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PLU - Annexes - Zone d'aménagement concerté
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Garde.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d'aménagement concerté)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
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METROPOLE
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PROVENCE X
MÉDITERRANÉE
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Plan des Périmètres de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)
Commune
de
la Garde
Auteur : MS, SIG Ville de la Garde, Novembre 2018 Sources : DGFIP2017 et le Service Urbanisme Ville de la Garde
Légende
Périmètre Zac de la Planquette I
Périmètre Zac de la Planquette II
Périmètre Zac des Côteaux de Sainte-Musse de la Coordination
4
PREFECTURE DU VAR
l'Action Economiqué
TITI TNT TT Commune de LA GARDE
Zone d'aménagement concerté dite de LA PLANQUETTE
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Urbanisme et notament ses articles L 1236,
L 125-7, L 311-1 et suivants et R 311-1 et suivants, relatifs à la
création et à la réalisation des zones d'aménagements concerté,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
VU l'article 1535 C du Code Général des Impôts, ensemble les
articles 317 quater et 317 quinquies de l'annexe TT dudit Code,
VU le éGecret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'appli-
cation de l'article 2 de la loi n° 75-629 du 10 juillet 1976 relative
à la protection de la nature,
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1979 rendant public le
plan d'occupation des sols de la corriune de LA GARDE ‘
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 1978 portant création et
délimitation de la zone d'aménagenent concerté dite de LA PLANQUETTE, située sur le territoire de la commune de LA GARDEe
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1989, prorogeant d'un
an la validité de l'arrêté préfectoral du 2 août 1978 susvisé, portant création de la zone d'aménagement cencerté dite de LA PLANQUETTE,
VU la äélibération du Conseil Municipal de LA GARDE, en date
du 11 juillet 1979, demandant que le plan d'anénagenent de la zcne
précitée, soit sounis à l'enquête publique, .
VU l'arrêté préfectoral du 19 décenbre 1979, portant ouver-
ture de l'enquête publique,
VU les pièces du dossier soumis à l'enquête publique et no-
tamment le rapport de présentation, le plan d'aménagement et Son
règlement,
VU les pièces du dossier soumis à l'enouête préalable à la
déclaration d'utilité publique des acquisitions prévues à ce plan et notament la notice explicative et l'ordre de grandeur des dépenses.
VU les pièces constatant que l'arrêté préfectoral susvisé
a été publié, affiché et, en outre, inséré dans deux journaux du dé partement,
VU les résultats de l'enquête publique effectuée conformé- ment eux dispositions des articles R 11-4 et suivants du Coie de
l'Expropriation pour cause d'utilité publique et couverte du 7 au 25 janvier 1960 inclus, *
VU l'avis favorable émis par le cormissaire-enquèteur,
soe/ove ES | VU la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 1980,
adoptant le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté ‘dite de LA PLANQUETTE,
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et
d'Industrie du Var, en date du 10 juin 1980,
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Métiers du Var, en date du 12 juin 1980,
VU l'avis favorable émis par la Trésorerie Générale du Var, en date du 28 novembre 1980,
VU l'avis favorable émis par la Direction des Services
Fiscaux du Var, en date du 12 janvier 1981,
VU l'avis favorable émis par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, en date du 23 janvier 1981,
VU l'avis favorable émis par la Direction Départementale de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, en date du 22 janvier 1981,
VU l'avis favorable émis par l'Inspection d'Académie du Var, en date du 13 janvier 1981,
VU l'avis favorable du Directeur Départemental de l'Equi-
‘pement:
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du
Vars
ARRETE:
ARTICLE 1- Le plan d'aménagement de la zone d'aménagement
concerté, dite de LA PLANQUETTE, située sur.le territoire de la com- mune de LA GARDE, joint en annexe au présent arrêté, est approuvée
ARTICLE 2- Le programme des équipements publics joint en
annexe, est approuvés
ARTICLE 3- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le plan d'aménagement de zone sera tenu à la disposition
du public :
- à la Préfecture du Var,
- à la Hairie de LA GARDE,
— à la Direction départementale de l'Equipement.
css Mention de cette publication et des lieux où le plan d'amé-
nagement peut être consulté, sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux, diffusés dans tout le département.
ARTICLE 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
le Directeur départemental de l'Equipement et le Maire de LA GARDE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtée
(à Dins 24008
Fait à TOULON, le F6 HAS 1661
LE PREFET,
POLE AUSUIETION 2 POUR LE PREFET :
fe Last heñoresa, Co Secrétaire Gnéral
RE | Lu Lau RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dimmenr ETES EE Go 8 k
ER DU VAR, Chevalier de La Légion d'Honneur,
Vu je Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 123-6 - L 123-7 L 311-1 à
L 311-5, R.311-1 à R 311-8 et À 311-1,
Vu l'erticle 1585 C du Code Général des Innôts, ensemble les articles 317 quater
et 517 quinquies de l'annexe II dudit Code,
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de La Garde publié Le 3 juillet 1978
Vu l'avrêté du 4 juillet 1975 créant la zone d'aménagement différé de 1a Planquette
Vu la délibération du Conseil Municipal de LA GARDE en date du 27 février 1976
demandant 1a création d'une zone d'aménagement concerté à usage principal
d'habitation dite de La Planquette,
Vu l'Arrêté du 20 décembre 1977 mettant le dossier de création à la disposition du
public
Vu les cbservations consignées dans le registre de mise à disposition du public, clos et signé Le 2 mars 1978 par M. le Maire de la cenmune de LA GARDE
Vu l'avis favorable émis le 26 août 1977 par M. le Préfet de Région Provence Alpes Côte d'Azur, :
Sur proposition du Secrétaire Général du Var,
ent et Article Ter : Une zone d'aménagement concerté ayant pour objet l'aménager l'équi nt des terrains en vue principal 5 âtiments à u:
principal d'habitation est créée sur les parties du territoire de la commme de La Garde, délimit$es par un vios trait continu de couleur noire sur le plan au 1/2.CX annexé au présent arrèté
À
> R 321-1
TR RARE RE Article 5 : 11 sera établi un plan d'aménagement de zone
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département. 11 fera l'objet d'une mention dans deux au moins des journaux mis en vente dans le département.
Une copie et un exemplaire du plan annexé seront déposés à la Mairie de la commune de LA GARDE, où ce dépôt sera signalé par affichage. |
Article 7 : Le Secrétaire Général du Var, l Maire de LA GARDE et le Directeur
Départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l'exécution du présent arrèté.
POUR AMPLIAT:
/ { he! de Eureai
Ssciétaire Général
Coger GROS
H. SAMSON EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE LA GARDE de la Commune de LA GARDE
VAR - 83130 — + —
NOMBRE DE MEMBRES ' A
fférents Qui ont pel
au Conseil | En exercice | “part à la | ‘ Municipal délibération : SEANCE DU 14 AVRIL 1989
35 35 35
OBJET DE LA BÉLIBÉRATION
CREATION DE LA ZAC L'an Mil Neuf Cent Quatre Vingt Neuf et le
DE LA PLANQUETTE IT Quatorze du mois d'Avril à 17 heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de LA GARDE
a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mensieur Maurice DELPLACE, Maire.
ETATENT PRESENTS
MM. Yvon ROBERT - Georges RANDON - Pierre VINCENSINI -
Mlle Mireille CHABOT - MM. Bernard CHABOT - Antoine TOMASINI
Mme Josiane GARCIA - MM. Alain PARLANTI - Lucien PEIRONET
ADJOINTS
MM. Fascal BLASCO - Raoul SAMBUCY - me Jenny GAUTHIER -
.MM. Pierre GAUTHIER - Dominique ANSALDI - Henri MONNIE -
Mme Aline ROVEILLO - M. Robert PUGET - Mmes Nicolle LOUBET
Yvette FONTANA - MM. Alain GIRAUD - Bernard GINER - Pierre
LANDE - Mme Joëlle ANTOINE - Mlle Monique FITOUSSI -
MM. Michel DURBANO - Marcel PASSAGNE - Jean-Pierre HASLIN -
Pierre AGIN - Mme Christiane VASSALLO - MM. Patrick GARDES —
Gilbert GRANET - Mme Bernadette ROUX
CONSEILLERS MUNICIPAUX
KAKKKKKXKKXX
ETAIENT REPRESENTES
M. Jean-Pierre RIPOLL - Mme Madeleine DOBIEN
ADJOINTS Délibéra tion n° ÀS au 14/04/1980; OBJET
= A0
Monsieur ROBERT
rappelle au Conseil Municipal
que par délibération en date du 24 juin 1988, ce dernier
prenait l'initiative de création d'une Zone d' Aménagement Concerté au lieudit LA PLANQUETTE, classé au POS en Zone
NA et situé à proximité immédiate du nouveau quartier de
LA PLANQUETTE.
que cette même délibération fixait les modalités de concer-
tation avec le public conformément à l'article L 300.2 du
Code de l'Urbanisme, pour permettre la mise en place d'une
véritable concertation préalable sur les objectifs poursui- vis par les collectivités publiques concernant en particu- lier l'aménagement des zones à urbanisation future. :
que ladite concertation s'est établie lors d'une exposition mettant à disposition du public le périmètre de l'opération et le schéma général d' organisation ce la zone, du 3 au 10
octobre 1988, suivi d'une réunion put'ique en Mairie le 10
octobre 1988 à 18 heures.
Lors de ladite réunion publique, l'Ursaniste a présenté les différentes planches affichées conce-1ant principalement
1/ La situation du secteur à aménager par rapport à l'en-
semble du territoire communal, aux grandes opérations exis- tantes, aux communes environnantes e- aux principaux axes de communication.
2/ Le périmètre de la zone et son environnement direct
en effet cette opération 5e situe à rroximité immédiate du nouveau quartier de LA PLANQUETTE, et constitue la charnière mettant en relation les différentes opérations réalisées
dans la ZAD de LA PLANQUETTE.
3/ La situation locale
La Planquette II d'une superficie de 23 ha environ est située dans le Centre de la Commune de LA GARDE, au Nord Est du village aggloméré mais en continuité avec celui- -ci. C'est une zone charnière entre les zones d' activités qui se - situent au Nord et les zones d'habitat au Sud et à l'Ouest.
4/ Les différentes zones du POS et leurs caractéristiques
Cette planche présente l'ensemble du zonage sur la Commune, ainsi que les servitudes existantes sur le périmètre de
l'opération projetée.
5/ La mosaïque foncière et l'état parcellaire font appa- raître les différentes propriétés foncières représentant une superficie totale cadastrale de 227 907 m2. — ADIER
ARTICLE 1 - DE CREER la zone d'aménagement concerté dite
LA PLANQUETTE II ayant pour objet l'aménagement
et l'équipement de terrains en vue de la cons-
truction de bâtiments à usage d'habitation,
d'équipements publics et d'activités tertiaires
délimité sur le plan annexé à la présente déli-
bération.
ARTICLE 2 - DE CONCEDER en application de l'article R 311.4
du Code de l'Urbanisme l'aménagement et l'équi-
pement de la zone à une Société d'Economie
Mixte répondant aux conditions définies à l'ar-
ticle L 300.4.
ARTICLE 3 - D'EXONERER les constructions à édifier dans la
zone du régime de la Taxe Locale d'Equipement.
ARTICLE 4 - DE DIRE qu'il sera établi un Plan d'Aménage-
ment de Zone,
ARTICLE 5 - LA PRESENTE DELIBERATION fera l'objet d'un
affichage en Mairie durant UN MOIS et d'une
mention dans deux journaux locaux, et sera exé-
cutoire après l'accomplissement de la dernière
de ces mesures de publicité.
Elle sera en outre notifiée à
la connais-
l'article
- Monsieur le Préfet en vue que soient portés
sance de la Commune les éléments mentionnés
R 123.5 du code de l'Urbanisme.
