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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 121 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 121 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-121
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2022 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2022-08-11-00001 - Règlement de consultation pour le mandatement de
vétérinaires apicoles (3 pages) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2022-08-08-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif du
SIVOM pour l'équipement et la gestion du hameau de Bavella 2022 (12
pages) Page 7
2A-2022-08-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant mise en
demeure de la société CORSE EURODECHETS de régulariser sa situation
administrative sur son site situé ZI de Caldaniccia sur le territoire de la
commune de Sarrola-Carcopino. (4 pages) Page 20
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2022-08-10-00004 - Arrêté du 10 août 2022 portant autorisation
d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, des véhicules de la
société nationale de sauvetage en mer à Propriano. (2 pages) Page 25
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2022-08-10-00002 - AP modifié fixant la liste départementale des
personnes habilitées à participer au jury chargé de la délivrance des
diplômes nationaux du secteur funéraire (3 pages) Page 28
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2022-08-10-00003 - Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 10 août 2022 portant interdiction temporaire
de la fréquentation des cours d'eau sur le département de la Corse-du-Sud
(3 pages) Page 32
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-08-11-00001
11/08/2022 :
Règlement de consultation pour le
mandatement de vétérinaires apicoles
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-08-11-00001 - Règlement de consultation pour le mandatement de vétérinaires apicoles 3 PRÉFET Direction cEpa teens
DE LA CORSE- de l'emploi, du travail,
DU-SUD des solidarités et de
Fais la protection des populations
Fraternité
Appel à candidature n° pour le mandatement de vétérinaires
pour l'exécution de missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalité portant sur la filière apicole
Règlement de la consultation
Section 1: Identification de l'autorité délivrant le mandat
11 Nom ou raison sociale de l'autorité délivrant le mandat :
Préfecture de la Corse-du-sud.
1.2 Personne signataire de la convention
Pour le préfet de la Corse-du-Sud, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
Adresse : 18, avenu colonel Colonna d'Ornano - CS 10005
Code postal : 20704 Ville :Ajaccio cedex 9
Section 2 : Objet du mandat
21 Objet de l'appel à candidatures : mandatement de vétérinaire pour la réalisation de missions
de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalités portant sur la filière apicole.
Les missions peuvent couvrir les actions suivantes :
*__ visite de l'exploitation en vue d'établir un diagnostic avec recensement des ruchers, des
colonies ;
* _ conduite d'enquête épidémiologique incluant les éléments de traçabilité, de conduite d'élevage, de traitements, de prise en compte de l'environnement des ruchers et des pratiques culturales ;
*__ participation aux investigations nécessaires à la confirmation du diagnostic par examen clinique des colonies, recherche visuelle de parasites ou de dévastateurs, réalisation des
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-08-11-00001 - Règlement de consultation pour le mandatement de vétérinaires apicoles 4 Section 3: Lieux d'exécution
Conformément à l'article 3 de l'arrêté relatif aux conditions de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime, le préfet de Corse-du-Sud désigne comme aire géographique d'activité du vétérinaire l’ensemble du département de la Corse-du-sud.
Section 4: Caractéristiques principales
Les opérations de police sanitaire confiées aux vétérinaires mandatés sous le contrôle et la supervision de la DDETSPP portent sur les missions listées au point 1 de la section 2 ci-dessus.
Section 5: Délai d'exécution
Le mandat pour les opérations de police sanitaire est accordé :
° pour une durée de cinq ans à compter de la signature de la convention entre la DDETSPP
et le vétérinaire retenu si celui-ci est titulaire du DIE apidologie et pathologie apicole
* pour une durée de deux ans à compter de la signature de la convention entre la DDETSPP
et le vétérinaire retenu dans les autres cas.
Section 6: Modalités essentielles de financement
Le vétérinaire est rémunéré sur la base du tarif d'intervention fixé par l'arrêté fixant le montant de l’acte médical vétérinaire (AMV) en application de l’article L.203-10 du CRPM.
En cas d'intervention du vétérinaire mandaté dans un contexte de gestion de suspicion ou de
confirmation d'Aethina tumida, la rémunération des actes vétérinaires sera basée sur un tarif
horaire de 6 AMV. Dans les autres cas, la rémunération de l'intervention de vétérinaire mandaté
relèvera de montant fixé par le préfet dans le cadre de procédure d'urgence conformément à l'article L.203-9 du CRPM.
Les éventuelles prestations supplémentaires sont payées directement par le commanditaire au
vétérinaire mandaté.
