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Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 11 DPU vente Parra Toledo Bena)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l’Ain
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104055-20250317-DM2025-11-AU
DECISION DU MAIRE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/03/2025)
N° DM2025-11
Objet : Droit de préemption urbain — Vente PARRA TOLEDO / BENA
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du
Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2022-34 du 1% septembre 2022 modifiant la délibération DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée en Mairie le 05/03/2025 par Maître FAURÉ à Meyzieu (AIN) ;
DECIDE
Article 1°":
De ne pas exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée C 0770 sis « 139 rue des Charmilles »,
anciennement 8 Lot. Hameau des Charmilles.
Article 2 :
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera
informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 17/03/2025
Le Maire,
Serge GUERIN
MAIRIE de SERVAS — 2, route de Bourg — 01960 SERVAS
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr