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Déliberation - DM2025 44 DPU vente el Mansouri Sabatier Alarcon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 44 DPU vente el Mansouri Sabatier Alarcon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l'Ain
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001 -210104055-20251 020-DM2025-44-AR]
Accusé certifié exécutoire
DECISION DU MAIRE Réception par le préfet : 21/10/2025]
N° DM2025-44
Objet : Droit de préemption urbain - vente EL MANSOURI / SABATIER-ALARCON
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du
Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2022-34 du 1% septembre 2022 modifiant la délibération
DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée en Mairie le 16/10/2025 par Maître EUZIÈRE à Bourg-en-Bresse
(AIN) ;
DECIDE
Article 1°:
De ne pas exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée OC 1023 sis 205 rue des Aulnes à Servas.
Article 2 :
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 20/10/2025
Le Maire,
Serge GUERIN
MAIRIE de SERVAS -- 2, route de Bourg — 01960 SERVAS
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr