MÉTROPOLE
TOULON
PROVENCE
MÉDITERRANÉE
Approbd 7 7 du Conseil municipal en date du 10 avril 2015
Prescripte par arrêt | 17. Délibération du Cor-"'! MiAbranaliain an Adabna di 97 mare 9118
Déclarg le i Il IQue Arrêté préfectoral du { VULIVNIS ÆVLT
Prescrite par arrêté
du 04 décembre 20
Modification simplifiée n°1
Approuvé par délibération de l'Assemblée
Métropolitaine du 1
PLAN LOCAL D'URBANISME
Approbation du Plan Local d'Urbanisme
Délibération du Conseil municipal en
date du 10 avril 2015
Modification simplifiée n°1 du PLU
Prescrite par arrêté municipal
n°10801 du 14 novembre 2017
Approuvée par délibération de
l’Assemblée Métropolitaine du 27
mars 2018
Déclaration d’utilité publique n°1 Arrêté préfectoral du 9 octobre 2024
Modification n°1 du PLU Prescrite par arrêté métropolitain n°AP 24/165 du 04 décembre 2024
PLU
de
la
commune
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Six
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PROVENCE
MÉDITERRANÉE
Identifiant de l'acte délivré par la préfecture
083-248300543-20250227-mc1364480-DE-1-1
Date de validation par la préfecture : mardi 4 mars 2025
Date de publication : 07/03/2025
CONSEIL METROPOLITAIN DU
JEUDI 27 FÉVRIER 2025
NOMBRE D'ELUS METROPOLITAINS
EN EXERCICE : 81
QUORUM : 41
PRESENTS | REPRESENTES | ABSENTS
59 1 3
OBJET DE LA DELIBERATION
N° 25/02/015
PROCEDURE DE CLOTURE
DE LA ZAC PARC
D'ACTIVITES DES PLAYES
SUR LA COMMUNE DE SIX-
FOURS-LES-PLAGES EN
APPLICATION DE L'ARTICLE
R311-12 DU CODE DE
‘URBANISME VALANT
SUPPRESSION
Le Conseil Métropoltain de la Métropole TOULON PROVENCE
MEDITERRANEE régulièrement convoqué le jeudi 27 février 2025, a été
assemblé sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN.
Secrétaire de Séance : LAYEG Amandine
PRESENTS
Mme Dominique ANDREOTTI, Mme Hélène ARNAUD-BILL, M. Giles
BALDACCHINO, M. Robert BENEVENTI, M. Philippe BERNARDI, Mme
Véronique BERNARDINI, Mme Nathalie BICAIS, M. Pierre BONNEFOY,
M. Laurent BONNET, Mme Basma BOUCHKARA, M. Robert CAVANNA,
M. Païice CAZAUX, Mme Marie-Hélène CHARLES, M. Olvier
CHARLOIS , M. Amaury CHARRETON, M. Yannick CHENEVARD, M.
Franck CHOUQUET, M. Laurent CUNEO, M. Luc DE SAINT-SERNIN, M.
Jean-Pierre EMERIC, Mme Nadine ESPINASSE, Mme Claude GALLI-
ARNAUD, M. Jean-Piere GIRAN, Mme Delphine GROSSO, Mme
Corinne JOUVE, Mme Syvie LAPORTE, M. Amaud LATIL, Mme
Amandine LAYEC, M. Emniien LEON, M. Phiippe LEROY, Mme
Geneviève LEVY, M. Mohamed MAHALI, M, Cheikh MANSOUR, Mme
Ecwige MARINO, M. Jean-Davié MARION, M. Erik MASCARO, Mme
dosée MASSI, M. Joseph MINNITI, Mme Valérie MONDONE, Mme
isabelle MONFORT, M. Christophe MORENO, M. Amaury
NAVARRANNE, Mme Audrey PASQUALLCERNY, Mme Chantal
PORTUESE, Mme Valérie RIALLAND, Mme Rachel ROUSSEL. M.
Bemard ROUX, M. Francis ROUX, Mme Christine SINQUIN, M. Hervé
STASSINOS, M. Yann TAINGUY, M. Alber TANGUY, M. Joël TONELLI,
Mme Sandra TORRES, Mme Magali TURBATTE, M. Jean-Sébastien
VIALATTE, M. Giles VINCENT, Mme Kristele VINCENT, Mme Brigite
GENETELU,
REPRESENTES :
M. Thierry ALBERTINI ayant donné pouvoir à Mme SyMie LAPORTE,
Mme Valérie BATTESTI ayant donné pouvoir à Mme Edwige MARINO,
Mme Béatice BROTONS ayant donné pouvoir à Mme. Nadine
ESPINASSE, M. Guilaume CAPOBIANCO ayant donné pouvoir à Mme
Késtelle VINCENT, M. François CARRASSAN ayant donné pouvoir à M
Jean-Pierre GIRAN, Mme Josy CHAMBON ayant donné pouvoir à M.
Mohamed MAHALI, M. Aninony CIVETTINI ayant donné pouvoir à M.
Phllppe LEROY, Mme Anaïs DIR ayant donné pouvoir à M. Pati
CAZAUX, Mme Pascale JANVIER ayant donné pouvoir à Mme Megeli
TURBATTE, M. Laurent JEROME ayant donné pouvoir à M. Christophe
MORENO, M. Jean-Louis MASSON ayant donné pouvoir à Mme Hélène
ARNAUD-BILL, Mme Anne-Marie METAL ayant donné pouvoir à M. Jean-
Pierre EMERIC, Mme Cécile MUSCHOTTI ayant donné pouvoir à M.
Jean-David MARION, M. Ange MUSSO ayant donné pouvoir à M. Robert
CAVANNA, Mme Marie-Claude PAGANELLLARGIOLAS ayant donné
pouvair à M. Joseph MINNITI, Mme Viginie PIN ayant donné pouvoir à
Mme Geneviève LEVY, M. Guy RAYNAUD ayant donné pouvoir à Mme
Corinne JOUVE, Mme Béatrice VEYRAT-MASSON ayant donné pouvoir
à Mme Audrey PASQUALLCERNY, M. Christian SIMON ayant donné
pouvoir à M. Armaud LATIL.
ABSENTS :
Mme Carine CHENET, M. Jean-Pierre COLIN, M. Bruno ROURE. MÉTROPOLE
Identifiant de l'acte délivré par la préfecture
TouLon X 083-248300543-20250227-Imc1364480-DE-1-1 Date de validation par la préfecture : mardi 4 mars 2025
PROVENCE , Date de publication : 07/03/2025 MÉDITERRANÉE
é Publique du 27 février
N°D'ORDRE : 25/02/015
OBJET: PROCEDURE DE CLOTURE DE LA ZAC PARC
D'ACTIVITES DES PLAYES SUR LA COMMUNE DE SIX-
FOURS-LES-PLAGES EN APPLICATION DE L'ARTICLE
R311-12 DU CODE DE L'URBANISME VALANT
SUPPRESSION
LE CONSEIL METROPOLITAIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L. 5217-1, L. 5211-1 et L. 2121-22-1,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 311-1, R. 311-5 et
R. 311-12,
VU le décret n°2017-1758 en date du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, VU la délibération du Conseil Municipal de Six-Fours-les-Plages en date du
22 août 1990 portant sur la création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)
Parc d'Activités (PA) des Playes et approbation du Plan d'Aménagement de la Zone
(PAZ),
VU la délibération n°02/11/48/159 du Conseil Communautaire en date
du 25 novembre 2002 approuvant le transfert définitif des Zones d'Activités
Economiques,
VU la délibération de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'industrie du Var (CCIV) du 21 novembre 2005 portant sur le transfert des parcelles
à la commune de Six-Fours-les-Plages,
VU le Plan Local d'Urbanisme de Six-Fours-les-Plages opposable,
VU la délibération n°16779 du Conseil Municipal de Six-Fours-les-Plages en date du
29 janvier 2025 actant la suppression de la ZAC Parc d'activités des Playes,
VU le rapport de présentation annexé à la présente délibération,
VU le cahier des charges de cession de terrains en date du 27 mai 1991 annexé à la
présente délibération,
VU la délibération n°23/09/255 du Conseil Métropolitain en date du
28 septembre 2023 arrêtant l'inventaire des zones d'activités économiques
« Loi climat et résilience » annexé à la présente délibération,
VU l'avis de la Commission Aménagement du territoire, Planification et Stratégie Foncière en date du 10 février 2025,
CONSIDERANT que la Zone d'Aménagement Concerté Parc d'activités des
Playes a été créée à l'initiative de la Commune de Six-Fours-les-Plages par
délibération n°5483 de son Conseil Municipal en date du 22 août 1990,
CONSIDERANT que le projet de programme global des constructions, à réaliser
dans la ZAC, prévoyait la valorisation d'un site de 34,5 hectares se décomposant en
deux secteurs de destinations différentes : le premier à vocation d'activités
artisanales, industrielles, commerciales, de bureaux, hôtels et services, et le second
à vocation de sports de loisirs et de détente, CONSIDERANT que l'ensemble des équipements publics a été réalisé, les voiries
sont intégrées dans le domaine public et tous les lots ont été commercialisés,
CONSIDERANT que les contrats de prestations de service ont été clôturés
comme le stipule la délibération de l'Assemblée Générale de la CCIV du
21 novembre 2005 transférant des parcelles à la commune de Six-Fours-les-Plages,
CONSIDERANT que le transfert définitif des zones d'activités économiques à la
Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée a été acté par
délibération n°02/11/48/159 du Conseil Communautaire en date du
25 novembre 2002,
CONSIDERANT que la suppression de la ZAC PA des Playes a été prononcée
par la commune de Six-Fours-les-Plages conformément à l'article R. 311-12 du
Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT que la suppression de la ZAC PA des Playes rendra à nouveau
applicable la perception de la part locale de la taxe d'aménagement lors de la
délivrance des autorisations d'urbanisme, dont l'application avait été supprimée lors
de la création de la ZAC, ainsi que la participation pour le financement de
l'assainissement collectif,
CONSIDERANT qu'au regard de ce qui précède, la suppression de la ZAC PA des
Playes peut être prononcée,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1
D'APPROUVER le rapport de présentation de suppression de la Zone
d'Aménagement Concerté Parc d'Activités des Playes à Six-Fours-les-Plages
annexé à la présente délibération. ARTICLE 2
D'AUTORISER la suppression de la ZAC Parc d'Activités des Playes.
ARTICLE 3
DE PRENDRE act des effets induits par la suppression de la ZAC Parc
d'Activités des Playes que sont :
le retour, sur l'ensemble du périmètre de l'opération, au régime général de
la fiscalité, avec le rétablissement de la part locale de la taxe
d'aménagement à 5% approuvé par délibération en date du 10 novembre
2021 ; ainsi que la participation pour le financement de l'assainissement
collectif,
=" l'abrogation des éléments constitutifs de la ZAC : dossier de création et de
réalisation,
l'application des règles du PLU opposable.
ARTICLE 4
D'AUTORISER Monsieur le Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée à signer tout acte et prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération. ARTICLE 5
DE DIRE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la
Métropole Toulon Provence Méditerranée et en mairie de Six-Fours-les-Plages
durant un mois, et qu'une mention sera insérée dans un journal du Département
conformément à l'article R. 311-12 et R. 311-5 du Code de l'Urbanisme
Ainsi fait et délibéré les jours, ou mois et ans que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Fait à Toulon, le 27 février 2025
Jean-Pierre GIRAN LAYEC Amandine
Président de la Métropole Le secrétaire de séance
Toulon Provence Méditerranée
LT OS POUR 78 *
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ABSTENTION 0 ZA.C. "PARC D'ACTIVITES DES PLAYES"
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CARIER DES CHARGES DE CÉSSION DES TERRAINS
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CHAMBRE DE COMMERCE
ET D'INDUSTRIE DU VAR PREAMBULE
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TITRE L
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TITRE IT
Chapitre I
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CAHIER DES CHARGES DE CESSION DES TERRAINS
Chapitre II - Terrains cédés
Article 13 -
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Dispositions générales. où
Division des terrains 02
Plan d'Anénagement de Zone A o2
objet de la cession. _ 04
Délais d'exécution... 04
Prolongation éventuelle des délais... 05
Sanctions à l'égard du constructeur 05
Vente - Horceilement - Location
des terrains cédés..... 07
NULLE téissrersreee o8
Modification de détail. 08
Terrains destinés à être incorporés à la
voirie ou aux espaces libres
Obligations de la C.C.I.Ve...s os
Voies, places ot espaces libres. . 10
12.1. Utilisation... s 10
12.2. Agoèsesses 10 12.3. Entretien. . + 10
Obligations du constructeur. 12
13.1. Obligations générales ne 12
18.2. Urbanisme et architecture... 13
Bornage . éneRsR IE 14
Desserte des terrains cédés! : 14
Sanctions à l'égard de La C.C-T.V..... 14
Branchenents et canalisations 2e 15
Etablissement des projets -
Coordination des travaux.............. 18
Exécution des travaux par ;
les entrepreneurs du constructeur... 19
Autorisation d'ouverture de chantier
Prescription de chantier. D
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TITRE III - Règles et servitudes d'intérêt général
Article 22 - Entretien des espaces libres
Article 28 - Tenue générale.
Article 24 - Garantie de bonne fin de construction..
25 - Assurances...
26 - Litiges - Subrogation
TITRE IV - Dispositions particulières
ANNEXE
1 - Cahier des Lirites de Prestations Générales
22
22
22
23
23
24 Par délibération en date du 28 juin 1989, l'Assemblée Générale de la
C.C.I.V. à pris l'initiative de la création de le Z.A.C. "Parc
d'activités des PLAYES", pour faire suite à un accord intervenu avec la Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGÉS sur l'aménagement de cette zone.
Cette Z.A.C., d'une contenance de 34,5 hectares environ, 85t
limitée :
_'au Sud 4: par les parcelles cadastrées Section AB sous
les n° 180, 181, 573, 184, 185, 389, 542 et
482
- à l'Ouest : ‘ par le chemin des Négadoux
au Nord : par la voie ferrée Marseille/Vintimille
-àl'Est : per la limite. de Commune avec LA
SEYNE-SUR-MER (ZAC Jean MONET sur le
territoire de la Commune de la Seyne Sur
Mer)
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :
Le titre I comprend des éispositions d'ordre général déterminent
les prescriptions imposées aux constructeurs et aux utilisateurs &es terrains, pour satisfaire au respect de l'utilité publique ; elles précisent ndtamment : le but de la cession, les conditions
générales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en ces d'inexéeution des dispositions de l'article L 21.3 du code de
l'expropriation.
Le titre IT définit les droits et obligations de la C.C.I.V. et du
constructeur pendant la durée des travaux d'aménagement de la zone et de construction des bâtiments. Il fixe notemment les
prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées
aux constructeurs.
Le titre III fixe les règles et servitudes de droit privé imposées
aux cessionnaires, à leurs héritiers ou ayants-cause à quelque titre que ce'soit ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui auraient déclaré adhérer au présent cahier des charges, bar voie de convention collective avec la C.C.T.V.
12 détermine notamment les conditions de la gestion des ouvrages collectifs. 1.2. Les deux premiers titres constituent des dispositions purement bilatérales entre La C.C.I.V. et chaque contractant.
1.8. Par ailleurs, le présent cahier des cherges établi par la C.C.I.V., approuvé par le Maire de SIX-FOURS-LES-PLAGES,
confornément à l'article R 311.19. du Code de l'Urbanisme, est déposé au rang des minutes de Maître PIERONT, Notaire à TOULON, qui procédera aux formalités de la publicité foncière.
1.4. Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
une part,on désignera sous le vocable de "constructeur" tous
assujettis au présent C.C.C.T., qu'il soit propriétaire, acquéreur,
csssionnaire, concessionnaire d'usage, etc.
- d'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de
cession" tout acte: transférant la propriété d'un terrain ou
immeuble situé dens le périmètre d'application du présent C.C.C.T. que ce soit une vente, un apport, un partage, une donstion,eto.
1.5: Par ailleurs, il est rappelé que le prix de cession du terrain. est
fixé par la C.C.I.V.. Ce prix figurera dens l'acte de cession.
Cela exposé, la C.C.I.V. entend diviser et céder les terrains de la Z.A.C. PARC D'ACTIVITES DES PLAYES" dans les conditions prévues
ci-dessous :
ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS
Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une
part, les terrains destinés à être incorporés à la voirie ou aux espaces
libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés aux constructeurs” publics ‘ou privés, désignés ci-après par le terme
“constructeur".
Cette division ne sera pas soumise aux formalités de lotissement, en vértu des dispositions de l'article R 315.2 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 3 — PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE
L'acquéreur et la C-.C.T.V. s'engagent à respecter les dispositions
prévues dans l'ensemble des documents constitutifs du P.4.Z. (réglement, servitudes, plan, ete...) et toutes les modifications qui y seraient apportées par l'administration. 11 est rappelé à ce sujet que le P.A.Z. est un document règlementaire et
que Les acquéreurs où leurs architectes pourront se le procurer ou le
consulter auprès de la C:C.I.V.
