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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2025 21 05 signé?g be298946 Document publié le Jeudi 5 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2025 21 05 signé?g be298946)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement, Nombre de conseillers communautaires : COMMUNAUTE DE COMMUNES

En exercice : 33 DU PAYS DE BRAY Présents : 21 Votants : 29 RC A A RAR RE ke

Quorum : 17 REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 21 MAI 2025

PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt-cinq le 21 mai à 18h00, les conseiller.e.s communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réuni.e.s dans la salle de réunion de l'extension du siège de la Communauté de communes du Pays de Bray sur la convocation qui leur a été adressée le 15 mai 2025 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.

Conseillers et conseillères titulaires présents : Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, BERVOET Gilbert, BLANCFENE Jean-Pierre, BATOT Patrick, MAGNOUX Alain, BACHELIER Odile, MOISAN Jean-François,

LOISEAU Dominique, ALEXIS Nicole, DUDA Jean-Michel, DUFOUR Patrice, PELLEIEUX Noémie, BORGOO Martine, ROUSSEAU Christelle, PIGNE Didier, COCHET Brigitte, VINCHENT Philippe, LEVASSEUR Alain, AUGER Pascal.

Conseillers et conseillères suppléants présents avec voix délibérative :

Madame et Monsieur BUCHER Claude, DIOT Christophe

Conseillers et conseillères suppléants présents sans voix délibératives :

Mesdames et Messieurs MAINEMARE Maryline, COLPAERT Marie-Ange, RICHARD Jacques, RIBIERE Jean Paul

Avait donné procuration :

Monsieur HUE Xavier à Monsieur DUDA Jean Michel,

Monsieur DUTHION Jean Claude à Monsieur LEVASSEUR Alain, Madame GRUET Paulette à Monsieur BLANFENE Jean Pierre, Monsieur DUQUENOY Christophe à Monsieur FOUQUIER Jean Pierre,

Monsieur PLEE Gérard à Monsieur VINCHENT Philippe

Madame BOUTELOUP Claudie à Monsieur AUGER Pascal

Monsieur LEROUX Bruno à M. MOISAN Jean François

Madame BROUSSIN Pascale à Monsieur BATOT Patrick

Secrétaire de séance :

Monsieur MAGNOUX Alain

KRKKKARKRERERERERERERARALARARARALEEÉAREERE

La séance débute à 18h04.

M. Alain MAGNOUX est désigné secrétaire de séance.

M. le Président propose à l'adoption des membres du conseil communautaire le procès-verbal de la séance du 29 avril 2025.

M. VINCHENT demande si le tableau des emprunts a été transmis à l'ensemble des conseillers communautaires.

M. DUDA le confirme.

M. VINCHENT remarque que le capital des emprunts (175 000€) diffère du montant du CFU (204 087 €). Il souhaite donc obtenir un tableau actualisé.

MME BERTOGLI précise que le tableau des emprunts a été transmis à deux reprises. Par mail le 3 avril avant la commission finance puis le 30 avril à la suite de la demande exprimée en conseil du 29.04.2025. MME BORGOO répond que ceci est faux et que le tableau a été réclamé plusieurs fois. Elle remarque aussi que l'emprunt relatif à la ZAC de Fryer est manquant ainsi que le nouvel emprunt de 700 000 €. MME BERTOGLI répond que, concernant l'emprunt de 700 000 €, il n'était pas voté lors de l'envoi du tableau et que par conséquent, il ne pouvait apparaître.

ag | LE

Procè bal-C il C taire du 21 mai 2025 - Page 1 sur 16MME BORGOO réfute cette affirmation et dit que les conseillers communautaires sont pris pour des cons. Le budget a été voté sans que l’ensemble des éléments n'aient été transmis. MME BERTOGLI demande à MME BORGOO de ne pas l'agresser, et lui répond qu'elle n’a jamais traité personne de con.

M. VINCHENT réaffirme que certains éléments obligatoires n'ont pas été transmis avant la commission des finances préalable au vote du budget.

M. DUDA répond que tous les éléments ont été transmis et que la commission des finances n’a réuni que 5 conseillers communautaires, et propose le vote du procès-verbal de la séance du 29 avril 2025. M. FOUQUIER précise que ce vote se fait sous réserve de la transmission du tableau des emprunts actualisé.

A l’unanimité, le conseil communautaire, décide d'approuver le procès-verbal de la séance du 29 avril 2025.

M. Le Président propose d'ajouter un point à l’ordre du jour concernant la cession d'une parcelle portée par l'EPFLO au profit du SMDO dans le cadre du projet Ecopole à La Chapelle aux Pots. Accord unanime du conseil communautaire.

Point n°1 : Approbation du Plan de Mobilité Simplifié de la CC du Pays de Bray.

Le PdMS est un document de planification. Il offre la possibilité aux AOM (Autorités Organisatrices de la Mobilité) des territoires ruraux et des villes moyennes de planifier au sein d’un document, souple et au cadre allégé des solutions de mobilités pour les populations. Il intègre l’ex-Plan de Mobilité Rurale (PMRu) abrogé par la LOM.

Contrairement au PDM, rendu obligatoire par la LOM pour les communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants, le PdMS est beaucoup plus facile à réaliser et peut être rapidement mis en place. Il laisse aux élus une totale liberté quant au choix des thématiques de mobilité à traiter. |! n’est pas lié juridiquement aux autres plans ou documents d'urbanisme, et n’est pas opposable. Cependant, il peut très bien intégrer la “brique mobilité” constituée des documents tels que le PLUIiH, le ScOT ou le PAECT.

