Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°12 du 03 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°12 du 03 février 2026 Document publié le Mardi 3 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°12 du 03 février 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Grandes et moyennes entreprises, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 12 – 2026

PUBLIÉ LE 03 FÉVRIER 2026

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

Décision du 2 février 2026 de délégations spéciales de signature pour le pôle Animation du Réseau 3

Décision du 2 février 2026 de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage- Ressources-Domaine 6

Décision du 2 février 2026 de délégations spéciales de signature pour le pôle État et Responsabilité 9

Décision du 2 février 2026 de délégations spéciales de signature pour les missions Communication / Relation usagers / Transformation numérique 13

Subdélégation de signature du 2 février 2026 pour la gestion financière des cités administratives de Colmar et de Mulhouse 15

Décision du 2 février 2026 de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 17

Décision du 2 février 2026 de délégation générale de signature aux directeurs adjoints 19

Arrêté préfectoral du 2 février 2026 portant subdélégation de signature en matière domaniale 20

Arrêté du 2 février 2026 portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux 22

Arrêté du 2 février 2026 portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation 24

Arrêté du 2 février 2026 relatif à la désignation du conciliateur fiscal des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin 26

Délégation de signature du 2 février 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – Conciliateur fiscal départemental 27

Délégation de signature du 2 février 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – Services de direction 29

Délégation de signature du 2 février 2026 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – Équipe de renfort 32

Arrêté du 2 février 2026 portant délégation de signature en matière d’autorisation de vente de biens meubles saisis 34

Décision du 2 février 2026 de délégation spéciale de signature 35DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 2 février 2026 DU HAUT- RHIN

CITE ADMINISTRATIVE

3 RUE FLEISCHHAUER

68026 COLMAR CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature

pour le pôle Animation du Réseau

Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;

Vu le décret du 12 janvier 2026 publié au J.O du 14 janvier 2026, chargeant M. David TRUTET, administrateur de l’Etat du grade transitoire en qualité de directeur départemental de la direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Lutte contre la Fraude :

- Mme Delphine GILLES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division,

 Animation du contrôle fiscal, poursuites correctionnelles et secrétariat des commissions

- Mme Catherine BOUREZZANE, inspectrice des finances publiques

- M. Christophe CLAVEL, inspecteur des finances publiques

- M. Christophe ELCHINGER, inspecteur des finances publiques

- Mme Anne-Sophie COLLIER, inspectrice des finances publiques - M. Christophe TANTALE, agent de catégorie B

1-Speciales-poleAR - 2 1/3 Organismes de gestion agréés - Remboursement de crédit TVA

- M. Christophe ELCHINGER, inspecteur des finances publiques

• Mesures conservatoires

- Mme Cécile FUMERON, inspectrice des finances publiques

2. Pour la Division Affaires Juridiques :

- Mme Valérie BRUNGARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division,

 Affaires juridiques

- Mme Cécile FUMERON, inspectrice des finances publiques - Mme Amélie GIL, inspectrice des finances publiques

- Mme Valérie HEINRICH, inspectrice des finances publiques - Mme Catherine MERCIER, inspectrice des finances publiques - Mme Gaëlle RUCH, inspectrice des finances publiques

- Mme Julie RUELLET, inspectrice des finances publiques

- M. Paul VIOLLEAU, inspecteur des finances publiques

 Bordereaux d’envoi et tous documents intéressant le service des affaires juridiques

- Mme Annette BRAESCH, agente de catégorie B

 Cellule Conciliateur fiscal

- M. Stéphane PIERRE, inspecteur des finances publiques

3. Pour la Division Economie et Fiscalité :

- Mme Anne FERREIRA, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de division

- Mme Nathalie VALENTINI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe à la responsable de division,

 Gestion des particuliers et missions foncières

- M. Jérôme CORTOT-LANGELLIER, inspecteur des finances publiques - M. Jérémie SUHR, inspecteur des finances publiques

- M. Karim TOUBI, agent de catégorie B

 Gestion des professionnels et accompagnement des professionnels

- Mme Anne COQUARD, inspectrice des finances publiques - Mme Marie-Laure GAUTHIER, inspectrice des finances publiques - M. Jilliann JACOB, inspecteur des finances publiques

4. Pour la Division Collectivités locales :

- Mme Sophie BAUDUIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division,

 Secteur Public Local / Dématérialisation/Monétique

- Mme Nadine BOUILLOT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de division

