Compte-Rendu - 2 13 mars

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Compte-Rendu - 2 13 mars Document publié le Samedi 13 mars 2021 par la commune de Tain-l'Hermitage. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 13 mars)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, 1/12

DÉPARTEMENT DE LA DRÔME REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE TAIN L’HERMITAGE Liberté - Egalité - Fraternité

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 MARS 2021

L'an deux mille vingt et un, le treize mars, à dix heures et trente minutes, le Conseil Municipal de TAIN L'HERMITAGE, convoqué régulièrement, s'est réuni sous la présidence de M. Xavier ANGELI, Maire.

Présents : M. Emmanuel GUIRON, Mme Danielle LECOMTE, M. Guy CHOMEL, M. Bernard MOULIN, M. Jean-René BREYSSE, Mme Camille PALANCA, M. Guy REYNE, Mme Joséphine PALANCA, M. Pierre GAUTHIER, Mme Michelle SAUZET, Mme Véronique DALLOZ, Mme Mathilde VAUDAINE, M. Éric FAURE, Mme Gariné SAUVAJON, M. Adrien BLAISE, Mme Sophia ELKHAL, Mme Annie GUIBERT, Mme Julie DESCORMES, M. Michaël VERDIER,

Avaient donné procuration : Mme Amandine GARNIER à Mme Camille PALANCA, Mme Françoise VARIZAT à Mme Danielle LECOMTE, Mme Elisabeth JUNIQUE à M. Emmanuel GUIRON, M. Hervé MULLER à M. Guy CHOMEL, M. François PALISSE à M. Jean-René BREYSSE, M. Stéphane BILLON à M. Xavier ANGELI, M. Jean HERNANDEZ à Mme Annie GUIBERT, Mme Anne-Isabelle COLOMER à M. Michaël VERDIER,

Excusée : Mme Bernadette DURAND.

Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : M. Jean-René BREYSSE

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance et salue tous les participants à cette séance du Conseil Municipal.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne M. Jean-René BREYSSE pour remplir cette fonction.

M. le Maire demande s’il y a des observations au sujet du procès-verbal de la séance du 20 février 2021.

M. VERDIER fait remarquer que sa question relative à une réflexion sur l’implantation d’îlots de propreté supplémentaires est restée sans réponse.

M. MOULIN, Adjoint au Maire en charge des ordures ménagères, répond qu’il est demandé aux promoteurs immobiliers d’intégrer la mise en place de containers supplémentaires dans leur projet.

Aucune autre remarque n’étant formulée, appelé à délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité ce procès-verbal.2/12

Carnet de M. le Maire

Au nom du Conseil Municipal, M. le Maire présente ses sincères condoléances à, - La famille de M. Robert POINT, agent municipal retraité de la Ville de Tain l’Hermitage, - La famille de Mme Maryse ARNISSOLLE, agent municipal retraité de la Ville de Tain l’Hermitage, - Mme Françoise VARIZAT, Conseillère municipale déléguée, pour le décès de sa belle-mère,

Vie locale et manifestations

Suite au contexte sanitaire Covid-19, l’ensemble des manifestations ont été annulées.

M. le Maire fait part à l’assemblée de la visite de Franck RIESTER, ministre délégué chargé du Commerce extérieur, sur le site de l’entreprise VALRHONA.

A venir

Vendredi 19 mars : journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc en comité restreint.

Jeudi 25 mars : La Grande Lessive, place du Taurobole – le thème de cette édition 2021 est « Jardins Suspendus »

Article L 2122-22

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs accordée au Maire, les décisions suivantes ont été prises :

Décision 2021-13 / 14 / 15 du 23 février 2021 : la Commune a modifié les contrats d’assurance : Responsabilité civile – Protection juridique, Bâtiments communaux, Missions collaborateurs suite au transfert de compétences eau et assainissement à Arche Agglo.

N° 2021-11 : RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021

Rapporteur : Mme DALLOZ

En application de l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle Organisation territoriale de la République, dite loi «NOTRe», publiée au journal officiel du 8 août 2015, M. le Maire présente au Conseil Municipal le Rapport d’Orientations Budgétaires de l’année 2021.

