Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 032 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 032 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 7 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 032 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Aviation, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2025-032

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025Sommaire

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE

INTERIEURE

09-2025-04-07-00004 - AP PREF09 Interdiction lanternes ballons volants (4

pages) Page 3

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2025-03-31-00004 - Arrêté Inter départemental portant

autorisation de transport, de détention d'utilisation de spécimens

d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le

conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées (7

pages) Page 7

09-2025-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant création du

périmètre des abords (PDA) de la chapelle du cimetière de Bensa

protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de

Lavelanet (Ariège) (3 pages) Page 14

09-2025-04-03-00003 - Arrêté préfectoral portant création du

périmètre des abords (PDA) de la croix de carrefour en fer forgé

protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de

Montferrier (Ariège) (3 pages) Page 17

09-2025-04-03-00001 - Arrêté préfectoral portant création du

périmètre des abords (PDA) de l'Église du Saint-Sacrement

protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de

Laroque d'Omes (3 pages) Page 20

09-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant création du

périmètre des abords (PDA) de l'Église Saint-Vincent protégée

au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de

Péreille (Ariège) (3 pages) Page 23

2Es PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.

portant interdiction permanente de lâchers de lanternes volantes et de lâchers de ballons à usage récréatif ou de loisir dans le département de l'Ariège

Le préfet de l'Ariège,

Vu le Code forestier, notamment le titre 3 du livre premier, consacré à la défense et à la lutte contre

les incendies et plus particulièrement les articles L.111-2, L.131-1, L.131-6, R.131-2, 1° et R.131-2, 2° ;

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.216-6, L.541-1 et suivants et R.541-7 à 9;

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2 ;

Vu le Code de l'aviation civile ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1 et suivants ;

Vu le Code pénal, notamment les articles 322-5, R.610-5 et R.632-1;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du code forestier ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 réglementant l'emploi du feu à l'air libre dans le département de l'Ariège ; |

Vu l'avis favorable émis par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ariège en date du 31 mars 2025 ;

Vu l'avis favorable émis par la Direction Départementale des Territoires de l'Ariège en date du 1° avril 2025 ;

Considérant que, de par leur mode de fonctionnement, les lanternes volantes et les ballons entrent dans le

champ de la prohibition générale et absolue posée par l'article R.632-1 du Code pénal, qui interdit de déposer, d'abandonner, de jeter. ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature que ce soit ;

Considérant que les lâchers de lanternes volantes et de ballons à usage récréatif, de loisir ou commémoratif sont de nature à entraîner l'abandon de déchets dans l'environnement ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-04-07-00004 - AP PREF09 Interdiction lanternes ballons volants 3. Considérant que tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ses déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, conformément à l’article L.541-2 du Code de l’environnement ; que l'organisateur de lâchers de lanternes volantes ou de ballons est considéré comme producteur de déchets et est tenu, à ce titre, outre les mesures de prévention, d'organiser la gestion de ses déchets en vertu de l’article L.541-2-1 du Code de l’environnement ; |

Considérant que les lanternes volantes et les ballons ne sont pas pilotés ni habités, et que leurs utilisateurs sont dans l'incapacité de prévoir leur lieu d'atterrissage, entiers ou en fragments ;

Considérant, en conséquence, que les organisateurs des lâchers de lanternes volantes ou de ballons ne peuvent assurer l'organisation de la gestion des déchets issus de cette activité; que les lâchers de lanternes volantes ou de ballons entraînent ainsi l'abandon de ces déchets par leur propriétaire ;

Considérant la sensibilité environnementale du département de l'Ariège, en raison notamment de la présence de dix-huit arrêtés de protection de biotope, d'une réserve naturelle régionale, de cinq réserves biologiques, d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage et de vingt-deux sites Natura 2000 couvrant 133 communes ;

Considérant les risques de dommages sur l'environnement, notamment d'ingestion pour la faune, et les risques de pollution, y compris visuelle, des débris de lanternes volantes et de ballons ;