D’
pr
- Messieurs les Présidents du Conseil Régional et du Conseil
Général en vue de connaître s'ils souhaitent être associés
à l'élaboration du projet de Plan d'aménagement de Zone.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Pour extrait certifié conforme au Registre
Le Maire,
ADOPTEE PAR :
POUR : 98
CONTRE : 4
ABSTENTIONS : à Délibération n° À du 20.11.1989/ OBJET : APPROBATION DU PAZ ET DU PRO-
GRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS
DE LA ZAC PLANQUETTE II
Monsieur ROBERT
rappelle au Conseil Municipal
QUE par délibération en date du 24 juin 1988, ce dernier a
pris l'initiative de création d'une Zone d'Aménagement
Concerté au lieudit Planquette, et fixait les modalités de
concertation avec le public
QUE ladite concertation s'est établie lors d'une exposition du schéma général d'aménagement du 3 au 10 octobre 1988,
suivie d'une réunion publique le 10 octobre 1988 à 18 H 00
QUE par délibération en date du 14 avril 1989 le Conseil
Municipal a fait le bilan de la concertation avec le public
et à créé la ZAC dite de LA PLANQUETTE II
QUE par cette même délibération, il a été décidé en applica-
tion de l'article R 311.4 du Code de l'Urbanisme, de concé-
der l'aménagement et l'équipement de la zone à une Société
d'Economie Mixte répondant aux conditions définies à l'arti-
cle L 300.4
QUE dans le cadre de la procédure, le Plan d'Aménagement de
Zone à été élaboré en association avec l'Etat, puis soumis
à l'enquête publique du 15 septembre au 30 octobre 1989
QUE ladite enquête publique a fait l'objet d'un avis favora- ble de la part du Commissaire Enquéteur en date du 5 novem-
bre 1989.
OUI l'exposé qui précède, et après en avoir
délibéré,
Le Conseil Municipal
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 123.6,
L 123.7, L 300.2, L 311.1 à L 311.5 et R 311.1 et suivants
relatifs à la création et à la réalisation des zones d'amé-
nagement concerté,
VU l'article R 311.16.1 du Code de l'Urbanisme, Monsieur le
Rapporteur a proposé de demander au Commissaire de la
République de porter à la connaissance de la Commune les
éléments mentionnés à l'article R 123.5 du Code de l'Urba-
nisme,
VU le porter à connaissance en date du 5 juillet 1989,
VU les arrêtés municipaux en date du 26 juillet 1989 et du
5 novembre 1989 soumettant le projet de PAZ élaboré de façon
associée, à l'enquête publique, ADOPTEE PAR
35 POU
CONTRE :
ABSTENTIONS
&
VU le dossier soumis à l'enquête,
VU les résultats de l'enquête et les conclusions favorables du Commissaire Enquéteur en date du 5 novembre 1989,
VU les avis favorables émis par la Chambre de Commerce et
d'Industrie en date du 12 octobre 1989 et de la Chambre des
Métiers en date du 17 octobre 1989,
VU là délibération du 14 avril 1989 faisant le bilan de la
concertation et créant la ZAC dite LA PLANQUETTE IT,
VU le dossier de réalisation présenté ce jour,
DECIDE
ARTICLE 1 - D'APPROUVER le Plan d'Aménagement de Zone joint en annexe.
ARTICLE 2 - D'APPROUVER le Programme des Equipements Pu-
blics joint en annexe.
ARTICLE 3 - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout
acte se rapportant à la réalisation de la zone
(traité de concession avec la SAGEM, cahier
des charges de cession ou de location des
terrains...)
La présente délibération fera l'objet d'un
affichage en Mairie, durant un mois et d'une mention dans
deux journaux locaux, et sera exécutoire après accomplisse- ment de la dernière de ces mesures de publicité.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Pour extrait certifié et conforme au Registre. Ü
Plan du Périmètre du Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE)
Auteur : MS, SIG Ville de la Garde, Novembre 2018 Sources : DGFIP2017 et le Service Urbanisme Ville de la Garde
Légende
Programme d'Aménagement d'Ensemble Planquette II
150 0 75
Mètres
Commune
de
la Garde s
‘DELIBERATION N° 58 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 14 JUIN 2010
OBJET: ZAC LES COTEAUX DE STE MUSSE - APPROBATION DU DOSSIER DE REALISATION
Le quatorze juin deux mille dix À quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de 1x Ville de La Garde régulièrement convoqué, à été assemblé nu liete ordinaire de ses séances sous In présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire,
£tnient Présents ? ME Jenn-Louis MASSON: Mme Bernadette ROUX: ML Jean-Pierre HASLIN: Mme Anne-Marie RINALDI-RENAND: M, Roger ENA: Mme Hélène BILL-ARNAUD: M Gérard PASTOR: Mme Yvonne CHABO PLACE; dE Michel CANTAUT:; Mme Chantal VARELIETI Es ierre DUBOS: Mme Christiane REMY: Mme Ginette OGNA-SOLBE me Marie-France FLEURET-MASSON: M, Enzo CLEVAS M. E + Mme Huguette MORALDI-LOUIS; M. Philippe GRANARO . Alain FUMAZ: Mme Patricia SARAN; M. Philippe MAGNAN: M Franck CHOUQUET: Mme Aune-Véfa VITÉLAHULAUD; Mme Huguette JON MERCADAL: Mme Monique THOMAS; M Patrick GRUAUS M. Manuel FALASCIHE: AL Bernard GUELLO: AL Jotl CANAPA: Mme Hélène MONNIE: Mme Sophie REYNAUD: M Frédérie FETIS
Étuient représentés: M. Jeun-Claude CHARLOIS: Mme Catherine SERAFIM M. Jean-Erie LODEVIC
Î AFFERENTS AU CONSEIL MUNICIPAL Î 35 | EN EXERCICE | 35 | QUI ONT PRIS PART À LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MADAME CHANTAL VARELIETTE-FAIVRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R. 311-7 et R 311-8
VU la délibération du Conseil municipal du 8 décembre 2003 par laquelle la commune a pris l’initiative de créer une zone d'aménagement concerté sur l’ancienne zone HI NA du secteprege àSainte Musse, et de définir les modalités de la concertation.
VU la délibération du Conseil municipal du 31 janvier 2005 approuvant le bilaÿ: fe ja cüncertatibn avec le public sur le projet d'aménagement de la Zone ss: : ..
VU la délibération du Conseil municipal du 31 janvier 2005 approuvant la création dè là 20n8"d? ariéiägement concerté « LES COTEAUX DE SAINTE MUSSE » L !
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2008 déclarant d'utilité publique, àu | brofif-desta commune de LA GARDE, Pacquisition des immeubles et les travaux nécessaires à l° aménagement des Voies et réseaux . divers de la ZAC « LES COTEAUX DE SAINTE MUSSE » es ee
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal du 30 octobre 2006.
VU la modification du PLU approuvée par délibération du Conseil municipal du 14 juin 2010.
VU la délibération de la Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée en date du 4 juillet 2009 approuvant le principe de la réalisation du chemin de Ste Musse dans le cadre de la ZAC de Ste Musse ainsi que sa participation au financement.
VU le jugement du Tribunal Administratif de Nice n° 0604447 du 11 février 2010.
CONSIDERANT que la délibération du conseil municipal du 19 juin 2006 approuvant un premier dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC a été annulée par jugement du Tribunal administratif du 11 février 2010 au motif que ces éléments étaient liés à la convention publique d'aménagement précédemment annulée .CONSIDERANT que, nonobstant l'appel formé par la ville à l'encontre de ce jugement, les besoins et les objectifs exprimés dans le SCOT Provence Méditerranée et plus particulièrement dans le Programme Local de l'Habitat en termes de réalisation de logements. doivent être satisfaits dans les délais prévus.
CONSIDERANT que des autorisations d'urbanisme ont été délivrées et que des travaux de voirie et réseaux ont été lancés
CONSIDERANT que la commune entend poursuivre cette opération suivant le même projet de programme de construction et d'équipements publics.
CONSIDERANT que conformément à l’article R. 311-7 du Code de l'urbanisme, un dossier de réalisation actualisé a été élaboré, comprenant :
L Le projet de programme d’équipements publics à réaliser dans la zone.
Il est inchangé. Il a été élaboré dans l’objectif d’assurer une cohérence des différents équipements publics sur l’ensemble de la zone.
Il est constitué de :
e la réalisation d’une nouvelle voirie structurante d'intérêt communautaire à Savair ïe, chëmin de Sainte Musse, pour lequel l'accord de la participation de la CA-TPM a été donné, ses sese …… .….. e la réhabilitation de l’actuelle voie de sainte musse en «voie verte», tt me
e la création de voiries secondaires internes permettant de desservir l’ensembi&"äés po} a, de Er
e la réhabilitation de certaines voies actuelles, osossà
e le passage des réseaux secs et humides, ° +
e la création de bassins de rétentions,
o la réalisation de voiries tertiaires. .. 0°. 5 se
Il est accompagné de l’accord de la CA TPM sur la réalisation du Chemin de Ste Muse; sur son incorporation dans son domaine et sur sa participation au financement. Cet accord a fait l’obtet "dé lä-délibération de la communauté d'agglomération en date du 4 juillet 2009 et de la convention signée le 3 août 2009 entre la communauté d'agglomération et la ville, en présence de la Sagem. Ces documents sont joints au dossier.
IL. Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone.
Le programme global des constructions à réaliser dans la zone est également inchangé. I représente une
surface hors œuvre nette (SHON) d'environ 38 950 m° se répartissant comme suit :
e 5 500 m°? de SHON à usage de d’habitat collectif répartis sur les secteurs UFb, UFc et UFe du PLU;
oe 33 450 m° de SHON à usage de maisons individuelles,
10% de la SHON des secteurs définis au PLU (article UF 14) pourront être transférés d’un habitat individuel à un habitat collectif, en supplément de la SHON habitat collectif
Ce programme est conforme au PLU.
TI. Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d'aménagement échelonnées dans le temps.
Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement échelonnées dans le temps ont été actualisées. -Le bilan prévisionnel fait apparaître un montant total de dépenses de 23 301 525 € HT. équilibré en recettes Il s'établit comme suit pour les années à venir :
fin 2010, les dépenses prévisionnelles devraient s’élever à 9 242 118€ HT
En 2011 à 5 966 649 € HT
En 2012 à 2 487 188 € HT
En 2013 à 1 043 646 € HT
En 2014 et suivantes à 4 561 924€ HT 9
©
5%
9
Les recettes prévisionnelles correspondent d’une part à la participation de la communauté d'agglomération TPM sur la réalisation du chemin de Sainte-Musse, aux produits de gestion et à la vente de charges foncières pour un montant global de 7 816 538 €, et d’autre part aux participations versées par les constructeurs dans le cadre de conventions signées avec la ville en application de l’article L. 311-4 du code de l'urbanisme pour un
montant de 15 484 987 € HT
IV. Les compléments à l’étude d'impact.
L'artiele R 311-7 du code de l’urbanisme précise que « le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l’étude d'impact, notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création »
Les précisions et compléments portent essentiellement sur les thèmes suivants :
o l’ajustement des équipements publics suite à la réalisation des dossiers d'exfitton ;
e la prise en compte des nouvelles dispositions du décret n° 2007-18 du 54 janvier | 3007 ei mpitère de divisions de terrains qui, même si la SHON globale ne change pas, pourraitengrainés unê ahgrheñtation du nombre de logements DE RE
e la possibilité de transférer 10% de la SHON de l’individuel vers le collectif dans hacui dés sous- secteurs UFb, UFc et UFe … . Éeuce
Un complémentà l’étude d’impact du dossier de création a donc été élaboré en tonséquettéé 4æt est joint au dossier de réalisation annexé à la présente délibération 5 ent
CONSIDERANT que conformément à l’article R. 311-8 du Code de l'urbanisme, un programme des équipements publics actualisé, faisant l’objet d’une délibération spécifique, a été élaboré
OUI LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: APPROUVE le dossier de réalisation de la ZAC LES COTEAUX DE SAINTE MUSSE établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code de l'urbanisme et joint à la présente délibération. Ce dossier comprend :
- lé projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone,
- le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone,
- les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d’aménagement échelonnées dans le temps, - le complément à l'étude d’impact du dossier de création
- Ja délibération de la CA TPM du djuillet 2009 donnant son accord sur la réalisation du Chemin de Ste Musse et sur sa participation au financement ARTICLE 2: DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et affichée en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le lieu où le dossier peut être consulté
ARTICLE 3: CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Pour extrait certifié conforme au registre,
e Maire,
A LA MAJORITE :
POUR : 27
CONTRE : 8 (Mme Monique THOMAS:; M. Patrick
GRUAU:; M. Manuel FALASCHI; M. Bernard GULLO: M. Joël
CANAPA: Mme Hélène MONNIE: Mme Sophie REYNAUD: M.