Ce rapport d’orientation budgétaire (ROB) doit permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif voire au- delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.3/12

S’il participe à l’information de l’ensemble des élus, ce débat joue également un rôle important en direction des habitants. Il constitue un exercice de transparence vis-à-vis de la population.

Le ROB n'est donc pas qu'un document interne : il doit être transmis au représentant de l’Etat dans le Département et au président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre mais aussi faire l'objet d'une publication.

Ce rapport n’implique pas un vote du conseil municipal. Toutefois, il peut donner lieu à un débat au conseil municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 du CGCT.

Mme DALLOZ, conseillère municipale déléguée aux Finances, présente le rapport d’orientation budgétaire 2021.

En introduction, elle rappelle les principes du débat d’orientations budgétaires :

 améliorer l’information transmise à l’assemblée et donner aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de la ville,

 renforcer la transparence en instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités de la municipalité et les évolutions de la situation financière,

 délibération obligatoire pour prendre acte de la tenue du débat dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Mme DALLOZ poursuit en soulignant que l’objectif de la municipalité est de maintenir une politique de maîtrise de la dépense publique, règle de conduite que la ville s’impose depuis de nombreuses années et qui devra encore se poursuivre en 2021.

Elle décline ensuite les moyens pour y parvenir, à savoir :

 un fonctionnement optimisé des services,

 un ajustement des dépenses au plus près des besoins réels et des réalisations précédentes,  investissements : l’année 2021 répondra aux mesures énoncés dans le programme électoral, notamment l’inscription des travaux de rénovation et d’isolation des écoles.

Elle note que tout comme 2020, le budget 2021 sera marqué par l’impact financier de la crise sanitaire du coronavirus.

Ensuite, Mme DALLOZ aborde la première partie du rapport relative au contexte économique général qui a vu l’économie française mise à l’épreuve de l’épidémie de la COVID 19. Ainsi le PIB a reculé de 8,3% en 2020. Les économistes prévisionnent un rebond du PIB à 8% sur l’année 2021. Mme DALLOZ énonce les mesures de protection du tissu économique mises en place par le Gouvernement : fonds de solidarité, prêts garantis par l’Etat, chômage partiel... Le coût de ces mesures s’établi à environ 470 milliards €, soit 20% du PIB.

Elle rappelle le lancement en septembre dernier d’un plan de relance de 100 milliards € (soit 4,3% du PIB) comprenant 3 axes (transition écologique, compétitivité des entreprises et cohésion sociale et territoriale).

Elle poursuit en décrivant les principales mesures de la loi de finances pour 2021, à savoir  le plan France Relance, dont 4 milliards € pour la renovation énergétique des bâtiments publics et 1 milliard € supplémentaire au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement (DSIL)

 la réduction de moitié de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties payées par les entreprises

compensée intégralement par l’Etat4/12

 la stabilité des concours financiers de l’Etat aux collectivités

 la péréquation verticale de l’Etat vers les collectivités en progression

 une évolution des bases fiscales de 0,20% compte-tenu de l’inflation constatée

Mme DALLOZ explique la mesure phare, à savoir la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Elle décrit le dispositif :

 suppression définitive en 2023

 pour les ménages non encore exonérés, -30% en 2021 et -65% en 2022

 transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements aux communes  en 2021, le taux de la TFB sera égal au taux de la TFB Commune + taux de la TFB Département  création d’un coefficient correcteur pour corriger le produit de foncier bâti à percevoir pour la commune : supérieur à 1 pour les communes sous-compensées, inférieur à 1 pour les communes sur-compensées (Tain l’Hermitage = 0,87)

Mme DALLOZ poursuit en commentant la deuxième partie, à savoir le contexte budgétaire de la ville de Tain l’Hermitage.

Elle constate la stabilité des recettes de fonctionnement (+0,1% en 2020), qui s’explique notamment par la chute des produits des services et autres produits de gestion courante directement impactés par la crise sanitaire.

Elle note que la structure des recettes est au composée au ¾ des recettes fiscales, 13% par les dotations de l’Etat et autres participations, le reste provenant des produits des services.

Mme DALLOZ poursuit sa présentation en soulignant que le 1er poste de recettes de la collectivité - le produit de la fiscalité directe locale - a augmenté de plus de 14,8 % entre 2014 et 2020. Elle souligne que cette progression s’est réalisée sans hausse des taux d’imposition.