De plus, il est précisé que le P.A.2Z. ne définissant que les éléments
principaux, la position et la nature des s st réseaux et de
servitudes éventuelles non définies par le P.A.Z. seront précisés dans l'acte de vente. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 4 - OBJET DE LA CESSION
La cession est consentie en vue de la construction d'un programme de bâtiments qui sera défini dans l'acte de cession.
Ges bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du P.4.2. et à celles du titre IT ci-après.
La surface de plancher développée hors oeuvre nette des locaux que le constructeur est autorisé à construire au titre du Plan d'Anénagement de Zone sur la parcelle cédée sera indiquée pour chaque cession dans l'additif au présent Cahier des Charges, suivant les modalités précisées au Titre IV.
ARTICLE 5
Le constructeur s'engage à :
1- commencer sans délai les études des bâtiments autorisés par le
P.A.Z. sur le terrain qui lui est cédé et à communiquer à la
GiC.I.V. son projet définitif de construire, simultanément à la demande de permis de construire. Le cas échéant, présenter en même
temps à l'approbation de la C.C.T.V. un programme échelonné de réalisation per tranches annuelles.
2 - à communiquer à la C.C.T.V. son projet définitif préalablement au dépôt de permis de construire.
3- à participer à une réunion de travail permettant de présenter son projet à la C.C.I.V. qui pourra être assistée d'un architecte conseil.
4 - déposer sa demande ‘de permis de construire dans un délai de trois
mois À dater de l'acte de cession étant, précisé que, sauf
&isposition contraire du dit acte, c'est la date de signature de l'acte SSP (sous seing privé) qui est prise en considération à ce
titre.
5 - entreprendre les travaux de construction dans un délai de six mois à compter de la délivrance du permis de construire.
6- avoir réalisé les constructions dans un délai de trente-six nois à compter de la délivrance du pernis de construire. L'exécution de cette obligation sera considérée comme remplie par la présentation d'une déclaration d'achèvement délivrée par l'architecte du constructeur. La déclaration d'achèvement sera, s'il y'a.lieu, visée par l'autorité chargée du contrôle technique des installetions. Des délais différents pourront êtré stipulés dans l'acte de cession. La C.C.I.V. pourra même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels
et justifiés: #
ARTICLE 6 - PROLONGATION EVENTUELLE DES DELATS
Les délais seront, si leur inobservation est due à un ces de force
majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le constructeur a été dens l'impossibilité de réaliser ses obligations. La
preuve de la force majeure et de la durée de l'empéchement est à la
charge du constructeur.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant
un cas de force majeure.
ARTICLE 7 = SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur
par le présent cahier des charges, l'acte de vente ou leurs annexes, le C.C.I.V. pourra, selon la nature de l'infraction commise, et à son
choix, obtenir des dommages et intérêts et résoudre la vente, le cas
échéant cunulativement dns les conditions suivantes :
1 Donmages et intérêts (cas particuliers)
Si le construoteur n'a pas respecté les délais prévus par l'article
5, la C.C.I.V. le mettre en demeure de satisfaire à ses obligations
dans un délai de 10 jours en ce qui concerne les délais des
paragraphes 1, 4 et 5 ou dans un délei de 3 mois en ce qui concerne
celui du paragraphe 6.
Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux
prescriptions de la mise en demeure, 1e C.C.I.V. pourra résoudre La
venté dans lesiconäitions fixées ci-après à moins qu'elle ne préfère
recevoir une indemité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix de
cession hors taxes par jour de retard avecmaxinun de 10%.
Lorsque le montant de l'indemité due pour le retard aura atteint
10 %, la C.C.T.V. pourra prononcer la résolution du contrat dans les
conditions prévues ci-après.
2. Résolution de la vent
La cession pourra être résolue de plein droit per décision de la
C.C.I.V. notifiée par acte d'huissier en cas d'inobservation d'un des délais fixés à l'article 5 ci-dessus. La cession pourra également être résolue de plein droit par décision
de la C.C.T.V., notifiée par acte d'huissier, ‘en ces de non paiement
de l'une quelconque des fractions du prix à son échéance, et ce, un
mois après une mise en demeure de payer restée sans effet, et plus
généralement en cas d'inexécution de L'une des obligations du présent
C.c.C.T., de l'acte de cession ou de leurs annexes.
Le constructeur aura droit, en contre-partie, à une indemnité de
résolution qui sera calculée ainsi qu'il suit :
1. Si la résolution intervient avant le commencement de tous les
travaux, l'indemnité sera égale au prix de cession, ou le cas
échéant, à 1e partie du prix effectivement payée, déduction faite du
montant du préjudice subi par la C-C.I.V. lequel sera réputé ne pas
être inférieur à 10 % du prix de cession hors taxes. Ce prix en cas
d'indexation sera réputé égal à la somme des versements déjà
effectués. à la date de la résolution, augmentée d'une somme égale eu
solde restant dû, après application à ce solde du dernier indice TP
01 connu à la dete de la résolution.
2. Si la résolution intervient après le commencement des travaux,
l'indemnité ci-dessus est augmentée d'une some égale au montant de
la plus value apportée aux terrains par les travaux régulièrement
réalisés, sens que cette somme puisse dépasser la valeur des
matériaux et le prix de la mâin d'oeuvre utilisée. Le cas échéant;
l'indemnité sera diminuée de la moins value due aux travaux exécutés.
La plus value, ou la moins value, sera fixée par voie d'expertise
contradictoire, l'expert de la C.C.I.V. étant l'administration des
Domaines, celui du constructeur pouvant, s'il ne pourvoit pas à sa
désignation, être désigné d'office par, le président du Tribunal de
Grande Instance sur la requête de la C.C.I.V.
En cas de désaccord entre les experts,un tiers arbitre sera désigné par
le président du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'immeuble à la
requête du plus diligent des experts ou des parties.
Tous les frais sont à la charge du constructeur.
En cas de réalisation des constructions par tranches,ou en vue de la
construction de bâtiments distincts, la résolution de la vente pourra ne
porter, au choix de La C.C.T.V. que sur les parties de terrains non
utilisées dans les délais fixés. ARTICLE 8 - VENTE - MORCELLEMENT — LOCATION — DES TERRAINS CEDES
Toute vente ou morcellement &e terrains à l'intérieur de le zone sera soumis à l'approbation écrite de la C.C.I.V. à défaut de quoi la vente sera considérée comme nulle.
Tant qu'il n'a pas réalisé l'opération définie à l'article 4, le constructeur s'engage à ne consentir à qui que ce soit un droit , même
précaire, sur les terrains sans avoir, au préalable, obtenu l'agrément de La C.C.T.V.
Les terrains ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des constructions prévues au programme visé à l'article 3 ci-dessus.
Tout changement d'affectation sera soumis à l'accord préalable et écrit de la C.C.I.V. Passé un délai de deux mois, l'accord sera préeuné tacite.
8-1 - Ventes
En cas de vente, la C.C.T.V. pourra demander que les
terrains oédés soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par elle, ou à défaut exiger qu'ils lui soient rétrocédés.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de résolution,
sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %.
Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain à un orgenieme de crédit-bail, à la condition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même .
8.2 - Morcellements
Tout norcellement, quelle qu'en soit la cause, des terrains cédés est interdit même après réalisation des travaux prévus sauf autorisation spéciale et expresse accordée par la C.C.I.V. et ce, sans préjudice, s'il y a lieu de l'application des dispositions législatives . et
règlementaires relatives aux lotissements
Toutefois, le constructeur, après réalisation de la première tranche de travaux, lorsque plusieurs tranches sont prévues, pourra vendre la partie des terrains prévus, et la partie des travaux non utilisée par lui, à condition d'en avoir
obtenu l'accord écrit de la. C.C.I.V. au moins 6 mois à
l'avance. La C.C.T.V. pourra demander que ces terrains soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par elle, où à défaut exiger qu'ils lui soient rétrocédés.
En cas de cessions successives de tout ou partie des terrains, les acquéreurs successifs seront tenus per les dispositions du précent article et les actes de cessions devront comporter Les dispositions du présent C:C.C.T.. Tout morcellenent ultérieur sera soumis à la règlementation
en vigueur.
8.3 - Location
Aucune location des terrains cédés. ne pourra être consentie
sans l'accord préalable et écrit de la C.C.I.V.
Get agrément sera motivé, selon les critères suivants :
- intégration au site,
- création d'emplois;
- conformité aux dispositions législatives règlementaires.
A défaut d'avis négatif émis dans un délai de deux mois,
l'avis sera réputé favorable.
ARTICLE 9 - NULLITE
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession. d'usage
etc... qui seraient consentis par le constructeur ou ses ayants-cause en
méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations stipulées
dans le titre ler du présent cahier des charges seraient nuls et de nul
effet conforménent aux dispositions de l'article L. 21.3 du Code de
l'expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter
de l'acte par la C.C.I.V. où à défaut par le Préfet, sans préjudice, le
cas échéant, des réparations civiles.
. ARTICLE 10 — MODIFICATIONS DE DETAIL
Jusqu'à réalisation intégrale du programme, la C.C.I.V. se réserve le
droit d'apportèr des modifications de détail à la délimitation du
terrain cédé, sans que ces modifications" puissent nuire à l'utilisation
du terrain sur lequel des constructions auraient été édifiées où
seraient en cours d'édification. Ces modifications ne pourront entrainer
une révision du prix cohvenu et le constructeur sera tenu de souscrire à
tout acte de régularisation qui pourrait être nécessaire, notamment en
vue de la publicité foncière. ZILRE
DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES
Chapitre I
TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES 4 LA VOIRIE OU
AUX ESPACES VERTS
ARTICLE 11 — OBLIGATIONS DE LA C.C:I.V.
La C.C.I.V. fera exécuter en accord avec le Commune, conformément au PAZ, au dossier de réalisation et à leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, d'aménagement des espaces libres et de réseaux des terrains destinés à être incorporés au domaine des collectivités ou à être remis aux organismes concessionnaires.
Les limites des prestations, dues à ce titre par la C.C.I.V., sont
définies dans Le "Cahier des limites de prestations générales" (annexe n.
Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes la C.C.I.V. s'engage :
- à faire exécutert après demande du constructeur et dans les trois mois
suivant la cession de chaque Lot, une voirie provisoire permettent
L'accès à la parcelle vendue, et, d'autré part, les canalisations d'eau et d'électricité permettant une alimentation satisfaisante du
chantier de ladite parcelle. Ces travaux seront réalisés par la C.C.I.V. en fonction des besoins du constructeur et seront à la charge de celui-ci.
Ils feront l'objet d'un devis de la C.C.I.V., soumis à l'accord
préalable du constructeur.
-à réaliser la voirie définitive et les aménagements des espaces publics
non clos dans un délai d'un an suivant la date de signature de l'acte de
cession.
Toutefois, les délais prévus ci-dessus ne sauraient être opposés à la C.C.I.V. si les travaux étaient rendus irréalisables du fait de la saison ou des intempéries ou toute cause de force majeure. ARTICLE 12 - VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES
12.1 - Utilisation
Jusqu'à leur remise à la collectivité, la C.C.I.V. pourra interdire au
public et notamment aux constructeurs, la circulation et le
Stationnement sur une partie des voies et places qu'elle aura réalisées.
Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par le maire
conformément à La loi. 5
La C.C.I.V. aura le droit de placer les candélabres, bornes-fontaines,
postes de transformation et pylônes E.D.F. et poteaux indicateur ete.
en respectant les distances légales.
Aucun panneau publicitaire ou de signalisation, propre aux acquéreurs,
ne sera admis sur les voies publiques,
Les propriétaires ne devront faire, sur les voies et places, et d'une
façon générale sur des terrains ne leur appartenant pas, auoun dépôt de
matériaux, décharges, ordures ménagères ou autres, même à titre
temporaire.
12.2 - Accès
L'acquéreur ne pourra réaliser d'accès à son terrain ou à ses immeubles
qu'aux conditions prévues par le P.A.2.
Les entrées charretières seront implantées par les acquéreurs avec
L'accord de la C.C.I.V, et Les trâvaux correspondants seront entièrement
à la charge de l'acquéreur.
12.3 - Entretien
La Commune de Six Fours Les Plagés assurera l'entretien des voies,
réseaux, espaces libres, au fur eb à mesure de leur remise par la
C.C.I.V. La présente clause ne pourra faire obstacle d'une part aux
dispositions de l'article 20 ci-après, d'autre pert, à la responsabiité
biennale et décennale des entrepreneurs ayant exécuté les ouvrages et
aux obligations contractuelles qui leur incombent jusqu'à la ‘réception
définitive y compris leur responsabilité civile.
Les réseaux ci-dessus comprennent les voiries, l'assainissenent E.P.,
l'assainissement E.U., l'eau potable, l'eau brute, l'éclairage public et
les plantations.
Les réseaux électricité et téléphone seront remis à E.D.F. et aux P & T.
Le réseau d'eau brute sera remis à la Société du Canal de Provence. La remise des réseaux sera effective le jour de la réception des travaux.
I1 est stipulé que tout forage et ponpage dans la nappe phréatique est
interdit, sauf autorisation de la Direction Départementale de
l'Agriculture et de la Forêt.
11 est précisé que les dégâts qui seraient occasionnés par les
entrepreneurs ne font pas partie des dépenses visées au présent article.
Ces dégâts seront remboursés ainsi qu'il sera dit à l'article 20
ci-après. Chapitre IT
TERRAINS CEDES
ARTICLE 13.- OBLIGATIONS DU CONSTRUCTEUR
13.1 - Obligations générales
Le constructèur s'engage et s'oblige à :
- respecter les prescriptions du présent cahier des charges.
- accepter la coordination de la C.C.I.V. pour la mise au
point du projet d'utilisation de son lot, dans le cadre du
présent cahier des charges.
- respecter la règlementation en vigueur en matière
d'autorisation de construire.
- respecter la règlementation en vigueur en matière de sécurité contre l'incendie.
- accepter sans réserve la forme et la configuration du terrain cédé.
- réaliser les plantations et les protections particulières exigées par la nature de ses activités (exemple : diséinulation des installations extérieures au bâtiment
proprement dit : cuves, ponts-roulants extérieurs, aires
de stockage extérieures, etc...).
- s'interdire sur les voiries et/ou espaces publics, le dépôt de tout déchet de quelque naturé que ce soit.
- maintenir son espace privatif propre.
_ s'interdire tous feux extérieurs et toutes destructions, par le feu à l'air libre de tous détritus et déchets, sans autorisation des autorités compétentes.
- prendre possession de la parcelle qui lui est cédée dans l'état où elle se trouve au jour de l'entiée en jouissance et sens garantie ni réserve concernent l'état du sol où du sous-sol. - construire des immeubles et réaliser des installations et
aménagements conformes aux dispositions reprises au plen
qui eura donné lieu à l'obtention du permis de construire
ou des autorisations qui en tiendront lieu,
- se souméttre strictement à la législation et à la
règlementation en vigueur en ce qui concerne l'hygiène
industrielle et les établissements dangereux insalubres ou
incommodés, ainsi que celle relative aux installations
classées.
13.2 - Urbanisme et architecture
Urbanisme :
Le constructeur s'engage à respecter les dispositions du
P.A.Z. dans l'ensemble de ses documents constitutifs
(règlement, servitudes, plan, etc... ) et toutes les modifications qui seraient apportées à celui-ci par
l'administration.
En aucun cas la responsebilité de là C.C.I.V. ne pourra être
engagée en raison des dispositions du P.4.Z. ou des
modifications que l'administration apporterait à ce dernier,
quelle que soit leur date.
Dispositions architecturales :
Elles sont définies dans le PAZ. et le cahier des
prescriptions architecturales du dossier de réalisation de
Z-A.C. Elles concernent en particulier :
— les ‘accès aux lots et l'implantation de l'entrée.
- les implantations des constructions par rapport aux voies
et aux linites séparatives.
- l'implentation des constructions les unes par repport aux
autres sur une même propriété.
- l'emprise äu sol des constructions.
- la limitation de la hauteur des constructions.
- l'aspect extérieur des bâtiments. , Les constructions
devront présenter une simplicité de’ yolume,une unité
d'aspect compatible avec une bonne éconorie du projet et
une harmonie d'ensemble. Dans le cas de réalisation par
tranche, les extensions prévues devront apparaître sur les
documents présentés en plan. En aucun cas uné réalisation
partielle du projet ne devra nuire au fini de la
construction de la première tranche. le stationnement des véhicules, interdit sur voies
publiques.
- les espaces libres et les plantations.
— les servitudes.
ARTICLE 14 — BORNAGE
La C.C.I.V procèdera, si elle ne l'a déjà fait, et préalablement à
l'acte authentique, au bornage du terrain.
L'acquéreur pourra désigner un géonètre agréé pour qu'il soit dressé à
ses frais contradictoirement acte de cette opération.
