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Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (unknown - AVT PIAJE?x18184)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Famille,
CONVENTION
SUBVENTION
D’INVESTISSEMENT
Avenant convention
Investissement Plans Crèches
Année : 2025
Promoteur du projet : Communauté de Communes Région
Lézignanaise Corbières et Minervois
Structure : RPE LEZIGNAN-CORBIERES
N° SIAS : 202100389
OCTOBRE 2024
Service développement
territorial 2
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention Plan Crèches signée entre les parties le l5/02/2022 et le 11/02/2022.
Entre :
Nom du partenaire : Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois Nature juridique du partenaire : Collectivité territoriale
Dont le siège est situé : 48 Avenue Charles Cros 11200 LEZIGNAN-CORBIERES Représenté(e) par : André HERNANDEZ.
En sa qualité de : Président
Ci-après désigné « le promoteur » du projet.
Et :
La Caisse d’allocations familiales de l’Aude
Représentée par Elise PALUS, directrice ;
Dont le siège est situé : 18 avenue des berges de l’Aude 11872 CARCASSONNE cedex 9
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus ou présentent une offre à développer en fonction des besoins identifiés.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ; Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ; Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Le présent avenant modifie les modalités d’intervention et de versement de la subvention plans crèches pour les équipements d’accueil du jeune enfant (Eaje) financés par la prestation de service unique. Il est convenu par les parties signataires du présent avenant que la convention subvention d’investissement du l5/02/2022 et du 11/02/2022 intègre les articles suivants qui remplacent les articles précédemment signés. 3
Article 1 - L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention subvention d’investissement plans crèches précédemment signée entre les parties les évolutions de délais de financement applicable au Plans crèches prévues dans l’IT 2023-192 du 23 novembre 2023.
Les modalités de versement de la subvention plans crèches par la Caf et de réalisation du programme pour les décisions antérieures au 1er janvier 2024.
Les délais de validité de la subvention.
Pour les subventions supérieures à 30 500 €
Pour une subvention d’investissement supérieure 30 500 €, la subvention est à solder au 31/12/N+4 au plus tard. Il faut un vote du Conseil d’administration avant la fin de l’année N+4 pour renouveler la durée de validité des crédits pour 4 nouvelles années maximum. Si un accord est prononcé par le Conseil d’administration ou son instance délégataire, la prolongation de la subvention d’investissement peut être portée au 31/12/N+8. Si un refus de prolongation est prononcé par le Conseil d’administration, il faut alors procéder à l’annulation du solde ou de la totalité de la subvention d’investissement.
Pour les prolongations d’échéances des subventions d’investissement supérieures à 30 500 €, il convient d’anticiper la fin de l’année N+4 et les présenter avant le 31/12/N+4 en cas de demande de prolongation devant le Conseil d’administration (au plus tard lors du dernier Conseil de l’exercice N+4).
Les délais de fin de travaux et de paiement de la subvention
Les travaux, l'ouverture de la dernière place ainsi que la production de l’ensemble des pièces justificatives
devront intervenir avec les délais de validité de la subvention d’investissement plans crèches précisés ci-dessus.
Dans le cas d’un agrément progressif, la Caf a la possibilité de verser le solde des paiements dans la limite
d’un délai maximum de 24 mois à compter de la date d'ouverture de la première place.
Le promoteur du projet s’engage à réaliser le programme dans les délais prévus au présent avenant. Ces délais
courent à compter de la date de décision d’engagements de crédits par le Conseil d’administration de la Caf
ou son instance délégataire, intervenue le :
10/12/2021 (date de vote de la décision du Conseil d’administration ou son instance délégataire).
A défaut, s’il apparait que le projet ne se réalisera pas dans les délais prévus ou que les travaux n’ont toujours
pas commencé au terme de ces dates, la subvention sera annulée.
Le versement du solde de la subvention intervient sur production par le promoteur des pièces justificatives
sollicitées dans la convention initiale. Le promoteur s’engage à transmettre à la Caf l’intégralité des pièces
justificatives requises pour le versement du solde de la subvention impérativement avant le 31/12/N+4, date à
laquelle les travaux doivent être terminés. Dans le cas où le promoteur serait dans l’incapacité de satisfaire les
obligations posées ci-dessus, celui-ci peut solliciter, par courrier officiel à la Caf, une prolongation de la
présente convention jusqu’au 31/12/N+8 maximum. Cette demande est à formuler avant le 31/12/N+4.
Au-delà de ces dates et en l’absence des éléments nécessaires pour verser le solde de la subvention, la Caf ne
sera plus engagée vis-à-vis du promoteur qui en perdra le bénéfice.
En cas de non-conformité au programme prévisionnel, le solde de la subvention ne sera pas versé et les
acomptes versés précédemment devront faire l’objet d’un remboursement. Les sommes non utilisées ou ayant 4
fait l'objet d'un usage non conforme à leurs destinations sont qualifiées d’indus et doivent être reversées à la
Caf.
Article 2 – Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les autres clauses de la convention initiale et de leurs annexes éventuelles, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 – Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2025 et jusqu’à la nouvelle date d’échéance de la convention.
***
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des stipulations constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Carcassonne Fait à ……………………
La Caf de l’Aude La Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois
Nom et qualité du signataire CAF
Elise PALUS, Directrice
Nom et qualité du signataire partenaire
André HERNANDEZ, Président