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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - fev2005DDASSante
Document publié le Jeudi 2 décembre 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - fev2005DDASSante)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Santé,
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Sce Santé Environnement
ARRETE PREFECTORALN° GS 2605
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N° 4592/04
FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL D'HYGIENE
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment l'article L 1416-1 et les articles R 1416-16 à R
1416-23 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4592 du 2 décembre 2004 portant désignation des Membres du Conseil Départemental d'Hygiène des Pyrénées Orientales :
VU le courrier en date du 25 janvier 2005 de la Chambre du Commerce et de l'Industrie :
SUR PROPOSITION de Mme Ja Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 4592 du 2 décembre 2004 fixant ta composition du Conseil
Départemental d'Hygiène des Pyrénées-Orientales, est modifié comme suit :
14°) Un représentant des Industries exploitant d'Installations Classées désigné par la Chambre de Commerce et d'Industrie :
Titulaire :
- M. François GALABERT :
Suppléant:
- MHenri RONDE
13, boulevard Mercader - BP. 928 . 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 68 81.78.00 - Fax : Gé 68 81 78.78 ARTICLE 2:
Les membres désignés à l’article précédent sont nommés pour la période restant à courir jusqu’à la fin du mandat de trois ans en cours ou jusqu'à la mise en place de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
ARTICLE 3:
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales. Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des membres.
PERPIGNAN, le
LE PREFET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-CRIENTALES
Direction Départementale
s et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
SERVICE SANTE - ENVIRONNEMENT ARRETE PREFECTORAL PROVISOIRE
N° 560 /2005
autorisant
Monsieur le Directeur des Douanes et Droits Indirects
à utiliser l’eau captée dans le ruisseau Baladrar afin
d’alimenter la plate-forme douanière provisoire située
sur la commune de PORTA.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU I Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 à L.H321-I0, L.1324.1 à
L.1324-4 et R.1321-1 à R.1321-68 et D.1321-103 à D.1321-105.
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.210-1 à L215-24:
VU le décret n°92-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation ou de
déclaration prévues par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau :
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n°92-3
modifiée sur l’eau :
VU F'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (nouvellement codifiés
sous les articles R 1321-6, R 1321-7, R 1321-14, R 1321-42, R 1321-60 du code de la santé
publique) concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux
minérales naturelles :
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié par l'arrêté du 24 juin 1998 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution d’eau destinée à la consommation humaine :
2Ù PERPIGNAN Cedex
Pot HER RE TE OO Fax Dé Gi TR TK
PE boulevard Mercider . BP 926 64 VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales :
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de
Bassin Le 31 décembre 1996 :
VU Pavis sanitaire de M. VERRIERE Hervé, agréé en matière d'hygiène publique, en date du 15 novembre 2002, complétée par un avis en date du 14 décembre 2004 ;
VU l'avis des services consultés :
VU le rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
CONSIDERANT que la filière de traitement constitue une mesure curative adaptée pour maintenir la conformité bactériologique et physico-chimique des eaux destinées à la consommation humaine .
CONSIDERANT que l'autorisation administrative provisoire de la prise d’eau en rivière « Baladrar » est juridiquement indispensable à Monsieur le Directeur des Douanes et Droits
Indirects afin d'alimenter la plate-forme douanière provisoire située sur la commune de PORTA.
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1
Monsieur le Directeur des Douanes et Droits {ndirects est autorisé à utiliser provisoirement l’eau captée dans le ruisseau Baladrar afin d'alimenter la plate-forme douanière localisée comme suit :
DEPARTEMENT : PYRENEES-ORIENTALES COMMUNE : PORTA
LIEU DIT : « Bach d’en Moure »
CADASTRE : Parcelle n° 11 - section B
COORDONNEES LAMBERT EH : x = 553.33 km
y = 3028.69 km
z# 1875 m
ARTICLE 2
En application des dispositions de l'article L.1321-7 du Code de la Santé Publique, les mesures de protection suivants seront prises :
+ déplacer la prise d’eau de 50 m vers le Sud de façon à être située en amont du parc de tri
et de vaccination mitoyen de la plate-Torme,
+ aménager le puits de la façon suivante:
- Créer une margolle d'au moins un mètre de diamètr
dalle en béton existante. La construction sera étanché
des diverses gaines et câbles. - munir l'ouvrage d'un capot étanche et le cadenasser,
- créer en partie haute de la margelle un orifice de ventilation équipé d'une grille
anti-insectes,
- remonter, dans la mesure du possible, la pompe équipant le puits. de façon à
prélever une eau moins chargée en fer,
- curer le puits berge afin de retirer le précipité de fer: cette opération devra être
réalisée au moins une fois par an,
- Mettre en place d'un clôture autour du puits (10 m x 10 m) de façon à éviter toute
intrusion.
+ implanter une clôture amovible (simple barrière électrique à l'image de celle mise en
place par les éleveurs pour empêcher les animaux de pénétrer sur la RN22) sur une
bande large d'au moins 10 m et longue de 100 m le long du cours d'eau, en amont du
captage (à moduler selon les contraintes de terrain et l'emplacement précis de la prise
d’eau),
et ce dès la fonte des neiges, début 2005.
Règles d'hygiène applicables aux installations et maintenance des équipements :
Monsieur le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects est tenu de surveiller en
permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette surveillance
comprend notamment un examen régulier des installations et la tenue d’un fichier sanitaire
recueillant l’ensemble des travaux de maintenance sur son réseau (installations de collecte,
stockage, distribution et traitement).
Cette surveillance sera accrue en période d’estive.
ARTICLE 3 :
Unité de traitement :
Monsieur le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects est autorisé à utiliser :
- un filtre à sable - dimensionné pour admettre des vitesses de passage de 5 à 6 m’h - en amont
des filtres à cartouche afin d'éliminer les oocystes de Cryptosporidium et kystes de Giardia,
- deux filtres à sédiment situés en amont des appareils à ultra violets,
- un appareil à rayons ultra violets pour la désinfection des eaux destinées à la consommation
humaine composé de deux stérilisateurs UV 2000, en parallèle, ayant les caractéristiques
suivantes :
- débit:2m'/h x 2
- chambre en acier inoxydable
- gaine en quartz de silice
-_ lampe LV (7500 heures de fonctionnement)
- témoin de fonctionnement
- compteur horaire Localisation de l'installation :
La filière de traitement est installé dans un local situé dans les bâtiments provisoires de la
douane française.
Surveillance et entretien :
Les dispositifs de traitement sont entretenus et contrôlés de façon rigoureuse.
Des analyses du paramètre fer seront réalisées en complément du contrôle sanitaire afin de vérifier l'efficacité du traitement.
ARTICLE 4
Prélèvements d'eau
Monsieur le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects est autorisé à dériver, de façon provisoire, un volume journalier de 1.5 m° d'eau à partir de la prise d'eau « Baladrar ».
