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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (PLU - Annexes - sup delib canalisation gaz)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
?
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DES
ENQUETES
PUBLIQUES,
DES
ACTIVITES
FONCIERES
ET
INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
n°2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/
175
du
30
mars
2016
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et de
produits
chimiques
sur
la commune
de
GRIGNY
Le
Préfet
de
l' ESSONNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
et R.555-31,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.101-2,
L.132-1,
L.132-2,
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1,
L.163-10
et R.431-16,
Vu
le code
de
la construction
et de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.122-22
et R.123-46,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de l'Etat dans
les régions
et départements,
Vu
le
décret
du
25
juillet
2013
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne, Vu
le décret
du 20
novembre
2014
portant nomination
de M.
David
PHILOT,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
de l'Essonne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-PREF-MCP-025
du
31
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
PHILOT,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-
lieu, Vu
l'arrêté
du 5 mars
2014
définissant
les modalités
d’application
du
chapitre V
du titre V
du
livre V
du code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et de
produits
chimiques,
Vu
le rapport
de
la Direction
régionale
et interdépartementale
de
l’environnement
et de
l’énergie,
en
date
du
31
août 2015,
Vu
l’avis
émis
par
le Conseil
départemental
de
l’environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
de
l'ESSONNE
le 17 mars
2016,
1/8
Adresse
postale
: Cité
administrative
— Préfecture
- Boulevard
de France
— CS
10701
- 91010
EVRY
CEDEX
- Standard
: 01.69.91.91.91
Horaires
d'ouverture
de la préfecture
: 9h00-16h00
— www.essonne.gouv.fr Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R.555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
doivent
faire
l’objet
d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à la
mañtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu’elles
présentent,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'ESSONNE
;
ARRETE
Article
1®
Selon
l’article
L.555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes.
En
application
de
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
à
partir
des
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
au
présent
arrêté
(1).
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2 pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3 sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l’emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
:En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Ouvrages
concernant
la
commune
de
Grigny
(91286)
:
1.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
NATUREL
ET
ASSIMILES
EXPLOITÉES
CANALIDALIUNS
DE
ERANDEURL
LE
Cris
ENERE
DIRE
RS
PS
RERO
ER
PAR
LA
SOCIETE
GRTGAZ
dont
le
siège
social
est
situé
6,
rue
Raoul
Nordling,
92270
BOIS-
COLOMBES,
2/8 Type.
d'ouvrage
Nom
Implantation
DN
Longueur dans
la
commune (en
km)
Distances
SUP
en
mètres
(de
part
et d'autre
de
la
canalisation)
SUP1
SUP2
SUP3
Influence
Canalisation
DN300-250-2001- MAC
_CORMICK_D
P-SAVIGNY_DP
ENTERRE
40.0
300
1.45411
70
traversant
Canalisation
DN150-1974-
FLEURY_SAINTE_ GENEVIEVE_CO58
0-
VIRY_CHATILLON
_P0450
ENTERRE
40.0
150
30
impactant
Canalisation
DN150/100-1960- VIRY_CHATILLON __Grande_Borne- MAC_CORMICK
_Li
aison_DP
ENTERRE
40.0
150
0.11982
30
traversant
Canalisation
DN150/100-1960- VIRY_CHATILLON __Grande_Borne- MAC_CORMICK_Li
aison_DP
ENTERRE
40.0
150
1.70244
30
traversant
Canalisation
DN150/100-1960- VIRY_CHATILLON __Grande_Borne- MAC_CORMICK_Li
aison_DP
AERIEN
40.0
150
0.0294655
30
10
10
traversant
Canalisation
DN150/100-1960- VIRY_CHATILLON __Grande_Borne- MAC_CORMICK_Li
aison_DP
ENTERRE
40.0
150
0.0139383
30
traversant
Canalisation
DN100-1971-
GRIGNY_TUILERE]
ENTERRE
40.0
100
0.110851
15
traversant
Installation Annexe
GRIGNY
TUILERIE
- 91286
12
traversant
2.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
D'HYDROCARBURES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
DES
TRANSPORTS
PETROLIERS
PAR
PIPELINE
est
situé
7-9,
rue
des
Frères
Morane,
75738
PARIS
Cedex
15,
IL)
dont
le siège
social
3/8 Longueur
Distances
SUP
en
mètres
Type
.