- Mme Joëlle SCHUFFENECKER, inspectrice des finances publiques - Mme Aurélie CACCAMO, inspectrice des finances publiques - Mme Cyrielle DERVIN, agente de catégorie B

1-Speciales-poleAR - 2 2/3 Fiscalité directe locale et analyses financières (SFDL/AF)

- M. Alexandre VEBRET, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe expert, adjoint à la responsable de division

- M. Gérald HERMAN, inspecteur des finances publiques

 Régies SPL

- Mme Christine VEILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de division

- Mme Laurence ZOBLER, agente de catégorie B

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Le Directeur départemental des Finances publiques

signé

David TRUTET

1-Speciales-poleAR - 2 3/3DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 2 février 2026 CITE ADMINISTRATIVE

3 RUE FLEISCHHAUER

68026 COLMAR CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature

pour le pôle Pilotage-Ressources-Domaine

Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;

Vu le décret du 12 janvier 2026 publié au J.O du 14 janvier 2026, chargeant M. David TRUTET, administrateur de l’Etat du grade transitoire en qualité de directeur départemental de la direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division Ressources Humaines et Formation professionnelle :

- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.

 Gestion des ressources humaines

- Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques, - Mme Sabrina AUFFRAY, inspectrice des finances publiques,

2-Speciales polePRD - 5 1/3 Formation professionnelle – Concours

- Mme Lara MILLION, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service de la formation professionnelle,

- Mme Fabienne LEONHARDT, inspectrice des finances publiques,

-

2. Pour la fonction d'Assistante de Prévention et Correspondante Locale Handicap

- Mme Stéphanie VEBRET, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à sa fonction d’Agent de prévention et apposer le service fait sur les factures relevant de la Formation spécialisée du CSAL.

3. Pour la division Budget Logistique Immobilier :

- Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.

• Budget - Logistique

- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 5 000€ TTC pour les

engagements juridiques.

• Immobilier

- Mme Olivia BUCHON, inspectrice des finances publiques, pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les engagements juridiques.

• Référent Téléphonie - Informatique

- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les engagements juridiques.

• Délégué Sûreté

- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à sa fonction de Délégué Sûreté.

4. Pour la division Contrôle de gestion :

- Mme Anne-Fleur FIEGEL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division,

- Mme Élisa MILICEVIC, inspectrice des finances publiques,

- Mme Éléonore SIBLER, inspectrice des finances publiques, - M. Anthony LEGGERI, agent de catégorie B.

5. Pour le Secrétariat général et les Assistants de direction :

- Mme Éléonore SIBLER, inspectrice des finances publiques, - M. Luc VIAL, agent de catégorie B,

pour signer tous les documents relatifs au traitement des divers dossiers et prestations, ainsi que les bordereaux d’envoi courants relatifs au secrétariat de direction.

2-Speciales polePRD - 5 2/36. Pour la division Missions domaniales :

- Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division, et également correspondant départemental de la politique immobilière de l’Etat.

Article 2 : Bénéficient également d’une délégation spéciale :

• Gestion des ressources humaines,

- Mme Anne-Emmanuelle BRIFFAUT, Mme Florence SOYEUX, M. Sacha VITTONATO, Mme Stéphanie VUILLEMARD, agents de catégorie B, pour signer en l’absence du responsable de service, les fiches de liaison et les bordereaux d’envoi courants relatifs à son secteur, ainsi que pour signer en complément les attestations de remboursements d'abonnements de transport (0039), les attestations d'emploi, les listes de personnes prélevées pour les titres restaurant.

• Budget - Logistique - Immobilier,

- M. Patrice ANCIEN, M. Nikolaj ORLOV, M. Thibault LECOMTE, agents de catégorie B, pour signer en l’absence du responsable de service les bordereaux d’envoi de ce service.