Section 7 : Critères de sélection et d'attribution des candidatures
Conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des
vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire, les candidatures seront appréciées
au regard des conditions de compétence et d'expérience, en fonction de la mission pour laquelle
le vétérinaire se sera porté candidat ainsi que de la qualité attendue des services rendus.
Ainsi, les vétérinaires éligibles pour le présent mandatement doivent être inscrits à l'ordre des
vétérinaires français et être, dans la mesure du possible, titulaire du DIE apidologie - pathologie apicole. Ce titre obtenu par le candidat, ou la validation des acquis de l'expérience (VAE) correspondante, permet à ce dernier de satisfaire aux obligations de formation telles que demandées dans les textes précités. Un vétérinaire titulaire du DIE pourra bénéficier d’un
mandatement couvert par une convention de 5 années.
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-08-11-00001 - Règlement de consultation pour le mandatement de vétérinaires apicoles 5 *__ soit en personne où par porteur : les plis contenant les candidatures et offres doivent être
remis contre récépissé à l'adresse figurant au point 9.4.2, dans les créneaux horaires suivants et sur rendez-vous :
o le matin entre 9 heures et 11 heures :
o l'après-midi entre 14 heures et 16 heures.
Les plis fermés doivent comporter les informations suivantes inscrites de façon lisible sur
l'enveloppe :
* __lenomet l'adresse du candidat ;
° la mention suivante : « mandat - vétérinaire mandaté en police sanitaire filière apicole ».
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception postal serait délivré après la date et l'heure
limites fixées ainsi que ceux remis sous enveloppes non cachetées ne seront pas retenus et
seront retournés aux candidats.
9.4 Composition du dossier de candidature :
Le dossier de candidature est rédigé en français.
Les candidatures ne sont recevables que si l'ensemble des renseignements et documents demandés ont été fournis par le candidat.
La DDETSPP informe les candidats de la recevabilité ou de la non-recevabilité de leur candidature.
941 L'enveloppe contiendra les éléments suivants, en deux exemplaires originaux :
Renseignements et documents de présentation du candidat :
Cas d'une première demande
*__ Dossier administratif comprenant :
o les coordonnées de son domicile professionnel administratif et de son domicile professionnel d'exercice choisi pour la réalisation des opérations concernées par le
mandat objet de la candidature ;
° son numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires ;
°o une lettre d'engagement conforme au modèle fourni en annexe du présent arrêté ; o une attestation d'assurance couvrant les risques professionnels.
+ __ Documents relatifs aux conditions de compétences et d'expériences :
o copie du DIE apidologie et pathologie apicole obtenu ;
o copies des attestations de stage et de formation justifiant l'acquisition de compétences
en pathologie apicole ;
° curriculum vitae précisant notamment les expériences en matière de santé animale dans la filière apicole, les activités ou formations justifiant de connaissances de la réglementation relative à la santé animale et en particuliers à la filière apicole.
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-08-11-00001 - Règlement de consultation pour le mandatement de vétérinaires apicoles 6 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-08-08-00001
08/08/2022 : M.Pierre LARREY
Arrêté portant règlement du budget primitif du
SIVOM pour l'équipement et la gestion du
hameau de Bavella 2022
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-08-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif du SIVOM pour l'équipement et la gestion du hameau de Bavella 2022 7 EX Sous-préfecture de Sartène
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Libertt
Égalitt
Fraternité
Arrêté n°2A-2022-08-08-00001
portant reglement du budget primitif du SIVOM pour l'équipement et la gestion du hameau
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de Bavella pour l'année 2022 et le rendant exécutoire
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-2,
R1612-11 et R1612-16 :
