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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 144 Cession BOM secteur Cote Basque Adour EG164MN et BL262EX Decons SA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 144 Cession BOM secteur Cote Basque Adour EG164MN et BL262EX Decons SA)
Thèmes du document : Transports, Banque, Entrepreneuriat et startup,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Cession de deux camions bennes à ordures ménagères immatriculés EG-164-MN et BL- 262-EX du secteur Côte Basque Adour à l'entreprise Decons SA.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2112-1 et L. 2221-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020, donnant délégation au Président de certaines attributions du Conseil communautaire, notamment pour « Décider de l’acquisition, de la vente ou de l’échange de biens mobiliers » ;
Vu l’arrêté du Président du 30 septembre 2021 accordant à Monsieur Jean-Yves BUSSIRON, Vice- président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière de prévention, collecte et valorisation des déchets ;
Considérant le retrait du parc actif de deux camions bennes à ordures ménagères immatriculés EG- 164-MN et BL-262-EX initialement immatriculés respectivement 1830 VY 64 et 8351 XD 64 (année 1997 et année 2002) ;
Considérant l’offre de rachat proposé par la société Decons SA, domiciliée 1701 route de Soulac - 33290 LE PIAN MEDOC ;
DECIDE
ARTICLE 1 : de céder à la société Decons SA, deux camions bennes à ordures ménagères non roulants et vétustes immatriculés EG-164-MN et BL-262-EX, pour un tarif de 100 € la tonne. La masse de ces véhicules étant de 21,78 tonnes, le montant de cession est fixé à 2.178,00 €.
Le véhicule est cédé après accomplissement des démarches exigées par la règlementation en vigueur.
ARTICLE 2 : le véhicule est cédé dans l'état où il se trouve. L’acquéreur s'engage expressément à n'exercer aucun recours en garantie contre la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment en cas de dysfonctionnement et, plus généralement, de tout vice affectant le véhicule.
ARTICLE 3 : Madame la Trésorière et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision. 2
ARTICLE 4 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 5 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l’état dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, #DATE#
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