Considérant le risque présenté par les lâchers de lanternes volantes et de ballons, notamment en grand nombre, pour la navigation aérienne, même lorsqu'il n'y a pas de proximité avec les aérodromes et les aéroports, en raison du caractère non maîtrisable de la trajectoire des lanternes volantes. et des ballons;

Considérant que le relief montagneux ariégeois est particulièrement fréquenté, en période hivernale comme estivale, induisant de nombreuses interventions de secours en montagne à l’aide d'hélicoptères ; que les lâchers de ballons et lanternes présentent un danger pour la navigation aérienne et la sécurité des évacuations ;

Considérant la présence des aérodromes des Pujols et d'Antichan, d'hélisurfaces permanentes ou occasionnelles ainsi que des zones réglementées temporaires (ZRT) et des zones interdites temporaires (ZIT) à la circulation aérienne sur le département de l’Ariège (SIA -NOTAM) ;

Considérant que les bois, forêts, landes, maquis et garrigues de l'ensemble du département de l'Ariège, identifiés par l'arrêté interministériel du 6 février 2024, sont particulièrement exposés au risque d'incendie ;

Considérant que les lâchers de lanternes volantes ou de ballons lumineux présentent un risque d'incendie du fait, d'une part de leur source de chaleur active et du résiduel incandescent pouvant être généré à l'issue du brülage et pouvant provoquer un départ de feu au moment de la descente et/ou du posé, et d'autre part de la difficulté de surveillance et de maîtrise de ces dispositifs, pouvant parcourir de grandes distances et atterrir au sol mais également se retrouver accrochés à des obstacles (arbres, fils électriques, antennes et toits des habitations, stockage de fourrage, etc.), y compris dans des zones difficilement accessibles pour les sapeurs-pompiers; que par conséquent, un lâcher, même à partir d'une commune non exposée à ce moment-là au risque d'incendie, crée ce risque dans l'ensemble du département ;

Considérant que ces risques de pollution et d'incendie concernent aussi bien les zones rurales que les milieux urbains ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-04-07-00004 - AP PREF09 Interdiction lanternes ballons volants 4ARRÊTE

Article 1° :

Sont définis comme lanternes volantes (dites également lanternes célestes) au sens du présent arrêté, tous dispositifs de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l’aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active telle qu'une bougie, quelle que soit sa dénomination commerciale.

Sont définis comme ballons à usage récréatif ou de loisir, les ballons libres, notamment de baudruche, non habités ne transportant pas de charge utile (ou des charges utiles négligeables telles que des cartes de correspondance) et n'ayant pas de visée scientifique.

Article 2: :

L'usage (mise à feu ou lâcher) des lanternes volantes et le lâcher de ballons à usage récréatif ou de loisir sont interdits toute l'année sur l’ensemble du territoire du département de l'Ariège.

Article 3 :

AU premier paragraphe de l'article 10 de l'arrêté préfectoral susvisé réglementant l'emploi du feu à l'air libre dans le département de l'Ariège du 21 octobre 2024, les termes «lanternes célestes » sont supprimés.

Article 4 : : En application de l'article R.610-5 du code pénal, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s'exposent à une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe. Ils s'exposent également aux poursuites découlant de l'application des dispositions des articles L.216-6 et L.541-6 du code de l'environnement et des articles 322-5 et suivants du code pénal.

Article 5 :

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :

- Un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la publication : - Soit Un recours gracieux auprès du Préfet du département de l'Ariège, 2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09 007 Foix Cedex ;

- Soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75 800 PARIS.

__- Un recours contentieux devant le juge administratif en adressant la requête dans le délai de deux mois suivant la publication au Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE Cedex 07. La juridiction peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 :

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, le directeur du service d'incendie et de secours de l'Ariège et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 7 AVR. 2075

Le préfet,

LL { :

simon BERTOUX

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-04-07-00004 - AP PREF09 Interdiction lanternes ballons volants 509 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-04-07-00004 - AP PREF09 Interdiction lanternes ballons volants 6Direction régionale de l’environnement, En ré8!

