés
rencontrées
avec
son
agent
ou
pour
s'assurer
de
l'adaptation
du
poste
à
l'état
de
santé,
+
à
la demande
de
l'agent
ou
de
son
médecin
traitant,
‘+
retour
après
un
congé
de
longue
maladie,
un
congé
de
longue
durée
où
un
long
arrêt
maladie,
+
surveillance
médicale
particulière
pour
laquelle
le
médecin
du
travail
a
estimé
que
lé
prochain
examen
nécessite
deux
créneaux
(mention
notée
sur
la fiche
de
visite),
*
agent
ayant
eu
de
nombreux
arrêts
maladie
au
cours
des
12
derniers
mois
et/ou
plusieurs
accidents
de
service,
[
embauche
d'un
agent
ayant
la
Reconnaissance
de
la Qualité
de
Travailleur
Handicapé
(ROTH),
+
examen
médical
et établissement
d’un
rapport
dans
le cadre
d'une
demande
de
reconnaissance
d'une
maladie
professionnelle,
d'un
accident
de
service
ou
d'une
mise
en
congé
de
longue
maladie
d'office.
Cette
augmentation
du
temps
de
consultation
favorise
l'étude
plus
approfondie
visant à déterminer
l'aptitude
professionnelle
afin
de
préserver
l'état de
santé
et de
ce
fait,
réduire
l'absentéisme
au
travail.
Chaque
visite
donne
lieu
à l'établissement
d'une
fiche
que
l'employeur
récupêre
sur le portail
informatisé.
|| lui incombe
d'en
remettre
une
copie
aux
agents.
Toute
demande
d'annulation
de
visités
doit
être
formalisée
par
écrit
et
ne
peut
être
prise
en
compté
par
le
service
de
médecine
préventive
que
si elle
intervient
au
moins
2 jours
ouvrés
avant
la date
prévue.
A
défaut
de
respecter
le délai
susvisé,
une
facturation
complémentaire
est
appliquée
par
le CDG06.
En
cas
d'absence,
un
nouveau
rendez-vous
ne
peut
être
fixé
que
si
l'employeur
en
fait
la
demande
en
contactant
le
secrétariat
« santé
et bien-être
au
travail
».
C.
Lieux
d'intervention
Les
visites
peuvent
se
dérouler
dans
les
différents
locaux
du
service
de
médecine
préventive,
dans
les
unités
mobiles
ou
dans
des
locaux
mis
à
disposition
par
l'employeur
adaptés
à
l'exercice
de
la
médecine
du
travail
respectant
les
conditions
d'hygiène,
de
sécurité
et de
confidentialité.
Il
appartient
au
médecin
du
travail
d'évaluer,
dans
le
cadre
de
sa
mission
d'animation
et
de
coordination
du
service,
l'opportunité
de
la téléconsultation
en
médecine
du
travail,
notamment
au
regard
du
motif de
la visite,
des
moyens
du
service
et
du
poste
d'affectation
des
agents.
Les
visites
occasionnelles
(VIPI,
reprise,
à la demande...)
peuvent
être
organisées
dans
les
locaux
du
service
de
médecine
préventive
du
CDG06
en
fonction
des
impératifs
liés
au
respect
des
délais
de
convocation
imposés
par
les
situations.
Tout
membre
de
l'équipe
pluridisciplinaire
peut
être
amené
à intervenir
dans
les
locaux
du
bénéficiaire,
du
CDGO6
ou
dans
tout
autre
lieu
défini
conjointement.
En
cas
de
nécessité,
des
interventions
dématérialisées
peuvent
être
organisées.
Votre
contact
au
CDG06
Santé
et
bien-être
au
travail
-Tél
: 04
92
27
34
37
ou
31
79
ou
31
68
- Courriel
: pluri@cda06.fr
Offre
complémentaire
à
l'offre
pluridisciplinaire
Cette
offre
complémentaire
concerne
uniquement
les
collectivités
et
établissements
publics
qui
bénéficient
de
l'offre
pluridisciplinaire
: contrôle
médical
et suivi
« santé
et
bien-être
au
travail
»
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006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu
le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 Convention-ce
7
TT
SET
+
7
au
01/07/2022
ete
COTÉES
Inissions
qui
n'incombent
pas
à
l'équipe
pluridisciplinaire
de
santé
au
travail
mais
qui
permettent
à
l'employeur
d'être
accompagné
dans
ses
démarches
de
prévention
et
de
satisfaire
aux
exigences
réglementaires.
1.
Offre
complémentaire
en
Hygiène
et sécurité
au
travail
(HYSE)
Texte
de
référence
: articles
L452-44
et 1452-47
du
Code
général
de
la fonction
publique
Elle
comprend
les
actions
d'inspection,
de
diagnostic,
d'analyse
et
de
formation
pour
la
prévention
des
risques
professionnels. Notre
but
Accompagner
l'employeur
dans
la
mise
en
place
des
démarches
de
prévention
répondant
à
ses
obligations
réglementaires
en
matière
de
santé
et de
sécurité
au
travail,
Proposer
des
méthodes
et
des
outils
adaptés
aux
problématiques
actuelles
de
gestion
des
ressources
humaines
{absentéisme,
coût
des
accidents
de
service,
pénibilité,
vieillissement
et non
remplacement
du
personnel,
amélioration
des
conditions
de
travail
au
sein
dés
organisations).
Nos
engagements +
être
une
ressource
pour
résoudre
les
problématiques
de
santé
et de
sécurité
au
travail
des
élus,
cadres
et agents
en
mettant
à votre
disposition
des
conseillers
experts
dans
le domaine,
*
garantir
un
processus
d'inspection
neutre
pour
un
état
des
lieux
précis
et objectif,
«
être
présent
sur
le terrain
aux
côtés
de
vos
équipes,
*
proposer
des
solutions
pragmatiques
intégrant
vos
préoccupations
opérationnelles,
économiques
et stratégiques
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité
au travail.
Notre
action
*
proposer
une
démarche
d'inspection
planifiée
de
vos
services
et
de
vos
activités
(déclinée
a
minima
sur
5 jours
d'intervention
et comprenant
une
réunion
préalable,
une
visite et/ou
observation
d'activités,
la rédaction
d'un
rapport
et
une
restitution
à
la direction),
*
diagnostiquer,
conseiller
et éxpertiser
des
situations
de
travail,
*
accompagner
l'évaluation
des
risques
psychosociaux
(RPS)
en
vue
de
leur
intégration
dans
le
document
unique
(mise
en
œuvre
d'outils
spécifiques
et co-construction
de
plans
d'actions),
*
analyser
un
accident
grave
(comprenant
la
participation
aux
enquêtes
internes
en
cas
de
sollicitation,
l'animation
de
réunions,
la restitution
des
préconisations
et
l'accompagnement
des
directions
et services
sur
sites),
*
proposer
des
actions
correctives
à la suite
d'accidents
de
service,
+
sensibiliser
et former
des
assistants
/conseillers
de
prévention,
des
cadres,
des
agents,
*
animer
des
réunions
ou
des
groupes
de
travail,
+
conseiller
et accompagner
lors
des
projets
de
construction
ou
aménagement
de
locaux
(étude
de
plans,
conseils
techniques
et réglementaires,
etc.},
+
former
en
santé-sécurité
au
travail
en
fonction
des
besoins
et des
objectifs
de
l'employeur.
Le
cahier
des
charges
est
construit
suite
à
une
réunion
préparatoire
avec
les
interlocuteurs
sur
site,
*
former
les
représentants
du
personnel
au
Comité
Social
Territorial
et de
la Formation
Spécialisée
(CST/FS),
+
présenter
le
rapport
d'inspection
ou
tout
sujet
technique
à
la
demande
de
l'employeur
en
CST/FS,
0
participer
aux
visites
de
délégation
du
CST/FS.
Le
CDG06
s'engage
à
maintenir
l'animation
de
la journée
thématique
pour
les
conseillers
et autres
acteurs
de
fa
prévention
en
fonction
de
l'actualité
et du
contexte
sanitaire.
Nos
modalités
techniques
1.1
Missions
du
service
hygiène
et sécurité
au
travail
A.
Actions
d'inspection
+
évaluer
la
prise
en
compte
des
enjeux
de
la
prévention
dans
le
fonctionnement
de
la
collectivité/etablissement
public
(management
santé
et
sécurité,
fonctionnement
des
instances
consultatives.
définition
et
suivi
du
programme
annuel
de
prévention,
etc.},
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01/07/2022 Conventions"
MALO
Affiliés
Annavé
:
AU
{
!
1202 utorité
ternibriale
et
le
CST/FS
lors
de
certaines
procédures
(danger
grave
et
*
diagnostiquer
les
priorités
0 actions
au
regard
de
la
structure
inspectée
et
des
situations
de
travail
constatées,
+
contrôler
les
conditions
d'application
de
la
réglementation
pour
les
domaines
de
la
santé
et
de
la
sécurité
au
travail,
O
mettre
en
œuvre
ou
participer
à
des
enquêtes
spécialisées
(sur
les
lieux
d'accidents
graves
et
en
cas
de
danger
grave
et
imminent),
O
en
cas
d'urgence,
proposer
à
l'autorité
territoriale
les
mesures
immédiates
jugées
nécessaires,
+
émettre
des
avis
circonstanciés
sur
les
règlements,
consignes
et
tous
documents
applicables
en
la
matière.
B.
Actions
de
formation
*
former
les
représentants
du
personnel
au
CST/FS
en
les
initiant
aux
méthodes
et
procédés
à
mettre
en
œuvre
pour
prévenir
les
risques
professionnels
et
améliorer
lès
conditions
de
travail,
«+
former
le
personnel
en
matière
de
santé
et
sécurité
au
travail,
selon
les
besoins
et
les
objectifs
de
l'employeur,
O
développer
l'aptitude
à
déceler
et
à
mesurer
les
risques
professionnels
et
la
capacité
à
analyser
les
conditions
de
travail.
C.
Actions
de
conseil
et
d'assistance
pour
la
prévention
des
risques
professionnels
-
conseiller
et
venir
en
appui
de
l'autorité
territoriale,
des
cadres,
du
responsable
RH,
des
assistants
et
conseillers
de
prévention
dans
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
de
leurs
démarches
de
prévention
dans
le
cadre
d'analyses
de
situation
de
travail
complexe
nécessitant
un
accompagnement
sur-mesure,
«
proposer
des
solutions
pragmatiques
pour
répondre
aux
obligations
réglementaires
dans
le
contexte
technique,
humain,
économique,
organisationnel
de
l'employeur
en
tenant
compte
de
ses
moyens,
+
animer
des
réunions
de
sensibilisation
répondant
aux
spécificités
de
l'employeur,
D
animer
des
groupes
et
participer
au
diagnostic
des
RPS,
1.2 Mise
en
œuvre
des
missions
d'hygiène
et de
sécurité
au travail
Le
CDG06
s'oblige
à
mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
des
missions
qui
lui
sont
confiées
et
qui
sont
réalisées
en
application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
la
matière,
Le
nombre
de
jours
est
défini
conjointement
entre
l'employeur
et
l'ACFI
en
prenant
en
compte
la
taille
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public,
les
obligations
réglementaires
à
respecter
et
la
complexité
des
problématiques
à
traiter.
Les
données
ci-dessous
sont
communiquées
à
titre
indicatif.
Nombre
de
jours
Bénéficiaires
Nombre
d'agents
de mise
à disposition d'un
ACFI
de 1 à 25
1
de
26
à 49
2
de
50
à
74
3
É=
de
75
à 99
4
de
100
à 149
5
de
150
à
199
6
Collectivités
de 200 à 249
7
Etablissements
publics
de 250 à 349
8
affiliés obligatoires et volontaires
de 350 à 449
10
au
CDG06
450
et plus
15
L'employeur
s'engage
à
missionner
le
CDGO6
pour
une
mise
à
disposition
d'un
ACFI
en
arrêtant,
d'un
commun
accord,
le
nombre
de jours
pour
l'année
civile
qui
est
obligatoirement
facturé.
La
facturation
s'établit
comme
suit :
*
inférieur
à 5 jours
(1
à 4)
=
à
la journée
réalisée,
*
égal
ou
supérieur
à 5 jours
=
sur
la base
de
3/12
par
trimestre.
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006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu
le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 Conventions
77
7 au 01:07:2022
1bre
de joul#
ainsi
établi,
est
reconduit
d'année
en
année.
.
ice
hygiène
et
sécurité
au
travail
du
CDG06
pour
définir
les
actions
prioritaires
sur
lesquelles
il souhaite
son
appui,
dans
la
limite
du
nombre
de
jour(s)
défini.
Les
actions
seront
programmées
d'avance
selon
un
échéancier
annuël
établi
avant
le 31
janvier
de
chaque
année.
Pour
le
décompte
des
jours
de
mise
à
disposition
sont
considérés
les
temps
de
présence
sur
site,
de
déplacement,
de
préparation,
de
gestion
du
dossier,
de
rédaction
des
comptes
rendus
ou
rapports,
de
recherche
comme
suit
:
Réunion,
visite
terrain,
étude
de
poste,
observation,
audit,
groupe
de
travail
en nombre
de
jours par ACFI.
Ces
temps
se
cumulent
en
cas
d'intervention
sur plusieurs jours.
Temps
de
présence
et de
déplacement
décompte
| Si
Compte
Rendu
{CR)
où
Rapport
(R]
En
fonction
du
besoin
de
restitution
résultant
du
déplacement,
l'ACFI
rédige
un
compte-rendu
(CR)
ou
un
rapport
(R)
qui
est
décompté
de
la façon
suivante :
-
0,5 jour au minimum
-
CR'entre
0,5et
1 jour
-
1 jour au maximum
-
_R':entre
1 et 2
jours
Si
l'intervention
nécessite
plusieurs
déplacements,
les
temps
de
rédaction
des
comptes
rendus
ou
rapports
sont
décomptés
proportionnellement.
Participation
aux
réunions
CST
ou
FS
en
nombre
de jours par ACFI
Temps
de
présence
et de
déplacement
décompte.
| Si préparation
de
document(s)
En
cas
de
nécessité,
cette
tâche
est
décomptée
par
réunion
de
la façon
suivante :
-
0,5
jour
au
minimum
£
LA
-
j
imum
-
0,5 jour
au
minimum
-
2 Jours
au
maxmu
1 jour
au
maximum
Analyse
de
dossier,
de
plan,
préparation
de
visite,
de
réunion
ou
de
groupe
de
travail,
étude
documentaire,
étude
technique
ou
juridique
particulière,
diagnostics,
conception
de
documents,
modèles,
supports
de
formation,
procédures,
consignes
…
en
nombre
de jours par
ACFI
Temps
décompte
(recherche,
analyse,
conception,
rédaction)
-
0,5 jour au
minimum
|
-
au
maximum
: temps
réel
d'instruction
par
l'ACFI
Formation,
atelier
de
développement
et
d'échange
de
compétences
professionnelles
des
acteurs
de
la
prévention en
nombre
de jours
par HYSE
ee
der
Ton
UE
NE
Res
ore
AEAeET
ei 11011}
En
fonction
de
la durée
et du
nombre
de
participants
à
la session
:
-
0,5
jour
par
participant
au
minimum
-
2 jours
par
participant
au
maximum
Pagc
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006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu
le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 C'envention-car
—
MANN
À LA
2
RE
nd
OS gui
01:07/2022
|
__
du persofle
au
CST/FS
en
SNS UT
UT
DE
ee
pm
mm
OP
ie
ere pere
Temps
de
face
à face
pédagogique
et
de
déplacement
Préparation/conception
de
documents
La
préparation/conception
de
documents
pour
une
session
quel
que
soit
le nombre
de jours
de
formation
est
décomptée
Session
de 3 jours + 2 jours sur la durée
du mandat
|
de la façon suivante
:
{par journée,
il est
décompté
1 jour)
-
À jour au
minimum
-
2 jours
au
maximum
Toute
mission
qui
n’est
pas
réalisée
du
fait
de
l'employeur
ou
non
annulée
5
jours
ouvrés
avant
la
date
convenue
est
décomptée. En
sa qualité de membre
du
CST,
l'ACFI
peut assister aux
réunions.
L'employeur
s'engage
à accorder
toutes
facilités
nécessaires
aux
interventions
des
ACFI
(accès
aux
locaux,
documents
ou
activités,
organisation
de
visites
ou
réunions,
etc.).
ll
doit
également
solliciter
l'ACFI
lors
des
procédures
spécifiquement
prévues
par
les
textes
en
vigueur
(droit
de
retrait,
médiation,
recours
à
un
organisme
agréé,
avis
sur
les
consignes
et
procédures
de
sécurité,
participation
aux
visites
du
CST,
etc.) Votre
contact
au
CDG06
Service
Hygiène
et sécurité
au
travail
- Tél
: 04
92
27
31
68
ou
34
64
- Courriel
: hyse@cdg06
fr
2.
Offre
complémentaire
en
Accompagnement
psychologique
(APSY)
Texte
de
référence
: article
L452-47
du
Code
général
de
la fonction
publique
Notre
but
Répondre
aux
demandes
spécifiques
des
employeurs
et
proposer
des
interventions
en
vue
de
les
aider
à gérer
des
situations
pouvant
affecter
le
cadre
normal
de
la
vie
professionnelle
de
leurs
agents.
Nos
engagements
+
une
équipe
de
psychologues
réactive,
.
une
disponibilité
et une
qualité
d'écoute,
.
une
volonté
de
proposer
des
interventions
adaptées
en
fonction
des
situations
exposées,
[
un
respect
de
la confidentialité.
Notre
action
L'employeur
contacte
le
service
accompagnement
psychologique
qui
étudie
la
faisabilité,
la
réalisation
de
la
mission
et
propose
une
intervention
adaptée
pouvant
se
décliner
comme
suit
:
«
intervenir
collectivement
auprès
de
groupes
pour
effectuer
des
analyses
de
pratiques
ou
des
réflexions
sur
les
relations
intérpersonnelles,
+
réaliser
une
démarche
de
diagnostic
des
risques
psychosociaux,
+
proposer
un
accompagnement
personnalisé
(entretiens
individuels
au
CDGO6
ou
sur
site
lors
de
permanences
après
prise
de
rendez-vous,
suivi
FIPHFP...),
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006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu
le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 Convention-
77
au
0117/2022
2.1
Interventions
en
relation
avec
le
milieu
de
travail
A-
interventions
collectives
la durée
des
séances
est
de
2h,
12
personnes
volontaires
maximum
y participent,
elles
peuvent
être
réalisées
sur
site,
le nombre
et le rythme
de
séances
sont
déterminés
en
accord
avec
l'employeur.
Groupe
de
réflexion
formative
‘
accompagner
les
personnels
en
contact
avec
le public
pour
les
aider
dans
les attitudes
à adopter
pour
mieux
gérer
les
situations
professionnelles
difficiles,
+
bénéficier
de
réflexion
formative
à
thème
pour
permettre
aux
participants
d'intégrer
une
compréhension
théorique
et
pratique
demandée
par
l'employeur.
Groupe
de
régulation
institutionnelle/analyse
des
pratiques
D
Accompagner
les
équipes
dans
le cadre
de
leur
mission
pour
les aider
à harmoniser
leurs
pratiques
et/ou
à réfléchir
sur
des
situations
professionnelles
difficiles
auxquelles
elles
sont
confrontées,
B-
interventions
individuelles
+
la
durée
de
l'entretien
est
d’une
heure
minimum,
*
le
nombre
ne
peut
excéder
5
rendez-vous
en
accord
avec
l'employeur
et l'agent,
*
l'entretien
se
déroule
dans
les locaux
du
CDGO6,
+
l'entretien
téléphonique
individuel
peut
être
proposé
afin
de
permettre
aux
agents
éloignés
géographiquement
ou
se
déplaçant
avec
difficultés
de
bénéficier
d’un
accompagnement
psychologique
à
distance.
Soutien
psychologique
individuel
approfondi
Dans
le cadre
d'une
prise
en
charge
par
le FIPHFP
des
agents
ayant
une
reconnaissance
en
qualité
de travailleur
handicapé
(ROTH),
un
suivi
annuel
peut
être
mis
en
place
après
concertation
avec
la personne
concemée
et son
employeur.
Une
proposition
sur
la nature
et le
rythme
d'intervention
est
réalisée
et validée
par
les
différentes
parties.
