unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCOM 10 02 2025 signé?g be298946

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCOM 10

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCOM 10

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 20

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 20

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 20

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom du

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 20

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 20

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 20

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 20

unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCOM 10 02 2025 signé?g be298946 Document publié le Jeudi 27 février 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCOM 10 02 2025 signé?g be298946)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, Nombre de conseillers communautaires : COMMUNAUTE DE COMMUNES

En exercice : 33 DU PAYS DE BRAY Présents : 24

Votants : 29 tonssnssansannéananmasaaasannsé ‘

Quorum : 17 REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 10 FEVRIER 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 10 Février à 18h00, les conseillers et conseillères communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réuni.e.s dans la salle de réunion de l'extension du siège de la Communauté de communes du Pays de Bray sur la convocation qui leur a été adressée le 30 janvier 2025 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.

ser o: : titulaires présents : Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, BATOT Patrick, HUE Xavier, LANGLOIS Frédéric, DUTHION Jean Claude, BLANCFENE Jean-Pierre, VERMEULEN France, DUFOUR Patrice, LEVASSEUR Alain, LOISEAU Dominique, AUGER Pascal, PIGNE Didier, DUDA Jean Michel, LEROUX Bruno, BROUSSIN Pascale, PELLEIEUX Noémie, GRUET Paulette, MAGNOUX Alain, BACHELIER Odile, BORGOO Martine, COCHET Brigitte

es : Mesdames CHEVALIER Marlène,

s : Monsieur RICHARD Jacques

Madame BOUTELOUP Claudie à Monsieur AUGER Pascal

Madame ALEXIS Nicole à Monsieur LEVASSEUR Alain

Monsieur MOISAN Jean François à Madame COCHET Brigitte

Monsieur VINCHENT Philippe à Monsieur VERMEULEN France

Monsieur PLEE Gérard à Monsieur LEROUX Bruno

Secrétaire de séance : Monsieur MAGNOUX Alain

CR RRRRRRRRRRRRRRRRttRRtRtRtthe th etR

La séance débute à 18h03.

M. MAGNOUX Alain est désigné secrétaire de séance.

M. le Président propose à l'adoption des membres du conseil communautaire les procès-verbaux des séances du 12 décembre 2024 et 26 janvier 2025.

Le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2024, avec 27 voix POUR et 2 voix CONTRE (MME CHEVALIER, M. MOISAN pouvoir à MME COCHET) est adopté.

Le procès-verbal de la séance du 28 janvier 2025, est adopté à l'unanimité.

Le point n°1 est ajourné.

Arrivée de MME BORGOO à 18h10

ZA Procés-rertal - Conseil Communautaire da 10 février 2025 - Page 1 sur 152- Adoption des Rapports sur les Prix et _la Qualité du Service Public

assainissement collectif 2023 - RPQS

Ces rapports doivent être présentés à l'assemblée délibérante et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article L.2224-7 du CGCT, les présents rapports et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système d'information prévu à l'article L.2133- 2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www, services eaufrance.fr).

Les RPQS doivent contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ces rapports doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant le contrôle de l'exercice.

Les présents rapports est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

La présentation est jointe en annexe du présent procès verbal.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), par son article L.2224-5, imposant la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Considérant qu'un RPQS est établi pour chacun des contrats de délégation du service « assainissement collectif », à savoir :

- Contrat Saint-Germer-de-Fly, faisant référence à la station d'épuration de Saint-Germer-de- Fly

- Contrat Saint-Aubin-en-Bray, faisant référence aux stations d'épuration de Saint-Aubin-en- Bray et de Sérifontaine,

- Contrat Talmontiers, faisant référence à la station d'épuration de Talmontiers,

Ppres présentation de ce rapport, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de : adopter les rapports sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif pour les contrats de Saint-Germer-de-Fly, Saint-Aubin-en-Bray et Talmontiers, - transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, - mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, - renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA, - mettre à disposition le rapport sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif aux communes adhérentes.

