Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - dec2005DDASSenvir

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - dec2005DDASSenvir Document publié le Samedi 1 janvier 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - dec2005DDASSenvir)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Santé, ee SE

SERVICE SANTE - ENVIRONNEMENT

Ex #

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

ARRETE PREFECTORAL N°&981% /2005

autorisant

l'Association Renaissance Llugols, représentée par son

Président, à utiliser l’eau issue du forage « LLUGOLS »

afin d'alimenter le hameau de LLUGOLS situé sur la

commune de RIA-SIRACH

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 à L.1321-10, L.1324-1 à

L.1324-4 et R.1321-1 à R.1321-68 et articles D.1321-103 à D.1321-105 :

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.210-1 à L.215-24 ;

VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations

soumises à autorisation ou à déclaration prévues par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier

1992 sur l’eau (codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement),

VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de

Bassin le 20 décembre 1996,

VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (nouvellement codifiés sous les articles R 1321-6, R 1321-7, R 1321-14, R 1321-42, R 1321-60 du code de la santé

publique) concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux

minérales naturelles ;

VU Parrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié par l’arrêté du 24 juin 1998 relatif aux matériaux ct objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de

distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;

VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales ;

12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex

Tél : 04 68 81 78 06 - Fax : 04 68 81 78 78VU l'avis sanitaire de M. LENOBLE, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, en

date du 2 mars 2004 ;

VU a demande d’autorisation et le dossier déposés par l’ Association Renaissance Llugols,

représentée par son Président :

VU l'avis des services consultés le 8 août 2005 ;

VU Pavis du Conseil Départemental d'Hygiène dans sa séance du 12 octobre 2005 ;

VU le rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

CONSIDERANT que l'autorisation administrative du forage «LLUGOLS» est

juridiquement indispensable à l'Association Renaissance Liugols, représentée par son Président, afin d’alimenter le hameau de LLUGOLS, situé sur la commune de RIA-SIRACH,

CONSIDERANT que la démanganisation de l’eau par oxydation chimique, par voie

biologique ou par voie catalytique sont des procédés agréés par le Ministère de la Santé,

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées

Orientales ;

ARRETE

ARTICLE 1

L’Association Renaissance Llugols, représentée par son Président, est autorisée à alimenter le hameau de LLUGOLS à partir du forage « LLUGOLS » situé comme suit :

DEPARTEMENT : PYRENEES-ORIENTALES

COMMUNE : RIA-SIRACH

LIEU DIT : « Lloubols d’en haut »

CADASTRE : Parcelle n° 572 - section À

COORDONNEES LAMBERT II étendu : x= 0603,239 km

y= 1735,124 km

z# 705 m

ARTICLE 2

ZONES DE PROTECTION

> zone de protection immédiate :

Elie correspond à un périmètre clôturé d'au moins 5 x 5 m, centrée sur le forage, fermée par

une porte cadenassée et située sur la parcelle n° 572 de la section À du plan cadastral de la

commune de RIA-SIRACH.

A l'intérieur de cette zone sont interdits tous dépôts, installations et activités autres que ceux strictement nécessaires au fonctionnement et à l'entretien du forage pour l'alimentation en eau potable.

La surface incluse dans ce périmètre sera régulièrement entretenue (le couvert végétal devra être adapté à la pérennité des ouvrages). Cette surface sera drainée pour éviter la stagnation d'eau de surface (évacuation des eaux de ruissellement, en particulier celles pouvant provenir > mes de la piste). y 7

AEP/AP/Redac/A - HAMEAU DE LLUCIOLS - commune de RIA-SIRACH

2Si le forage actuel vient à être abandonné, il sera obturé selon les règles de l'art et de manière

à assurer la protection des eaux souterraines, après mise en service du nouveau forage.

> zone de protection rapprochée :

Cette zone concerne les parcelles n° 571 et 572 de la section A, feuille n° 5, du plan cadastral

de RIA-SIRACH.