Frédéric FETIS, s
DELIBERATION N° 59 pu CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 14 JUIN 2010
OBJET : ZAC DES COTEAUX DE SAINTE MUSSE - APPROBATION DU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS
Le quatorze juin deux mille dix À quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué. a été assemblé mu lieu ordinaire de ses séanecs sous la présidence de Monsicur Jean-Louis MASSON. Maire.
IN; MASSON:; Mme Bernadette ROUX: M. Jean-Pierre DAS
RNAUD:; M Gérard PASTOR; Mme Yvonne CHABO
VARELIETIE-FAIVRE: AL Pi DUBOS: Mme Christiane REMY: Mme Ginette OGNA-SOLBES: Ami ance FLEURET-MASSON: M. Euzo CLEVA: M Georges VERST Mme Huguette MORALDI-LQUIS:; M Philippe GRANAROEO: FUMAZ: Mme Patricin SARAN: M Philippe MAGNAN: NE Franck CHOUQUET: Mme Anne-Véfa VITEL-HULAUD; Mme Huguette JONE AL: Mme Monique THO: ï Patrick GRUAU: M. Manuel FALASCTHIE M Bernard GULLO: M. Joël CANAPA: Mme Hélène MONNIE: Mie Sophie REY NAUD: M, Frédéric
Mine Anne-Marie RINALDIRENAND: M Roger
Miche! CANTAUT; Mme Chantnt
Étaient Présents : M. Jean-Louis
MURENA: Mme Lélène BIL
Étaient représentés : A1. Jean-Claude CHARLOIS: Mme Catherine SERAEM: M Jean-Lrie LODEVIC
| AFFERENTS AU CONSEIL MUNICIPAL | 35 Ï EN EXERCICE Ï 35 | QUE ONE PRIS PARF A LA DELIBERATION 35
RAPPORTEUR : MADAME CHANTAL VARELIETTE-FAIVRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R. 311-7 et R. 311-8,
VU la délibération du Conseil municipal du 8 décembre 2003 par laquelle la commune a pris l'initiative de créer une zone d’ amérgigémend. ebtcerté sur l’ancienne zone II NA du secteur de Sainte Musse, et de définir les modalités de f# ébnctylation .…
“so ss: !
VU la délibération.du, Gonsei] murfictpal du 31 janvier 2005 approuvant le bilan de la concertation avec le public sur le projet “d'aménagement de la zone,
VU la délibérationsdu Cronstlf tgubidipal du 31 janvier 2005 approuvant la création de la zone d'aménagement concerté « LES; COTEAUX DE SAINTE MUSSE »,
VU Parêté préfediôtät" en deu 3 atôvembre 2008 déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de LA GARDE, Pacquisitibn ges: “meubles et les travaux nécessaires à l'aménagement des voies et réseaux divers de la ZAC « LS GOTEAUX DE SAINTE MUSSE »,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal du 30 octobre 2006,
VU la modification du PLU approuvée par délibération du Conseil municipal du 14 juin 2010,
VU la délibération de la Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée en date du 4 juillet 2009 approuvant le principe de la réalisation du chemin de Ste Musse dans le cadre de la ZAC de Ste
Musse ainsi que sa participation au financement
VU le jugement du Tribunal Administratif de Nice n° 0604447 du 11 février 2010
CONSIDERANT que la délibération du conseil municipal du 19 juin 2006 approuvant un premier dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC a été annulée par jugement du Tribunal administratif du 11 février 2010 au motif que ces éléments étaient liés à la
convention publique d'aménagement précédemment annulée.
CONSIDERANT que, nonobstant l'appel formé par la ville à l'encontre de ce jugement, les besoins et les objectifs exprimés dans le SCOT Provence Méditerranée et plus particulièrement dans Le Programme Local de l'Habitat en termes de réalisation de logements, doivent être satisfaits
dans les délais prévus ’ CONSIDERANT que des autorisations d'urbanisme ont été délivrées et que des travaux de voirie et réseaux
ont été lancés
CONSIDERANT que la commune entend poursuivre cette opération suivant le même projet de programme de construction et d'équipements publics
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 311-7 du Code de l'urbanisme, un dossier de réalisation actualisé a été élaboré, comprenant :
L Le projet de programme d’équipements publies à réaliser dans la zone.
Ïl est inchangé. Il a été élaboré dans l’objectif d’assurer une cohérence des différents équipements publics sur Fensemble de la zone
Ïl est constitué de :
e la réalisation d’une nouvelle voirie structurante d'intérêt communautaire à savoir le chemin de Sainte Musse, pour lequel l’accord de la participation de la CA-FTPM a été donné.
e la réhabilitation de l’actuelle voie de sainte musse en « voie verte »,
e la création de voiries secondaires internes permettant de desservir l’ensemble des 30 ha de la ZAC
e la réhabilitation de certaines,voies actuelles,
e le passage des réseaux 9066 à &t lhurâides,
e Ja création de passina de sétgnons.
e Îaréalisation de \biries, tertiaires."
Il est accompagné del acèrd de lg CA TPM sur la réalisation du Chemin de Ste Musse, sur son incorporation dans son domaineset syr sa partigipation au financement. Cet accord a fait l’objet de la délibération de la communauté d’ agékinérafion dn gaie” du 4 juillet 2009 et de la convention signée le 3 août 2009 entre la communauté d'aggl omérationt et l& ville en présence de la Sagem. Ces documents sont joints au dossier. éoesss 5. . … 5
IL. Le projet de programhi£'alobat des constructions à réaliser dans la zone. S + + « es
Le programme global des constructif à réaliser dans la zone est également inchangé. Il représente une surface hors œuvre nette (SHON) d'environ 38 950 m°? se répartissant comme suit:
e 5 500 m° de SHON à usage de d'habitat collectif répartis sur les secteurs UFb, UFc et UFe du PLU;
e 33 450 m° de SHON à usage de maisons individuelles,
10% de la SHON des secteurs définis au PLU (article UF 14) pourront être transférés d’un habitat individuel à un habitat collectif, en supplément de la SHON habitat collectif.
Ce programme est conforme au PLU.
HE. Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d'aménagement échelonnées dans le temps.
Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d'aménagement échelonnées dans le temps ont été actualisées.
Le bilan prévisionnel fait apparaître un montant total de dépenses de 23 301 525 € HT, équilibré en recettes. Il s'établit comme suit pour les années à venir :
fin 2010, les dépenses prévisionnelles devraient s’élever à 9 242 118 € HT.
En 2011 à 5 966 649€ HT
En 2012 à 2 487 188€ HT
En 2013 à 1 043 646€ HT
En 2014 et suivantes à 4 561 924 € HT 6
©
6
©
6 .
Les recettes prévisionnelles correspondent d’une part à la participation de la communauté d'agglomération TPM sur la réalisation du chemin de Sainte-Musse, aux produits de gestion et à la vente de charges foncières pour un montant global de 7 816 538 €, et d'autre part aux participations versées par les constructeurs dans le cadre de conventions signées avec la ville en application de l’article L. 311-4 du code de l'urbanisme pour un montant de 15 484 987 € HT
IV. Les compléments à l’étude d’impact.
L'article R 311-7 du code de l'urbanisme précise que « le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l'étude d'impact, notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création ».
Les précisions et compléments portent essentiellement sur les thèmes suivants :
l'ajustement des équipements publics suite à la réalisation des dossiers d'exécution la prise en compte des nouvelles dispositions du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 en matière de divisions de terrains qui, même si la SHON globale ne change pas, pourrait entraîner une augmentation du nombre de logements
la possibilité de transférer 10% de la SHON de l’individuel vers le collectif dans chacun des sous- secteurs UFb, UFc et UFe
v
Y
Un complément à l'étude d'impgot dossier de création a donc été élaboré en conséquence et est joint au dossier de réalisation annexé ê Lléprésené délibération.
se. sis:
CONSIDERANT «que tonforméméntà l’article R. 311-7 du Code de l’ urbanisme, le dossier de réalisation de sa ZAC TES COTEAUX DE STE MUSSE a été approuvé par délibération du conseil . thmiciätte Hi juin 2010
CONSIDERANT, °quée cotbtméments à l’article R. 311-8 du Code de l'urbanisme, le programme des équipements pÜbré qui lui est attaché doit être approuvé
: vers Sosdee
OUI LES EXPLICATIONS DU'RAPPORTEUR,
° : “oo
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: APPROUVE le programme des équipements publics de la ZAC LES COTEAUX DE SAINTE MUSSE établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-8 du Code de l’urbanisme et joint à la présente délibération.
ARTICLE2: DIT que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet et affichée en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le lieu où le dossier peut être consulté.
ARTICLE 3: CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DÉELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESS
Pour extrait certifié conforme au registre,
À LA MAJORITE :
POUR : 27
CONTRE : 8 (Mme Monique FHOMAS: M. Patrick GRUAU; M.