La démarche du PdMS cherche à rendre effectif le droit à la mobilité pour tous. Ce droit à la mobilité se traduit par la garantie donnée à chacun de pouvoir se déplacer au quotidien, tant pour accéder à des services publics ou économiques de base, qu'à la formation, à l'emploi ou à des services de santé. Il s’agit de passer d'une réflexion sur les transports, centrée sur les infrastructures, à une réflexion basée sur les besoins des habitants.

Le PdMS permet aux collectivités des territoires peu denses et ruraux de répondre à la crise du modèle de déplacement basé sur l'usage individuel de la voiture. L'absence d’alternative à la voiture représente un coût croissant pour les habitants de ces territoires. Ce coût risque de s'accentuer avec la dynamique de décarbonation des modes de transport. De plus, ce modèle laisse de côté les plus vulnérables qui n'ont pas de voiture ou qui ne peuvent pas conduire.

Le PdMS consiste à définir la politique de mobilité du territoire, et poursuit plusieurs objectifs : + rendre effectif le droit à la mobilité pour tous ;

e intégrer les spécificités du territoire ;

e couvrir l’ensemble du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité et s’articuler avec les territoires voisins ;

+ faire l'état des lieux des actions existantes et définir les mesures et actions prioritaires à mettre en place ;

+ prendre en compte les plans de mobilité employeurs et autres mesures de politiques plus transversales, telles que l’urbanisme, la qualité de l'air.

A ce titre, le cabinet TECURBIS a été mandaté afin de rédiger le PdMS sur ces bases.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 21 mai 2025 - Page 2 sur 16Ce PMS, élaboré en concertation avec le grand public, les partenaires institutionnels et les élu.e.s se compose de trois grandes parties :

- Un diagnostic de mobilité

- Une stratégie

- Un Programme d’actions opérationnel

La stratégie dont découle le programme d'actions se structure en 3 axes, avec des actions associées

Axe 1 : Favoriser le partage de l’automobile

. Action 1 : Adhérer à Pass Pass Covoiturage et communiquer auprès des employeurs . Action 2 : Créer deux lignes de covoiturages sur deux axes fréquentés

Axe 2 : Améliorer les conditions des mobilités actives

. Action 3 : Mettre en œuvre le schéma directeur cyclable (des mobilités actives) Action 4 : Installer du stationnement vélo sécurisés

Action 5 : Favoriser la mobilité durable des scolaires

Action 6 : Proposer des vélos à assistance Electrique en location longue durée

Axe 3 : Améliorer les transports publics et désenclaver les zones rurales . Action 7 : Améliorer les horaires des cars interurbains

. Action 8 : Mettre en place un système de transport à la demande (TAD) complémentaire au transport solidaire

. Action 9 : Valoriser la démobilité des services

Pour plus de détails, les documents du plan de mobilité sont en annexe de la présente délibération.

Suite à plusieurs réunions d’études et de commissions, la commission mobilité a émis, en date du 10 septembre 2024, un avis favorable à l'arrêt du Plan de Mobilité Simplifié et au lancement des consultations, conformément aux articles L1214-36-1 et R1214-12 du code des transports.

Ainsi, la Région Hauts-de-France, le Département de l'Oise, les conseils municipaux des vingt-trois

communes membres de la CCPB ainsi que les communautés de communes limitrophes ayant la

compétence AOM ont eu trois mois pour fournir leur avis.

Le Conseil Départemental de l'Oise a émis un avis favorable en date du 11 avril 2025.

Le PdMS, assorti de l'avis ainsi recueilli, a ensuite été soumis à une procédure de participation du

public organisée sur une durée de plus de 21 jours, du 2 avril au 24 avril 2025 avec une mise à

disposition au public (dans les conditions prévues au Il de l'article 123-19-1 du Code de

l'environnement).

Le dossier de participation du public comprenait :

- Le projet de Plan de Mobilité Simplifié arrêté ;

- Une note de présentation précisant le contexte et les objectifs du projet ;

- La délibération du Conseil communautaire arrêtant le projet de Plan de Mobilité Simplifié

Tenant compte de l'avis recueilli et des résultats de la participation du public, la version définitive du

plan de mobilité simplifié est désormais soumise à l'approbation du Conseil Communautaire de la

CCPB étant entendu que les actions du plan de mobilité simplifié peuvent être initiées dans l'attente de

cette approbation, ces documents n'ayant pas de portée réglementaire.

M. MOISAN demande le coût total de l'opération.

MME BERTOGLI répond qu'il est de 39 350 € réparti comme suit : 7 870€ de fonds propres de la

CCPB, 11 805€ de subventions du SMTCO et 19 675€ de l'ADEME).

ag | La

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 21 mai 2025 - Page 3 sur 16M. FOUQUIER demande si une embauche est prévue pour l'animation du covoiturage. M. DUDA répond que non.

M. FOUQUIER demande si les roues électriques sont effectivement louées.

MME BERTOGLI répond que sur les 25 roues électriques achetées, une dizaine est louée. 5 vélos ne

sont pas disponibles à la location car réservés pour les besoins de l'office de tourisme.

M. FOUQUIER précise que la commune de Blacourt est prête pour accueillir un endroit de

stationnement sécurisé pour les vélos.

MME BERTOGLI en prend note et dit que ces aménagements peuvent être pris pour partie en charge

par le SMTCO.