le Code des juridictions financières et notamment son article R.2444 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-03-00001 du 3 mars 2022, portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la saisine de la Chambre régionale des Comptes enregistrée en date du 21 juin 2022, fondée sur l'article L 1612-2 du Code général des collectivités territoriales au motif que le budget primitif du SIVOM pour l'équipement et la gestion du hameau de Bavella pour l'année 2022, n'a pas été adopté dans les délais impartis ;
l'avis de la Chambre Régionale des Comptes n°2022/0010 rendu le 18 juillet 2022 constatant qu'à la date de la saisine, l'ordonnateur n'avait pas transmis le budget primitif à la sous-préfecture de l'arrondissement de Sartène et proposant ainsi de régler et rendre exécutoire le budget primitif du SIVOM pour l'équipement et la gestion du hameau de Bavella pour l’année 2022, selon les informations contenues dans les tableaux annexés à l'avis précité ;
l’avis de la Chambre Régionale des Comptes n°2022/0010 rendu le 18 juillet 2022 constatant qu'à la date de la saisine, l'ordonnateur n'avait pas transmis le budget primitif à la sous-préfecture de l'arrondissement de Sartène et proposant ainsi de régler et rendre exécutoire le budget primitif du SIVOM pour l'équipement et la
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20388 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95 11 72 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud,qouv.fr - www.corse-du-sud.gquy.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-08-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif du SIVOM pour l'équipement et la gestion du hameau de Bavella 2022 8 gestion du hameau de Bavella pour l'année 2022, selon les informations contenues
dans les tableaux annexés à l'avis précité ;
Considérant que le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2021 n'ont pas
été approuvés par le comité syndical à la date de l'avis précité ;
Considérant l'absence de restes à réaliser à la section de fonctionnement et à la section
d'investissement, tant en dépenses qu'en recettes :
Considérant que le résultat de la section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d'investissement du budget de l'exercice 2021 ont été établis au regard du compte de gestion de l'exercice 2021 ;
Considérant les résultats du compte administratif 2021, la somme de 3413723 € doit être inscrite au DO01 « solde d'exécution négatif reporté », 3413723 € doivent être portés à
l'article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé », et la somme de 5168318 € est à inscrire au compte R002 « résultat reporté ou anticipé » de la section de fonctionnement du BP 2022 principal ;
Considérant que le budget du syndicat ne comporte pas de dette, qu'aucune recette et aucune dépense n'est inscrite en mesures nouvelles au titre de l'exercice 2022 :
Considérant qu'en application des recommandations de la chambre régionale des comptes la section d'investissement est équilibrée et la section de fonctionnement présente un
suréquilibré de 41 59318€, comme l'autorisent les articles L 1612-6 et L 1612-7 du code général des collectivités territoriales.
Considérant que la chambre rappelle qu'en l'absence d'inscription de crédits au chapitre 68 « dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions » à la section de
fonctionnement et au chapitre 28 « amortissements des immobilisations » du budget unique de l'eau et de l'assainissement ou des budgets annexés individualisant les opérations
afférentes auxdits services, le budget n'est pas voté en équilibre réel :
Considérant que la Chambre indique que compte tenu des investigations à mener en coordination avec le comptable public, les régularisations attendues devront intervenir au budget 2023 ;
Considérant qu'il convient de procéder au règlement du budget primitif 2022 du SIVOM pour l'équipement et la gestion du hameau de Bavella :
Considérant que le budget est arrêté conformément aux propositions de la chambre régionale des comptes ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Sartène,
ARRETE
Article 1”: Le budget primitif du SIVOM pour l'équipement et la gestion du hameau de
Bavella pour l'année 2022 est réglé et rendu exécutoire conformément à l'annexe du présent arrêté.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-08-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif du SIVOM pour l'équipement et la gestion du hameau de Bavella 2022 9 Article 2: Le présent arrêté sera adressé :
> à Monsieur le président du SIVOM pour l'équipement et la gestion du hameau de Bavella ; > à Madame la présidente de la chambre régionale des comptes ;
> à Madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud :
> au trésorier du syndicat.