L’exercice 2020 enregistre une hausse de 72 189 €, dont 60% générés par la taxe sur le foncier bâti.

Concernant les concours financiers de l’Etat, Mme DALLOZ souligne que depuis 2014, les communes participent pleinement à l’effort de redressement des comptes publics au travers d’une baisse des dotations qu’elles perçoivent de l’Etat. L’année 2015 marquait une baisse drastique des dotations. La baisse continue en 2016. Elle se poursuit en 2017 malgré la réduction de moitié de la contribution au redressement des finances publiques. Depuis 2018, cette baisse des dotations se stabilise. Elle précise que le cumul de perte de la DGF depuis 2014 est de 2 234 000 €.

M. le Maire précise que ce cumul de perte de DGF représente la somme de 1,8 millions € en 6 ans, qui n’a pu être investie pour la Commune.

Concernant les autres recettes, Mme DALLOZ précise que les produits des services ont diminué de 23 000 € suite à la baisse des produits liés à la restauration scolaire, au marché hebdomadaire et aux terrasses de commerçants (mesures communales de soutien de l’activité économique locale). Les autres produits de gestion courante enregistrent également une baisse de 16 000 € suite à la fermeture des salles municipales.

Mme DALLOZ indique que la stabilité des recettes nécessite de maîtriser les dépenses de fonctionnement.

Ainsi, malgré la hausse inéluctable de certaines dépenses (fluides, mises aux normes), les efforts de rationalisation engagées ont permis de contenir la progression des charges de fonctionnement courant, et même de les diminuer en 2020 à hauteur de –80 000 €, soit -1,7%. Cette baisse des charges se réalisant tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus à la population. 5/12

Concernant le chapitre « Charges à caractère général », lors de la présentation du ROB en 2020, l’objectif était de ne pas dépasser 1 300 k€ sur ce chapitre. Cet objectif a été dépassé avec un montant de 1 139 k€.

M. le Maire note qu’un effort très important a été réalisé par les services depuis 2014.

Concernant les charges de personnel, comme la majorité des collectivités, les charges de personnel (2 802 K€ en 2020) constituent le premier poste de dépenses de fonctionnement. En 2020, les dépenses de personnel ont augmenté de 38 000 € (+1,38%) suite à l’allocation du régime indemnitaire à 4 agents titularisés, au versement de la prime COVID (6 000€) et à la revalorisation de certaines postes.

M. le Maire précise que les dépenses de personnel ne sont pas pour lui un levier d’ajustement. Il souhaite mettre en corrélation le personnel nécessaire à la garantie d’un service de qualité rendu à la population.

Concernant les autres charges de gestion courante, Mme DALLOZ précise que la baisse des subventions aux associations résulte du non-versement de celles-ci attribuées pour l’organisation de manifestations culturelles et sportives annulées du fait de la crise sanitaire.

Mme DALLOZ note que l’épargne nette de la Ville (= recettes de fonctionnement courant – dépenses de fonctionnement courant - remboursement de la dette) non seulement reste positive en 2020, mais a augmenté de 228 000 €, soit un autofinancement en nette amélioration.

M. le Maire fait remarquer la trajectoire positive de l’épargne nette depuis quelques années et souligne la rupture de l’effet de ciseau sous l’effet notamment de la diminution des dépenses (- 80 k€).

Mme DALLOZ présente ensuite les dépenses d’investissement et note le décalage sur l’année 2021 des travaux de l’avenue du Vercors (1 million €).

Mme GUIBERT demande si les travaux au gymnase Chapelle concerne la création d’une ouverture dans la salle bar.

M. le Directeur Général des Services répond par l’affirmative et précise que la Ville a pris à sa charge le génie civil, le club AGTT Basket finançant le vitrage.

Concernant la dette, Mme DALLOZ indique que la Ville a un stock de dette retraitée de 7 502 k€ au 31 décembre 2020, soit 1 184 € par habitant. Elle précise que le retraitement correspond au prêt 2020 qui a été contractualisé mais dont les fonds ne seront mis à disposition qu’en 2021. Le montant de ce prêt (740 000 €) a été intégré dans le stock de dette.

M. le Maire rappelle l’engagement de ne pas dépasser 1 200 € par habitant. La capacité de désendettement, ratio qui exprime, en nombre d’années, le temps qu’il faudrait à la commune pour rembourser sa dette si elle y consacrait l’intégralité de son autofinancement brut, est de 6,9 années, le seuil critique se situant entre 10 et 12 ans.

M. VERDIER s’étonne que l’encours de dette restant stable, ce dernier rapporté à la population augmente.

M. le Directeur Général des Services répond que la population INSEE ayant diminué de 29 habitants entre 2021 et 2020, il est mathématiquement normal que ce ratio de dette par habitant augmente.

M. VERDIER se pose que la question suivante : s’il est positif que la commune ait une capacité de désendettement de 6,9 ans, ne vaudrait-il pas mieux en avoir un peu plus et des projets plus consistants ?6/12

M. le Maire répond que la Ville investit en fonction de ses capacités financières et ne souhaite pas mettre la commune en péril.

M. le Directeur Général des Services ajoute que la baisse artificielle du fait de la COVID-19 du chapitre « charges à caractère général » contribue à l’amélioration de ce ratio.

Mme DALLOZ présente les grandes lignes du budget 2021 :

1. des recettes de fonctionnement stables sans augmentation de la pression fiscale :  pas d’augmentation des taux d’imposition. Seules les bases devraient augmenter de 0,7% (0,2% liée à la revalorisation des valeurs locatives décidée par le Gouvernement et 0,5% liée à la variation physique des biens) ;

soit un impact budgétaire potentiel de 18 000 € ;

 Fiscalité indirecte : les droits de mutation à titre onéreux demeurent liés au volume des transactions immobilières ; la taxe sur l’électricité, basée désormais sur les consommations, semble se stabiliser ;

 Fiscalité reversée : l’attribution de la Communauté d’Agglomération Arche Agglo s’établit à 1 383 259,01 € depuis 2017 ;

 Concours financiers de l’Etat : en 2021, il n’y aura pas de nouveau prélèvement pour le redressement des finances publiques mais les baisses restent consolidées dans le montant de la DGF 2021 ;

Un écrêtement sera appliqué à la dotation forfaitaire de la Ville car elle a un potentiel fiscal supérieur à 0.75 fois le potentiel fiscal moyen. Cet écrêtement pour le financement de la péréquation contribution est évalué à 20 200 € ;

 Les produits issus de l’activité des services ne devraient pas connaître de changements majeurs et rester stables par rapport à 2020. Ils seront impactés par les exonérations de droits de place octroyées aux commerçants sédentaires et non sédentaires.

La fermeture des salles municipales liée à la crise sanitaire entraînera également une perte sèche des produits de location.

2. des dépenses de fonctionnement contenues grâce aux efforts de gestion :

 la Ville poursuivra en 2020 sa recherche d’économies d’échelle et de maîtrise des charges à caractère général dont la cible est établie à 1 300 000 € en poursuivant sa rationalisation des dépenses publiques sans altérer le service public. Elle généralisera la négociation sur toutes les procédures d’achat de fournitures et de prestations ;

 des charges de personnel dont le montant (2 925 k€) sera en hausse de 123 k€ par rapport à celui de 2020.

Cette augmentation résulte d’une part des effets liées aux évolutions statutaires (+30 000 €, soit +1,07%/CA 2020) :

 Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) : cette notion correspond à la

variation de la masse salariale à effectif constant suite à avancement

automatique sur sa grille indiciaire (composante vieillesse) : enveloppe

prévisionnelle = + 13 400 €,

 suite à changement de grade ou de corps par le biais d’un concours ou d’une promotion au choix dans un corps ou grade (composante technicité) :

enveloppe prévisionnelle = + 3 300 €

 L’application des mesures liées au parcours Professionnels Carrières et rémunérations impliquant la revalorisation de toutes les catégories pour 13 000

€.7/12

D’autre part, les charges de personnel sont abondées afin d’intégrer le recrutement de personnel (+ 87 000 €, soit +3,1%/CA 2020).

 le maintien de l’enveloppe des subventions aux associations ainsi que l’aide matérielle et logistique afin d’accompagner un tissu associatif riche et dynamique, particulièrement touché par la crise sanitaire. Il convient de souligner que la commune ne versera pas pour la troisième année de subvention au CCAS compte-tenu de ses moyens financiers, soit – 58 000€.