2.2
Risques
psychosociaux
Le
choix
de
l'intervention
proposée
et
son
coût
sont
définis
en
fonction
de
la
commande
de
l'employeur
et
du
nombre
d'agents
concernés.
A-
Diagnostic
psychosocial
Cette
intervention
permet
d'évaluer
les
risques
et
les
atouts
que
présente
une
collectivité
ou
un
établissement
public
sur
les
plans
suivants
:
+
les
exigences
professionnelles,
*
les
exigences
émotionnelles,
+
l'autonomie
et les
marges
de
manœuvre,
+
les
rapports
sociaux
et
les
relations
de
travail,
+
les
conflits
de
valeurs,
*
l'insécurité
socio-économique.
B-
Sensibilisation
aux
thèmes
des
risques
psychosociaux
Cette
intervention
permet
de
sensibiliser
les
agents
(groupe
à
définir
par
l'employeur)
sur
les
différentes
thématiques
des
risques
psychosociaux
à
titre
préventif,
2.3
Autres
interventions
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006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu
le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 Cenventionsc
7
TT
: au
01/07/2022
#élon
de
la demande
de
l'employeur, à
titre
d'exemple :
+
apporter
un
soutien
individuel
suite
à
une
reprise
après
un
arrêt
maladie
prolongé
où
un
congé
de
maternité,
+
intégrer
et
accompagner
à
la
vie
professionnelle
les
personnes
ayant
un
handicap
et
sensibiliser
les
équipes,
«
participer
aux
réunions
de
prévention
des
RPS
sur
site,
«
anticiper
le
départ
à
la
retraite
des
agents
en
leur
permettant
de
travailler
sur
leur
projet.
Votre
contact
au
CDG06
Service
Accompagnement
psychologique
— Tél
: 04
92
27
34
37
- Courriel
: apsy@cdg06.fr
Archivage
et
Numérisation
(ARCH)
Textes
de
référence
: article
L452-40-3°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Notre
but
Mettre
à
disposition
des
collectivités
publiques
conventionnées
un
archiviste
qualifié
pour
assurer
la
mise
en
place
ou
le
maintien,
dans
un
environnement
mixte
(papier
et
électronique),
d'un
système
d'archivage
organisé
et
adapté
en
vue
de
leur
permettre
de
répondre
aux
besoins
de
la
vie
administrative
et
de
satisfaire
aux
obligations
légales
de
conservation.
Nos
engagements
+
accompagner
la collectivité
à
satisfaire
à
ses
obligations
légales.
+
produire
un
travail
de
qualité
dans
le
respect
des
contraintes
scientifiques,
techniques
et
réglementaires
propres
à
la
conservation
des
archives
publiques.
+
assurer
la mise
en
place
d'un
système
d'archivage
pérenne
au
sein
de
la collectivité.
+
accompagner
la démarche
de
production
et de
conservation
des
documents
numérisés.
*
accompagner
la collectivité
dans
la réalisation
d'actions
de
valorisation
du
patrimoine
local
et d'explaitation
culturelle
du
fonds
d'archives.
Notre
action
+
diagnostic
comportant
un
état
des
lieux
des
archives
et
une
proposition
d'intervention
adaptée
aux
besoins
de
la
collectivité,
selon
qu'elle
dispose
ou
non
d'un
service
d'archives
;
*
pour
les
collectivités
ne
disposant
pas
d'un
service
d'archives
: ©
tri et élimination
dans
le respect
de
la
règlementation ;
»
travaux
de
tri et de
classement
en
appui
aux
services
d'archives
confrontés
à une
surcharge
de
travail
; o
mise
en
place
d'un
système
d'archivage
cohérent
pour
un
accès
rapide
à
l'information
;
:
maintenance
annuelle/pluriannuelle
;
o
préparation
de
dépôt
aux
Archives
départementales
(dans
ce
cas,
les collectivités
restent
propriétaires
de
leurs
archives)
:
o
récolement
réglementaire
des
archives
suite
aux
élections
municipales
; &
aide
au
déménagement
d'archives
;
o
sensibilisation
et formation
d'agent(s)
de
la collectivité
qui
assureront
le bon
fonctionnement
et la pérennité
du
système
d'archivage
mis
en
place
:
o
Traitement
des
fonds
d'archives
suite
à
la
dissolution
d'établissements
publics
et
préparation
de
leur
dépôt
aux
Archives
départementales
;
o
conseil
pour
la
mise
en
place
d'un
système
d'archivage
électronique
et à
la numérisation.
.
our
les
collectivités
disposant
d'un
service
d'archives
:
o
travaux
de
tri
et
de
classement
en
appui
aux
services
d'archives
confrontés
à
une
surcharge
de
travail.
&
récolement
réglementaire
des
archives
suite
aux
élections
municipales.
o
aide
au
déménagement
d'archives.
c
conseil
pour
la mise
en
place
d'un
système
d'archivage
électronique
et à
la numérisation.
Modalités
techniques
1.
Diagnostic
préalable
*
la collectivité
contacte
le service
Archives
du
CDG06
afin
de fixer
un
rendez-vous
pour
identifier
ses
besoins
en
matière
d'archivage
;
+
au
vu
des
besoins
exprimés,
l'archiviste transmet
à la collectivité
une
proposition
chiffrée pour
la réalisation
du
diagnostic
en
fonction
du
tarif fixé en
vigueur
;
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006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu
le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 Convention-car-
TT
SAT
+
"au
01/07/2022
on
de
diadgiostic
: cette
acceptation
vaut
engagement
de
régler
la
dépense
«
archiviste
se
rend
dans
la
collectivité
et
réalise
le
diagnostic
des
productions
(papier,
électronique,
numérisées,
à
numériser)
;
*
il rédige
le document
et l'envoie
à la collectivité
pour
lui proposer,
dans
le respect
des
obligations
légales,
une
intervention
adaptée
à
ses
besoins
mentionnant
le nombre
de
jours
de
mise
à
disposition
de
l'archiviste
ainsi
que
son
coût.
2.
Proposition
d'intervention
+
la collectivité
signe
la proposition
d'intervention
: cette
acceptation
vaut engagement
de
régler
le coût
final de
l'opération
et déclenche
la planification
de
l'intervention
selon
le
plan
de
charge
préalablement
établi
par
l’archiviste
du
CDGO6 :
*
celui-ci
reprend
contact
avec
la collectivité
afin
de
planifier
l'intervention
;
+
il se
rend
dans
la collectivité
et
réalise
l'intervention
commandée ;
*
il établit
un
rapport
de
fin
de
mission
décrivant
l'ensemble
des
opérations
réalisées
et
les
pistes
envisageables
pour
la
poursuite
de
la mission
;
+
la même
procédure
s'appliquera
si la collectivité
souhaite
donner
suite
à
tout
ou
partie
des
pistes
du
rapport
de
fin
de
mission.
3.
Maintenance
annuelle
et
pluriannuelle
*
la collectivité
dispose
d'un
système
d'archivage
opérationnel
mis
en
place
par
un
archiviste
;
*
l'archiviste
établit
une
proposition
de
maintenance
pour
une
durée
de
trois
ans ;
«
l'archiviste
précise,
en
accord
avec
la collectivité,
le nombre
de jours
nécessaires
à la réalisation
de
cette
intervention ;
+
l'acceptation
de
la proposition
vaut
engagement
de
prévoir
la dépense
lors
de
l'établissement
du
budget
primitif
et
le
CDG
s'engage
à
programmer
l'intervention
sur
l'année
civile ;
+
une
action
spécifique,
sur
demande
de
la collectivité,
peut
intervenir
en
complément
de
la maintenance
: cette
intervention
fera
l'objet
d'une
nouvelle
proposition.
4,
Détail
des
actions
de
la
mission
Action
Réalisation
Etat
des
lieux
et des
besoins.
Proposition
d'intervention. Identification
des
archives
n'ayant
plus
d'utilité
administrative.
Rédaction
du
bordereau
d'élimination
soumis
à
la signature
de
l'autorité
territoriale
et
au
visa
des
Archives
départementales,
isolement
des
boîtes
éliminables.
Mise
en
ordre
des
dossiers.
Rédaction
d'instruments
de
recherche
(récolement,
inventaires,
bordereaux
de
Diagnostic
préalable
Tri
et préparation
des
éliminations Classement
du
fonds
d'archives
versement)
fournis
en
format
papier
ou
électronique.
Eliminations
réglementaires.
Classement
des
nouveaux
versements
d'archives.
Mise
Maintenance
à jour des
instruments
de
recherche.
annuelle/pluriannuelle
Accompagnement
de
la collectivité
dans
la mise
en
œuvre
de
ses
projets
(aménagement
d’une
salle
d'archives,
archivage
électronique,
numérisation
des
fonds
etc..….).
Séances
de
sensibilisation-formation
des
référent(s)
archive(s)
et des
agents.
Préparation
de
dépôt
aux
Archives
Etat des
archives
à déposer
souris
à la collectivité.
départementales
La
collectivité
transmet
cet
état
aux
Archives
départementales
qui
se
prononcent
sur
la
(article
L.
212-141
et
L.212-
dérnenñde
de
défi
12
du
code
du
patrimoine)
er
Séance
collective
s'appuyant
sur
des
supports
pédagogiques
afin
de
sensibiliser
les
agents
à
la
réglementation,
aux
enjeux
des
archives
et
au
nouveau
système
d'archivage
Sensibilisation
des
agents |
mis
en
place.
Action
Réalisation
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006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu
le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 Convention-<
2 au
01/07/2022
de
référents
archives
Sncestinninettés,
théoriques
et pratiques,
s'appuyant
sur
des
supports
pédagogiques
(au
terme
des
séances,
un
plan
de
travail
est
défini).
(tutorat)
Le
référent
archives
doit
pouvoir
assurer
le
bon
fonctionnement
du
système
d'archivage
(1°
phase)
mis
en
place
(prise
en
charge
des
versements,
conseil
aux
services,
communication
des
archives
aux
agents
comme
aux
administrés).
Accompagnement
et
| Accompagnement
réalisé
par
l’archiviste
du
CDGOS
:
encadrement
technique
|-
dans
le
cadre
du
tutorat
du
référent
archives
:mise
en
œuvre
et
suivi
des
missions
d'un
agent
en
charge
de
la
gestion
des
archives
dans
la
collectivité
(2°"°
phase)
définies
dans
le plan
de
travail
;
dans
le
cadre
d'un
agent
non
archiviste
: apport
de
solutions
concrètes
aux
problématiques
rencontrées
sous
forme
de
conseils
et
d'élaboration
d'outils
spécifiques.
Actions
spécifiques
de
tri
Tri, Rédaction
des
bordereaux
d'élimination.
Mise
et
de
classement | en
ordre
des
documents.
d'archives
(sous-fonds,
Conditionnement.
vrac,
etc.)
Cotation. Rédaction
des
instruments
de
recherche.
Recensement
de
l’ensemble
des
fonds
d'archives
conservés
au
sein
de
la
commune
ou
Récolement
de
l'établissement
public.
Signature
du
procès-verbal
auquel
est annexé
le récolement
par
le Maire
sortant
et le Maire
entrant. Transmission
d'un
exemplaire
aux
Archives
départementales.
Conditionnement
et identification
des
archives.
Etablissement
d'un
récolement.
Elaboration
d'un
plan
de
déménagement.
Réception
et rangement
des
archives
dans
la nouvelle
salle.
Mise
à jour
du
récolement.
Le
transfert matériel
des
archives
est réalisé
par
les services
techniques
de
la
collectivité
sous
le contrôle
de
l'archiviste.
Accompagnement
à la mise
en
place
d'un
comité
de
pilotage
du
projet.
Diagnostic
de
l'organisation
des
fonctions
administratives
concernées.
Conseil
sur
la définition
du
périmètre
et l'organisation
des
documents.
Cartographie
de
la production
documentaire
papier
et électronique,
ainsi
que
des
circuits
réglementaire
des
archives
suite
aux
élections
municipales
Aide
au
déménagement
d'archives Accompagnement
à
la
mise
en
place
d'un
Système
d’Archivage
d'information.
Electronique
Aide
à
la
préparation
à
l'utilisation
du
SAE
—
SESAM
(Système
Electronique
Sécurisé
d'Archivage
Mutualisé).
Accompagnement
à
la
structuration
de
l'arborescence
du
périmètre
bureautique
et au
nommage
des
fichiers.
Accompagnement
à
la définition
du
projet
de
numérisation.
MAS
dE
Conseil
sur
les
procedures et
méthodes
à
mettre
en
œuvre.
Libres
Numérisation
en
vue
d'archivage
de
copies
fiables.
Numérisation
dans
le cadre
de
la valorisation
du
patrimoine
des
archives,
Aide
à
la mise
en
œuvre.
Groupement
de
commandes
opérations
de
reliure
des
actes
administratifs
/ état civil
/
fourniture
de
papier
permanent
/
restauration)
Votre
contact
au
CDG06
Service
Archivage
— Tél
: 06
22
23
63
45
- Courriel
: archives@cda06
fr
Recensement
des
besoins.
Adhésion
des
membres
du
groupement
par
délibération
—
CDG
: coordonnateur
du
groupement
de
commandes
habilité
à passer,
signer,
notifier
le marché.
Lancement
de
la
consultation
et passation
du
marché.
Exécution
et gestion
du
marché
(suivi
des
bons
de
commandes.…),
Conseil
en
organisation
(dont
coaching
d'équipe
et
coaching
individuel)
(CORH)
Textes
de
référence
: article
L452-40-1°
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
Notre
but
Conseiller
et
assister
les
collectivités
conventionnées
dans
l’élaboration
et
la
réalisation
de
projets
mettant
en
jeu
la
gestion
des
ressources
humaines,
en
vue
d'accompagner
leurs
autorités
politiques
et
administratives
dans
la
conduite
des
changements
nécessaires
à
l'amélioration
de
la
performance
globale
de
leur
organisation.
Page
24
sur 27
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu
le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 Convention-ça
7
au
01/07/2022
collectivité
:
*
mettre
en
œuvre
une
expertise
professionnelle
en
mobilisant
au
besoin
les
ressources
et compétences
internes
du
CDG
*
répondre
au
besoin
par
une
démarche
d'accompagnement
appropriée
satisfaisant
à la demande
exprimée.
*
selon
la nature
du
besoin,
accompagner
les équipes
et agents
au
moyen
d’une
intervention
de
coaching
d'équipe
ou
de
coaching
individuel
Notre
action
+
à
partir
d'un
besoin
identifié,
la collectivité
prend
contact
ou
est
invitée
à prendre
contact
avec
le service.
+
le CDG
06
analyse
la demande
avec
le commanditaire
et propose
les
modalités
de
l'intervention
: D
la
collectivité
accepte
les
modalités
de
l'intervention
;
*
déroulement
de
l'intervention ;
*
restitution
au
commanditaire
et facturation
*
cas
particulier
de
l'accompagnement
de
type
coaching
: la
mission
de
conseil
en
organisation
propose
d'accompagner
les
ressources
humaines
des
collectivités
au
moyen
du
coaching
d'équipe
et du
coaching
individuel.
Le
coaching
d'équipe
vise
à
faire
évoluer
l'équipe
de
travail
en
développant
les
complémentarités
pour
améliorer
son
fonctionnement
et
trouver
une
véritable
coopération
dans
l'équipe
Le
dispositif
d'accompagnement
est
modulable
et se
déroule
sur
une
période
de
4 à 8
mois,
il inclut
des
temps
de
bilan.
Le
coaching
individuel
est
un
accompagnement
personnalisé
qui
vise
au
développement
professionnel
du
coaché.
À travers
un objectif de changement,
l'action amène
la personne
à faire émerger
ses
propres
solutions
en
mobilisant
ses
ressources
et en
libérant
tout son
potentiel.
Le dispositif de
coaching
individuel
se déroule
sur
une
période
de
4
à
6
mois
au
moyen
de
6
à
B
séances
de
2
heures
pour
le coaché,
des
temps
de
bilan
sont
prévus.
L'outil
TLP
Navigator
-
Profil
Talents
Leadership
- est
utilisé
pour
identifier
les
talents
professionnels
des
personnes
accompagnées
dans
le coaching
d'équipe
et
le coaching
individuel.
© ©
Modalités
techniques
1.
Proposition
d'intervention :
La
collectivité
charge
le CDGO6
de
la
mise
en
place
d'une
procédure
de
conseil
en
organisation
pour
répondre
à
un
besoin
spécifique. À
partir
de
l'analyse
de
ce
besoin,
lé
CDGO0B
rédige
une
proposition
d'intervention
présentant
les
étapes
de
la
procédure
envisagée,
les modalités
d'intervention,
le coût
prévisionnel
de
la mission
détaillé
dans
une
fiche
de
coût
et les
modalités
de
son
règlement.
Ce
coût
prévisionnel
est
calculé
à
partir
d’une
estimation
des
coûts
analytiques
de
l'opération
auquel
est
appliqué
un
coefficient
de
complexité
{1,1
à
1,5)
dont
les
critères
sont
définis
dans
la
grille
tarifaire
adoptée
par
le
Conseil
d'Administration
du
CDGD06.
Les
actions
de
coaching
font
aussi
l'objet
d'une
proposition
d'intervention
mais
disposent
d'une
tarification
spécifique
(voir
annexe
D
- grille
tarifaire)
Le
CDG06
s'engage
à
mettre
en
œuvre
la
proposition
d'intervention
afin
de
satisfaire
à
l'obligation
de
moyens
qui
lui
est
dévolue
pour
l'opération
dont
il est
chargé.
L'acceptation
de
la
proposition
par
l'autorité
territoriale
déclenche
le
démarrage
de
la
mission
et
vaut
engagement
de
la
collectivité
pour
régler
le
coût
final
de
l'opération,
2.
Suivi
financier
:
Pendant
le
déroulement
de
l'opération,
le
CDGO06
tient
à
jour
la
fiche
financière
retraçant
les
coûts
réels
de
l'opération,
En
cas
de
dépassement
constaté
de
10%
du
coût
prévisionnel,
il en
informe
la
collectivité.
Une
fois
l'intervention
terminée,
le
coût
final
de
l'opération
sera
calculé
par
le
CDG06
sur
la
base
des
coûts
constatés
afférents
à
l'opération.
Pour
les
opérations
de
complexité
moyenne,
élevée
ou
supérieure,
une
facturation
intermédiaire
pourra
être
prévue.
La
fiche
financière
de
l'opération
sera
transmise
au
client
lors
de
la
facturation
clôturant
l'opération.
Votre
contact
au
CDGO06
Service
Conseil
en
organisation
RH
— Tél
: 04
92
27
34
38
ou
06
09
55
43
48
- Courriel
: corh@cdgD6
fr
Page
25
sur 27
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu
le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 Convenlion-c-
2..
Anten
à
Atti:
Run
mn me
C
au
1/07/2022
Conseil
juridique
(CJ)
Textes
de
référence
: article
L452-40-2°
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
Notre
but
Mettre
à
disposition
notre
expertise
dans
les
domaines
du
droit
public
(marchés
publics,
urbanisme,
fonctionnement
des
assemblées,
contentieux
RH...)
pour
vous
aider
dans
vos
prises
de
décision
et
sécuriser
vos
actions.
Nos
engagements
*
vous
accompagner
dans
vos
recherches
juridiques
et vous
faire
gagner
du
temps
;
*
vous
proposer
un
conseil
juridique
modulable
en
fonction
de
vos
besoins
(réponse
rapide,
point
précis
à développer
ou
rédaction
d'actes
et de
mémoires
devant
le TA...);
+
vous
protéger
et
vous
alerter
sur
les
risques
encourus.
Notre
action
*
apporter
des
réponses
juridiques
écrites
ou
orales
dans
des
délais
courts
;
*
vous
proposer
des
recherches
plus
approfondies
: rédaction
d'actes
ou
de
mémoires
en
défense
;
+
vous
rencontrer
dans
vos
locaux
afin
d'échanger
et d'appréhender
au
mieux
vos
problématiques
;
*
vous
alerter
dès
la
parution
de
textes
sous
forme
de
flash
infos
dans
les
domaines
qui
vous
concement
(marchés
publics,
urbanisme,
contentieux
RH,
pouvoirs
de
police,
fonctionnement
des
assemblées...)
*
vous
fournir
des
consultations
juridiques
de
qualité,
tenant
compte
des
dernières
modifications
législatives
ou
jurisprudentielles.