Manuel FALASCHI; M. Bernard GULLO; M, Joël CANAPA; Mme Hélène
MONNIE; Mme Sophie REYNAUD; M. Frédérie FETIS) DELIBERATION N° 151 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2005
&
OBJET : ZONE II NA DE SAINTE MUSSE - ZAC LES COTEAUX DE SAINTE MUSSE - * CREATION DE LA ZAC ce oo e ee e e. . nm
L'an Deux Mil Cinq et le trente et un du mois de janvier à 18 heures, le Conseil Municipal de la Ville de 12° Garde régulièsemgnt convoqué, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MASSON, Maire. ,, °e LL]
Etaient Présents : Monsieur le Maire - Bernadette ROUX - Jean-Pierre HASLIN — Marc DUQUESNE * Hélène BILLARNAUD = Rogé MURENA -
Gérard PASTOR - Yvonne CHABOT-DELPLACE - Jacques VANKERREBROUCK - Philippe GRANARQLO * Marif-France FIEUREI-MASSON - Huguette MORALDI-LOUIS - Jean-Claude CHARLOIS - Abderrazek KOUAILIA - Michel CANTÆUT - Catherine SÉRAEIM-PRALOIS - €hristiane REMY — Ginette OGNA-SOLBES - Denise CHANVERT-GIRAUD - Alain REVELLI — Chantal VARFLIERTLE-FAIVRE — Patricia SARAN — Franck CHOUQUET - Jean-Benoît BOSCHI - Julien SAVELLI - Joël CANAPA - Madeleine DOBIEN-SAWERLE - Josiane GARCIA, ®Mireihle CHABOT - . e Michel FIGARELLA . = ge, ve es sé . Fa e ° e e
Etaient_ représentés : Anne-Marie RINALDI-RENAN - Estelle DUBOIS - Yvette FONTANA - Michel CAMAÎTE® °° « …. .e
Etait absent : Michel DURBANO
AFFERENTS AU CONSEIL MUNICIPAL 35 EN EXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART A LA DELIBERATION 34
RAPPORTEUR : MONSIEUR JACQUES VANKERREBROUCK
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU l’article L300-2 du code de l’urbanisme et l’article R311-2 du code de l’urbanisme,
VU le dossier de création annexé à la présente délibération en application du Code de l’Urbanisme article R 311 — 2 comprenant un rapport de présentation, un plan de situation, un plan de délimitation du périmètre de la zone ainsi qu’une étude d’impact,
VU le périmètre de la ZAC avec extrait cadastral,
VU la Convention Publique d'Aménagement avec la SAGEM approuvée par le Conseil Municipal du 22 Juin 2004,
CONSIDERANT que le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du futur PLU, soumis au Conseil Municipal définit les grandes orientations de l’aménagement de la commune et plus particulièrement celles de la zone NA dite d’urbanisation future de Sainte Musse,
CONSIDERANT qu’une étude préalable à l’aménagement de cette zone menée en cohérence avec les orientations dudit PADD a permis de définir un programme d’équipement public à mettre en œuvre, ainsi qu’un schéma d’aménagement du secteur en vue de la réalisation d’un
habitat principalement individuel avec petits collectifs,
CONSIDERANT au vu de l'importance des équipements publics à réaliser et de la mosaïque foncière faisant apparaître une multitude de propriétés, la nécessité d’envisager la création d’une ZAC afin de définir un schéma de développement cohérent du secteur,
CONSIDERANT que l’ouverture de l’urbanisation de cette zone ITINA a été envisagée dans le cadre d’une modification du POS approuvé, telle qu’autorisée par le Code de l’Urbanisme dans
l’attente de l’approbation du futur PLU,
CONSIDERANT que la concertation du public s’est déroulée au cours de deux réunions publiques et que le bilan de la concertation a été considéré positif par le conseil municipal dans le cadre de la
délibération UGP 01 du 31 janvier 2005,
OUI LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR ET APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL / 1 : CREER la Zone d'Aménagement Concerté dite « LES COTEAUX DE SAINTE MUSSE «ayant pour objet l’aménagement et l’équipement de terrains en vue de la construction de bâtiments à usage d’habitation et délimitée par un trait pointillé sur le plan intitulé Périmètre de la ZAC avec extrait cadastral joint au présent dossier de CTÉMAON see os à ee ee CS
&TICLE 2 : DIT qu’en application de l’article L 123.3 du Code de l'Ufbanisme; les «dispositions du POS/PLU en cours de modification, définiront lesrègles sn Séront'äpplicables dape-la ZAC dite LES COTEAUX DE SAINTE MUSSE se 5 2e
ARTICLE 3 : DIT qu’en application de l’article R 311.6 alinéa 2 du Cie d de JÜibanième, T'amétfagement et l'équipement de la zone sont confiées selon les säpuldiône d'ane défibérafion de la commune n° 41 approuvée le 22 Juin 2004, à la société d'économie mixte SAGEM
ARTICLE 4 : APPROUVE l'exonération du paiement de la Taxe Locale d’Equipement les constructions qui seront édifiées dans la ZAC compte tenu des travaux d’équipements publics qui seront réalisés par l’aménageur au titre des participations.
ARTICLE 5 : AUTORISE en application de l’article L.311-4 du Code de l’Urbanisme, la signature par le maire ou son adjoint délégué des conventions de participations à établir avec chaque propriétaire concerné précisant les modalités de participation au coût d’équipement de la zone et qui constituent une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération sera affichée en Mairie et publiée dans deux journaux locaux
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Pour extrait certifié conforme au registre,
Maire,
ADOPTEE PAR :
POUR : 27
CONTRE : 7 (Joël CANAPA - Madeleine DOBIEN-SAVELLI - Josiane GARCIA - Mireille CHABOT - Michel FIGARELLA) ABSTENTIONS : DEPARTEMENT DU VAR
Commune de La Garde
ZAC Les Coteaux
de Sainte Musse
DOSSIER DE REALISATION
Urbaniste Architecte :
Cabinet LUYTON
Le Concorde
avenue Foch
83 000 TOULON
tel: 04.94.89.06,48 fax: 04.94.89.97.44
Bureau d'études
Cabinet MERLIN
Valparc Bat.A
Avenue de Rome
83 500 LA SEYNE SUR MER
tel: 04.94.10.48.90 fax: 04.94.10.48.99
Géomètre
Cabinet COSTAMAGNA
Espace Mana
260, av. Robespierre
83 130 LA GARDE
tel: 04.98,01.27.07 fax: 04.98.01.27.07
Date: MAI 2010 DOSSIER DE REALISATION
SOMMAIRE
1 - Projet de programme des équipements publics
1.1 Notice descriptive
1.2 Echéancier prévisionnel de réalisation des équipements publics
1.3 Coût des équipements publics
1.4 Maîtrise d'ouvrage financement : remise en patrimoine/gestion
1.5 Accord TPM sur Vieux Chemin de Sainte Musse
2-— Projet de programme global des constructions
3 — Modalités de financement
3.1 Bilan d'aménagement
3.2 Bilan échelonné dans le temps
4 — Notice complémentaire à l'étude d'impact DOSSIER DE REALISATION
1- PROJET DE PROGRAMME
DES EQUIPEMENTS PUBLICS Dossier de réalisation
1.1 Notice descriptive Département du Var
VILLE DE LA GARDE
AMENAGEMENT DES VRD — COTEAUX DE LA ZAC STE-
MUSSE
MEMOIRE SOMMAIRE
EQUIPEMENT PUBLIC
SIEGE TMPLA INTA TION REGK ONALE
VALPARC IT - Avenue de Rome
CABINET MERLIN st ne 02 Zone d'Entreprises Jean Monnet Sud
Ingénieurs Conseils &' Téléphone : 04-72-32-56-00
Télécopie : 04-78-38-37-85 Téléphone : 04-94-10-48-90 Télécopie : 04-94-10-48-99
E-mail : cabinet-merlin@cabinet-merlin.fr E-mail : cm-toulon@cabinet-merlin.fr
D nee éme me vanneee
GROUPE MERLIN / Réf doc : 151205 -132 -PRO -ME -1 -043
Ind Etabli par Vérifié par Approuvé par Date Objet de la révision
C D. LAURENCY S.LENA S.LENA 12/04/10 VILLE DE LA GARDE
AMENAGEMENT DES VRD — COTEAUX DE LA ZAC STE-MUSSE
1 GENERALITES DRE TEErEaren méirnusristneis asannennaseennnnenenneenennanenenesonaun ns
2 VOIRIE... 4
2.1 EXISTANT... 4 2.2 PROJETE : 4
2.2.1 REHABILITATION DE VOIRIE : x
2.2.2 CREATION DE VOIES SECONDAIRES DE DESSERTE. ne}
3 RESEAUX... mnenneneennnenennnennnnenennnnns arret sen die seune st asenrennennenetennnneesennussnee sure 6
3: RESEAUX EXISTANTS...
3.2 RESEAUX A CREER...
3.2.1 RESEAUX HUMIDES.
3.2.2 RESEAUX SECS
MEMOIRE SOMMAIRE VILLE DE LA GARDE
AMENAGEMENT DES VRD — COTEAUX DE LA ZAC STE-MUSSE
1 GENERALITES
Le présent projet a pour objet l'aménagement de la ZAC des Coteaux de St Musse, sur la commune de
la Garde. Cette zone d'une superficie d'environ 30 hectares, sera viabilisée en parcelles d'habitations
individuelles et de trois lots d'habitations collectives
MEMOIRE SOMMAIRE
EQUIP NT PUBLIC
GROUPE MERLIN / Réf doc : 151205 - 132 - PRO -ME -1-043 Ind C.Le 12/04/10 Page 3/7 VILLE DE LA GARDE
AMENAGEMENT DES VRD — COTEAUX DE LA ZAC STE-MUSSE
2 VOIRIE
2.1 EXISTANT
Le terrain existant, objet de la future ZAC est constitué de deux versants séparés par un vallon. Les
différences altimétriques importantes ont imposés la création de murets de restanques en pierres sèches, pour pouvoir tenir le terrain en place ainsi que la plateforme de la route.
La voie principale existante traverse la zone de la future ZAC d'est en ouest, du centre veille de la
Garde vers Toulon. Sa largeur est variable, de 4,00 à 5,00 m environ, avec un point de passage délicat au centre de la zone nécessitant une circulation alternée par un feu tricolore
Des voies secondaires desservent :
> Le haut de la ZAC par le chemin des crêtes, avec liaison vers la commune de la Valette par chemin forestier (| moyenne 4,00m)
> Un chemin de desserte vers le quartier de la Brunette, raccordé au chemin de St Musse
La rue Marylou et le chemin de Marcel Pagnol, situé au sud est, permet la desserte de quelques vieux mas provençaux et d'assurer la liaison Chemin de St Musse/Avenue Abel Gance
> Enfin au sud, la rue des Genèvriers débouche en impasse en fond de vallon
2.2 PROJETE :
Les travaux de voirie sur cette zone seront de deux types
2.2.1 REHABILITATION DE VOIRIE :
Cette phase concerne les voies existantes de St Musse, du chemin des Crêtes et de la rue Marcel PAGNOL.
La voie de St Musse sera intégralement refaite sur 800 m environ (réalisation d'une nouvelle plate forme de 5,80 m de large) de la limite avec la commune de Toulon sur l'extrémité Ouest jusqu'au chemin des amandiers (la Garde) côté Est.
Pour les tronçons situés aux extrémités du projet, la voie sera reprise sur l'emplacement de l’ancienne voie, Sur la partie centrale de la ZAC, un nouveau tracé sera établi, étagée pour le raccordement de la voie B.
L'ancienne plate-forme du chemin de St Musse sera réutilisée en tant que voie verte.
Deux carrefours de type giratoire/place carrée seront réalisés aux croisements avec le chemin des
Crêtes pour le premier, et pour le second au croisement de la voie A, du chemin Marcel PAGNOL, de la rue MARYLOU et de la voie C.
La voie Marcel Pagnol sera reprise sur son intégralité et élargie à 7,50 m comme les autres voies secondaires de la ZAC sur 190 ml
Enfin, le chemin des crêtes sera laissé en l'état existant en terme d'aménagements de voirie, Seule la partie situé au dessus de la voie A sera aménagée en espace vert, sur l'emprise du chemin des Crêtes, en limite de la commune de la Valette.
MEMOIRE SOMMAIRE
UIPEMENT PUBLIC
GROUPE MERLIN / Réf doc : 151205 - 132 - PRO - ME 343 Ind C.Le 12/04/10 VILLE DE LA GARDE
AMENAGEMENT DES VRD -— COTEAUX DE LA ZAC STE-MUSSE
2.2.2 CREATION DE VOIES SECONDAIRES DE DESSERTE
Des voies secondaires seront aménagées pour assurer une desserte plus fine des parcelles à viabiliser
> VoieA:
Une voie principale « À » permettra l'accès sur la partie haute, jusqu'au chemin des Crêtes, sans raccordement possible entre les deux voies . A son extrémité, une placette sera crée 20,00 m x 17,50
m, en revêtement minéral, en limite avec la commune de la Valette.
Cette voie sera large de 10,00 ml sur la partie basse, puis réduite à 7,50 m. Compte tenu de la
topographie difficile du terrain, cette voie sera soutenue par des murs de diverses hauteurs avec des pentes en long maximales limitées à 12%.
Un cheminement piétonnier/cyclable, de largeur de 3,00m, sera prévu pour permettre la liaison entre le carrefour St Musse Est et le chemin des Magnolias
> VoieB:
Pour desservir ce lot, une voie sera créée, de 7,50 m de large dont 5,00 m de chaussée et 2,50 m de trottoirs/espaces verts. Compte tenu du relief difficile, des murs de soutènement seront réalisés et la voie aura ponctuellement une pente en long de 15% maximum. Cette voie permettra de réaliser la liaison entre le chemin de St Musse et la voie A.