PRÉFET de l'aménagement et du logement

DE LA REGION - | d'Occitanie OCCITANIE |

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° OCC-2025-EEE-01

portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation de spécimens

d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire

botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées

LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,

LE PRÉFET DE L'AUDE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DU GERS,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LA PRÉFÈTE DU LOT,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DU TARN,

LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre

2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de propagation des espèces

exotiques envahissantes modifié ;

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-03-31-00004 - Arrêté Inter départemental portant autorisation de transport, de détention d'utilisation de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées 7Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016

adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union

conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-6 à L.411-10,

L.415-3, R.411-40 à R.411-42 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier. 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son

application ;

Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ariège, M. Simon BERTOUX ;

Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Aude, M. Christian POUGET ;

VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfère de l'Aveyron, Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD ;

VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, M. Pierre-André Durand ;

Vu le décret en date du 27 novembre 2024 portant nomination du préfet du Gers, M. Alain CASTANIER ;

Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot, Mme Claire RAULIN ;

Vu le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes- Pyrénées, M. Jean SALOMON ;

VU le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées- Orientales, M Thierry BONNIER;

VU le décret en date du 1er octobre 2024 portant nomination du préfet du Tarn, M. Laurent BUCHAILLAT ;

Vu le décret en date du 22 mars 2023 portant nomination de préfet du Tarn-et-Garonne, M. Vincent ROBERT ;

Vu l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la

propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

Vu le dernier arrêté du 11 mars 2022 relatif à la prorogation de l'agrément du conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées en tant que conservatoire botanique national se basant sur l'arrêté initial du 11 janvier 2001 relatif à l'agrément du conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées en tant que conservatoire botanique national ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2024;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-03-31-00004 - Arrêté Inter départemental portant autorisation de transport, de détention d'utilisation de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées 8VU l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,

VU l'arrêté préfectoral n° 31-2025-01-17 du préfet de la Haute-Garonne en date du 22 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes- Pyrénées donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-

Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu la demande d'autorisation relative à l'introduction sur le territoire national, au

transport, à la détention ou à l'utilisation d'une espèce exotique envahissante du 29/07/2024

déposée par le Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées ;

Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande d'autorisation du

Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées à des fins de prévention

de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes

réglementées ;

Considérant que le Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées est

fondé à manipuler des espèces végétales exotiques envahissantes réglementées pour réaliser

des analyses de risques sur son territoire d'agrément, et optimiser leur détection et leur suivi

dans le cadre des missions d'intérêt générales qui lui sont confiés sur son territoire

d'agrément;

Considérant que le Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées

possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour maîtriser le confinement

des espèces exotiques envahissantes manipulées, et mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente demande d'autorisation ;

Considérant que ces opérations sont nécessaires entre autres pour l'étude et la prévention

de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes réglementées ;

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-03-31-00004 - Arrêté Inter départemental portant autorisation de transport, de détention d'utilisation de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées 9Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Occitanie,

Arrête

ARTICLE 1 - Cadre de l'autorisation

Le bénéficiaire de la présente autorisation est le Directeur général du Conservatoire

botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées, ci-après nommé CBNPMP, dont le siège

se situe au Vallon de Salut BP 70315- 65203 Bagnères-de-Bigorre Cedex.

Pour la réalisation des activités et missions mises en œuvre par le CBNPMP, dans le cadre de

l'agrément ministériel qui lui a été délivré le 11 janvier 2001 et prorogé depuis par les arrêtes

sus-mentionnés jusqu'au 31 décembre 2025, le Directeur du CBNPMP est autorisé à faire

procéder au prélèvement, au transport de manière confinée, à la détention, à l'utilisation et à la destruction des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire pour lequel le

CBNPMP a reçu un agrément national.

Toute autre récolte ou prélèvement effectué en dehors de ces activités et missions doit faire

l'objet d’une demande spécifique auprès des préfets de département concernés.

ARTICLE 2 - Espèces concernées

Les espèces végétales exotiques envahissantes concernées sont issues de l'arrêté du 14 février

2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces

végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.