Modalités
techniques
Un
conseiller
juridique
est
mis
à
votre
disposition
selon
deux
niveaux
d'intervention
en
fonction
de
la complexité
de
votre
demande : 1.
Pourles
questions
simples
ou
des
précisions
rapides :
Facturation
au
vu
du
temps
passé
(en
fonction
du
nombre
d'heures
de
conseil
effectuées
à
la demande
de
la
collectivité},
décompté
semestriellement,
selon
le tarif horaire
arrêté
par
le Conseil
d'administration
du
CDGO6.
2.
Pourles
dossiers
plus
complexes
:
Elaboration
d'une
lettre
d'intervention
incluant
un
devis
pour
la
réalisation
de
la
mission
(selon
le
tarif
horaire
arrêté
par
le
Conseil
d'administration
du
CDGO08).
Votre
contact
au
CDG06
Conseil
Juridique
— Tél
: 04
92
27
34
61
- Courriel
: conseiljunidique@cda06
fr
Bilan
de
compétences
(BC)
Textes
de
référence
: article
L452-40
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Notre
but
Proposer
aux
collectivités
un
accompagnement
des
agents
dans
l'élaboration
d'un
nouveau
projet
professionnel
dans
le
cadre
d'une
période
préparatoire
au
reclassement
ou
de
toute
autre
action
menée
par
le
service
Emploi
du
CDG06.
Nos
engagements
*
vous
proposer
une
démarche
réalisée
par
un
conseiller
emploi
certifié
en
bilan
de
compétences
et tests
professionnels
-
accompagner
votre
agent
dans
la
recherche
et
l'élaboration
d'un
nouveau
projet
professionnel
adapté
à
ses
compétences
et
à
ses
aptitudes
;
*
vous
assurer
du
respect
de
la
déontologie,
en
particulier
de
là
confidentialité
et
du
respect
de
la
personne,
Notre
action
+
l'accompagnement
bilan
de
compétences
se
déroule
sur
une
période
de
3 mois
en
moyenne,
il se
répartit
en
14
heures
effectuées
en
séances
avec
le
conseiller
au
CDG06
et
10
heures
en
travail
personnel
de
l'agent
sur
les
compétences,
les
métiers
et
la
recherche
d'un
projet
professionnel
ainsi
que
les
actions
à
mener.
Pasre 26
sur 27
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu
le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 Convention-ça*
TRIR
SRE
ee
2° au
01/07/2022
enter
l'objectif
et
les
modalités
de
la démarche
et
de
s'assurer
que
l'aura
dans
le processus
par
son
implication
et son
travail
personnel.
*
le conseiller
fait
passer
et
restitue
des
tests
de
vocation
et
de
profil
professionnel
à
l'agent
afin
de
l'aider
à
se
projeter
dans
un
projet
professionnel.
+
à
l'issue
de
l'intervention,
une
synthèse
du
bilan
est
effectuée
avec
l'agent.
met
de
p
Modalités
techniques
4.
Proposition
d'intervention
:
A
la
demande
de
la
collectivité
ou
sur
proposition
du
CDG06
en
particulier
dans
le
cadre
des
actions
de
la
période
préparatoire
au
reclassement,
une
proposition
d'intervention
pour
un
bilan
de
compétences,
définissant
les
objectifs,
les
modalités
pratiques
et
le
coût
de
l'intervention,
est
transmise
à
l'autorité
territoriale
pour
accord.
L'action
démarre
dès
signature
dé
la proposition
d'intervention.
2.
Suivi
financier :
La
fiche
financière
de
l'opération
sera
transmise
au
client
lors
de
la facturation
clôturant
l'opération.
Votre
contact
au
CDGO06
Service
Emploi
— Tél
: 04
92
27
34
41
- Courriel
: emplai@cdqg0ü6.fr
Assistance
à
la
paye
(APAY)
Textes
de
référence
: Article
L452-40
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
Notre
but
Assister
les
collectivités
dans
la réalisation
de
la paye
des
agents
et des
élus.
Nos
engagements
+
réaliser
chaque
mois
l'ensemble
des
opérations
liées
à
la
paye
dans
lé
cadre
d'un
processus
adapté
à
chaque
employeur;
*
assister
ponctuellement
à distance
ou
sur
site à la production
de
la paye
en
cas
de
rupture
de
continuité
du
service
paye
de
la collectivité.
Notre
action
+
préalablement
à
la
mise
en
place
de
la
paye,
une
étude
est
réalisée
par
le
service
du
CDGO6
en
vue
de
vérifier
la
régularité
administrative
des
situations
des
agents
et des
élus
;
+
avant
la prise
en
charge
de
la
réalisation
de
la paye,
au
moins
une
paye
test
est
réalisée
afin
de
vérifier
la complétude
et l'exactitude
des
bulletins
émis
au
moyen
du
logiciel
du
CDGO6
;
*
une
adaptation
du
processus
de
flux des
éléments
nécessaires
à
la réalisation
de
la paye
est
mise
en
place
avec
le ou
les
interlocuteurs
désignés
par
l'employeur
;
+
le
service
du
CDGO06
réalise
chaque
mois
l'ensemble
des
opérations
de
paye ;
*
également,
un
employeur
qui
se
trouverait
en
rupture
de
continuité
de
son
service
paye
peut
solliciter
ponctuellement
le
service
qui
intervient
à
distance
ou
sur
site
pour
finaliser
les
opérations
de
paye.
Modalités
techniques
1.
Adhésion
à la
mission
:
|
La
collectivité
où
l'établissement
public
qui
souhaite
confier
ses
opérations
de
paye
au
CDG06,
soit
totalement
soit
en
intervention
d'appoint,
adhère
à
la
mission
via
le
bulletin
d'adhésion
idoine.
A
partir
de
cette
adhésion,
le
service
du
CDGO06
prend
contact
avec
les
interlocuteurs
désignés
pour
définir
le
détail
et
la
programmation
des
actions
à
réaliser
pour
atteindre
l'objectif
défini.
2.
Suivi
financier
:
,
|
La
facturation
est effectuée
chaque
mois
selon
les
modalités
définies
par
délibération
et détaillées
dans
l'annexe D
dité
grille
tarifaire
en
vigueur
à la date
de
facturation.
Votre
contact
au
CDGO06
Mission
Assistance
à
la paye
— Tél
: 04
92
27
31
69
- Courriel
: s. morando@cdgD6
fr
Page
27
sur 27
nr de un Ce
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu
le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 -ONvention-cadre
SHFuée —
A memmns
T9
ce) 41] (17/2022
Annexe
D
- Affiliés
SRG
6
lissions
facultatives
à
destination
des
CG
Collectivités
et des
établissements
publics
affiliés
ANG
au
1° juillet 2022
Remplacement
d'agents
(REMP)
Délibérations
n° 2007-35,
2009-11
et 2016-17
Service
facturé
Tarifs
|
Facturation
Mise
à
disposition
d'agents
Facturati
le
d
ût
total
répondant
aux
besoins
de
Taux
de
frais
de
gestion
:12%
CREER
TORRUIERR.
QU COUR
20
remplacement
de
la
collectivité.
|employeur
et
des
frais
de
gestion.
Conseil
en
recrutement
(CREC)
Délibérations
n° 2007-11,
2009-07
et 2016-17
Le
tarif
de
la
mission
est
calculé
à
partir
d'une
estimation
des
coûts
analytiques
de
l'opération
auquel
est
appliqué
un
coefficient
de
complexité
déterminé
par
le
Conseil
d'Administration
du
CDGO06
:
Faible
complexité
:
Opération
simple
- objet
ou
périmètre
restreint
—
pas
d'appel
à
des
ressources
internes.
10
Complexité
moyenne :
Opération
de
moyenne
importance
- objet
ou
périmètre
limité
(ex
:
petit
service)
—
recours
ponctuel
1,20
possible
à
des
ressources
internes.
Complexité
élevée :
Opération
complexe
- objet
ou
périmètre
étendu
(ex
: service
d’une
grande
collectivité,
ensemble
1,30
des
services
d’une
petite
collectivité)
— recours
nécessaire
à des
ressources
internes.
Complexité
supérieure
:
Opération
très
complexe
-objet
général
ou
périmètre
fixé
à
l'échelle
de
la
collectivité
—
recours
1,50
-
obligatoire
à
des
ressources
internes
et
externes.
Service
facturé
Tarifs
Facturation
|
Mission
de
conseil
en
recrutement.
Coût
définitif
de
la
mission
À
l'issue
dé
la
mission.
Page
1 sur 9
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu
le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 Convents
rates
7810
Arias
-
A
nnCxC
D
au
OT
7;
IRE
: cofitrôle
médical
et
suivi
«
santé
et
bien-être
au
EE
Défbératonn
2022-06
Cette
nouvelle
offre
prend
effet
à compter
du
1er juillet
2022.
=
Au
titre
de
l'exercice
2022.
la
cotisation
forfaitaire
des
collectivités
et
des
établissements
publics
déjà
adhérents
au
service
de
médecine
préventive,
ne
prend
en
compte
que
le
deuxième
semestre
2022.
Par
conséquent,
le
montant
dû
correspond
à
50
%
du
tarif
annuel.
æ
Pour
toute
nouvelle
adhésion
au
cours
de
l'année
N,
la
facturation
a
lieu
à
la
date
d'effet
sur
la
base
de
l'effectif
déclaré
à
la
date
de
l'adhésion
sans
proratisation.
Service
facturé
LÉ
te
Facturation
Tarif_
forfaitaire
annuel
sur
la
base
d'un
état
déclaratif
de
l'effectif
total
listant
tout
le
personnel
en
activité
(stagiaires,
fonctionnaires,
contractuels
de
droit public
et de
droit
privé)
transmis
au
CDGO6
en
décembre
de
l'année
N-1.
(*)
| Forfait offre
pluridisciplinaire
55 € par agent
Faciuration
semestieile
para
en
avril
et
en
octobre
de
l'année
N
Elle
porte
sur
le
nombre
d'agents
déclarés
par
Femployeur
indépendamment
du
nombre
de
visite
et/ou
d'action
effectivement
réalisées.
(*) Les agents
placés en congé
parental ef en disponibilité
ne doivent
pas figurer sur cet état.
CONTROLE
MEDICAL
ETAT RE
MtLS
Modalités
Effectif inférieur
à 30
agents :
un
contrôle
au
cours
de
l'année
N
Lo
=
—
Contrôle du bien-fondé
Inclus dans
le tarif forfaitaire
des
arrêts
de
travail
Effectif
supérieur
à
30
agents :
le nombre
de
contrôle
est limité
à
5%
de
l'effectif
et arrondi à l'unité
|
| Dans
le cas
où
l'employeur
atteint
le quota
annuel,
|
Contrôle
supplémentaire
70 €
les
contrôles
supplémentaires
sont
factures.
à la demande
de
l'employeur
par
contrôle
| Esctirétion
neutre
| en avril et en octobre de l’année
N
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2
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9
AR
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006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu
le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 Conventian
«
SANTE
TU
Te
RE
OUR
1
Surveillance
médico-
professionnelle
de
l'état
de
santé
:
«
Visite
d'information
et
de
prévention
(VIP)
=
Visite
à
Finitiative
du
| médecin
du travail
|
| «
Orientation
vers
le médecin
du
travail
suite
à
l'entretien
infirmier +
Une
seule
visite
à
la
demande
de
l'agent
ou
de
l'employeur
entre
2 VIP
Orientation
par
un
membre
de
l'équipe
vers
la psychologue
Inclus
dans
lé
tarif forfaitaire
T
BIEN-ETRE
AU
TRAVAIL
»
Li lete
EE UTIESES
inclus
dans
le
tarif forfaitaire
Orientation
par
un
membre
de
l'équipe
vers
l'assistante
sociale
1
Orientation
par
un
membre
de
|
l'équipe
vers
l'ergonome
Inclus
dans
lé tarif
forfaitaire
Maximum
3
entretiens
d'une
heure
pour
un
même
agent
Action
sur
le
milieu
de
travail
par
le médecin
et/ou
Finfirmière
Inclus
dans
le
tanif
forfaitaire
Inclus
dans
le
tarif forfaitaire
Débriefing
psychologique
Inclus
dans
le
tarif forfaitaire
Action
sur
le
milieu
de
travail
par
les
intervenants
en
| prévention
des
risques
professionnels
—
IPRP
(1)
:
«
information-conseil,
+
assistance
pour
prévenir
les
risques
professionnels
Suivi
des
expositions
professionnelles Comité
pluridisciplinaire
de
maintien
dans
l'emploi
Inclus
dans
le
tanif
forfaitaire
Elles
sont
réalisées
à
l'initiative
du
médecin.
Il
est
mis
en
place
à
la
suite
d'un
évènement
exceptionnel
et
grave,
ayant
valeur
de
traumatisme
pour
les
agents.
-
En
fonction
de
l'effectif
Ste service
à distance
de
1à
25
extensible
(2)
|
dezsars _de75à
99
ms
de
100
à 249
;
de
250
à 399
#
de
400
et
plus
S
Inclus
dans
le
tarif forfaitaire Inclus
dans
le
tarif
forfaitaire
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006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu
le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 2
1--
MANAN
4
Pat:
Convenli
:xe
D
au
01/07/2022 SUIVI
«
Service
facturé
NTE
ET
BIEN-ETRE
AU
TRAVAIL
»
Modalités
réglementaires
prescrits
par
le
médecin
du
travail
et
réalisés
par
des
tiers.
Vaccinations Visite
complémentaire
:
e
_
VIPI
=
embauche
"réintégration. Visite
hors
approbation
de
l'équipe
pluridisciplinaire
Absence
ou
annulation
de
rendez-vous Mise
à disposition
d'une
unité
médicale
mobile
{1}
Chaque
année,
l'employeur
s'engage
à
définir
les
actions
prioritaires
sur
lesquelles
il souhaite
son
appui,
dans
la
limite
du
nombre
de
jour(s)
défini
en
fonction
de
son
effectif.
Les
actions
sont
programmées
selon
un
échéancier
annuel
établi
avant
le
31
janvier
de
chaque
année.
{2;
Le
CDG06
propose
:
a
prix
coûtant
Action
de
sensibilisation
à
Inclus
dans
l'initiative
de
l'équipe
le
tarif
forfaitaire
pluridisciplinaire
/
=
Mise
à
disposition
:
:
Inclus
dans
«
logiciel
DU.
le
tarif
forfaitaire
+
interface
logiciel
métier
de
santé
au
travail
(portail)
La
prise
en
charge
financière
induite
par
ces
actes
{orientation
vers
un
médecin
agréé,
cabinet
de
radiologie,
laboratoire
d'analyses
médicales...)
|
|
|incombe
à
l'employeur
ainsi
que
les
frais
de
Examens
complémentaires
et
Féètirétiqit
déplacement
des
agents
pour
se
rendre
chez
le
tiers. Le
CDGO06
fait
l'avance
des
sommes
dues
afin
de
garantir
le secret
médical,
|
L'employeur
procède
au
remboursement
après
l'émission
d'un titre de
recettes
par le CDGOS.
Facturation à prix
coûtant
+
soit
le CDGO6
fait l'acquisition
des
doses
et se
fait ensuite
rembourser
par
l'employeur,
+
soit
l'employeur
les
fournit
et
les
met
à
disposition
du
médecin
du
travail
et/ou
de
l'infirmière.
55
€
par
visité
Visites
médicales
réalisées
au
cours
de
l'année
N
pour
les agents
non
déclarés
en
décembre
de
l'année
N-1,
75
€
par
visite
35
€
par
rendez-vous
non
honoré
Non
facturée
Au-delà
de
la surveillance
prévue
dans
le forfait
La
facturation
des
absences
aux
visites
est
faite
dans
les
cas
suivants
:
*
non
effectuées
du
fait
de
l'employeur,
de
l'oubli
d'un
l'agent,
«
non
remplacées,
.
non
annulées
2
jours
ouvrés
avant
la
date
convenue.
J
* l'accès
illimité
au
logiciel
Document
Unique,
* un
conseil
généraliste
téléphonique
ou
par
mail
pour
des
points
ne
nécessitant
pas
une
analyse
spécifique
ou
sur
site
de
l'activité
de
travail,
* un
accès
aux
informations
diffusées
par
le service,
” la
possibilité
de
participer
à
tous
les
évènements
organisés
par
le
CDGO06
pour
les
acteurs
de
la
prévention.
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006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu
le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 Copvendon-cagre PAT8 FRE
cn
01/07/2022
D
D
nn mr
rm
Dr
nr
SE
ES
Service
facturé
LÉ
dl
e
et
séclrité
au
travail
(HYSE)
Facturation
Journées
de
mise
à
disposition
d'un
ACFI
afin
d'assurer
les
actions
d'inspection,
de
formation,
de
sensibilisation,
de
conseil
et
d'assistance
pour
la prévention
des
risques
professionnels
500
€
par jour
L'employeur
s'engage
à
missionner
le
CDG06
pour
une
mise
à disposition
d'un
ACFI
en
arrêtant,
d'un
commun
accord,
le
nombre
de
jours
pour
l'année
civile
qui
est
obligatoirement
facturé.
La
facturation
s'établit
comme
suit
:
+
inférieur
à
5
jours
(1
à
4)
=
à
la
joumée
réalisée,
«
égal
ou
supérieur
à
5
jours
=
sur
la
base
de
3/12
par
trimestre.
Sauf
en
cas
de
demande
expresse,
le
nombre
de
jours
ainsi
établi,
est
reconduit
d'année
en
année.
Les
actions
sont
programmées
d'avance
selon
un
échéancier
annuel
établi
avant
le
31
janvier
de
chaque
année,
Pour
le décompte
des
jours
de
mise
à
disposition
sont
considérés
les
temps
de
présence
sur
site,
de
déplacement,
de
préparation,
de
gestion
du
dossier,
de
rédaction
des
comptes
rendus
ou
rapports,
de
recherche
comme
défini
dans
l'offre
de
service
(annexe
C}.
Toute
mission
qui
ne
sera
pas
réalisée
du
fait
de
l'employeur
ou
non
annulée
5 jours
ouvrés
avant
la
date
convenue
sera
facturée.
La
facturation
intervient
trimestriellement,
le
CDG06
fournit
un
récapitulatif
des
jours
réalisés
à la demande
de
l'employeur.
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le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 Conventres-adrs
PNIQ
Affiiée
-
Annexe
[)
au
Q1/0
7,
Facturation
Employeur
unique
jusqu'à
12
agents
:
Les
modalités
seront
définies
par
convention
entre
l'autorité
territoriale
et
le
+
500
€ par journée
de
préparation
CDG06
(temps
de
préparation,
durée
de
la
“
500 € par journée
de formation
session). En
cas
d'annulation
moins
de 5 jours
ouvrés
Participation
individuelle
dans
un
groupe
|
CAR
Ie
SUP
avant
le
début
d'une
session
par
le
compris
entre
10
et
12
agents
ayant
des
employeurs
différents
:
bénéficiaire
:
Formation/sensibilisation en
matière
d'hygiène
et
Facturation
par agent
*
dans
le
cadre
d'une
action
pour
un
de
sécurité
au
travail
même
employeur,
il
sera
retenu
le
«
50€
par
journée
de
préparation
montant
de
la
préparation,
+
50€
par journée
de
formation
s
dans
le
cadre
d'une
inscription
vw
individuelle
au
sein
d'un
groupe
d'agents
provenant
de
plusieurs
employeurs,
toute
absence
sera
due
à
raison
de
50 €
par
agent
et par jour.
Offre
complémentaire
Accompagnement
psychologique
(APSY)
Délibération
n°2022-07
ST Te
RE
TE
12
Facturation
Intervention
collective
d'une
durée
de
2
heures
(réflexion
formative,
groupe
de
régulation
280
€
institutionnelle, analyse
des
pratiques).
Intervention
individuelle
(soutien
psychologique
Les
tarifs
couvrent
l'ensemble
des
frais
approfondi,
engagés
pour la réalisation des missions.
accompagnement
100
€
l'heure
individualisé — FIPHFP -,
Facturation
trimestrielle
au
vu
des
états
anticipation
du
départ
à la
récapitulatifs
transmis
à l'employeur.
retraite.
Toute
intervention
sur
les
RPS
et
sur-mesure
fait
l'objet
d'une
proposition
écrite.
intervention
sur
les
risques
psychosociaux
Les
tarifs journaliers
peuvent
être
ramenés
à
(RPS)
et sur-mesure
la demi-journée
en
tant que
de besoin.