ARTICLE 15 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES
La limite: des prestations dues par la C.C.I.V. et la définition des
obligations du constructeur äu titre des divers réseaux de desserte des
terrains cédés ou loués sont précisées dans un "Cehier des limites de
prestations générales" qui sera annexé à l'acte de vente.
Les ouvrages à la charge de la C.C.I.V. seront réalisés par celle-ci,
conformément aux prestations du P.A.Z. et dans les délais fixés à
l'article 12 ci-dessus.
ARTICLE 16 - SANCTIONS A L'ECARD DE LA C.C.T.V.
En ces d'inexécution par la C.C.T.V. des travaux qui lui incombent, dans
les délais prévus, et sauf dispositions particulières de l'acte de
cession, le constructeur peut :
- mèttré en demeure la C.C.I.V. d'exécuter les travaux nécessaires à la
desserte du lot, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- après expiration d'un délai de quatre vingt-dix jours à compter de la
mise en demeure sus-indiquée, et si cette dernière est restée sans
effet, exiger la résolution de la vente et le renboursement des plus
values éventuelles apportées par lui au terrain, le montant de
celles-ci étant fixé par expertise contradictoire dans les conditions
déterminées à l'article 7. ARTICLE 17 - BRANCHEMENTS ET CANALTSATIONS
Le constructeur devra, suivent le progremne des travaux, et confornément eux dispositions des plans joints au permis de construire,se brancher à ses frais sur les canalisations d'eau, de gaz, d'électricité, d'époûte, &e télécommunicatton, ete... , construites par la CG.I.V., et
conformément aux avant-projets généraux approuvés, selon les limites du cahier des prestations générales.
Les branchements ainsi que les installations intérieures correspondantes devront respecter Les lois et de règlements qui leur sont applicables et que le constructeur est réputé connaitre.
L'acquéreur aura le droit d'ouvrir des tranchées sur les accotements pour l'exécution de.ses branchements mais devra remettre, sans délai, les sole dans L'état où 118 se trouvaient avant ces travaux et fera son
affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les sociétés concessionnaires et les communes intéressées (tous les branchements sont à le charge de l'acquéreur et leurs dispositions techniques devront être soumises pour accord à la C.C.I.V.). Ces tranchées sont interdites sur les portions enrobées.
Après remise des ouvrages, ces travaux seront soumis aux règlements applicables à chacun des réseaux.
Le constructeur fera son affaire du versement des taxes et des
indemnités de branchements à l'égoût susceptibles de lui être réclanées par la C.C.I.V., les services publics où la commune.
Pour ce qui concerne les secteurs d'activités :
a) rejet des eaux industrielles
Le rejet des eaux industrielles devra être réalisé en confornité des éiepositions règlementaires, et notamment le règlement du P.4.2. dont le constructeur est réputé avoir connaissance,
b) branchement aux collecteurs d'égoût
Le réseau d'assainissement étant de type séparatif, dens chaque construction la séparation et l'évacuation devront être assurées entre les eaux pluviales (ruissellement des toitures, des cours, drainages, ete... ) qui devrent être obligatoirement collectées, les eaux usées ét les eaux résiduaires industrielles qui, suivant leur nature, devront être soumises au prétraitement prévu par les textes ou le règlement du P.A.Z., avant leur évacuation dens le réseau collectif
Le constructeur soumettra à la C.C.T.V. les plans et ses dispositifs de prétraitement, avant tout commencement des travaux. La C.C.I.V. donnera Son accord ou imposera à l'acquéreur les modifications nécessaires. Les dépenses éventuelles dues à la modification des équipements publics de traitement seront à la charge du constructeur. ce) nettoiement
Chaque installation industrielle ayant des besoins spécifiques concernant l'évacuation des déchets, les installations correspondentes seront réalisées dans le cadre des PC à délivrer ultérieurement.
a) eau
1. Eau brute - Industrielle
Un réseau sera géré per la Société du Canal de Provence (S.C.P.). Le branchement à ce réseau pour l'arrosage des espaces verts et pour la &istribution incendie intérieure au Lot est obligatoire.
Pour les besoins industriels proprement dits, il est recommandé de se brancher sur ledit réseau.
Les branchements seront à la charge de l'acquéreur qui en fera son affaire auprès de la S.C.P.
incendie et Chacun des postes visés ci-dessus (eau. d'arrosage,
éventuellement besoins industriels) seront commandés par des compteurs séparés.
Tout besoin particulier devra être appréhendé avec le concours de Ia s.c.P.
2: Eau potable
branchements seront à la charge de l'acquéreur qui en
fera son affaire auprès de la régie communale.
Branchement
Conme 11 est dit par ailleurs, les branchements sont à la charge des acquéreurs.
Toutefois, dans là plupart deë cas et dans toute la mesure du possible, il sera exécuté un seul branchement (eau potable + eau brute) pour deux lots.
Ces branchements seront réalisés au droit de la mitoyenneté ‘entre les deux lots en question.
Si un seul des lots est vendu, et dens l'attente de le vente du 2ème lot, son acquéreur supportera la totalité des frais de branchement, charge à lui de se faire rembourser la part incombant au 2ème lot per l'acquéreur de os 2ème lot qui, de son coté s'engage à procéder aù remboursement sur pièces justificatives de la dépense.
Chaque acquéreur sera desservi par un eu des compteurs propres à son lot. * €) branchement aux réseaux électriques
Le constructeur aura à sa charge les frais de branchément
eur les câbles MT ou BT installés par la C.C.I.V., frais comprenant notamment la fourniture et la pose des coffrets de coupure, et armoires de comptages, des câbles de bouclage et du raccordement, et, si besoin est, la construction, l'installation et l'entretien du poste de trensformation privé à édifier en bordure des voies et desserte.
Les frais d'éteblissement de ces différents ouvrages seront counis au régime des tickets EDF (bleu - jaune - vert) et notamment les
contributions d'établissement et câbles de raccordement, à l'exception des postes abonnés et des coffrets comptage, qui feront l'objet d'un devis forfaitaire EDF (ticket bleu - jaune - vert).
En cas de desserte aérienne provisoire l'acquéreur aura à sa charge les
frais de branchement aéro-souterrain.
La mise en service du comptage sera subordonnée à la présentation à EDF
de l'accord préalable établi par une organisation de contrôle (Consuel).
f) branchement au réseau gaz
Dans le cas où GDF aura installé un réseau gaz, l'acquéreur
aura à sa charge les frais de branchenent aux canalisations du réseau gas moyenne pression ainsi que les frais relatifs à l'installation et l'entretien du poste de détente et de comptage acquis directement par l'acquéreur ou éventuellement loué à EDF-GDF.
Les installations intérieures de distribution de gaz devront être réalisées suivant les règles de l'art, conformément aux prescriptions règlementaires et, en outre, à celles des DTU (Docuents Techniques
Unifiés) en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de construire.
&) services publits
Lorsque des postes de transformation EDF ou des postes de détente GDF seront prévus sur leur parcelle, et même dans le cas où ces
équipements desserviraient plusieurs propriétaires, les conétructeurs devront mettre gratuitement à la disposition des services publics intéressés le terrain nécessaire ou les locaux "ad hoc" répondant aux conventions techniques qui leur seront notifiées par La C.C.T.V.
Cette mise à disposition, qui se fera dans le cadre des textes règlementaires fera l'objet de conventions particulières entre le service distributeur et Le constructeur.
Le constructeur s'engage, en outre, à consentir ‘à, l'exploitant du service public, tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation, notamment celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son personnel et celui des entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel. Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par
la C.C.I.V. tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au
profit du service public. En conséquence, ce service pourra s'en
prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie
de justice, au respect de sès engagements, à moins que mieux ne lui
plaise l'allocation de dommages et intérêts.
h) collecte et évacuation des ordures
Le constructeur réalisera à ses frais les équipements nécessaires à la
présentation des ordures ménagères et à la collecte publique :*local de
stockage, cheminement entre ce Local et la voirie publique.
Les déchets industriels, gravats et produits de toutes sortes provenant
de l'activité de l'acquéreur devront faire l'objet d'un enlèvement
spécial: à la charge de ce dernier.
ARTICLE 18 — ETABLISSEMENT DES PROJETS — COORDINATION DES TRAVAUX
Etude des projets d'utilisation des lots cédée :
Le constructeur devra établir ges projets en concertation étroite avec
la C.C.I.V. et lui communiquera le projet définitif pour accord
préalable.
La C.C.I.V. s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à
ce titre, que Les’ servitudes architecturales et techniques ont été
observées et que l'aspect extérieur des bâtiments que le constructeur se
propose de construire ne peut nuire à’ l'utilisation des terrains
voisins, vendus ou non encore vendus.
Le Gonstructeur devra communiquer à la C.C.T.V. une copie du dossier
complet: de demande du pernis de construire dans le délei prévu à
l'article 5 ci-dessus, pour que la C.C.I.V. puise s'aseurer que les
travaux projetés sont compatibles avec les ouvrages à sa.charge, qu'ils
permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte
et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). La C.C.I.V.
pourra vérifier que L'architecture du projet est compatible avec
l'environnement général et la vocation de l'opération et pourra
suberdonner son accord aux modifications qui s'avèreraient nécessaires.
L'examen du dossier par la C.C.I.V. ne saurait ‘engager sa responsabilité, le constructeur restant seul responsable de ses études, de ses choix comme du respect de ses obligations.
En aucun cas la C.C.I.V. ne pourra être tenue ‘d'apporter des
modifications aux ouvrages qui incombent ou d'en modifier les plans. Dès le début des négociations, et au plus tard lors de la passation de
l'acte de vente, l'acquéreur devra obtenir l'accord de la C.C.I.V. sur
la puissance électrique installée, les débits d'eau potable et brute qui
lui seront nécessaires et les débits des effluents à rejeter dans les
égouts et qui ne devront pas, en principe, dépasser les puissances et
débits moyens ayant servi au calcul des avant-projets de réseaux. Il
s'engage à ne pas dépasser ces puissances et débits donnés en annexes à
l'acte de vente, sauf accord préalable de la C.C.I.V.
Au cas où un renforcement des réseaux, notamment d'électricité, se
révèlereit nécessaire à l'activité de l'acquéreur, le prix de vente du
terrain serait augnenté du coût de renforcement.
ARTICLE 19 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES, ENTREPRENEURS DU CONSTRUCTEUR
Les entrepreneurs du constructeur auront la charge des réparations des
dégêts causés par eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et
d'eménagement en général, exécutés par la C.C.T.V. Le constructeur devra
imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la
réalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses
nécessaires dans les marchés. En cas de défaillence des entrepreneurs,
pour le paienent, dans les trois mois des sommes qui leur sont réclanées
per la CCIV, celle-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera
tenu solidairement responsable des dégäts occasionnés par ges
entrepreneurs.
Les marchés passés par l'acquéreur avec ses entrepreneurs devront
prévoir les clauses suivantes :
1) interdictions de rejet de l'eau contenant de La laitance de ciment
sur les voiries et dans les réseaux divers du lotissenent.
2) obligation de remise en état de propreté du chantier à l'achèvement
des constructions.
3) Création d'un compte prorâta pour faire face aux dégâts pouvant être
occasionnés par lesdits entrepreneurs.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le
montant de la réparation sera réparti entre tous les constructeurs ayant
des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâts auront été
constatés, et ce, au prorata du nombre de m2 de plancher hors oeuvre des
programmes alloués à chaque constructeur, tels qu'ils résulteront du
pernis de construire.
En cas de difficultés particulières liées à la mise en place des
présentes mesures, la C.C.I.V. pourra mettre en oeuvre la garantie de
bonne fin précisée à l'article 24.
ARTICLE 20 — AUTORISATION D'OUVERTURE DE CHANTIER
L'acquéreur devra, avant tout commencement de travaux, solliciter de la
C.C.I.V. une autorisation de pénétrer sur Le terrain. 11 devra fournir également, avant tout commencement de travaux :
+ une déclaration d'ouverture de chantier,
+ un échéancier détaillé de ses travaux, y compris les espaces verts,
+ l'enplacenent de ses installations de chantier,
- le volume et la nature des teres excédentaires, s'il y a lieu, ainsi
que les moyens prévus pour leur évacuation sur des lieux prévus à cet
effet,
+ le modèle et l'emplacement du panneau de chantier,
+ le nom, l'adresse et le numéro de’ téléphone du maître d'ouvrage, ainsi
que les noms des personnes responsables des études et du chantier.
ARTICLE 21 — PRESCRIPTIONS DE CHANTIER
Lorsque le montant de l'ensemble des prix toutes taxes comprises des
divers travaux nécessaires à la réalisation d'une opération est
supérieur à 12 millions de francs, le maître d'ouvrage et le maître
d'oeuvre devront prendre toutes mesures pour l'application de la loi n°
761106 du 6 décembre ‘1976, relative à l'hygiène et la sécurité sur les
chantiers et les textes subséquents.
Les prescriptions du présent Cahier des Charges ne peuvent, en aucun
cas, déroger à la règlementation applicable en l'espèce.
Les limites d'emprise de chantier devront être strictement comprises à
l'intérieur des limites de la parcelle acquise.
Sont interdites pendant toute la durée du chantier :
Toutes installations de chantier ét tous dépôts de marériaux, même
provisoires, dans 1'empéise de la voirie,
- Le stationnement des véhicules de toute nature sur les voies autres
que les voies privées,
Sera à charge de l'acquéreur une pénalité de 1 000 francs par infraction
constatée
En cas de dépôt de déblais excédentaires (terres végétales, déblais,
gravats),
+ En cas de défaut de nettoyage sur une distance de 300 m de part et
d'autre des sorties et des abords du chantier. À l'intérieur du lot, 51
sera prévu des aires de lavage des véhicules et un dispositif de
décrottage des pneus, afin d'éviter tout entraînement de bole sur les
chaussées. L'acquéreur prendra toutes dispositions pour protéger :
+ les ouvrages établis dans son emprise de chantier et ses abords,
+ les bornes topographiques,
la protection des réseaux d'assainissement, eaux pluviales et eaux
usées en exploitation, les regards de visite, pour éviter les chutes de
terre et de gravats dans les canalisations. Il aura à sa charge
l'entretien des points d'engouffrement (nettoyage des grilles, désablage
des décantations...).
A défaut par l'acquéreur de faire respecter ces prescriptions, et en cas
de non réponse sous un délai de quatre semaines à notification par
lettre recommandée, la C.C.I.V. fera exécuter d'office les travaux
d'enlèvement et de nettoyage qui se révèleraient nécessaires ; les
dépenses ainsi exposées, majorées de 4 % pour frais généraux, seront à
la charge de l'acquéreur. TITRE III
REGLES ET_SERVITUDES
ARTICLE 22 - ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES
Le constructeur devra éntretenir ses espaces libres, de manière à
Conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne
tenue des terrains voisins. Il aura la charge de faire remplacer les
arbres morts ou détruits.
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE
I1 ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les
terrains, rien qui puisse nuire à la propreté, au bon aspect, à la
tranquillité et à la sécurité des usagers. Il ne pourra, notamment, être
exécuté aucun travail sur les bêtinents ou sur les terrains qui en
modifierait l'aspect ou la fonction, tels qu'ils ont été prévus dans le
permis de construire.
IX est interdit À tout propriétaire de louer pour publicité ou affichage
où d'employer soi-même à cet sffet tout ou partie du terrain ou des
constructions autres que ceux affectés à usage commercial. La CCIV
pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer Les conditions.
ARTICLE 24— GARANTIE DE BONNE FIN DE CONSTRUCTION
Un dépôt de garantie de bonne fin de construction est exigé par la CCIV
pour garantir la conformité des bâtiments et espaces verts aux documents
du permis de construire.
Le dépôt de garantie pourra également être utilisé dans les conditions
visées à l'erticle 20. Ce dépôt sera égal à 25 000 francs.
I1 sera versé à la signature de L'acte authontique. ‘ ,
IL sera reotitué à la présentation du certificat de conformité au permis
de construire fournis par le constructeur. En cas de non présentation de
ce certificat dans les six mois suivant la nise en exploitation
industrielle de la parcelle, ce dépôt sera définitivement acquis à la
CCIV après 2 mises en demeure par lettre recommandée, l'un à 6 mois,
l'autre à 6 mois + 15 jours. |
(l
[]
Ces fonds acquis par la CCIV seront alors affectés à la réalisation des
aménagements paysagers non réalisés sur la parcelle.
ARTICLE 25 — ASSURANCES
Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son
terrain à uné compagnie notoirement soivable et pour leur valeur réelle.
La police devra contenir une clause d'assurance contre le recours des
voisins. En outre, l'acquéreur devra contracter une assurance couvrant
sa responsabilité civile.
Le présent article n'est pas applicable aux administrations qui sont
habituellement leur propre assureur.
ARTICLE 26 - LITIGES - SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le titre III du présent cahier des
charges de cession de terrain feront loi tant entre la CCIV et le
constructeur. qu'entre les différents autres constructeurs.