Un système de comptage sera installé pour vérifier en permanence les volumes prélevés. L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant à ces mesures et tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 5
Consommation
L'eau présentant un caractère agressif, il est nécessaire de laisser couler l’eau quelques minutes avant de la consommer.
ARTICLE 6
Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Des robinets de prise d’échantillon d’eau doivent être placés en amont et en aval du système de traitement.
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement ont constamment libre accès aux installations.
ARTICLE 7
Contrôle de la qualité des eaux
Le programme de contrôle est établi conformément aux prescriptions du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 8
espect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arr ARTICLE 9
Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables jusqu'au déménagement complet des locaux provisoires pour la plateforme douanière définitive. Ce délai ne pourra excéder une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Un fois les locaux vidés, les prises d'eau en rivière seront retirées et le puits berge comblé
dans les règles de l'art.
De plus, tout changement ou modification significative concernant l'exploitation des ouvrages et du réseau d'eau potable devra être déclaré et faire l'objet d'une autorisation préfectorale si nécessaire.
ARTICLE 10
Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Directeur Régional des Douanes et Droits
Indirects en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.
En outre une ampliation de l'arrêté sera envoyée à la commune de PORTA (pour affichage en
mairie pendant une durée de 1 mois).
ARTICLE 11
Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester peut saisir le Tribunal
Administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34000 MONTPELLIER) d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 12
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
Monsieur le Sous-Préfet de Prades,
Monsieur le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects,
M. le Maire de la commune de PORTA,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,
M. Le Directeur Départemental de l'Equipement
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAX. le _ sœ
4= o E
LE PREFET FERA
en EE 5
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-CORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
SERVICE SANTE - ENVIRONNEMENT ARRETE PREFECTORAL N° GS 41 /2005
autorisant
Monsieur EVERAERT Erwig,
à utiliser l’eau du puits « Mas d’en Bacou »
afin d'alimenter un camping à la ferme ef un
projet de gîtes ruraux au mas d’en Bacou
situé sur la commune de Reynès.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 à L.1321-10, L.1324-1 à
L.1324-4 et R.1321-1 à R.1321-68 et articles D.1321-103 à D.1321-105 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.210-1 à L.215-24 :
VU le décret n°92-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation ou de
déclaration prévues par l'article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n°92-3
modifiée sur l’eau :
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214.1 à L, 214.6 du
code de l'environnement et relevant de ta rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
ement codifiés
‘ 21-14. R 1321-42, R 1321-66 du code de la santé
publique} concernant les eaux des à cGnsommation humaine, à l'exclusion des eaux
runérales naturelles : VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié par l'arrêté du 24 juin 1998 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales :
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 31 décembre 1996 :
Vu la demande d'autorisation et le dossier déposés par M. EVERAERT :
VU l'avis sanitaire de Mme SOMMERIA Laure agréé en matière d'hygiène publique, en date du 4 juin 2004 :
VU l'avis des services consultés ;
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène dans sa séance du 19 janvier 2005 :
VU le rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
CONSIDERANT que la filière de traitement constitue une mesure curative adaptée pour maintenir la conformité bactériologique des eaux destinées à la consommation humaine ,
CONSIDERANT que les rayons ultra violets, sont un procédé agréé par le Ministère de la Santé et de la protection sociale pour la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine,
CONSIDERANT que l'autorisation administrative du puits "Mas d'en Bacou" est juridiquement indispensable à M. EVERAERT Erwig, pour l'alimentation de son camping à la ferme et du projet de gîtes ruraux au mas d’en Bacou.
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1
M. EVERAERT Erwig est autorisé à alimenter son camping à la ferme et un projet de gîtes ruraux au mas d'en Bacou situé sur la commune de REVNES, à partir du puits « Mas d'en Bacou » localisé comme suit :
DEPARTEMENT : PYRENEES-ORIENTALES COMMUNE : REVNES
LIEU DIT : « MAS D'EN BACOU »
CADASTRE : Parcelle n° 35 - section AB
COORDONNEES LAMBERT [: x. 627,130
3022,600
230 se ARTICLE 2
En application des dispositions de l'article L.1321-7 du Code de la Santé Publique, il sera
établi les zones de protection suivantes :
Zone de protection immédiate
Cette zone correspond à l’enclos circulaire déjà réalisé sur la parcelle n° 35, d’un rayon
de 6 m, centré sur le puits. Dans ce périmètre, toute activité est interdite hormis le fauchage
régulier de son emprise et l'entretien de l'ouvrage.
Zone de protection rapprochée
Cette zone s’étendra sur la parcelle n° 35 - section AB - entre le virage du chemin
d’accès et le ravin du Mas d'en Bacou.
Dans cette zone et sur une centaine de mètres à l’amont, les prés seront fauchés sans
utiliser ni engrais (minéral ou organique), ni pesticide, ni herbicide,
S'il est prévu d'installer une cuve à fuel, elle ne devra pas être enterrée, elle aura une
double paroi et sera posée sur une cuve de rétention, à l'extérieur de la zone de protection
rapprochée du puits.
Les abords du puits, le long du chemin d'accès et à l’amont par rapport à la rivière,
doivent être nettoyés de toute carcasse de véhicule ou de machine agricole, de vieux pneus, de
batterie, de bidons, etc
Dans la zone de protection rapprochée, seront interdits :
- la réalisation d’un autre forage ou puits non destiné à l'amélioration de l'alimentation en
eau potable du mas d'en Bacou,
- l'épandage, le rejet et le stockage de toute matière ou produit susceptible de contaminer les eaux souterraines et superficielles (fuel, pesticides, eaux usées, engrais ..),
- les excavations de plus de 0,5 m de profondeur,
- le parcage des véhicules.
ARTICLE 3
Travaux et aménagement :
doter le puits d'un capot étanche fermant à clé,
munir la clôture de la zone de protection immédiate d’un portail fermant à clé, - aménager un orifice de ventilation muni d’une grille anti-insecte sur la partie haute de la margelle,
- installer un système de désinfection par ultraviolet (lampe à mercure), précédé de filtres à cartouche, La capacité de traitement de l'appareil doit être adapté au débit de prélèvement
et doté d’un témoin de mise sous tension,
t ce dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Code de Environnement
ARTICLE 4
Conditions de réalisation :
Les conditions d'aménagement et d'exploitation de l'ouvrage, d'exécution des travaux ou d'exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté d'autorisation.
Les travaux de dérivation des eaux relèvent de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature instaurée par le décret 93-743 modifié du 29 mars 1993 pris en application de l’article L.214-2 du Code de l’environnement qui le soumet à déclaration.
ARTICLE 5
Prélèvements d'eau :
M. EVERAERT Erwig est autorisé à dériver un volume journalier de 6 m° d’eau à partir du
puits « Mas d’En Bacou ».