(diagnostic
psychosocial,
sensibilisation
aux
thèmes
Toute
mission
qui
n'est
pas
réalisée
du
fait de
des
RPS.
cohésion
|
Edo
e
par
l'employeur
et
non
annulée
2
jours
ouvrés
d'équipe,
régulation
PAT)
avant
la date
convenue
est
facturée.
d'équipe,
intégration
et
accompagnement
à
la vie
professionnelle
des
agents
ayant
un
handicap).
Frais
de
déplacement
calculés
en
fonction
du
temps
réel
effectué
15
€
par
tranche
de
15
minutes
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006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu
le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 -19
et 2021-20
Le
tarif
de
la
mission
est
calculé
à
partir
d'une
estimation
des
coûts
analytiques
de
l'opération.
Service
facture
Facturation
Mission
d'archivage
400
€/jour
À
l'issue
de
la
mission.
Conseil
en
organisation
RH
(dont
coaching
d'équipe
et
coaching
individuel
(CORH)
Délibérations
n°
2012-13,
2016-17,
2019-13
Le
tarif
de
la
mission
est
calculé
à
partir
d'une
estimation
des
coûts
analytiques
de
l'opération
auquel
est
appliqué
un
coefficient
de
complexité
déterminé
par
le
Conseil
d'Administration
du
CDGO06
:
Faible
complexité
:
Opération
simple
- objet
ou
périmètre
restreint
—
pas
d'appel
à des
ressources
internes.
Complexité
moyenne
:
Opération
de
moyenne
importance
-
objet
ou
périmètre
limité
(ex:
petit
service)
—
recours
ponctuel
1,20
possible
à des
ressources
intemes.
Complexité
élevée :
Opération
complexe
- objet
ou
périmètre
étendu
(ex
: service
d'une
grande
collectivité,
ensemble
des
1,30
services
d'une
petite
collectivité)
—
recours
nécessaire
à
des
ressources
internes.
Complexité
supérieure :
Opération
très
complexe
- objet
général
ou
périmètre
fixé à
l'échelle
de
la collectivité — recours
obligatoire
1,50
à
des
ressources
internes
et externes,
1,10
Service
facturé
Facturation
Mission
de
Conseil
en
organisation
Coût
définitif
|À
l'issue
dé
la
mission,
| | Interventions
de
coaching
:
Selon
les
modalités
de
la
Coaching
d'équipe
850
€ par jour
proposition
d'intervention
acceptée
TLP
Equipe
125
€
par
personne
idem
Coaching
individuel
122 €
de
l'heure
idem
TLP
Individuel
159
€
idem
La
facturation
intervient
à
l'issue
de
l'opération
sur
la
base
du
coût
réel
constaté,
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9
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_93-DE Reçu
le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 Convendion-ci
7
au
01/07/2022
Service
facturé
Mise
à
disposition
d'un
conseiller
juridique
répondant
aux
besoins
de
de
la collectivité,
Taux
horaire
: 115€
de
l'heure
ÉTAT
Facturation
semestnelle
en
fonction
du
temps
passé
sur
les
questions
posées.
Possibilité
d'un
coût
global
pour
les
dossiers
plus
complexes
(facturation
à l'issue
de
la mission)
Bilan
de
compétences
(BC)
Délibérations
n°
2019-12
Le
tarif
de
la
mission
est
calculé
à
partir
d’une
estimation
des
coûts
analytiques
de
l'opération.
Service
facturé
Lite
Facturation
Bilan
de
compétences
Assistance
à
la
paye
(APAY)
Délibération
n°
2020-28
Sérvice
facturé
Prise
en
charge
de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
opérations
de
paye
— agents
et élus
1000
€
A
l'issue
de
la
mission.
à
l'installation
400
£€fjour
selon
devis
accepté ;
de
1 à
15
bulletins.
forfait
de
200
€
12 € le bulletin dès
le 16%"
bulletin
Facturation
Facturation
mensuelle
Création
ou
simulation
d'un
nouvel
agent
ou
élu
28
€
Facturation
mensuelle
Assistance
ponctuelle
en
cas
de
rupture
de
continuité
du
service
paye
400
€
par jour
d'intervention
Facturation
mensuelle
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le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 EEE
—
Conventiop-cad-
Ar
Lames
ae
7
y
1/07/2022
Autres
missions
Accompagnement
au
reclassement
(PPR)
Délibération
n°
2021-50
OFFRES
Tarifs
à 0 de M
NE
SU
RE
Un
OPTION
1
Pack
soutien
:
350
€
OPTION
2
Bilan
de
compétences
1 000
€
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le 01/07/2022
Publié le
01/07/2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
9.00
S.T 66 94
NOMBRE
DE MEMBRES
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont pris part à la délibération
:26
Date
de
la convocation
:
23/06/2022
Date
affichage
01/07/2022
délibération
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
29/06/2022
ZAC
ARGILE
- CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
L'ASLLAICA
(ASSOCIATION
SYNDICALE
LIBRE
DU
LOTISSEMENT
INDUSTRIEL
ARTISANAL
ET
COMMUNAL
DE
L'ARGILE) Le 29/06/2022 à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
le lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre
Pouvoirs
de :
CHARRIER
Patricia
à
FAURE
Marc,
VALLETTE
Georges
à GOURDON
Marie-Louise,
FRECHE
Annie
à
DUFLOT
Eric,
COLOMBARA
Marielle
à TRAMI
Pierre,
MARTELLO
Christophe
à PAULIN
Daniel,
BLOSSIER
Catherine
à BROIHANNE
Laurent
Absents
:
PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa,
VUILLEN
Robert
Observations
:
AYMOZ
Nathalie
est arrivée
à la question
1.00,
Secrétaire
de
séance :
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
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006-210600847-20220629-DL66_94-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
9.00
S.T
66_94
SEANCE
DU
29/06/2022
OBJET
: ZAC
ARGILE
- CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
ENTRE
LA COMMUNE
ET
L'ASLLAICA
(ASSOCIATION
SYNDICALE
LIBRE
DU
LOTISSEMENT
INDUSTRIEL
ARTISANAL
ET COMMUNAL
DE
L’ARGILE)
Depuis
une
délibération
du
23
septembre
1983,
les parties ont acté
le principe
selon
lequel
l'Association
Syndicale
Libre du
Lotissement
Industriel
Artisanal
et Communal
de
l’Argile
(A.S.L.L.AI.C.A.)
participe,
à
concurrence
de 50
%,
aux
charges
d'entretien
des
équipements
communs
du
lotissement
de
la Zone
Industrielle
de
l'Argile qui sont
la propriété
de
la commune.
En
effet,
l’article 19 du
cahier des
charges
de
l'ASLLAIÏCA
dispose
que
« dès
l'achèvement
des
travaux,
‘le
lotisseur” transfère
la propriété,
la gestion
et l'entretien
des
terrains
et des
équipements
communs
à
l'association
syndicale
des
propriétaires
des
lots jusqu'à
leur intégration
éventuelle
dans
le domaine
d'une
personne
morale
». Cet
article
est toujours
en
vigueur
car des
travaux
de
voirie
n'ont
pas
encore
été
effectués,
mais
surtout,
parce
qu'une
grande
partie des
actes
notariés justifiant le transfert de
propriété
de
l'ASLLAICA
au
profit de
la commune,
n'a pas
été signée.
La convention
conclue
pour
la période
2015-2020
ayant
pris fin le 31
décembre
2020,
il est proposé
de
renouveler
la convention
entre
l'ASLLAICA
et la commune
dont
les
modalités
sont
définies
comme
suit :
- Domaines
de
la participation
L'ASLLAICA
s'engage
à rembourser
les frais engagés
par la commune
pour
l'entretien
des
équipements
communs
et les aménagements
mineurs
du
lotissement
de
l'Argile
, dans
les domaines
suivants
: espaces
verts,
voirie
(petit
matériel
non
amortissable,
matériaux,
nettoyage,
balayage,
éclairage
public,
signalisation,
interventions
d'entreprises
extérieures),
électricité,
eau,
affranchissement
du
courrier.
- Montant
de
la participation
En
dehors
de
l'affranchissement
du
courrier,
la participation
de
l'ASLLAICA
est de
50
%.
Elle est de
100
%
pour
l'affranchissement
du
courrier.
- Durée La convention
est conclue
pour
une
durée
de
cinq
ans,
soit du 01/01/20
au
31/12/25.
Il est proposé
au
Conseil
municipal
:
- D'AUTORISER
M.
le Maire
à signer la convention
de
participation
financière
avec
l'ASLLAICA
ci-annexée.
- D'INSCRIRE
au
budget
en
cours
les sommes
utiles au
défraiement
de
ce dossier.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
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01/07/2022
Publié le 01/07/2022 1/3
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
COMMUNE MOUANS-SARTOUX/ASLLAICA
Ville de Mouans-Sartoux
Entre les soussignés :
La Commune de MOUANS-SARTOUX, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département des Alpes-Maritimes, ayant son siège social en l'Hôtel de Ville de MOUANS-SARTOUX (06370), identifiée au SIREN sous le numéro 210 600 847, représentée par son Maire en exercice, M. Pierre ASCHIERI, nommée à cette fonction par une délibération en date du 26/05/2020, agissant aux présentes en vertu d'une délibération en date du 29 juin 2022,
Dénommée ci-après « la Commune »
D’une part,
ET
L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT INDUSTRIEL ARTISANAL ET COMMUNAL DE L'ARGILE, ayant son siège social en l'Hôtel de Ville de MOUANS-SARTOUX, a été constituée aux termes d'un acte sous seing privé de 9 juillet 1981 à MOUANS-SARTOUX, déposé au rang des minutes de Maître LEFEVRE, notaire à FREJUS, le 15 janvier 1982. L'association est représentée par M. Paul BUSCAJA, désigné à cette fonction par le bureau de l'association le 16 juillet 2013 et autorisé à signer les présentes aux termes d'une décision du 31 mai 2022 (décision du Bureau de l’association), , Dénommée ci-après « l'ASLLAICA »
D’autre part,
AR Prefecture
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Préambule
Depuis une délibération du 23/09/83, les parties ont acté le principe selon lequel l’Association Syndicale Libre du Lotissement Industriel Artisanal et Communal de l’Argile (A.S.L.L.A.I.C.A.) participerait, à concurrence de 50%, aux charges d’entretien des équipements communs du lotissement qui sont la propriété de la commune. En effet, l’article 19 du cahier des charges de l'ASLLAICA dispose que « dès l’achèvement des travaux, [le lotisseur] transfère la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et des équipements communs à l’association syndicale des propriétaires des lots jusqu’à leur intégration éventuelle dans le domaine d’une personne morale ».
Dans ce contexte, le cahier des charges de l’ASLLAICA s’applique toujours, mais désormais, les domaines dans lesquels l’ASLLAICA apporte une contribution ont été élargis et, dans certains cas, le taux de participation est différent.
La convention conclue pour la période 2016-2020 ayant pris fin le 31/12/2020, il est nécessaire de reposer le principe de participation de l’ASLLAICA, d’en détailler les différents domaines et de fixer le taux de participation, à travers une nouvelle convention reprenant les dispositions de la précédente.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1. Objet
L'ASLLAICA s'engage à rembourser les frais engagés par la commune pour l'entretien des équipements communs et les aménagements mineurs du lotissement de l'Argile, dans les domaines suivants : espaces verts ; voirie (petit matériel non amortissable, matériaux, nettoyage, balayage, éclairage public, signalisation, interventions d'entreprises extérieures) ; électricité ; eau et affranchissement du courrier.
Article 2. Taux de participation
En fonction des domaines pour lesquels l'ASLLAICA apporte une contribution, le taux de participation diffère. En dehors de l'affranchissement du courrier, la participation de l'ASLLAICA est de 50 %. Elle est de 100 % pour l'affranchissement du courrier.
Article 3. Justificatifs des dépenses
Le remboursement par l'ASLLAICA se fait chaque année, à partir d'un état des frais engagés dressé par la commune et qui est formellement accepté par le bureau de l'ASLLAICA.
Cet état sera établi à partir des bases suivantes :
Bases
Espaces verts -marché public d'entretien en cours
-mémoires et factures fournis par les services techniques pour les travaux réalisés en régie
Voirie -tableau récapitulatif dressé par les services techniques détaillant le petit matériel et les matériaux utilisés, les heures de travail des agents municipaux, le coût net à l'heure, le prix des fournitures, le détail des interventions
-en cas d'intervention d'entreprises extérieures, la facture sera jointe ainsi que le justificatif de la dépense engagée
AR Prefecture
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Eau -facture établie par la SEML Eaux de Mouans
Électricité -facture établie par le fournisseur
Affranchissement -mémoire établi à prix coûtant par le service reprographie de la commune
Article 4. Paiement
Au début de chaque année N, la commune émettra un titre de recette correspondant aux dépenses de l'année N- 1 auquel seront joints l'état récapitulatif dressé par la commune et le procès-verbal d'acceptation du bureau de l'ASLLAICA.
L'ASLLAICA se libérera de sa dette par tout moyen dès réception de l'avis des sommes à payer. Cette somme sera encaissée en section de fonctionnement au budget communal.
Article 5. Durée
La présente convention est conclue pour une durée de cinq années civiles, soit du 01/01/2021 au 31/12/2025. Les parties pourront dénoncer la présente convention après avoir respecté un préavis de trois (3) mois suivant l'envoi en RAR du courrier. La résiliation ne sera réputée effective qu'après le paiement par l'ASLLAICA de l’ensemble des sommes dues au titre de l'ensemble de l’année civile écoulée.
Article 6. Avenant
La présente convention pourra être modifiée par avenant, après accord écrit des deux parties.
Article 7. Règlement des litiges
Dans le cas de litige survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, celles-ci conviennent de rechercher un accord amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal territorialement compétent.
Fait à Mouans-Sartoux, le
en 2 exemplaires originaux.
Pour la Commune de Mouans-Sartoux
M. Pierre ASCHIERI
Maire de Mouans-
Sartoux
Vice-Président de
la CAPG
Pour l'ASLLAICA
M. Paul BUSCAJA
Président
AR Prefecture
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Publié le 01/07/2022 NOMBRE
DE MEMBRES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
10.00
CULT
66_95
DEPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont pris part à la délibération
:26
Date
de
la convocation
:
23/06/2022
Date
affichage
01/07/2022
délibération
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
29/06/2022
MEDIATHEQUE
- CONVENTION
ENTRE
LA VILLE
ET
LA
SOCIETE
SOLIDAIRE
AMMAREAL
Le 29/06/2022 à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
le lieu
suivant
: "Salle
Léo
Lagrange",
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre
Pouvoirs
de :
CHARRIER
Patricia
à
FAURE
Marc,
VALLETTE
Georges
à GOURDON
Marie-Louise,
FRECHE
Annie
à
DUFLOT
Eric,
COLOMBARA
Marielle
à TRAMI
Pierre,
MARTELLO
Christophe
à PAULIN
Daniel,
BLOSSIER
Catherine
à
BROIHANNE
Laurent
Absents : PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa, VUILLEN
Robert
Observations : AYMOZ
Nathalie
est arrivée
à la question
1.00,
Secrétaire
de
séance :
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
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01/07/2022
Publié le 01/07/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
10.00
CULT
66_95
SEANCE
DU 29/06/2022
OBJET
: MEDIATHEQUE
- CONVENTION
ENTRE
LA VILLE
ET
LA SOCIETE
SOLIDAIRE
AMMAREAL
Régulièrement
les équipes
de
la médiathèque
sont amenées
à retirer du fonds
de
la bibliothèque
les livres
abîmés,
obsolètes
ou
ne satisfaisant
plus aux
règles
de la politique documentaire.
Afin
de
donner
une
seconde
vie
à ces
documents
il est
proposé
de
conclure
une
convention
avec
Ammareal.
Ammareal
est une
librairie en
ligne solidaire
travaillant avec
plus de
300
bibliothèques
en
France.
Elle
récupère
les
livres
retirés
des
collections
afin
de :
- les vendre
en
livre
d'occasion,
- les donner
à des
écoles
et/ou
structures
associatives,
- les recycler si aucune
autre
option
n'est possible.
Depuis
2022,
Ammareal
a le statut d'Entreprise
Solidaire
d'Utilité Sociale,
sa prestation
comprend
la mise
à
disposition
du
matériel
nécessaire
à la récupération
(cartons,
palettes)
le transport
et le traitement des
livres.
Par ailleurs Ammareal - reverse
10 %
du
chiffre d'affaire
réalisé
par la vente
des
livres à la ville
- reverse
5 %
de son
chiffre d'affaire à une
organisation
caritative
luttant contre
l’illettrisme.
Cette
convention
ne
prévoyant
pas
d'exclusivité,
La médiathèque
municipale
restera
libre de gérer ces
documents
comme
elle le souhaite.
En
conséquence,
il est proposé
au
Conseil
Municipal :
- D'ENGAGER
un
partenariat
avec
Ammareal
qui
reversera
à la commune
10 %
du
prix net HT
par article que
cette société
aura
vendu
- De
CHOISIR
l'association
de lutte contre
l'illettrisme
« Bibliothèque
sans
frontière
» pour
la reversion
de
5 %
du
prix net HT
par article vendu
conformément
à la convention
- D'AUTORISER
M.
le Maire
à signer
la convention
ci-annexée
avec
l'entreprise
Ammareal
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
AR
Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_95B-DE Reçu le
01/07/2022
Publié le 01/07/2022 AMMAREAL SAS, société au capital de 25 000€, immatriculée au RCS d’Evry sous le n°797 906 906 Siège social : 31, rue Marcelle Henry, 91200 Athis Mons, France -- Lauréat 2013 du Réseau Entreprendre 1
INSCRIPTION & CONDITIONS GENERALES
RESPONSABLE DU PARTENARIAT AVEC AMMAREAL
NOM Prénom ………………………………………………………………………………………………..
Titre……………………………………………………………………………………………………………
Téléphone………………………………………Email……………………………………………………...
VOTRE ORGANISATION
Nom…………………………………………………………………………………………………………...
Adresse physique…………………………………………………………………………………………....
Code postal…………………………………………Ville…………………………………………………...
Votre organisation est-elle soumise à la TVA ? □ oui □ non Votre organisation déclare-t-elle, auprès du Trésor Public, la TVA collectée sur la vente de ses services ou produits ?
Ammareal vous reverse 10% du Prix Net H.T. par article vendu, veuillez nous fournir un RIB
□ Je préfère que nos Reversements soient destinés à une autre organisation. Le nom de cette organisation est :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Dans ce cas, veuillez nous fournir le RIB de cette organisation ET une lettre sur papier à en-tête de cette organisation spécifiant qu’elle accepte ces reversements.
CHOISIR UN PARTENAIRE CARITATIF
En plus de vos Reversements, Ammareal reverse aussi 5% du Prix Net H.T. de chaque article vendu à des organisations œuvrant en faveur de la lecture et de la lutte contre l’illettrisme. A qui désirez-vous que cette quote-part revienne (choisir un partenaire ci-dessous) ?
□ Mots & Merveilles, aide plus de 800 adultes et 100 enfants en situation d’illettrisme dans le Nord
□ Bibliothèque Sans Frontières, accès à la connaissance aux populations qui en sont le plus éloignées □ Lire et Sourire, anciennement Fonds Decitre, actions pour la lecture, l’écriture et la culture
□ Le Secours Populaire Français, pour ses missions d’accès à l’éducation et à la culture.
En complétant et renvoyant ce formulaire, vous acceptez les Conditions Générales.
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AR Prefecture
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Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 AMMAREAL SAS, société au capital de 25 000€, immatriculée au RCS d’Evry sous le n°797 906 906 Siège social : 31, rue Marcelle Henry, 91200 Athis Mons, France -- Lauréat 2013 du Réseau Entreprendre 2
AMMAREAL SAS CONDITIONS GENERALES
Mises à jour le 01/06/2018
Ammareal est une SAS au capital de 25 000€ ayant pour président Renan Ayrault et dont l’établissement principal est situé au 6 rue des Bâtisseurs, 91350 Grigny, France.
Ammareal vend des Articles d’occasion sur Internet et reverse une part du prix de vente à ses partenaires fournisseurs et une autre part à des organisations caritatives œuvrant dans le domaine de la lecture et de la lutte contre l’illettrisme. Ammareal reprend et vend des livres, désigné sous le terme générique d’Articles.