Procés-vorbai - Conseil Communautaire du 10 février 2025 . Page 2 sur 153- $ isi Ê ZAC DE FRI

M. le Président propose de modifier le budget ZAC DE FRIER afin d'équilibrer le montant du stock final avec la sortie du stock initial,

Section investissement

Chapitre 040 - 3555 Terrains aménagés | 6 266,99€

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 6 266,99 €

Chapitre 021 - Virement à la section d'exploitation 6 266,99 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 6266,99€

Chapitre 042 - 71355 Variation des stocks de

terrains aménagés 6 266,99 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 266,99 €

Chapitre 023 - Virement à la section

d'investissement 6 266,99 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 266,99 €

MME COCHET demande le nombre de terrains restant à vendre.

M. DUDA répond qu'il en reste deux.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide de :

- Valider la décision modificative n°1 du budget ZAC DE FRIER proposée

- Autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec à cette décision.

MME BERTOGLI rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V):

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant celte date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

AS Procks-verbal - Conseil Communautsère dus 10 février 2025 - Page 3 sur 15Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Pour mémoire la situation budgétaire de la CCPB :

Montant budgétisé : dépenses d'investissement 2024 : 3 109 260 € (hors comptes 1641 et chapitre 27- 040-041).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur de 777 315 € (<25 % de 3 109 260 €);

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

+ Opération 10 - Equipement sportif HDS ST GERMER

o Compte 2188 : Montant 750.00 €

+ Opération 12 - Equipement sportif HDS ST AUBIN

o Compte 2188 : Montant 750 €

+ Opération 13 - Ascenseur CSR

o Compte 21318 : 55 000 €

+ Opération 17 - Equipement ADMINISTRATIF (Logiciels, matériels informatiques et mobiliers) o Compte 2188 : Montant 30 000 €

+ Opération 24 — Signalétique sentier balisage

o Compte 2152 : Montant 250 €

+ Opération 37 - Equipement CENTRE PETITE ENFANCE (Logiciel, matériels de nettoyage, mobiliers, jouets)

o Compte 2184 : Montant 4 750 €

+ Opération 42 - Travaux CSR

o Compte 21318 : Montant 20 000 €

+ Opération 52 -— Signalétique Rn et routes pour trans'Oise

o Compte 2152 : Montant 1 500 €

+ Opération 57 - Aide aux particuliers ECO

o Compte 20421 : Montant 10 000 €

+ Opération 59 — Aide interco OPAH

o Compte 20421 : Montant 10 000 €

+ Opération 61 - Réseau adduction d'eau

o Compte 21531 : Montant 6 250 €

+ Opération 64 - Sente Piétonne

o Compte 2312 : Montant 10 000 €

+ Opération 66 — Equipement scénographie visite abbatiale

o Compte 2188 : Montant 300 000 €

Procés verts - Conseil Communautaire du 10 février ZUZS - Page 4 sur 15+ Opération 73 — travaux HDS St Germer

o Compte 21318 : Montant 50 000 €

+ Opération 74 — Antenne médical St Germer

o Compte 21318 : Montant 45 000 €

+ Opération 76 — Extension Multi Accueil

o Compte 21318 : Montant 100 000 €

+ Opération 77 — Construction micro-crèche

o Compte 21318 : Montant 100 000 €

Total : 744 250 € (inférieur au plafond autorisé de 777 315 €)

Le conseil communautaire, avec 22 voix POUR, 1 voix CONTRE (M. VINCHENT), 6

ABSTENTIONS (M. FOUQUIER, M. LEROUX, MME COCHET, MME CHEVALIER, M. PLEE pouvoir à M. LEROUX, M. MOISAN pouvoir à MME COCHET) décide :

- De valider les propositions de M. le Président dans les conditions exposées ci-dessus. - Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025 du budget général lors de son adoption.