M. BERVOET demande la typologie de personnes louant le matériel.

MME BERTOGLI répond qu'il s’agit principalement de personnes entre 30 et 50 ans résidant sur le

territoire de la CCPB.

M. FOUQUIER précise que son adjoint qui a 60 ans en loue également.

AUSsi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L1214-36-1 et R1214-12 du Code des Transports définissant les modalités d'élaboration du

Plan de Mobilité Simplifié,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM),

Vu la délibération du conseil communautaire du 29 octobre 2020 approuvant la prise de compétence « mobilité » en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2021 portant sur la prise de la compétence « mobilité » par la Communauté de communes du Pays de Bray en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité, Vu la délibération n°142/2022 du conseil communautaire du 15 décembre 2022 approuvant le schéma directeur des mobilités actives,

Considérant l'avis de la commission mobilité et du bureau des maires du 11 juillet 2023, Vu la délibération n° 108/2023, validant l'élaboration du Plan de Mobilité Simplifié, Considérant l'avis favorable de la Commission Mobilité concernant de PdMS finalisé en date du 10/09/2024,

Vu la délibération n°116/2024 du conseil communautaire en date du 29 octobre 2024 créant le comité des partenaires dans le cadre de la consultation du PMS de la CCPB Vu la délibération n°117/2024 du conseil communautaire en date du 29 octobre 2024 arrêtant le Plan de Mobilité Simplifié de la CC du Pays de Bray et lançant la phase de consultation d'une durée minimale de 3 mois puis la phase de consultation publique,

Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'Oise sur le PMS arrêté de la CC du Pays de Bray en date du 11 avril 2025,

Aucun avis n'ayant été reçu du grand public.

Le conseil communautaire, avec 27 voix POUR, 2 voix CONTRE (M. LEROUX pouvoir à M. MOISAN, M. DUQUENOY pouvoir à M. FOUQUIER), décide d’ :

- __ Approuver le Plan de Mobilité Simplifié de la CC du Pays de Bray, -__ Autoriser le Président à signer tout document en lien avec le PMS.

Point n°2: Adhésion au dispositif CDG60 de signalement des actes de violence de

discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique

Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les

employeurs des 3 versants de la fonction publique l'obligation d'instaurer un dispositif de signalement

des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de

travail).

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 21 mai 2025 - Page 4 sur 16Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

° Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes

e Protection et accompagnement des victimes

e _Sanction des auteurs

° _Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique

pour offrir des garanties identiques

+ Exemplarité des employeurs publics

Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. || détermine

avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.

L'article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « es centres de

gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article L135-6 du Code Général

de la Fonction Publique ».

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l'Oise (CDG60) propose donc une

prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d'externaliser, via un marché

public, le dispositif par l'intermédiaire d’un contrat auprès d’un prestataire externe spécialisé afin de

garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du

cdg60 et l'accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui

comprend à minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :

° Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

+ Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

+ Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses

prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement de répondre aux obligations fixées par le

décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

° fourniture d'un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

° _ prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.

La participation annuelle à la mise en place du dispositif et prise en charge via la cotisation

additionnelle pour les collectivités et établissements affiliés qui souhaiteront adhérer au dispositif. Les

collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la

plateforme devront verser au prestataire en charge de l'orientation et de l'accompagnement des

agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux

prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d'adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et

prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.

AO Én

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 21 mai 2025 - Page 5 sur 16L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg60, en lien avec le

prestataire.

L'adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

+ d'une convention d'adhésion avec le cdg60 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

+ d’un certificat d'adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l'accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.

l'est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d'un nombre annuel de

signalements correspondant à 1% de l'effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer

80% des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.

M. MOISAN demande si ce dispositif protège les agents vis-à-vis du public extérieur à la CCPB.

MME COCHET demande le coût du dispositif.

MME BERTOGLI répond que le dispositif est également applicable aux personnes extérieures à la

CCPB et que son coût est gratuit. Le CDG60 ne facturera que si une procédure est engagée et que

toutes les collectivités peuvent y adhérer sachant qu'il est rendu obligatoire par décret depuis 2020.

M. FOUQUIER dit que dans ce cas, si le conseil communautaire est un peu virulent, il est susceptible

d'être poursuivi pour harcèlement.

M. DUDA répond que chacun se doit d'être respecté.

M. MOISAN pense que plus personne ne peut plus rien dire. Si un agent se sent agressé, il doit être

capable de réagir. Il doute sur le fait que ce dispositif incite les agents à l'utiliser.

M. VINCHENT demande la plus-value apportée par le CDG60.

MME BERTOGLI répond que le CGD60 encadre l’agent dans une éventuelle procédure.

M. DUFOUR précise qu'il s’agit donc d’un dispositif de prévention.

MME PELLEIEUX dit que le CDG60 a un rôle de médiateur.

M. FOUQUIER s'inquiète du coût des éventuels frais d'avocat.

Le Conseil Communautaire, avec 21 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (M. MOISAN, M. BERVOET)

et 6 voix CONTRE (MME BORGOO, MME COCHET, M. FOUQUIER, M. LEROUX, M. VINCHENT, M. DUQUENOY pouvoir à M. FOUQUIER), décide :

-_ D’approuver la convention d'adhésion avec le CDG60 et autoriser le Président à la signer

ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d'adhésion tripartite - De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

Point n°3 : Composition du conseil communautaire de la CCPB

(Point non soumis à délibération)

Les modalités de répartition pour la composition des conseils communautaires sont prévues à l'article

L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Elles prévoient que les communes, avant le 31 août de l’année précédant les élections municipales,

décident du nombre de conseillers communautaires amenés à siéger à leur EPCI d'appartenance.