Article 3: Le Sous-Préfet de Sartène, le président du SIVOM pour l'équipement et la gestion du hameau de Bavella, la directrice régionale des finances publiques de la Corse, et de la Corse-du-Sud et le trésorier du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 08 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
le ssertaire général
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-08-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif du SIVOM pour l'équipement et la gestion du hameau de Bavella 2022 10 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-08-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif du SIVOM pour l'équipement et la gestion du hameau de Bavella 2022 11 Annexe à l'arrêté n°2A-2022-08-08-00001 dU 08/08/2022
portant règlement du budget primitif du SIVOM pour l'équipement et la gestion du hameau de Bavella pour l'année 2022 et le rendant
exécutoire
SIVOM POUR L'EQUIPEMENT ET LA GESTION DU HAMEAU DE
BAVELLA
Numéro SIRET 24201003100019 |
BUDGET PRIMITIF 2022
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-08-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif du SIVOM pour l'équipement et la gestion du hameau de Bavella 2022 12 Dépenses imprévues
DEPENSES DE FONCT IONNEMENT RECETTES DE F ONCT IONNEMENT
BUDGET 2022 du BUDGET 2022 du
SIVOM de SIVOM de
Chap. SECTION/Libellés BAVELLA Chap. SECTION/Libellés BAVELLA
ARRETE par M. le ARRETE par M. le
PREFET PREFET
011 [Charges à caractère général 22 460,00 €| 013 |Atténuation de charges m.+ 012 [Frais de personnel 11050,00 €| 70 |Produits des services du 24 300,00 € domaine
014 |Atténuations de produits - €| 73 [Impôts et Taxes > €
65 |Autres charges de gestion - €| 74 |Dotations et participations = € courante
75 [Autres produits de gestion - €
courante
66 [Charges financières - €] 76 [Produits financiers - € 67 |Charges exceptionnelles 200,00 €| 77 [Produits exceptionnels 24 300,00 € Dotations aux amortissements 24 980,00 € prises : sur provisions 6
Virement à la section
d'investissement
042 |Opé. d'ordre de transfert entre 042 |Opé. d'ordre de transfert entre
sections sections €
043 |Opé. D'ordre à l'intérieur de la 043 |Opé. d'ordre à l'intérieur de la - €
section de fonctionnement section de fonctionnement
+ [D002 RESULTAT REPORTE - € + |[R002 EXCEDENT REPORTE 51 683,18 €
EQUILIBRRE 41 593,18 €
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-08-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif du SIVOM pour l'équipement et la gestion du hameau de Bavella 2022 13 HS
D SECTION D'INVESTISSEMENT Et $ SAONE + DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INV ESTISSEMENT
BUDGET 2022 du BUDGET 2022 du
SIVOM de SIVOM de
Chap. SECTION/Libellés BAVELLA Chap. SECTION/Libellés BAVELLA
ARRETE par M. le ARRETE par M.
PREFET le PREFET
20 immobilisations incorporelles ( sauf - € 13 {subventions d'investissement = €
204)
204 [Subventions d'investissement - € 16 |emprunts et dettes assimilées + €
versées
21 [Immobilisations corporelles - €! 204 |subvnetions d'investissements + €
versées
22 [Immobilisation reçues en re 21 immobilisations corporelles - €
23 [Immobilisations en cours - €| 22 |immobilisations reçues en ri € affectation
23 [immobilisations en cours =. €
10 [dotations, fonds divers et réserves - €] 10 [dotations, fonds divers et - € réservecs
13 [Subvention d'investissement - €| 1068 |excédent de fonctionnement 34 137,23 € capitalisé
16 [Emprunts et dettes assimilées - €| 26 {participations et créances - € 26 participations et créances - €| 27 Jautres participations financières - €
27 Jautres immobilisations financières - €| 024 [produits des cessions «+ € 020 [dépenses imprévues - €
45 total des op.pour compte de tiers - €[ 45 {total des op.pour compte de - €
tiers
21 [Virement de la section de - €
fonctionnement
040 |Op. d'ordre de transfert entre - €| 040 |Op. d'ordre de transfert entre - €
section sections 041 [Opérations patrimoniales - €| 041 opérations patrimoniales = €
+ _|[D001 SOLDE D'EXECUTION 34 137,23 € + R001 SOLDE “+
NEGATIF REPORTE D'EXECUTION POSITIF
REPORTE
[EQUILIBRE - €
[résultat de clôture (SF+SI) | 34 137,23 € |
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-08-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif du SIVOM pour l'équipement et la gestion du hameau de Bavella 2022 14 Section de fonctionnement - détail des dépenses de gestion
courante
chapitre 011 : charges à caractère général
Comptes |Intitulés des comptes Budget 2022
6042 Achats de prestations de service 12 100,00 €
60621 Combustibles - €
60632 |Fournitures de petit équipement 3 200,00 €
6064 Fournitures administratives 880,00 €
611 Contrats de prestations de services 6 280,00 €
61532 Réseaux - €
617 Etudes et recherches - €
627 Services bancaires & assimilés - €
Total du chapitre 011 22 460,00 €
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-08-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif du SIVOM pour l'équipement et la gestion du hameau de Bavella 2022 15 CHAP 12 : charges de personnel
Comptes Intitulés des comptes Budget 2022
6332 Cotisations versées au FNAL - €
Cotisations centre nation.et CDG - € 6336 FPT
64111 Rémunération principale - €
64131 Rémunération principale - €
6451 Cotisations URSSAF 5 540,00 €
6453 Cotisations aux caisse de retraite 5 510,00 €
6454 Cotisations aux ASSEDIC - €