La GCIV'subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous
ses droits ou actions, de façon que tout constructeur puisse exiger des
autres l'exécution des conditions imposées par Les dispositions en
cause. DISPOSITIONS PARTICULIERES
un additif au Cahier des Charges de Cession des Terrains,
approuvé par le Maire en application de l'Article R 311-19 du Code de
l'Urbanisme, fixera les conditions particulières applicables à chaque
cession.
Ce document précisera, en particulier, la surface hors
oeuvre nette dont la construction est autorisée sur le terrain concerné.
—=== 00000000 Mer
TouLon X Juventaire des Zones d'Activités Economiques PROVENCE AT MÉDITERRANÉE Loi Climat et Résilience
VOLET 1/3 - Ouest Métropole
L'inventaire des ZAE de la Métropole a été scindé en trois documents
Version du 1er septembre 2023 {9} audat var Loi climat et résilience : les inventaires des zones d'activité
économique
Ce document a pour vocation de répondre à l'article L. 318-8-2 de la Loi climat et résilience
demandant aux collectivités d'établir des inventaires de leurs zones d'activité économique.
“Art, L. 318-8-2.-L'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des
zones d'activité économique définies à l'article L. 318-8-1 est chargée d'établir un inventaire des
zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence."
L'audat. var, en collaboration avec la collectivité a réalisé un inventaire pour chacune des ZAE du
territoire, ces inventaires sont assemblés au sein de ce document. Ils reprennent chacun l'ensemble
des éléments décrits dans l'article de Loi, c'est-à-dire :
pour chaque zone d'activité économique
consultation des
propriétaires et
occupants
durée 30 jours
: À "
dans les inventaires
répondre à l'ensemblé des points :
intégration des résultats
Una méthbdalagiaumis
Des éléments complémentaires viennent compléter ces inventaires, au-delà des informations
demandées par la Loi, afin de caractériser au mieux l'occupation des unités foncières (coefficient
d'emprise au sol, présence de logements, etc.).
27381 Localisation des Zones d'Activité Economique (ZAE)
enpmonnpmeg: mage ctotim
soBendisar-sin03-S
uonemnäygid ap
1enbsnoquen : 92 NOTNOL ve se ze sniper Sod : TE zeuuon rt saKeld 527 Va : OZ auaine7due): 61 9 {æainb)neu np 501):24 epieuBez e- M €1 9p OdoUPeL : TE Uepaepaid07 zouueu eat: 8 snomo aueodez e1: £ besseg : 9 S39VId-S31-SUNO-HIS 361 Inventaire : Parc d' Activités Les Playes
Commune : Six-Fours-les-Plages
é économique (ZAE) Identification des occupants de la zone d'acti (Cf. Annexe 1)
Répartition des établissements de la ZAE par secteur
d'activité
à miIndustrie ment(s)
APFINANCIAL, SIRENE 09/2 = Construction
= Commerce
MAJIC)
mServices
* Si la géolocalisation des établissements n'a pas identifié de structure au sein de la ZAE, cela peut être lié à un mauvais
adressage. Il est important de pouvoir indiquer tout de même un nombre de locaux d'activité, sur un champ restreint, par une
source fiscale.
blissements et de locaux activité s'explique par des sources de données et de champs 8 : l'écart entre le nombre d'
différents _- cf annexe méthodologique
Localisation des établissements de la ZAE
Secteurs d'activité
heneture
Series
221361 Un état parcellaire des unités foncières : surface et identification
du propriétaire (Cf. Annexes 2 et 3)
107 unités foncières
145 parcelles
Etat parcellaire des unités foncières
Zone
d'Activité Economique
CI Unité foncière
C2 parcelle
Identification des parcelles et des unités foncières : l'annexe 2 détaille et localise les unités
foncières au travers d'une cartographie au format A3 et un tableau décrit pour chacune d'elles son ou
ses propriétaires, sa surface, les parcelles qui la composent, etc.
23361 Unités foncières totalement vacantes
Zone d'activité
économique
C2 Unité foncière
D Li once
toxalementvacante
x Identifantaudatvar
de l'unité foire
totalement vacante
À
Les unités foncières totalement vacantes : une unité foncière rouge sur la carte est une unité foncière où la
totalité des locaux d'activité présents sont vacants depuis au moins 2 ans.
Le taux de vacance de la ZAE, à l'unité foncière (tous les locaux d'activité présents dans les unités foncières sont vacants depuis au MOINS 2 ans)
Taux de vacance de la ZAE
0,9% des unités foncières sont vacantes
0,7% de la surface des unités foncières est vacante
Calcul du taux de vacance : le nombre (ou la surface) d'unités foncières totalement vacantes au sein de la
zone d'activité rapporté au nombre total (ou surface totale) d'unités foncières qui la composent.
241361 Compléments d'informations sur les unités foncières
Caractéristiques des unités foncières totalement vacantes :
ID audat.var Surface unités | Nombre de locaux | Surface des locaux
unités foncières foncières (m2) vacants vacants (m2) 494004 20728 1 580
Les éléments descriptifs des unités foncières présentés ci-dessous, ne sont pas
intégrés dans le calcul de la vacance de la ZAE.
Ils apportent de la connaissance complémentaire sur les unités foncières non occupées, ou partiellement par des
activités économiques au sein de la ZAE
Présence de logements au sein des unités foncières de la zone d'activité économique (CF. Annexe 4)
16 unités foncières où au moins un logement est présent
3 unités foncières occupées intégralement par des logements, soit 5327 me.
Coefficient d'Emprise au Sol (CES)
Le coefficient d'emprise au sol est un rapport permettant de mesurer la densité de l'occupation du sol. Il est obtenu
en divisant la surface au sol occupée par une construction par la taille de l'unité foncière qu'il occupe. Il est compris
entre 0 (pas de construction au sein de l'unité foncière) et 1.
21 unités foncières au sein de la ZAE ont un CES nul, soit 15701 m2.
Dont :
21 unités foncières non soumises à une contrainte (détail des zonages ci-dessous)
nus dans cet inventaire comme soumik us
Zone Rouge des PR Inondation
Zone Rouge des PPR Feux de forêt
Zone Rouge des PPR Mouvement de terrain
Espaces Boisés Classés
25161 MÉTROPOLE
TouLoN X :
PROVENCE Dec
MÉDITERRANÉE -PLAGES
Annexé à la délibération
Maquis
Pour le Mira et par dé
f \
( }
SUPPRESSION DE LA nm =
« Parc d'Activités Les Playes»
Commune de Six-Fours-les-Plages
RAPPORT DE PRESENTATION
Le présent rapport de présentation est établi en application des dispositions de l'article R 311- 12 du code de l'urbanisme et expose les motifs de la suppression de la Zone d'Aménagement
Concerté (ZAC) « Parc d'Activités Les Playes » sur la commune de Six-Fours-les-Plages
Fait à Six-Fours-les-Plages le
de la Commune de Six-Fours-les-Plages Pour être annexé à la délibération N°. u
Pour être annexé à la délibération N° du... de la Métropole Toulon Provence Méditerranée SOMMAIRE
Préambule
1/ Rappel des principales caractéristiques de l'opération
1.1 Localisation et périmètre
1.2 Rappel des principales étapes de l'opération
1.3 Le programme des constructions
1.4 Le programme des équipements publics
2/ Les motifs de la suppression de la ZAC
2.1 L'achèvement des travaux et des cessions
2.2 L'achèvement des contrats et des prestations de services
233 La clôture budgétaire de la ZAC
2.4 L'intégration du règlement de la ZAC dans le PLU de la commune
3/ Les conséquences de la suppression de la ZAC
3.1 Conséquences sur la fiscalité de l'urbanisme
3.2 Conséquences sur les cahiers des charges de cession de terrain (CCCT) PREAMBULE
La Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) « Parc d'Activités Les Playes » a été créée à
l'initiative de la commune de Six-Fours-les-Plages par délibération du conseil municipal n°5483 du 22 août 1990. L'opération ZAC porte sur un périmètre de 34,5 hectares, pour un
programme global de construction représentant 149 000 m? de SHON (Surface Hors Œuvre Nette) maximale répartis sur deux secteurs de destinations différentes d'activités
économiques définies par le plan d'aménagement de la ZAC : le premier en zone ZA (UZPA du PLU): activités artisanales, industrielles, commerciales, de bureaux, hôtels et services, le second en zone ZB (UZPB du PLU) : sports de loisirs et de détente.
Les acquisitions foncières, les travaux d'aménagement et les cessions foncières étant
aujourd'hui totalement achevés, la Métropole TPM, après avis de la commune de Six-Fours- les-Plages souhaite supprimer la ZAC et le cahier des charges de cession qui s'y rattachent.
La compétence Zones d'Activités Économiques (ZAE) ayant été transférée à la Communauté d'Agglomération TPM le 25 novembre 2002, devenue Métropole le 1 janvier 2018, il appartient désormais à la Métropole de procéder à la suppression de cette ZAC en vertu des articles R 31-12 du Code de l'urbanisme.
Cet article du Code de l'urbanisme prévoit que la suppression d'une ZAC doit être prononcée par l'autorité compétente, sur proposition de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création. Le même article précise qu'un rapport de présentation doit expliquer les motifs de la suppression de la ZAC.
Le présent document est par conséquent établi en application de l'article R 31-12 du Code de l'urbanisme.
1 rappelle dans une première partie (1}, les principales caractéristiques de l'opération et
précise dans une deuxième partie (2) les motifs de la suppression de la ZAC et les
conséquences qui en découlent
1/ RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L'OPERATION
1.1. Localisation et périmètre
La ZAC «Pare d'Activités Les Playes » est située sur la commune de Six-Fours-les-Plages, en
limite de la commune de la Seyne-sur-Mer, à proximité des principales voies de
communication :
— Voie ferrée Marseille-Vintimille,
= Autoroute A50 qui relie Marseille à Toulon
L'échangeur de la Seyne-Ollioules situé à 200 m de la ZAC permet de relier rapidement le site
aux agglomérations voisines.
D'une superficie de 34,5 hectares, le périmètre de la ZAC est limit
- au Nord, par la voie ferrée Marseille/Vintimille ;
à l'Ouest, par le chemin de Négadoux ;
- au Sud, par les parcelles cadastrées AB sous les numéros 180, 181, 573, 184, 185,
389, 542 et 482 ;
- à l'Est, par la limite communale de la Seyne-sur-Mer, la Zone d'Activités (ZA) dite « Les Playes - Jean Monnet »
Plans de situation : Plan de PAZ (Plan d'Aménagement de Zone) du Parc d'activités des Playes, approuvé par
délibération n° 5483 du conseil municipal du 22 août 1990 11. Rappel des principales étapes de l'opération
- Création/réalisation de la ZAC et approbation du Plan d'Aménagement de Zone (PAZ)
par délibération n°5483 du Conseil municipal du 22 août 1990 ;
- Travaux d'aménagement sous maîtrise d'ouvrage de la CHAMBRE DE COMMERCE ET
D'INDUSTRIE DU VAR (CCIV) pour la réalisation, la SAMETOVAR étant le maître d'ouvrage
Délégué;
- Transfert de la ZAE à la Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée le
25 novembre 2002,
— Dernière cession faite au profit de M. Emmanuel Mas en date du 15 décembre 2003
pour le lot n°139 cadastré section AB n°1254, d'une superficie de 2086 m?,
— Délibération de l'assemblée générale de la CCIV du 21 novembre 2005 transférant des
parcelles à la commune de Six-Fours indiquant que l'aménagement de la ZAC des Playes à
été réalisé par la CCIV, conformément à la convention d'aménagement signée le 10
janvier 1985.
1.3 Le programme des constructions
Le PAZ de la ZAC prévoyait deux secteurs à urbaniser sur l'ensemble du périmètre de la zone
d'une capacité maximale d'environ de 149 000 m° de SHON (Surface Hors Œuvre Nette)
maximale répartis sur deux secteurs de destinations différentes, destinés à plusieurs types
d'activités économiques définies par le plan d'aménagement de la ZAC : en zone ZA (UZPA du
PLU) : activités artisanales, industrielles, commerciales, de bureaux, hôtels et services, en zone
28 (UZPB du PLU) : sports de loisirs et de détente.
1.4 Le programme des équipements publics
Le programme des équipements publics de la ZAC prévoyait classiquement un ensemble de
voies et réseaux permettant la viabilisation de la zone, y compris signalétique et plantations.
Les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR
{CCIV) pour la réalisation, la SAMETOVAR étant le maître d'ouvrage Délégué, étaient terminés
au moment du transfert à la Communauté d'Agglomération TPM le 25 novembre 2002.
Il est à noter la réalisation d'importants ouvrages hydrauliques pour la gestion des eaux
pluviales compte tenu des caractéristiques physiques du site comprenant les ruisseaux du Fort
du Négadoux, ainsi que la nécessaire prise en compte des bassins versants notamment le
bassin versant de la Reppe et celui du Négadoux Plan du réseau pluvial à l'intérieur de la zone Plan du réseau viaire 2 LES MOTIFS DE LA SUPPRESSION DE LA ZAC
2.1 L’achèvement des travaux et des cessions
A ce jour, tous les lots ont été vendus, tous les équipements publics ont été réalisés
conformément au dossier de réalisation de la ZAC, et tous les espaces publics sont aujourd'hui
classés dans le domaine public.
2.2 L’achèvement des contrats et prestations de services
A ce jour, tous les contrats de prestations de service ont été clôturés : la délibération de
l'assemblée générale de la CCIV du 21 novembre 2005 transférant des parcelles à la commune
de Six-Fours indique que l'aménagement de la ZAC Parc d'Activités des Playes a été réalisé par
la CCIV, conformément à la convention d'aménagement signée le 10 janvier 1985.
2.3 La clôture budgétaire de la ZAC
Le bilan financier a été effectué à l'occasion du transfert de la compétence ZAE à la
Communauté d'agglomération en 2002 par délibération portant transfert définitif des zones
d'activités économiques approuvée le 25 novembre 2002. Le transfert de cette zone
nécessitait la conclusion d'une convention financière.
2.4 L'intégration du règlement de la ZAC dans le PLU de la commune
Le périmètre de la ZAC « Parc d'activités des Playes » a été intégré au PLU de la commune de
Six-Fours-les-Plages en zone UZP conformément aux dispositions de la loi SRU.
La zone UZP correspond aux deux sous-secteurs formant la Zone d'Aménagement Concerté
(ZAC) Parc d'Activités des Playes :
- le sous-secteur UZPA principalement à vocation d'activités industrielles, commerciales
et artisanales ;
- le sous-secteur UZPB principalement à vocation d'activités sportives, de loisirs,
d'équipements collectifs et de stationnement.
| Extrait du Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal n°14351 en
date du 10 avril 2015, modifié par délibération du Conseil Métropolitain de Toulon Provence
Méditerranée n°18/03/91 en date du 27 mars 2018
3/ LES CONSEQUENCES DE LA SUPPRESSION DE LA ZAC
3.1 Conséquence sur la fiscalité de l’urbanisme
La suppression de la ZAC « Parc d'activités des Playes » rendra applicable, lors de la délivrance
des autorisations d'urbanisme validant la création de surfaces taxables, la perception de la
part métropolitaine de la Taxe d'Aménagement (à la place de la Taxe Locale d'Equipement
dont l'application avait été supprimée lors de la création de la ZAC), ainsi que la participation
pour le financement de l'assainissement collectif.
Lorsqu'une zone d'aménagement concerté est supprimée, la Taxe d'Aménagement est
rétablie de plein droit pour la part communale ou intercommunale. Dans ce cas, l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale doit fixer le taux de la
taxe pour cette zone dans les conditions prévues par le Code Général des Impôts.
10 3.2 Conséquence sur les cahiers des charges de cession de terrains (CCCT)
L'article L 311-6, alinéa 3, du Code de l'urbanisme, dispose que : les CCCT deviennent caducs à
la date de suppression de la zone. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux cahiers
des charges signés avant l'entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000, décret
d'application : 1er avril 2001.
Dans le cas de la suppression de la ZAC Parc d'Activités des Playes, le CCCT du dossier à été
approuvé par le Maire le 27 mai 1991, il conserve sa nature contractuelle.
Pièces annexes : PAZ de la zone
Cahier des charges de cession des terrains (CCCT)
Inventaire ZAE Loi Climat
ui Métropole
Toulon Provence
Identifiant de l'acte délivré par la préfecture
083-248300543-20251117-imc1419486A-DE-1-1
Date de validation par la préfecture : mercredi 19 novembre
2025
Date de publication : 20/11/2025
Méditerranée
CONSEIL METROPOLITAIN DU
LUNDI 17 NOVEMBRE 2025
NOMBRE D'ELUS METROPOLITAINS
EN EXERCICE : 81
QUORUM : 41
Le Conseil Métropoliain de la Méropole TOULON PROVENCE
MEDITERRANEE régulièrement convoqué le lundi 17 novembre 2025, a
été assemblé sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GIRAN.