- M. Axel COINDARD, inspecteur, ainsi que M. Nikolaj ORLOV, M. Thibault LECOMTE, Mme Estelle BERNHARD, agents de catégorie B, Mme Christine REBERT, agente de catégorie C pour valider les demandes d’achat et saisir le service fait dans CHORUS-Formulaires.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Le Directeur départemental des Finances publiques

signé

David TRUTET

2-Speciales polePRD - 5 3/3DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 2 février 2026 DU HAUT-RHIN

CITE ADMINISTRATIVE

3 RUE FLEISCHHAUER

68026 COLMAR CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Etat et Responsabilité

Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;

Vu le décret du 12 janvier 2026 publié au J.O du 14 janvier 2026, chargeant M. David TRUTET, administrateur de l’Etat du grade transitoire en qualité de directeur départemental de la direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la mission départementale Risques et Audit :

• M. Hugues DEFFONTAINES, chef de service administratif, responsable départemental « Risques et Audit »,

• Mme Magali BALMET, inspectrice principale des finances publiques,

• Mme Sandra WISSER, inspectrice principale des finances publiques,

• Mme Hélène BIGOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, • M. Philippe HEIMBURGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, • Mme Nathalie BELLEVILLE, inspectrice des finances publiques (Cellule Qualité Comptable), • M. Alain MARSCHALL, agent de catégorie B.

3-Speciales poleER – 6 1/42. Pour la division Recouvrement forcé

• Mme Jocelyne ROUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de division, • Mme Cécilia BIGOTTE, inspectrice des finances publiques,

• Mme Julie FOUET, inspectrice des finances publiques,

• Mme Julie LALLEMAND, inspectrice des finances publiques, • M. Vivien MOINET, inspecteur des finances publiques,

• Mme Nora MARTIAL, agente de catégorie B,

• M. Laurent GABEZ, agent de catégorie B.

3. Pour la division État :

• M. Anthony GERGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques classe normale, responsable de division.

Service de la Comptabilité

• M. Kévin LUSTIG, inspecteur des finances publiques.

Pôle Fiscalité de l’aménagement

• Mme Céline HEMMING, inspectrice des finances publiques.

Article 2 : Bénéficient également d’une délégation spéciale :

Service de la Comptabilité

• Mme Véronique MICHEL, agente de catégorie B, pour signer tous les documents comptables intéressant le service, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux d’envoi et les bordereaux d’observation aux comptables du département.

• M. Mackenson FANTIN-BLECOURT, agent de catégorie C, pour signer tous les documents comptables intéressant le service, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux d'envoi et les bordereaux d'observation aux comptables du département.

• Mme Sandrine KERDUFF, M. Richard MAILLIOT, agents de catégorie B, bénéficient d’une habilitation sur les comptes Banque de France. Mme Sandrine KERDUFF et Mme Sylvie DYRDA bénéficient d’une habilitation sur le compte CCP de la direction départementale.

• M. Richard MAILLIOT, agent de catégorie B, reçoit délégation pour signer en l’absence du responsable de service, les bordereaux d’envoi, les lettres d’envoi des documents nécessaires à l’instruction des dossiers «comptabilité du recouvrement» du service, les déclarations de recettes, les ordres de paiement et autres pièces comptables et les bordereaux d’observation aux comptables du département.

Services financiers :

• Mme Isabelle LOCQUET, agente de catégorie B, Mme Tetuarae TAHIATA, agente de catégorie C, pour signer tous les documents comptables intéressant le service «Gestion des comptes bancaires», les significations d’opposition et les certificats de non-opposition, les documents relatifs aux placements et aux opérations financières des titulaires de comptes tiers.

• Mme LOCQUET bénéficie d’une habilitation sur les comptes Banque de France de la direction départementale.

3-Speciales poleER – 6 2/4Pôle Fiscalité de l'aménagement (PFA)

1) Délégation de signature est donnée à M. Hugues DEFFONTAINES, chef de service administratif, pour toutes les décisions d’un montant supérieur aux seuils fixés ci-après.

2) Délégation de signature est donnée à M. Anthony GERGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques classe normale, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin :

- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour les sommes inférieures ou

égales à 100 000 € ainsi que pour les durées supérieures à 18 mois ;

- les décisions de remise gracieuse des droits et pénalités jusqu'à 20 000 € ;

- les admissions en non valeur (ANV) jusqu'à 5 000 € ;

- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;

- tous les actes d'administration et de gestion du service, et notamment la représentation en

justice ;

- tous les documents comptables.

3) Délégation de signature est donnée à Mme Céline HEMMING, inspectrice des finances publiques, responsable du PFA, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin :

- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour les sommes inférieures ou

égales à 60 000 € ainsi que pour les durées supérieures à 18 mois ;

- les décisions de remise gracieuse des droits et pénalités jusqu'à 15 000 € ;

- les admissions en non valeur (ANV) jusqu'à 2 500 € ;

- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;

- tous les actes d'administration et de gestion du service ;

- tous les documents comptables.

4) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

- les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

Nom et prénom des

agents Catégorie

Limite des décisions

gracieuses des

pénalités et frais de

poursuites

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Montant

maximal des

propositions en

non valeur

FLISSI Brahim B 2 000€ 18 mois 20 000€ 500€

BAILLY Patricia B 2 000€ 18 mois 20 000€ 500€

MAHDI Mounia C 1 000€ 12 mois 10 000€ 200€

CLOYSIL Christel C 1 000€ 12 mois 10 000€ 200€

KUSNIR Catherine C 1 000€ 12 mois 10 000€ 200€

CHERCHAB Yamina C 1 000€ 12 mois 10 000€ 200€

GUNTZ Emilie C 1 000€ 12 mois 10 000€ 200€

3-Speciales poleER – 6 3/4- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ou à la comptabilité du PFA indiqués dans le tableau ci- après :

Les actes de poursuites Brahim FLISSI, Patricia BAILLY

Christel CLOYSIL,

Catherine KUSNIR,

Mounia MAHDI,

Yamina CHERCHAB,

Les lettres de relance et mises en demeure manuelles

inférieures ou égales à 15 000 € X

Les lettres de relance et mises en demeure manuelles

inférieures ou égales à 8 000 € X X

Les saisies administratives à tiers détenteurs manuelles

et les mainlevées inférieures ou égales à 15 000 € X

Les saisies administratives manuelles à tiers détenteurs

et les mainlevées inférieures ou égales à 8 000 € X X

Les saisies ventes ou PSE inférieurs ou égales à 15 000 € X

Les documents

Brahim FLISSI

Patricia BAILLY

David STAHL

Emilie GUNTZ

Christel CLOYSIL,

Catherine KUSNIR,

Mounia MAHDI,

Yamina CHERCHAB

Les demandes de renseignements, les déclarations de

recette, les bordereaux d'envoi relatifs au PFA X

Toutes correspondances vis-à-vis de l'usager (renvoi de

chèque non signé ou erroné, demande de références,

proposition d’échéancier, demande de RIB...)

X

Envoi d'accusé de réception des contestations aux

usagers X

Toute correspondance avec les DDT, les CDIF et les SDIF X

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Le Directeur départemental des Finances publiques

signé

David TRUTET

3-Speciales poleER – 6 4/4DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 2 février 2026 DU HAUT-RHIN

CITE ADMINISTRATIVE

3 RUE FLEISCHHAUER

68026 COLMAR CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature

pour les missions Communication / Relation usagers / Transformation numérique

Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;

Vu le décret du 12 janvier 2026 publié au J.O du 14 janvier 2026, chargeant M. David TRUTET, administrateur de l’Etat du grade transitoire en qualité de directeur départemental de la direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la mission Communication :

• Mme Anne-Fleur FIEGEL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission

• Mme Géraldine TAVONE, attachée principale d'administration, chargée de communication

2. Pour la mission Relation Usagers :

• Mme Géraldine TAVONE, attachée principale d'administration, référent départemental relation usager (RDRU)

4-Speciales missions –36 1/23. Pour la mission Transformation numérique :

• Mme Géraldine TAVONE, attachée principale d'administration, responsable de la mission

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Le Directeur départemental des Finances publiques

signé

David TRUTET

4-Speciales missions –36 2/2DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 2 février 2026

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU HAUT-RHIN

CITE ADMINISTRATIVE

3 RUE FLEISCHHAUER

68026 COLMAR CEDEX

Subdélégation de signature pour la gestion financière

des cités administratives de Colmar et de Mulhouse

Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu le décret du 12 janvier 2026 publié au J.O du 14 janvier 2026, chargeant M. David TRUTET, administrateur de l’État du grade transitoire en qualité de directeur départemental de la direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin

Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. David TRUTET, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, pour la gestion financière des cités administratives de Colmar et de Mulhouse ;

5-Subdel-cites adm-21 1/2ARRETE :

Art. 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. David TRUTET, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publique, et, à Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale, pour l’ensemble des matières énumérées dans l’article 1er de l’arrêté du 23 janvier 2026 visé ci-dessus.

Art. 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 janvier 2026 portant subdélégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de Colmar et de Mulhouse.

Art. 3 : Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin et des cités administratives de Colmar et de Mulhouse pendant deux mois.

