Déliberation - D 2014 159 Prise en charge des frais de mission et de deplacement des elus et des agents municipaux

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSXIL MUNICIPAL

! Nombre de conseillers DEPARTEMENT

| - en exercice : 33

DE LA î - présents : 26

HAUTE-GARONNE - ayant pris part au vote : 32

- procurations : 6

L'an deux mille quatorze et le 12 novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal ARRONDISSEMENT de la Commune de L'UNION s'est réuni à la salle des Fêtes, sur convocation DE ps ; . TOULOUSE régulière en date du 6 novembre 2014, sous la présidence de Monsieur Marc

PÉRÉ, Maire.

Etaient présents : M.MARC PERE, M.YVAN NAVARRO, Mme BRIGITTE BEC ,M.JEAN- MARIE VITRAC, MME VALERIE QUONIAM-DOUREL, M.NICOLAS COSTES, MME SYLVIE MAIRIE PIEROT, M. LAURENT ROUX, MME MONIQUE GUEDES, M.DAVID ROFE, M. FREDERIC DE BAMIERE, MME BRIGITTE COLOMIE, MME KATY COLDER, M.DENIS MOLET, MME L'UNION ISABELLE GODEAS, M. LAURENT ORTIC , MME FLORENCE TOULZE, M.PATRICE ÉTAVE, 31240 MME NATHALIE SIMON-LABRIC, M.JOËL FEUILLERAT, M. DOMINIQUE GIRONNET, MME CHRISTINE GENNARO-SAINT, MME BRIGITTE CABANES-MURITH, M. JACQUES DAHAN, ; M.GILLES HOURQUET, MME ELISABETH ATTELAN.

& 05.62.89.22.89 Etaient absents

excusés ayant donné procuration : MME MICHELE CHAVE

(Pouvoir donné à M. YVAN NAVARRO), M. PHILIPPE BAUMLIN (Pouvoir donné à M NICOLAS COSTES), MME NATHALIE GAUVRIT (Pouvoir donné à M.LAURENT ROUX), MME NADINE MAURIN (Pouvoir donné à MME CHRISTINE GENNARO-SAINT), M. XAVIER MANGOGNA (Pouvoir donné à MME BRIGITTE CABANES-MURITH), MME ISABELLE SEROR (Pouvoir donné à M. JACQUES DAHAN)

Etait absent excusé : M.ERWAN DANIEL

MME BRIGITTE COLOMIE a été élue secrétaire

DÉLIBÉRATION n°2014/159

Objet : Prise en charge des frais de mission et de déplacement des élus et des agents municipaux

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le remboursement des frais de déplacement des élus municipaux, dans le cadre de l'exercice de leur mandat, et des agents municipaux, selon les conditions suivantes:

A l'occasion d’un déplacement temporaire, les agents municipaux fonctionnaires et non titulaires et les élus municipaux, peuvent prétendre à une prise en charge des frais engagés, sous certaines conditions et dans certaines limites, fixées par les dispositions du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, spécifiques à la Fonction Publique Territoriale et du décret N°2006-781 du 03 juillet 2006, applicable aux personnels civils de la

Fonction Publique d'Etat.

Indemnités de mission

L'agent peut prétendre au bénéfice de ces indemnités

"Lorsqu'il se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale pour effectuer une mission. Il doit être muni d’un ordre de mission signé par Monsieur Le Maire ou par son délégataire. "Lorsqu'il se déplace pour suivre une formation dispensée en cours de carrière (Formation continue)

29/10 MabrègueL'indemnisation ouvre droit au remhoursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et d'hébergement, sur productior es justificatifs, comme suit :

"__ L'indemnité journalière de-mission £e cempose de deux indemnités de repas et d’une indemnité de nuitée :

Indemnité de repas : 15,25 €

Indemnité de nuitée : 60.60 €:(taux raaxiraum)

Indemnité journalière : 90:56 € {iäux maximum)

"Le remboursement des frais de véhicules, selon le tableau décliné ci-dessous :

Catégories 55 x : (puissance fiscale Hs à 2

000 Le 2 001 à 10 000 gnrdelà de 10 000

du véhicule)

De 5CV et moins 0.25 € 0.31€ 0.18

De 6 et7 CV 0.32 € 0.39 € 0.23

De 8 CV et plus 0.35 € 0.43 € 0.25

. Le dépassement pour une durée limitée et autorisée, au cas par cas, des taux

forfaitaires des indemnités de mission et de stage, dans la limite des sommes effectivement engagées par l'agent ou l'élu municipal après y avoir été préalablement

autorisé, en vertu de l’article 7 du décret précité.

Cas particuliers des concours des agents municipaux

L'agent ne peut prétendre au remboursement que d'un seul aller/retour au titre des épreuves d'admissibilité et d'admission des concours et examens professionnels par année civile. Il peut être dérogé à cette règle lorsque les épreuves d'admission nécessitent plus d’un aller/retour.

Pour toute dépense, outre l’ordre de mission ou la convocation à un stage, concours ou examen professionnel et les pièces justificatives à produire, il sera complété et signé un état des frais de déplacement.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les dispositions ci-dessus relatives aux frais de déplacement du personnel municipal et des élus municipaux

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

A l'unanimité d'adopter la proposition ci-dessus énoncée.

Pour copie conforme,

Le Maire,

lin PÉRÉ

- Transmis le 1, hf 2014

- Affiché le LANu

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