Secrétaire de Séance: Anaïs DIR
PRESENTS | REPRESENTES | ABSENTS Président de Séance : Monsieur Jean-Pierre GIRAN - Président
2 5 5
OBJET DE LA DELIBERATION
PRESENTS
M. Thiery ALBERTINI, Mme Dominique ANDREOTTI, Mme Hélène
N° 25/11/269
PROCEDURE DE CLOTURE
DE LA ZAC LES MARINES
D'ARYANA SUR LA
COMMUNE DE SIX-FOURS-
LES-PLAGES EN
APPLICATION DE L'ARTICLE
R.311-12 DU CODE DE
L'URBANISME VALANT
SUPPRESSION
ARNAUDBILL, M. Giles BALDACCHINO, Mme Valérie BATTESTI, M
Robert BENEVENTI, M. Phlippe BERNARD, M. Laurent BONNET, Mme
Basma BOUCHKARA, M. Guillaume CAPOBIANCO, M. Robert
CAVANNA, Mme Marie-Hélène CHARLES, M. Oiler CHARLOIS , M.
Amaury CHARRETON, Mme Corinne CHENET, M. Franck CHOUQUET,
M. Jean-Pierre COLIN, Mme Anaïs DIR, Mme Nadine ESPINASSE, Mme
Claude GALLFARNAUD, M. Jean-Piere GIRAN, Mme Deiphine
ROSSO, M. Laurent JEROME, Mme Corine JOUVE, M. Amaud LATIL,
M. Phiippe LEROY, Mme Geneviève LEWY, M. Chekh MANSOUR, Mme
Edwige MARINO, M. Jean-David MARION, M. Erick MASCARO, Mme
Josée MASSI, Mme Anne-Marie METAL, Mme Isabelle MONFORT, M.
(Christophe MORENO, M. Ange MUSSO, M. Amaury NAVARRANNE,
Mme Audrey PASQUALI-CERNY, Mme Virginie PIN, Mme Chantal
PORTUESE, M, Guy RAYNAUD, Mme Valérie RIALLAND, M. Bruno
ROURE, Mme Rachel ROUSSEL, M. Bemard ROUX, M. Francis ROUX,
Mme Christine SINQUIN, M. Yann TAINGUY, M. Albert TANGUY, M. Joël
TONELU, Mme Magall TURBATTE, M, Gilles VINCENT, Mme Knistlle
VINCENT. M. Christian SIMON, 4. Joseph MINNITI. Mme Erigile
GENETELL
REPRESENTES
Mme Béatice BROTONS ayant donné pouvoir à Mme Nadine
ESPINASSE, M. Français CARRASSAN ayant donné pouvoir à M. Jean-
Pierre GIRAN, M. Patrice CAZAUX ayant donné pouvoir à Mme Corinne
JOUVE, M. Yannick CHENEVARD ayant donné pouvoir à M. Amaury
CHARRETON, M. Antony CIVETTINI ayant donné pouvoir à M. Philippe
LEROY, M. Laurent CUNEO ayant donné pouvoir à Mme Chantal
PORTUESE, M. Luc DE SAINT-SERNIN ayant donné pouvoir à M. Albert
TANGUY, M. Jean-Pierre EMERIC ayant donné pouvoir à M. Chistian
SIMON, Mme SyMe LAPORTE ayant donné pouvoir à M. Thiery
ALBERTINI, Mme Amandine LAVEC ayant donné pouvoir à Mme Audrey
PASQUALLCERNY, M. Emilen LEONI ayant donné pouvoir à Mme
Briglie GENETELLI, M. Mohamed MAHALI ayant donné pouvoir à M
Christophe MORENO, M. Jean-Louis MASON ayant donné pouvoir à
Wme Hélène ARNAUD-BILL, Mme Valérie MONDONE ayant donné
pouvoir à Mme Virginie PIN, Mme Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS
ayant donné pouvair à Mme Christine SINQUIN, M. Hervé STASSINOS
ayant donné pouvoir à M. Amaud LATIL, Mme Sandra TORRES ayant
donné pouvoir à M. Joseph MINNITI, Mme Béatrice VEYRAT-MASSON
ayant donné pouvoir à Mme Anaïs DIR, M. Jean-Sébastien VIALATTE
ayant donné pouvoir à M. Joël TONELLI, Mme Sophie ROBERT ayant
‘donné pouvair à Mme Corinne CHENET.
ABSENTS:
Nme Véronique BERNARDINI, M. Pierre BONNEFOY, Mme Josy
(CHAMBON, Mme Pascale JANVIER, Mme Cécile MUSCHOTTI . | A identiant de l'acte délivré par la préfecture
Métropole 083-248300543-20251117-me14 19486A-DE-1-1 Date de validation par la préfecture : mercredi 19 novembre Toulon Provence 2025 Méditerranée Date de publication : 20/11/2025
é Publi 17 novembre 2025
N°D'ORDRE : 25/11/269
OBJET: PROCEDURE DE CLOTURE DE LA ZAC LES MARINES
D'ARYANA SUR LA COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-
PLAGES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.311-12 DU
CODE DE L'URBANISME VALANT SUPPRESSION
LE CONSEIL METROPOLITAIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5217-1,
L5211-1 et L2121-22-1,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 311-1, R 311-5 et R 311-12,
VU le décret n°2017-1758 en date du 26 décembre 2017 portant création de la
Métropole Toulon Provence Méditerranée, VU la délibération n°3953 du 8 février 1985, complétée par la délibération n°4044 du
24 mai 1985, du Conseil Municipal de la commune de Six-Fours-les-Plages portant
sur l'approbation du dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)
Les Marines d'Aryana,
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 août 1985 portant sur la création de la ZAC Les Marines d'Aryana sur la commune de Six-Fours-les-Plages,
VU la délibération n°4206 du 5 novembre 1985 du Conseil Municipal de la commune
de Six-Fours-les-Plages portant sur l'approbation de création et de réalisation de la
ZAC Les Marines d'Aryana ainsi que du Plan d'Aménagement de Zone (PAZ),
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1985 portant sur l'approbation de la
convention relative aux conditions d'aménagement et d'équipement de la ZAC « Les
Marines d'Aryana », annexée à la délibération n°4206 du Conseil Municipal du
5 novembre 1985,
VU la délibération n°4883 du Conseil Municipal de la commune de
Six-Fours-les-Plages en date du 24 juin 1988 modifiant le PAZ,
VU la délibération n°5487 du Conseil Municipal de la commune de
Six-Fours-les-Plages en date du 22 août 1990 actant la cession de terrains à la
commune et leur incorporation dans le domaine public communal,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Six-Fours-les-Plages en
date du 5 novembre 2025 actant la suppression de la ZAC Les Marines d'Aryana,
VU le Plan Local d'Urbanisme de Six-Fours-les-Plages opposable,
VU le rapport de présentation annexé à la présente délibération,
VU l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Planification et Stratégie
Foncière en date du 3 novembre 2025,
CONSIDERANT que la Zone d'Aménagement Concerté Les Marines d'Aryana,
destinée à l'aménagement et l'équipement de terrains en vue de la construction de
bâtiments à usage d'habitation, a été initiée par la commune de Six-Fours-les-Plages
par délibération de son Conseil Municipal le 8 février 1985, et créée par arrêté
préfectoral du 27 août 1985, CONSIDERANT que le projet de programme global des constructions, à réaliser
dans la ZAC, prévoyait la valorisation d'un site de 96 962 m° constitué de deux zones
réservées à l'habitat collectif et de deux zones réservées aux parkings publics et aux
équipements d'intérêt général,
CONSIDERANT que les cessions foncières et les travaux d'aménagement sont
totalement achevés conformément au dossier de réalisation de la ZAC, et les
espaces publics intégrés au domaine public.
CONSIDERANT que la suppression de la ZAC Les Marines d'Aryana a été
prononcée par la commune de Six-Fours-les-Plages conformément à l'article R.311-12 du Code de l'urbanisme,
CONSIDERANT que la suppression de la ZAC Les Marines d'Aryana rendra à
nouveau applicable la perception de la part locale de la taxe d'aménagement lors de
la délivrance des autorisations d'urbanisme, dont l'application avait été supprimée lors de la création de la ZAC, ainsi que la participation pour le financement de
l'assainissement collectif,
CONSIDERANT qu'au regard de ce qui précède, la suppression de la ZAC Les Marines d'Aryana peut être prononcée,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1
D'APPROUVER le rapport de présentation de suppression de la Zone
d'Aménagement Concerté Les Marines d'Aryana à Six-Fours-les-Plages annexé à la présente délibération. ARTICLE 2
D’AUTORISER la suppression de la ZAC Les Marines d'Aryana de la commune
de Six-Fours-les-Plages.
ARTICLE 3
DE PRENDRE acte des effets induits par la suppression de la ZAC Les Marines
d'Aryana que sont :
- le retour, sur l'ensemble du périmètre de l'opération, au régime général de
la fiscalité, avec le rétablissement de la part locale de la taxe
d'aménagement à 5% approuvé par délibération en date du 10 novembre
2021 ; ainsi que la participation pour le financement de l'assainissement
collectif,
-_ l'abrogation des éléments constitutifs de la ZAC : dossier de création et de
réalisation,
- l'application des règles du PLU opposable.
ARTICLE 4
D'AUTORISER Monsieur le Président de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée à signer tout acte et prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération. ARTICLE 5
DE DIRE que la présente délibération fera l'objet d'une mise en ligne sur le site de
la Métropole Toulon Provence Méditerranée www.metropoletpm.fr et en mairie de
Six-Fours-les-Plages durant un mois, et qu'une mention sera insérée dans un journal
du Département conformément aux articles R.311-12 et R.311-5 du Code de
l'Urbanisme.
Ainsi fait et délibéré les jours, ou mois et ans que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Fait à Toulon, le 17 novembre 2025
Jean-Pierre GIRAN Anaïs DIR
Président de la Métropole Le secrétaire de séance
Toulon Provence Méditerranée
PTT
POUR 76
CONTRE 0
ABSTENTION 0 MÉTROPOLE
TOULON X
PROVENCE
MÉDITERRANÉE
SUPPRESSION DE LA ZAC
« Les Marines d'Aryana»
Commune de Six-Fours-les-Plages
RAPPORT DE PRESENTATION
Le présent rapport de présentation est établi en application des dispositions de l'article R 311-
12 du code de l'urbanisme et expose les motifs de la suppression de la Zone d'Aménagement
Concerté (ZAC) « Les Marines d'Aryana » sur la commune de Six-Fours-les-Plages
Fait à Six-Fours-les-Plages le
Pour être annexé à la délibération N°... du 05 novembre 2025 de la Commune de Six-Fours-les-
Plages
Pour être annexé à la délibération N°.
Méditerranée
u.. de la Métropole Toulon Provence SOMMAIRE
Préambule
1/ Rappel des principales caractéristiques de l'opération
1.1 Localisation et périmètre
1.2 Rappel des principales étapes de l'opération
1.3 Le programme des constructions
1.4 Le programme des équipements publics
2/ Les motifs de la suppression de la ZAC
2.1 l'achèvement des travaux et des cessions
2.2 L'achèvement des contrats et des prestations de services
2.3 La clôture budgétaire de la ZAC
2.4 L'intégration du règlement de la ZAC dans le PLU de la commune
3/ Les conséquences de la suppression de la ZAC
3.1 Retour au régime de droit commun de la fiscalité de l'urbanisme
3.2 Abrogation des documents constitutifs de la ZAC
3.3 Application des règles du Plan Local d'Urbanisme
Annexes PREAMBULE
Par délibérations n°3953 du 8 février 1985 et n°4044 du 24 mai 1985, le conseil municipal a
approuvé le dossier de création de la ZAC (Zone d'Aménagement Concerté) des Marines
d'Aryana, destinée à l'aménagement et l'équipement de terrains en vue de la construction de
bâtiments à usage principalement d'habitation.
La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) dénommée « Les Marines d'Aryana », à usage
principalement d'habitation a été créée par arrêté préfectoral en date du 27 août 1985.
La convention relative aux conditions d'aménagement et d'équipement de la ZAC « Les
Marines d'Aryana » et le programme des équipements publics ont été approuvés par arrête
préfectoral du 2 décembre 1985.
Cette zone, d'une superficie de 96 962 m? prévoyait la réalisation de 18 000 m? de surface de
plancher hors œuvre nette pour 570 logements collectifs, ainsi que 3000 m? de surface de
plancher hors œuvre nette pour des équipements communaux, des logements sociaux ou
éventuellement un équipement hôtelier sur un terrain de 1 ha situé à l'extrémité Est qui devait
être cédé gratuitement à la commune.
Le Règlement de la ZAC Les Marines d'Aryana annexé à l'arrêté préfectoral du 2 décembre
1985, annexé à la délibération n° 4206 du conseil municipal en date du 5 novembre 1985,
indique que le territoire de la ZAC était constitué de :
+ deux zones réservées à l'habitat collectif :
+ deux zones réservées aux parkings publics et équipements d'intérêt général (devenues
sous-secteurs UZAP de la zone UZA du PLU en vigueur) :
Les acquisitions foncières, les travaux d'aménagement et les cessions foncières étant
aujourd’hui totalement achevés, il convient de proposer la suppression de la ZAC.
La compétence Aménagement de l'espace métropolitain — création et réalisation d'opérations
d'aménagement d'intérêt métropolitain, (article L 5217-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales), ayant été transférée à la Métropole le 1° janvier 2018, il appartient désormais à
la Métropole Toulon Provence Méditerranée de procéder à la suppression de cette ZAC, en
vertu de l'article R 311-12 du Code de l'urbanisme.
Cet article du Code de l'urbanisme prévoit que la suppression d'une ZAC doit être prononcée
par l'autorité compétente, sur proposition de la personne publique ayant pris l'initiative de sa
création, en l'occurrence, la Ville de Six-Fours-les-Plages. Le même article précise qu'un
rapport de présentation doit expliquer les motifs de la suppression de la ZAC.
Le présent document est par conséquent établi en application de l'article R 31-12 du Code de
l'urbanisme.
Il rappelle dans une première partie (1), les principales caractéristiques de l'opération et
précise dans une deuxième partie (2) les motifs de la suppression de la ZAC et les
conséquences qui en découlent. 1/ RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L'OPERATION
1.1 Localisation et périmètre
La ZAC «Les Marines d'Aryana » est située à l'Ouest de la commune de Six-Fours-les-Plages,
sur le front littoral au lieu-dit « Le Rayolet » , sur la bande littorale, pour une superficie de 96
962 m?.
Elle est traversée du nord au sud par la RD n°616 (de Sauviou au Brusc), d'est en ouest par le
chemin rural n°424, et bordée au sud par le chemin
communal n°118. La partie nord du périmètre est adossée à la ZAC de la Coudoulière.
Le
lan de PAZ (Plan d'Aménagemer «Les Marines d'Aryana », appr ET
ion n° 4206 du conseil municipal di re 1985 BLAN DE SITUATION)
Plan de situation :
1.2 Rappel des principales étapes de l'opération
Par les délibérations n°3953 du 8 février 1985 et n°4044 du 24 mai 1985, le conseil
municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC (Zone d'Aménagement Concerté)
«Les Marines d'Aryana », destinée à l'aménagement et l'équipement de terrains en
vue de la construction de bâtiments à usage principalement d'habitation.
La ZAC dénommée « Les Marines d'Aryana », à vocation principalement d'habitation à
été officiellement créée par arrêté préfectoral en date du 27 août 1985.
La création et la réalisation de la ZAC, ainsi que l'approbation du Plan d'Aménagement
de Zone (PAZ), ont été actées par délibération n°4206 du Conseil municipal du 5
novembre 1985.
La Convention relative aux conditions d'aménagement et d'équipement de la ZAC « Les
Marines d'Aryana», conclue entre la Commune de Sixc-Fours-es-Plages et
« CHOURGNOZ S.A », annexée à la délibération n°4206 du Conseil municipal du 5
novembre 1985, a été approuvée par arrêté préfectoral du 2 décembre 1985.
La délibération n°4883 du conseil municipal en date du 24 juin 1988 a modifié le PAZ et
l'avenant n°3 à la convention d'aménagement, à l'issue de l'enquête publique.
La délibération n°5487 du conseil municipal en date du 22 août 1990 a acté la cession
de terrains à la commune et leur incorporation dans le domaine public communal : Par
s procès-verbal en date du 26 février 1990 annexé à la délibération n° 5487 du 3
septembre 1990, la garantie d'achèvement des travaux prend définitivement fin et il à
été constaté contradictoirement l'achèvement des travaux d'aménagement et
d'équipement de la ZAC "Les Marines d'Aryana”.
Il a été précisé que cet achèvement ne pourrait être définitivement constaté qu'une
fois l'ensemble des cessions de terrain réalisées. Cette constatation défi devait
faire l'objet d'une délibération du conseil municipal accompagnée des mesures de
publicité et d'information requises.