Une nouvelle ligne budgétaire sera octroyée pour la mise en place du dispositif chèque sport/culture sur la ville.

 une stabilité des autres charges de gestion courante.

 des charges d’intérêts à hauteur de 125 k€ ;

 des charges exceptionnelles pour la somme de 248 k€ correspondant :

o à une subvention d’équilibre au budget annexe Parkings (171 k€) qui prend à

sa charge le remboursement du prêt lié à l’achat du matériel des parkings en

ouvrage

o À une subvention d’équilibre au budget annexe camping (77 k€) du fait d’une

prévision pessimiste du chiffre d’affaires liée à la crise de la COVID-19.

3. une politique d’investissement contrainte mais marquée par la volonté de poursuivre la mise en place de projets structurants avec une enveloppe globale de 1 300 000 € décomposée notamment de la façon suivante :

 renforcement vidéoprotection : 130 k€

 amélioration énergétique des bâtiments scolaires : 640 k€

 éclairage public (relamping leds) : 104 k€

 acquisition de mobilier et matériel : 100 k€

Mme DALLOZ précise que ces investissements, comprenant certaines mesures annoncées dans le programme électoral, répondent au double objectif du développement harmonieux de la commune et du maintien de la qualité de vie aux tainois.

Mme DALLOZ présente ensuite les orientations des budgets annexes de la commune :

 LE BA USINE-RELAIS

En 2000, le Conseil municipal a décidé la construction d’un bâtiment industriel sous maîtrise d’ouvrage communale. Un budget annexe Usine-relais, assujetti à T.V.A., a été créé afin de suivre les écritures comptables de cette opération.

Les dépenses prévues au budget sont constituées par le remboursement de l’emprunt et les amortissements, les recettes résultent des loyers dus au titre du contrat de crédit-bail.

 LE BA PARKINGS

Le budget annexe Parkings a été créé par la délibération n°2017-39 du 10 juillet 2017. Il permet de suivre les dépenses et les recettes liées à l’activité de l’ensemble de ces parkings dans le budget annexe Parkings qui relève du plan comptable M 4.

Les dépenses prévues au budget sont constituées par le remboursement de l’emprunt Les recettes sont constituées par la subvention d’équilibre du budget principal.

 LE BA CAMPING

Ce budget annexe retrace l’activité du camping municipal.8/12

Des travaux de couverture WIFI de l’ensemble des emplacements, la réfection des enduits des locaux techniques ont été réalisés en 2020 afin de renforcer la qualité d’accueil de cet équipement.

Il n’est pas programmé de travaux conséquents sur l’année 2021.

La section d’exploitation permettra de suivre toutes les dépenses liées à l’exploitation de cette activité : fluides, produits d’entretien, fournitures et réparations, contrats de maintenance, remboursement des charges de personnel au budget principal...

Les recettes correspondront aux droits d’emplacement versées par les clients. Compte-tenu des incertitudes liées au comportement de la clientèle face aux mesures sanitaires, la prudence recommande l’estimation d’un chiffre d’affaires nettement impacté par la COVID 19, et une subvention du budget principal sera nécessaire pour équilibrer le budget.

M. le Maire félicite Mme DALLOZ pour la présentation de ce rapport et pour la qualité du travail fourni, ainsi que les services concernés.

N° 2021-12 : CAMPING MUNICIPAL – TARIFS 2021 – CREATION D’UN NOUVEAU TARIF

Rapporteur : M. CHOMEL

Pour mémoire, il est rappelé que, par délibération n°2017-40, le Conseil municipal a approuvé l’adhésion au système Camping Card ACSI, qui permet à leur détenteur d’obtenir une réduction sur le prix de leur séjour en basse saison.

Afin de répondre à une demande de la clientèle, il paraît nécessaire commercialement de donner aux campeurs la possibilité d’acheter la CampingCard ACSI au sein du camping les Lucs. Les campeurs pourraient ainsi bénéficier de tarifs avantageux sur leur séjour et cela assurerait un revenu complémentaire.