5- Plan pluriannuel d'investissement - Eau potable

Monsieur DURAND présente le point concernant le plan pluriannuel d'investissement d'eau potable sur le territoire. Ce PPI est annexé au procès-verbal de la séance.

M. FOUQUIER s'étonne que le PPI ne porte que sur le seul territoire actuellement géré par la CCPB alors que va intervenir la dissolution du SIE de Ons en Bray et son rattachement à la CCPB.

M. VERMEULEN abonde en ce sens.

M. DURAND répond que pour l'heure, la CCPB n'a pas de légitimité pour travailler sur le patrimoine

technique et financier du SIE. Dès que ce sera possible, un PPI sera établi sur son territoire et les deux PPI qui pourraient, au début, fonctionner en parallèle, seraient fusionnés. Afin d'établir un PPI, il est

nécessaire d'avoir un état des lieux précis.

M. RICHARD pense que le SIE est d'ores et déjà disposé à fournir tous les éléments.

M. DUDA répond qu'effectivement, un PPI ambitieux prend du temps pour être établi et propose de

démarrer sur le patrimoine de notre territoire pour intégrer ensuite le futur PPI du SIE.

M. FOUQUIER pense qu'il serait nécessaire de ne faire qu'un seul PPI en 2026.

M. LANGLOIS demande la quantité de branchements en plomb restants sur le territoire.

M. DURAND répond que l'ensemble de ces données ont été données aux communes concernées.

M. FOUQUIER demande le devenir d'un château d'eau s'il s'avère être dangereux.

M. DURAND répond que plusieurs solutions sont possibles : réparations de génie civil, reconversion en réserve incendie ou même destruction à condition d'interconnecter le réseau.

M. DURAND précise que les travaux liés à l'assainissement seront, autant que possible, couplés avec des travaux sur le réseau d'eau potable.

Æ Proces-vertat - Conseil Communautaire du 10 février 2025 : Page $ sur 15Le Conseil Communautaire, avec 26 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. VERMEULEN), 2 voix CONTRE (M. FOUQUIER, M. VINCHENT pouvoir à M. VERMEULEN), décide de :

- Valider le plan pluriannuel d'investissement de l'eau potable

- Dit qu'un bilan annuel et une revoyure sera effectuée annuellement auprès du conseil communautaire

6- Adoption des R sur les Prix et | ic eau ble

2023 - RPQS

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l'objet d'une délibération, En application

de l'article L.2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce présent rapport et sa

délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système

d'information prévu à l'article L.2133-2 du Code de l'Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

(www.services eaufrance, fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit être également transmis aux communes adhérentes pour être

présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivants.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en

ligne sur le site de l'observatoire nationale des services publics de l'eau et de l'assainissement.

La présentation est jointe en annexe du présent procès verbal.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), par son article L.2224-5, imposant la réalisation d'un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d'eau potable :

Après présentation de ce rapport, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :

- D'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable,

- De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

- De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA,

- De mettre à disposition le rapport sur le prix et la qualité du service d'eau potable aux communes adhérentes.

7- net ervation de la ressource en eau sur le territoire de | de Bray

Le décret n°2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau indique que les EPCI doivent formaliser par délibération leur intention de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource par un plan d'action visant à éviter, réduire ou supprimer les pollutions de nature ou à limiter leur transfert vers la ressource en eau. Ce plan s'applique sur tout ou partie de l'aire d'alimentation du ou de captages.

L'article R2224-5-2 du code général des collectivités territoriales stipule « Toute personne publique responsable de la production d'eau qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau.