Deux modalités sont possibles :

RO |

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 24 mai 2025 - Page 6 sur 161. Répartition sur accord local des Communes membres (accord à la majorité qualifiée” des 23 communes) :

- la répartition des sièges tient compte de la population de chaque commune ;

- chaque commune dispose d'au moins 1 siège ;

- le nombre de sièges ne peut excéder de plus de 25% celui aurait été attribué par les

règles de calcul automatique (41 au maximum) ;

2. Répartition de droit commun (pas d'accord à la majorité qualifiée“ des 23 communes membres) :

- chaque commune doit avoir au minimum un délégué ;

- aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

- le nombre de siège est fixé à 26 (strate 10 000 à 19 999 habitants) ;

- le nombre de sièges est porté à 33 compte tenu des sièges de droit attribués aux

communes de Villers Saint Barthélémy, Labosse, Le Vaumain, Puiseux en Bray, Villers

sur Auchy, Villembray, Lhéraule qui n'en auraient pas obtenu par répartition des 26

sièges à la proportionnelle.

La répartition de droit commun est la composition actuelle du conseil communautaire :

Commune Nombre de sièges

Sérifontaine 5

Saint Germer de Fly 3

La Chapelie aux Pots 3

Ons en Bray 2

Saint Aubin en Bray 2

Cuigy en Bray 1

Le Coudray Saint Germer 1

Saint Pierre es Champs 1

Flavacourt 1

Taimontiers 1

Lalande en Son 1

Espaubourg 1

Le >Vauroux 1

Hodenc en Bray 1

Villers Saint Barthélémy 4 (siège de droit)

Labosse 1 (siège de droit)

Le Vaumain 1 (siège de droit)

Lao À

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 21 mai 2025 - Page 7 sur 16Puiseux en Bray 1 (siège de droit)

Villers sur Auchy 1 (siège de droit)

Villembray 1 (siège de droit)

Lhéraule 1 (siège de droit)

Chaque commune est incitée, avant le 31 aout 2025, à se positionner sur le mode de répartition des

membres du conseil communautaire et transmettre la délibération ad'hoc à la CCPB.

Si un accord local n'est pas obtenu, la répartition de droit commun sera appliquée.

“Majorité qualifiée :

o Soit 2/3 des communes représentant au moins 50% de la population totale

o Soit 50% des communes représentant 2/3 de la population totale

MME COCHET dit qu'il ne sert à rien de délibérer puisque la majorité qualifiée est inatteignable pour

un accord local.

MME BORGOO demande la base sur laquelle la population communale est calculée et pense que la

commune de Cuigy en Bray devrait avoir 2 conseillers communautaires.

M. DUDA répond qu'il s’agit du dernier recensement connu par l'INSEE, à savoir 2022.

Point n°4: Validation et engagement du Pacte Territorial Local France Rénov’ de la CC

du Pays de Bray.

Depuis 2001, la Communauté de Communes du Pays de Bray a poursuivi une politique constante d'amélioration du parc privé au travers d'Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) intercommunales. Les nombreux bénéficiaires de ces opérations témoignent de l'engagement de la CC du Pays de Bray pour accompagner l'amélioration de l'habitat.

En complément et sur le constat d'une demande croissante pour accéder à un guichet unique d'information technique, administrative et financière, la CC du Pays de Bray a créé en 2021 un service de Guichet Unique de l'Habitat coordonnant les actions en faveur de la Rénovation Energétique, en conventionnant avec l'ADEME et la Région Hauts-de-France: cette action a donné d'excellents résultats tant sur la satisfaction des usagers que sur la mobilisation des entreprises. Le Guichet Unique du Pays de Bray est désormais un acteur incontournable de la rénovation de l'habitat privé sur le territoire, reconnue tant par la population, que par les partenaires institutionnels. À compter du 1% janvier 2025, l'ANAH modifie les modalités de financement des opérations menées par les territoires en matière d'amélioration de l'habitat privé. Cela transforme, progressivement, les opérations programmées (OPAH) et les Projets d'intérêt général (PIG), outils destinés à dynamiser et animer les territoires, en un Pacte Territorial pour assurer :

- l'accès à un service public de rénovation de l'habitat à toute la population française, - une offre de service homogène et uniforme sur l'ensemble du territoire national, - et un déploiement adapté à chaque contexte territorial.

La Communauté de communes du Pays de Bray s'engage, dans la limite de ses dotations budgétaires, à abonder les aides de l'ANAH pour financer les travaux réalisés par les propriétaires occupants à hauteur de 311 000 € HT sur la période de 2026 à 2027, selon les modalités suivantes :

ANT

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 21 mai 2025 - Page 8 sur 16Année 2025 | Année 2026 Année 2027 (8 mois)

Fonds propres CCPB TM/M- volet 3 96300.00€ 93 800.00€ 60 900.00€

Fonds propres CCPB Hors plafond — volet 3 20 000.00€ 20 000.00€ 20 000.00€

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'ANAH pour l'opération sont les suivants, selon l'échéancier suivant :

Année Année on Année Année TOTAL pour

2025 2026 2028 2029 2026-2027 (8 mois)