Le Directeur départemental des Finances publiques

signé

David TRUTET

5-Subdel-cites adm-21 2/2DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 2 février 2026 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU HAUT-RHIN

CITE ADMINISTRATIVE

3 RUE FLEISCHHAUER

68026 COLMAR CEDEX

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2021, paru au J.O. du 26 janvier 2021, portant détachement de M. Pierre GALAND dans le grade d’administrateur des finances publiques et affectation dans le département du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Pierre GALAND, administrateur des finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques ;

Vu l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2026 précité autorisant M. Pierre GALAND à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

DÉCIDE :

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GALAND, les délégations qui lui sont conférées par arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date du 23 janvier 2026 seront exercées par : - Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale des finances publiques ; - Mme Olivia BUCHON, inspectrice des finances publiques ;

- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques ;

- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques ;

au titre des BOP 156, 218, 362, 723 et 907.

6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-PG8 1/2Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GALAND, les délégations qui lui sont conférées au titre du programme 723 « Contributions aux dépenses immobilières » par arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date du 30 juin 2025 seront exercées par : - Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques.

Article 3 : Délégation est donnée dans le cadre de la validation des opérations dans CHORUS Formulaire à :

- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques ;

- M. Nikolaj ORLOV, agent de catégorie B ;

- Mme Christine REBERT, agente de catégorie C.

Article 4 : Délégation est donnée pour validation des états de frais de déplacement des agents de la direction départementale des finances publiques aux gestionnaires suivants : - Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ; - Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ; - Mme Sabrina AUFFRAY, inspectrice des finances publiques ; - Mme Silvia DIDELOT, agente de catégorie C ;

- Mme Sabine FUHRMANN, agente de catégorie C.

Article 5 : Délégation est donnée pour validation des rétablissements de crédit et des titres de perception aux gestionnaires suivants :

- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ; - Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ; - Mme Sabrina AUFFRAY, inspectrice des finances publiques ; - Mme Florence SOYEUX, agente de catégorie B ;

- M. Sacha VITTONATO, agent de catégorie B.

Article 6 : La présente décision abroge la décision du 02 janvier 2026 portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.

Article 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L’administrateur des finances publiques

signé

Pierre GALAND

6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-PG8 2/2DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 2 février 2026 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU HAUT-RHIN

CITE ADMINISTRATIVE

3 RUE FLEISCHHAUER

68026 COLMAR CEDEX

Décision de délégation générale de signature aux directeurs adjoints

L’administrateur de l’État,

directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié relatif au statut particulier des personnels de catégorie A de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;

Vu le décret du 12 janvier 2026 publié au J.O du 14 janvier 2026, chargeant M. David TRUTET, administrateur de l’Etat du grade transitoire en qualité de directeur départemental de la direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin ;

Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

- M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques, directeur adjoint, - M. Didier HERRY, premier conseiller de chambre régionale des comptes, directeur adjoint, - M. Hugues DEFFONTAINES, administrateur des finances publiques adjoint, directeur adjoint, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2, et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation pour M. Pierre GALAND tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 – La présente décision abroge les décisions de délégation générale de signature aux directeurs adjoints du 1er janvier 2026. La décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Le Directeur départemental des Finances publiques,

signé

David TRUTET

8-10-Generale_Dir-2 1/1DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 2 février 2026 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU HAUT-RHIN

CITE ADMINISTRATIVE

3 RUE FLEISCHHAUER

68026 COLMAR CEDEX

Arrêté préfectoral portant

Subdélégation de signature en matière domaniale

Le Préfet du département du Haut-Rhin,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu le décret du 12 janvier 2026 publié au J.O du 14 janvier 2026, chargeant M. David TRUTET, administrateur de l’Etat du grade transitoire en qualité de directeur départemental de la direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. David TRUTET, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin;

Arrête :

Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. David TRUTET, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, par l’article 1er de l’arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 23 janvier 2026 accordant délégation de signature à M. David TRUTET sera exercée par M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques, directeur adjoint, ou par Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Missions domaniales.

Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 5, 6 et 7 de l’article 1er de l’arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 23 janvier 2026 accordant délégation de signature à M. David TRUTET, délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1er du présent arrêté, à M. Fabien OBERLE, inspecteur des finances publiques et Mme Sandra BRESSAC, contrôleur des Finances publiques.

11-a-DOM_Subdelegation_20260202_vsignée 1/2Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 8 de l’article 1er de l’arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 23 janvier 2026 accordant délégation de signature à M. David TRUTET, délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 1er du présent arrêté, à M. Sébastien PAFFENHOFF, inspecteur des finances publiques.

Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 2 janvier 2026 portant subdélégation de signature pour les matières domaniales.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.

Pour le Préfet du Haut-Rhin,

Le Directeur départemental des Finances publiques,

signé

David TRUTET

11-a-DOM_Subdelegation_20260202_vsignée 2/2DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN Cité administrative

3 rue Fleischhauer

68026 COLMAR CEDEX

Arrêté portant délégation de signature

en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux

Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 12 janvier 2026 publié au J.O du 14 janvier 2026, chargeant M. David TRUTET, administrateur de l’Etat du grade transitoire en qualité de directeur départemental de la direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin ;

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniales sans limitation de montant.

Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, portant sur l'estimation : • en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce dans la limite de 800 000 €, le cas échéant, indemnités accessoire comprises,

• en valeur locative annuelle des immeubles, dans la limite de 65 000 € par affaire, • sans limitation de montant, les évaluations à destination des organismes sociaux.

11-b-DOM-Evaluations_20260202_vsignée 1/2Art. 3. - Délégation de signature est donnée à Mme Laetitia DUCHENE-MARSCHALL, Mme Aurélie MARTIG, M. Fabien MULLER-EGENSCHWILLER, M. Sébastien PAFFENHOFF, M. Franz WEBER, inspecteurs des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, portant sur l'estimation, • en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce dans la limite de 350 000 €, • en valeur locative annuelle des immeubles, dans la limite de 20 000 € par affaire,

Cette délégation ne s’étend ni aux avis domaniaux comportant un volet relatif à la conformité de l’opération aux orientations de la politique immobilière de l’État, ni aux avis domaniaux portant sur des projets d’acquisition, de cession ou de prises à bail de biens immobiliers poursuivis par l’État.

Art. 4. - Délégation de signature est donnée à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques ou à Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

1. Fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ;

2. Suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

3. Suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 5. - En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 et 2 de l’article 4 du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Pierre GALAND, directeur adjoint ou à Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par Mme Aurélie MARTIG, inspectrice des Finances publiques.

Art. 6. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er janvier 2026 portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux.

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 2 février 2026

Le Directeur départemental des Finances publiques,

signé

David TRUTET

11-b-DOM-Evaluations_20260202_vsignée 2/2DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

CITÉ ADMINISTRATIVE

3 RUE FLEISCHHAUER

68026 COLMAR CEDEX

Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation

Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R1212-12 ;

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;

Vu l’arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département du Haut -Rhin le régime des procédures d’acquisitions foncières institué par les articles R1212-9 à R1212-18 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié susvisé et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié susvisé ;

Vu le décret du 12 janvier 2026 publié au J.O du 14 janvier 2026, chargeant M. David TRUTET, administrateur de l’Etat du grade transitoire en qualité de directeur départemental de la direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin ;

Arrête :

Art. 1er. – Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques, ou M. Sébastien PAFFENHOFF, inspecteur des finances publiques ou Mme Aurélie MARTIG, inspectrice des finances publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département du Haut-Rhin en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :

 au nom des services expropriants de l’Etat ;

 et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques, à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1 janvier 2026 portant désignation des agents habilités à ᵉʳ représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation.

11-c-DOM_Expropriations_20260202_vsignée 1/2Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 2 février 2026

Le Directeur départemental des Finances publiques,

signé

David TRUTET

11-c-DOM_Expropriations_20260202_vsignée 2/2DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

Arrêté relatif à la désignation du conciliateur fiscal

des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin

L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;

Vu l'instruction du bureau JF-2A du 12 juillet 2012 de la direction générale des finances publiques rénovant l'organisation de la mission conciliateur ;

ARRETE :

Article 1er

M. Didier HERRY, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est désigné conciliateur fiscal du département du Haut-Rhin.

Article 2

Sont désignés, conciliateurs fiscaux adjoints du département du Haut-Rhin :

- Mme Valérie BRUNGARD, administratrice des finances publiques adjointe ; - Mme Delphine GILLES, administratrice des finances publiques adjointe.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux de la direction.