Total du chapitre 012 11 050,00 €
chapitre 67 : charges exceptionnelles
Comptes Intitulé des comptes Budget 2022
673 Titres annules sur exercices 200.00 €
antérieur
Total du chapitre 65 200,00 €
chapitre 68 : dotations aux amortissmeents et provisions
Comptes Intitulé des comptes Budget 2022
611 Dot. Amortissmeents immob. -
Incorp. & cor
6815 Dot. Provisions pour risques et _€
charges
6817 Dot. Pprovisions pour 24 980,00 €
Total du chapitre 65 24 980,00 €
58 690,00 € Total des dépenses de gestion courante
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-08-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif du SIVOM pour l'équipement et la gestion du hameau de Bavella 2022 16 [Section de fonctionnement - détail des Recettes de essor]
| courante
chapitre 70 : produits des services, du domaine et ventes
diverses
Comptes [intitulés des comptes [Budget 2022
| Total du chapitre 70 | 24 300,00 €
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-08-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif du SIVOM pour l'équipement et la gestion du hameau de Bavella 2022 17 Chapitre 77 : Impôts et taxes
Comptes [Intitué des comptes Budget 2022
[Total du chapitre 77 24 300,00 €
Total des recettes de getion
courante
48 600,00 €
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-08-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif du SIVOM pour l'équipement et la gestion du hameau de Bavella 2022 18 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-08-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif du SIVOM pour l'équipement et la gestion du hameau de Bavella 2022 19 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-08-10-00001
10/08/2022 : M.Pierre LARREY
Arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant mise
en demeure de la société CORSE EURODECHETS
de régulariser sa situation administrative sur son
site situé ZI de Caldaniccia sur le territoire de la
commune de Sarrola-Carcopino.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant mise en demeure de la société CORSE EURODECHETS de régulariser sa situation administrative sur son site situé ZI de Caldaniccia sur le territoire de la commune de 20 Direction régionale de l'environnement, PRÉFET Ses
DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement
DU-SUD de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° | du 1 0 AOUT 2022
portant mise en demeure de la société CORSE EURODECHETS de régulariser sa situation administrative sur son site situé ZI de Caldaniccia sur le territoire de la commune de Sarrola-
VU
VU
VU
VU
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VU
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VU
VU
Carcopino
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l’environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-7 L.211-1 et suivants, L.511-1, L.562-1 et suivants ;
le Code des relations entre le public et administration, en particulier ses articles L121 et L1221;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n°04-0166 du 4 février 2004 autorisant M. Christian BAPTISTE, gérant de la SARL Corse Eurodéchets, à exploiter une station de transit de déchets industriels banals et résidus urbains et assimilés ainsi qu'une déchetterie sur le territoire de la
commune de Sarrola-Carcopino au lieu-dit « Caldaniccia »;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 06-1741 du 14 décembre 2006 modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°04-0166 du 4 février 2004;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00001 du 03 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
le rapport de l'inspection des installations classées du 20 mai 2022 relatif aux constats réalisés le 25 avril 2022 et transmis à l'exploitant par courrier du 20 mai 2022
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il
puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
le courrier de l'exploitant daté du 5 juillet 2022, indiquant que les déversements ponctuels de déchets inertes constituent Un aménagement visant à consolider le talus et que l'exploitant est prêt à adresser un dossier de régularisation ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant mise en demeure de la société CORSE EURODECHETS de régulariser sa situation administrative sur son site situé ZI de Caldaniccia sur le territoire de la commune de 21 CONSIDÉRANT que lors de la visite du 25 avril 2022, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
. la société CORSE EURODECHETS déverse des déchets, essentiellement
de type gravats, tuiles, blocs de béton, dans le fossé situé en bordure de son site, sur la parcelle 0C0964, au fond duquel s'écoule la rivière du « Cavallu Mortu »,
- le détourage GPS des déchets au fond du fossé montre que les déchets sont présents sur les parcelles 0C0964 et 0C0100 (sur site) et sur les parcelles voisines 0C1393, 0C0168 (hors site),
- les déchets ont été déposés dans ce fossé depuis plus d’une année,
. cette activité nouvelle n'a pas fait l'objet d'une demande préalable au préfet conformément à l'article R.512-46-2 du Code de l'environnement et est donc en situation administrative irrégulière au regard de la législation des installations classées,
CONSIDÉRANT que le dépôt de ces déchets, situés partiellement dans le lit majeur du « Cavallu Mortu », a pour conséquence la réduction du champ d'expansion des crues du «Cavallu Mortu» d'une surface de plus de 400 m° (environ 2 000 m°),