Aides ANAH — volet 1 23870€ | 20871€ | 23870€ | 23870€ 44 741€

Aides ANAH — volet 2 37160€ | 28078€ | 25078€ | 28078€ | 28078€ 53 156 €

Aides ANAH - volet 3 | 381 388 € | 355 489€ | 220930€ 576 419 € Travaux

Aides ANAH — volet 3| 23160€| 55600€ | 36800€ 92 400 € Ingénierie MAR

TOTAL 766 716€

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la CC du Pays de Bray maître d'ouvrage pour l'opération sont les suivants, selon l'échéancier suivant :

Année Année ns Année Année TOTAL pour

2025 2026 . 2028 2029 2026-2027 (8 mois)

pre Propres CCPB — 23870€ | 20871€ | 23870€ | 23870€ 44741 €

Fonds Propres CCPB — | 37 160€ 28078 € 25078€ 28078 € 28078 € 53 156 €

volet 2

Fonds Propres CCPB — | 116 300 € | 116 300 € 80 900 € 197 200 €

volet 3 Travaux

Fonds Propres — volet 3 0€ 4400 € 3200 € 7 600 €

Ingénierie MAR

TOTAL 302 697 €

Ce dispositif de Pacte Territorial pourra être déployé sur le territoire de la CC du Pays de Bray pour l'ensemble des trois volets de dynamique et animation territoriales, d’information-conseil-orientation et d'accompagnement. Ces trois volets sont d'ores et déjà mis en œuvre par l'intercommunalité et renforcés par l'intervention de son guichet unique de l'habitat, avec ses partenaires comme l'ADIL de l'Oise.

Le financement des volets de dynamique et animation territoriales, d’information-conseil-orientation et d'accompagnement sera ainsi assuré par l'ANAH pour 50 % de son coût, et par la CC du Pays de Bray pour le reste à charge : l'OPAH existante de la CCPB sera poursuivie jusqu'à son terme, à savoir le 31 août 2027, avec pour objectif de maintenir les actions d'accompagnement des propriétaires occupants « modestes » et « très modestes » et de continuer à offrir une aide à l'Assistance à Maîtrise d'ouvrage pour les travaux dans le cadre des subventions de droit commun de l'ANAH (MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné, MaPrimeAdapt’, MaPrime Logement décent, Conventionnement Louer Abordable). Dans un second temps, la CC du Pays de Bray pourra faire réaliser une étude analytique des besoins en assistance à maîtrise d'ouvrage sur son territoire pour l'ensemble des publics, des Propriétaires occupants les plus précaires aux copropriétés, en vue de déployer un volet opérationnel dédié à cet accompagnement du public jusqu'à la réalisation des travaux. Cela nécessitera alors la passation d'un

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 21 mai 2025 - Page 9 sur 16avenant au Pacte Territorial pour poursuivre ce volet sur la période de 2028 à 2029 avec le cas échéant, la passation d’un où plusieurs marchés publics avec les opérateurs habilités dans les domaines visés (hors MaPrimeRénov' Parcours Accompagné, ouvert à la concurrence de tous les opérateurs agréés).

Au regard des opérations d'OPAH classiques réalisées sur les périodes antérieures (2001-2024) la conduite du Pacte Territorial se fera sur une période longue de cinq années en articulant les volets Information et Animation au travers des axes d'intervention suivants :

- Information, Conseil et orientation des ménages quels que soient leurs revenus et leur

projet de rénovation de leur habitat ;

- Poursuite et développement de la dynamique territoriale : mobilisation des ménages et

des professionnels, repérage et mobilisation de publics spécifiques : précarité énergétique,

LHI, autonomie, copropriétés non- dégradées.…

- Coordination et articulation avec les dispositifs d'intervention spécifiques existant sur le territoire :

o Conseil Info-Logement et Conseil Info-énergie de l'ADIL de l'Oise, Espace Conseil

France-Rénov’ associé comme partenaire de la CC du Pays de Bray, o OPAH classique de la CC du Pays de Bray,

© Hauts de France Pass Rénovation et Hauts de France Pass Copropriétés, de la

Région Hauts de France

© Action de Réseau Eco-Habitat auprès du public très précaire énergétiquement et

socialement,

o Actions dans le cadre du dispositif « Permis de Louer »,

o Territoire ZéroLogementVacant ;

o Et tout autre dispositif susceptible d'être créé dans l'Oise ou les Hauts de France ;

M. FOUQUIER dit que le vote porte sur les années 2026 et 2027, soit pour le prochain mandat. M. BERVOET s'interroge sur le fait que l’année 2027 est financée sur 8 mois. MME BERTOGLI répond que la convention est valable jusqu’en aout 2027 et que les crédits sont provisionnés par l’'ANAH.

MME COCHET dit que l'ANAH rencontre des difficultés judiciaires actuellement et risque de disparaître. Elle pourrait être reprise par l'ADEME ainsi que ses crédits.

M. DUDA précise que de toute manière, les particuliers n'engagent les travaux que si les subventions sont obtenues.

MME BORGOO répond que même si la subvention est allouée, rien ne dit qu’elle sera effectivement versée.

M. DUDA précise qu'il existe effectivement un risque mais que les fonds ont été provisionnés par l'ANAH jusqu’en 2027 et que ce sont les années 2028 — 2029 qui seraient plutôt compromises. MME BERTOGLI précise que cette convention est une actualisation de celle en cours, déjà signée. M. MOISAN répond qu'il est anormal de modifier unilatéralement une convention en cours d'exécution. MME BORGOO demande le délai de l'étude analytique

MME BERTOGLI répond que cette étude ne serait menée qu'à partir de 2027 afin de connaitre s’il est opportun de faire perdurer ce dispositif équivalent à une OPAH.

