Procès Verbal - PV+15+JUIN+2021

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Procès Verbal - PV+15+JUIN+2021 Document publié le Mardi 15 juin 2021 par la commune de Saint-Aubin-de-Branne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+15+JUIN+2021)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Institutions publiques, R

edevance d'occupation

du domaine public par

les réseaux et

installations de

TélécommunicationsGir

onde

République Française

Saint Aubin de Branne

Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 11

Votants: 11

Séance du mardi 15 juin 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le quinze juin l'assemblée régulièrement convoqué le 04 juin 2021, s'est réunie à dix-huit heures trente sous la présidence de .

Sont présents: Pascal LABRO, Robert FAURE, Laurent BEREAU, Quitterie DUCLOT, Xavier BLOND, David PATEAU, Jérémy CUSSEAU, Sarah BRUNELOT, Dominique PEYTOUREAU, Thierry MARQUE, Marie MIRAMON Représentés:

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Robert FAURE

1- Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 14 avril 2021 Adopté à l'unanimité

2- DE_2021_41 - Redevance d'occupation du domaine public par les réseaux et installations de Télécommunications (RODP TELECOM)

L’occupation du domaine public routier par des opérations de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous :

Attention : en application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2021 ainsi qu’au titre des années 2020,2019, 2018, 2017, (conformément à l’article L2321-4 du code de la propriété des Personnes Publiques), selon le barème suivant :

Les tarifs :

Aérien/km Souterrain/km Emprise au

sol/m²

Tarifs de base

(décret 2005-1676)

40 € 30 € 20 €

Tarifs actualisés 2017 50,74 € 38,05 € 25,37 €

Tarifs actualisés 2018 52,38 € 39,28 € 26,19 €

Tarifs actualisés 2019 54,30 € 40,73 € 27,15 €Tarifs actualisés 2020 55,54 € 41,66 € 27,77 €

Tarifs actualisés 2021 55,05 € 41,29 € 27,53 €

Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par : Mairie de Saint Aubin de Branne

Commune de AERIEN SOUTERRAIN EMPRISE AU SOL

Millésime Code

région

CAAA

aérien

CAAP

potelet

CAAE

appui

EDF

CABR

branch

ement

GCCM

conduite

multiple

GCCE

câble

enterré

GCBP

borne

GCC

B

cabin

e

GCSR

armoir

e

2017 B2 7,23 0 0 0 2,208 0 0 0 0

2018 B2 7,23 0 0 0 2,208 0 0 0 0

2019 B2 7,23 0 0 0 2,208 0 0 0 0

2020 B2 7,23 0 0 0 2,208 0 0 0 0

2021 B2 7,23 0 0 0 2,208 0 0 0 0

La cabine ayant été déposée, aucune emprise au sol

aérien / appui EDF / potelet / branchement = artères aériennes en kilomètres conduite multiple / câble enterré = artères souterraines en kilomètres cabine / armoire / borne = emprise au sol en m²

calcul 2021 :

Aérien : 7,23 km x 55,05 € = 398,01 € Sous-terrain : 2,208 km x 41,29 € = 91,17 € calcul 2020 :

Aérien : 7,23 km x 55,54 € = 401,55 € Sous-terrain : 2,208 km x 41,66 € = 91,99 € calcul 2019 :

Aérien : 7,23 km x 54,30 € = 392,59 € Sous-terrain : 2,208 km x 40,73 € = 89,93 € calcul 2018 :

Aérien : 7,23 km x 52,38 € = 378,71 € Sous-terrain : 2,208 km x 39,28 € = 86,73 € calcul 2017 :

Aérien : 7,23 km x 50,74 € = 366,85 € Sous-terrain : 2,208 km x 38,05 € = 84,01 € Emprise au sol : 0 €

Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,

Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 En application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, fixe la redevance France Télécom au titre de :

 l’année 2021 à : 489,18 €

l'année 2020 à : 493,54 €

l’année 2019 à : 482,52 €

l’année 2018 à : 465,44 €

l’année 2017 à : 450,86 €

 Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision.