— Le 12 mai 1992, la commune de Six-Fours-les-Plages a procédé à la dernière cession, au
profit du Département du Var, de la parcelle cadastrée section AW n°1352, d'une
superficie de 15 m?.
1.3 Le programme des constructions
Au niveau quantitatif le programme retenu était le suivant : sur une superficie de 96 962 m2, il
était prévu la réalisation de 570 logements dont 60 de type T3, les 510 autres logements étant
répartis entre des T2 et des studios, pour une surface hors-oeuvre nette (SHON) de 18000 m?.
À cela s'ajoutaient et 3 000 m* de SHON destinés à des équipements communaux, des
logements sociaux ou un équipement hôtelier, prévu sur un terrain d'une superficie d'un
hectare qui devait être cédé gratuitement à la Commune.
Au niveau qualitatif, le projet devait respecter la directive d'aménagement national relative à
la protection et à l'aménagement du littoral qui stipule que "dans les zones d'urbanisation
future, les constructions (quelle que soit la procédure utilisée), s'implantent en ménageant
des espaces libres suffisants entre elles et le rivage. A cet effet, une bande littorale d'une
profondeur de l'ordre de 100 mètres doit être préservée... ».
La création de la ZAC « Les Marines d'Aryana » a permis d'éviter une urbanisation anarchique
dans le secteur, tout en en améliorant la qualité des équipements. En cohérence avec la ZAC
de la Coudoulière, elle constitue une unité bien structurée, entre les pôles du Brusc et des
Lônes.
Le Règlement de la ZAC Les Marines d'Aryana annexé à l'arrêté préfectoral du 2 décembre
1985, annexé à la délibération n° 4206 du conseil municipal en date du 5 novembre 1985
indique que le territoire de la ZAC était constitué de
+ deux zones réservées à l'habitat collectif :
- zone ZA : habitat collectif destiné à la réalisation de logements d'équipements hôteliers et
para-hôteliers
- zone ZB réservée à la réalisation d'équipements communaux, logements sociaux,
d'équipements hôteliers et para-hôteliers
+ deux zones réservées aux parkings publics et d'équipements d'intérêt général :
— Zone ZP1 réservée à l'implantation de parkings publics
- Zone ZP2 réservée à l'implantation de parkings publics et d'équipements d'intérêt général
(sanitaires, équipement lié à la plage) 1.4 Le programme des équipements publics
Le programme des équipements publics de la ZAC prévoyait de manière classique, la
réalisation de voies et de réseaux permettant la viabilisation de la zone, ainsi que des parkings
publics paysagers.
! ESTIMATION Travaux
EQUIPEMENTS PUBLICS TTC
VALEUR AVRIL 1983
VOIRIE
- CD 616 F
— ELARGISSEMENT CR 424 HORS ZAC L 720 000.00 F
— ELARGISSEMENT CR 424 DANS ZAC ! 1 026 000.00 F
= CARREFOUR CR 424 / CD 616 ' 750 000.00 F
— AGcES LEP HORS ZAC ! 631 600,00 F
ECLAIRAGE PUBLIC :
= S/ CR 424 HORS ZAC ! 136 000.00 F
— AMÉNAGEMENT POINTE ! 78 000.00 F
— PARKING PUBLIC ! 155 000.00 F
= s/ CR 424 ! 195 800,00 F
!
PARKING PUBLIC ! 850 950.00 F
AMENAGEMENT PAYSAGER PARKING ! 35 000.00 F
. _ !
RESEAU PLUVIAL ! 1 104 000.00 F
= #2 !
RESEAU EAU POTABLE
= DANS ZAC 216 000.00 F
- sous CR 424 HORS ZAC 180 000.00 F
150 000.00 F RESEAU EAUX USEES
TOTAL EQUIPEMENTS PUBLICS 6 350,00 F
Programme des équipements publics annexé à l'arrê fectoral du 27 août 1985 et à la
délibération n°4206 du conseil municipal en date du 05 novembre 1985
La Convention approuvée par Arrêté préfectoral du 2 décembre 1985 confiait l'aménagement
et l'équipement de la ZAC à l'aménageur : la Société « CHOURGNOZ S.A », Plan de l'éclair
L'urbanisation de la zone s'est accompagnée d'une amélioration des conditions de circulation
et de stationnement. Plan du réseau Pluvial
Un ouvrage de collecte dimensionné de manière adaptée a été réalisé, permettant une
amélioration significative de l'écoulement des eaux pluviales sur l'ensemble du bassin versant.
2 LES MOTIFS DE LA SUPPRESSION DE LA ZAC
2.1 l'achèvement des travaux et des cessions
A ce jour, tous les lots ont été vendus, tous les équipements publics prévus ont été réalisés,
conformément au dossier de réalisation de la ZAC, et les espaces publics ont été intégrés au
domaine public.
2.2 L'achèvement des contrats et prestations de services
L'aménagement de la ZAC « Les Marines d'Aryana » a entièrement été réalisé par la société
« CHOURGNOZ SA », conformément à la convention d'aménagement approuvée par arrêté
préfectoral du 2 décembre 1985.
2.3 La clôture budgétaire de la ZAC
Sans Objet.
2.4 L'intégration du règlement de la ZAC dans le PLU de la commune
Le périmètre de la ZAC « Les Marines d'Aryana » a été intégré au PLU de la commune de Six-
Fours-les-Plages en zone UZA conformément aux dispositions de la loi SRU. La zone UZA correspond aux quatre sous-secteurs formant la Zone d'Aménagement Concerté
(ZAC) Parc d'Activités des Playes :
- les sous-secteurs UZAA1, UZAAZ et UZAA3 principalement à vocation d'habitat
collectif et d'équipements hôteliers et para-hôteliers.
- le sous-secteur UZAB principalement à vocation d'équipements communaux, de
logements sociaux, d'équipements hôteliers et para-hôteliers.
- le sous-secteur UZAC réservé à des équipements de loisirs et des équipements
d'animation.
- le sous-secteur UZAP1 à vocation d'implantation de parkings publics et le sous-secteur
UZAP2 à vocation d'implantation de parkings publics et dans lequel sont également
admis des équipements d'intérêt général (sanitaires, équipements liés à la plage).
Les autres espaces du périmètre de la ZAC se situent en sous-secteur N1z de la zone N1,
correspondant aux secteurs à vocation de loisirs, espaces verts aménagés ou à aménager dans
le cadre de la ZAC de la Coudoullière (parc Méditerranée, bois de la Coudoulière...) et de la
ZAC des Marines d'Aryana.
N2
N2
Extrait du Plan Local d'Urbanisme en vigueur, approuvé par délibération du Conseil Municipal
n°14351 en date du 10 avril 2015, modifié par délibération du Conseil Métropolitain de Toulon
Provence Méditerranée n°18/03/91 en date du 27 mars 2018
10 3/ LES CONSEQUENCES DE LA SUPPRESSION DE LA ZAC
3.1 Retour au régime de droit commun de la fiscalité de l'urbanisme
La suppression de la ZAC entraîne le rétablissement du régime fiscal de droit commun sur
l'ensemble du périmètre de l'opération. Cela implique :
+ L'application de la taxe d'aménagement au taux de 5 %, conformément à la
délibération du Conseil métropolitain du 10 novembre 2021 ;
+ La participation pour le financement de l'assainissement collectif, selon les
modalités en vigueur.
3.2 Abrogation des documents constitutifs de la ZAC
La suppression de la ZAC implique l'abrogation des documents qui en régissaient le
fonctionnement, à savoir :
+ Le dossier de création ;
+ _ Le dossier de réalisation ;
Ces documents cessent donc de produire leurs effets sur le périmètre concerné.
3.3 Application des règles du Plan Local d'Urbanisme
À la suite de l'intégration du périmètre de la ZAC « Les Marines d'Aryana » dans le Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la commune, les règles du PLU en vigueur s'appliquent déjà sur ce
secteur, et ce conformément au PLU approuvé par délibération du Conseil municipal n°14351
du 10 avril 2015 et modifié par délibération du Conseil métropolitain n°18/03/91 du 27 mars
2018.
La suppression de la ZAC ne modifie donc pas les règles d'urbanisme applicables, mais elle met
fin au régime juridique spécifique lié à l'opération d'aménagement.
ul ANNEXES
12 35 35
Obiet de là Débbération à
ZAC LES MARINES D'ARVANA sénat convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par là loi, dans le MISE À DISPOSITION DU PUBLIC
5
Séance du 8 Février 1985
QUATRE VINGT CINO--——— «le HUIT FEVRIEI
10 heures VO un le Conseil Municipal de ceure Come
shit de ses
séances
N°_3953
‘ste d'envoi de ls déibérsien
à la Préfecture
Sous la présidence de M. Philippe CSTEVE- ee Maire, -—
Ékaient présents : MMLMARZOUK — TUHAULT — DALON - GERNOKLEIEFF -
REPETTO - MORINI - TRINCHERO - BONAFOS - (Adjoints) —
M.M. GONON - DIDIER - RURE - SOK - Mme MALLAERT-VITAL —
H, RUSTAN - Hlle DADONE - M. DEMARNE - lime REY - M. BOURLIER -
M. FITAL, (Conseillers Municipaux).
_18 h 15 : Madame DOLS - Conseiller Municipal.
Monsieur MAURO - Conseiller Municipal.
à_18 h 50 : Monsieur GIRAULT - Conseiller Municipal.
ONT_DONNE_PROCURATION
- Mme SCHIRU: à M, GERNOKLELEFF
- M. FERRONI.. à M. MARZOUK
= M. DIOVADA., . à M. MORINI
= M. SCHLEGEL. à M. SK
= M. JAUFRED. à M. DIDIER
= Pine VALZER 8 M, RURE
M, BENNEZON. à M. TURAULT
- M, BERA 8 M. LE MAIRE
- M, ORLANDINI à M. MAURO
= Me GUARINO, scene à MH. BOURLIER
ABSENTS :
LT oi au à
= Monsieur AUVRAY
= Madame AKNIN-ROUAR
Monsieur RUSTAN a été désigné en qualité de Secrétaire
de Séance:
PORT ETES TS) DELTBERATION N° : 3953
RAPPORTEUR + MONSIEUR LE MAIRE
Z.A.C. "LES MARINES D'ARYANA"
MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Par délibération numéro 3840 du 24 août 1984, le Conseil Municipal a approuvé
le dossier de création de la Z,A.C. "LES MARINES D'ARYANA", en y apportant
plusieurs observations et commentaires se rapportant notamment à l'étude
d'impact.
Depuis, ce dossier a été modifié par Monsieur Christian LUYTON, Architecte
Urbaniste de L'opération, conformément aux observations et remarques précitées.
C'est pourquoi, il est proposé aujourd'hui au Conseil Municipal de se prononcer
sur ce nouveau dossier de mise à disposition du publie.
Conformément au Code de l'urbenieme ce dossier comporte :
- Le rapport de présentation portent eur l'objet de l'opération, sa
justification et les principales dispositions du projet. I1 indique le mode
de réalisation choisi et le régime de la zone au regard de la Taxe Locale
d'Equipement.
- L'étude d'impact présentant :
+ Une analyse des effets sur l'environnement,
. les raisons du choix,
. les mesures compensatoires.
- Un plan de situation.
- Un plan de délimitation du périmètre, avec extrait cadastral,
Suite à l'examen du dossier de création qui lui est présenté, le Conseil
Municipal Délibérant, 4 L'UNANIMITE
DECTPE
19 — D'APPROUVER le dossier de création de la Z.A.C. "LES MARINES O'ARYANAN
annexé à la présente délibération.
29 Confornément aux articles 1585 C $ 2, 314 quater 317 quinties du Code
général des impôte, annexe 11, de CONFIRMER LE CHOX pour cette zone
du régime d'exemption de la Taxe Locale d'Équipeent qui sera eubordonnée
à l'approbation de la convention de Z.A.C. qui fixera les modalités de cette
réalisation avec la prise en charge per l'aménageur des équipements publics
définis & IV de l'Etude d'Impact. 39 - DE CONFIRMER également le principe d'exempter cette opération du
régime des participations à la réalisation des réseaux communaux dens les mêmes conditions que précedemment .
49 - DE DEMANI à Monsieur le Préfet du Var, Commissaire de la République,
de prescrire la mise à disposition du public du dossier de création conformément à l'article L.311.1 du Code de l'Urbanisme.
Ainsi fait et délibéré à Six-Fours-les-Plages, les jour, mois et an que
dessus.
Philippe ESTEVE
re Objer de la Délibération
Demande de création de la
Z.A.C, MLES MARINES
D'ARYANA" après mise à
MPARTEMENT OU AR.
rondiséement de Touteon
|
| à | disposition du public.
|
N° 4044
Jute d'envoi de la délibération
à la Préfecture
î
| Den. 877 LR 180085
L'an mil neuf cent Quatre Vingt Cing-—
3
régulièrement convoqué,
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
«Gammune de Six-Fours-les-Plages 83149
je? Sidhee du 24 MAI 1985
et le Vingt Quatre Mai
17 heures 00
snces
Sous la présidence de M. Philippe ESTEVE. Maire,
L_- te Conseil Municipal de cette Commune,
jént au nombre preserit par La loi, dans le lieu hablwuel de se:
Éuiene présents : MM MARZOUK — TUHAULT — GERNOKLEIEFF - Mme SCHIRU -
MM. REPETTO = MORINI — TRINCHERO — Mme BONAFOS - M. FERRONT (Adjoints).
Mme DOLS - M.M3"GONON - DIOVADA - S0K - JAUFRED - Mme VALZER -
MM. GIRAULT -2BENNEZON - DEMARNE - Mme REV.- M. FITAL - (Conseillers Municipaux).
Ont donné procuration :
Monsieur DALON.
Monsieur DIDIER
= Monsieur RURE..
Monsieur SCHLEGEL
= Monsieur RUSTAN..
- Mademoiselle DADONE...
- Monsieur BERA..
- Monsieur MAURO....
= Monsieur BOURLIER.
+ à Monsieur MARZOUK
. à Monsieur GERNOKLELEFF
. à Monsieur MORINI
à Monsieur FERRONI
« à Monsieur GONON
ave... à Monsieur SOK
à Monsieur LE MAIRE
«. à Madame REY
à Monsieur FITAL
Sont #: vées en Séance :
à 17h 15 à Madame WALLAERT-VITAL
à 17 h 20 : Madame AKNIN-ROUAH
Procuration en Séance :
.. à Madame AKNIN-ROUAH - Monsieur GUARINO.
Absents excusés :
- Monsieur AUVRAY
- Monsieur ORLANDINT
Monsieur GIRAULT a été désigné en qualité de Secrétaire de
Séance. DELIBERATION N° 4044
RAPPORTEUR : Monsieur LE MAIRE. -
DEMANDE. DE CREATION ,
DE LA Z.A.C. "LES MARINES D'ARYANA"
APRES MISE_A DISPOSITION DU PUBLIC
Par délibération numéro 3953 du 8 février 1985, le Conseil Municipal a
approuvé le dossier de création dela Z.A.C. des MARINES D'ARVANA, et
a demandé à Monsieur le Préfet du VAR, Commissaire de le République de
prescrire là mise à disposition du Public du dossier de création, confor-
ménent à l'article L.311.1 du Code de l'Urbanisme.
Ce dossier de création a été mis à la disposition du Public pendant deux
mois consécutifs du 21 mars 1985 au 21 mai 1985 inclus, afin que chacun
puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur un registre prévu à cet effet. :
IA est à noter qu'aucune observation majeure succeptible de remettre en
cause le création de cette Z.A.C, n'a été formulée lors de la mise à dis-
position du Public.
La procédure administrative indiquée ci-dessus étant accomplie et l'ensemble du dossier, inclus le registre d'observations, renvoyé au Commissaire de la
République, il convient que Le Conseil Municipal demënde la création de la
Z.A.C. des MARINES D'ARVANA.
Le Conseil Municipal Délibérant,
A L'UNANIMITE, :
DECIDE
DE DEMANDER à Monsieur le Préfet du Var, Commissaire de la République,
la création de la Zone d'Aménagement Concerté dite des MARINES D'ARYANA.
Ainsi fait et délibéré à SIX-FOURS-LES-PLAGES, les jour, mois et an que dessus.
Pour as ait
Philippe ESTEVE
Conseiller Général du VAR DEPARTEMENT DU Var
Arrendiiement de Touiom
Objet de la Délibération
Z.A.C. Marines d'Aryana.
Adoption du dossier de
réalisation et de la
convention confiant
l'aménagement et l'équi-
pement de la zone à la
CHOURGNOZ SA.
N° 4206
Date ‘d'envoi de la éélibérat
à a Préfecrure
3 NOV. 1985
DÉLIBÉRATIONS DU: CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Six-Fours-les-Plages 83140
Slencs du 5 NOVEMBRE 1985
L'an mil neuf cent QUATRE VINGT CINQ---ece CINQ NOVEMBRE ----
3 17 hum 07 - le Conseil Municipal de ceue Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre preserit par La loi, dans le lieu habituel de s
séances
Mir, = Sous La présidence de M Philippe ESTEVE —
Écient présents : MM. MARZOUK. DALON, GERNOKLEIEFF.