Le Conseil Communautaire, avec 19 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (MME BACHELIER, MME BORGOO, MME ROUSSEAU, M. MOISAN) et 6 voix CONTRE (MME COCHET, M. VINCHENT, M. FOUQUIER, M. PLEE pouvoir à M. VINCHENT, M. LEROUX pouvoir à M. MOISAN, M. DUQUENOY pouvoir à M. FOUQUIER), décide d’ :

- Approuver le projet de Pacte Territorial Local France Rénov’ ci-annexé,

- Autoriser l'inscription au Budget Principal les sommes déclinées aux chapitres

“ao: ve Re

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 21 mai 2025 - Page 10 sur 16- Autoriser le Président à signer le Pacte et à le mettre en œuvre sur le territoire de la CC du Pays de Bray, avec son Guichet Unique de l'Habitat, et avec l’ensemble des

partenaires mentionnés.

Point n°5 : Validation de la convention entre la CC du Pays de Bray et les Offices de

Tourisme engagés dans le club groupe de la destination Oise

M. le Président expose que depuis 2018, l'Agence Oise Tourisme (AOT) avait la « compétence »

groupe et animait un collectif nommé « Club Groupes » qui regroupait tous les Offices de tourisme de

l'Oise.

L'agence élaborait une brochure départementale, dans laquelle figurent 3 fiches-produits de chaque

destination adhérente, et animaiït des réunions de groupe sur la thématique commerciale.

Dans le même temps, elle payait la cotisation à ADN tourisme (part fixe + part variable pour chaque

OT) et refacturait la part variable aux OT adhérents au club.

Cela permettait de bénéficier de fichiers clients dont ADN tourisme est propriétaire, à des fins de

prospection (envoi de la brochure départementale).

Et l'Agence Oise Tourisme représentait commercialement et promouvait la destination Oise (toutes les

destinations touristiques de l'Oise) dans le cadre de salons et Workshops, tout en participant à un

séminaire annuel en vue d'améliorer la stratégie collective.

Puis en 2022, Oise tourisme a présenté sa nouvelle stratégie 2023-2027 intitulée « la bataille des

activités » qui l’amenait a adapté son organisation et a réorienté son rôle d'apporteur d’affaires au profit

des professionnels des activités.

Aussi la gouvernance et le modèle organisationnel du club groupe ont dû être repensé pour maintenir

l'efficacité commerciale de ce marché encore relativement dynamique, tout en prenant en compte le

retrait de l'ADT dans ses rôles de coordinatrice et de promotion commerciale.

À l'issue de réunions de travail entre 10 Offices de Tourisme volontaires, il a été acté une nouvelle

organisation collective :

- L'écriture des valeurs et de la raison d'être du collectif

« Mettre l'Humain au cœur de la valorisation et de la promotion de la destination Oise, pour rendre les

clients heureux. »

- Le choix du modèle organisationnel et de la gouvernance

Gouvernance partagée avec convention entre les Offices de tourisme participants (10)

- Le choix et la création des instances de gouvernance

- La définition du modèle économique débouchant sur 1 OT porteur des dépenses avec préfacturation aux autres membres (x9) + une demande de subvention à effectuer auprès du

Conseil départemental de l'Oise.

- La création et l'attribution des rôles au sein des différents OT.

En 2025, le 11° OT a rejoint le collectif. Afin d'engager cette nouvelle prise de responsabilité du

collectif des 11 OT en 2025, il a été proposé de reconduire le portage financier assurée par la CC du

Pays de Bray relatif à la création et impression de la brochure groupe ainsi que la représentation

commerciale sur les salons.

A0 À entre

rbal - C H C taire du 21 mai 2025 - Page +1 sur 16 %Par conséquent, afin de définir les modalités de collaborations organisationnelles et financières entre

chacun des Office de Tourisme engagés dans le « Club Groupe » et la CC du Pays de Bray, une convention a été rédigée.

Conclue pour l'exercice de l'année 2025, elle permet de définir les actions (brochure et salons) qui

seront financées collectivement au cours de cette année, ainsi que leurs coûts.

Une convention identique devra être signée par chacun des 11 OT de l'Oise avec la CC du Pays de

Bray de manière à cadrer les modalités de mise en œuvre et financières.

Ainsi, la brochure groupes et les représentations aux salons « commerciaux », seront portées pour

cette campagne 2025 sous forme mutualisée, avec les 11 Offices de Tourisme suivants :

- OT intercommunal du Pays de Bray

- OT de Pierrefonds -— Lisières de l'Oise

- OT du Vexin en Pays de Nacre

- OT de l'ARC (Agglomération de la Région de Compiègne)

- OT de la Picardie Verte

- OT du Pays d'Oise et d'Halatte

- OT du Pays Noyonnais

- OT de Chantilly —- Senlis

- OT de Creil - Sud Oise

- OT de l’agglomération du Beauvaisis

- OT du Pays de Valois

MME BORGOO dit que cette prestation est effectuée par OISE TOURISME.

MME BERTOGLI répond que OISE TOURISME a abandonné cette compétence d'où la création de

ce club.

MME BORGOO s'interroge sur le fait que la CCPB mène ce club et sur le fait qu'elle ait été désignée

comme tel.