A l'intérieur de cette zone, sont interdits :

- toute réinjection d'eaux usées dans le sous-sol, quelle que soit la profondeur potentielle de réinjection ;

- l'exécution de puits et forages à l'exception des ouvrages qui pourraient être nécessaires

à assurer le renforcement de la ressource en eau potable (cette interdiction ne concerne

pas les forages d'étude ou de surveillance de la nappe sous réserve qu'ils soient équipés

de manière à éviter la percolation de substances polluantes vers les eaux souterraines) ;

- tous les établissements classés pour l'environnement (ICPE) soumis à déclaration ou à autorisation lorsqu'il y a rejet d'effluents industriels liés à l'activité. En conséquence,

aucun rejet industriel ne sera admis ;

- les carrières, les affouillements ou excavations des sols :

- l'implantation de cimetières et de manière générale toute inhumation ;

- l'implantation de dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, de produits radioactifs (de manière générale de tous produits susceptibles d'altérer la qualité des

eaux) ;

- la construction de stations d'épuration des eaux usées domestiques ou industrielles :

- les systèmes d'assainissement autonome, les puits filtrants, les épandages (notamment

les eaux usées), même sous contrôle agronomique ;

- le déversement des effluents des serres agricoles dans les eaux superficielles et

souterraines.

En outre, à l'intérieur de cette zone de protection rapprochée :

- la fréquentation par des animaux domestiques devra être limitée. Les regroupements

d'animaux seront interdits ;

- la circulation et le stationnement de véhicules ou autres engins à moteur devront être

limités ;

- les pratiques culturales, l'épandage d'engrais et le traitement des cultures devront

respecter les mesures de protection des eaux contre les pollutions à partir de sources

agricoles.

ARTICLE 3

TRAVAUX ET AMENAGEMENT :

- au niveau des réservoirs :

* protéger les citernes des rayons solaires,

* prendre toutes mesures nécessaires pour les rendre étanches à l’eau notamment aux

points de piquage des canalisations de refoulement,

. enterrer, dans la mesure du possible, l’ensemble des canalisations constituant le réseau.

et ce dans un délais de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

AEP'AP/Redac/A - HAMEAU DE LEUGOLS - commune de RIA-SIRACH 3ARTICLE 4

PRELEVEMENTS D'EAU :

L'Association Renaissance Llugols, représentée par son Président, est autorisée à dériver à

partir du forage « LLUGOLS » :

- un volume maximum journalier de 5,4 m°,

- un volume maximum annuel de 1 900 m°.

Un système de comptage sera installé, pour vérifier en permanence les volumes prélevés. Il sera réalisé au moins un relevé par trimestre. L'exploitant est tenu de conserver trois ans les

données correspondant à ces mesures et tenir celles-ci à la disposition de l'autorité

administrative.

ARTICLE 5

UNITE DE TRAITEMENT

Localisation et caractéristiques de l'installation :

E’unité de traitement sera abritée par un local étanche, fermé à clé, équipé d’orifices de

ventilation en partie haute munies de grille anti-insectes.

La démanganisation de l’eau pourra être effectuée :

- soit par oxydation chimique,

- soit par voie biologique,

- soit par voie catalytique (sur zéolite, dans ce dernier cas, il est rappelé que la zéolite utilisée doit être agrée par le ministère de la santé),

conformément à la circulaire du 28 mars 2000, relative aux produits et procédés de traitement

des eaux destinées à la consommation humaine.

Mesure de sécurité :

Les mesures de sécurité fixées par le constructeur seront respectées (pose de panneaux

informatifs, mise à disposition d'un équipement adapté pour la protection du manipulateur.….….).

La mise en service de ce traitement sera réalisée au maximum dans les 12 mois à compter de

la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 6

SURVEILLANCE - MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS :

En outre, conformément à l’article R.1321-23 du code de la santé publique, l’Association

Renaissance Llugols, représentée par son Président, est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Cette surveillance comprendra notamment :

- un examen régulier des installations,

- la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des travaux de maintenance sur son réseau : installations de collecte, de traitement, de stockage et de distribution ainsi que le relevé du compteur volumétrique en sortie de forage. ne

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AËP/AP/Redac/A - HAMEAU DE LLUGOLS - commune de RIA-SIRACH 4

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ARTICLE 7

QUALITE DES EAUX

Les eaux distribuée doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.

