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Document publié le Jeudi 19 septembre 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques,
Page 1 sur 3
CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE
POUR LA REALISATION D’UNE OPERATION DE MISE EN CONFORMITE DE L’EQUIPEMENT DE L’ABATTOIR DU HAUT- BEARN
ENTRE
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-BEARN, représentée par son Président, Bernard UTHURRY, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 19 septembre 2024
d'une part,
ET
L’ABATTOIR DU HAUT-BEARN, Etablissement immatriculé sous le SIREN 790211916, représenté par son Président, Bernard MORA, dûment habilité par délibération du conseil d’administration en date du 25 juillet 2024.
d'autre part,
PRÉAMBULE
Comme évoqué lors du conseil communautaire du 05 septembre 2024 suite à la présentation du
rapport d’audit en réunion plénière du même jour, il convient dorénavant de traiter
budgétairement les travaux d’urgences de mise aux normes de l’abattoir établis en concertation
avec la Direction Départementale de la Protection des Population. Ces travaux représentent
dans l’immédiat une enveloppe de 180 k€ et qui devrait avoisiner un budget total de 250 k€ en
fin d’opération.
A cet effet l’abattoir du Haut Béarn a sollicité la Communauté de Communes du Haut Béarn afin
de réaliser ces travaux pour son compte par le biais d’une convention de mandat.
Afin de permettre le déblocage immédiat des fonds sans altérer la capacité de financement de
la Communauté de Communes, il est proposé ce jour de modifier le programme 2024 de
l’immobilier d’entreprise en le réduisant de 100 k€ ainsi que le programme 2024 des Actions
Collectives de Proximité pour un montant de 90 k€.
Une partie de ces dépenses pourra être subventionné par le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine
au titre des aides aux industries agroalimentaires avec un taux de maximum 40% des dépenses
éligibles.
Ceci étant exposé, l’objet de la présente convention est d’organiser la maitrise d’ouvrage
déléguée entre les deux parties signataires.
ARTICLE 1 : DESIGNATION DU MAITRE D’OUVRAGE
La Communauté de Communes est désignée en qualité de maître d'ouvrage pour la réalisation
de l’opération de mise en conformité de l’équipement de l’Abattoir du Haut-Béarn. Page 2 sur 3
ARTICLE 2 : DEROULEMENT DE L'OPERATION
En sa qualité de maître d'ouvrage et afin de mener à terme l'opération, la Communauté de
Communes aura pour mission de procéder aux actes nécessaires à l’opération en respectant les
réglementations en vigueur. Ils porteront notamment et en tant que de besoin sur :
o la consultation et la désignation des entreprises chargées des travaux, o le suivi administratif de tous les dossiers,
o le suivi comptable et le règlement financier de l'opération,
o la direction, le contrôle et la réception des travaux,
o et toute autre prestation nécessaire à la bonne réalisation de l’opération. o la recherche de subventions,
ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE
Le maître d’ouvrage informera régulièrement l’Etablissement de l’Abattoir de l'avancement de
l'opération et s'engage à fournir lui fournir tous les éléments sollicités et utiles au suivi du dossier.
Le maître d’ouvrage ne percevra pas de rémunération pour ses missions, qui s’effectueront donc
à titre gratuit.
ARTICLE 4 : RECEPTION DES TRAVAUX
La réception des ouvrages fera l’objet d’un procès-verbal signé pour la maîtrise d’ouvrage par le
maître d’ouvrage au vu des documents relatifs à la réception des marchés, notamment du
procès-verbal des opérations préalables à la réception (OPR) effectuées par la maîtrise d’œuvre.
ARTICLE 5 – COUT DE L’OPERATION
La CCHB prend en charge le coût des travaux de mise en conformité de l’équipement de
l’Abattoir, fixés à 250 000 € HT.
ARTICLE 6 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
Dans un premier temps dans l’attente des arrêtés de subvention, l’intégralité des dépenses sera
supportée par la communauté de communes du Haut Béarn dans l’opération pour compte de
tiers (458162). Une fois que les subventions seront connues la part des dépenses
subventionnées par le Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine restera en opération pour compte
de tiers, le reste sera alors comptabilisé en subvention d’équipement, avec un mécanisme de
refacturation à l’abattoir pour pouvoir récupérer la TVA.
ARTICLE 7 : T.V.A.
La TVA ne pourra être récupérée par l’abattoir que sur le reste à charge de l’opération déduction
faite des subventions perçues. A cette fin le montant TTC résiduel sera intégralement refacturé
à l’abattoir qui fera son affaire de la déclaration et remboursera la CCHB après versement d’une
subvention d’équipement d’un montant équivalent au hors taxe du reste à charge.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
L’opération a débuté au 1er juillet 2024. La convention prendra fin à la réception des travaux et
après paiement du solde de la totalité des factures. Page 3 sur 3
ARTICLE 9 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution
par l’autre partie d’une ou plusieurs des obligations de la convention.
Cette résiliation prend effet deux mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception exposant les motifs.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
A OLORON-SAINTE-MARIE Le
……………………..
Pour l’Abattoir du Haut-Béarn
Le Président,
Bernard MORA
A OLORON-SAINTE-MARIE
Le .........................
Pour la Communauté de Communes
Le Président,
Bernard UTHURRY