FOURNISSEUR
Le Fournisseur (« Votre Organisation » dans le formulaire page 1) engage Ammareal pour transporter, trier, commercialiser, ou autrement librement disposer des Articles qu’il lui remet.
Le Fournisseur sélectionne et met en cartons les Articles qu’il désire remettre à Ammareal. Les « Articles » signifient ici tous les Articles que le Fournisseur désire voir vendus, recyclés ou donnés. Ces Articles sont, dans la mesure du possible, conformes aux normes de qualité communiquées par Ammareal. Le Fournisseur s’efforce également de respecter la quantité minimum par envoi de 32 cartons Ammareal ou équivalent, soit, à titre d’exemple, environ 1000 livres. Ces cartons peuvent provenir de plusieurs Fournisseurs ; dans ce cas, ils doivent être rassemblés en un seul lieu d’enlèvement. Cette quantité peut être revue à la hausse ou à la baisse en fonction des coûts de transport et de la qualité des Articles remis.
AMMAREAL
Ammareal se charge d’organiser et de payer le transport des Articles depuis un lieu désigné par le Fournisseur et validé par Ammareal jusqu’à un lieu de tri désigné par Ammareal. Ammareal peut fournir les cartons et palettes servant à expédier les Articles, sur simple demande. Ammareal ou son représentant catalogue, entrepose, et expédie les Articles vendus. Ammareal se charge du prix de chaque Article, de sa promotion, des coûts de vente, de son entreposage et du service client. Ammareal détermine seul les prix à pratiquer pour les Articles.
Ammareal tient à la disposition du Fournisseur les éléments relatifs à la composition des Reversements ainsi qu’un rapport synthétique sur le tri des Articles remis. Ces rapports sont disponibles sur simple demande. Ammareal joint à chaque Reversement au Fournisseur un rapport détaillé précisant les références de chaque Article vendu, sa date et son prix de vente ainsi que le montant du Reversement s’y afférant.
PROPRIÉTÉ
Ammareal devient propriétaire des Articles au moment où ces Articles sont chargés dans le véhicule du transporteur dépêché par Ammareal chez le Fournisseur. Ammareal trie les Articles qui lui sont remis et se réserve le droit d’exclure de la vente les Articles non commercialisables, à son entière discrétion et quelle qu’en soit la raison (état physique dégradé, faible valeur économique, faibles ventes, etc.).
Un Article exclu de la vente peut être soit donné, soit recyclé par Ammareal à son entière discrétion. Un Article donné sera remis à un Partenaire Caritatif ou à une organisation à but non lucratif (association, école, etc.), choisi par Ammareal à sa seule discrétion. Un Article recyclé sera remis à un recycleur professionnel respectant les pratiques généralement admises comme bonnes pour notre environnement.
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Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 AMMAREAL SAS, société au capital de 25 000€, immatriculée au RCS d’Evry sous le n°797 906 906 Siège social : 31, rue Marcelle Henry, 91200 Athis Mons, France -- Lauréat 2013 du Réseau Entreprendre 3
Le Fournisseur ne recevra pas de Reversement pour les Articles donnés ou recyclés par Ammareal. De plus, Ammareal se réserve le droit de retirer les Articles de la vente à tout moment et quelle qu’en soit la raison.
Les Partenaires Caritatifs sont choisis par Ammareal à sa seule et entière discrétion. Ce sont des organisations à but non lucratif, ayant entre autres pour objet l’éducation, la promotion de la lecture ou la lutte contre l’illettrisme.
REVERSEMENTS
Ammareal reverse au Fournisseur 10% du Prix Net H.T. sur chaque Article vendu. Le Fournisseur peut aussi choisir de ne pas recevoir ses 10% de Reversement et d’en faire bénéficier une organisation autre que la sienne. Dans ce cas, le Fournisseur est prié de cocher la case correspondant à ce choix dans le formulaire d’inscription, de fournir le RIB de l’Organisation Bénéficiaire de ses reversements ainsi qu’une lettre sur papier à en-tête de l’Organisation Bénéficiaire spécifiant qu’elle accepte les reversements provenant d’Ammareal au titre des ventes d’Articles remis par le Fournisseur.
Ammareal reverse au Partenaire Caritatif sélectionné par le Fournisseur 5% du Prix Net H.T. sur chaque Article vendu. Si un Partenaire Caritatif n’a pas été sélectionné, ces fonds sont mis en réserve par Ammareal pour être redistribués à une date ultérieure, dès le choix d’un Partenaire Caritatif effectué. Si le Fournisseur n’effectue aucun choix parmi la liste de Fournisseurs Caritatifs, Ammareal se réserve le droit de reverser ces sommes au Partenaire Caritatif ou au programme de son choix, dans le respect de la mission qui est la sienne.
Les Reversements se font dans les 30 jours suivant la fin de chaque trimestre civil.
Le Prix Net H.T. de la vente d‘un Article est le Prix de Vente T.T.C. de l’Article, hors : frais de port ; commission prise par la place de marché pour la vente de l’Article ; TVA applicable à l’Article.
Le paiement des Reversements est effectué par virement bancaire. Le Fournisseur ou l’Organisation Bénéficiaire est prié de fournir un RIB à l’inscription.
ARRÊT DES RELATIONS
Le Fournisseur peut à tout moment arrêter de collaborer avec Ammareal. Il lui suffit de ne plus remettre d’Articles à Ammareal. Dans ce cas, Ammareal s’engage à continuer les Reversements au Fournisseur, aux conditions du moment, pour les Articles déjà remis par le Fournisseur à Ammareal, et vendus par ce dernier, jusqu’à épuisement des stocks par vente ou déstockage.
Ammareal peut à tout moment suspendre ou résilier sa collaboration avec le Fournisseur. Il lui suffit de notifier le Fournisseur par écrit, en motivant ses raisons. Ammareal s’engage dans ce cas à continuer les Reversements au Fournisseur, aux conditions du moment, pour les Articles déjà remis par le Fournisseur à Ammareal et vendus par ce dernier, jusqu’à épuisement des stocks par vente ou déstockage.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Ammareal peut modifier ces Conditions Générales de temps en temps. Ammareal communiquera ces changements à ses Fournisseurs, par email ou tout autre moyen numérique. Le Fournisseur a quinze jours pour formuler ses réserves par écrit. Passé ce délai, les nouvelles Conditions Générales sont réputées approuvées par le Fournisseur.
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Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
11.00
INFO
66
96
NOMBRE
DE
MEMBRES
é
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au
Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont pris part à la délibération
:26
Date
de
la
convocation
:
23/06/2022
Date
affichage
01/07/2022
ASIE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
29/06/2022
ACTUALISATION
DE
LA
CONVENTION
"PLAN
DE
SERVICES
RÈGLEMENT
GÉNÉRAL
PROTECTION
DES
DONNÉES
(RGPD)"
ENTRE
LE
SICTIAM
ET
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
Le
29/06/2022
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
:"Salle
Léo
Lagrange",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents : ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre
Pouvoirs
de :
CHARRIER
Patricia
à FAURE
Marc,
VALLETTE
Georges
à GOURDON
Marie-Louise,
FRECHE
Annie
à
DUFLOT
Eric,
COLOMBARA
Marielle
à TRAMI
Pierre,
MARTELLO
Christophe
à PAULIN
Daniel,
BLOSSIER
Catherine
à BROIHANNE
Laurent
Absents : PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa, VUILLEN
Robert
Observations : AYMOZ
Nathalie
est arrivée
à la question
1.00,
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
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Publié le 01/07/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
11.00
INFO
66_96
SEANCE
DU 29/06/2022
OBJET
: ACTUALISATION
DE
LA
CONVENTION
"PLAN
DE
SERVICES
RÈGLEMENT
GÉNÉRAL
PROTECTION
DES
DONNÉES
(RGPD)"
ENTRE
LE SICTIAM
ET
LA COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
Le Règlement
Général
pour la Protection
des
Données
(RGPD)
est entré
directement
en
application
dans
chacun
des
États
membres
de
l'Union
Européenne
à compter
du
28
mai
2018.
Le
RGPD
a renforcé
la responsabilité
des
collectivités territoriales qui doivent
assurer
une
protection
optimale
des
« données
à caractère
personnel»,
c'est-à-dire
tous
les traitements
manuels
ou
informatisés,
de
données
permettant
d'identifier directement
ou
indirectement
des
personnes
physiques.
À cet effet,
la nomination
d'un
délégué
à la protection
des
données
(ou
DPO,
« Data
protection
officer ») a été
rendue
obligatoire.
Cet expert
est notamment
chargé
de
missions
d'analyse
des
traitements,
de sensibilisation
des
personnels.
|| doit être consulté
en amont
de la conception
et de la mise
en
oeuvre
de tout nouveau
traitement
de
données
à caractère
personnel,
et formule
des
recommandations
et contrôle
leur
application.
Dans
ce contexte
la Commune
s'est rapprochée
du
SICTIAM
(Syndicat
mixte
d'Ingénierie
pour
les Collectivités
et Territoires
Innovants
des
Alpes
et de
la Méditerranée)
afin de
mettre
en
œuvre
ces
nouvelles
obligations
légales
relatives
à la protection
des
données
à caractère
personnel.
En effet, celui-ci
exerce
pour le compte
des
ses
membres
et sur
leur territoire
des
compétences
générales
liées
au
management
des
données,
à
la sécurité
et à l'expertise
des
systèmes
d’information,
à la modernisation
des
métiers,
et à l'accompagnement
des
usages.
Ainsi,
la Commune
s'est assuré
les services
d’un
délégué
à la protection
des
données
(DPO)
depuis
2019
par
convention
actée
en conseil
municipal
le 22
mars
2019.
L'évolution
de
la règlementation
concernant
le RGPD , le
besoin
de
dissocier
la mairie
du
CCAS
qui
représente
une
entité
publique
de
plus de
100
salariés
nécessitant
un traitement
spécifique
au
regard
de
la
sensibilité
des
données,
et l'évolution
du
coût
de
maintenance
du
logiciel
MADIS
qui
recense
les traitements,
induisent
des
modifications
de
la convention
qui doit être actualisée.
Vu
le règlement
(UE)
n°2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du 27
avril 2016
relatif à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du traitement des
données
à caractère
personnel
et à la libre circulation
de
ces données, Vu
la loi n°
78-17
du 6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux fichiers et aux
libertés,
modifiée,
Vu
la loi n° 2018-493
du
20 juin 2018
relative
à la protection
des
données
personnelles,
Vu
les statuts du
SICTIAM
Vu
la convention/plan
de services
l'est proposé
au
conseil
municipal :
- D'APPROUVER
la convention
actualisée
ci-annexée
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer cette convention.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre
ASCHIERI,
Maire
de
Mouans-Sartoux
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PLAN DE SERVICES
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
MAIRIE DE MOUANS SARTOUX
IDENTIFIANT UNIQUE (Siret :21060084700011)
Date d'Adhésion : 20/03/2019
Auteur (s) N° Plan de Services
ROCHARD Kristina
A renseigner
k.rochard@sictiam.fr
PDS- 2021-08833
DÉSIGNATION DES PARTIES
Entre les soussignés, Charles-Ange GINESY, Président du SICTIAM, dûment mandaté par délibération 22-2020
du Comité Syndical en date du 29 Septembre 2020,
Et le/la MAIRIE DE MOUANS SARTOUX , sous l’autorité de, MONSIEUR ASCHIERI PIERRE dûment mandaté
par délibération du ............................................, en date du .............................................
Le/La MAIRIE DE MOUANS SARTOUX adhérent(e) au SICTIAM, est ci-après désigné(e) sous le titre : la
Collectivité.
1/ Objet du Plan de service
La Collectivité souhaite un accompagnement pour la mise en conformité au RGPD.
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La Collectivité a défini, en concertation avec le SICTIAM, ses besoins en matière de prestations pour répondre
aux obligations du RGPD.
La Collectivité confirme que son adhésion au Sictiam est effective est bénéficie donc des prestations mutualisées
et proposées aux adhérents.
Le plan de services a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le SICTIAM accompagne la collectivité à
respecter ses obligations légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère
personnel conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi
informatique et libertés.
Dans le cadre de cette désignation, le SICTIAM met à disposition de la collectivité l'équipe DPO externalisée du
SICTIAM ayant les qualités professionnelles nécessaires pour l’accomplissement des missions du DPO
conformément à l’article 37 du règlement général sur la protection des données.
A la fin de la mission du consultant (voir le planning), le SICTIAM se désigne comme délégué à la protection des
données (DPO) pour le compte de la collectivité auprès de la CNIL.
Cette prestation concerne uniquement la collectivité en question. Les différents établissements publics qui
gravitent autour de la collectivité* (CCAS, Office de Tourisme, Syndicat,...) ne rentrent pas dans le périmètre de
ce plan de services.
Il conviendra, le cas échéant de définir un plan de services spécifique pour ces structures.
*La CNIL demande à ce que chaque entité juridique ( dès lors qu’elle possède un numéro SIREN différent de celui de la collectivité principale) bénéficie d'un délégué à la protection des données (DPO) et d'un registre spécifique.
2/ L'Offre du SICTIAM
1ere phase : déploiement en collectivité
Le SICTIAM réalise les prestations suivantes :
- Accompagnement référent : définition des rôles, présentation du kit de communication, planification des
sensibilisations et des audits.
- Sensibilisation : Le SICTIAM présente pendant 1h30 les principes du RGPD (Maximum de 20 participants par
session). Il explique aux agents travaillant avec des données à caractère personnel les risques liés aux libertés et
à la vie privée. Il les informe des mesures prises pour traiter les risques et des conséquences potentielles en cas
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de manquement.
- Etat des lieux et rédaction du registre des traitements : afin de rédiger le registre des traitements de la
collectivité, le DPO auditionne l’ensemble des services de la collectivité sous forme d’entretiens déclaratifs.
- Préconisations : lors de l'état des lieux, les agents du SICTIAM propose des mesures d'améliorations
permettant de mieux répondre aux attendues du RGPD au regard des faits exposés, des constations et des
déclarations des agents de la collectivité.
- Rédaction du bilan : ce document reprend les éléments de l'état des lieux et les préconisations pour servir de
support à la mise en œuvre d'un plan d'actions par la collectivité.
- Désignation du SICTIAM en tant que DPO externalisé de la collectivité auprès de la CNIL.
- Communication de l'accès au logiciel de pilotage du RGPD pour la collectivité (application MADIS). Au
minimum un compte personnel et sécurisé est ouvert pour le ou la référent(e) RGPD désigné (formation assuré à
ce(tte) dernier( e ) avec le profil "gestionnaire". La collectivité peut faire une (ou des demandes) de compte
supplémentaire et indiquera le profil d'habilitation
- Restitution du bilan et accompagnement du comité de pilotage : Le SICTIAM propose à la collectivité une
réunion de restitution afin de vous conseiller dans le pilotage de la mise en œuvre du RGPD (réunion
téléphonique ou présentiel).
2eme phase : maintenance
Dans le cadre de la maintenance annuelle, le SICTIAM effectue les prestations suivantes :
- Délégué à la Protection des Données externalisé pour la collectivité : assistance, conseil et
accompagnement par le DPO (voir chapitre "Missions du délégué à la protection des données (DPO)").
- Evolution du registre : à partir des informations transmises par écrit par la collectivité, le SICTIAM met à jour le
registre des traitements.
- Accès au logiciel de pilotage du RGPD (Madis) .
- Point d'étape pour suivre l'avancement de la démarche de mise en conformité avec le comité de pilotage de la
collectivité (réunion téléphonique, en visioconférence ou présentiel).
- Mise à disposition de ressources et outils pour aider la collectivité à répondre à ses obligations réglementaires
(ex : formation en ligne, newsletters, webinaires, boite à outils en ligne,....).
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Mise en condition opérationnelle de notre
mission de DPO
1/ Missions du délégué à la protection des données (DPO)
Conformément aux dispositions de l’article 39 du règlement européen sur la protection des données, les missions
du délégué à la protection des données sont les suivantes :
- Informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent
au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et d'autres dispositions du droit
de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données ;
- Contrôler le respect du règlement européen sur la protection des données , d'autres dispositions du droit de
l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes du
responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y
compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel
participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant ;
- Dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des
données et vérifier l'exécution de celle-ci en vertu de l'article 35 du règlement européen sur la protection des
données ;
- Coopérer avec l'autorité de contrôle ;
- Faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, y
compris la consultation préalable visée à l'article 36 du règlement européen sur la protection des données,
En outre, le délégué à la protection des données doit tenir compte, dans l'accomplissement de ses missions, du
risque associé aux opérations de traitement compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du
traitement.
Conformément aux dispositions de l’article 39.2 du règlement européen sur la protection des données, si une
analyse relève un risque associé aux opérations de traitement, compte tenu de la nature, de la portée, du
contexte et des finalités du traitement, le SICTIAM proposera l’organisation d’une réunion avec l’ensemble des
parties prenantes et un expert dont le rôle sera de sécuriser le traitement. Cette prestation non prévue dans le
plan de service initial, fera l’objet d’un devis spécifique.
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2/ Modalités des sollicitations de la collectivité
La collectivité peut solliciter le SICTIAM en tant que Délégué à la Protection des Données sur toutes les questions
liées au périmètre du RGPD.
Cette assistance n'est pas limitée dans le temps et s'effectuera du lundi au vendredi, hors week-end, jours fériés
et hors jours exceptionnels, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00*, avec un délai de prise en compte de 8 heures
ouvrées (ce qui correspond à une réponse au plus tard le lendemain) sauf en cas d'incident majeur. Les dates et
heures stipulées à la présente convention s'entendent des dates et heures utilisées en France métropolitaine
(UTC+1 ou UTC+2 selon les périodes de l'année). En fonction de la nature des dysfonctionnements détectés,
l'assistance pourra être assurée par télémaintenance. Dans cet objectif, l'adhérent s'engage à faciliter l'accès des
techniciens du SICTIAM aux postes utilisateurs en mettant en place une connexion à distance à un poste du
réseau (outil TeamViewer - licence SICTIAM)
*Soumis à la délibération du SICTIAM et susceptible d’évoluer.
Afin de garantir le délai de prise en compte de 8 heures ouvrées. Le SICTIAM demande à l'adhérent de lui
mentionner obligatoirement les données suivantes :
Nom
Coordonnées (nom, téléphone et/ou mail) de l'interlocuteur adhérent à recontacter
Descriptif de la demande
Le délai de 8 heures concerne l'identification et la prise en charge de la sollicitation hors majeur. La remise en
ordre de marche ou la réponse définitive peut nécessiter un délais plus important en fonction de la gravité de la
situation et des éléments fournis par l'interlocuteur adhérent.
Les demandes d'assistance doivent se faire via le formulaire en ligne à l'adresse suivante :
https://mon.sictiam.fr/page/assistance
3/ Confidentialité du DPO
Le DPO est soumis au secret professionnel en ce qui concerne l’exercice de ses missions.
À ce titre, il lui est interdit de communiquer la moindre information contenant des données à caractère personnel à
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À
"STCT [AM OPÉRATEUR PUBLIC DE SERVICES NUMÉRIQUES
des tiers ou aux services de la collectivité non habilités.
4/ Les pré-requis de la collectivité
Pour assurer la pleine réussite de l'opération, il est indispensable de créer les conditions d'un réel partenariat
entre le SICTIAM et la Collectivité, ce qui implique de définir le rôle de chacun. Le rôle du SICTIAM est défini dans
les chapitres "Offre du SICTIAM" et "Missions du délégué à la protection des données (DPO)".
Les missions de la collectivité sont les suivantes :
Nomme un référent en interne
Accorde le temps nécessaire au référent pour assurer sa mission RGPD
Organise les sensibilisations, les audits et la restitution (réservation de la salle, convocations des agents)
Assiste aux sensibilisations
Participe à l'état des lieux
Participe à la restitution (avec la présence recommandé d'un élu)
Documente le respect du RGPD des sous traitants
Avertit le SICTIAM d'une modification des registres des Traitements /Sous-
traitant/Demandes/Violations/Documentation :
Modification, fin ou création d'un traitement
Demande d'un administré d'accès à ses données (sous 8 jours à réception de la demande)
Violations de données personnelles (dès constatation de la violation)
Mise à jour de la documentation du RGPD pour démontrer la conformité RGPD (principe
d'accountability)
Met en oeuvre les actions de protections sélectionnées par le responsable de traitement pour répondre aux
obligations du RGPD
Prépare la venue du DPO pour le point d'étape annuel
Officialise par délibération la désignation du Sictiam en tant que DPO, après réception de la notification de
désignation à la Cnil.