Un système de comptage sera installé sur l'ouvrage pour vérifier en permanence les volumes prélevés. L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant à ces mesures et tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 6
Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci,
De plus, tout changement ou modification significative concernant l'exploitation des ouvrages et du réseau d'eau potable devra être déclaré et faire l'objet d'une autorisation préfectorale si nécessaire.
Code de la Santé Publique - Dispositions relatives à l’autorisation de distribution de Peau
ARTICLE 7
Surveillance - Maintenance des équipements :
M. EVERAERT Erwig est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette surveillance comprend notamment ur examen régulier des installations et la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des travaux de maintenance sur son réseau (installations de collecte, stockage. distribution et traitement).
ARTICLE 8
Qualité des eaux :
Les eaux distribuée doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application. # ARTICLE 9
Unité de traitement :
M. EVERAERT Erwig est autorisé à utiliser un potabilisateur U.V. pour la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine.
Localisation et dimensionnement de l'installation :
Le potabilisateur U.V. doit être installé dans un local situé à proximité du bâtiment principal du mas.
Le dispositif de traitement doit être dimensionné par rapport au débit nominal de la pompe qui équipe le puits.
La filière de traitement se compose notamment :
- de deux filtres à cartouche,
- d’une chambre de traitement tubulaire traversée longitudinalement par une lampe (générateur d’ultraviolet),
- d’un témoin lumineux de mise sous tension.
Une analyse de type D1 et une recherche de la teneur en manganèse seront réalisées, préalablement à a première mise en service et à la distribution d’eau en vue de l’alimentation humaine. En fonction des résultats obtenus et au vu du contrôle sanitaire, la filière sera si nécessaire complétée notamment d’une filtration lente sur sable.
ARTICLE 16
Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Des robinets de prise d’échantillon d'eau doivent être placés en amont et en aval du système de traitement.
Un robinet de prise d’échantillon doit être placé à la sortie au niveau du puits pour apprécier la qualité de l’eau brute.
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement ont constamment libre accès aux installations.
ARTICLE 11
Modalité de la distribution :
Le réseau de distribution ét les réserves d'eau doivent être conçus et entretenus suivants les
dispositions des réglementations en vigueur.
ARTICLE 12
Contrôle de la qualité des eaux
Le programme de contrôle est ét:
Püblique.
conformément aux prescriptions du Code de fa Dispositions diverses
ARTICLE _13
Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arrêté y
compris des prescriptions dans les zones de protection.
ARTICLE 14
Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à M. EVERAERT Erwig en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.
En outre une ampliation de l'arrêté sera envoyée à la commune de REYNES (pour affichage en mairie pendant une durée de 1 mois).
ARTICLE 15
Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34000 MONTPELLIER) d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 16
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
M. EVERAERT Erwig,
M. le Maire de la commune de REVNES,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LEPREFET {4 FE. 9 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
CAMPING A LA FERME ET PROJET DE GITES AU MAS D’EN BACOU COMMUNE DE REVNES
Documents graphiques
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cédex
Tél: 64 68 SE 78 60 - Fax : 04 68 81 78 78 - Mél : dd66-secr-direction{@sante.gouv.fr Figure 1: Situation du Mas d'en Bacou sur un extrait de la carte IGN au 1/25006 “Banyuls - col du Penthus, 254007".
Lord AT . ë B'é é TA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientaies
SERVICE SANTE - ENVIRONNEMENT ARRETE PREFECTORAL N° F5 2 /200$
autorisant
Madame RIPOLLES Jaqueline,
à utiliser l’eau de la source « Saint Bernard » afin
d'alimenter son activité fromagère au mas Saint Bernard
située sur la commune de MOSSET.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 à L.1321-10, L.1324.1 à
L.1324-4 et R.1321-1 à R.1321-68 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.210-1 à L.215-24:
VU le décret n°92-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation ou de
déclaration prévues par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau :
VU Le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n°92-3
modifiée sur l’eau :
VU le décret n°94-841 du 26 septembre 1994 portant application de l’article 13 JT de la loi
n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, relatif à l'information sur la qualité de l’eau
distribuée en vue de la consommation humaine :
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 ei 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2601 {nouvellement codifiés
sous les articles R 1321-6, R 1321-7, R 1321-14, R 1321-42, R 1321-60 du code de la santé
publique} concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à
les naturelles :
exclusion des eaux
minér
20 PERPIGN
Ü4 68 &1 74 VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié par l’arrêté du 24 juin 1998 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine :
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales ;
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 31 décembre 1996 ;
VU l’avis sanitaire de M. CHAMAVOU Jean agréé en matière d'hygiène publique, en date du
30 novembre 1998, complétée par 2 notes en date du 14 janvier 2004 et du 17 mars 2004 ;
VU l'avis des services consultés ;
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène dans sa séance du 10 décembre 2004 :
VU le rapport du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
CONSIDERANT que la filière de traitement constitue une mesure curative adaptée pour maintenir la conformité bactériologique des eaux destinées à la consommation humaine ,
CONSIDERANT que les rayons ultra violets, sont un procédé agréé par le Ministère de la Santé et de la protection sociale pour la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine,
CONSIDERANT que l'autorisation administrative de la source "Saint Bernard” est juridiquement indispensable à Madame RIPOLELES Jacqueline pour l'alimentation de son activité fromagère ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1
Madame RIPOLLES Jacqueline est autorisée à alimenter son activité fromagère au mas Saint Bernard situé sur la commune de MOSSET, à partir de la source « Saint Bernard » localisée comme suit :
DEPARTEMENT : PYRENEES-ORIENTALES COMMUNE : MOSSET
LIEU DIT : « ROQUEMAURE »
CADASTRE : Parcelle n° 224 - section U COORDONNEES LAMBERT IT : x e 598,375
y = 41,800
z # 815 à 820 NGF ARTICLE 2
En application des dispositions de l’article L.1321-7 du Code de la Santé Publique, il sera
établi les zones de protection suivantes :
Zone de protection immédiate
Cette zone correspond à un espace situé sur la parcelle n°224 section U, propriété de
Mme RIPOLLES délimitée par une clôture atteignant la crête de l’éperon rocheux d’où sourd la source, sur une bande de 20 m de large, centré sur la source à partir de la vallée, et sur 25 à
30 m dans le sens de la pente, soit une longueur de clôture de 90 à 100 m.
Zone de protection rapprochée
Cette zone sera limitée par les terrains surplombant le ruisseau, à l’amont de la source et dans
un rayon de 100 m autour du captage. Dans cette zone, les amendements par déversement ou
épandage de produits fertilisants ou lisiers devront être exclus.
ARTICLE 3
Travaux et aménagement :
+ fermer et cadenasser la niche bétonnée au sein de laquelle sourd la source: munir
l'ouvrant d’une aération protégée par une grille anti-insectes en partie haute,
+ étanchéifier et cadenasser le capot permettant l'accès au bouchon de la cuve,
+ créer une vidange au niveau du réservoir afin de permettre un nettoyage efficace de ce
dernier,
+ nettoyer la zone de protection immédiate des divers déchets et autres matériaux
entreposés,
+ munir la clôture de la zone de protection immédiate d’un portail et le fermer à clé.
Et ce dans un délais de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Règles d’hygiène applicables aux installations et maintenance des équipements :
Mme RIPOLLES Jaqueline est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine. Cette surveillance comprend notamment un examen régulier des installations et la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des travaux de maintenance sur son réseau (installations de collecte, stockage, distribution et traitement).
ARTICLE d :
Unité dé traitement :
Mme RIPOLLES Jaqueline est autorisée à atiliser un appareil À rayons ultra violets pour la
désinfection des eaux destinées à la consommation humaine.
Localisation et dimensionnement de l'installation :
L'appareil à rayons ultra violets est installé dans un local situé à proximité du bâtim
principal du mas. » La filière de traitement se compose notamment :
- de deux filtres à cartouche,
- d’une chambre de traitement tubulaire traversée longitudinalement par une lampe {générateur d’ultraviolet),
- d’un témoin lumineux de mise sous tension,
- d'un compteur horaire.
Une analyse de type D1 sera réalisée en sortie de traitement, afin de vérifier l'efficacité
du système.
ARTICLE 5
Prélèvements d'eau
Mme RIPOLLES est autorisée à dériver un volume journalier de 2 m° d’eau à partir de la source Saint Bernard.
Un système de comptage sera installé pour vérifier en permanence les volumes prélevés. L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant à ces mesures et tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 6
Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations :
Des robinets de prise d’échantillon d’eau doivent être placés en amont et en aval du système
de traitement.
Les agents des services de l'Etat chargés de l’application du Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement ont constamment libre accès aux installations.
ARTICLE 7
Contrôle de la qualité des eaux :
Le programme de contrôle est établi conformément aux prescriptions du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 8
Respect de l'application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les zones de protection.
FROMAGERIE R ARTICLE 9
Durée de validité :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci,
De plus, tout changement où modification significative concernant l'exploitation des ouvrages et du réseau d'eau potable devra être déclaré et faire l'objet d'une autorisation préfectorale si nécessaire.
ARTICLE 10
Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à Mme RIPOLLES Jacqueline en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.
En outre une ampliation de l'arrêté sera envoyée à la commune de MOSSET (pour affichage
en mairie pendant une durée de 1 mois).
ARTICLE 11
Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34000 MONTPELLIER) d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 12
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
Mme RIPOLLES Jacqueline,
M. le Maire de la commune de MOSSET,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le
LE PREFET Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale ARRETE PREFECTORAL N° 5653/2005
des Affaires Sanitaires et Sociales
Service Santé-Environnement autorisant
le traitement des eaux de la source « La Vignole »
destinées à la consommation humaine
par bioxyde de chlore et reminéralisation
Commune de PORTE-PUYMORENS
S.LV.M. de la VALLEE DU CAROL
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique modifié et notamment les articles L.1311-1 à 1321-10 et
R.1321-1 à R.1321-68,
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la définition des procédures administratives concernant
les eaux destinées à la consommation humaine,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux
destinés à la consommation humaine,
VU la circulaire DGS n°524/DE n°19-3 du 7 novembre 2000 relative aux mesures à mettre en
œuvre en matière de protection des systèmes d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, y compris les eaux conditionnées, dans le cadre de l'application du plan VIGIPIRATE
VU le dossier établi par le Cabinet COUMELONGUE,
VU l'avis de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 19 janvier 2005,
CONSIDERANT que l'eau de la source « La Vignole » est très agressive et nécessite donc un traitement de reminéralisation avant distribution au public,
CONSIDERANT que l'eau captée est en partie d'origine superficielle et it donc subir
un traitement de désinfection avant distribution au public afin de garantir sa qualité bactériologique,
12, boulevard Mervader - BP. 828 . 66020 PERPIONAN codes
Tél: 04 88 41.78.00 - Fax : (té 48 81.78.78 CONSIDERANT que les produits et procédés de traitement à mettre en œuvre sont agréés par le Ministère de la Santé, de la Famille et des Solidarités,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
ARRETE
ARTICLE L :
Le Président du Syndicat de la Vallée du Carol est autorisé à mettre en place un dispositif de traitement au bioxyde de chlore pour la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de Porté-Puymorens. À l’amont de ce traitement de désinfection une filtration sur sable sera mise en place.
Après réfection des réseaux d'eau de la commune de Porté-Puymorens, lorsque ceux-ci auront un rendement d'au moins 70% (au plus tard 5 ans après la signature de cet arrêté), le sable sera remplacé par de la neutralité et un système d'injection de CO; sera mis en place.
ARTICLE 2 : UNITE DE TRAITEMENT
Implantation de la station :
La station sera implantée sur le parking du Col du Puymorens et sur la parcelle juxtaposée. Les parcelles concernées sont référencées sous les numéros n°1139 parking du col, commune de Porté-Puymorens et parcelle n°211 commune de Latour de Carol.
Principe de traitement :
La station doit être dimensionnée pour traiter 600 m° d’eau/jour en pointe.
Injection de CO; :
L’injection de CO: se fera directement sur la conduite d'eau brute à l’arrivée de la station.
Elle sera régulée en fonction du pH d'entrée ou manuellement suite à des analyses.
Reminéralisation :
L'eau brute chargée en CO2 agressif percolera gravitairement sur un des deux filtres en charge rempli de calcaire. La présence de deux filtres assure une répartition du débit garantissant des vitesses de filtration adaptées et donc un temps suffisant.
L'eau remise à l'équilibre se déverse dans une bâche de reprise permettant d'alimenter le réseau d'adduction et le lavage des filtres.
Traitement de la turbidité :
Une injection de coagulant (FeCL:) sera prévue en amont des filtres lors d'épisodes entraînant une
hausse de turbidité (événement pluvieux par exemple).
TE D'AUTORISATION BE TRAITEME Le suivi en continu de la turbidité sera assuré par un turbidimètre placé en amont des filtres (eau
brute) et un autre en sortie (eau traitée).
Filtration sur sable :
Cette étape n’existera que pendant la période de réfection des réseaux d’eau et pour une durée limitée de S ans à compter de la signature du présent arrêté. L’eau percolera sur les deux filtres
chargés en sable.
Désinfection :
Avant la sortie de la station, l’eau sera désinfectée par une injection de dioxyde de chlore. Ce dioxyde de chlore sera obtenu par addition de chlore gazeux et de chlorite de sodium au sein
d'un générateur.