> Voie C
Une voie principale sera créée, en lieu et place du petit chemin existant, en partant du carrefour Est situé sur la voie St Musse. Cette voie sera complétée par une piste cyclable/piétonnier de 3,00 m de large. Elle desservira la partie Sud de la ZAC. Les caractéristiques seront identiques aux autres voies (7,50 m de large dont 5,00 m de chaussée et 2,50 m de trottoirs/espaces verts)
> Zone CHEMIN DE LA BRUNETTE
Une liaison en impasse sera créée, afin de pouvoir desservir le lot dit « RIVIERE». Les caractéristiques seront identiques aux autres voies (7,50 m de large dont 5,00 m de chaussée et 2,50 m de trottoirs/espaces verts)
> Emplacement réservé n°16
Un emplacement réservé dit « n°16 » sera crée sur la zone Sud Ouest de la ZAC, entre la rue des Genévriers et l'avenue Abel Gance. Aucun aménagement de la zone en terme de voirie n'est prévu pour le moment.
MEMOIRE SOMMAIRE
EQUIPEMENT PUBLIC
IN / Réf doc : 151205 - 132 - PRO -M 43 Ind€, Le 12/04/10 Page 5 / 7 VILLE DE LA GARDE
AMENAGEMENT DES VRD - COTEAUX DE LA ZAC STE-MUSSE
3 RESEAUX
3.1 RESEAUX EXISTANTS
Le réseau eaux pluviales est quasiment inexistant sur l’ensemble de la future ZAC. Seul un ruisseau/fossé dit de la Brunette traverse la ZAC d'orientation Nord Est/Sud Ouest de part en part au
droit de la Voie C puis se rejette sur le réseau public existant EYGOUTIER sur la parcelle « RIVIERE »
vers la commune de TOULON.
Sur la zone Sud Ouest, le long de l'emplacement réservé n°16, les eaux pluviales s'écoulent naturellement sans ouvrage pluvial structuré vers l'EYGOUTIER sur la commune de TOULON
L'apport de l'eau potable sur la zone est assuré par l'intermédiaire d’un forage de FONQUEBALLE et de quatre réservoirs au THOUAR et à PIERRASCAS.
Le réseau d'eau potable existant se compose de deux parties :
- Un réseau de desserte sur le chemin des Crêtes en D150
- Un réseau de distribution D250 qui assure le maillage Chemin des Crêtes /chemin Marcel
PAGNOL via une servitude sur la parcelle de la voie A.
Le réseau d'eaux usées est relativement peu étendu. Les habitations disposent de dispositifs
d'assainissement autonomes parfois vétustes.
Le seul réseau présent se situe sur la partie Sud Ouest de la ZAC et dessert le quartier de la
BRUNETTE pour se raccorder sur le réseau public situé sous la voie des GENEVRIERS (réseau D300)
3.2 RESEAUX A CREER
3.2.1 RESEAUX HUMIDES
Les trois réseaux humides existants seront complétés ou renforcés.
Pour le réseau pluvial, l'ensemble des voies en sera équipé. Sur la voie A, un réseau sera positionné avec des diamètres allant du D300 en amont au D600 en aval. Pour la voie B, les diamètres
s'échelonneront d'un D300 à un D400 se raccordant sur le chemin de St Musse. Enfin le chemin des Crêtes sera aussi équipé d'un réseau pluvial D300 pour un raccordement sur le chemin de St Musse
L'ensemble des eaux pluviales de ce bassin versant nord sera drainée vers un bassin de rétention enterré situé au droit ou à proximité du carrefour Est de la voie de St Musse. Celui —ci sera réalisé en grande partie sous l'espace vert paysager du carrefour Est. La capacité totale de ce bassin sera de
900 m3 environ, conformément aux prescriptions du dossier « Loi sur l'eau ».
Les eaux pluviales issues du versant Sud seront collectées par le réseau pluvial de la voie principale traversant la voie C. Ce réseau servira aussi d'exutoire au bassin du chemin de St Musse, Des gros
diamètres seront prévus en conséquence, allant du D800 au D1000, Le ruisseau existant en fond de vallon, dit de la Brunette, sera privilégié, au regard de ses capacités,
Une servitude de réseaux sera crée entre le carrefour giratoire Ouest du chemin de St Musse et le chemin de la Brunette Sud, afin de permettre une évacuation des eaux pluviales issues de la partie Nord-Ouest de la ZAC, notamment du chemin des Crêtes
Deux réseaux pluviaux seront crées sous les voies Marcel PAGNOL et MARYLOU. Leur point de rejet
sera l'ensemble des bassins situés sous le chemin de St Musse.
MEMOIRE SOMMAIRE VILLE DE LA GARDE
AMENAGEMENT DES VRD — COTEAUX DE LA ZAC STE-MUSSE
In fine, l'ensemble des eaux pluviales de la ZAC sera collectée dans un bassin aval, au droit de la rue
des Genévriers et du chemin de la Brunette, D'une capacité de 1100 m3 environ, il est situé en fond de vallon sur l'emprise du ruisseau de la brunette. Le débit de fuite sera limité par la débitance des
conduites avales, lié à la traversée existante de la rue des Genévriers.
Le réseau d'eaux usées en diamètre D200, desservira l'ensemble des voies de desserte de parcelle,
ainsi que sous le chemin de St Musse, parallèlement au réseau d'eaux pluviales. Les voies existantes feront aussi l'objet d’une création de réseau (rue Marylou, Chemin des Crêtes et Rue Marcel Pagnol). Le rejet de l'ensemble de ce réseau sera réalisé sous la chaussée de la Brunette, en partie Sud Ouest de la ZAC, sur le réseau existant D300. La pente moyenne du réseau sera de 3%.
Enfin le réseau d'adduction en eau potable existant sera renforcé.
Un réseau de desserte sera crée sous chacune des voies, afin de répondre aux demandes des lots à Viabiliser ainsi que la pose d'arrosage. Les diamètres posés s'échelonneront de D60 à D100.
Le réseau de distribution existant D250 (liaison chemin des Crêtes /Voie A / Ch. Marcel PAGNOL) sera renforcé et maillé par un D100 le long du chemin de St Musse. Parallèlement, un D150 sera créé en
prolongement du réseau existant le long du chemin des Crêtes pour assurer le bouclage du réseau par le chemin de BRUNETTE pour se raccorder sur le réseau existant situé rue de la BRUNETTE.
Des bornes incendies seront positionnées de manière à desservir l'ensemble des parcelles existantes ou à lotir. Leur positionnement reste à définir, de concertation avec les services d'incendie
Des branchements seront réalisés ponctuellement pour réaliser un réseau d'arrosage type goutte à
goutte, dont les caractéristiques seront précisées dans la phase projet.
3.2.2 RESEAUX SECS
À partir de la boucle en attente, il sera réalisé un réseau Moyenne Tension desservant 2 postes de
transformation MT/BT. L'un sera implanté en fond de vallon au niveau du collectif de la voie C, l'autre intégré au de soutènement du chemin de Sainte Musse au niveau de la voie B.
Le réseau Moyenne Tension sera réalisé par EDF, à partir d'une convention avec l'aménageur de la ZAC.
L'ensemble des lots sera raccordé en réseau EDF basse tension ainsi qu'en réseau de
télécommunication.
L'ensemble des voies sera éclairé, avec des mâts d'éclairage public. Sur la voie de St Musse, ils seront
du modèle préconisé par TPM.
MEMOIRE SOMMAIRE
EQUIPEMENT PUBLIC
GROUPE MERLIN / Réf doc : 151205 M3 Ind C,.Le 12/04/10 Page 7/7 Dossier de réalisation
1.2 Echéancier prévisionnel de réalisation
des équipements publics SATVIAN
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1.3 Coût
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43ISSO Dossier de réalisation
1.4 Maîtrise d'ouvrage financement
remise en patrimoine/gestion 3 000
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4:ISSOd Dossier de réalisation
1.5 Accord TPM
sur Vieux Chemin de Sainte Musse TOULON .
PROVENCE ei Es
MÉDITERRANÉE fon. COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION f
www.tpm-agglo.fr
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:€
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIQNSecc cet": : U
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 6,,"1,,00 ete
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION! !
TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 JUILLET 2009
NOMBRE DE MEMBRES ] L'an Deux Mille Neuf el le 4 du mois de JUILLET à 9 H 30.
160 Le Conseil Communautaire de ia Communauté d'Agglomération TOULON PROVENCE MEDITERRANEE Aérents au fn Qui ont pris part régulièrement convoqué, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur
Conseil exercice | à ladélbération Hubert FALCO,
Communsutaire VICE PRESIDENTS PRESENTS :
118 160 150 Marc GIRAUD - Jacques POLITI- Christian SIMON- Jean Louis MASSON - Marc VUILLEMOT - Claude
MESANGROAS - Ange MUSSO - Robert BENEVENII - Gilles VINCENT - Yannick CHEVENARD
VICE PRESIDENTS REPRESENTES :
Jean Sébasllen VIALATTE par Dominique DUCASSE {5
Christiane HUMMEL par Maria OMNES {5
OBJET DE LA DELIBERATION
. IN°09/07/35/140 CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES PRESENTS ;
Olvier CARLE - Marie Thérèse CHEVALY -Brigitle GENSOLEN - Roberl MASSON - Danièle TONELLI - Charles AMIC - Michel DALMAS - Elie DI RUSSO - Jeannine GOLÉ - Jacques-Michel LOBRY - Isabelle MONFORT - Christine PILON - Geneviève SEVILLA - Marc ALLAMANE - Christian DAMPENON - Jean Pierre EMERIC — Patricia GALIAN - Gérard LAUGIER — Anne Marie METAL - Jean Pierre SIEGWALD - Franck CHOUGQUET - Marie France FLEURET - Alain FUMAZ - Philippe GRANAROLO - Christiane REMY - Palricia SARAN - Claude ASTORE - Christian BARLO - Florence CYRULNIK - Martial LEROY - Annie MARTIN-GHIBAUDO - Rachid MAZIANE- Angélique MAZOYER - Philippe MIGNON! - Mallka RIEMER - Guy SANTANGELO - Bernard IROUCHET - Pañrick VALLE - Marie VIAZZI - Thierry ALBERTINI - Henri Jean ANTOINE - Isabelle BOURGEOIS - André CHIDIAC - Jacques COUTURE - Plerre Louis GALLI- Ginette MARCHAL - Jean Claude MARIANI -Jacqueline MENARD - Sandrine BOFFA - Jennifer DELI - Frédéric FIORE - Bernard PESERY - Lionel SICARD - Nicole VACCA - Michelle BROCHEN - Thierry JEAN - Richard N'GUYEN VAN NUO - René SIMIAN - Jean Michel HUGUET - Michel OLLAGNIER - Philippe ROY - Michel THUILIER - Richard TOGNETTI - Jean Marie CANO - Gérard HOEHN - Claudine BURGOT - Danièle CAYOL - Alain CLEMENT - Hervé FABRE - Christiane GIORDANO - Béatrice LEMOINE - $yivie MAHIEU - Joseph MULÉ - Carol XUEREB - Hélène AUDIBERT - Jean Claude AVERSO - Martine BERARD - Jean Ciaude BONONI - Rémi BOUR - Michel CAMELI- - Elodie COMOY - Alain DHO - Guy Di GIORGIO - Brigitte GENETELLI - Marcelle GHERARDI - Coletie GLUCK - Jean Pierre GOUALLEC - Martine HENRY - Laurent JEROME - Jean Paul KANNENGIESSER-- Stéphane LAGAYE - GUY LE BERRE - Geneviève LEVY - Chisline MANAVELLA - Jacqueline MARTIN-LOMBARD - Lorenio MATEOS - Karima MATHLOUTHI -Valérie MONDONE - Hélène NOIR - Danièle PICCONI - Ghislaine RUVIRA
CONVENTION DE
FINANCEMENT
CONCERNANT LES
TRAVAUX DE LA
ZAC DES COTEAUX
VIEUX CHEMIN DE
SAINTE MUSSE
AUTORISATION DE
SIGNATURE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ABSENTS REPRESENTES :
Edmond BACCI par Michel DALMAS
François CARRASSAN par Jacques POLNI
Jacques DE LUSIRAC par Jacques LOBRY
Michel PELLEGRINO par Charles AMIC
Jean Plerre HASLIN par Franck CHOUQUET
Hugveite MORALDI par Marie France FLEURET
Ginette OGNA par Alain FUMAZ
Bernadetie ROUX par Philippe GRANAROLO
Catherine SERAFIM par Christiane REMY
Yves GAVORY par Patrick VALLE
Chistiane JAMBOU par Bernard TROUCHET
Raphaëlle LEGUEN par Philippe MIGNONI
Arihur PAECHT par F, POUCHKO-LOUAT {s)
Bernard ROUX par Marie Jeanne PUJOL {s)
Roland TMIM par Marie Louise CASSAR {s)
Michel GERODEZ par Thierry JEAN
Monique MACIA par Brigitte CREVET (5)
Dominique RIGHI par Michel THUILLIER
CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ABSENTS :
Michel TOURNAN Léopold TROUILLAS
Robert ALFONSI Jérôme NAVARRO
Elisabeth BILLET-JAUBERT Frédéric SEILLIER
Alain BALLESTER par Gilles VINCENT
Michel MARIN par Gérard HOEHN
Françoise MONTAGNE par Jean Marie CANO
André MERCHEYER par Hervé FABRE
Joël TONELLI par Danièle CAYOL
Sonia BENDHABI par Hélène AUDIBERT
Michel BONNUS par Geneviève LEVY
Pierre Yyes BOUTTEFROY par Jean Paul KANNENGIESSER
Robert CAVANNA par Marcelle GHERARDI
Amaury CHARRETON par Yannick CHENEVARD
Horence FEUNTEUN par Ghislaine RUVIRA
Vanessa GERBY-GEBELLIN par Martine BERARD
Emillen LEONI por Brigitte GENETELLI
Christine PAGANI-BEZY par GUy LE BERRE
Serge PUGET par Coletie GLUCK
Philippe SANS par Jean Claude AVERSO
Sophie VERDERY-C OCHETEL par Jean GUY DI GIORGIO
Jean Marie CHARRIEZ par Laurent JEROME
ABSENTS EXCUSES
Maryse GRIGORIAN
Caroline DEPALLENS
Isabelle DURAND
Laurent BORIES
Hôtel de la Communauté d'Agglomération ! 20, rue Nicolas Peiresc : BP 536 : 83041 Toulon Cedex 9 Téléphone : 04 94 93 83 00 ! Télécopie : 04 94 93 83 83 : E-mail : agglo-toulon@tpmed.org TOULON
PROVENCE EN Li.