ARTICLE 3 - Conditions de l'autorisation

La présente autorisation s'inscrit dans le respect et dans les limites du cahier des charges des

conservatoires botaniques nationaux. Elle est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des

mesures suivantes :

| — Les prélèvements et le transport d'échantillons d'espèces végétales exotiques

envahissantes réglementées à des fins d'identification de taxons, de constitution d'herbiers,

. de banques de semences ou de mise en culture, doivent garantir tout risque de dissémination

des espèces manipulées. Un affichage explicite sur le lieu de détention doit informer du

caractère sensible des échantillons et permettre le suivi des échantillons.

Il - Les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 sont désignées

par le Directeur du CBNPMP parmi les salariés ou les correspondants agissant pour le compte

du CBNPMP, après évaluation et justification de leurs compétences.

Il - Le Directeur du CBNPMP remet aux personnes ainsi désignées une autorisation annuelle qui, outre la référence faite au présent arrêté, précise l'état civil et les fonctions du

récipiendaire, les espèces végétales sur lesquelles il est autorisé à intervenir, la nature des

opérations qu'il est amené à pratiquer, le programme scientifique concerné ainsi que les

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-03-31-00004 - Arrêté Inter départemental portant autorisation de transport, de détention d'utilisation de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées 10départements sur lesquels il est habilité à intervenir.

IV - Le Directeur du CBNPMP tient à jour un registre des personnes auxquelles il accorde les

autorisations de prélèvement, de transport, de détention et d'utilisation des spécimens

d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées. Il mentionne pour les végétaux

OU parties de végétaux ayant fait l’objet de récoltes ou de prélèvements, les quantités, dates

et lieux et finalité(s) des prélèvements effectués, ainsi que les modalités et lieux de

confinement, ou, les dates et modalités de destruction des échantillons détenus après

utilisation.

V - Le Directeur du CBNPMP vérifie que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour

leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces soumis

au régime forestier (forêts domaniales ….) ou d'espaces protégés (réserves naturelles...). Il doit

informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.

VI - Le Directeur du CBNPMP transmet au CNPN et à la Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie (Division

Biodiversité Montagne et Atlantique) un compte-rendu annuel des opérations mises en

œuvre dans le cadre de la présente autorisation, comprenant la liste des personnes ayant procédé à des prélèvements et la liste des espèces concernées. Ces rapports doivent aussi

mentionner les raisons justifiant les prélèvements. La nécessité de prélèvement, de transport,

de détention et d'utilisation doit être pleinement justifiée. Au terme de la période

d'agrément, un bilan global des opérations mises en œuvre dans le cadre de la présente

dérogation est transmis à l'ensemble des destinataires précités.

ARTICLE 4 - Modalités

Les modalités d'intervention lors des opérations de transport de spécimens d'espèces

végétales exotiques envahissantes réglementées doivent garantir contre tout risque de

dissémination des espèces du prélèvement jusqu'au site de destination. Lors des opérations

de transit, les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont

transportés dans un contenant hermétiquement clos.

Les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont maintenus en

détention en milieu confiné où tout risque de dissémination est maîtrisé.

Les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont détruits avec

des méthodes dont l'efficacité a été démontrée.

ARTICLE 5 - Période de validité de l'autorisation

- L'autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31

décembre 2025.

ARTICLE 6 - Transmission des données et publication des résultats

Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise, dans le cadre de communications diverses, que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale,

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-03-31-00004 - Arrêté Inter départemental portant autorisation de transport, de détention d'utilisation de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées 11s'agissant d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées.

Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.

ARTICLE 7 - Autres accords ou autorisation

La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.

ARTICLE 8 - Modification de la demande - incidents

Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.

Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat

mentionnés à l'article 12, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus

dans les activités du projet faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à

porter atteinte aux milieux naturels.

ARTICLE 9 - Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de

constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.

ARTICLE 10 - Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de

l'environnement.

ARTICLE 11 - Délais et voies de recours - Informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au

demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant les tribunaux

administratifs de Toulouse, de Montpellier ou de Pau dans le délai des deux mois suivant sa

publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-03-31-00004 - Arrêté Inter départemental portant autorisation de transport, de détention d'utilisation de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées 12peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un

recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et de la cohésion des

territoires — Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour

Séquoiïa - 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit

dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la

demande).

ARTICLE 12 - Exécution

Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les

chefs de services départementaux de l'Office français pour la biodiversité et les directions

départementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de cet arrêté.

3 1 MARS 2025 Fait à Toulouse, le

Pour les préfet(e)s de département,

Par délégation, le dÿfédteur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement

Patrick BERG

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-03-31-00004 - Arrêté Inter départemental portant autorisation de transport, de détention d'utilisation de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées 13Fraternité

PRÉFET

DE LA REGION

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. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de la chapelle du cimetière de Bensa protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Lavelanet (Ariège)

Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;

Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95

Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) en date du 29/09/2022, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France, de la chapelle du cimetière de Bensa protégée au titre des monuments historiques ;

Vu la consultation de la commune de Lavelanet qui, par la délibération du conseil municipal n° 2022/155, en date du 08 décembre 2022, donne l'accord sur la modification du périmètre de protection du monument historique proposé par l'Architecte des Bâtiments de France ;

Vu la délibération du conseil communautaire du Pays d'Olmes N°04/2024 du 17 janvier 2024 approuvant la modification du périmètre de protection du monument historique proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2024 portant ouverture de l'enquête publique du lundi 23 septembre 2024 au mercredi 16 octobre 2024 sur le projet de création du périmètre délimité des abords, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 05 novembre 2024 ;

Vu l'accord de la Communauté de Communes du Pays d'Olmes par délibération n°01/2025 en date 29 janvier 2025 sur le Périmètre Délimité des Abords ;

Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Ariège en date 07 novembre 2024 sur le Périmètre

Délimité des Abords ;

Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur les secteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel il est implanté, à savoir les secteurs à forte Valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial. :

12 :

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre des abords (PDA) de la chapelle du cimetière de Bensa protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de Lavelanet (Ariège) 14Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :

ARRÊTE

Article 1°": Le périmètre délimité des abords de la chapelle du cimetière de Bensa, protégée au titre des monuments historiques, est créé selon le plan joint en annexe.

Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ariège sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

À Touloube, le {} 3 AVR, 2075

2/2

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre des abords (PDA) de la chapelle du cimetière de Bensa protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de Lavelanet (Ariège) 15(2zoz

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DE LA REGION

SCCITANIE Direction régionale Bealité | | des affaires culturelles Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de la croix de carrefour en fer forgé protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Montferrier (Ariège)

Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national dû Mérite

Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;

Vu le code du Fairimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 etR. 621 -92 à R.621-95

Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) en date du 29/09/2022, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France, de la croix de carrefour en fer forgé protégée au titre des monuments historiques ;

Vu la consultation de la commune de Montferrier qui, par la délibération du conseil municipal n° 028-2022, en date du 07 octobre 2022, donne l'accord sur la modification du périmètre de protection du mGnurent historique PrOpRsS par l'Architecte des Bâtiments de France ;

Vu la délibération du conseil communautaire du Pays d'Olmes N°04/2024 du 17 janvier 2024 approuvant la modification du périmètre de protection du monument historique proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2024 portant ouverture de l'enquête publique du lundi 23 septembre 2024 au mercredi 16 octobre 2024 sur le projet de création du périmètre délimité des abords, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 05 novembre 2024;

Vu l'accord de la Communauté de Communes du Pays d'Olmes par délibération n°01/2025 en date 29 janvier 2025 sur le Périmètre Délimité des Abords ;

Vu l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France de l'Ariège en date 07 novembre 2024 sur le Périmètre

Délimité des Abords ;

Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur les secteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel il est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.

1/2

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-04-03-00003 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre des abords (PDA) de la croix de carrefour en fer forgé protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de Montferrier (Ariège) 17Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :

ARRÊTE

Article 1°": Le périmètre délimité des abords de la croix de carrefour en fer forgé, protégée au titre des monuments historiques, est créé selon le plan joint en annexe.

Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

À Toulouse, le { 3 AVR, 2075

Pierre-A EE DURSND

2/2

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-04-03-00003 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre des abords (PDA) de la croix de carrefour en fer forgé protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de Montferrier (Ariège) 18Périmètre

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DE LA REGION

Pr (TANIE Direction régionale Égalité | des affaires culturelles Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l’Eglise du Saint-Sacrement protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Laroque d’Olmes (Ariège)

Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;

Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95

Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) en date du 29/09/2022, proposé par l’Architecte des Bâtiments de France, de l'Eglise du Saint-Sacrement protégée au titre des monuments historiques ;

Vu la consultation de la commune de Laroque d'Olmes qui, par la délibération du conseil municipal n° 2022- CM7-D10, en date du 10 octobre 2022, donne l'accord sur la modification du périmètre de protection du monument historique proposé par l’Architecte des Bâtiments de France ;:

Vu la délibération du conseil communautaire du Pays d'Olmes N°04/2024 du 17 janvier 2024 approuvant la modification du périmètre de protection du monument historique proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2024 portant ouverture de l'enquête publique du lundi 23 septembre 2024 au mercredi 16 octobre 2024 sur le projet de création du périmètre délimité des abords, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 05 novembre 2024 ;

Vu l'accord de la Communauté de Communes du Pays d'Olmes par délibération n°01/2025 en date 29 janvier 2025 sur le Périmètre Délimité des Abords ; |

Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Ariège en date 07 novembre 2024 sur le Périmètre

Délimité des Abords ;

Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur les secteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel il est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.

1/2

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-04-03-00001 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre des abords (PDA) de l'Église du Saint-Sacrement protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de Laroque d'Omes 20Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :

ARRÊTE

Article 1°": Le périmètre délimité des abords de l'Eglise du Saint-Sacrement, protégée au titre des monuments historiques, est créé selon le plan joint en annexe.

Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

À Toulouse, le _{} 3 AVR, 2075

Pierre-André|BURAND

2/2

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-04-03-00001 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre des abords (PDA) de l'Église du Saint-Sacrement protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de Laroque d'Omes 21@)

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DE LA REGION

ee AAESIE Direction régionale Égalité | L : des affaires culturelles Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Eglise Saint-Vincent protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Péreille (Ariège)

Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;

. Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95

Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) en date du 29/09/2022, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France, de l'Eglise Saint-Vincent protégée au titre des monuments historiques ;

Vu la consultation de la commune de Péreillle qui, par la délibération du conseil municipal n° 2023/3/6, en date du 05 septembre 2023, donne l'accord sur la modification du périmètre de protection du monument historique proposé par l’Architecte des Bâtiments de France ;

Vu la délibération du conseil communautaire du Pays d'Olmes N°04/2024 du 17 janvier 2024 approuvant la modification du périmètre de protection du monument historique proposée par l’Architecte des Bâtiments de France ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2024 portant ouverture de l'enquête publique du lundi 23 septembre 2024 au mercredi 16 octobre 2024 sur le projet de création du périmètre délimité des abords, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 05 novembre 2024 ;

Vu l'accord de la Communauté de Communes du Pays d'Olmes par délibération n°01/2025 en date 29 janvier - 2025 sur le Périmètre Délimité des Abords ;

Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Ariège en date 07 novembre 2024 sur le Périmètre

Délimité des Abords ;

Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur les secteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel il est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.

1/2

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre des abords (PDA) de l'Église Saint-Vincent protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Péreille (Ariège) 23Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :

ARRÊTE

Article 1°": Le périmètre délimité des abords de l'Eglise Saint-Vincent, protégée au titre des monuments historiques, est créé selon le plan joint en annexe.

Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ariège sont . chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

À Toulouse, le {3 AVR, 2075

Pierre-André DURAND

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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre des abords (PDA) de l'Église Saint-Vincent protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Péreille (Ariège) 24CO

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