Le rôle de la Collectivité est essentiel pour garantir le succès de chacune des étapes de ce projet. Elle s’engage
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donc à mettre en œuvre l’ensemble des moyens humains nécessaires à la réussite du projet, au transfert de
compétence des équipes opérationnelles de la Collectivité et, de manière générale, à la prise en compte du
changement des organisations et des méthodes impliqué par le projet.
Pour que l’accompagnement soit total et se déroule dans les meilleures conditions, la Collectivité s’engage à
respecter l’article 38 du règlement général sur la protection des données, notamment :
▪ À veiller à ce que le DPO soit associé, d’une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions
relatives à la protection des données à caractère personnel ;
▪ À fournir les accès nécessaires au DPO pour qu’il exerce ses missions et accède aux données à caractère
personnel et aux opérations de traitement ;
▪ À veiller à ce que le DPO fasse directement rapport au niveau le plus élevé de la direction de la collectivité.
5/ Planning
Le planning est défini en concertation entre le SICTIAM et la Collectivité en fonction des besoins et du plan de
charges et se déroulera selon les étapes suivantes :
Mise en œuvre prévisionnelle :1er janvier 2022
Etape 1 :
Accompagnement du référent de la collectivité.
Sensibilisation.
Etat des lieux et rédaction du registre des traitements.
Etape 2 : Rédaction du bilan (une semaine après étape 1).
Etape 3 : Désignation du SICTIAM en tant que DPO externalisé de la collectivité.
Etape 4 : Restitution du bilan et atelier de pilotage de la gouvernance (une semaine après étape 1).
Etape 5 : Maintenance annuelle.
Etape 6 : Point d'étape annuel concernant le pilotage de la gouvernance (entre 6 et 12 mois après étape 4).
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6/ Mise à disposition d'un logiciel de pilotage de la conformité
(Madis)
En partenariat avec le syndicat mixte SOLURIS, le SICTIAM a opté pour la fourniture d’une solution de gestion du
registre, susceptible de répondre aux besoins des adhérents, y compris en matière de maintenance corrective et
évolutive, c’est la suite logicielle Madis.
La solution est accessible par les adhérents en mode SaaS (Software as a Service) qui permet d’utiliser, via une
liaison internet, la solution logicielle.
6-1/ Pré-requis technique
Posséder un accès à Internet et des postes reliés à celui-ci équipés d’un navigateur internet.
6-2/ Fonctionnalités
Le logiciel Madis permet de piloter la démarche de mise en conformité de la collectivité à travers la gestion :
Du registre des traitements
Du registre des sous-traitants
Du registre des violation
Des demandes des personnes concernant leurs données personnelles
De la base documentaire permettant de démontrer la conformité
Des mesures d'améliorations
D'un plan d'actions
6-3/ Hébergement
Le SICTIAM héberge ces applications sur ses propres serveurs, et en assure l'exploitation, la sécurité, la
sauvegarde et la maintenance permettant à l'adhérent de ne pas avoir à investir dans une architecture matérielle
tout en disposant d'un haut niveau de disponibilité et de sécurité.
La connexion au niveau des applications est réalisée au travers d'une connexion internet permettant à tous les
utilisateurs un accès sécurisé à leurs environnements quel que soit le support utilisé (ordinateur, tablette, etc.)
Disponibilité de l'hébergement :
Le SICTIAM assurera une disponibilité de 365j/an, 7j/7, 24h/24 de la plateforme avec un taux de disponibilité
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annuel de 99,5% (hors maintenance préventives planifiées ou cas de force majeure tels que reconnus par les
tribunaux).
Les maintenances préventives seront effectuées durant la phase définie (18h-8h)
Des maintenances préventives pourront être planifiées, celles-ci seront notifiées 48 heures au minimum avant
intervention.
Garantie du temps de rétablissement :
La notion d'heures d'intervention s'étend du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 hors jours fériés.
La GTR s'applique en fonction du niveau critique de l'incident:
Élevé (indisponibilité totale d'un environnement) : 4 heures
Moyen (dégradation d'une fonctionnalité) : 8 heure
En dehors de ces horaires, le SICTIAM a mis en place un système d'astreinte 7 jours sur 7.
Cette astreinte concerne exclusivement les pannes bloquantes sur les serveurs hébergés chez nous et pour
lesquels nous avons la responsabilité.
Le SICTIAM a mis en place un système d’astreinte 7 jours sur 7. Cette astreinte concerne exclusivement les
pannes bloquantes sur les serveurs hébergés chez nous et pour lesquels nous avons la responsabilité. Cette
astreinte concerne la période suivante :
Du lundi à 17h au mardi à 8h30
Du mardi à 17h au mercredi à 8h30
Du mercredi à 17h au jeudi à 8h30
Du jeudi à 17h au vendredi à 8h30
Du vendredi à 17h au lundi à 8h30
L’adresse mail astreinte@sictiam.fr a été mise en place afin de permettre à la collectivité de nous indiquer une
panne bloquante.
Sauvegarde :
Chacun des environnements est sauvegardé quotidiennement. Une restauration complète pourra être demandée
sur les 15 derniers jours.
6-4/ Réversibilité
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La réversibilité, c'est la possibilité de récupérer ses données.
Vous pouvez avoir besoin qu'on vous restitue vos données pour les raisons suivantes :
Vous souhaitez résilier l'hébergement sur les serveurs SICTIAM
Vous souhaitez internaliser la gestion de ces donnes au sein de votre collectivité sur vos serveurs
Vous souhaitez changer de prestataire
Dans tous les cas, ces données que vous nous avez transmises doivent vos être rendues dans leur intégralité et
dans leur intégrité.
Le SICTIAM vous propose de vous restituer vos données sous deux formats :
En format Word : les demandes des personnes et le registre des violations
En format Excel : le registre des traitements, des sous-traitants, des actions de protection / plan d'actions
En format Zip : la documentation téléversé
7 / Durée du plan de services
Le présent plan de service est conclu pour une durée d’une année à compter de sa date de signature.
Il est ensuite reconduit à chaque exercice pour une nouvelle durée d’une année, sauf dénonciation expresse par
l’une ou l’autre des parties, trois mois au moins avant la date d’échéance, par lettre recommandée avec accusé
de réception.
La durée totale du plan de service, reconductions incluses est fixée à 4 années maximum.
8 / Modalités de facturation
Les différentes étapes liées au "Déploiement en collectivité" sont facturées au fur et à mesure de leur mise en
œuvre.
Lorsque les travaux demandés au SICTIAM s'étalent sur plusieurs exercices comptables, il appartient à la
collectivité bénéficiaire de ces travaux de prendre en compte les restes à réaliser sur le ou les budgets des
exercices suivants.
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La maintenance concernant l'accès en consultation pour la collectivité au registre des traitements (application
MADIS) court sur l'année civile, de janvier à décembre, la première année étant calculée au prorata des mois
restant à partir de la transmission des identifiants au référent de la collectivité.
La maintenance assistance, conseil et accompagnement par le DPO court sur l’année civile, de janvier à
décembre, la première année étant calculée au prorata des mois restants à partir de la restitution du bilan.
A partir de l'année N+1, l'ensemble de la maintenance (accès au registre des traitements et assistance, conseil et
accompagnement) est titrée en une seule fois et payée à réception du titre émis en début de chaque année par le
SICTIAM.
9 / Révision des tarifs
Les tarifs annuels de la maintenance sont susceptibles d'évoluer.
10 / Conditions de traitement des données à caractère personnelles
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer
pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel
définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur
applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement
européen sur la protection des données »).
La collectivité est le responsable de traitement et le SICTIAM est son sous-traitant.
10-1/ Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère
personnel nécessaires pour fournir le service suivant : le pilotage de la mise en conformité de la collectivité en tant
que DPO externalisé.
La nature des opérations réalisées sur les données est déterminée par le Plan de Service établi entre le
responsable de traitement et le sous-traitant.
Les finalités du traitement sont définies dans le paragraphe 2 "Offre du Sictiam".
Les données à caractère personnel traitées sont les données relatives à l’état civil ou aux profils sociaux-
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professionnels.
Les catégories de personnes concernées sont :
Les données des agents de la collectivité
Les données des administrés de la collectivité
Les données des sous-traitant
10-2/ Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement
Le sous-traitant s'engage à :
traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance,
traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement figurant dans
ce plan de service. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement
européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des
Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de
traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou
à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est
soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si
le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public,
garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat,
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent
contrat :
s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de
confidentialité,
reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel,
prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes
de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
10-3/ Sous-traitance
Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des
activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement
de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit
indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les
dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minium de [...] à compter de
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la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être
effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
10-4/ Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations
de traitement au moment de la collecte des données.
10-5/ Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation
de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification,
d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas
faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le
sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à [...] (indiquer un contact au
sein du responsable de traitement).
10-6/ Notification des violations de données à caractère personnel
Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un
délai maximum de 8 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant par mail auprès du référent.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement,
si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces documentations en même temps, celles-ci
pourront être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
10-7/ Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations
Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection
des données.
Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de
contrôle.
10-8/ Mesures de sécurité
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Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
SSL HTTPS
L'application Madis est accessible en mode web via un navigateur, protégé par un certificat SSL.
Ce certificat serveur garantie un chiffrement des données de bout en bout entre l'utilisateur et le serveur.
Gestion et mis à jour du certificat https.
Reverse proxy à l’état de l’art concernant les protocoles de sécurité (SSL et TLS à jour).
Mot de passe
L'application Madis permet :
- de créer des comptes sans jamais avoir connaissance du mot de passe de l'utilisateur (création via
réinitialisation du mot de passe par mail lors de la première connexion)
- les mots de passe sont chiffrés en BDD
Traçabilité
- une traçabilité permet de remonter aux actions des utilisateurs.
- Il est possible de paramétrer la durée de rétention
Sauvegarde à 15 jours via l'outil professionnel Veeam.
Lutte contre les cryptovirus avec rupture protocolaire pour la sauvegarde (Data Domain).
Accès à l'application web au travers d'un pare feu physique qui ouvre un accès au port 80 et 443 seulement
vers un reverse proxy qui lui donne accès à l’application web le plus souvent en https.
10-9/ Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à :
Au choix des parties :
détruire toutes les données à caractère personnel ou
à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement ou
à renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le responsable de traitement
Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du
sous-traitant. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.
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10-10/ Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données du SICTIAM est Jeremy SOBRERO (dpo@sictiam.fr).
10-11/ Registre des catégories d’activités de traitement
Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour
le compte du responsable de traitement comprenant :
le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-
traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement;
le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation
internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le
cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la
protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées;
dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et
organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel;
des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience
constantes des systèmes et des services de traitement;
des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à
celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;
une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures
techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
10-12/ Documentation
Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le
respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le
responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
10-13/ Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant
Le responsable de traitement s’engage à :
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fournir au sous-traitant les données visées au II des présentes clauses,
documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant,
veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le
règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant,
superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant.
11/ Cession et transmission de la convention
La présente convention ne pourra en aucun cas être cédée, transférée ou transmise à un tiers, à quelque titre que
ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit sans accord préalable
et express du SICTIAM.
12/ Modifications et ajouts
Toute modification et/ou rajout à la présente convention fera l'objet d'un avenant écrit signé par chaque partie.
13/ Conditions de résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l'adhérent sur la fin d’exercice sous réserve du respect d'un
préavis de trois mois par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Toute année commencée
est due.
La présente convention pourra également être résiliée en cas de dissolution ou de fusion de la collectivité. Sous
réserve de l'envoi de a délibération actant la cessation d'activité.
A partir de la résiliation, le SICTIAM n'est plus le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité et
le SICTIAM en informe la CNIL.
14 / Durée de validité de l'offre
Le présent plan de services est valable jusqu'au 30/09/2022 Au delà de ce délai, les tarifs et les plannings ne seront plus valables.
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Tarif
Description Quantité Prix unitaire TTC Prix total
Abonnement / Maintenance (Facturation Annuelle)
Mise à Disposition du Logiciel RGPD Madis (Annuel) 1,000 Unité(s) 300,000 300,00 €
Assistance et évolution du registre (RGPD) Annuel 1,500 Jour(s) 600,000 900,00 €
Point d'étape annuel 1 jour / an 1,000 Unité(s) 600,000 600,00 €
Sous-total 1 800,00 €
Total TTC 1 800,00 €
A Sophia Antipolis, le 19-05-2022 A .............................................., le ...................................
Le Président du SICTIAM, L' Adhérent ...........................................
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Publié le 01/07/2022 NOMBRE
DE MEMBRES
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
12.00INTERCO
6697
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Afférent
au Conseil
Municipal
:
29
En
exercice
:
29
Qui
ont pris part à la délibération
:26
Date
de
la convocation
: 23/06/2022
Date
affichage
01/07/2022
ANSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOUANS-SARTOUX
SEANCE
DU
29/06/2022
APPROBATION
DU
PACTE
DE
GOUVERNANCE
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
(CAPG)
Le
29/06/2022
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Mouans-Sartoux
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
suivant
:"Salle
Léo
Lagrange",
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
ASCHIERI. Présents
:
ALLEGRINI
Elisabeth,
ASCHIERI
Pierre,
AYMOZ
Nathalie,
BASSO
Christiane,
BROIHANNE
Laurent,
CHALIER
Christophe,
DJEGHERIF
Dalila,
DOURLENS
Isabelle,
DUFLOT
Eric,
FAURE
Marc,
GOURDON
Marie-Louise,
GUCHAN-RIEST
Tania,
LE
BLAY
Daniel,
LLEDO
Françoise,
PAULIN
Daniel,
PEROLE
Gilles,
RAIBAUDI
Roland,
REQUISTON
Christiane,
TARDIVO
Delphine,
TRAMI
Pierre
Pouvoirs
de
:
CHARRIER
Patricia
à
FAURE
Marc,
VALLETTE
Georges
à GOURDON
Marie-Louise,
FRECHE
Annie
à
DUFLOT
Eric,
COLOMBARA
Marielle
à TRAMI
Pierre,
MARTELLO
Christophe
à PAULIN
Daniel,
BLOSSIER
Catherine
à
BROIHANNE
Laurent
Absents : PLASSAT
Gabriel,
RAIBON
Elsa, VUILLEN
Robert
Observations
:
AYMOZ
Nathalie
est
arrivée
à la question
1.00,
Secrétaire
de
séance
:
M.DUFLOT
Eric
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-Préfecture
et
publication
ou
notification
le
même
jour.
AR
Prefecture
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01/07/2022
Publié le 01/07/2022 CONSEIL
MUNICIPAL
12.00
INTERCO
66_97
SEANCE
DU
29/06/2022
OBJET
: APPROBATION
DU
PACTE
DE
GOUVERNANCE
DE
LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
(CAPG) Vu
le Code
général
des
collectivités territoriales et notamment
l'article L5211-11-2
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
(CAPG)
en
date
du
11
février 2021
décidant
de
l'élaboration
d'un
Pacte
de
Gouvernance ;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
de
la CAPG
en
date
du
14
avril 2022 ;
Vu
la délibération
DL2022_ 086
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
(CAPG)
en date
du
12 mai
2022
portant adoption
du
pacte
de gouvernance
Considérant
que
ce
pacte
doit être
soumis
aux
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la CAPG ;
l'est demandé
au
Conseil
Municipal :
- D'APPROUVER
le Pacte
de
Gouvernance
joint en
annexe
;
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Pierre ASCHIERI,
_r.
Maire de Mouans-Sartoux
AR
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01/07/2022
Publié le 01/07/2022 ANNEXE DE LA DL2022_086
Projet de Pacte de gouvernance Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire en date du 12 mai 2022
Table des matières
Introduction............................................................................................................................................. 2
Rappel cadre légal ........................................................................................................................... 2
Une communauté d’agglomération créée par fusion ..................................................................... 3
Le territoire...................................................................................................................................... 3
Objectifs du Pacte............................................................................................................................ 3
Les champs de compétence de la CAPG.................................................................................................. 4
Les évolutions depuis la création de la CAPG...................................................................................... 4
EAU ; ................................................................................................................................................. 5
Compétences facultatives ................................................................................................................... 5
La définition de l’intérêt communautaire ........................................................................................... 7
L’organisation de la gouvernance ........................................................................................................... 7
Faciliter la participation des élu.es à la gouvernance ......................................................................... 7
Formation ........................................................................................................................................ 7
Egalité femme-homme .................................................................................................................... 7
Visio conférence et point d’accès délocalisés ................................................................................. 8
Le partage des informations/plateforme numérique ..................................................................... 8
Les instances délibératives .................................................................................................................. 8
Le conseil communautaire .............................................................................................................. 8
La conférence des Maires................................................................................................................ 9
Le bureau ......................................................................................................................................... 9
Les instances exécutives.................................................................................................................... 10
Le Président ................................................................................................................................... 10
Le premier vice-président ............................................................................................................. 12
Les vice-présidents ........................................................................................................................ 12
Les autres membres du bureau ..................................................................................................... 13
Autres instances ................................................................................................................................ 13
CAO/ commission DSP/accessibilité/CCSPL .................................................................................. 13
Les instances de décision des organismes extérieurs ....................................................................... 13
Syndicats intercommunaux ........................................................................................................... 13
Conseil d’administrations SEM et Régie ........................................................................................ 14
AR Prefecture
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Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 ANNEXE DE LA DL2022_086
Conseil d’exploitation Sillages ....................................................................................................... 14
Autres organismes extérieurs (Office de tourisme communautaire, SPL, Associations, SCIC) ..... 14
Les instances de co-construction ...................................................................................................... 14
Les commissions thématiques spécialisées :................................................................................. 14
La CLECT......................................................................................................................................... 15
Le comité technique ...................................................................................................................... 15
La commission Impôts directs ....................................................................................................... 15
Les comités de pilotage ................................................................................................................. 15
Les conférences territoriales des Maires ...................................................................................... 15
Le conseil de développement........................................................................................................ 15
La mise en œuvre partagee des politiques publiques........................................................................... 16
Le principe de respect des volontés communales ............................................................................ 16
La garantie de la proximité ................................................................................................................ 16
Des sites/guichets/services délocalisés au plus près des populations.......................................... 16
Des ressources numériques accessibles depuis tout le territoire ................................................. 17
La coopération directe avec les communes membre ....................................................................... 17
Gestion déléguée aux communes ................................................................................................. 17
La coordination des actions publiques .............................................................................................. 17
Le pacte financier et fiscal ............................................................................................................. 17
Le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) ........................................................... 18
La Convention Territoriale Globale avec la CAF et la MSA ............................................................ 18
La mutualisation ................................................................................................................................ 19
Les délégations de maitrise d’ouvrage ou maitrises d’ouvrage conjointes ...................................... 23
Clause de revoyure du Pacte de gouvernance .................................................................................. 24
INTRODUCTION
Rappel cadre légal
Conformément à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l'action publique, et par une délibération de son conseil communautaire en date
du 11 février 2021, la CAPG a décidé d’élaborer un Pacte de Gouvernance.
Le présent pacte est soumis au vote du conseil de communauté du 12 mai 2022 et au vote des conseils
municipaux des communes.
AR Prefecture
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Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 ANNEXE DE LA DL2022_086
Ce Pacte prévoit une clause de revoyure qui sera soumise à la même procédure d’approbation que le
Pacte initial.
Une communauté d’agglomération créée par fusion
La CAPG est issue de la fusion le 1er janvier 2014 de la communauté d’agglomération du Moyen Pays
Provençal-Pôle Azur Provence, de la communauté de communes des Terres de Siagne et de la
communauté de communes des Monts d’Azur. Lors de cette fusion, la CAPG a également repris une
partie de l’activité de deux syndicats dissous : SIVADES (collecte et traitement des déchets) et SILLAGES
(transports urbains).
Le premier mandat a permis d’achever le processus de fusion et de bâtir un premier projet de territoire
issu d’une concertation avec les habitants et les élus locaux.