dans
la
(de
part
et
d'autre
de
la
d'ouvrage
Nom
trplantation
|
PMS
|
DN
|
Commune
canalisation)
fluence
@nkm)
|
sup
|
sup
|
sur
Athis
Mons-
Canalisation
|
Grigny
10"(S59-
|
ENTERRE
|
57.3
|
254
1.1457
135
15
10
traversant
Ti4)
En
Grigny-Grandpuits
Canalisation
12"(
GP.T14)
ENTERRE
72.4
|
305
|
0.238369
125
45
10
traversant
Installation
|Installation
annexe
Annexe
|
de
Grigny
(T14)
65
35
35
|
traversant
Installation
:
Annexe
Dépot
de
Grigny
40
25
25
traversant
Article
2
Conformément
à
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d’effets
:
Servitude
SUP1
:
La
délivrance
d’un
permis
de
construire
relatif à un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l’expertise
mentionnée
au
III
de
l’article
R.555-31
du
code
de
l’environnement. L'analyse
de
compatibilité,
prévue
à l’article
R431-16
j) du
code
de
l’urbanisme,
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5 mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP?
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est interdite.
Servitude
SUP3 :
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est interdite.
Article
3
Conformément
à
l’article
R.555-46
du
code
de
l’environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
(d’information
ou
opérationnel)
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à l’article
2.
Article
4
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d’urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et
L.163-10
du
code
de
l’urbanisme.
Article
5
En
application
de
l’article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
l' ESSONNE
et
adressé
au
maire
de
la
commune
de Grigny. Il
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Essonne.
418 Article
6
Cet
arrêté pourra
faire
l’objet d’un
recours
contentieux
auprès
du tribunal
administratif de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
7
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l' ESSONNE,
le
président
de
l’établissement
public
compétent
ou
le
maire
de
la
commune
de
Grigny,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l' ESSONNE,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l’Environnement
et
de
l'Énergie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont une
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
Directeur
Général
de
GRTgaz
et
au
Directeur
Général
de
Société
des
Transports
Pétroliers
par
Pipeline
(TRAPIL).
(1)
La
carte
des
servitudes
d’utilité
publique
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de la Préfecture
de
l' ESSONNE
et
de
la
Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de l'Énergie
ainsi que
dans
la mairie
(ou
l’établissement
public
compétent)
de la commune
concernée.
5/8 ANNEXE
1:
Servitudes
d’utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
concernant
la
commune
de
Grigny
6/8 u € sopojoy end
Hed\ ,
NO! - odol qe NOI ST uB9s ©
IN S9p 34,
N
Sesnaefuep sale feu ep Hodsuei} sp suonesieues sep inoyne enbljqnd sy IN,p Sepnyues ANNEXE
2
: Définitions
PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la canalisation
DN
: Diamètre
Nominal
de
la canalisation.
Distances
SUP
: Distances
en mètres
de
part
et d’autre
de
la canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d’utilité publique.
En
cas
d’écart
entre
les valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
le(s) tableau(x)
de
l’article
1 du présent
arrêté
et la représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’an-
nexée
au présent
arrêté
(annexe
1), les valeurs
du(es)
tableau(x)
font
foi, appliquées
au tracé réel
des
canali-
sations
concernées.
Distance
SUP
1
:
cette
distance
correspond
à la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
réfé-
rence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
Distance
SUP
2
:cette
distance
correspond
à la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
réfé-
rence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
‘
Distance
SUP
3:
cette
distance
correspond
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
8/8