MÉDITERRANÉE DES COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Séance Publique du 4 juillet 2009
N°D'ORDRE: 09/07/35/140 |
OBJET: CONVENTION DE FINANCEMENT CONCERNANT LES
TRAVAUX DE LA ZAC DES COTEAUX
VIEUX CHEMIN DE SAINTE MUSSE
AUTORISATION DE SIGNATURE
M. Le Président expose :
Mes chers collègues,
Par délibération en date du 6 décembre 2004, la Commune de La Garde a décidé d'ouvrir à l'urbanisation la Zone I Na dite des Coteaux de Sainte Musse, en créant la ZAC des « Coteaux de Sainte Musse », d'une superficie de 80 ha environ et dont la rédlisation a été confiée à la SAGEM dans le cadre
d'une convention publique d'aménagement en date du 22 septembre 2004.
La réalisation de l'opération nécessite notamment de réaménager le Vieux Chemin de Sainte Musse, voirie communautaire transférée à la Communauté d'Agglomération par délibération du Conseil Communautaire n 02/06/0764 en date du 19/06/2002.
Les travaux projetés ont pour objet, en conformité avec les orientations du
PDU de l'Agglomération, de sécuriser cette voie et de réaliser des trottoirs et des aménagements paysagers, ainsi qu'une piste cyclable et piétonne en site propre.
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Conformément aux dispositions de l'article R 311-7 du code de
l'Urbanisme; la Commune a constitué le dossier
de réalisation de la ZAC, Gui Cômprend le. ? Programme
des équipements publics à réaliser et parmi JssGuels
‘figurent ‘ Ceux relatifs à la requalification de la voirie Ci-dessus
visée, cree ere eee
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Dans la mesure où l'équipement de la voie concernée excède les
bésoins de l'opération, la Communauté d'Agglomération
Toulon Provence Méditerranée a décidé, conformément
aux articles L 300-5 et L 311-4 du Code de
l'Urbanisme et L 1523-2 du CGCT, de participer dans
les limites de sa compétence 4 voirie » auxdits travaux
pOur la partie excédant les besoins propres des Utilisateurs
de la zone.
Une convention de parlicivation financière a ainsi été
Conclue entre la Communauté d'Agglomération
et la Commune, en Présence de l'aménageur,
le 6 octobre 2006 (transmise en Préfecture le 31 OCtobre 2006)
et a donné lieu au versement d'une première partie de la subvention
par TPM d'un montant de 119.600 € TTC.
Suite à une décision du Tribunal Administratif de Nice en date
du ler février 2008, la commune a dû
résilier la convention publique d'aménagement
entraînant de facto la caducité de la convention de financement
du 6 octobre 2006.
Pour mettre en œuvre son projet de ZAC, la commune
a lancé une procédure de mise en concurrence
conforme aux dispositions applicables du code de
l'urbanisme qui a abouti au choix de la SAGEM comme aménageur
de la ZAC des Coteaux de Sainte Musse et à la signature de
la convention d'aménagement du 5 février 2009.
I convient donc de passer une nouvelle Convention de financement pour
les travaux relatifs à la voirie communautaire.
La présente convention a pour objet d'arrêter avec la vile de La
Garde, autorité concédante de l'aménagement
de la ZAC des Coteaux de Sainte Musse, le montant
de la participation que TPM s'engage à verser à la SAGEM
Pour la requalification du vieux chemin de Sainte Musse prévue
dans le Programme des équipements publics
de la ZAC. Le Montant prévisionnel de la participation
de la Communauté d'Agglomération est arrêté à la somme
de 4 767 244 EHT soit 5 701 623,82 € TTC
La présente convention vaut validation par la
Communauté d'Agglomération de l'ensemble
des travaux Mis à la charge de l'aménageur Sur le vieux
chemin de Sainte Musse prévus dans le cahier des Charges de
la Concession et définis dans les documents annexés
à la convention. Après avoir entendu le rapport du Président RTL LS
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, CS e cr g tit
ec ee
ce crc
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1
D'APPROUVER l'exposé qui précède.
ARTICLE 2
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention avec la commune de La Garde et la SAGEM ayant pour objet d'arrêter avec la ville de La Garde le montant de la participation que TPM s'engage à verser à la SAGEM pour la requalification du Vieux Chemin de Sainte Musse prévue dans le programme des équipements publics de la ZAC. Le montant prévisionnel de la participation de la Communauté d'Agglomération est arrêté à la somme de 4 767 244 € HT soit 5 701 623,82 €TTC.
ARTICLE 3
DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la Communauté d'Agglomération. Ainsi fait et délibéré les jours, ou mois et ans que dessus. enter
Pour exirait certifié conforme au registre. LOT
Fait & TOULON, le juiiet 2609!
€‘
Hubert FALCO ‘11,
Président de la Communauté d'Agglomération
Toulon Provence Méditerranée
Secrétaire d'Etat à la Défense et aux Anciens Combattants
POUR : 150
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0 Toulon X
PROVENCE
MÉDITERRANÉE COMMUNAUTE D'AGGIOMÉLANION
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4 |
CONVENTION DE PARTICIPATION POUR REALISATION | CLR EC
D'EQUIPEMENT PUBLIÉ F5 ie ii
Relatif au financement des‘trävaux ds de
réaménagement du Vieux chemin de Sainte Musse
dans le cadre de la réalisation de la ZAC
« Les Coteaux de Sainte MUsse »
ENTRE
La Communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée (TPM) représentée par son Président, Monsieur Hubert FALCO, dûment habilité à l'effet des présentes par Une délibération N° 09/07/35/140 du Conseil de Communauté en date du 4 juillet 2009 devenue exécutoire le 10 juillet 2009,
Ci-après dénommée "la Communauté d'Agglomération » ou «TPM »,
ET
La Commune de La Garde représentée par son Maire, Monsieur MASSON, dûment
habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2009 devenue exécutoire le 26 juin 2009,
Ci-après dénommée “la Commune"
En présence de la Société Anonyme Gardéenne d'Economie Mixte, la SAGEM, représentée par son Directeur Général, Monsieur IGNATOFF, dûment habilité à l'effet des présentes par l'article 22.2 des statuts de la SAGEM [annexe n° 1)
Ci après dénommée la « SAGEM » ou « la société » ou « l'aménageur »
Page 1/9 Touion X
PROVENCE
MÉDITERRANEE (COMMUNAUTE 5 AGGLOMÉRATIC".
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Par délibération en date du 6 décembre 2004 [annexés n°°2},:la"Cürnmune ‘dé°La Garde a décidé d'ouvrir à l'urbanisation la Zone III Nai-dite: des Caleaux de Sainte musse, en créant la ZAC des « Coteaux de Sainte Mussë », d'UhE SUberficie dé’ 30 ha environ et dont la rédlisation a été confiée à la SAGEM dans le cadre d'une convention publique d'aménagement en date du 22 septembre 2004.
La réalisation de l'opération nécessite notamment de réaménager le Vieux Chemin de Sainte Musse, voirie communautaire transférée à la Communauté d'Agglomération par délibération du Conseil Communautaire n ° 02/06/07/64 en date du 19/06/2002.
Les travaux projetés ont pour objet, en conformité avec les orientations du PDU de l'Agglomération, de sécuriser cette voie et de réaliser des trottoirs et des aménagements paysagers, ainsi qu'une piste cyclable et piétonne en site propre.
Conformément aux dispositions de l'article R 311-7 du code de l'urbanisme, la Commune a constitué le dossier de rédlisation de la ZAC, qui comprend le programme des équipements publics à rédliser et parmi lesquels figurent ceux relatifs à la requalification de la voirie ci-dessus visée.
Dans la mesure où l'équipement de la voie concernée excède les besoins de l'opération, la Communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée a décidé, conformément aux article L 300-5 et L 311-4 du code de l'urbanisme et L 1523-2 du CGCT, de participer dans les limites de sa compétence « Voirie » auxdits travaux pour la partie excédant les besoins propres des utilisateurs de la zone.
Une convention de participation financière a ainsi été conclue entre la Communauté d'Agglomération et la Commune, en présence de l'aménageur, le 6 octobre 2006 (transmise en Préfecture le 31 octobre 2006) et donné lieu au versement d'une première partie de la participation par TPM d'un montant de 119.600 € TTC.
Suite une décision du Tribunal Administratif de Nice en date du ler février 2008, la commune a dù résilier la convention publique d'aménagement entraînant de facto la caducité de la convention de financement du 6 octobre 2006.
Pour mettre en œuvre son projet de ZAC, la commune a lancé une procédure de mise en concurrence conforme aux dispositions applicables du code de l'urbanisme qui a abouti au choix de la SAGEM comme aménageur de la ZAC des Coteaux de Sainte Musse et à la signature de la convention d'aménagement du 05 février 2009 (annexes 3).
Il convient donc de passer une nouvelle convention de financement pour les travaux relatifs à la voirie communautaire.
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PROVENCE 4
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CECI EXPOSE IL À ETE CONVENU CE QUI SUN: s i.
ARTICLE 1 - OBJET ete RS UE 000 eus eeoeevxt: ve eee.
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La présente convention a pour objet d'arrêter avec lé vile-dé La: Garde, nutorité concédante de l'aménagement de la ZAC des Côteaux "de ‘Sainte MÜsse: "le montant de la participation que TPM s'engage à verser à la SAGEM pour la requalification du vieux chemin de Sainte Musse prévue dans le programme des équipements publics de la ZAC.
