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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arreté fac
Document publié le Jeudi 28 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arreté fac)
Thèmes du document : Sociétal, Institutions publiques, Sport,
7 NC: ppcsPP- OCH EB- ss h
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Le Préfet d'Eure et Loir
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation, de création, de
transformation où d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1991 autorisant la création d'un centre d'hébergement et de
réinsertion sociale géré par le Foyer Accueil Chartrain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1997 portant extension de cinq places du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale géré par le Foyer Accueil Chartrain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2005 portant extension d’ une place du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale géré par le Foyer Accueil Chartrain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 septembre 2009 portant extension de 10 places du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale géré par le Foyer Accueil Chartrain ;
Vu la demande formulée par la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Centre-Val de Loire, consistant à expurger les actions de veille sociale de la dotation globale de
fonctionnement du CHRS du Foyer d'accueil Chartrain,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
d’Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1°:
La capacité d'accueil du Centre d’Hébergement de Réinsertion Sociale géré par le Foyer Accueil
Chartrain est de 89 places réparties de la façon suivante :
-1) 18 places d'hébergement d'urgence faisant l’objet d’un budget annexe, localisées sur le site
Hubert Latham à Chartres.
-2) 71 places d'hébergement d'insertion ainsi réparties :
-23 sur le site de la Butte Celtique à Lèves,
-48 sur le site Hubert Latham à Chartres. Article 2 :
Un arrêté préfectoral fixe annuellement la dotation globale de financement allouée au centre
d'hébergement et de réinsertion sociale géré par le Foyer Accueil Chartrain.
Article 3 :
Les règles de fonctionnement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par le Foyer
Accueil Chartrain sont définies par une convention conclue entre l'association gestionnaire et le
préfet.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au Foyer Accueil Chartrain.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de la réception de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il a été notifié, à compter de sa notification en
formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie —
45 057 ORLEANS.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départementale de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Population, et la Directrice Régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres
Le Préfet
+
Jean-Paul VICAT