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Arrêté - 23 1211 reglementation du stationnement 24 rue de la grande fontaine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - 23 1211 reglementation du stationnement 24 rue de la grande fontaine)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ININIX Digne-les-Bains, le 1 4 GEL. 1073
@ @ @\iecde
EXTRAIT
D I G N E du registre des arrêtés du maire
le S- B a Ï n S Nous, maire de la ville de Digne-les-Bains,
a VU le code général des collectivités territoriales RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
VU le code de la route,
VU le règlement municipal de voirie approuvé par délibération du conseil
municipal N°30 en date du 25 juin 2015,
VU la demande en date du 12 Décembre 2023 formulée par Mr Le- Roux
. . Yannick 24 Rue de la Grande Fontaine 04000 Digne les Bains Services techniques municipaux
TEMPORAIRE CONSIDÉRANT que pour effectuer un déménagement, il est nécessaire de
N°23- A 24 | réglementer le stationnement et la circulation. (FS/SC/GS/MM)
OBJET : Réglementation du stationnement— 24 Rue de la Grande Fontaine.
ARRÊTONS
Article 1 : Le présent arrêté est applicable du Dimanche 17 Décembre 2023 au Lundi 18 Décembre 2023
inclus. L'arrêté devra impérativement être affiché dans les véhicules.
Article 2 : Mr LE-ROUX est autorisé à stationner au plus près du n °24 Rue de la Grande Fontaine. Le
stationnement des véhicules ne devra pas perturber la circulation routière. Mr LE-ROUX est
autorisé à privatiser une place de stationnement au plus prés de la zone d'intervention.
La circulation piétonne sera déviée et sécurisée, conformément aux normes en vigueur, si
nécessaire.
L'accès aux riverains sera impérativement maintenu.
La gestion de la privatisation du stationnement est à la charge du pétitionnaire.
Article 3 : Le pétitionnaire, pour l'installation du monte meuble (si nécessaire), devra être en conformité avec
tous les règlements en vigueur et devra utiliser, pour les besoins de l'intervention, les dispositifs
nécessaires à sécuriser au maximum les usagers et les intervenants de la voie publique.
Article 4 : Sur simple demande des divers services d'urgence, le pétitionnaire devra le passage immédiat.
Mr Le-Roux sera responsable tant vis à vis des tiers que de la ville de Digne-les-Bains des accidents
et dommages de toute nature qui pourraient résulter de l'existence de ce chantier.
Article 6 : Toute infraction, aux dispositions du présent arrêté, sera constatée et poursuivie, conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 Le directeur général des services de la ville de Digne-les-Bains, les agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Il sera notifié à l’entreprise chargée du déménagement et publié dans les formes prescrites. Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de publication/affichage ou de notification par:
- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains. En cas de
notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille,
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François
Leca, 13235 MARSEILLE cédex 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire de Digne-les-Bains
L’Adjoint délégué
M.BLANC
Hôtel de Ville
boulevard Martin Bret
B.P 50214
04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
OS