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Arrêté - 2026 25 Prise en charge des frais de mission des agents et des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 25 Prise en charge des frais de mission des agents et des elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 mars 2026
Objet de la délibération : Prise en charge des frais de missions des agents et des élus
Vu le Code des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2022_121 relative à la prise en charge des frais de missions des agents et des élus, en date du 24 octobre 2022, approuvée à l’unanimité par le conseil municipal de Peille ;
Vu l’article 7-1 du décret du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat (agents et élus) ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté précité du 3 juillet 2006 ;
Vu le procès-verbal du conseil municipal d’installation du 22 mars 2026, actant l’installation du conseil ;
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2026_25
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
16
Nombre de votants :
18
L'an deux mille vingt-six et le vingt-cinq mars à dix-huit heures, le
conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le vingt mars
deux mille vingt-six, s'est réuni en séance publique en nombre
prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la présidence
de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice
ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François
ALZIARI, Adjoints ; Mme Michelle NOERO, Mme Myriam
ALEXANDRE, M. Fabien ABBA, M. Adrien ARSENTO, Mme Claire
JAKOBSEN, M. Matthieu DURBANO, Mme Julia RANGON, M.
Florian LEGOFF, Mme Nicole OUDINOT, M. Christophe LERICHE,
Mme Emilie ROSSI PLAZA, Conseillers Municipaux.
Ont donné procuration :
Mme Anaïs JANEL, Conseillère Municipale à M. Cyril PIAZZA, Maire
M. Matthieu DURBANO, Conseiller Municipal à M. Damien
SCANDOLA, Conseiller Municipal
Absent / Excusé : M. Christophe LERICHE, Conseiller Municipal
Secrétaire de séance : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe
AR Prefecture
006-210600912-20260325-2026_25-DE
Reçu le 26/03/2026 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Considérant la situation particulière due à l’inflation, il est proposé un remboursement forfaitaire plus élevé à hauteur de 200€ maximum par nuitée et un remboursement forfaitaire de 30€ maximum par repas pour les déplacements des agents ainsi que pour les élus sur la commune de Paris et ses alentours.
En conséquence de quoi, les taux des indemnités de mission (uniquement en ce qui concerne l’hébergement et les repas) seraient les suivants :
France métropolitaine
Taux de base Grandes villes (+de
200 000 hab.)
Commune de Paris et
ses alentours
Hébergement 90 € 120 € 200 €
Déjeuner 20 € 20 € 30 € Dîner 20 € 20 € 30 €
Il est précisé que le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Par ailleurs, le barème applicable, au 1er novembre 2023 pour les indemnités kilométriques, est le suivant :
CATEGORIE DE
VEHICULE
Jusqu’à 2 000 kms
De 5 CV et moins 0,32€
De 6 CV et 7 CV 0,41€
De 8 CV et plus 0,45€
Si l’agent utilise une motocyclette d’une cylindrée supérieure à 125 cm³ il sera indemnisé à hauteur de 0,15€ du km. L’indemnisation sera de 0,12€ par kilomètre si l’agent utilise son vélomoteur ou tout autre véhicule terrestre à moteur.
Les kilomètres sont pris en compte du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
En ce qui concerne les frais de déplacements (transports, hébergement, restauration…) il est rappelé qu’ils sont pris en charge par la collectivité dans la limite du plafond ci-dessus, sur la base de frais réels et sur présentation d’un état de frais en application de l’article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat (agents et élus).
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AR Prefecture
006-210600912-20260325-2026_25-DE
Reçu le 26/03/2026 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
ADOPTE ces propositions comme décrit ci-dessus.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Fait et délibéré en séance le 25 mars 2026
La secrétaire de séance, Le Maire,
Béatrice ELLUL Cyril PIAZZA
AR Prefecture
006-210600912-20260325-2026_25-DE
Reçu le 26/03/2026