Equipements:
Le dispositif de traitement est composé de :
- une électrovanne de diamètre 200 en entrée asservie au niveau d’eau dans la bâche d’eau
traitée, évitant ainsi un gaspillage par déverse d’un trop plein,
- un robinet vanne permettant la prise échantillon d'eau brute,
- un système de diffusion de CO: sur conduite,
- une unité de stockage du CO: par cuve,
- deux filtres à sable puis à neutralité DN 2000 mm en charge et leur système de lavage automatisés,
- deux turbidimètres placés respectivement en amont et en aval de la filtration, - une pompe doseuse asservie et son bac de coagulant/floculant selon étude, - un générateur de dioxyde de chlore,
- deux bouteilles de chlore gazeux de 49 kg et son unité de stockage (local normalisé), - un bac de chlorite de sodium de 1 500 litres,
- une bâche d’eau pour le lavage des filtres de 36 m°,
- une bâche de retenue pour le traitement des eaux de lavage des filtres (DN mini de 2,5 m), - un regard sécurisé en sortie pour la prise d’échantillon,
- un débitmètre-compteur sur la conduite d’adduction,
- une paillasse et son matériel d’analyse à fin d'optimiser in situ le taux de traitement, - un réseau surpressé comprenant deux pompes (une secours) pour les habitants du Col.
Eaux de lavage des filtres :
Les filtres à sable puis à neutralite seront lavés régulièrement de façon automatique
(déclenchement par horloge ou/et différence de pression).
La séquence de lavage se déroulera ainsi : lavage air puis lavage air + eau et rinçage à l'eau,
Le volume d’eau utilisé pour un lavage sera de 33 m° et deux lavages seront fait par semaine.
Le volume de la bâche pour réserve d’eau de lavage sera de 36 m°. Les eaux de lavage seront donc envoyées dans le réseau de collecte des eaux usées de la commune de Porté-Puymorens.
Mesure de sécurité et de surveillance :
H sera installé un ana 1 sera installé également deux robinets de prélèvements permettant le contrôle de l’eau brute et de l’eau traitée.
Renvoi sur le système de télégestion des informations suivantes :
- défaut bouteilles vides,
- défaut résiduel haut,
- défaut résiduel bas,
- défaut analyseur résiduel,
-_ défaut pompe de surpression,
- défaut fuite de chlore.
Afin de limiter les risques liés au chlore :
- le local stockage de bouteilles de chlore aura un ouvrant sur l'extérieur et sera surveillé par
une sonde de détection de fuite,
- le local de traitement aura un ouvrant sur l'extérieur,
- bouteilles de chlore fixées au mur,
- affichage réglementaire sur les dangers du chlore,
- mise à disposition de masque à chlore,
- détection de fuites de chlore renvoyée sur le système de télégestion.
ARTICLE 3 : CONTROLE
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions de la
réglementation en vigueur.
La station de traitement sera équipée d’un lavabo avec un robinet de prise d'échantillons d'eau
traitée à l’intérieur du réservoir.
ARTICLE 4 : MODALITE DE DISTRIBUTION
Les réseaux de distribution, les bâches, les réservoirs doivent être entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur. Les eaux distribuées doivent répondre aux critères
de qualité exigés par le code de la santé publique.
ARTICLE 5 : SURVEILLANCE
Le responsable de a distribution d'eau est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
- un examen régulier des installations:
sur des points déterminés en fonction des
TÉMENT DES E - la tenue d'un camet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre ;
- la vérification de l'efficacité du traitement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ont
constamment accès aux installations.
L'exploitant est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation et le fichier sanitaire.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président du S.I.V.M. de la VALLEE du CAROL en
VUE :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du publie,
- de l'affichage en mairies de Porté-Puymorens et Latour de Carol (siège du syndicat} pendant
une durée minimale d'un mois.
L'arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester peut saisir le Tribunal
Administratif de Montpellier (6, rue Pitot, 34000 Monipellier} compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le
Ministère chargé de la Santé.
ARTICLE 9 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
M. le Sous-Préfet de Prades,
M. le Président du S.EV.M. de la VALLEE DU CAROL,
M. le Maire de Porté-Puymorens.
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté,
PERPIGNAN LE,
LE PREFET 6
EX h
Liberté « Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale ARRETE PREFECTORAL N° 6554 /2005
des Affaires Sanitaires et Sociales
Service Santé-Environnement autorisant
le traitement des eaux des captages
« Campcardos »
destinées à la consommation humaine
par bioxyde de chlore et reminéralisation
Commune de PORTA
SAV.M. de la VALLEE DU CAROL
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code de la Santé Publique modifié et notamment les articles L.1311-1 à 1321-10 et
R.1321-1 à R 1321-68,
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la définition des procédures administratives concernant les eaux destinées à la consommation humaine,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux
destinés à la consommation humaine,
VU la circulaire DGS n°524/DE n°19-3 du 7 novembre 2000 relative aux mesures à mettre en
œuvre en matière de protection des systèmes d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, y compris les eaux conditionnées, dans le cadre de l'application du plan VIGIPIRATE
VU le dossier établi par le Cabinet COUMELONGUE,
VU l'avis du Service Restauration des Terrains en Montagne en date du 25 juillet 2002,
VU l'avis de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt en date du
19 juillet 2002,
VU l'avis de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 19 janvier 2005,
12, boulevard Mercader - B.P. 928 . 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 64 68 41.78.00 - Fax : 04 68 81.78.78 CONSIDERANT que l'eau des captages « Campcardos » est très agressive et nécessite donc un
traitement de reminéralisation avant distribution au public,
CONSIDERANT que l’eau captée est en partie d’origine superficielle et que donc elle doit subir un traitement de désinfection avant distribution au public afin de garantir sa qualité
bactériologique,
CONSIDERANT que les produits et procédés de traitement à mettre en œuvre sont agréés par le
Ministère de la Santé, de la Famille et des Solidarités,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées
Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1:
Le Président du Syndicat de la Vallée du Carol est autorisé à mettre en place un dispositif de
traitement au bioxyde de chlore pour la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine des communes de Porta, Latour de Carol et Enveitg. À l’amont de ce traitement de
désinfection une filtration sur sable sera mise en place.
Après réfection des réseaux d'eau du S.V.M. de la Vallée du Carol, lorsque ceux-ci auront un rendement d’au moins 70% (au plus tard 5 ans après la signature de cet arrêté), le sable sera
remplacé par de la neutralite et un système d’injection de CO: sera mis en place.
ARTICLE 2 : UNITE DE TRAITEMENT
Implantation de la station :
La station doit être implantée à une altitude suffisante pour alimenter gravitairement le réservoir de Campnord (1426 m NGF) et doit être accessible en toutes saisons par un camion
d'exploitation et au mieux un gros porteur. Elle sera située sur la parcelle n°202 en aval du
village de Porta.
La station sera implantée dans une zone inondable et la réalisation du projet est possible à conditions :
-_ de positionner la station au plus lain de l'axe d'écoulement de la rivière,
- de réaliser une plate-forme de mise hors d'eau en remblais par plusieurs couches compactées
(technique de la terre armée) de hauteur 1 mètre,
- de protéger les talus amont de cette plaie forme par des enrochements avec fondation en gros
blocs de carrière (800/1000).
de prévoir les ouvertures du bâtiment sur les façades sud et est.