CONSIDÉRANT qu'à ce titre, le dépôt de ces déchets est soumis à déclaration en application de l'article R.214-1 du Code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles R.214-1 et R.512-46-2 du Code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative d'une part, et de suspendre ses activités irrégulières, à savoir le déversement de déchets inertes dans ce fossé, d'autre part, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 5111 du Code de l'environnement;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°
La société CORSE EURODECHETS (SIRET : 418 190 435 00010), dont le siège social est situé zone
industrielle de la Caldaniccia - 20 167 SARROLA-CARCOPINO, est mise en demeure :
1. de suspendre ses activités de stockage de déchets relevant de la rubrique 2760 à compter de la notification du présent arrêté,
2. de régulariser sa situation administrative :
° Soit en procédant sous un délai de 6 mois à l'évacuation vers les filières dûment autorisées de l'ensemble des déchets déversés dans le fossé situé en bordure de son site, sur les parcelles 0C0100, 0C0168, 0C0964 et 0C1393. L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les documents justifiant de l'enlèvement des
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant mise en demeure de la société CORSE EURODECHETS de régulariser sa situation administrative sur son site situé ZI de Caldaniccia sur le territoire de la commune de 22 déchets et de leur acceptation dans des installations prévues par la réglementation en vigueur dans un délai de 6 mois,
. Soit en adressant sous un délai de 6 mois un dossier de déclaration au titre de
l'article R.214:1 du Code de l’environnement, relativement aux dépôts de déchets réalisés sur les parcelles 0C0100, 0C0168, 0C0964 et 0C1393, sur la commune de
Sarrola-Carcopino.
Ces délais courent à compter de la notification de présent arrêté.
Article 2
S'il n'a pas été déféré à la présente mise en demeure dans le délai imparti de 6 mois défini à
l'article précédent, ou s'il est fait opposition à la déclaration, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues au Il de l’article L171-7 du Code de l'environnement.
Article 3 - Frais
Les frais inhérents à l’application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 4 - Information des tiers (article R171:1 du Code de l’environnement)
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 - Délais et voies de recours (article L171-11 du Code de l’environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification où de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Exécution - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Pierre LARREY
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant mise en demeure de la société CORSE EURODECHETS de régulariser sa situation administrative sur son site situé ZI de Caldaniccia sur le territoire de la commune de 23 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant mise en demeure de la société CORSE EURODECHETS de régulariser sa situation administrative sur son site situé ZI de Caldaniccia sur le territoire de la commune de 24 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-08-10-00004
10/08/2022 :
Arrêté du 10 août 2022 portant autorisation
d’équiper de dispositifs spéciaux de
signalisation, des véhicules de la société
nationale de sauvetage en mer à Propriano.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-10-00004 - Arrêté du 10 août 2022 portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, des véhicules de la société nationale de sauvetage en mer à Propriano. 25 EH Cabinet PRÉFET Bureau du cabinet DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, des véhicules de la société nationale de sauvetage en mer à Propriano.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article R. 3111 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation
des véhicules d'intervention urgente ;
Vu la demande par courriel du 9 août 2022 de M. Antoine-Jean GIANNETTI, Directeur Régional du CFI SNSM de Corse sollicitant une autorisation d'équiper par des dispositifs spéciaux de signalisation, des véhicules d'intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de Corse;
Considérant que les véhicules concernés, utilisés exclusivement par la Société Nationale de Sauvetage en Mer, pour prendre la direction d'une opération de sauvetage peuvent être assimilés à des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°’: Le véhicule du centre de formation et d'intervention régional de la Société Nationale de Sauvetage en Mer dont l'immatriculation et le type suivent, peut être équipé d'un dispositif spécial de signalisation de catégorie B:
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-10-00004 - Arrêté du 10 août 2022 portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, des véhicules de la société nationale de sauvetage en mer à Propriano. 26 - Fiat Tocato FL-061-NH, en remplacement du Peugeot Boxer 8321 FS 2A.
Article 2 - Le dispositif autorisé est constitué de feux spéciaux bleus à éclats, amovibles. II peut être également assorti de timbres spéciaux.
Article 3 - Les conducteurs autorisés sont les intervenants de la SNSM d'astreinte pour des interventions d'urgence.