ARTICLE 8

DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS

Les agents des services de l'Etat chargés de l’application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations. Un robinet de prise d’échantillon sera installé en sortie immédiate du forage ainsi qu’en sortie immédiate du système de traitement.

ARTICLE 9

MODALITE DE LA DISTRIBUTION :

Le réseau de distribution et les réserves d’eau doivent être conçus et entretenus suivants les

dispositions des réglementations en vigueurs.

ARTICLE 10

CONTROLE DE LA QUALITE DES EAUX

Le programme de contrôle est établi conformément aux prescriptions du code de la santé

publique.

ARTICLE 11

DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en

exploitation dans les conditions fixées par celui-ci,

De plus, tout changement ou modification significative concernant l'exploitation des ouvrages et du réseau d'eau potable devra être déclaré et faire l'objet d'une autorisation préfectorale si nécessaire.

ARTICLE 12

RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE

Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arrêté y

compris des prescriptions dans les zones de protection.

ARTICLE 13

NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE

Le présent arrêté est transmis à l'Association Renaissance Llugols, représentée par son Président, en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,

En outre une ampliation de l'arrêté sera envoyée à la commune de RIA-SIRACH, pour

affichage en mairie pendant une durée de 1 mois.

AEP/AP/Rédac/A - HAMEAU DE LLUGOLS - commune de RIA-SIRACH 5ARTICLE 14

VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester peut saisir le Tribunal

Administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34000 MONTPELLIER) d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.

Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours

hiérarchique le Ministère chargé de la Santé.

ARTICLE 15

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,

M. le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Prades,

L'Association Renaissance Llugols, représentée par son Président,

M. le Maire de la commune de RIA-SIRACH,

M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,

M. le Directeur Départemental de l'Equipement

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture.

LE PREFET,

md En

AEP'AP/Redac'A - HAMEAU DE LEUGGLS - commune de RIA-SIRACH 6EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

Service Santé Environnement

COMMUNE DE RIA-SIRACH

ASSOCIATION « RENAISSANCE LLUGOLS »

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT

DEMANDE D'AUTORISATION PREFECTORALE D'UTILISER

L'EAU DU FORAGE « LLUGOLS» AFIN D'ALIMENTER LE

HAMEAU DE LLUGOLS

DOCUMENTS GRAPHIQUES

VU pour ré araexs à

mon arrêté (récépissé) de ce jour,

PERPRAMN, &

ie Préteé,

Pourle préfet ,

s-Préfète, Sagrétaire Générale

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msFigure n° 2 : plan de situation cadastrale approchée des zones de protection proposées pour le “ Forage Liugois “ sur la commune de RIA-SIRACH.

Extrait du plan cadastral de RIA-SIRACH. Section À. Feuile n° 5. Echelle 1/2 500.

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

SERVICE SANTE - ENVIRONNEMENT ARRETE PREFECTORAL N° & 94 /2005

autorisant

Mme Catherine DAVID à utiliser l’eau issue des

sources « PETITE ARNAU » et « GRANDE

ARNAU » afin d’alimenter une activité d’abattage et

de transformation de canards

sur la commune de CERET

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-4 et R.1321-1 à R.1321-68 et articles D.1321-103 à D.1321-105 :

VU ie Code de l’Environnement, notamment les articles L.210-1 à L.215-24 ;

VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations

soumises à autorisation ou à déclaration prévues par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier

1992 sur l’eau (codifié-sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement),

VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de

Bassin le 20 décembre 1996,

VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (nouvellement codifiés sous les articles R 1321-6, R 1321-7, R 1321-14, R 1321-42, R 1321-60 du code de la santé

publique) concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux

minérales naturelles ;

VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié par l'arrêté du 24 juin 1998 relatif aux

matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de

distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;

ns 12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex

Tét : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux

destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales ;

VU l'avis sanitaire de M. GADEL, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, en

date du 31 décembre 1998 ;

VU l'avis sanitaire complémentaire émis par M. MARCHAL, hydrogéologue agréé en

matière d'hygiène publique, en date du 30 octobre 2004 :