Adopté à l'unanimité3 - DE_2021_42 - Création au tableau des effectifs d’un poste d'agent technique à temps non complet (Article 3-3-3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 34 et 3-3-3° ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu les besoins du service relatifs à la création d’un emploi à temps non complet d'agent tehnique polyvalent,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

- La création à compter du 1er juillet 2021 au tableau des effectifs d'un emploi permanent d'Agent Technique Polyvalent correspondant au(x) grade(s) de Adjoint Technique Territorial, relevant de la catégorie hiérarchique C pour 20 heures hebdomadaires ;

PRÉCISE

- Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée dans les conditions de l'article 3-3-3° de la loi du 26 janvier 1984 ;

- Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- Que l'agent recruté par contrat devra justifier d'une expérience significative dans ses domaines d'intervention ;

- Que la rémunération de l'agent recruté par contrat sera calculée par référence à l'indice brut 430 ;

- Que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement ;

Que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

DIT

- Que les crédits correspondants seront prévus au budget ;

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

Adopté à l'unanimité

4 - DE_2021_43 Mise à jour du tableau des emplois

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année.

Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d'origine, et la création des emplois correspondants aux grades d'avancement.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 30 avril 2020,

Considérant l'avis du Comité Technique du 1er juillet 2021, sur la suppression d'emploi.

Le Maire propose à l'assemblée,

- la suppression d'un emploi de rédateur, à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires. - la création d'un emploi de rédacteur principal de 2ème classe, à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires

- la suppression du poste d'attaché à 32 heures

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d'adopter la suppression et la création d'emploi ainsi proposée. Le tableau des emplois est modifié à compter du 1er juillet 2021.

Filière : administrative

Cadre d'emploi : secrétaire de mairie

Grade : Rédacteur principal de 2ème classe

- ancien effectif : 2

- nouvel effectif :1

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

Adopté à l'unanimité

Création au tableau des effectifs d’un emploi permanent à temps non complet (Article 3-3-3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 34 et 3-3-3° ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu les besoins du service relatifs à la création d’un emploi à temps non complet d'agent tehnique polyvalent,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

- La création à compter du 1er juillet 2021 au tableau des effectifs d'un emploi permanent d'Agent Technique Polyvalent correspondant au(x) grade(s) de Adjoint Technique Territorial, relevant de la catégorie hiérarchique C pour 20 heures hebdomadaires ;

PRÉCISE

- Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée dans les conditions de l'article 3-3-3° de la loi du 26 janvier 1984 ;- Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- Que l'agent recruté par contrat devra justifier d'une expérience significative dans ses domaines d'intervention ;

- Que la rémunération de l'agent recruté par contrat sera calculée par référence à l'indice brut 430 ;

- Que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement ;

Que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

DIT

- Que les crédits correspondants seront prévus au budget ;

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

Adopté à l'unanimité

5 - DE_2021_44 Prise en charge de frais engagés par les élus

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;

Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

Considérant qu’il convient de distinguer les frais suivants ;

1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

2. Frais pour se rendre à des réunions sur ou hors du territoire de la commune Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, sur ou hors du territoire communal. Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement · d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1er adjoint pour les cas particuliers, · de la délibération désignant nomémant les délégués communaux auprès des instances intercommunales accompagnée de l'invitation du conseil syndical. Les frais concernés sont les suivants : 2.2. Frais de transport En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique 2e classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à la 1re classe peut s’effectuer mais sur la seule autorisation de Monsieur le Maire. 2.3. Autres frais Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais : - de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage…) engagés par les élus au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ; - d’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d’absence de transport en commun, ou lorsque l’intérêt de la collectivité le justifie ; - de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel et lorsque les élus s’inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques Sont pris en charge : - les frais de transport sur présentation d’un justificatif ;

3. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123-22 de ce même code. Les frais de formation (droitsd’inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s’applique que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère de l’Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du CGCT. Les frais pris en charge sont les suivants : 3-1 Frais d’hébergement et de repas 3-2 Frais de transport

4. Demandes de remboursement Les demandes de remboursement d’hébergement ou de transport doivent parvenir au secrétariat au plus tard 2 mois après le déplacement.

Indemnité de repas : remboursement sur facture

En France métropolitaine, le remboursement des frais de transports s’effectue sur la base du transport ferroviaire économique de 2e classe. Utilisation du véhicule personnel : L’utilisation par l’élu de son véhicule personnel peut être autorisée par l'autorité territoriale, préalablement au départ. Dans ce cas, elle donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public le moins onéreux (billet SNCF 2e classe). Si la localité n’est pas desservie de manière satisfaisante par les transports en commun, l’utilisation du véhicule personnel sera autorisée. Le remboursement se fera sur la base d’indemnités kilométriques fixées par l’arrêté ministériel en date du 26 août 2008 et calculée par un opérateur d’itinéraire via internet (trajet le plus court). Indemnités kilométriques : Texte de référence : Arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 La Collectivité prend alors en charge les frais de stationnement, de péage, d’autoroute, du carburant, sur présentation des justificatifs acquittés