DGS - ARRETE D SATION DE TRAITEMENT DES EAUX OÙ Principe de traitement :
La station doit être dimensionnée pour traiter 900 m° d’eau/ jour en pointe.
Injection de CO: :
L’injection de CO: se fera directement sur la conduite d’eau brute à l’arrivée de la station. Elle sera régulée en fonction du pH d'entrée ou manuellement suite à des analyses.
Reminéralisation :
L'eau brute chargée en CO: agressif percolera gravitairement sur un des deux filtres en charge rempli de calcaire. La présence de deux filtres assurera une répartition du débit garantissant des vitesses de filtration adaptées et donc un temps suffisant.
L'eau remise à l'équilibre se déversera dans une bâche de reprise permettant d'alimenter le réseau d’adduction et le lavage des filtres.
Traitement de la turbidité :
Une injection de coagulant (FeC1;) sera prévue en amont des filtres lors d'épisodes entraînant une
hausse de turbidité (événement pluvieux par exemple).
Le suivi en continu de la turbidité sera assuré par un turbidimètre placé en amont des filtres (eau
brute) et un autre en sortie (eau traitée).
Filtration sur sable :
Cette étape n'existera que pendant la période de réfection des réseaux d’eau et pour une durée limitée à 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Elle se confondra ensuite à l'étape
précédente .
Désinfection :
Avant la sortie de la station, l’eau sera désinfectée par une injection de dioxyde de chlore. Ce
dioxyde de chlore sera obtenu par addition de chlore gazeux et de chlorite de sodium au sein d’un
générateur.
Equipements :
Le dispositif de traitement est composé de :
- une électrovanne de diamètre 200 mm en entrée asservie au niveau d’eau dans la bâche d'eau
traitée, évitant ainsi un gaspillage par déverse d’un trop plein,
- un robinet vanne permettant la prise échantillon d’eau brute,
- un système de diffusion de CO; sur conduite,
- une unité de stockage du CO: par cuve,
- deux filtres à sable puis à neutralite DN 2000 mm en charge et leur système de lavage
automatisés,
- deux turbidimètres placés respectivement en amont et en avai de la filtration.
- Une pompe doseuse asservie et son bac de coagulant/flocuiant selon étude,
ur générateur de dioxyde de chlore,
- deux bouteilles de chlore gazeux de 49 kg et son unité de cckage {local - un bac de chiorite de sodium de 1 500 litres,
- une bâche d’eau pour le lavage des filtres de 36 m?,
- une bâche de retenue pour le traitement des eaux de lavage des filtres (DN mini de 2,5 m), - un regard sécurisé en sortie pour la prise d’échantilion,
- un débitmètre-compteur sur la conduite d’adduction.
- une paillasse et son matériel d’analyse à fin d'optimiser in situ le taux de traitement, - un réseau surpressé asservi au niveau du réservoir de Porta comprenant deux pompes (une en
secours) pour Porta.
Eaux de lavage des filtres :
Les filtres à sable puis à neutralite seront Îavés régulièrement de façon automatique (déclenchement par horloge ou/et différence de pression).
La séquence de lavage se déroulera ainsi : lavage air puis lavage air + eau et rinçage à l'eau.
Le volume d'eau utilisé pour un lavage sera de 33 m° et deux lavages seront fait par semaine. Le volume de la bâche pour réserve d’eau de lavage sera de 36 m°.
Les eaux de lavage seront prétraitées avant d'être rejetées dans le milieu naturel afin de préserver la qualité du cours d'eau. Elles seront amenées vers un décanteur/épaississeur. La surverse sera dirigée vers le milieu naturel (rivière de Carol). Les boues extraites à 20 g/l seront transportées vers la station d’épuration pour y être déshydratées. L'ancien décanteur digesteur de la station
d'épuration de Porta sera réhabilité à cet effet.
Mesure de sécurité et de surveillance :
Ïl sera installé un analyseur en continu pour la surveillance du chlore au réservoir.
Ïl sera installé également deux robinets de prélèvements permettant le contrôle de l’eau brute et
de l’eau traitée.
Renvoi sur le système de télégestion des informations suivantes :
- défaut bouteilles vides,
- défaut résiduel haut,
- défaut résiduel bas,
- défaut analyseur résiduel,
- défaut pompe de surpression,
- défaut fuite de chlore.
Afin de limiter les risques liés au chlore :
- le local stockage de bouteilles de chlore aura un ouvrant sur l'extérieur et sera surveillé par une sonde de détection de fuite,
- le local de traitement aura un ouvrant sur l'extérieur.
- bouteilles de chlore fixées au mur,
- affichage réglementaire sur les dangers du chlore,
- mise à disposition de masque à chlore,
-_ détection de fuites de chlore renvoyée sur le système de télégestion.
JARDOS - ARRETE D'AUTORISATION DE TRAITEM
CARO
FDES EAUX DU ARTICLE 3 : CONTROLE
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions de la
réglementation en vigueur.
La station de traitement sera équipée d’un lavabo avec un robinet de prise d'échantillons d'eau
traitée à l’intérieur du réservoir.
ARTICLE 4 : MODALITE DE DISTRIBUTION
Les réseaux de distribution, les bâches, les réservoirs doivent être entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur. Les eaux distribuées doivent répondre aux critères de qualité exigés par le code de la santé publique.
ARTICLE 5 : SURVEILLANCE
Le responsable de la distribution d'eau est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
- un examen régulier des installations ;
- un programme de test ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des
risques identifiés que peuvent présenter les installations :
la tenue d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre ;
- la vérification de l'efficacité du traitement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ont
constamment accès aux installations.
L'exploitant est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation et le fichier sanitaire.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président du S.L.V.M. de Ia VALLEE du CAROL en
vue :
- de là mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de l'affichage en mairies de Porta, Enveitg et Latour de Carol pendant une durée minimale
d'un mois.
L'arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales. ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester peut saisir le Tribunal
Administratif de Montpellier (6, rue Pitot, 34000 Montpellier) compétent d'un recours
contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
Ministère chargé de la Santé.
ARTICLE 9 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Sous-Préfet de Prades,
M. le Président du SE. V.M. de la VALLEE DU CAROL,
M. le Maire de Porta,
M. le Maire de la commune de Latour de Carol,
M. le Maire de la commune de Enveitg,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
PERPIGNAN, LE $f8
LE PREFET Liberté « Libarr » Égalé < Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale ARRETE PREFECTORAL N° SS£/2005
des Affaires Sanitaires et Sociales
Service Santé-Environnement autorisant
la désinfection des eaux
destinées à la consommation humaine
par dioxyde de chlore
commune de PONTEILLA
COMMENAUTE DE COMMUNES
DES ASPRES
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1321-1 à 1321-10 et R.1321-1 à
R.1321-68,
VU le décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles (articles 4, 37, 49, 50, 51,54,
55),
VU Farrêté du 26 juillet 2002 relatif à la définition des procédures administratives concernant les eaux destinées à la consommation humaine,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux
destinés à la consommation humaine,
VU la circulaire DGS n° 2003/467/DE n° PBMP143 du 3 octobre 2003 relative aux modalités d'application des différents niveaux d'alerte nationale du plan VIGIPIRATE aux systèmes d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine (eaux des réseaux publics et eaux
conditionnées).
