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Déliberation - 24 089 Mise a jour du reglement interieur de la commission petite enfance pour l attribution de places dans les structures de la Ville
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 089 Mise a jour du reglement interieur de la commission petite enfance pour l attribution de places dans les structures de la Ville)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Institutions publiques,
es
|
7
4
VILLE DE “ms
Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024
Date de convocation : 10 septembre 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS Délibérations
Présents | Pouvoirs Absents Votants Pour la délibération n°24-072 à 24-084 incluse 24 07
02 31 Pour la délibération n°24-085 22 07 04 29 Pour la délibération
n°24-086 à 24-097 incluse 24 07 02 30 Pour la délibération n°24-098
23 07 03 30 Pour la délibération
n°24-099 à 24-100 incluse 22 07 04 29 Pour la délibération n°24-101 à 24-109 incluse
24 07 02 31
Secrétaire : M. RIVET
8
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Jean-Pierre DUVÉRÉ ayant donné pouvoir à M. Daniel GERMAIN
- Mme Sylvie LANGEARD ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique
PERCHET
- M. Jean-Louis BAUCHARD ayant donné pouvoir à M. José PIRES
- M. Daniel JUBERT ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- M. Christian WUILQUE ayant donné pouvoir à François-Xavier PRIOLLAUD
- M. Gaëtan BAZIRE ayant donné pouvoir à Mme Maryline MICHAUD
- M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENT : M. SAVY, Mme SEGHIR
SSSSSESSESSSS
DÉLIBÉRATION : 24-089 Mise à jour du règlement intérieur de la commission
petite enfance pour l'attribution de places dans les structures de Ia Ville
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS |
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE LE 19 SEP, 2024r4
AFFICHÉ LE
19 SEP, 2024
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-089-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-089-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 N° 24 — 089
MISE À JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA
COMMISSION PETITE ENFANCE POUR
L'ATTRIBUTION DE PLACES DANS LES STRUCTURES
DE LA VILLE
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle qu’une commission Petite enfance a
été créée par décision du Conseil municipal réuni le 29 février
2016.
Les premiers travaux de cette commission ont conduit à
l'élaboration d’un règlement intérieur relatif à l’attribution de
places en crèche collective et familiale, approuvé par le Conseil
Municipal du 13 octobre 2016.
Ce règlement précise :
- son rôle,
- Sa composition,
- Ses engagements,
- Sa périodicité,
- les critères d’admission en structure petite enfance,
- les modalités d’attribution des places.
Le Kiosque famille procède aux entretiens avec les familles en
demande d’une place en crèche collective ou familiale. Après
plusieurs années d’utilisation de la grille de pondération, il s’avère
nécessaire d’y apporter quelques modifications afin de simplifier le
déroulé des entretiens et de faire coïncider cette grille avec la
réalité des situations familiales du territoire.
Ainsi, les principales modifications à apporter au règlement
intérieur portent sur le point 6.2 et sont les suivantes :
- Suppression du critère d’urgence : les demandes urgentes
sont traitées immédiatement par la cheffe de service Petite
enfance sans attendre une réunion de la commission,
- Le critère «parents orientés par un organisme social »
bascule dans le chapitre des critères liés à la situation de la
famille et se voit attribuer 15 points afin d’harmoniser le
nombre de points avec les autres critères de ce chapitre,
- Suppression du critère « famille en situation de pauvreté »
Car ce critère semble discriminatoire et difficile à évaluer,
pli
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-089-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024 sachant que les familles socialement défavorisées sont
généralement orientées par un organisme social,
Suppression du critère « accueil simultané de plusieurs
enfants» car il existe un critère «rapprochement de
fratrie » dans les critères liés à la situation de l’enfant, le
critère est donc rebaptisé «rapprochement ou accueil
simultané de fratrie »,
Dans les critères liés à la situation professionnelle, le critère
«Parcours de formation / études supérieures » est scindé du
critère « Parcours de réinsertion professionnelle » du fait de
la demande de labellisation AVIP (crèche à vocation
d’insertion professionnelle) auprès de la CAF à partir de
janvier 2025.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu la délibération 16-012 du 29 février 2016 actant la création de
la commission petite-enfance,
Vu la délibération 20-089 du 29 juin 2020 actant la mise à jour du
règlement intérieur de ladite commission,
Considérant le projet de révision du règlement intérieur de la
Commission Petite Enfance (en annexe de la présente délibération),
APPROUVE l’actualisation du règlement intérieur avec les
modifications précisées dans le rapport.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
François-Xavier OELAUD
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240916-24-089-DE
Date de télétransmission : 19/09/2024
Date de réception préfecture : 19/09/2024