Le territoire
La communauté d’agglomération du Pays de Grasse est constituée entre les 23 communes suivantes : Amirat, Andon, Auribeau-sur-Siagne, Briançonnet, Cabris, Caille, Collongues, Escragnolles, Gars, Grasse, La Roquette-sur-Siagne, Le Mas, Le Tignet, Les Mujouls, Mouans-Sartoux, Pégomas, Peymeinade, Saint-Auban, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey, Séranon, Spéracèdes et Valderoure.
Compte-tenu du caractère hétérogène du territoire et de la grande diversité de taille des communes,
le présent pacte vise à permettre un exercice partagé et concerté de la gouvernance, notamment en
tenant compte du cumul de l’éloignement géographique et de la petite taille des communes du Haut
Pays.
La CAPG a rédigé un projet de territoire qui a été soumis au conseil de développement avant son
approbation prévue le 30 juin 2022.
Objectifs du Pacte
Le projet de pacte de gouvernance s’appuie sur les principes partagés suivants :
- Respecter l’identité et la souveraineté des communes, maillons essentiels du territoire,
- Tenir compte de la diversité de tailles et de situations géographiques des communes
notamment de l’éloignement des communes du Haut Pays,
- Renforcer les liens et les complémentarités entre les communes, la CAPG et leurs satellites,
- Assurer la proximité et la qualité du service pour les usagers,
- Bâtir un lien et des coopérations avec les territoires voisins,
- Renforcer l’efficacité de l’action publique au service du territoire.
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LES CHAMPS DE COMPETENCE DE LA CAPG
Les évolutions depuis la création de la CAPG
En 2014, la CAPG est issue de la fusion de trois communautés. Elle a également repris une partie de
l’activité de deux syndicats. Initialement, elle exerçait donc le cumul des compétences de chacune des
trois communautés, aboutissant à une mosaïque difficile à mettre en œuvre dans tout le territoire.
Afin de rationaliser ces compétences, les communautés ont préalablement à la fusion modifié leurs
statuts afin de faciliter cette fusion. Puis dans les deux premières années de fonctionnement, un travail
d’harmonisation des compétences et de définition de l’intérêt communautaire a permis d’aboutir à
des statuts adaptés au projet de territoire partagé avec les communes.
Depuis 2014, la CAPG a pris en charge de nouvelles compétences, soit en lien avec la mise en œuvre
de lois (MAPTAM, NOTRe), soit par décision conjointe des communes et de la communauté
d’agglomération.
La CAPG a ainsi notamment intégré les compétences suivantes :
- Politique de la Ville,
- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI),
- Suivi et animation du Schéma d’Aménagement des Eaux de la Siagne,
- Suivi de la démarche du dispositif Natura 2000 Gorges de la Siagne,
- Promotion du Tourisme dont la création d’offices de tourisme,
- Accueil des gens du voyage,
- Développement de l’enseignement supérieur,
- Eau,
- Assainissement des eaux usées,
- Gestion des eaux pluviales (en zones urbaines),
La CAPG exerce les compétences suivantes conformément à l’arrêté préfectoral en date du 20
novembre 2019 :
EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
EN MATIERE D’AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code ;
EN MATIERE D’EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc
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006-210600847-20220629-DL66_97-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 J ANNEXE DE LA DL2022_086 immobilier bâti d'intérêt communautaire ; EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA VILLE : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code
de l'environnement ;
EN MATIERE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS des ménages et déchets assimilés ;
EAU ;
ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES, au sens de l'article L. 2226-1, du code général des collectivités territoriales ;
EN MATIERE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS d'intérêt communautaire ;
ACTION SOCIALE d'intérêt communautaire ;
CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Compétences facultatives
― ACTIONS EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT SUIVANTES :
▪ Production d’énergie sur les sites et équipements affectés aux compétences de la communauté d’agglomération en vertu de l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales ; ▪ Organisation et soutien aux initiatives d’actions éducatives et de formations en matière de développement durable ;
▪ Accompagnement technique des communes sur les problématiques environnementales ; ▪ Réflexion sur la mise en œuvre des paiements pour service environnemental ;
― ACTIONS DE PREVENTION DES RISQUES SUIVANTES
▪ Accompagnement technique des communes pour l’élaboration de leurs études préalables et documents réglementaires liés aux risques : transport de marchandises de produits dangereux (TMD), plan communal de sauvegarde (PCS), document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ;
▪ Création et gestion d’une réserve intercommunale de sécurité civile.
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Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 ANNEXE DE LA DL2022_086
― ACTIONS EN FAVEUR DE LA GESTION DE L’EAU HORS COMPETENCE GEMAPI :
▪ Suivi et animation de la démarche du schéma d’aménagement des eaux (SAGE) de la Siagne. ▪ Suivi de la démarche du dispositif NATURA 2000 Gorges de la Siagne
― ACTIONS EN FAVEUR DE L’AMENAGEMENT NUMERIQUE SUIVANTES :
▪ Actions de développement numérique: mise en œuvre ou soutien des actions ou projets en faveur du développement de l’écosystème numérique sur son territoire et de l’innovation par les usages numériques.
▪ Actions favorisant l’accès et la pratique des savoirs numériques : coordination et animation du réseau des établissements publics numériques du territoire ;
Organisation des évènements destinés à promouvoir les usages des technologies numériques. ▪ Aménagement numérique du territoire: établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, conformément aux termes de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.
― POLITIQUE CULTURELLE
▪ Enseignement artistique : soutien et développement de l’enseignement artistique du 3eme cycle long et professionnalisant reconnu
▪ Education Artistique et culturelle : favoriser les actions et initiatives d’Education Artistique et Culturelle à destination du jeune public lorsqu’elles touchent au moins trois communes de l'agglomération
▪ Spectacle Vivant (danse, cirque, théâtre, musique): soutien à l’accueil d’artistes professionnels en résidence d’implantation ou de création sur le territoire ; soutien aux projets et manifestations culturelles touchant au moins trois communes de l'agglomération situées en Zone de Revitalisation Rurale et/ou dans les quartiers prioritaires
▪ Lecture publique : Coordination et soutien d’actions culturelles en lien avec les médiathèques et bibliothèques du territoire, Coordination pour une mise en réseau de la lecture publique ▪ Patrimoine : soutien aux actions de valorisation du patrimoine dans le cadre de labels nationaux et internationaux.
▪ Art et artisanat : valorisation des artistes et artisans d’art par le biais de manifestation(s) organisée(s) par l’agglomération en Zone de Revitalisation Rurale
― DEVELOPPEMENT DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
▪ Développer l’offre de programmes du supérieur par la prospection et l’accueil d’établissements publics et privés sur le territoire
▪ Favoriser le développement et le rayonnement de l’enseignement supérieur et de la recherche par tous types d’actions et d’animations en lien avec le tissu économique
▪ Créer et gérer les dispositifs du campus territorial multisite
▪ Mettre à disposition des locaux et moyens dédiés aux établissements partenaires du campus territorial multisite
▪ Soutenir la vie étudiante par la mise en place et la coordination d’actions en direction du public étudiant et accompagner les étudiants dans leur installation sur le territoire ▪ Créer des liens entre l’école, l’entreprise, l’apprenant et le citoyen
▪ Promouvoir les actions du campus territorial multisite en France et à l’international L’ensemble de ces compétences s’exerceront dans le respect des stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche et du schéma régional de l’enseignement supérieur et de l’innovation.
- SOUTIEN A LA STATION DE SKI DE L’AUDIBERGUE PAR L’ADHESION ET LE COFINANCEMENT DU SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GREOLIERES ET DE L’AUDIBERGUE
- FINANCEMENT DU SDIS POUR LES SERVICES DE SECOURS INTERCOMMUNAL SUR LES COMMUNES DE : AMIRAT, ANDON, BRIANÇONNET, CAILLE, COLLONGUES, ESCRAGNOLLES, GARS, LE MAS, LES MUJOULS, SAINT-AUBAN, SERANON ET VALDEROURE
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Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 ANNEXE DE LA DL2022_086
La définition de l’intérêt communautaire
La définition de l’intérêt communautaire précise la ligne de partage des compétences des communes
et de la CAPG.
Bien qu’une harmonisation des compétences ait été réalisée pendant le premier mandat 2014-2020,
il demeure une modulation des champs de compétences pour prendre en compte les spécificités des
communes du moyen et haut pays. Ainsi, par exemple au sein de la compétence « Action sociale », les
services jeunesse, maintien à domicile et petite enfance ne sont exercés que dans le moyen et le haut
pays.
L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE
Faciliter la participation des élu.es à la gouvernance
Formation
Plan de formation élu.es
La collectivité inscrit chaque année des crédits en dépenses afin de financer des formations destinées
aux élus.
Formation intra/intervention dans les communes
La collectivité organise également des sessions de formation ou information pour ses élus en lien avec
les commissions thématiques. Enfin, les équipes de la CAPG sont à la disposition des communes qui
souhaitent bénéficier d’interventions à l’attention de leurs élus ou techniciens en ce qui concerne les
domaines d’intervention de la CAPG.
La collectivité rembourse les frais de déplacement des élus en lien avec ses services et projets.
Egalité femme-homme
Objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au sein des
organes de gouvernance et des commissions
La collectivité est engagée dans une démarche d’amélioration de l’égalité réelle entre les femmes et
les hommes. Elle encourage la parité dans ses instances de gouvernance afin d’atteindre une égale
représentation des femmes et des hommes. Cependant, le mode de désignation des élus par fléchage
combiné au fait que les petites communes ne désignent qu’un représentant (Tous les Maires de ces
communes sont des hommes) conduit à une sur-représentation mécanique des hommes dans les
instances, notamment au sein du bureau.
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006-210600847-20220629-DL66_97-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 ANNEXE DE LA DL2022_086
Pour le mandat 2020-2026,
26 élues sur 70 sont des femmes au sein du conseil communautaire
4 élues (2 maires, 2 adjointes au maire) sur 26 sont des femmes au sein du bureau communautaire
Ces 4 élues sont toutes vice-présidentes.
Visio conférence et point d’accès délocalisés
La collectivité a équipé plusieurs salles pour faciliter les réunions en visio-conférence.
Les conseils communautaires sont retransmis en direct sur internet.
Le partage des informations/plateforme numérique
Les outils au service des élus
Polaris, une plateforme d’échange et de consultation des documents (compte-rendu des commissions,
actes, rapports d’activités) est mise à disposition des élus.
Les instances délibératives
Le conseil communautaire
Le conseil communautaire est composé de 71 membres dont 23 Maires.
Les communes membre de la CAPG ont opté à la majorité qualifiée pour une répartition dérogatoire
des sièges afin de permettre, dans le respect de la représentation proportionnelle des populations
communales, de concilier représentation de ces populations et représentation des territoires.
Cette répartition dérogatoire permet d’améliorer la représentation des communes moyennes de la
strate 3 à 10 000 habitants.
Grasse 29
Mouans-Sartoux 6
Peymeinade 5
Pégomas 5
La Roquette-sur-Siagne 3
Saint-Cézaire-sur-Siagne 3
Saint-Vallier-de-Thiey 2
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006-210600847-20220629-DL66_97-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 ANNEXE DE LA DL2022_086
Auribeau-sur-Siagne 2
Le Tignet 2
Spéracèdes 1
Cabris 1
Escragnolles 1
Andon 1
Séranon 1
Valderoure 1
Caille 1
Saint-Auban 1
Briançonnet 1
Le Mas 1
Collongues 1
Amirat 1
Gars 1
Les Mujouls 1
Nb total de sièges 71
Pour les communes disposant d’un seul siège, un suppléant est également désigné.
La conférence des Maires
Les 23 maires sont membres du bureau.
La mise en place d’une conférence des Maires n’est donc pas obligatoire et n’a pas été retenue.
Le bureau
Tous les Maires sont représentés au sein du bureau qui est constitué :
- du président,
- de 15 vice-présidents,
- de 10 autres membres du bureau.
Le bureau se réunit environ deux fois par mois. Des réunions peuvent être délocalisées dans les
communes.
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006-210600847-20220629-DL66_97-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 ANNEXE DE LA DL2022_086
Le bureau délibère et prend des décisions en application des délégations données par le conseil de
communauté à savoir :
1. PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l’exécution et le règlement des marches publics et accords cadre de travaux, de prestations intellectuelles, de fourniture et de services, hors procédure adaptée, d’un montant supérieur à un seuil défini par décret, ainsi que leurs avenants ; lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
2. AUTORISER les demandes de subvention par la communauté d’agglomération ; 3. EXERCER au nom de la communauté d’agglomération, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la communauté d’agglomération en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code ; 4. AUTORISER de signer et déposer les demandes d’autorisation d’utilisation ou d’occupation du sol ;
5. PROCEDER aux acquisitions et cessions foncières n’excédant pas un montant de 20 000 euros ainsi qu’effectuer toutes les démarches préalables qui en découlent ; 6. CREER ou ADHERER à des groupements de commande ;
7. CONFIER les délégations de maitrise d’ouvrage et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à en signer les conventions et avenants ;
8. RENOUVELLER l’adhésion à des associations dont la CAPG est membre ; 9. ACCEPTER les délégations de maitrise d’ouvrage et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à en signer les conventions et avenants ;
10. INSTAURER ou MODIFIER les règlements intérieurs des équipements et services ; 11. CONCLURE les actes de rétrocession de réseaux à titre gratuit à la CAPG ; 12. ACCORDER les subventions et avances au titre de la Région aux propriétaires occupants dans le cadre des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat dans la limite des crédits inscrits au budget ;
13. REMBOURSER aux usagers les trop-perçus sur droits d’entrée ou abonnements en cas de défaut de service dans la limite de 5000 euros par an pour l’ensemble des usagers ;
Lors de chaque conseil communautaire, Monsieur le Président rend compte des travaux du bureau communautaire et des attributions exercées par délégation lors de chaque réunion de l’organe délibérant conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Les instances exécutives
Le Président
Les pouvoirs propres de la présidence sont :
- La préparation et exécution des décisions du bureau et du conseil
- La représentation légale de la CAPG
- L’ordonnancement des dépenses et exécution des recettes
- La gestion de l’administration et de ses services
Les délégations données par le conseil communautaire visent à assurer le fonctionnement quotidien
et la réactivité.
AR Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_97-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 ANNEXE DE LA DL2022_086
Mandat 2020-2026
Le conseil communautaire a donné au Président les délégations suivantes :
1. PROCEDER à la réalisation des emprunts à court, moyen ou long terme destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Ces opérations pourront comprendre : le passage du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la modification une ou plusieurs fois de l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, le recours à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises, les droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation, l'allongement de la durée du prêt, la réalisation d'un différé d’amortissement, la modification de la périodicité et le profil de remboursement, la possibilité de rembourser par anticipation les prêts sous réserve de l’absence d’indemnité de remboursement ou de l’existence d’une indemnité dont le montant peut être déterminé à la seule lecture du contrat (indemnité en pourcentage du capital restant dû ou indemnité actuarielle dont le taux de réemploi est fixé en référence à un index publié), toute opération dans le cadre de la renégociation du prêt, la conclusion de tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ;
1. PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l’exécution et le règlement des marches publics et accords cadre de travaux, de prestations intellectuelles, de fourniture et de services, à procédure adaptée, d’un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
2. PASSER les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
3. CREER, MODIFIER OU SUPPRIMER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux ;
4. DECIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas six ans ;
5. PRENDRE toutes décisions en matière de mise à disposition de locaux, terrains ou autres éléments du patrimoine à titre gratuit ou onéreux n’excédant pas un montant de 10 000 euros ;
6. PASSER des conventions ou appels à projets conclus sans effet financier ou dont l’engagement financier n’excède pas 5 000 euros TTC par an ;
7. PASSER des avenants aux conventions et appels à projets conclus sans effets financiers ou dont les engagements ont pour objet de modifier une durée ou dont le montant des modifications ne dépasse pas 5% du montant initial ;
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006-210600847-20220629-DL66_97-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 ANNEXE DE LA DL2022_086
8. ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9. DECIDER l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 10 000 euros ;
10. FIXER les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
11. FIXER, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté d'Agglomération à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
12. FIXER les tarifs non fiscaux des services et objets mis en vente, à l’exception des tarifs de la redevance spéciale des ordures ménagères ;
13. INTENTER au nom de la Communauté d’Agglomération les actions en justice ou de défendre la Communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle. La délégation s'applique aux dépôts de plainte, en défense et en demande devant toute juridiction ou instances de régulation ou de conciliation y compris en cas d'urgence par la voie du référé ou en se constituant partie civile dans tous les cas où la défense de ses intérêts ou ceux de ses agents l'exige. Cette délégation est étendue dans le cadre des contrats d'assurance souscrits par la communauté d'agglomération aux cas où il est nécessaire de mandater l'assureur pour exercer des recours en lieu et place de la communauté d'agglomération. Il est ici précisé que la signature d’éventuels accords transactionnels n’est pas déléguée ;
14. REGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules intercommunaux, quel que soit le montant ;
Le Président rend automatiquement compte des décisions prises en vertu de cette délégation ou
relative aux marchés publics en conseil communautaire. Les actes sont accessibles sur la plateforme
et systématiquement joints aux convocations du conseil communautaire.
Il peut subdéléguer ces délégations du conseil communautaire.
Le premier vice-président
Le conseil communautaire lors de l’élection des vice-présidents n’a pas opté pour un classement des
vice-présidences, à l’exception de la désignation d’un vice-président appelé à suppléer le Président en
cas d’absence ou empêchement.
Ce premier vice-président se voit notamment déléguer les finances.
Les vice-présidents
La CAPG peut compter un maximum de 15 vice-présidents au regard de sa strate démographique.
Bien que cela ne soit pas obligatoire au regard de la Loi et tributaire du vote souverain du conseil
communautaire, la commune et la CAPG conviennent de rechercher une désignation des vice-
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006-210600847-20220629-DL66_97-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 ANNEXE DE LA DL2022_086
présidents qui respecte une représentation équilibrée du territoire et des populations : répartition
géographique entre ville-centre, communes moyennes et petites communes.
Les autres membres du bureau
La CAPG opte pour une composition de bureau permettant numériquement la représentation des tous
les Maires, grâce à la présence d’autres membres du bureau qui ne soient pas vice-présidents, sous
réserve du vote souverain du conseil communautaire. C’est le cas à la date d’approbation du présent
pacte de gouvernance.
Au préalable du vote du budget, le conseil communautaire est informé et prend acte du détail des
indemnités reçues par les membres du bureau.
Autres instances
CAO/ commission DSP/accessibilité/CCSPL
Pour toutes les instances de gouvernance, la CAPG respecte le principe de représentativité des
conseillers communautaires.
Les instances de décision des organismes extérieurs
Syndicats intercommunaux
La CAPG adhère et/ou a délégué certaines de ses compétences à des organismes extérieurs pour
lesquels il revient au conseil communautaire de désigner ses représentants. Les conseillers
communautaires représentent la CAPG au sein de ces instances. Pour certaines d’entre elles, il s’agit
de conseillers municipaux qui ne sont pas conseillers communautaires.
Ainsi, il est garanti que toutes les communes soient représentées au sein du syndicat chargé du SCOT.
De la même façon, les communes concernées par un syndicat y sont en priorité représentées
notamment par des conseillers municipaux bien que cela ne soit pas obligatoire. C’est le cas par
exemple des syndicats suivants :
UNIVALOM
Syndicat des 3 Vallées (eau)
Syndicat du Barlet (eau)
SICASIL (eau)
PNR Verdon
SCOT Ouest
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Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 ANNEXE DE LA DL2022_086
Conseils d’administration SEM et Régie
C’est le cas également des représentations dans les SEM et Régies à personnalité morale, notamment
la SEM des Eaux de Mouans-Sartoux et la Régie des Eaux du Canal Belletrud
Conseil d’exploitation Sillages
La CAPG recherche une répartition équilibrée du territoire au sein de cette instance, à l’image de la
géographie du réseau de transports urbains.
Autres organismes extérieurs (Office de tourisme communautaire, SPL, Associations, SCIC)
Idem pour tous les organismes extérieurs dans lesquels la CAPG siège en son nom ou pour la
représentation de son président.
Les instances de co-construction
Les commissions thématiques spécialisées :
Ces commissions qui réunissent des conseillers communautaires et municipaux sont des instances
d’information, de réflexion/propositions et de préparation des projets et actes de la collectivité. La
composition des commissions respecte le principe de représentativité des conseillers
communautaires. Sans attendre les dispositions de la Loi Engagement et Proximité, la CAPG a toujours
ouvert ses commissions thématiques aux conseillers municipaux même s’ils n’exercent pas de mandat
communautaire, possibilité désormais confirmée.