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2003,
VU le dossier de GAEA Environnement.
VU l'avis de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 19 janvier 2005,
12, boulevard Mercader - B.F. 528 - 66020 PERPICNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00 - Fax : 64 68 81.78.78 CONSIDERANT que les eaux provenant du forage « Terrain de sports» et desservant la commune de Ponteilla sont naturellement conformes bactériologiquement aux exigences du Code de la Santé Publique et que le dispositif au chlore installé doit permettre de garantir cette qualité tout au long du réseau de distribution,
CONSIDERANT que le dioxyde de chlore est un produit agréé par le Ministère de la Santé de la Famille et des Solidarités pour la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1:
Le Président de la Communauté de Communes des Aspres est autorisé à mettre en place une unité de traitement au dioxyde de chlore pour la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de Ponteilla issues du forage « Terrain de sports ».
ARTICLE 2 : UNITE DE TRAITEMENT
+ Equipements :
Le choix du maître d'ouvrage s'est porté sur la fabrication de dioxyde de chiore par la filière acide
chlorhydrique - chlorite de sodium.
L'injection de dioxyde de chlore est asservie au fonctionnement de la pompe du forage.
+ Localisation du générateur de dioxyde de chlore :
Le générateur de dioxyde de chlore est situé à l'intérieur du château d'eau de la commune de Ponteilla.
Les deux bidons de stockage seront remplacés, dans un délai de six mois, par deux cuves de 100 litres afin d’avoir une autonomie d'environ une semaine. Ces cuves seront situées à proximité immédiate du dispositif de traitement dans le château d’eau.
+ Dimensionnement des installations :
Le forage « Terrain de sports » est autorisé pour des débits de 65 m/h et 800 m°4, La demande en dioxyde de chlore pour ce type d'eau peut être évalué à 0,2 mg/l. Par mesure de sécurité l'installation sera dimensionnée pour 0.5 mg/l. La capacité du générateur de dioxyde de chlore doit donc être caicuiée en conséquence.
AÉPIAP/APTRAITEPONT EILLA DOC. ar + Mesures de sécurité et de surveillance :
Les mesures de sécurités sont différentes selon la partie de l'installation :
Stockage du réactif:
Le risque pour la partie stockage des réactifs est présent lors du déchargement.
- Risque de projection lors du dépotage,
- Risque de réaction chimique en cas de mélange des produits,
- Risque de pollution du sol en cas de fuite.
Pour minimiser ces risque les mesures suivantes seront prises:
- Les cuves de stockage seront identifiées par des affichettes,
- Un rince œil sera situé à proximité en cas de projection de produit,
- Les cuves seront doublées de cuves de rétention pour éviter toute fuite vers le milieu.
Générateur de dioxyde de chlore:
Le risque prévisible pour le générateur de dioxyde de chlore est la projection d'acide
chlorhydrique ou de chlorite vers l'opérateur lors des opérations de maintenance. Il sera donc mis en place une douche de sécurité.
Le site de traitement est raccordé à un système de télésurveillance pour rapatriement des
informations concernant :
- niveau des cuves,
-_ défaut générateur,
- défaut EDF.
ARTICLE 3 : CONTROLE
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions de la
réglementation en vigueur.
La station de traitement est équipée d'un robinet de prise d'échantillons d'eau désinfectée.
ARTICLE 4 : MODALITE DE DISTRIBUTION
Les réseaux de distribution, les bâches, les réservoirs doivent être entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur. Les eaux distribuées doivent répondre aux critères de qualité exigés par le code de la santé publique.
ARTICLE 5 : SURVEILLANCE
Le responsable de la distribution d'eau est tenu de surveiller en permanence la qi
$ à là consommation humaine, Cette surveillance comprend notamment:
- un examen régulier des installations:
- un programme de test ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des risques identifiés que peuvent présenter les installations;
- la tenue d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre. - la vérification de l'efficacité du traitement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ont constamment accès aux installations.
L'exploitant est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation et le fichier sanitaire.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Aspres en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de l'affichage au siège de la Communauté de Communes des Aspres à Thuir et en mairie de Ponteilla pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6, rue Pitot, 34000 Montpellier) compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 9 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales , Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Aspres ,
Monsieur le Maire de la Commune de Ponteilla .
Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Ja Préfecture des Pyrénées Orientales.
PERPIGNAN, LE
LE PREFET EE =
Liberté «+ Égaiité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES.ORIENTALES
Direction Départementale ARRETE PREFECTORAL
N° S'SÉ /2005 des Affaires Sanitaires et Sociales
Srvice Santé-Environnement
portant
autorisation de traitement
des eaux destinées à la consommation humaine
Syndicat Intercommunal Bélesta-Cassagnes.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de [a Santé Publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à
l'exclusion des eaux minérales naturelles et notamment les articles R.1321-1 et suivants,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.126-1. R.126-1 et R.126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°94-841 du 26 septembre 1994 portant application de l'article 13 III de la loi n°923
du 3 janvier 1992 sur l'eau, relatif à l’information sur la qualité de l’eau distribuée en vue de Ja
consommation humaine,
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le
20 décembre 1996,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation
humaine,
VU F'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28
et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles R.1321-6, R.1321-7, R.1321-14 R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique) concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux minérales naturelles,
VU la ciroulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux de
consommation humaine,
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des artic
R.1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à le consommation
humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, VU le mémoire explicatif de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, maître
d'œuvre du projet,
VU F'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 10 décembre 2004,
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Président du Syndicat Intercommunal d'AEP Bélesta - Cassagnes est autorisé à compléter la filière de traitement existante par l'installation d'une filtration sur charbon actif en grain pour améliorer la qualité de l'eau du drain dans le lit de l’Agly dont l'eau brute présente des teneurs en
pesticides au-delà des limites de qualité fixées pour les eaux destinées à la consommation humaine.
ARTICLE 2 :
Unité de traitement :
La filière de traitement est installée dans un bâtiment dédié qui abrite également la bâche de reprise.
Elle est constituée de:
- Deux groupes de pompage de surface {dont un de sécurité) de débit unitaire de 15 m°/heure.
- Un filtre à sable sous pression, d'une capacité égale à 30 m'/heure,
- Une pompe doseuse pour injection de floculant (sulfate d'alumine) couplé à un turbidimètre,
- Un filtre à charbon actif en grain
- Une pompe doseuse pour injection de désinfectant à base d'hypochlorite de sodium,
- Une armoire de commande et de régulation, un système anti-bélier.….