Le dossier technique de l'opération, le descriptif des travaux et le calendrier prévisionnel sont annexés aux présentes (annexes n° 4 et 5).
La présente convention vaut validation par la Communauté d'Agglomération de l'ensemble des travaux mis à la charge de l'aménageur sur le vieux chemin de Sainte Musse prévus dans le cahier des charges de la concession et définis aux annexes n° 4et5.
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention est conclue pour la durée des travaux de requalification du chemin et prendra fin lors du versement du dernier acompte prévu à l'échéancier ci-après.
ARTICLE 3 - REGLES DE _DETERMINATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
3.1. Une participation limitée par les compétences de TPM
L'intervention financière de la Communauté d'Agglomération est justifiée par l'objet des travaux confiés à la SAGEM qui est de requdalifier une voie d'intérêt communautaire.
Dans le cadre de sa compétence voirie telle qu'elle ressort de ses délibérations, la Communauté n'est habilitée à participer qu'aux seules charges qui suivent : -__ acquisition des terrains nécessaires à l'élargissement de la voirie ; - travaux de réalisation de la voirie et de ses annexes : accotements, trottoirs, espaces verts, piste cyclables, mur de soutènement, etc.
-__ travaux de réalisation de l'éclairage public :
-__ travaux de réalisation du réseau séparatif d'eaux pluviales.
Les travaux relatifs au réseau d'assainissement situé sous la voirie communautaire feront également l'objet d'une participation de la Communauté d'Agglomération au titre de sa compétence « assainissement ».
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Touion X
PROVENCE
MÉDITERRANÉE COmMLNAUTF D AGGLOMÉRATIC:
9e secc
Les travaux relatifs à la réalisation d'autres réseaux SOUS viblres (eau,sdssdinissemnent. télécoms, électricité, etc.], y compris situés sous la voire.ommunattaire, ne feront pos l'objet d'une prise en charge de TPM qui ne dispose d' aucune gompétence &en la matière. Ces travaux devront être supportés, s'il y a lièy, Rai arf putoyhé compéjente pour la partie qui excède les besoins propres de l' opérations Sovses 4" 5
3.2. Une participation limitée aux besoins excédant ceux de l'opération
La capacité des équipements programmés excédant les besoins de l'opération, il ne pourra être mis à la charge de la Communauté d'Agglomération que la fraction équivalent aux besoins dépassant ceux de l'opération.
Pour déterminer le niveau de cette participation, s'agissant principalement de
travaux relatifs à une voirie routière, les parties ont convenu de prendre pour base l'étude de circulation annexée au dossier de ZAC.
Cette étude démontre :
> Que le flux journalier actuel empruntant le vieux Chemin de Sainte Musse s'élève à 2500 véhicules par jour.
> Que la part de ce flux induit du seul fait de la réalisation de la ZAC s'élèvera à 2200 véhicules par jour.
> Que le flux journalier à terme, après requalification du Chemin de Sainte Musse et inclus le trafic induit par la ZAC s'élèvera à 7500 véhicules/jour.
Dès lors la quote part déterminant les besoins liés à l'opération est définie comme suit :
2200 = 29,33 % arrondi à 30 %
7500
En conséquence, la participation de la Communauté d'Agglomération au financement s'élèvera à 70 % du coût du réaménagement du Vieux Chemin de Sainte Musse dans la limite des travaux liés à ses compétences voirie et assainissement tels qu'énoncés à l'article 3.1.
Sans préjudice de ce qui précède, pour ce qui est de l'élargissement de la voirie communautaire, compte tenu de la sujétion imposée par TPM consistant à porter les dimensions de la voie à 6,30 mètres au lieu de 5,80 mètres prévus initialement, pour tenir compte des nécessités liées à la circulation des transports en commun, il est convenu que la communauté d'agglomération supportera la totalité de la charge financière des travaux liés à l'élargissement supplémentaire demandé.
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PROVENCE
MÉDITERRANÉE COMMLHAUTÉ D AGGLOMERANGN ou ve e7 e
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ARTICLE _4_— MONTANT PREVISIONNEL_ DE LA PARTICIPATION jDÉ : LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ce oser so Sn, aéré. esnerarest a ÿ Se ee
EU égard aux règles de calcul déterminées à l'article 3, lé montant Étévisions dé lg participation pour équipement public versé par la Commuñaité d'Agglomérätiéh" à la SAGEM, prise en sa qualité d'aménageur de la ZAC des Coteaux de Sainte Musse, est de 4.867.244 € HIT, (T.V.A au taux de 19.6 % en sus, soit Un montant T.T.C de 5.821.223,82 €) se décomposant comme suit :
- 70 % du montant prévisionnel des études, des acquisitions foncières et des travaux voirie assainissement (6.654.320,47 € HT) soit 4.658.024,33 € HT arrondis à 4.658.024 € HT;
- 100 % du montant prévisionnel des études et travaux relatifs à l'élargissement supplémentaire de la voie de 5,80 mètres à 6,30 mètres, soit 209.220 € HT.
A la somme globale définie à l'alinéa précédent, doit être déduite la somme de 100.000 € HT (119.600 € TTC) au titre de l'acompte versé à la SAGEM dans le cadre de la convention publique d'aménagement résiliée (cf. préambule).
Compte tenu de ce qui précède, le montant prévisionnel de la participation de la Communauté d'Agglomération est arrêté à la somme de 4.767.244 € HT soit 5.701.623,82 € TTC {voir détail annexes 6).
Cette participation n'est ni révisable, ni actualisable. Au-delà de la somme indiquée la SAGEM supporte les frais supplémentaires.
ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
La participation sera versée par la Communauté d'Agglomération à la SAGEM suivant les modalités suivantes :
“ Acompte N° 1: 30 % du montant de la participation, soit 1.430.173,20 € HT, T.V.A au taux de 19.6 % soit 1.710.487,15 € T.T.C, versés à la notification aux
entreprises de l'ordre de service de commencer les travaux ;
* Acompte N° 2: 20 % du montant de la participation, soit 953.448,80 € HT, T.V.A au taux de 19.6 % soit 1.140.324,76 € T.T.C, versés lorsque 50% de la totalité des travaux auront été réalisés sur attestation du maître d'œuvre confirmée par les services de TPM ;
" Acompte N° 3: 30 % du montant de la participation, soit 1.430.173,20 € HT, T.V.A au taux de 19.6 % soit 1.710.487,15 € T.T.C, versés lorsque 80% de la totalité des travaux auront été réalisés sur attestation du maître d'œuvre
confirmée par les services de TPM :
XNA Page 5/9 Toulon X
PROVENCE
MÉDITERRANÉE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATIC
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# Acompte N°4: le solde sur la base des dépenses ré elles supportées « dans la
limite de la somme indiquée à l'article 4, soit au énakiraum 20% du montant de la participation soit 953.448,80 € HT, T.V.A au taux cle, 19.6 # soit .1.140:324,76 € T.T.C, versé lors de la remise de l'ouvrage après .la Jevée. Évenigale. des réserves. . .. des $ ‘ . se @0e ee € € e e , ee € 6 € e © e evoe: ee set
Il est expressément convenu que le versement de l'acompte N° 2, et à fortiori l'acompte N°3 ou l'acompte 4 ne pourront intervenir qu'après l'acquisition complète de la totalité des terrains de nécessaire aux travaux, quelle qu'en soit la forme. Au cas où l'aménageur devrait procéder, pour partie ou en totalité, à l'acquisition de ces terrains par procédure d'expropriation, ils seront considérés comme acquis dans Un délai de 1 mois après consignation de la somme due déterminée par le juge en première instance.
La Communauté d'agglomération procédera aux mandatements dans un délai de 45 jours suivant la réception des appels de fonds de la SAGEM constitués d'un dossier comprenant l'ensemble des pièces justifiant que les conditions posées pour le versement de la participation sont remplies.
ARTICLE 6 - MODALITES DE CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA PARTICIPATION
6.1.- L'aménageur rendra compte de l'encaissement et de l'utilisation effectifs des
sommes versées dans le rapport annuel à la collectivité publique cocontractante
(CRAC), dans les conditions qui sont prévues dans la convention publique
d'aménagement.
6.2. - L'aménageur rendra également compte de leur utilisation à la Communauté d'agglomération ayant versé la participation objet des présentes.
A cet effet, l'aménageur adressera tous les 6 mois à compter du versement du premier acompte, et cela jusqu'à totale utilisation de la somme versée, un rapport précisant:
- le montant de la somme effectivement perçue pour l'opération d'aménagement,
- la part de la somme effectivement utilisée ainsi que les modalités de son
Utilisation,
La Communauté d'agglomération aura le droit de contrôler les documents fournis, ses agents pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité et techniques nécessaires à leur vérification.
Dès la communication de ces documents, et le cas échéant après les résultats du contrôle diligenté par la Communauté d'agglomération, leur examen sera mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui se
prononcera par Un vote. L
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MÉDITERRANÉE COMMUNAUTÉ D'AGGIOMÉRATION
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S'il s'avère, pour quelque raison que ce soit, quê if .somme: versée por Le communauté d'agglomération n'a pas été totalement utilisée pour, F aménagement du vieux chemin de Sainte Musse, le remboursement de la partie.non utilisée sera restituée sur simple demande de la communauté d' aggloméréfon.: se ct er é e ë € € e : # Ses à er once
ARTICLE 7 — RETOUR ET REMISE DES OUVRAGES
Les voiries et les réseaux réalisés sont remis à la communauté d'agglomération dès leur achèvement.
Le concédant s'engage à inviter TPM à participer aux opérations de remise. L'aménageur s'engage à préparer et à présenter à la signature de la communauté d'agglomération, dans les meilleurs délais suivants les opérations de réception, un acte authentique constatant le transfert de propriété du terrain d'assiette des voies. En outre, à la mise en service des ouvrages et, au plus tard à la réception définitive (après levée d'éventuelles réserves), l'aménageur fournit à la communauté d'agglomération l'ensemble des documents relatifs aux ouvrages exécutés.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITES
La SAGEM sera responsable de tous les dommages qui pourraient résulter des travaux qu'elle a effectués dans le cadre de ses missions d'aménageur. Néanmoins, faute d'avoir signalé à celle-ci ses constatations d'omission ou de malfaçon en cours de chantier ou d'avoir présenté ses observations lors de la réception, TPM ne pourra Ultérieurement mettre en cause la responsabilité de la SAGEM dans l'exercice des missions prévues à la présente convention. La communauté d'agglomération sera subrogée à l'aménageur pour exercer les recours ouverts vis-à-vis des entrepreneurs et fournisseurs par la législation en vigueur sauf pour ce qui concerne la levée des réserves et les désordres ressortissant de la garantie de parfait achèvement.
La SAGEM s'engage à informer les entrepreneurs de cette subrogation et de leur en imposer l'acceptation.
La SAGEM sera tenue de contracter Une assurance couvrant l'ensemble de ces risques.
ARTICLE 9 — LITIGES
Les litiges relatifs à l'exécution de la convention seront de la compétence du Tribunal administratif de Toulon.
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MÉDITERRANÉE COMMUNAUTÉ 3'AGGLOMÉSANCA
ARTICLE 10_- DOMICILIATION FEES
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Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicilé . °“: e 0e
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t& l'avène, 88130 LA 6 Pour la Commune de La Garde, Hôtel de Ville, Rue Jan Baptis GARDE ;
Pour la Communauté d'Agglomération «Toulon Provence Méditerranée », Hôtel
d'Agglomération, 20 rue Nicolas Peiresc, BP 536, 83041 TOULON CEDEX ;
Pour la SAGEM, « Les Eglantines », 230 Rue Marc Delage, 83130 LA GARDE.
0 3 AOÛT 2008 Fait à Toulon, le..."