VU la convention d’établissement de servitude liée à l’utilisation de l’eau issue de la source

dite «Grande Arnau», signée le 14 février 2005, par Mme DAVID, bénéficiaire, et

M. JAUZE, propriétaire ;

VU la demande d’autorisation et le dossier déposés par Mme Catherine DAVID le 23 mai

2005 ;

VU l'avis des services consultés le 10 juin 2005 ;

VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène dans sa séance du 12 octobre 2005 ;

VU ie rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

CONSIDERANT que l'autorisation administrative des sources dénommées «PETITE ARNAU » et & GRANDE ARNAU » est juridiquement indispensable à Mme Catherine DAVID, pour l’alimentation de son activité d’abattage et de transformation de canards,

CONSIDERANT que la désinfection par rayons ultraviolets des eaux destinées à la

consommation humaine est un procédé agréé par le Ministère de la Santé,

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées

Orientales ;

ARRETE

ARTICLE 1

Mme Catherine DAVID est autorisée alimenter son activité d’abattage et de transformation de canards et à traiter l’eau issue des sources dénommées « PETITE ARNAU » et «GRANDE ARNAU » situées comme suit :

SOURCE « PETITE ARNAU » :

DEPARTEMENT : PYRENEES-ORIENTALES

COMMUNE : CERET

LIEU DIT : «Mas d’en Carlos »

CADASTRE : Parcelle n° 25 - section L

COORDONNEES DE LA SOURCE: Lambert III Lambert IT étendues

X: 633.620 km X: 633.700 km

Y:3018.110 km V:1717.648 km

Z: 520 menviron Z : S520menviron

ia Propriété de Mme DAVID. FE

AEP/AP/Redac /A-MAS DE L'ARNAU- commune de Céret 2SOURCE « GRANDE ARNAU » :

DEPARTEMENT : PYRENEES-ORIENTALES

COMMUNE : CERET

LIEU DIT : « Mas d’en Carlos »

CADASTRE : Parcelle n° 276 - section K

COORDONNEES LAMBERT HI : x= 633,63

y= 3018.15

z# 520m

COORDONNEES DE LA SOURCE: Lambert III Lambert Il étendues

X: 633.630 km X: 633.710 km

Y :3018.150 km V:1717.688 km

Z: 520 menviron Z : S20menviron

Propriété de M. JAUZE.

ARTICLE 2

ZONE DE PROTECTION

En application des dispositions de l’article L.1321-7 du code de la santé publique, il sera

établi une zone de protection immédiate.

Elle correspond à une aire couvrant les deux sources ainsi que les regards (bassins de captage

et bacs de décantation). Elle sera délimitée par une clôture fixe de 2 m de haut avec un portail

fermant à clé.

Cette infrastructure interdira l'accès immédiat de ces captages, à l'exception des personnes dûment habilitées à a visite et à l’entretien des ouvrages. La zone devra être maintenue en

parfait état de propreté et débarrassée de toute végétation.

ARTICLE 3

TRAVAUX ET AMENAGEMENT :

- Sur l’ensemble des regards (bassins de captage et bacs de décantation) :

. rehausser les ouvertures des regards de quelques centimètre de hauteur de façon à

créer un col de cheminée ; les équiper de capots à bords recouvrant et jointifs de façon

à garantir une parfaite étanchéité des ouvrages aux eaux de ruissellement,

créer sur chacun d’eux une aération qui restera hors d’eau (tubage coudée munie en

son extrémité d’une grille anti-insecte),

fermer à clé en permanence,

équiper les extrémités des trop plein et des vidanges de grille anti-insectes,

maintenir les ouvrages en parfait état de propreté.

- au niveau du réservoir :

étanchéifier les points de passage des canalisations,

rehausser les regards d’accès des deux compartiments et les équiper de capots à bords recouvrant étanches à l’eau ; les fermer à clé.

-_ prendre toutes mesures nécessaires pour mettre les canalisations de distribution à l'abri des variations climatiques.

AËP/AP/Recdac /A-MAS DE L'ARNALE- commune de Céret 3ARTICLE 4

PRELEVEMENTS D'EAU :

Mme Catherine DAVID est autorisée à dériver à partir des sources dénommées « PETITE ARNAU » et « GRANDE ARNAU », un volume maximum journalier de 2 m°.