A la date d’adoption du Pacte, les commissions sont les suivantes :
- Jeunesse, Petite Enfance et Maintien à domicile
- Aménagement
- Habitat et Logement
- Mobilités et Transports
- Gestion des déchets et Energie
- Développement économique, Enseignement supérieur, Agriculture et Tourisme
- Risques majeurs et Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
- Finances et Performance publique
- Développement numérique
- Environnement
- Emploi, Economie sociale et solidaire, Solidarités et Santé
- Culture
- Sports
Un groupe de travail égalité femme-homme est également mis en place.
Le conseil communautaire peut souverainement à tout moment décider de créer ou supprimer des commissions ou en modifier la composition.
Les travaux des commissions font l’objet de compte-rendu mis en ligne sur la plateforme d’échanges.
AR Prefecture
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Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 ANNEXE DE LA DL2022_086
La CLECT
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées se réunit régulièrement, au moins une fois
par an. Elle est composée d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant par commune.
Elle accompagne le volet financier des transferts de compétence et le suivi des coûts des services
transférés notamment dans le cadre des clauses de revoyure (par exemple pour les eaux pluviales) et
des bilans quinquennaux. Elle rend des avis sur les transferts de charges. Le secrétariat de cette
instance est assuré par la Direction des Finances et du Contrôle de Gestion de la CAPG.
Le comité technique
Les directeurs et responsables techniques des communes sont régulièrement invités à des réunions
d’information et associés à la préparation des décisions.
La commission Impôts directs
Cette commission compte des représentants de tout le territoire sur proposition des Maires à
Monsieur le Président. Elle rend des avis principalement sur les modifications affectant les bases
d’imposition.
Les comités de pilotage
Pour les projets importants de la collectivité, des comités de pilotage sont mis en place et sont ouverts
aux conseillers municipaux sur proposition des Maires. Exemple : Plan Alimentaire Territorial, Contrat
de ville, Contrat de transition Ecologique, Convention Territoriale Globale CAF/MSA, CRTE, etc.
Les conférences territoriales des Maires
Il est possible de mettre en place des conférences territoriales selon les périmètres géographiques et
les périmètres de compétences que la collectivité détermine. Les conférences territoriales des maires
peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre. La CAPG n’a pas mis en place ces instances,
mais organise régulièrement des réunions de travail dédiées aux Maires du Haut Pays (par exemple
sur les thématiques voirie, transports, déserts médicaux, etc.)
Le conseil de développement
Cette instance réunit des représentants de la société civile. Un souci est apporté à l’équilibre territorial,
à la mixité de ses membres. Les Maires sont appelés à proposer des participants pour ce conseil de
développement.
AR Prefecture
006-210600847-20220629-DL66_97-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 ANNEXE DE LA DL2022_086
Dans le respect de la loi, par délibération n° DL20140926_342 du 26 septembre 2014, le Conseil de
communauté approuvait la mise en œuvre du Conseil de Développement de la Communauté
d’Agglomération du Pays de Grasse.
Par délibération DL2015_194 du 13 novembre 2015, le Conseil de communauté précisait les modalités
de mise en œuvre du Conseil de Développement conformément aux dispositions de la NOTRe. Ainsi,
annexée à cette délibération une Charte de fonctionnement précisait les missions, la composition, le
fonctionnement, le mode d’intervention, du Conseil de développement du Pays de Grasse, ses
relations avec les élus et les services de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse. Il était
également décidé de mettre à disposition du Conseil de développement, pour en assurer le
fonctionnement les moyens humains et financiers nécessaires.
Sur ces bases, le Conseil de développement est constitué d’une trentaine de membres, présidé par
Monsieur Jean-Pierre Rozelot répartis en 4 groupes de travail : Société innovante ; Culture, patrimoine
et tourisme ; Environnement et écologie ; Santé et soins.
Le Conseil de développement du Pays de Grasse, répond aux saisines du Président de la CAPG (4 à ce
jour), organise à minima 2 séminaires par an, et restitue ses grandes réflexions dans des livrets
dénommés « Les Essentiels du CdD du Pays de Grasse » (x 6).
Chaque année, le Rapport d’Activité du CdD est présenté au Conseil communautaire.
Le conseil de développement rend un avis sur le projet de territoire et ses éventuelles évolutions.
LA MISE EN ŒUVRE PARTAGEE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Le principe de respect des volontés communales
Conditions d’application de l’article L5211-57
Rappel : Les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises
qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois
à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis
est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de
l'établissement public de coopération intercommunale.
La CAPG s’engage à recueillir en amont des projets l’avis des communes concernées par ses projets.
La garantie de la proximité
Des sites/guichets/services délocalisés au plus près des populations
La CAPG bénéficie d’implantations d’antennes et d’équipements irriguant tout son territoire, par
exemple : Siège à Grasse, St Auban/Maison France Services et centre de formation Jean Brandy, agent
de convivialité Haut Pays, Antenne de St Cézaire (jeunesse, maintien à domicile, petite enfance, sports,
antenne service finance), Maison France Services du quartier des Aspres à Grasse, Relai Assistants
Maternels / Accueil Petite Enfance à Spéracèdes, Espaces Activité Emploi de Grasse, Mouans-Sartoux,
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006-210600847-20220629-DL66_97-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 ANNEXE DE LA DL2022_086
Peymeinade et Pégomas, centre technique Grasse, Mouans-Sartoux et Malamaire, Espaces culturels
et Sportifs à La Roquette et Valderoure, points accueils centres de loisirs, crèches, etc.
Des ressources numériques accessibles depuis tout le territoire
La CAPG cofinance, via le SICTIAM, le déploiement de la fibre haut débit dans le moyen et haut pays
afin de favoriser l’indispensable accès des populations, entreprises et services publics à ce réseau.
Investissement CAPG : 3,7 millions.
Elle équipe ses différents sites de cette technologie dès que cela est possible.
La coopération directe avec les communes membre
Le Pacte de Gouvernance peut définir les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres.
Gestion déléguée aux communes
Sur demande des communes, quand cela est possible et afin de faciliter la gestion de proximité, la
CAPG peut leur déléguer la gestion de service ou d’équipement.
Gestion de service en cours : Eau et assainissement pour la commune de Mouans-Sartoux,
Encadrement des pauses méridiennes écoles, déneigement, Parking multimodal du Château, etc.
Cette délégation est encadrée par une convention cosignée par la commune et la CAPG. Cette
convention est soumise à l’approbation du conseil communautaire.
La coordination des actions publiques
La CAPG peut en accord avec les communes porter des démarches de contractualisation communes.
Quelques exemples sont donnés ci-dessous.
Le pacte financier et fiscal
La CAPG et les communes s’engagent à contractualiser un pacte financier et fiscal. Ce document est
actuellement en cours d’élaboration sur la base d’un diagnostic fiscal. Un observatoire fiscal a été mis
en place pour optimiser, suivre et anticiper les évolutions des bases fiscales. Il est mis gratuitement à
disposition des communes. La CAPG est l’interlocuteur de la DGFIP pour la mise à jour des bases fiscales
des communes adhérentes de cette démarche.
Le Pacte financier et fiscal sera soumis à l’approbation du conseil communautaire du 30 juin 2022.
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Le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE)
La CAPG coordonne le CRTE en lien avec les services de l’Etat. Le contrat de relance et de transition écologique
(CRTE) a pour objectif d’accompagner la relance de l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à
la transformation écologique, sociale, culturelle et économique de tous les territoires.
Le CRTE s’inscrit :
- Dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actions concrètes et des projets en maturation ayant un impact important pour la reprise de l’activité dans les territoires ; - Dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition écologique et la cohésion territoriale.
Pour réussir ces grandes transitions, les CRTE s’enrichissent de la participation des forces vives du territoire que
sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.
Sur la base du projet de territoire, le CRTE décline, par orientation stratégique, des actions opérationnelles pour
conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme, en mobilisant dans la durée les moyens des
partenaires publics et privés.
Le CRTE traduit également la manière dont le volet territorial du CPER se décline concrètement dans le territoire.
Le contenu du contrat est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C’est un contrat évolutif et
pluriannuel, signé le 9 juillet 2021 pour une durée de 6 ans.
Ainsi, le territoire de la CAPG s’inscrit dans les ambitions suivantes :
• Un territoire résilient face au changement climatique et aux risques naturels pour conserver la qualité de vie de ses habitants
• Une cohésion sociale et territoriale qui offre toutes les facettes de la qualité de vie, équilibrée entre sa bande littorale, son moyen pays et son haut-pays
• Un territoire qui relance son attractivité économique en innovant pour une économie durable
Les représentants de l’État et de la CAPG ont mis en place une gouvernance conjointe pour assurer la mise en
œuvre, le suivi et l’évaluation du CRTE.
La Convention Territoriale Globale avec la CAF et la MSA
La convention territoriale globale (CTG) signée en Novembre 2020 pour 4 ans (2021-2023) par les
communes membres et co-signée de la CAF et la MSA est une réelle démarche stratégique en direction
des familles.
Celle-ci est établie à partir d'un diagnostic partagé tenant compte des différentes problématiques de
territoire.
Elle vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants
d’un territoire et à fixer des priorités sur une période pluriannuelle de 4 ans, afin d’optimiser
l’utilisation des ressources sur le territoire dans les différentes conventions de financement CAF ou
MSA.
La démarche est construite autour de 8 thématiques choisies (Petite enfance, parentalité, jeunesse,
autonomie des jeunes, prévention, animation de la vie sociale, accès aux droits/logement/inclusion
numérique, poste de chargé de coopération) ayant pour but le développement d'actions en direction
des parents, des enfants, des adolescents et des administrés de manière plus globale.
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Ce projet de convention territoriale globale/charte avec les familles est innovant dans sa démarche
transversale n'obligeant pas les communes signataires à déléguer leurs compétences.
Pour le 100% Education Artistique et Culturelle :
La CAPG coordonne la démarche 100% EAC en lien avec les communes volontaires.
Le territoire du pays de Grasse est riche de collectivités et d’acteurs culturel engagés depuis de
nombreuses années dans le développement de pratiques d’éducation artistique et culturelle
accessibles à tous. Cette dynamique est marquée en 2015 par la signature d’un pacte culturel et en
2017 par la signature d’une « convention pour le développement du parcours d'éducation artistique
et culturelle » aux côtés, de la DRAC PACA, du Rectorat, des communes de Grasse et de Mouans-
Sartoux.
Depuis 2019, la CAPG et les 23 communes du territoire sont engagées dans la volonté de généraliser
l’Education Artistique et Culturelle pour l’ensemble des habitants du Pays de Grasse.
« 100% EAC » = 100% des communes, 100% des temps de la vie et 100% des habitants du territoire.
La mutualisation
La CAPG, en étroite collaboration avec les communes volontaires, met en place des démarches de mutualisation de services.
L’objectif est de mettre en commun des moyens/ressources entre entités publiques pour une meilleure organisation. Tous les mécanismes servant à mettre à disposition ou en commun des services, des agents, des marchés, de fournir une prestation ou gérer un service équipement, ou partager du matériel, sont des mécanismes de « mutualisations » au sens large du terme, avec des degrés plus moins fort en termes d’intégration ou d’impact sur les agents ou une organisation.
La CAPG peut mettre en œuvre les différents outils de mutualisation en fonction des besoins identifiés dans une logique de « sur mesure » et sur la base du volontariat des communes.
Les mutualisations qui s’appliquent entre la CAPG et les communes membres, s’inscrivent juridiquement dans deux cas:
➢ Dans le cadre de transfert d’une compétence ou des mécanismes de mutualisation : Règle générale :
Lorsqu’une compétence est transférée, le service, les moyens et les agents rattachés à cette compétence vers l’EPCI à FP sont transférés. Or, des mécanismes de mises à disposition de service ou d’agent, peuvent être mis en œuvre dans des situations spécifiques, matérialisées par les mécanismes suivants :
- La mise à dispo d’agent au sens L.5211-4-1 I a3 CGCT (différent du régime juridique de la mise à disposition statutaire individuelle régie sous la loi de 1984 )
- La mise à dispo de services (ascendantes) L5211-4-1 II CGCT/ et ( descendantes) L5211- 4-1 III (s’applique aussi hors compétence transférée).
➢ Hors transferts de compétences :
Règles générales :
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Ce sont les mécanismes qui s’appliquent hors compétences transférées, pour diverses nécessités, avec une spécificité à noter pour les services communs. Pour le service commun, il peut également être utilisé pour exercer une compétence non statutaire d’un EPCI. C’est une des évolutions des plus importantes apportées par le législateur qui donne la possibilité d’exercer à la carte une compétence sans que cela nécessite aux autres communes à s’en dessaisir. La CAPG ne dispose pas de service commun dans ce cadre.
Les outils existants :
- mises à disposition de services descendantes L5211-4-1 III du CGCT.: souvent appliquée dans le cas d’une compétence partagée et pour une bonne organisation des services ( s’applique aussi lors d’un transfert d’une compétence partagée).
- services communs= article L5211-4-2 CCGT
- partage de matériel= article L5211-4-3 du CGCT
- marchés publics = article L5211-4-4 du CGCT Nouveau dispositif introduit loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 ( différents des groupement de commandes) - mise à dispo individuelle d’agent sens loi 84 = mise à disposition statutaires. - Convention de gestion de service ou d’équipement = L5216-7-1 du CGCT applicable entre EPCI à FP et ses communes membres et vice-versa.
- groupements de commandes ( code de la commande publique)
+ les autres formes associées
- Les ententes communales
- L’utilisation partagée d’équipement collectifs
- Les délégations de compétences ( L1111.8 du CGCT)= possible que des communes vers l’EPCI.
- La délégation de compétence eau/assai/ GEPU = 5216-5-du CGCT Dispositif nouveau loi engagement et proximité=> n’est possible que de l’EPCI vers les communes et uniquement en matière d’eau et assainissement- GEPU.
Au sens strict du terme, les mutualisations de services entre EPCI/COMMUNES MEMBRES sont : - Les mises à dispositions de services ascendantes ( L5211-4-1 II CGCT)
- Les mises à dispositions de services descendantes ( L5211-4-1 III CGCT) - Les services communs ( L5211-4-2 du CGCT)
- Le partage de matériels ( L5211-4-3 du CGCT)
- Les conventions de gestion (= L5216-7-1 du CGCT)
ETAT DES LIEUX DES MUTUALISATIONS
DANS LE CADRE D’UN TRANSFERT D’UNE COMPETENCE ( INTEGRALE OU PARTIELLE)
DOMAINES OBJET NBRE
COMMUNES
ENTITES
LA MISE A DISPOSITION D’AGENT DANS LE CADRE DU L5211-4-1 I A3 DU CGCT
1 EAU/ASS/GEPU Mise à disposition d’agent 1 PEGOMAS
LA MISE A DISPOSITION DE SERVICE ASCENDANTE ( DES COMMUNES VERS LA CAPG) - L5211-4-1 II CGCT
10
ESCRAGNOLLES
PEYMEINADE
ST CEZAIRE
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1 JEUNESSE Mise à disposition de services AURIBEAU CABRIS
LE TIGNET
ST VALLIER
SERANON
SPERACEDES
VALDEROURE
LA MISE A DISPOSITION DE SERVICES DESCENDANTE ( DE LA CAPG VERS LES COMMUNES) - L5211-4-1 III DU CGCT
1 MUSEES Mise à disposition de services 1
GRASSE
2 AMENAGEMENT Mise à disposition de services
descendante
1
GRASSE
HORS COMPETENCES TRANSFEREES
DOMAINES OBJET Nbre
COMMUNES
COMMUNES
- SERVICES COMMUNS- L5211-4-2 CGCT
1 DSI Informatique
( porté par la CAPG)
5 PEYMEINADE
LA ROQUETTE
SAINT VALLIER
SAINT CEZAIRE
CABRIS
SPERACEDES
2 DIR GENERALE Pilotage/coordination
(porté par la CAPG)
1 GRASSE
3 PLANIFICATION
URBAINE Ingénierie élaboration document
de planification urbanisme
( porté par la CAPG)
5 GRASSE
AMIRAT
GARS
LES MUJOULS
COLLONGUES
4 INSTRUCTION
URBA
Instruction des demandes
d’autorisation droit des sols
(porté par la CAPG)
17 GRASSE
BRIANÇONNET
SAINT AUBAN
CAILLE
VALDEROURE
SERANON
ANDON
SAINT VALLIER
ESCRAGNOLLES
SAINT CEZAIRE
SPERACEDES
LE TIGNET
CABRIS
PEYMEINADE
AURIBEAU
LA ROQUETTE
LE MAS
PARTAGE DE MATERIELS - L5211-4-3 du CGCT
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1 JEUNESSE
Portail famille
Portail- Enfance/Logiciel –
( mise à dispo d’un logiciel)
2 PEYMEINADE
ST CEZAIRE
2 FINANCES Observatoire fiscal –
mise à disposition logiciel +
partenariat avec communes
4
PEYMEINADE
LA ROQUETTE
SAINT VALLIER
SAINT CEZAIRE
3 COLLECTE Lutte dépôts sauvages- mis à
dispo d’appareils photos
Les 23 qui le souhaitent
CONVENTIONS DE GESTION L5216-7-1 CGCT
1 PSYCHOLOGUE
DU TRAVAIL
Assistance ponctuelle RSP 1 De CAPG vers Commune de SAINT VALLIER-DE-THIER
2 DEPLACEMENT Gestion du Pôle multimodal
située sur la Commune de
MOUANS SARTOUX
1 De CAPG vers MOUANS-
SARTOUX
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Publié le 01/07/2022 ANNEXE DE LA DL2022_086
ORIENTATIONS EN MATIERE DE MUTUALISATION DES SERVICES
Principes guidant les choix de mutualisations au sein de la CAPG
Sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse, les principes qui guident le déploiement de mécanisme de mutualisation se basent principalement sur le volontariat de chaque commune à rejoindre librement ou non un dispositif de mutualisation. En outre, des solutions adaptées et à la carte sont proposées visant à répondre au mieux aux besoins de chacune des communes dans un esprit solidaire et collaboratif.
Perspectives sur la mandature
Les principes appliqués dans le cadre du précédent schéma de mutualisation sont réaffirmés : le volontariat des communes, une analyse rapide préalable de faisabilité (missions, conditions de réalisation et modalités remboursement) et le libre recours à la carte d’un dispositif de mutualisation.
Le pacte propose :
• de poursuivre les mutualisations existantes pour les communes qui le souhaitent et en fonction des moyens humains disponibles,
• de déployer les nouvelles mutualisations en réponse aux besoins identifiés des communes sur tous domaines d’activité, dans un esprit de solidarité,
• de poursuivre des réflexions autour de nouveaux domaines identifiés : - la création d’un agence d’ingénierie d’assistance technique et délégation de maitrise d’ouvrage
- services techniques
- parc automobile
- foncier : actes de cessions/d’acquisitions
- recherches de financements extérieurs
Les délégations de maitrise d’ouvrage ou maitrises d’ouvrage conjointes
La CAPG et ses communes membre peuvent se déléguer mutuellement ou assurer conjointement la
maitrise d’ouvrage de projets afin de faciliter leur réalisation.
Cette possibilité est actuellement déjà bien développée avec de nombreuses délégations de maitrise
d’ouvrage des petites communes à la CAPG permettant ainsi à celles-ci de bénéficier d’une ingénierie
technique et financière (recherche de financement, aide à la négociation des contrats de prêt).
Exemples en cours ou réalisés : Auberge de Briançonnet, Restructuration école Cabris, salles
polyvalentes du Tignet et d’Escragnolles, Gîtes ruraux Haut Pays, Stations épuration, etc.
La CAPG peut également confier à des communes la maitrise d’ouvrage des ses projets. Exemple :
Création d’un campus d’enseignement supérieur dans l’ancien palais de justice.
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Publié le 01/07/2022 ANNEXE DE LA DL2022_086
Clause de revoyure du Pacte de gouvernance
Le présent pacte peut faire l’objet de mises à jour et de modifications selon la même procédure que
pour son élaboration.
La CAPG et les communes conviennent en outre de procéder à l’évaluation du présent pacte à la fin du
mandat.
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Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022