Fait le 2 février 2026,

Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,

signé

David TRUTET

12_designationConcil_12 1/1DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL

L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu la décision du 2 février 2026 désignant M. Didier HERRY, conciliateur fiscal départemental, et, Mme Valérie BRUNGARD et Mme Delphine GILLES, conciliateurs fiscaux du département adjoints ;

ARRÊTE :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Didier HERRY à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :

1) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

3) dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

4) dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

5) sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L281 et L283 du livre des procédures fiscales ;

6) sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

12a_DelCTX-concil_12 1/2Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Valérie BRUNGARD, et à Mme Delphine GILLES, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :

1) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

3) dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;

4) dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

5) sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L281 et L283 du livre des procédures fiscales ;

6) sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux de la direction.

Fait le 2 février 2026,

Le Directeur départemental des Finances publiques,

signé

David TRUTET

12a_DelCTX-concil_12 2/2DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE

DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

SERVICES DE DIRECTION

Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Valérie BRUNGARD, administratrice des finances publiques adjointe, et à Mme Delphine GILLES, administratrice des finances publiques adjointe, à l’effet de signer :

1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;

2) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;

5) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

6) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

8) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

9) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

13a-DelCtxDIR_20240901 1/3Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Anne FERREIRA, inspectrice principale des finances publiques, à l’effet de signer :

1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;

2) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;

5) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

6) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

8) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

9) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 3

Délégation de signature est donnée aux agents désignés et dans les limites indiquées ci après, à l’effet de signer :

1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,

2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

NOM Prénom Catégorie Limite de montant

Mme FUMERON Cécile A 60 000 €

Mme GIL Amélie A 60 000 €

Mme HEINRICH Valérie A 60 000 €

Mme MERCIER Catherine A 60 000 €

M. PIERRE Stéphane A 60 000 €

Mme RUCH Gaëlle A 60 000 €

Mme RUELLET Julie A 60 000 €

M. VIOLLEAU Paul A 60 000 €

Mme BRAESCH Annette B 10 000 €

13a-DelCtxDIR_20240901 2/3Article 4

Le présent arrêté abroge les arrêtés de délégation de signature pris antérieurement en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les services de direction. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.

Fait le 2 février 2026,

Le Directeur départemental des Finances publiques,

signé

David TRUTET

13a-DelCtxDIR_20240901 3/3DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE

DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

EQUIPE DE RENFORT

L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin par intérim ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L247, L257 A et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Catégorie Limite des décisions contentieuses

Limite des décisions

gracieuses

M. BRINGUIER Laurent A 15 000 € 10 000 €

M. FISCHER Gilles B 10 000 € 8 000 €

Mme GILBERT Virginie B 10 000 € 8 000 €

M. HALLUIN Mickaël B 10 000 € 8 000 €

Mme SCHIBENY Katia B 10 000 € 8 000 €

M. WIELGOCKI Hubert B 10 000 € 8 000 €

delcx_edr_20240901 1/2Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1 000 € aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Catégorie

Mme BERNHARD Estelle B

Mme GINTERS Brigitte B

Mme HOAREAU Claudine B

M. WIELGOCKI Hubert B

Article 3

La présente décision de délégation prend effet à compter du 2 février 2026.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux du service où exercent ces agents délégataires.

Fait le 2 février 2026

Le Directeur départemental des Finances publiques,

signé

David TRUTET

delcx_edr_20240901 2/2DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN CITÉ ADMINISTRATIVE

3 RUE FLEISCHHAUER

68020 COLMAR CEDEX

Arrêté portant délégation de signature

en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis

Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;

Arrête :

Art. 1. – Délégation de signature est accordée à :

M. Didier HERRY, premier conseiller de chambre régionale des comptes, directeur adjoint,

en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.

A Colmar, le 2 février 2026

Le Directeur départemental des Finances publiques,

signé

David TRUTET

15-VentesSaisies_20260201_vsignéeDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 2 février 2026 DU HAUT- RHIN

CITE ADMINISTRATIVE

3 RUE FLEISCHHAUER

68026 COLMAR CEDEX

Décision de délégation spéciale de signature

Le directeur départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin

Vu le décret du 12 janvier 2026 publié au J.O du 14 janvier 2026, chargeant M. David TRUTET, administrateur de l’Etat du grade transitoire en qualité de directeur départemental de la direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin Vu la note du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal du 2 janvier 2024 (SJCF1B- 2023-10-3855) ;

Décide :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier HERRY, premier conseiller de chambre régionale des comptes, à l’effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d’anonymisation prévu à l’article L 286 B du livre des procédures fiscales.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Le Directeur départemental des Finances publiques,

signé

David TRUTET