Un système de comptage sera installé, pour vérifier en permanence les volumes prélevés. f

sera réalisé au moins un relevé par an. L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données

correspondant à ces mesures et tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.

ARTICLE 5

UNITE DE TRAITEMENT

Localisation et caractéristiques de l'installation :

Unité de traitement est installé dans un local mitoyen à la maison d'habitation.

La filière de traitement se compose :

- d’un filtre à cartouche de 5 microns,

- d’un stérilisateur UV ayant les caractéristique suivantes :

+ débit maximum : 2.25 m’/h

+ contrôle visuel de la lampe UV par le raccord de lampe transparent, + absence de compteur horaire, (toutefois, Mme DAVID a passé un contrat d’entretien et de maintenance avec la société qui a posé la lampe).

Mesure de sécurité :

Les mesures de sécurité fixées par le constructeur doivent être respectées (pose de panneaux informatifs, mise à disposition d’un équipement adapté pour la protection du manipulateur),

ARTICLE 6

SURVEILLANCE - MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS :

En outre, conformément à l’article R.1321-23 du Code de la Santé Publique, Mme Catherine

DAVID est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la

consommation humaine.

Cette surveillance comprendra notamment :

- un examen régulier des installations,

- la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des travaux de maintenance sur son réseau : installations de collecte, de traitement, de stockage et de distribution ainsi que le

relevé du compteur volumétrique en sortie de forage.

ARTICLE 7

QUALITE DES EAUX

Les eaux distribuée doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d’application. { ii

AEP/AP/Redac /A-MAS DE L'ARNAL- commune de Céret 4ARTICLE 8

DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS

Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations. Un robinet de prise d’échantillon sera installé en sortie immédiate du système de traitement.

ARTICLE 9

MOPBALITE DE LA DISTRIBUTION :

Le réseau de distribution et les réserves d’eau doivent être conçus et entretenus suivants les

dispositions des réglementations en vigueur.

ARTICLE 10

CONTROLE DE LA QUALITE DES EAUX

Le programme de contrôle est établi conformément aux prescriptions du code de la santé

publique.

ARTICLE 11

DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en

exploitation dans les conditions fixées par celui-ci,

De plus, tout changement ou modification significative concernant l'exploitation des ouvrages et du réseau d'eau potable devra être déclaré et faire l'objet d'une autorisation préfectorale si nécessaire.

ARTICLE 12

RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE

Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans la zone de protection.

ARTICLE 13

NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE

Le présent arrêté est transmis à Mme Catherine DAVID en vue de la mise en œuvre des

dispositions de cet arrêté.

En outre une ampliation de l'arrêté sera envoyée à la commune de CERET, pour affichage en

mairie pendant une durée de 1 mois.

AEP/AP/Redac /A-MAS DE L'ARNAU- commune de Céret 5ARTICLE 14

VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester peut saisir le Tribunal

Administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34000 MONTPELLIER) d'un recours contentieux

dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.

H peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours

hiérarchique le Ministère chargé de la Santé.

ARTICLE 15

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,

M. le Sous-Préfet de l’ Arrondissement de Céret,

Mme Catherine DAVID,

M. le Maire de la commune de Céret,

M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,

M. le Directeur Départemental de l'Equipement

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture.

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AEP'AP/Redac /A-MAS DE L'ARNAU- commune de Céret 6iberté + Égalité + Fraternité Len! Bgalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

Service Santé Environnement

COMMUNE DE CERET

CONSERVERIE MAS DE L’ARNAU

Madame DAVID Catherine

DEMANDE D'AUTORISATION PREFECTORALE D'UTILISER

L'EAU ISSUE DES SOURCES DE L'ARNAU AFIN D'ALIMENTER

UNE ACTIVITE D’'ABATTAGE ET DE

TRANSFORMATION DE CANARDS

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NOTELiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Direction Départementale ARRETE PREFECTORAL N°49156 /2005

des Affaires Sanitaires et Sociales

4

ë

autorisant

Mme VILLALONGUE Régine, à désinfecter

par rayons ultraviolets

l’eau issue de la source communale de Moulis afin

d'alimenter le camping les Sauterelles

situé sur la commune de FILLOLS

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-

4,R.1321-1 à R.1321-68 et annexes 13-1 à 13-3, D.1321-103 à D.1321-105

VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la définition des procédures administratives concernant

les eaux destinées à la consommation humaine,

VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine,

VU le rapport des services de la DDASS suite à la visite de l’établissement le 13 septembre 2005,