MME BERTOGLI répond qu'il s'agit de décisions collectives et que tous les OT travaillent ensemble

et décident ensemble.

M. FOUQUIER demande si la CCPB est systématiquement représentée lors des réunions.

MME BERTOGLI le confirme.

M. VINCHENT s'interroge sur la représentation du club lors des salons.

MME BERTOGLI répond que le club est composé d'instances (commercialisation, communication,

labo d'idées, représentations...) et qu'en général, un binôme représente le club lors des salons.

M. VINCHENT demande la manière dont sont contrôlés les frais de repas.

MME BERTOGLI répond que le service comptabilité de la CCPB contrôle les factures et qu'un barème

est fixé.

M. VINCHENT demande si la Vice-Présidente de la CCPB en charge du tourisme peut contrôler les

factures.

M. DUDA le confirme.

Le Conseil Communautaire, avec 28 voix POUR, 1 voix CONTRE (M. LEROUX pouvoir à M. MOISAN), décide de :

- Valider la convention bilatérale entre la CC du Pays de Bray et chacun des 11 Offices de Tourisme de l'Oise engagés dans le collectif du « Club Groupe » Oise :

7.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 21 mai 2025 - Page 12 sur 16- Valider les actions (brochure et salons) qui seront financées collectivement à part égale par chaque structure d'Office de Tourisme de l'Oise ;

- Valider les modalités de mise en œuvre et de financement telles que définies dans la convention ;

- Valider l’annexe 1 de la convention comme annexe financière ;

- Autoriser M. le Président à signer cette convention, son annexe 1 et tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de cette opération ;

Point n°6 : Opération « Ecopole » sur la commune de Lachapelle-aux-Pots - Cession au Syndicat Mixte du Département de l'Oise (SMDO)

La Communauté de Communes du Pays de Bray, dans le cadre d'un projet innovant d'économie circulaire, a sollicité l'EPFLO pour l'accompagner dans le portage d'une emprise foncière à Lachapelle- aux-Pots.

Ce projet "Ecopole" est développé conjointement avec le Syndicat Mixte du Département de l'Oise (SMDO) et la Maison d'Economie Solidaire (MES) du Bray.

Dans ce cadre, une convention d'intervention foncière a été conclue le 28 avril 2023, et l'EPFLO s'est rendu propriétaire le 28 mars 2024 des parcelles cadastrées section D n°312, 330 et 336 d'une emprise totale de 18 185 m°, acquises auprès des consorts LEJEUNE au prix de 270 000 €.

Le projet global vise à créer un "Éco-pôle du Bray" qui s'inscrit dans une démarche d'économie circulaire et qui comprend notamment la réhabilitation de la déchetterie existante, jugée obsolète.

Ce projet se structure autour de quatre axes principaux : l'agrandissement et la modernisation de la déchetterie, l'agrandissement et l'optimisation de la recyclerie, la création d'un nouveau cheminement pour les usagers et la création de nouvelles structures dédiées à la formation et à l'innovation.

Dans cette perspective, le SMDO a sollicité la cession à son profit d'une partie des biens acquis par l'EPFLO, plus précisément la parcelle cadastrée section D n°336 d'une superficie de 7 155 m"°.

Dans ce cadre, le prix de vente s'établit à 145 874,389 € HT, comprenant un prix de cession de 143 100,00 € HT (soit 20 €/m?) et une participation proportionnelle aux frais d'acquisition initiaux (39%) de 2 774,39 € HT.

À ce montant s'ajoutent les frais de portage EPFLO de 5 105,60 € HT calculés conformément aux modalités définies par les clauses générales de portage de l'EPFLO,

Afin de permettre la réalisation de cette opération, il est proposé de céder ce bien au SMDO.

MME BORGOO demande si des bâtiments existants font partie de cette cession.

M. DUDA répond qu'il ne s’agit que de terrains à bâtir et que le montant de la cession correspond au

prix d'achat par l'EPFLO.

MME BORGOO trouve le montant de la cession exorbitant et que même si la CCPB n'est pas

concernée, cette somme versée par le SMDO est tout de même financée par les impôts locaux.

M. FOUQUIER demande ce que représente la partie violette, sur les cartes fournies.

M. DUDA répond qu'il s’agit d’un projet qui a été abandonné. Il ajoute que cette cession est l'occasion

pour le SMDO de moderniser la déchetterie de LaChapelle aux Pots.

MME BORGOO demande la confirmation que la CCPB n'est pas concernée dans cette cession.

M. DUDA le confirme.

2 ag |

Procès-verbat - Conseil Communautaire du 24 mai 2025 - Page 13 sur 16MME BORGOO demande si cette cession est acceptée en préfecture car il y a des zones humides en

fond de parcelle.

M. DUDA répond que la préfecture se saisira certainement du sujet lors du dépôt de permis de

construire.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.324-1 et suivants, L.221-1, L.221-2, L.300-1 et

L.213-3,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l'Établissement Public Foncier Local du

Département de l'Oise (EPFLO),

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 et son annexe 1 portant extension du périmètre de l'EPFLO,

Vu la délibération de l'Assemblée Générale de l'Établissement Public Foncier Local du département de

l'Oise en date du 14 mars 2018 portant adaptation des statuts et changement de sa dénomination en

Établissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne (EPFLO),

Vu l'adhésion à l'EPFLO de la Communauté de Communes du Pays de Bray, validée par arrêté

préfectoral en date du 22 juillet 2019,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du Pays de Bray n° 07-2023 en date du 26 janvier 2023

sollicitant l'intervention de l'EPFLO dans le cadre du projet "Ecopole" sur la commune de Lachapelle-

aux-Pots,

Vu la convention de portage CA EPFLO 2023 22/03-25/C0282 conclue entre l'EPFLO et la

Communauté de Communes du Pays de Bray le 28 avril 2023 pour le projet "Ecopole",

Vu l'acquisition par l'EPFLO des parcelles cadastrées section D n°312, 330 et 336 réalisée le 28 mars

2024 auprès des consorts LEJEUNE au prix de 270 000 €, pour une superficie totale de 18 185 m2,

Vu la demande du Syndicat Mixte du Département de l'Oise (SMDO) sollicitant la cession à son profit

de la parcelle cadastrée section D n°336 d'une superficie de 7 155 m?,

Vu l'avis des Domaines en date du 14 mai 2025, enregistré sous la référence 24219167,

Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Bray, dans le cadre d'un projet innovant

d'économie circulaire, a sollicité l'EPFLO pour l'accompagner dans le portage d'une emprise foncière

à Lachapelle-aux-Pots,

Considérant que ce projet "Ecopole" est développé conjointement avec le Syndicat Mixte du

Département de l'Oise (SMDO) et la Maison d'Économie Solidaire (MES) du Bray,

Considérant que la déchetterie de Lachapelle-aux-Pots, située en face de la Recyclerie du Pays de

Bray, est aujourd'hui jugée obsolète et nécessite une réhabilitation,

Considérant que le projet global vise à créer un "Éco-pôle du Bray" qui s'inscrit dans une démarche

d'économie circulaire et qui comprend notamment la réhabilitation de la déchetterie existante,

Considérant que ce projet se structure autour de quatre axes principaux : l'agrandissement et la

modernisation de la déchetterie, l'agrandissement et l'optimisation de la recyclerie, la création d'un

ag |

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 21 mai 2025 - Page 14 sur 16nouveau cheminement pour les usagers et la création de nouvelles structures dédiées à la formation

et à l'innovation,

Considérant que la proximité géographique des équipements actuels et les ambitions communes des

partenaires au travers de ce projet d'Écopôle constituent un terrain favorable permettant d'améliorer la

qualité de service aux usagers et d'élargir le champ d'intervention actuel en matière de collecte et de

valorisation d'objets et de matières,

Considérant que le SMDO a sollicité la cession à son profit de la parcelle cadastrée section D n°336

d'une superficie de 7 155 m? pour réaliser la partie du projet relative à l'agrandissement et la

modernisation de la déchetterie,

Considérant que le prix de vente s'établit à 145 874,39 € HT, comprenant un prix de cession de 143

100,00 € HT (soit 20 €/m?) et une participation proportionnelle aux frais d'acquisition initiaux (39%) de

2 774,39 € HT,

Considérant qu'à ce montant s'ajoutent les frais de portage EPFLO de 5 105,60 € HT calculés

conformément aux modalités définies par les clauses générales de portage de l'EPFLO,

Considérant que ce projet représente un intérêt communautaire et s'inscrit dans la stratégie de

développement durable et d'économie circulaire portée par la Communauté de Communes du Pays de

Bray,

Le conseil communautaire, avec 27 voix POUR, 2 voix CONTRE (M. VINCHENT, M. PLEE pouvoir à M. VINCHENT), décide d’ :

-__ Autoriser la cession par l'EPFLO au profit du Syndicat Mixte du Département de l'Oise

(SMDO) de la parcelle cadastrée section D n°336 d'une superficie de 7 155 m’, située sur

la commune de Lachapelle-aux-Pots, pour un montant de 145 874,39 € HT, auquel

s'ajouteront les frais de portage EPFLO de 5 105,60 € HT.

- Préciser que cette cession s'inscrit dans le cadre du projet "Ecopole" visant à l'agrandissement et la modernisation de la déchetterie existante et au développement

d'un pôle d'économie circulaire.

-__ Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

Questions diverses :

MME BORGOO précise que le tableau des emprunts a été envoyé le 30 avril soit le lendemain du

conseil communautaire et confirme que le budget a été voté sans connaissance de tous les éléments.

M. MOISAN revient sur le droit d'expression et notamment d'une tribune libre dans les publications

intercommunales qui est un droit.

I| demande la rédaction et l'approbation d'un règlement intérieur du conseil communautaire qui aurait

déjà dû être voté dans les 6 mois après l'installation du conseil.

I! souhaite que cette tribune libre y figure avec les modalités d'usage.

ll demande également que les conseils communautaires soient enregistrés pour une parfaite

retranscription, ce qui est légal.

ACTE

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 24 mai 2025 - Page 15 sur 16M. DUDA reconnait que le règlement intérieur est manquant et qu'il sera proposé lors du prochain

conseil communautaire. ll ajoute qu'il est favorable à l'enregistrement des conseils communautaires.

M. DUDA annonce que M. Jean Paul RIBIÈRE succède à MME COCHET au poste de Maire de

Talmontiers. MME COCHET reste conseillère communautaire titulaire et M. RIBIERE suppléant.

Dates des prochains conseils communautaires :

- Lundi 23 juin 2025

- Mercredi 9 juillet 2025

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h23.

M. Alain MAGNOUX M. Jean Michel DUDA Secrétaire de séance Président

ag | Era ren

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 21 mai 2025 - Page 16 sur 16