Article 4 - Le véhicule concerné est autorisé à circuler muni de ce dispositif, uniquement lorsque les employés de permanence sont appelés à prendre la direction du lieu d'une intervention d'urgence. En dehors de cette circonstance, le dispositif doit être retiré.
ArticleS - Il ne doit être fait usage du dispositif lumineux spécial qu'à l'occasion
d'interventions urgentes et nécessaires.
Article 6 - Le directeur régional du CFI SNSM de Corse informe le préfèt de chaque
changement de véhicule.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur régional du CFI SNSM, le général, commandant la région de gendarmerie de Corse et le groupement de gendarmerie départementale de la Corse du Sud et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de ce jour et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 10 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre LARREY
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-10-00004 - Arrêté du 10 août 2022 portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, des véhicules de la société nationale de sauvetage en mer à Propriano. 27 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-08-10-00002
10/08/2022 :
AP modifié fixant la liste départementale des
personnes habilitées à participer au jury chargé
de la délivrance des diplômes nationaux du
secteur funéraire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-10-00002 - AP modifié fixant la liste départementale des personnes habilitées à participer au jury chargé de la délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraire 28 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques
SE ORSE Bureau des élections et de la DU-SUD réglementation générale et commerciale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la liste départementale des personnes habilitées à participer au jury chargé de la
délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraire
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-25-1 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
VU les réponses des instances consultées pour le renouvellement de la liste départementale des personnes habilitées à participer au jury chargé de la délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-08-05-0004 du 5 août 2022 fixant la liste départementale des personnes habilitées à participer au jury chargé de la délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraire ;
CONSIDERANT que suite à une erreur matérielle, il y a lieu de modifier l'identité de la représentante de la mairie d'Ajaccio ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-10-00002 - AP modifié fixant la liste départementale des personnes habilitées à participer au jury chargé de la délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraire 29 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - La liste départementale des personnes habilitées à participer au jury chargé de la délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraire est composée comme suit ;
- Représentants de l'association départementale des maires et présidents d'EPCI de la Corse- du-Sud :
Mme Annie SICCHI, adjointe au maire d’Ajaccio en charge des cimetières Mme Paule CASANOVA, maire de Guarguale
- Représentants de la chambre de commerce et d'industrie de Corse : Mme Dominique DI MENZA
M. Michaël GALVEZ-OLLANDINI
- Représentants de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Corse-du-Sud : M. Jean-Charles MARTINELLI
Mme Sébastienne FERRANDINI
- Représentants de l’université de Corte :
Mme Marie-Hélène GOZZI, maître de conférences de droit privé
M. Ludovic DE THY, maître de conférences de droit public
- Représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
Mme Florissa GUYOT, inspectrice CCRF
M. Christophe GUIDONE, inspecteur principal CCRF
- Représentants du centre de gestion de la fonction publique territoriale : M. Paul PELLEGRI, retraité, fonctionnaire de catégorie A
Mme Fabienne SANTONI, fonctionnaire de catégorie A
- Représentants de l'union départementale des associations familiales (UDAF) de la Corse-du- Sud : |
M. Rinaldo SPANO
Mme Louisa MAULU-TRONCI
- Représentants de la profession du secteur du funéraire :
M. Dominique BICHICCHI (pompes funèbres impériales)
M. Alexis LEMONNIER (pompes funèbres Impériales)
M. Toussaint BACCI (pompes funèbres Impériales)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-10-00002 - AP modifié fixant la liste départementale des personnes habilitées à participer au jury chargé de la délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraire 30 5
Article 2 - Pour chaque session d'examen, les organismes de formation, déclarés
conformément aux articles L.6352-1 et suivant du code du travail, constituent un Jury
composé de 4 personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves théoriques. Chaque jury ne peut comporter au maximum qu'un représentant des chambres consulaires et un représentant de la profession. Celui-ci doit par ailleurs respecter la parité entre les femmes et les hommes. En cas de défection d'un membre du jury, celui-ci peut
régulièrement se tenir dès lors que trois membres sont présents.
Article 3 - Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération où à un Jury
constitué par Un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct OU indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.
Article 4 - La participation aux travaux du jury donne lieu au versement, par l'organisme de formation, d'une rémunération, équivalente à celle perçue par les agents publics qui participent, à titre accessoire, à des activités de recrutement pour le ministère de l'Intérieur.
Article 5 -En cas d'indisponibilité de l’ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes de formation professionnelle peuvent avoir recours aux listes des départements limitrophes.