VU la demande déposée par Mme VILLALONGUE Régine le 12 novembre 1998,

VU l’avis de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 12 octobre 2005,

CONSIDERANT que la désinfection par rayons ultraviolets des eaux destinées à la consommation humaine est un procédé agréé par le Ministère de la Santé,

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,

ARRETE

ARTICLE 1:

Mme VILLALONGUE Régine est autorisée à traiter par rayons ultraviolets l’eau issue de la source communale de Moulis et destinée à alimenter le camping « Les Sauterelles », situé sur la commune de FILLOLS.

12, Avenue Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex

sl £ Téi : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 - Mél: dd66-sante-environnement@sante.gouv.frARTICLE 2 : UNITE DE TRAITEMENT

LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES DE L'INSTALLATION :

L'unité de traitement est située en entrée immédiate du camping à proximité du troisième bloc sanitaire, dans un local maçonné, fermé à clé.

La filière de traitement se compose notamment :

- d’une chambre de traitement tubulaire (chambre d'irradiation en acier inox) traversée par deux générateurs d’ultraviolets et dotée d’un hublot étanche permettant un contrôle du

fonctionnement du générateur U.V.,

- d’une armoire de commande comprenant notamment un champ d’affichage indiquant le

nombre d’heures de service,

- d’une alarme sonore.

MESURE DE SECURITE :

Les mesures de sécurité fixées par le constructeur doivent être respectées (pose de panneaux informatifs, mise à disposition d’un équipement adapté pour la protection du manipulateur).

ARTICLE 3 : CONTROLE

Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

Un robinet de prise d’échantillon sera installé en sortie immédiate de l'installation de traitement.

ARTICLE 4 : MODALITE DE DISTRIBUTION

Les eaux distribuées doivent répondre aux critères de qualité exigés par le code de la santé

publique.

ARTICLE 5 : SURVEILLANCE

Le responsable de la distribution d'eau est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux

destinées à la consommation humaine.

Cette surveillance comprend notamment:

- un examen régulier des installations ;

- la tenue d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre ;

- la vérification de l'efficacité du traitement.

D'une manière générale les opérations de maintenance et d’entretien doivent être appliquées conformément aux indications et au plan d’entretien fixés par le constructeur.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES INSTALLATIONS

Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique ont

constamment accès aux installations.

L'exploitant est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation et le fichier sanitaire.

AEP /AP-TRAIT/A-Camping Les Sauterrelles - Fillols . Désinfection des eaux destinées à la consommation humaine. p2 Ë don KEARTICLE 7 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE

Le présent arrêté est transmis à Mme VILLALONGUE Régine, en vue de la mise en œuvre des

dispositions de cet arrêté.

Un exemplaire sera transmis à Monsieur le Maire de FILLOLS en vue de l'affichage en mairie

pendant une durée minimale d'un mois.

ARTICLE 8 :

Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester peut saisir le Tribunal

Administratif de Montpellier (6, rue Pitot, 34000 Montpellier) compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministère chargé de la Santé.

ARTICLE 9 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ,

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Prades,

Mme VILLALONGUE Régine,

Monsieur le Maire de FILLOLS ,

Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.

ne PERPIGNAN, le :

LE PREFET

a)

F

AEP /AP-TRAIT/A-Camping Les Sauterrelles - Fillols … Désinfection des caux destinées à la consommation humaine, p3Ex

Liberté + Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARRETE PREFECTORAL N° L 4 ts /2005

DES PYRENBES ORIENTALES

Service Santé Environnement

Portant Abrogation

de l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1956

portant déclaration d'utilité publique

- des travaux communaux d’alimentation en eau potable,

- de la dérivation par pompage d'eaux souterraines

à partir du puits d’Alénya

sur la commune de ALENVA

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Santé Publique modifié et notamment les articles L.1311-1 à L.1321-10,