Mme SCHIRU. MM. REPETTO. MORINI. TRINCHERO.
Mme BONAFOS. M. FERRONI (Adjoints).
Mme DOLS. MM. DIDIER. RURE. SOK. JDAUFRED.
Mme VALZER. Melle DADONE. MM, BENNEZON. BERA.
DEMARNE. Mme REY. M. BOURLIER (Conseillers Municipaux)
Ont donné.procuration
M. TUHAULT à Mme SCHIRU
M. GONON — M. MARZOUK
M. DIOVADA - M. GERNOKLEIEFF
M. SCHLEGEL - M. FERRONI
M. GIRAULT - M. REPETTO
M. MAURO - M. ESTEVE
M. GUARINO - M. BOURLIER
l
£st arrivé en cours de séance :
f M. RUSTAN à 17 H. 24
lbsents, excusés :
Mme WALLAERT.VITAL
M. AUVRAY
M, ORLANDINI
M, FITAL
Absente :
Hne AKNIN.ROUAH.
Mademoiselle DADONE a été désignée en qualité de
Secrétaire de séance. DELIBERATION N° 4206
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
| REQU FE
î[ Z.A.C. DES MARINES D'ARYANA : ‘—
ADOPTION DU DOSSIER DE REALISATION ET DE
LA CONVENTION CONFIANT_L ' AMENAGEMENT
ET L'EQUIPEMENT DE LA ZONE A LA "CHOURGNOZ Sa"
NOV. 1€
Par délibération numéro 4092 du 5 juillet 1985, le Conseil Municipal a adopté
le projet de Plan d'Aménagement de Zone de la Z.A.C. des MARINES D'ARYANA et
a demandé à Monsieur Le Commissaire de la République sa mise à l'Enquête Pu-
blique règlementaire préalable à son approbation.
Cette enquête publique s'est déroulée en Mairie de SIX-FOURS-LES-PLAGES du
19 septembre 1985 au 9 octobre 1985 inclus.
Monsieur BERNARD Octave, Commissaire Enquéteur, désigné par arrêté préfectoral
en date-du 2 septembre 1985 a procédé à la vérification de la régularité, à
l'analyse de cette enquête et a dressé Procès-verbal d'Enquête le 18 octobre 1985,
dans lequel il a en conclusion, donné un AUIS FAVORABLE au Plan d'Aménagement de
Zone et à son règlement concernant la Z.A.C. "LES MARINES D'ARYANA" créée par
arrêté préfectoral en date du 27 août 1985.
Ce procès-verbal a été joint au dossier d'Enquête et transmis, après réception
en Mairie de SIX-FOURS-LES-PLAGES, à Monsieur le Commissaire de la République
le 23 octobre 1985, le tout conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral
du 2 septembre 1985.
Dossier de réalisation
Pour mener à terme cette opération et conformément à l'article R 311-11 du
Code de l'Urbanisme, la personne publique qui a pris l'initiative de la créa-
tion de la Zone doit constituer un DOSSIER DE REALISATION.
Ce dossier annexé à la présente délibération comprend notamment :
- Le programme des équipementspublics à réaliser dans la zone,
- Le projet de plän d'aménagement de zone (dont il a été question ci-avant).
- Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement,
échelonnées dans le temps.
Les pièces de ce dossier ont été soigneusement examinées par les Services
Techniques Municipaux et la Direction Départementale de 1'Equipement .
Le Conseil Municipal doit aujourd'hui adopter le dossier de réalisation joint à
la présente et défini ci-dessus, et demander à Monsieur le Commissaire de la
République d'approuver : DELIBERATION N° 4206
- Le programme des équipements publics à réaliser dans la zone,
- Le plan d'aménagement de la zone.
Convention confiant l'aménagement et l'équipement de la zone à La'CHOURGNOZ S.A"
De plus, conformément à l'article R 311-4 du Code de l'Urbanisme, l'aménagement
et l'équipement de la zone peuvent être confiés par la Commune de SIX-FOURS-LES
PLAGES, selon les stipuletions d'une convention à une personne privée.
C'est ce que je vous propose aujourd'hui, c'est-à-dire confier l'aménagement
et l'équipement de la Z.A.C. des MARINES D'ARYANA à la "CHOURGNOZ S.A" dont
le siège social est à TOULON, 5 rue Picot, représentée par son Président du
Conseil d'Administration, Monsieur Jacques CHOURGNOZ,
Pour cela le Conseil Municipal doit adopter la convention (jointe à la présente),
confiant l'aménagement et l'équipement de la zone à la "CHOURGNOZ S.A" et auto-
riser Monsieur le Maire à signer la dite convention, et demander à Monsieur le
Commissaire de la République d'approuver la dite convention.
Le Conseil Municipal délibérant, entendu l'exposé du rapporteur et après avoir pris connaissance des dossiers annexés à La présente,
DECIDE, A LA MAJORITE DES VOIX, 2 contre : M. BOURLIER et procuration
de M. GUARINO.
= 1 abstention : M. DEMARNE,
- D'ADOPTER le dossier de réalisation de la Z.A.C. des MARINES D'ARYANA joint à la présente,
- DE DEMANDER en conséquence, à Monsieur le Commissaire de la République d'approuver :
. Le programme des équipements publics à réaliser dans la Z.A.C. des MARINES D'ARYANA.
+ Le plan d'Aménagement de la Z.A.C. des MARINES D'ARYANA.
- DE CONFIER l'aménagement et l'équipement de la Z.A.C. des MARINES D'ARYANA à la "CHOURGNOZ S.A" dont le siège social est à TOULON, 5 rue Picot, représentée par son Président du Conseil d'Administration Monsieur Jacques CHOURGNOZ.
- D'ADOPTER la Convention (jointe à la présente), confiant l'aménagement et l'équipement de la zone à La "CHOURGNOZ 5.4".
= D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la dite convention.
- DE DEMANDER à Monsieur le Commissaire de la République d'approuver la dite convention.
Ainsi Fait et délibéré à SIX-FOURS-LES-PLAGES, les jour, mois et an que dessus. ONS DE L'ETAT
Bureau RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le jéaiON N° ut
PREFECTURE DU VAR
Abanisme et Logement roanisme et Loges VuLE mare
COMMUNE de SIX-FOURS-LES- uk
Zone d'Aménagement concertée des MARINES D'ARYANA
Le Pnéget, Commissaire de La République du département du Var, Oféicier de L'Undre National du Mérite,
VU Le Code de £'Unbanisme et notamment ses antictes L 123.6, L. 123.7, L. 311.1 à L. 311,5, R 311.1 à R 311,8 et À 311.1 relatifs à La cuêation des zones d'aménagement concerté,
VU L'article 1585 C du Code Général des Impôts, ensemble Les anticles 317 quater et 317 quénquées de L'annexe 11 dudit Code,
VU £e décret n° 77.1141 du 12 Octobre 1977 pris pour L'application de L'article 2 de La Loi n° 76.619 du 10 juillet 1976 relative à La protection de £a nature,
VU LePlan d'Occupation des Sols de £a commune de SIX FOURS LES PLAGES approuvé par anrêté préfectonal du 25 juën 1981,
VU 2e détibérations du Conseil Hunteipat de SIX FOURS LES PLAGES du 8 février 1985 et du 24 mr 1985 demandant La création d'une zone d'aménagement concenté dite des
Marines d'Angana,
VU L'arrêté préfectona£ du 12 ms 1985 preschivant La mise à disposition du public du dossier de création de La ZAC susvisée, inc£us L'étude d'émpact,
VU Les pièces constatant que L'arnèté préfectoral susvisé a Eté publié, aféiché,et, en outre, énsëné dans deux journaux du département,
SUR proposition du Secrétaire Général de La Pnéfecture du Var,
ARRÈTE
ARTICLE 1 : Une zone d'aménagement concenté ayant pour objet L'amänagement et L'équi- pement de teviains en vue de £a construction de bâtiments à usage préncipal d'habitation est cnêée sur Les parties du temritoire de £a commune de SIX FOURS LES PLAGES dé£imitées par un trait discontinu de couleur noëre sur Le plan de délimitation di La ZAC au 1/2500 annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La zone ainsi chë@e est dénommée Zone d'Aménagement Concenté " Les Marines di Anganañ.
ARTICLE 3 : En application de L'article R 311.4 (3e) du Code de £'Unbanisme, L'aménage- ment et L'équipement de £a zone seront confiés à une personne publique où privée selon Les stéputations d'une convention.
DER 2-
ARTICLE 4 : Sera mis à La charge du constructeur au moins Le coût des équipements visés à L'article 317 quater de L'annexe IT ‘du Code Général des Impôts. En conséquence, La zone d'anénagenent concent£ des Marines d'Anyana est inscrite sun La Liste des zones dans Lesquetles Les constructions à édifier sont excêues du champ d'application de £a taxe Locale d'équipement.
ARTICLE 5 à IE sou Ctablé un plan d'aménagement de zone. nr
és
ARTICLE 6 + Le présent avêté sena publié au Recueil des actes administratifs du dépenr Ent TE feua L'objet d'une mention dans deux au moins des journaux mit en vente dans Le dépéutenent. Une copie et un exemplaire du plan anexé sexont dépasts à La ds EE bune de SiX FOURS LES PLAGES où ce dépôt sera signaté par affichage.
ARTICLE 7 + La présente décision peut gaine L'objet d'un neeours gracieux devant Eur LP hiacte où d'un Recours contentieux devant Le juge administraté( dans Un détai de deux moi À compter de 44 notlélention ou de L'exécution des meauxes de publicité stiputées par L'anticle R 311.6 du Code de £'Unbanisme.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Génénat de La Préfecture du Var, Le Maine de SIX FOURS LES PLAGES, et Le Directeur Départemental de L'Equipement sont changés, chacun en ce qui Le concenne,de La notification et de L'exéeution du présent annêté.
Fait à TOULON, Le
Le Préfet, Commissaire de La République,
Pour Je Préfet, Commissaire de In République
Le Secrétaire Général
IL
LA TT Bernard DANEL Christian Laon
Architecte d
Urbaniste sfu (dl
COMMUNE DE SIX-FOURS
DÉPARTEMENT DU VAR
sg
ZAC LES MARINES D'ARYANA
PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS
ANNEXE !
le concorde av. foch 83000 toulon tél(94)8906 48 EQUIPEMENTS PUBLICS
- CD 616
ELARGISSEMENT CR 424 HORS ZAC
ÉLARGISSEMENT CR 424 DANS ZAC
CARREFOUR CR 424 / CD 616
ACCÈS LEP HORS ZAC
:
ECLAIRAGE PUBLIC
- S/ CR 424 Hors ZAC
— AMÉNAGEMENT POINTE
— PARKING PUBLIC
s/ CR 424
PARI
AMENAGEMENT PAYSAGER PARKING
-— DANS ZAC
— sous CR 424 Hors ZAC
RESEAU EAUX USÉES
TOTAL EQUIPEMENTS PUBLICS
ESTIMATION TRAVAUX
TTC
VALEUR AVRIL 1983
2 820 000.00
720 000.00
1 026 000.00
750 000.00
631 600.00 nnnnn
136 000,00
78 000.00
155 000.00
193 800,00 nnnn
850 950,00 F
35 000.00 F
1 104 000,00 F
216 000.00 F
180 000.00 F
150 000,00 F
9 046 350,00 F
Munnenseneente ... ANNEXE = À la déi, ation n° De 6
—
CONVENTION
relative aux conditions d'aménagement et d'équipement
de la Zone d'Aménagement Concerté "Les Marines d'Aryana" - Commune de SIX-FOURS
ENTRE
LA COMMUNE DE SIX-FOURS LES PLAGES
représentée par son Maire, Monsieur ESTEVE
Habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal, en date du 5.11,85
ci-après désignée par " LA COMMUNE "
d'une part,
CHOURGNOZ SA
Société Anonyme au Capital de 550 000 F
dont le siège social est à TOULON - 5 Rue Picot
représentée par son PDG, Mr Jacques CHOURGNOZ
dûment mandaté à cet effet par délibération du Conseil d'Administration
en date du 27 AVRIL 1979
Ci-après désignée par " L'AMENAGEUR "
d'autre part, TITRE 1 - CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1
La Commune confie à L'AMENAGEUR l'aménagement et l'équipement de la Zone d'Aménagement Concerté " LES MARINES D'ARYANA " - SIX-FOURS
- l'acte de création de la zone
- le programme et l'échéancier des équipements publics approuvés par
le Préfet du Var le
- le bilan financier des équipements publics
- le Plan d'Aménagement de la Zone, approuvé par
le Préfet du Var le
- le rapport de présentation
- les Orientations Complémentaires d'Urbanisme
- la liste des servitudes d'utilité publique
sont annexés à la présente Convention (annexe 1)
ARTICLE 11
L'aménageur pourra construire lui-même sur tout ou partie des terrains
qu'il aura aménagés ou équipés.
ARTICLE Il
L'aménagement et l'équipement de la zone seront exécutés en une seule
tranche comprenant les équipements publics de toute nature nécessaires aux
constructions. TITRE Il - OPERATIONS FONCIERES
ARTICLE IV
L'aménageur justifie +
_ être propriétaire de l'ensemble des terrains suivants +
AW 296 1150
AW 297 3 340
AW298 7860
| AW299 3310
AW307 8060
AW 308 9 500
AW 309 590
AW310 6850
AW35l1 5730
AW312 1220
AW315 1260
AW300 3450
AW 301 1240
AW 504 810
AW305 7100
AW306 1450
AW5l4 7440
AW515 1350
AW518 11770
AW319 2210
AW5320 4680
AW 413 2 920
AW 615 788
soit un total de 94 078 m° inclus dans le périmètre de la ZAC
et d'une parcelle faisant l'objet d'une cession gratuite à la Commune (cf annexe IX) cadastrée :
AX 790 6685 (non inclue dans la ZAC)
ARTICLE V
Sans objet
# ARTICLE VI
Sans objet.
ARTICLE VI bis
La Commune s'engage à acquérir au besoin par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation des équipements publics inscrits au
programme de la zone et situés à l'extérieur de son périmètre.
ARTICLE VII
Sans objet. TITRE I - REALISATION DU PROGRAMME DE IA ZONE ET CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE VIIL
1- L'aménageur prend à sa charge la réalisation et le financement :
al des équipements nécessaires à la desserte des constructions ou l'usage privatif des habitants, tels qu'ils sont définis à l'article III, du Décret
N° 68- 836 du 24 septembre 1968
b/ de tous les autres équipements publics d'infrastructure nécessaires à la réalisation du Plan d'Aménagement de la Zone à l'exception de ceux qui sont pris en charge +
- soit par La Commune, et qui sont énumérés dans les annexes IV et V
mentionnés à l'article IX ci-dessous
oit par toute autre personne ou collectivité et qui figurent à
l'annexe VI de la présente convention.
L'annexe VII ci-après décrit les équipements publics prévus au "a" ci-dessus
qui seront remis à La Commune.
Il- Les avants-projets et équipements visés à l'annexe VII et au "
seront soumis à l'agrément de la Commune
Les projets d'exécution devront être conformes aux avant-projete
approuvés.
La Commune sera autorisée à suivre l'exécution des travaux et elle aura, à
tout moment, accès aux chantiers mais ne pourra présenter d'observation qu'à
l'aménageur et non directement aux entrepreneurs.
Lorsqu'il y a lieu à réception des travaux, il y est procédé par l'Aménageur
qui appelle la Commune à y assister.
I- Lorsqu'un ouvrage sera terminé, l'aménageur notifiera à la Commune la
date à laquelle celle-ci aura à en prendre possession. La Commune
disposera alors, à compter de cette date, d'un délai de UN MOIS pour
notifier ses réserves à l'aménageur.
# Le transfert de propriété s'opère, pour chaque ouvrage, à la date de son
achèvement constaté, comme il est dit à l'article XV ci-après.
Toutefois, l'entretien de l'ouvrage demeure à la charge de l'aménageur
jusqu'à ce que les réserves formulées par la Commune aient été satisfaites.
ARTICLE IX
La COmmune prend à sa charge la réelisation des équipements
d'infrastructure dont la liste est donnée en annexe IV.
L'Aménageur pourra demander à la Commune d'être consulté sur les avant- projets avant leur approbation par les autorités compétentes.
ARTICLE X
En sus des engagements stipulés à l'article VIII ci-dessus, l'aménageur participera au financement des équipements prévus à l'article IX sous forme
d'une contribution dont le montant est fixé à 1 637 600,00 F TTC
La participation prévue ci-dessus, sera versée à la Commune au terme des délais indiqués au tableau annexe VIII. Le ler jour de ces délais correspondant au ler jour du mois qui suit l'approbation de la Convention de ZAC.