Toul ) La Commune dé La Garde
Le Pfésident Le Maire
Hub CO, Jean-Louis MASSON,
La Société 4ngnÿme Gardéenne d'Economie Mixte, SAGEM
ét. 0 085FT F
Charles IGNATOFF,
Page 8/9 DOSSIER DE REALISATION
2- PROJET DE PROGRAMME
GLOBAL DES CONSTRUCTIONS Dossier réalisation
PROGRAMME PREVISIONNEL DES CONSTRUCTIONS
Le programme global des constructions à réaliser dans la zone représente une surface hors
œuvre nette d’environ 38950 m? (SHON) se répartissant comme suit :
5500 m° de SHON, à usage d’habitat collectif répartis sur les secteurs UFb, UFc et UFe du PLU.
33450 m° de SHON à usage de maisons individuelles
10 % de la SHON des secteurs définis au PLU (article UF 14) pourront être transférés
d’un habitat individuel à un habitat collectif, en supplément de la SHON habitat collectif. DOSSIER DE REALISATION
3- MODALITES PREVISIONNELLES
DE FINANCEMENT Dossier de réalisation
3.1 Bilan d'aménagement STSLOEEZ STSyEÿ8l
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3.2 Bilan d'aménagement
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43ISSO0Q COMMUNE DE LA GARDE
DEPARTEMENT DU VAR
Z.A.C. DES COTEAUX DE SAINTE MUSSE
Commune À
de Toulon,
NOTICE COMPLEMENTAIRE A L'ETUDE D'IMPACT
Christian LUYTON
Architecte dplg/Urbaniste sfu
Concorde - 280 Avenue Maréchal Foch - 83000 - TOULON
Té: 04 94 89 06 48 - fax : 04 94 89 97 44
e.mail : christian.luyton@wanadoo.fr La ZAC des Coteaux de Sainte Musse se situe sur le territoire de La Garde, au Sud Ouest, en limite avec les Communes de Toulon et La Valette.
Les terrains concernés par l'aménagement sont situés dans la colline du Thouar, dont les reliefs marquent une frontière géographique avec la Commune de La Valette qui borde ce quartier à l'Ouest.
D'une superficie approximative de 30ha ce quartier a fait l'objet d'une procédure d'aménagement sous forme de Zone d'Aménagement Concerté, incluant une étude d'impact établissant une analyse du site et de l’environnement, une analyse des effets du projet et les mesures prises pour compenser ces effets, et définissant le mesures compensatoires prises en compte.
1. RAPPEL DU PROGRAMME PREVISIONNEL
Le programme envisagé dès l'origine est constitué pour la plus grande part sous forme d'un habitat aéré de logements individuels et que quelques bastides, ou petits collectifs, comportant plusieurs logements.
Ce programme prévisionnel était établi sur la base de la création d'environ 220 à 250 logements ; l'habitat individuel s’établissant sur des lots d’une surface minimale de 800m° et l'habitat dit « collectif » sous forme de petites bastides de type R+2 maximum implantées judicieusement.
Trois zones de collectifs ont été créées à cet effet — secteurs UFb — UFc et UFe,
positionnés sur le terrain afin de minimiser leur impact sur le site et sur les constructions avoisinantes existantes et futures.
Le droit à construire global autorisé dans la zone UF du Plan Local d'Urbanisme approuvé ressort pour un total de 38 950 m?, répartis en 7 secteurs :
UFa: 2 200m°? HO
UFb: 7 500 m2 HO dont 1 500m? maximum d'habitat collectif
UFc : 10 950 m? HO dont 2 000m? maximum d'habitat collectif
UFd': 3 250 m HO
UFe : 8 650 m° HO dont 2 000m? maximum d'habitat collectif
UFf: 5 050 m HO
UFg: 1350 mHO VVNYNNYNN 2. RAPPEL DES EQUIPEMENTS PUBLICS ENVISAGES
Un certain nombre d'équipements publics d'infrastructure ont été envisagés dès l'origine afin d'assurer un niveau d'équipement correct de l’ensemble de l'opération.
Il s’agit principalement :
de la réalisation de la voie dite Vieux Chemin de Sainte Musse
de la création de pistes cyclables/voies vertes
la création et le re-calibrage de voiries secondaires afin de desservir les futures constructions
la mise en place d'un assainissement collectif
la création d’un réseau d'assainissement pluvial avec rétention
le renforcement du réseau d'eau potable
l'amorce du réseau EDF et France Télécom
la création d’un aménagement paysager le long de la voie centrale
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Le nouveau Chemin de Sainte Musse constitue l'axe principal structurant
permettant d'assurer une liaison supplémentaire entre Toulon et La Garde. Ce
chemin qui constitue une voie intercommunale, sera gérée et entretenue par Toulon Provence Méditerranée.
La plateforme de l'actuel Chemin -— très étroite — est conservée pour créer une piste
cyclable-piétons. La nouvelle voie est réalisée — en partie centrale — au dessus de
la future piste cyclable, afin de mieux s'adapter au terrain et permettre un accès des
propriétés situées au Nord.
À partir de ce chemin de Sainte Musse, axe structurant, un système de voiries
secondaires permet la desserte au Nord et au Sud des propriétés concernées par
l'aménagement.
Ces voiries présentent des profils de 10m au Nord du chemin, dans les parties
planes afin de permettre la création de parkings longitudinaux, et 7,50m dans les
parties les plus pentues. Leur réalisation est envisagée en déblais/remblais afin de
minimiser l'impact sur le site.
Toutes les voiries sont accompagnées de trottoirs pour le déplacement des piétons,
permettant une liaison avec les services du centre ville, vers le transport en
commun, et au Nord vers le Chemin des Crêtes.
Dans la partie Nord Est du programme, une voie piétonne Nord/Sud longera
l'actuelle servitude de passage du réseau d'eau potable de la Commune. Cette voie
piétonne sera aménagée en stabilisé avec des pas d'âne suivant la topographie :
elle servira également de chemin d'entretien du réseau.
Dans la partie Sud, la ripylsive du ruisseau de la Brunette est prise en compte et
sera maintenue lors de la réalisation des travaux d'aménagement dans ce secteur.
La Rue Marylou reste inchangée, hormis la réalisation des travaux de reprise et de mise en œuvre des réseaux secs et humides, et la reprise de la couche de
roulement. Le Chemin des Crêtes qui dessert en partie Ouest des maisons existantes, ne sera
pas modifié, il fera toutefois l'objet de la reprise de la couche de roulement et de la
mise en œuvre des réseaux secs et humides. La partie située au Nord de
l'opération, actuellement en terre battue et située sur la commune de La Valette, ne
sera quant à elle pas modifiée et constituera une voie verte supplémentaire. Elle
n'aura aucun lien automobile avec la voie secondaire, hormis pour les services de
sécurité.
Le Chemin Marcel Pagnol présente actuellement une plateforme variant de 3,5m à 5m, sera élargi avec mise en place de réseaux secs et humides, dans la partie Nord permettant de recevoir Un aménagement de type lotissement où permis de construire. Par contre un étranglement sera maintenu au Sud à 3,50m pour éviter les bâtis existants. Cet étranglement devrait en outre permettre une régulation des trafics et de la vitesse.
L'axe « 2roues » envisagé sur l'actuel Chemin de Sainte Musse restauré, offrira un cheminement tranquille à l'écart de toute circulation véhicule, à l'exception de la partie Ouest sur la Commune de Toulon, qui sera sur quelques mètres, partagée avec un accès riverain. Cette voie en site propre se raccordera de part et d'autre de la zone à un réseau deux roues intégré au schéma directeur modes doux des deux communes.
Cet aménagement sera complété par un réseau de chemins, au travers du quartier pour la promenade.
Enfin, l'étude hydraulique qui a fait l'objet d'un Dossier Loi sur l'Eau et d'une autorisation préfectorale, a défini les bassins de rétention à mettre en œuvre. Une partie sera réalisée en enterré, et un bassin de rétention plus important et paysagé, sera réalisé en partie Sud Ouest, en limite de la rue de la Brunette.
3. LES MODIFICATIONS AUJOURD'HUI ENVISAGEES
À. MODIFICATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS
Le profil du nouveau chemin de Sainte Musse présentait initialement une largeur de voirie de 5,80m qui est portée à 6,30m pour absorber le trafic aujourd'hui envisagé sur cet axe, ainsi que le passage du Transport en Commun entre les deux villes. Lignes classiques et/ou scolaires, elles permettront aux résidents du quartier de choisir un mode de transport alternatif. Les arrêts se feront en pleine voie, comme sur les autres axes urbains.
Par ailleurs, pour préserver des arbres importants sur le tracé de la voirie, le plateforme a été légèrement décalée; et les carrefours initialement envisagés ont été adaptés de manière plus classique.
Le Chemin du Vieux Colombier ne sera pas modifié, une voie future, encore à l'étude sera envisagée suivant le principe du tracé de l'ER16 au travers des propriétés qui feront l’objet d'un aménagement.
Suite à l'enquête publique, le Chemin Marcel Pagnol qui initialement devait être élargi à 7,50m verra son gabarit réduit par rapport à ce prévu à l’origine. B. LA REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES AUTORISATIONS
D'URBANISME -— décret 2007-18 du 5 janvier 2007
Cette réforme engagée par le décret du 5 Janvier 2007, devait initialement entrer
en vigueur au 1er Juillet 2007, mais la Loi du 19 février 2007 relative à la fonction
publique territoriale, a prévu que les dispositions entreraient en vigueur au 1er
Octobre 2007.
Une des principales novations de cette réforme, a été de permettre d'envisager sur un même terrain, le dépôt d'un permis de construire « ouvrant droit à division
parcellaire » permettant à plusieurs pétitionnaires identifiés de déposer un seul et
même permis puis de diviser le sol d’assiette du terrain.
Cette possibilité donnée par la Loi, remet donc en cause les contraintes imposées
par l'article UF5 — caractéristiques des terrains qui précisait que pour être
constructible un letdoit avoir une superficie minimum de 800m°2.
Aujourd’hui chaque lot de 800m? peut donc — sur le principe — être divisé dans le
cadre d’un permis de construire.
Toutefois, le droit à construire initialement défini dans le dossier de ZAC comme
dans le PLU approuvé, est fixé et maintenu à 38 950m? dont 33 450m2 pour les
logements individuels, ce qui limite de manière importante le découpage potentiel des terrains.
En effet, la répartition de ce droit à construire a été fait en fonction de chaque
secteur, et une SHON de 160 à 200m? a été envisagée pour chaque lot individuel
de 800m?2.
Sachant que la réalisation d'une construction à usage d'habitation individuelle
représente généralement une SHON minimale variant de 120 à 130m?2, la division
de lot de 800m? dans le cadre de division parcellaire, sera relativement limitée.
Par ailleurs, en complément le règlement du PLU implique également la réalisation
de stationnement sur la base d’une place pour 70m? de SHON, et une place
réservée aux visiteurs par tranche de 5 logements. Le nombre total de
stationnement ne devant pas être inférieur à 2 par logement.
C. TRANSFERT DE SHON D'HABITAT INDIVIDUEL VERS L'HABITAT
COLLECTIF
Il est rappelé que le règlement du PLU, prévoit le découpage en secteurs et une
SHON maximale réservée à l'habitat collectif dans les trois secteurs UFb — UFc et
UFe pour un total de 5 500m?2.
Cet article qui a l’origine prévoyait uniquement dans le secteur UFc la possibilité de
transfert de 10% de la SHON du secteur concerné pouvait être transféré d’un
habitat individuel à un habitat collectif, a été généralisé dans le cadre du modificatif
du PLU, a l'ensemble des trois secteurs concernés.
Ainsi, 10% maximum des 21 600m? de shon individuelle sur les 3 secteurs, soit
2 160m° pourront être utilisées en supplément dans les logements collectifs.
Cette nouvelle possibilité vise donc à limiter également la division des lots
individuels afin de maintenir un maximum de lots individuels sur des terrains de
800m°.