L.1324-1 à L.1324-4, R.1321-1 à R.1321-68 et annexes 13-1 à 133,

VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique modifié,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-1 et R.126 - 2,

VU le Code de l'Environnement et notamment son article L.215-13 sur la dérivation des eaux non domaniales,

VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et de

déclaration prévues par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, (codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement),

VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations

soumises à autorisation ou à déclaration prévues par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier

1992 sur l’eau, (codifié sous Les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement),

VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles R.1321-6, R.1321-7, R.1321-14, R.1321-42, R.13621-60 du Code de la Santé Publique) concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales,

VU l'arrêté préfectoral du 07 septembre 1956 portant déclaration d'utilité publique des travaux communaux d'alimentation en eau potable et dérivation par pompage des eaux

souterraines à partir du puits d’Alénya sur la commune de ALENYA,

VU l'arrêté préfectoral n°3387/2005 du 26/09/2005 portant déclaration d'utilité publique des travaux effectués en vue de l’alimentation en eau de la communauté de communes Sud

Roussillon valant déclaration au titre du Code de l'Environnement et autorisation de

distribution — Forages « F2 » - Commune de ALENVA ;

12, Boulevard Mercader - B.P. 928 - 66029 PERPIGNAN cedex

Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78

ei ESSmdVU l'avis sanitaire d’avril 1999 de Monsieur Jean-Pierre Marchal, hydrogéologue agréé en

matière d’hygiène publique ;

VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 19 octobre 2004 :

CONSIDERANT que le puits d’Alénya n’est plus utilisé pour l'alimentation en eau de la commune de Alénya mais qu’il est conservé comme piézomètre dans le réseau de

surveillance de l’aquifère plio-quaternaire du Roussillon ;

SUR PROPOSITION de Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées

Orientales ;

ARRETE

ARTICLE 1

Abrogation de l’arrêté préfectoral :

L'arrêté préfectoral du 7 septembre 1956 portant déclaration d'utilité publique des travaux communaux d'alimentation en eau potable et dérivation par pompage des eaux souterraines à partir du puits d’Alénya sis sur le territoire de la commune de Alénya et portant l'indice

national de classement n° 10972X003 est abrogé,

ARTICLE 2

Le puits est situé dans le périmètre de protection immédiate du forage F2 d’Alénya. I est

conservé comme piézomètre dans le réseau de surveillance de l’aquifère plio-quaternaire du Roussillon. Cet ouvrage devra être gardé en parfait état de propreté et fermé.

ARTICLE3

L'arrêté préfectoral n°4234/2005 du 8 novembre 200$ est retiré et remplacé par le présent arrêté,

ARTICLE 4

Notifications et publicité de Parrêté :

Le présent arrêté est transmis à :

* Monsieur le Président de la Communauté de Communes Sud Roussillon en vue :

Ï. de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,

2. de la mise à disposition du public,

3. de l'affichage au siège de la Communauté de Communes Sud Roussillon pendant une

durée minimale d’un mois.

+ Monsieur le Maire de la Commune de Alénya en vue :

1. de la mise à jour du plan local d'urbanisme,

2. de la mise à disposition du public,

3. de l'affichage en mairie de Alénya pendant une durée minimale d’un mois.

AP/ABROGATIONS/ABROGPUITSALENY À - ALENVA - Ap portant abrogation de l'Ap du 07/09/1956 Page n°2ARTICLE 5

Délais et voies de recours :

Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un

recours gracieux l’auteur de “décision ou d’un recours hiérarchique le Ministère de

l'Environnement. ©

Le présent acte peut être déféré à la juridiction administrative par les tiers, personnes

physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.

ARTICLE 6

Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,

M. le Président de la Communauté de Communes Sud Roussillon,

M. le Maire de la Commune de Alénya,

M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

Mme. la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

M. le Directeur Régional de l’industrie, de la Recherche et de l'Environnement,

M. le Directeur Départemental de 1’Equipement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture,

PERPIGNAN, le 19 Pr 9 , hs, 005

LE PREFET

ee KA

AP/ABROGATIONS/ABROGPUITSALENYA - ALENVA - Ap portant abrogation de l'Ap du 07/09/1956 Page n°3