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Déliberation - 99 DE 069 216900621 20221110 04 11 22 DE 1 1 1
Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Coise.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 069 216900621 20221110 04 11 22 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
DEPARTEMENT : Du RHÔNE Reçu en préfecture le 15/11/2022 ARRONDISSEMENT DE : LYON ation le GR
CANTON DE : VAUGNERAY ID : 069-216900621-20221110-04 11 22-DE
COMMUNE DE : COISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 10/11/2022
Date de convocation : 04/11/2022
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15
Président : Philippe BONNIER, Maire
Secrétaire élue : Pascal MURIGNEUX
Étaient présents : Philippe BONNIER, Joël GUINAND, Pascal MURIGNEUX, Adeline DURAND, Arnaud MOUNIER, Eliane MURIGNEUX, Delphine CHILLET, Bernadette MARTIN, Aurélie CARTERON, Guilhaume SOUBEYRAND, Yoan MAMMERI, Pierre Emmanuel GRANGE, Lionnel RICHARD, Valérie VENET, Marie Agnès FAYOLLE
Étaient excusés :
RRERREEREKHEREEEREX
N° 04.11.22
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION A INTERVENIR AVEC LA CCMDL POUR LA CREATION D’UN SERVICE COMMUN « GESTION ADMINISTRATIVE DES MAIRIES »
La section administrative est un mode d'organisation historique de la Communauté de communes des Hauts du Lyonnais bénéficiant aujourd’hui à 10 communes du territoire intercommunal.
Dans un souci d'équité, il est proposé de faire évoluer cette section administrative pour établir à compter du 1% janvier 2023, un système équitable et transposable aux 32 communes composant la CCMDL.
Ainsi, le service commun régit par l’article L5211-4-2 du CGCT permet de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun et/ou de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
Il est donc proposé la mise en place d’un service commun intervenant dans les domaines suivants : gestion financière et comptable, commande publique, gestion des ressources humaines, domaine régalien de la commune (état civil, élection..….), urbanisme, accueil
Cette mutualisation a vocation à permettre :
- une continuité du service aux habitants en assurant un remplacement sur les temps d'accueil en cas de congé, formation de l'agent titulaire ; par la constitution de binôme entre commune n'ayant qu'un agent,
- un échange d'expertises, d'expériences et la mutualisation de procédures, Envoyé en préfecture le 15/11/2022
un accompagnement des nouveaux agents qui sont seuls sur [95427 Préfecture le 18/11/2022
: 8 9 q Affiché le
ID : 069-216900621-20221110-0411 22-DE
des actions communes facilitées,
un allégement de la charge de gestion RH puisque c'est la Communauté de Communes qui
suit les carrières de ces agents, élabore les payes, etc.
De plus, en cas de résiliation anticipée de la convention ou si l’une des 10 communes
bénéficiant de la section administrative ne souhaite pas intégrer le service commun et ne
reprend pas les agents concernés dans les effectifs de la commune, la commune versera à l'EPCI une indemnisation correspondant au coût des agents concernés jusqu'à ce que ces derniers soient réaffectés sans qu'il en résulte un surnombre par rapport aux effectifs de l'année précédant la résiliation. Ce coût sera égal au montant du maintien en surmombre au sein de l'EPCI, augmenté des sommes versées le cas échéant au centre de gestion.
Il est proposé l'approbation d'une convention régissant la mise en place de ce service
commun et signée par la CCMDL et les communes adhérentes à ce service. A ce titre,
Monsieur le Maire propose que la Commune adhère à ce service commun.
ll est également proposé que le coût valeur 2022 qui s'appliquera à 2023 y compris les frais de gestion soit imputé sur les attributions de compensation.
Pour les années à venir, le cout du service commun sera réajusté chaque année au cout réel
y compris les frais de gestion. Les ajustements en plus ou en moins feront l'objet d’une
facturation en dehors des attributions de compensation.
Monsieur le Maire propose au Conseil d'en délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-2,
Vu les statuts de la CCMDL,
Vu le dernier arrêté inter préfectoral n° 692021-06-30-003, en date du 30 juin 2021,
arrêtant les statuts de la communauté, précisant ses compétences et son régime fiscal,
Vu l'avis du Comité technique en date du 13 septembre 2022,
Vu le projet de convention de création d’un service commun,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents
4°- APPROUVE la création d'un service commun pour la « gestion administrative des
mairies » entre la CCMDL et la commune,
2°- APPROUVE la convention de mise en place dudit service,
3°. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,
4°. AUTORISE Monsieur le Maire à modifier l'annexe à la convention en cas d'évolution
du personnel non substantiel. 5°- DIT que les communes qui bénéficiaient de la section 4
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Affiché le
ID : 069:216900621-20221110-04 11:122-DE
ne pas rejoindre le service et de ne pas reprendre dans leurs effectifs les agents mis à disposition, verseront une indemnisation correspondant au coût des agents concernés jusqu'à ce que ces derniers soient réaffectés
6°- APPROUVE l'imputation du cout du service commun (valeur 2022) sur les attributions de compensation à hauteur du cout valeur 2022 y compris les frais de gestion
7°- APPROUVE pour les années suivantes, une actualisation du montant du service commun y compris les frais de gestion. Les ajustements feront l’objet d'une facturation.
8°-CHARGE l'ordonnateur et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de la poursuite et de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication et de la réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré aux, jour, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance, Pour extrait conforme, Pascal MURIGNEUX Le Maire,
Philippe BONNIER Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Affiché le:
ID : 063-216900621-20221110-04_11_22-DE
(GE