Article 6 - La présente liste est actualisée tous les trois ans, sans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.
Article 7 - L'arrêté n° 2A-2022-08-05-00004 du 5 août 2022 est abrogé.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 Q ABOUT 2922
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
ierre LARREY
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à’11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr
Facebook: @prefecture2a — Twitter: (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-10-00002 - AP modifié fixant la liste départementale des personnes habilitées à participer au jury chargé de la délivrance des diplômes nationaux du secteur funéraire 31 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-08-10-00003
10/08/2022 :
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 10 août 2022
portant interdiction temporaire de la
fréquentation des cours d'eau sur le
département de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-10-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 10 août 2022 portant interdiction temporaire de la fréquentation des cours d'eau sur le département de la Corse-du-Sud 32 E PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel régional
de défense et de protection civiles
Arrêté n° du 1 © APST 2022
portant interdiction temporaire de la fréquentation des cours d'eau sur le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le nouveau et l'ancien Code rural;
Vu le Code de la consommation;
Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 311-2 et KR. 212-90;
VU le Code de l’environnement;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00001 du 03 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Vu les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des sites de canyonisme de la fédération française de montagne et d'escalade et de la fédération française de spéléologie conformément à l'article L.311-2 du code du sport;
Vu l'arrêté n° R20-2019-07-09-001 du 9 juillet 2019 portant modification des arrêtés préfectoraux n°2011207 du 26 juillet 2011, portant réglementation de la pratique du canyonisme dans le département de la Corse-du-Sud et n° 2011-159-0008 en date du 8 juin 2011 portant réglementation de la pratique du canyonisme dans le département de la Haute-Corse;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-10-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 10 août 2022 portant interdiction temporaire de la fréquentation des cours d'eau sur le département de la Corse-du-Sud 33 Considérant que les services de Météo-France placent le département en niveau de vigilance jaune «situation météorologique à surveiller », pour les paramètres «orages/pluie inondations » pour le jeudi 11 août 2022, de 13h00 à 18h00:
Considérant que, selon les prévisions de Météo-France, des orages vont se former sur le relief du département et concerner toute la chaine centrale. Ces formations orageuses sont accompagnées d'une activité électrique généralisée et de fortes intensités pluvieuses. L'épisode est également marqué par des chutes de grêle et de fortes rafales de vent. Des averses orageuses sont susceptibles de déborder sur les vallées et le littoral occidental avec une activité moindre.
Les cumuls attendus sont de l’ordre de 40 à 50 mm, dans un pas-de-temps d'une heure. Sur la chaine centrale, ils seront de l’ordre de 50 à 70 mm, très ponctuellement de 80 à 100 mm,
SOUS les plus gros orages stationnaires. Sur le littoral occidental, les valeurs attendues sont de 15 à 30 mm. Ces orages s'atténuent jeudi en fin dejournée.
Considérant par conséquent, que le niveau d'eau, le débit d'eau et les crues peuvent rendre la fréquentation des cours d'eau dangereuse à l'occasion de précipitations importantes spécifiques aux caractéristiques orographiques de la Corse :
Considérant la répétition d'épisodes orageux ces derniers jours en Corse-du-Sud, qui se forment notamment en début d'après-midi :
Considérant que les épisodes orageux provoquent un risque de montée soudaine et rapide du niveau des cours d'eau;
Considérant qu'en cette période estivale, marquée par des épisodes de canicule, les cours d'eau sont très fréquentés par la population comme l’a montré l'évacuation de près de 520 personnes le lundi 08 août 2022 sur les secteurs de la Gravona, du Cruzzini et de Spelunca ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection des populations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1*- La fréquentation des cours d'eau sur le département de la Corse-du-Sud est exceptionnellement réglementée le jeudi 11 août 2022, à savoir :
-__ fortement déconseillée le matin, hors accompagnement professionnel ;
-__Strictement interdite à partir de 12h30.
Cette interdiction s'applique à l’ensemble de la population, les professionnels comme les particuliers.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-10-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 10 août 2022 portant interdiction temporaire de la fréquentation des cours d'eau sur le département de la Corse-du-Sud 34 Article 2 - Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, les maires du département de la Corse-du-Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans les communes concernées du département de la Corse-du-Sud, par les soins des maires.
Pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-08-10-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 10 août 2022 portant interdiction temporaire de la fréquentation des cours d'eau sur le département de la Corse-du-Sud 35