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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 141 Cession BOM secteur Nive Adour BQ310ER Agorastore)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Transports, Banque,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Cession d'un camion benne à ordures ménagères immatriculé BQ-310-ER du secteur Nive- Adour par la plateforme Agorastore.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216- 5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2112-1 et L. 2221- 1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020, donnant délégation au Président de certaines attributions, notamment pour « Décider de l’acquisition, de la vente ou de l’échange de biens mobiliers » ;
Vu l’arrêté du Président du 30 septembre 2021 accordant à Monsieur Jean-Yves BUSSIRON, Vice- président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière de prévention, collecte et valorisation des déchets ;
Considérant le retrait du parc actif d’un camion benne à ordures ménagères de marque Renault immatriculé BQ-310-ER (année 2011) ;
Considérant la proposition faite sur la plateforme de vente aux enchères AGORA STORE, domiciliée 20 rue Voltaire - 93100 MONTREUIL ;
DECIDE
ARTICLE 1 : de céder à la Société AGORA STORE, un (1) camion benne à ordures ménagères immatriculé BQ-310-ER, aux prix net vendeur de 3.000,38 €.
Le véhicule est cédé après accomplissement des démarches exigées par la règlementation en vigueur : - certificat de cession du véhicule - CERFA 15776*02 ;
- certificat de situation administratif ;
- preuve du contrôle technique de moins de 6 mois ;
- remise du code de cession au nouveau propriétaire et de la carte grise complète du véhicule barrée et dûment signée après apposition de la date de cession.
ARTICLE 2 : le véhicule est cédé dans l’état où il se trouve. L’acquéreur s’engage expressément à n’exercer aucun recours en garantie contre la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment en cas de dysfonctionnement et, plus généralement, de tout vice affectant le véhicule. 2
ARTICLE 3 : Madame la Trésorière et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 4 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 5 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l’état dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, #DATE#
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