Le principe est de commander un support avec minimum 10 guides comprenant la carte de réduction pour un prix d’achat de 11,53 € l’unité (hors TVA), revendu 17,95 € l’unité.

Considérant qu’il est nécessaire de déterminer un nouveau tarif,

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’appliquer ce nouveau tarif de vente du guide CamperCard ACSI au prix de 17,01 € HT (TVA : 5,5%)

M. CHOMEL précise que la clientèle en provenance des Pays-Bas et de l’Allemagne est très attachée à cette carte de réduction. Le fait de pouvoir proposer à la vente cette carte permettra de fidéliser la clientèle et d’encourage r les résidents à séjourner une ou deux nuits supplémentaires au camping les Lucs. 9/12

N° 2021-13 : TARIFS COMMUNAUX – CIMETIERS MUNICIPAUX – SUPPRESSION DU TARIF « DISPERSION DE CENDRES »

Rapporteur : M. MOULIN

Par délibération 2020-100 du 14 décembre 2020 le Conseil Municipal avait voté un tarif pour la dispersion des cendres funéraires au Jardin du Souvenir.

L’article 121 de la loi de finances 2020 pour l’exercice 2021, abroge l’article L2223-22 du C.G.C.T., qui autorisait la mise en place de taxes funéraires communales,

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE la suppression dès 2021 du tarif communal de dispersion des cendres funéraires au Jardin du Souvenir dans les cimetières de la commune

AUTORISE le remboursement aux familles par le biais des opérateurs funéraires concernés, au cas où une telle taxe aurait été perçue.

M. MOULIN précise que le montant encaissé de cette taxe funéraire était minime.

N° 2021-14 : CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE DE TAIN- L’HERMITAGE

Rapporteur : M. MOULIN

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés doivent emprunter la propriété communale section L n° 581 (quai de la Libération) et donc nécessitent la signature d’une convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune.

Appelé à délibérer,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention. 10/12

QUESTIONS ORALES DU GROUPE « TAIN DEMAIN »

QUESTION 1 - Les travaux prochains de l'avenue du Vercors vont entrainer des perturbations sur la circulation pendant plusieurs mois.

Le chemin des Levées ainsi que celui des Dionnières vont très vite se transformer en déviation, est-il prévu des panneaux de limitation de vitesse avec respect de ces limitations ?

REPONSE - Les usagers seront invités à emprunter une déviation en direction de la RN7 par le quartier de la Mule Blanche. Exceptée 2 journées la circulation sur l’Avenue du Vercors sera possible en circulation alternée. S’agissant du chemin des Dionnières, la circulation sera interdite excepté pour les riverains.

Mme GUIBERT indique que compte-tenu de l’exiguïté du passage sous la voie ferrée quartier de la Mule Blanche, il serait opportun de communiquer notamment vis à vis des poids-lourds.

M. le Maire répond qu’une déviation et une signalétique adaptée seront mises en place, notamment pour les véhicules lourds.

QUESTION 2 - Toujours suite à ces travaux, avons-nous anticipé une voie cyclable sécurisée pour encourager les futurs collégiens de Tain-l' Hermitage à se déplacer en vélo pour rejoindre le futur collège de Mercurol Veaunes dont la construction va bientôt démarrer ?

-Pouvons-nous avoir un plan précis de ces travaux (Trottoirs, bande cyclable, rond-point Lycée hôtelier etc...)?

REPONSE - Une bande cyclable est prévue du rond-point de Chantermerle au giratoire de l’Autoroute. Pour la partie rond-point route de Chantermerle jusqu’à la trémie sous la voie ferrée les usagers seront invités à emprunter le chemin des Dionnières ou le chemin des Levées. Je reste à votre disposition ainsi que mon adjoint aux travaux afin de vous présenter ce projet en détail. Il est regrettable que votre groupe n’ait pas siégé à la dernière commission urbanisme-travaux au cours de laquelle ce projet a été de nouveau évoqué et où vous auriez pu faire part de vos interrogations.

M. le Maire précise que le calibrage de l’avenue du Vercors ne permet pas de créer une bande cyclable.

Mme GUIBERT indique que M. HERNANDEZ travaillait le jour de cette commission et qu’elle-même n’avait pas pu se libérer

M. le Maire annonce que les commissions municipales se réuniront à nouveau à l’horaire habituel de 18h30, notamment pour permettre aux élus salariés d’y participer.