Par ailleurs , pour la réalisation d'un équipement, le versement de la participation ne saurait être supérieur au montant des marchés.
La participation due devra être harmonisée en fonction de l'évolution du
prix constaté entre la date de référence des évaluations, et celle prévue pour le début des travaux. À cette fin, la formule suivante sera utilisée :
1=TPO1/TP°01
TP° 01 représente l'index national de prix de travaux publics "Tous Travaux" relevés à la date de référence des évaluations - AVRIL 1983
TP O1 représente le même index relevé le mois prévu pour le début des travaux
L'aménageur cèdera en outre gratuitement à la Commune des terrains nécessaires aux équipements publics dans les conditions définies à l'annexe IX.
# ARTICLE XI
La Commune et l'aménageur devront chaque année, avant le 31 décembre, arrêter ensemble le programme et l'échéancier des travaux prévus aux articles VIII et IX ci-dessus et compris dans l'opération.
Ce programme peut s'écarter du programme arrêté précédemment ou de l'échéancier prévisionnel général visé à l'article 1.
A défaut d'accord, le dernier programme arrêté demeurera en vigueur. TITRE IV - GARANTIES
ARTICLE XH
L'aménageur devra, avant les premières cessions de terrain ou avant la
délivrance du premier permis de construire, avoir conclu avec l'une des personnes morales visées à l'article XIII une convention garantissant :
- l'achèvement des équipements prévus à l'article VIII
Cette garantie ne portera pas sur les équipements déjà garantis en vertu des prescriptions de la Loi n° 67-3 du 3 JANVIER 1967 et du Décret n° 67 - 1166 du 22 Décembre 1967
- le versement des sommes correspondant à la participation prévue à l'article X
Copie de cette convention sera communiquée à la Commune das les huit jours suivant sa signature.
ARTICLE XII
Les garanties prévues à l'article XII résultent de l'intervention :
- soit d'une banque ou d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier
- soit d'une société de caution mutuelle constituée conformément aux
dispositions de la Loi modifiée du 13 Mars 1917
- soit d'une collectivité publique autre que la Commune ou d'un établissement
public groupant des collectivités publiques dont la Commune ne fait pas partie.
. Lorsque ces garanties sont données par une banque, un établissement
financier ou une société de caution mutuelle, elles prennent la forme :
8/ Soit d'un engagement d'avancer à l'aménageur ou de payer pour son compte
+ Les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux d'équipement
- la participation forfaitaire
Il est, dans tous les cas, stipulé que la Commune aura le droit d'exiger
l'exécution dudit engagement. b/ Soit d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers la Commune, solidairement avec l'aménageur, d'une part au Versement de la participation forfaitaire, d'autre part à l'achèvement des équipements ou au versement des sommes nécessaires à celui-ci.
Les versements effectués par les établissements garants au titre des "b" ci-dessus seront réputés faits dans l'intérêt de la masse des créanciers. "et
ARTICLE XV
1° La garantie d'achèvement prévue à l'article XII prend fin à
l'achèvement de chacun des ouvrages, pour ce qui concerne cet ouvrage.
Cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite par les parties ou, lorsqu'elles ne sont pas d'accord, par une personne qualifiée désignée dans les conditions prévues à l'article 2 du Décret n° 67 - 1166 du 22 Décembre 1967
Pour l'appréciation de cet achèvement, ne sont pas pris en considération les défauts de conformité avec les prévisions des avant-projets, lorsqu'ils n'ont pas
un caractère substantiel, ou des malfaçons qui ne rendent pes les ouvrages
impropres à leur utilisation.
La constatation de l'achèvement n'emporte pas, par elle-même,
reconnaissance de la conformité de l'ouvrage avec les avant-projets.
29 La garantie de versement de la participation forfaitaire prévue à l'article
XII prend fin à la date du dernier versement. -10
TITRE V - SUSPENSION - RESOLUTION - RESILIATION
ARTICLE XVI
La présente convention est passée dans les conditions suspensives :
- de l'approbation, par le Préfet, du Plan d'Aménagement de la Zone
- de l'octroi des garanties prévues à l'article XIL.
La convention sera résolue à la demande de l'Aménageur, si la Commune
r'a pas acquis les terrains nécessaires à la réalisation des équipements publics
extérieurs à la ZAC,
ARTICLE XVII
Si, dans un délai de SIX MOIS à partir de l'expiration de la période annuelle
prévue à l'article XI, l'une des parties n'a pas commencé tous les travaux mis à sa
charge et prévus pour cette période par l'échéancier arrêté conformément audit
article, les délais accordés à l'autre partie pour l'échéancier pour l'engagement
des travaux qui sont à sa charge, seront äugmentés d'une durée égale au retard
constaté.
Si ce retard est imputable à la Commune, celle-ci devra rembourser sur
justifications, à l'aménageur, les frais supplémentaires que l'application des
articles XII à XV pourra entraîner pour ce dernier pendant la période considérée
ARTICLE XVII
Dans le cas où, dans un délai de douze mois à partir de l'expiration de la
période annuelle prévue à l'article XI, l'une des parties n'aurait pas commencé
tous les travaux mis à sa charge par le programme de l'année, arrêté
conformément audit article, l'autre partie pourra la mettre en demeure, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à entreprendre les
travaux dans un délai qui ne pourra être inférieur à un mois.
Faute d'engagement des travaux par-l'aménageur au terme dudit délai, la
Commune pourra, soit faire effectuer, aux frais de l'aménageur tous les travaux
prévus à l'article VIII, liés aux constructions déjà réalisées ou en cours de
réalisation, à l'exception de ceux qui sont compris dans la garantie prévue à l'article VII de la loi n° 67 - 3 du 3 Janvier 1967 modifiée, soit demander la résiliation de la Convention
Faute d'engagement des travaux par la Commune au terme du délai fixé
dans les conditions prévues à l'alinéa ler du présent article VI, l'aménageur
pourra demander la résiliation de la Convention. Fi -1
ARTICLE XIX
La convention pourra être résiliée si l'aménageur n'a pas satisfait dans un
délai de trois mois à une mise en demeure de payer une somme dûe en vertu de
l'article X ci-desus. À compter de la mise en demeure, les sommes dûes
porteront intérêt au taux des avances sur titre de la Banque de France au jour de
la mise en demeure, augmenté d'un point.
ARTICLE XX
19 S'il est apporté un retard de plus de 12 mois à l'achèvement de tout ou
partie des travaux incombant à l'aménageur en application de l'article VII
ci-dessus, la Commune pourra mettre l'Aménageur en demeure, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à achever les
travaux dans un délai égal à celui que fixait le calendrier prévu à l'article
XI ci-dessus en ce qui concerne la partie des travaux non exécutée et, le
cas échéant, d'avoir à reprendre les travaux dans un délai qui ne saurait
être inférieur à 15 jours.
Au cas où l'un ou l'autre de ces délais ne saurait être respecté, la Commune
pourra soit mettre en oeuvre les garanties prévues au titre IV ci-dessus, soit
demander la résiliation de la présente convention.
2° S'il est apporté un retard de plus de 12 mois à l'achèvement de tout ou
partie des travaux incombant à la Commune, en application de l'article IX
ci-dessus, l'aménageur pourra mettre en demeure la Commune par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à achever lesdits
travaux dans un délai égal à celui que fixait le calendrier prévu à l'article
XI c-dessus en ce qui concerne la partie des travaux non exécutée.
Au cas où ce délai ne serait pas respecté, l'Aménageur pourra demander la
résiliation de la présente convention.
ARTICLE XXI
En cas de résiliation de la Convention sur demande de la Commune, cette
dernière pourra exiger, dans la limite de la participation prévue à l'article IX dûe
au titre de l'opération dont la réalisation est en cours, le remboursement des
frais qu'elle a engagés ou sera amenée à engager pour des équipements liés aux
constructions déjà mises en chantier.
De même, elle pourra faire effectuer aux frais de l'aménageur, tous les
travaux prévus à l'article VIII liés aux constructions déjà réalisées ou en cours de
réalisation, à l'exception de ceux qui sont compris dans la garantie prévue à
l'article 7 de la loi n° 67 -3 du 3 Janvier 1967 modifiée. -12
ARTICLE XXII
Sans Objet
ARTICLE XXII
Sans objet
NOVEMBRE 1985
L'AMENAGEUR LA COMMUNE
MONSIEUR CHOURGNOZ MONSIEUR ESTEVE
es a Objet de In Délibération
ZAC LES MARINES D'ARYANA
CESSION DE TERRAINSA LA
COMMUNE ET INCORPORATION
DANS LE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL
ie d'envoi de la délibérarien
4 le Préfecture
- 3 SEP. 1990
UELIDEMAIIUNS DU LUMDEIL IMUIMILIFAL
____ Commune de Six-Fours-les-Plages 83H40
| CONTROLE ADMINISTRATIF DE 1eET |
| VES A | SEANCE DU 22 AOUT 1990
L'an mil neuf cent quatre vingt dix et le vingt deux
août à seize heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances.
Sous la présidence de Monsieur Philippe ESTEVE, MAIRE.
GERNOKLETEFF, SOK, Mme SCHIRU,
MM. PONS, PERRONI,
ROUMEJON, Mne MERSCH,
JAUFRED, Melle DADONE,
GUINET, M. CROQUENOIS,
TUHAULT,
Melle BAUDIN,
Etaient présents : MM.
M. ROBERT, Monsieur BENNEZON,
Mme DOLS, M. RURE,
M BODINO,M. SCIRE,
Mne REY, MM. ARETINO,
Mme TUPIN, M. MAÏTRE.
Madame MONTET, M.
Mme GIORDANO, M.
BUFANTE, BABI2E,
Monsieur
Monsieur SANCHEZ
Monsieur le Maire
Monsieur BABIZE
Monsieur JOURDES
Monsieur DEVISE
s'était excusé : Monsieur MORINI
iphone
Etait absent : Monsieur GUARINO
Eto—
Monsieur Herbert SOK à été désigné en qualité de Secrétaire
de Séance.
=—-000--
clôture de la séance à 18 Heures
000 DELIBERATION n° 5497
Rapporteur +: M. BENNEZON
OBJET : ZAC "LES MARINES D'ARYANA" Cession de terrains à la Commune et Incorporation au Domaine
Public Communal
La Convention relative aux conditions d'aménagement et d'équipement de le ZAC "LES MARINES D'ARYANA" approuvée par
Arrôté Préfectoral du 2 décembre 1985, prévoit notamment on son article VIII - [llément, que "Lorsqu'un ouvrage est terminé, l'aménageur notifie à la Commune la date à laquelle celle-ci aura a en prendre possession... Le transfert de propriété
s'opérera alors pour chaque ouvrage à la date de son achèvement constaté comme il est dit à l'article XV de la Convention".
Ladite convention prévoit également en
l'aménageur cédera en outre, gratuitem, les
terrains nécessaires aux équipeme les
conditions définies à l'annexe IX de lad
À cet égard, il est rappelé au Conseil artie
des cessions de terrain prévues au titr bnyenlt ion,
à savoir “10.000 m2 situés à l'extrémi opriété pour implantation d'équipements communaux ociaux ou d'un équipement hôtelier" a été précédemment cédée à la Gommune de S1X FOURS LES PLAGES par la Société CHOURONOZ SA par acte de vonte en la forme administrative en date du 5 février 1988.
Par procès-verbal en date du 26 février 1990 dont copie ci- jointe, il a été constaté contradictoirement l'achèvement des travaux d'aménagement et d'équipement de la ZAC "LES MARINES D'ARYANA". Cet achèvement ne pourra étre définitivement constaté que lorsque l'ensemble des cessions de terrain prévues
dans le cadre de l'opération auront été réalisées. Celui-ci sera opéré par délibération du Conseil Municipal qui fera
l'objet des mesures de publicité et d'information édictées.
La présente délibération a pour objet d'autoriser Monsieur le
Maire à signer avec la CHOURGNOZ SA., cte de cession
authentique en la forme administrative, portant sur le solde
des terrains défini, à l'annexe IX de la convention de ZAC,
remis équipés par l'aménageur à la Commune.
Etant précisé ici que l'ensemble de ces cessions de terrains
sont représentées sur DEUX plans de cessions ci-annexés 5487
Celles-ci concernent :
X Dans le but de parfaire la desserte des plages et de réaliser des
parkings publics, les parcelles cédées à la Commune de SIX FOURS
LES PLAGES sont les suivant
= parcelle AW n° 1337 d'une superficie de 4.167 m2
- parcelle AW n° 1346 d'une superficie de 1.660 m2 - parcelle AW n° 1345 d'une superficie de 2.935 m2
- parcelle AW n° 1348 d'une superficie de 1.140 m2
- parcelle AX n° 780 d'une superficie de 6.685 m2
.. 16.887 m2 Soit au total une superficie de..
x Pour l'élargissement et la rectification du Chemin de Repentance
et du Chemin du Plan de la Mer, les parcelles cédées à la Commune
de SIX FOURS LES PLAGES sont les suivantes
- parcelle AW n° 1347 d'une superficie de 1.858 m2
- parcelle AW n° 1350 d'une superficie de 2.440 m2
- parcelle AW n° 1342 d'une superficie de 10 m2
- parcelle AW n° 1339 d'une superficie de 910 m2
Soit au total une superficie de.
suivantes
parcelle AW n° 1337 d'une superficie de
- parcelle AW n° 1356 d'une superficie de
- parcelle AW n° 1385 d'une superficie de
Soit au total une superficie de..
La parcell 1
suivante :
parcelle AW n° 1352 d'une superficie de 18 m2
11 est toutefois précisé ici que les parcelles indiquées ci-
G in de Re
sont conservées par la Commune, à savoir
- parcelle AW n° 1353 d'une superficie d 288 m2
- parcelle AW n° 1354 d'une superficie de 53 m2
Compte tenu de leur usage et de leur destination, les parcelle sus-
visées cédées à la Commune de SIX FOURS LES PLAGES seront
incorporées au Domaine Public Communal
EN CONCLUSION, IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL
1*/ D'accepter la cession gratuite desdites parcelles. 5487
2*/ D'accepter également, pour rectification de limite à
d'échange, de céder gratuitement à la CHOURGNOZ SA.
Département du VAR, les parcelles visées ci-dessus.
3*/ D'autoriser Monsieur le Maire à signer les acte 5 authentiques intervenir à cette fin qui seront dressés
administrative
4*/ De dire que les parcelles acquises par la Commune au titre de la présente délibération, seront incorporées au Domaine Public Communal .
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERANT A L'UXANIMITE-
DECIDE
1*/ D'ACCEPTER les cessions gratuites sus-indiquébs
a) Dans le but de parfaire la desserte des
en
plage
réaliser des parkings publics, les parcelles cédées
Commune de SIX FOURS LES PLAGES sont les suivantes 167
660
935
140
685
- parcelle AW n° 1337 d'une superficie de 4
- parcelle AW n° 1346 d'une superficie de 1.
- parcelle AW n° 1345 d'une superficie de 2.
- parcelle AW n° 1348 d'une superficie de 1.
- parcelle AW n° 790 d'une superficie de 6.
Soit au total une superficie de
m2
m2
m2
m2
m2
16.587 m2
b) Pour l'élargissement et ja rectification du Chemin
Repentance et du Chemin du Plan de la Mer les
cédées à la Commune de SIX FOURS LES PLAGES
suivantes
- parcelle AW n° 1347 d'une superficie de 1
- parcelle AW n° 1350 d'une superficie de 2
- parcelle AW n° 1342 d'une superficie de
- parcelle AW n° 1339 d'une superficie de
Soit au total une superficie d
.888
.440
10
910
m2
m2
m2
m2
parcelles 21
3*/
4,
Les parcelles cédées par la Commune à la CHOURGNOZ SA. sont
les suivantes
- parcelle AW n° 1357 d'une superficie de 57 m2
- parcelle AW n° 1356 d'une superficie de 3 m2
- parcelle AW n° 1355 d'une superficie de 230 m2
ee 290 m2 Soit au total une superficie de.
La parcelle cédée par la Commune au Département du VAR est la suivante :
- parcelle AW n° 1352 d'une superficie de 15 m2
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes authentiques
dressés on la forme administrative à intervenir à cette fin
entre la Commune de SIX FOURS LES PLAGES et Ia GHOURONOZ SA. et
entre la Commune de SIX FOURS LES PLAGES ment du
VAR. R
DE DIRE que seront incorporées au Domane
parcelles acquises par la Commune au |
délibération.
définitivement constaté lorsque l'ensemble dés terrains prévues dans le cadre de l'opération, aüront 6té
réalisées. Cette constatation fera l'objet d'une nouvelle
délibération du Conseil Municipal qui sera suivie des mesure
de publicité et d'information édictées.
Ainsi fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de SIX FOURS LES PLAGES,
les jour, mois et an que dessus.
À Philippe ESTEVE
nseiller Général du Var
a Maire de las
Con Dés
7