ARTICLE 3 :
Autorisation de distribuer de l’eau :
Le syndicat intercommunal Bélesta - Cassagnes est autorisé à distribuer au public de l’eau traitée
conformément à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Surveillance :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra mettre en place un programme de surveillance qui
comprendra en plus de la surveillance habituelle :
-_ Deux analyses par an des pesticides azotés sur l'eau brute de la prise d'eau : une en
avril-maï et une autre en octobre-novembre,
- Une änalyse par trimestre des pesticides azotés sur l'eau traitée.
ementale des Affaires Sanitair
lonnage pourra être redéfinie par arrêté complémentaire.
nie au ion S ü urera de fa tenue d'un fchier
s collectées au titre de la surveillance permanente de la ARTICLE 5 :
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique et ses textes d'application.
ARTICLE 6 :
Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur,
La station de traitement sera équipée de robinets de prise d'échantillons d'eau brute et d'eau traitée à
chaque étape de la filière.
Le bénéficiaire de la présente autorisation informera la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales à chaque mise en service et à chaque arrêt de l'installation.
ARTICLE 7 :
Dispositions permettant le contrôle des installations :
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique où du Code
de l'Environnement ont constamment accès aux installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 8 :
Modalité de la distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 :
Respect de Fapplication du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arrêté.
ARTICLE 10 :
Notifications et publicité de l'arrêté :
Le présent arrêté est trans
Cassa tunal d'AEP Bélesta - En outre :
-_ l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 1L:
Délais et voies de recours :
Le destinataire d'une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal
Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 12 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
M. le Président du Syndicat Intercommunal d'AEP Bélesta - Cassagnes, M. le Maire de la commune de Bélesta,
M. le Maire de la commune de Cassagnes,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le
LE PREFET EE
Liberté + Éga eternité
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
SERVICE SANTE - ENVIRONNEMENT ARRETE PREFECTORAL
N° ç5 + /2005
autorisant
la désinfection des eaux
destinées à la consommation humaine
par rayonnements ultraviolets et par
hypochlorite de sodium.
Commune de LA BASTIDE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 à 1321-10 et R.1321-1 à R 1321-
68,
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la définition des procédures administratives concernant les eaux destinées à la consommation humaine,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinés à la consommation humaine,
VU la Circulaire DGS n° 2003/467/DE n° PBMPI42 du 3 octobre 2003 relative aux modalités
d'application des différents niveaux d'alerte nationale du plan VIGIPIRATE aux systèmes d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine (eau des réseaux publics et eaux conditionnées).
VÜ la circulaire DGS/PGE/1.Din°52 du 19 janvier 1987 relative à la désinfection des eaux
destinées à la consommation humaine par rayons ultraviolets,
éhibération du Conseil Municipal de la commune de La Bastide en date du 16 août 2003,
l'Équipement transri
ires Sanitaires et Sociales. rtementale des À
mental d'Hygi
Avenue Mercader - BP. 928. 66020 PERFICNAN cedee #
Pét:G4 68 BI 78 00. Pas : Dé 68 8 78 7e CONSIDERANT les mesures générales et spécifiques de vigilance et de sécurisation requises sur les installations de production et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine dans le cadre du plan Vigipirate,
CONSIDERANT que l'hypochlorite de sodium, communément appelé eau de Javel, est un produit agréé par le Ministère de la Santé et de la Protection Sociale pour la désinfection des eaux destinées
à la consommation humaine,
CONSIDERANT que Îles rayons ultra violets, sont un procédé agréé par le Ministère de la Santé et de la Protection Sociale pour la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine,
CONSIDERANT que la mise en place de traitements de désinfection des eaux aux rayons ultraviolets et au chlore liquide de l'unité de distribution de La Bastide constitue une mesure curative adaptée pour rétablir la conformité bactériologique des eaux destinées à la consommation humaine,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Maire de la commune de LA BASTIDE est autorisé à mettre en place une filière de traitement constituée d'une pompe doseuse à l'hypochlorite de sodium et d'un générateur de rayons ultra violets pour la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité.
ARTICLE 2 : UNITE DE TRAITEMENT
La filière de traitement sera installée dans la chambre des vannes du réservoir qui sera
entièrement réhabilité. Elle est constituée d'un stérilisateur aux U.V. et d'une pompe doseuse à l'hypochlorite de sodium.
L'installation de traitement sera dimensionnée pour traiter un débit de pointe estivale de 6 m/h.
> Installation de stérilisation aux UV:
Une analyse de perméabilité réalisée en octobre 2001 donnait un indice de 96% tout à fait compatible avec ce type de traitement.
L'unité de stérilisation UV sera installée dans la chambre des vannes sur la conduite de
distribution en sortie de réservoir, et comprendra:
un Filtre à cartouche en amont pour un débit maximal de 61
- Une chambre de traitement en inox, fonctionnant avec une lampe basse pre protégée par une gaine de quartz.
pour report «
rl > Installation de chloration :
L'unité de traitement à l'hypochlorite de sodium comprendra :
- une pompe doseuse avec réglage asservi au compteur de production installé en
entrée de réservoir. L'injection de chlore s'effectuera dans la conduite d'adduction
des sources,
- Un bac à chlore de capacité minimale pour une semaine de fonctionnement en
pointe,
- Une armoire de commande permettant un fonctionnement automatique intégral de
l'installation,
- un système permettant un suivi du traitement (analyseur de chlore en continu et
alarme de défaut) avec possibilité ultérieure de transmission pêr réseau
téléphonique.
> Alarme:
Pour les deux installations de traitement, chaque détecteur d'alarme sera raccordé sur un hublot de couleur verte installé sur l'extérieur du réservoir en un point visible du village. L'ampoule
sera allumée en marche normale et éteinte en défaut afin de détecter également toute coupure de courant.
ARTICLE 3 : CONTROLE
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions de la
réglementation en vigueur.
La station de traitement sera équipée de robinets de prise d'échantillons d'eau brute et d'eau
désinfectée après chaque étape de traitement.
ARTICLE 4 : MODALITE DE DISTRIBUTION
Les réseaux de distribution, les bâches, les réservoirs doivent être entretenus suivant les dispositions
de la réglementation en vigueur. Les eaux distribuées doivent répondre aux critères de qualité exigés par le code de la santé publique.
ARTICLE 5 : SURVEILLANCE
Le responsable de la distribution d'eau est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment:
fonction à rISQUES ARTICLE 6 : DISPOSITIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ont
constamment accès aux installations.
L'exploitant est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation et le fichier sanitaire.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Maire de la commune de La Bastide en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du publie,
- de l'affichage en mairie de La Bastide pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester peut saisir le Tribunal
Administratif de Montpellier (6, rue Pitot, 34000 Montpellier) compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 9 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Sous Préfet de l'arrondissement de Céret,
Monsieur le Maire de la commune de La Bastide,
Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
Perpignan, le +5 FEV. 295
LE PREFET