Adopté à l'unanimité

6- DE_2021_45 Adhésion à un groupement de commande

Adhésion à un groupement de commande pour l’achat de travaux / fournitures / service et au marché pour « l’acquisition de véhicules électriques et au gaz naturel (gnv)»

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 8,

Considérant que la Commune de Saint Aubin de Branne sera susceptible d’avoir des besoins futurs en matière de fourniture de véhicules électriques ou GNV de tourisme et utilitaires, ainsi que de 2 roues électriques,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats Départementaux d’Energies de la région Nouvelle Aquitaine (FDEE19, SDEC, SDEER, SDE24, SDEEG, SYDEC et SDEPA) s’unissent pour constituer un groupement de commande, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat de Travaux/Fournitures/Services avec le lancement d’un marché groupé portant sur la fourniture de véhicules électriques et GNV de tourisme et utilitaires.

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) est le coordonnateur local et l’interlocuteur de la Commune de Saint Aubin de Branne

Considérant que le SDEC (Syndicat des Energies de la Creuse) sera le coordonnateur du marché groupé pour la fourniture de véhicules électriques et GNV de tourisme et utilitaires,

Considérant que ce groupement et ce marché présentent un intérêt pour la Commune de Saint Aubin de Branne au regard de ses besoins propres,Sur proposition de Monsieur le Maire, et après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres et représentants :

 D’approuver l’adhésion de la Commune de Saint Aubin de Branne au groupement de commandes pour l’achat de travaux/fournitures/services » pour une durée illimitée,

 Donne mandat à Monsieur le Maire pour signer la convention constitutive du groupement, joint en annexe, et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,  Donne mandat à Monsieur le Maire pour décider de la participation de la Comune de Saint Aubin de Branne à un marché public ou à un accord cadre lancé dans le cadre de ce groupement s’ils répondent à ses besoins propres.

 d’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature au marché groupé de fourniture de véhicules électriques et GNV de tourisme et utilitaires proposé par le groupement  D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 8 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant. A savoir que le marché groupé pour la fourniture de véhicules Electrique et GNV sera exonéré de tout frais.

 de s’engager à exécuter, avec le ou les prestataire(s) retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune de Saint Aubin de Branne est partie prenante dans le cadre de ce groupement, à régler les sommes dues et à les inscrire préalablement au budget.

Adopté à l'unanimité

7- DE_2021_46 Acte authentique en la forme administrative

Acquisition d’un terrain

Monsieur le Maire propose d'acquérir pour l'euro symbolique 6 parcelles situées en limite de la voie

communale N° 104 désignées ci-dessous :

AH 473 (30m2) Aux Faures Nord Monsieur Pierre GIILLET

AH 450 (29m2) Aux Faures Nord Monsieur Pierre GIILLET

AH 451 (23m2) Aux Faures Nord Monsieur Pierre GIILLET

AH 452 (77m2) Aux Faures Nord Monsieur Pierre GIILLET

AH 457 (72m2) Labroue Nord Monsieur Carlos MACHADO

AH 458 (63m2) Labroue Nord Madame Nathalie MASSIN et Monsieur Cyril LAURENT

Les frais y afférents environ 1100€ étant à la charge de la Commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

DECIDE D’ACQUERIR par acte authentique en la forme administrative les parcelles ci-dessus

désignées pour l'Euro symbolique, aux conditions ci-dessus. le SDEEG sera chargé de la rédaction de ces

documents.

AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir et authentifier ledit acte en application de l’article L 1311-13

du Code Général des Collectivités Territoriales

DESIGNE Monsieur Robert Faure, Premier Adjoint, pour procéder à la signature de l’acte authentique

en la forme administrative à intervenir.

INDIQUE que la dépense en résultant sera inscrite au budget communal de l’année au cours de

laquelle se réalisera l’opération d’acquisition par la commune.

Adopté à l'unanimité

La séance est levée à 20 heures trente.Séance du 14

septembre 2021

LABRO Pascal FAURE Robert BEREAU Laurent

DUCLOT Quitterie BLOND Xavier PATEAU David CUSSEAU Jérémy

BRUNELOT Sarah PEYTOUREAU Dominique MARQUE Thierry MIRAMON Marie