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Arrêté - am 2012 107 interdiction de camper
Document publié le Mercredi 12 septembre 2012 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Arrêté - am 2012 107 interdiction de camper)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Humanitaire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
DEPARTEMENT
N°
2012-107
SEINE-
SAINT-
DENIS CANTON
ARRETE
DU
MAIRE
LE
BOURGET
COMMUNE
DUGNY
DAUDD/AP/CG OBJET
: INTERDICTION
DE
CAMPER
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
LE
MAIRE
DE
DUGNY
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
2212-2
modifié
par
la
loi
n°
2008-
1350
du
19
décembre
2008,
L
2213-2
modifié
par
la
loi
n°
2010-788
du 12
juillet
2010,
et
L
2213-4
modifié
par
la loi n° 96-1236
du
30 décembre
1996,
VU
le code
de
la santé
publique
notamment
les articles
L
1311-1
et
1311-2
[
VU
le code
de
l’urbanisme
notamment
les articies
R
111
— 41
à 43
VU
l'arrêté
municipal
n°2010-69
du
9
septembre
2010,
relatif à l'interdiction
de
camper
sur
le territoire
de
la
Dugny, CONSIDERANT
qu’il
convient
d'interdire
le
camping
sauvage
sur
le territoire
de
la commune,
et
la pratique
du
caravaning, CONSIDERANT
que
cette
interdiction
doit
être
mise
en
place
pour
des
raisons
de
sécurité,
d’hygiène
et
de
salubrité, Sur
proposition
de
la directrice
de
l’aménagement
urbain
et du
développement
durable,
ARRETE
ARTICLE
1°
: L'arrêté
municipal
n°2010-69
en
date
9
septembre
2010
est
abrogé
et est remplacé
par
le présent
arrêté. ARTICLE
2 : L’occupation
du
domaine
public,
dans
le cadre
du
camping
et du
caravaning
pratiqué
isolément,
est
interdite
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune
pour
des
raisons
de
sécurité,d’hygiène
et
de
salubrité
publique. ARTICLE
3
: Tout
contrevenant
à cet
arrêté
sera
passible
d’une
amende
prévue
par
les
articles
de
la
loi.
ARTICLE
4:
L'affichage
de
l’arrêté
sera
effectué
par
la
direction
de
l’aménagement
urbain
et
du
développement
durable.
ARTICLE
5
: Une
ampliation
sera
adressée
à:
- à monsieur
le préfet,
de
la SEINE-SAINT-DENIS,
- à monsieur
Michel
ADAM,
adjoint
au maire
délégué
à la sécurité,
- à monsieur
le commissaire
de police
de
LA
COURNEUVE,
- à la Brigade
de
Sapeurs
Pompiers
de
SAINT-DENIS,
- au
service
D.O.P.C.
2°"
district
de
Paris,
- notifiée
au
directeur
de
la fête
de
l'Humanité,
- affichée
sur les panneaux
administratifs
municipaux
prévus
à cet effet.
ARTICLE
6
: Le
directeur
général
des
services
de
la
mairie
de
DUGNY,
le
commissaire
de
police
de
LA
COURNEUVE,
la D.O.P.C.
et tous
les agents
habilités
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne.
Faità Durs
12 SEP. 2012
Certifié
exécutoire
Le
maire,
}
Le
maire
compte
tenu
-
À
De
la publication
le ........… 4.3
©:
?012
André
VEYSSIERE
|
le