QUESTION 3 - Un centre de vaccination va ouvrir très prochainement à Tournon, il est déjà annoncé que les ardéchois seront vaccinés en premier et s'il reste des vaccins certains Drômois pourrons en profiter.

A St Vallier, le centre de vaccination accepte sans problème tous les administrés de Arche Agglo. Que se passe-t'il sur notre territoire ?

REPONSE – Je suis intervenu auprès de la Secrétaire Générale de la Préfecture afin qu’elle interpelle l’ARS sur cette situation qui peut paraître surprenante.11/12

Il précise que le centre de vaccination de Tournon, après avoir absorbé la liste des personnes ardéchoises de plus de 75 ans en attente de vaccination, ouvrira ses portes au bassin de vie Tain- Tournon.

M. le Directeur Général des Services ajoute qu’il reste dans l’attente des modalités pratiques qui seront communiquées ultérieurement par les services de la Ville de Tournon-sur-Rhône.

QUESTION 4 - Pour information, le CCAS m'a interpellé, il y a plusieurs semaines, en tant que Vice- Présidente au Conseil Départemental pour savoir si le département de la Drôme subventionnerait l'achat d'un véhicule réfrigéré pour le portage des repas. J'ai donné très rapidement une réponse positive à cette demande et même suggéré une aide d'un autre partenaire ! Est-ce que cet achat est envisagé pour bientôt ?

REPONSE - Vous n’êtes pas sans savoir que le CCAS de Tain-l’Hermitage a son propre Conseil d’Administration. Il ne m’est donc pas possible de vous répondre en Conseil Municipal, mais je vous informe que ce point sera à l’ordre du jour du prochain CA du CCAS.

QUESTION 5 - Au vu du contexte sanitaire, nous souhaiterions connaître le nombre de demandeur d’emploi sur la commune depuis le début du début de cette crise et quelles actions ont été prises ou vont être prises afin d’aider les administrés dans leurs démarches. Nous restons à votre disposition afin de travailler sur ce sujet.

REPONSE – Le nombre de chômeurs est stable, en effet il n’a varié que de 4 unités entre octobre 2020 et février 2021 (457 à 453).

Je vous précise que le CCAS est à la disposition et à l’écoute de toutes les personnes en difficulté sur la Commune.

M. le Maire informe que le forum de l’emploi aura lieu au mois d’avril sous la forme numérique. Il ajoute être en relation permanente avec Pôle Emploi, la Mission Locale...

M. VERDIER se dit surpris de cette réponse dans la mesure où on renvoie les personnes vers le CCAS alors qu’en début de la mandature une cellule emploi a été créée.

Il demande quelles sont les missions de cette cellule emploi.

M. le Maire répond que ce dossier est du ressort de Mme GARNIER, Adjointe au Maire en charge de l’emploi. Le rôle de cette cellule est de mettre en relation l’administré avec les différents organismes de l’emploi dans le cadre de la mise en place future d’un bureau de services, complémentaire des missions du CCAS. Cette démarche doit se compléter avec la politique de l’emploi mise en place par ARCHE Agglo.

M. CHOMEL ajoute que chaque élu, à son niveau, doit jouer le rôle de faciliteur mettant en relation le demandeur d’emploi et le monde de l’entreprise.

M. le Maire conclut en indiquant que la future maison de services sera notamment chargée de cette mission évoquée par M. CHOMEL. 12/12

INFORMATIONS DIVERSES

M. le Maire informe l’assemblée municipale de l’organisations des élections départementales et régionales qui se dérouleront les 13 et 20 juin prochains et invite les élus à bloquer ces dates sur leurs agendas.

Défenderesse de la langue française, Mme SAUZET demande que l’on bannisse les anglicismes des propos tenus lors des conseils municipaux.

Adhérent tout à fait à cette proposition, M. le Maire indique ne pas avoir entendu de terme anglais lors des débats du conseil municipal, mais plutôt en assemblée plénière précédente.

M. le Maire remercie les conseillers municipaux pour leur participation collective à cette réunion.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 12h10.