ZE Procès-verbal - Comseil Communawtaire du 10 février 2025 - Page G sur 15Cette contribution est obligatoire lorsque l'eau est produite en tout ou partie à partir d'un point de prélèvement sensible, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de l'environnement. »

Il est à noter que cette contribution optionnelle à la gestion et à la préservation de la ressource en eau sera rendue obligatoire pour les captages dits « sensibles » au sens de l'article L211-11-1 du Code de l'environnement : « Lorsque les résultats d'analyses de la qualité de l'eau issue directement d'un point de prélèvement, utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, font apparaître, pour les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé, des niveaux excédant des seuils fixés par ce même arrêté (.…..), le point de prélèvement est regardé comme sensible.». Seulement, cet arrêté ministériel permettant de fixer les critères de définition d'un captage sensible n'est pas encore publié.

Il est à souligner que le captage d'Ons en Bray est d'ores et déjà classé comme captage Ultra prioritaire (CUP) en 2022 par le Préfet.

A l'échelle de son territoire, la Communauté de Communes du Pays de Bray exploite six champs captant destinés à l'alimentation en eau potable de ses usagers. Quatre aires d'alimentation de captages en eau potable ont été délimitées.

Pour les 4 AAC, un plan d'action a été formalisée.

AAC d'Ons en Bray : le plan d'action date de 2009, actualisé par le GIEE en 2022.

AAC de le Vaumain et de Flavacourt: le plan d'action date de 2012. Il sera actualisé par le service eau de la CC du pays de Bray en 2025-2026

+ AAC de Sérifontaine, le plan d'action date de 2022.

Les 3 plans d'action sont en cours de réalisation.

En 2024, la CC du Pays de Bray a souhaité renforcer ses actions et s'est dotée en 2024 d'un Contrat Territorial Eau et Climat. Ce document est à la fois un outil contractuel avec l'AESN el un document stratégique et fédérateur autour de la protection de la ressource en eau.

ll se compose d'un diagnostic, d'enjeux et d'objectifs et d'un programme d'actions. Ce document a été co-construit avec les élus du territoire lors des différentes tables rondes.

Au vu de l'intérêt majeur que représentent le maintien et l'amélioration de la qualité de la ressource en eau pour la CC du pays de Bray et compte tenu des actions qu'il a déjà engagées en la matière, il est demandé au conseil communautaire de prendre officiellement la prise de la compétence de contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau et sa mise en œuvre au travers d'un plan d'action.

Aussi,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus particulièrement ses articles L. 2224-7- 5 à L. 2224-7-7 et ses articles R. 2224-5-2 à R. 2224-5-4,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027

Vu la délibération n°150/2022 du conseil communautaire du 15 décembre 2022 relative à la mise en œuvre d'un Contrat Territorial Eau et Climat (CTEC) mono thématique sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray autour de la protection qualitative de la ressource en eau.

Considérant la nécessaire élaboration d'un diagnostic territorial et d'un plan d'action à mettre en œuvre dans le cadre d'un CTEC mono thématique captage eau potable.

Considérant la possibilité d'un regroupement d'actions pour les 4 captages du territoire : Ons en Bray, Sérifontaine, Flavacourt et Le Vaumain,

4] VA Procés-verbal - Conseil Communautaire du 10 février 2026 . Page 7 sur 15Le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :

- D'affirmer son intention de contribuer à la gestion et à la préservation sur son territoire - De poursuivre la mise en œuvre des plans d'action en cours et à venir (pour l'AAC de Saint- Pierre-es-Champs)

- D'autoriser M. le Président, à prendre ou signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Plan de n Eaux bles (PGSSE

L'étude du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux potables (PGSSE) destinées à la

consommation humaine consiste en la réalisation d'une étude de danger et en la définition d'un plan d'actions pluriannuel adapté se déclinant sur l'ensemble du système de production et de distribution d'eau (démarche d'amélioration continue).

Cette démarche de gestion en amont, qui relève de la responsabilité de la personne responsable de la

production ou de la distribution d'eau, concourt à améliorer et pérenniser la sécurité sanitaire des eaux délivrées à la population.

Aussi,

Vu les Directives de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la qualité de l'eau de boissons introduisant le concept de PGSSE ;

Vu la Directive Européenne 2020/184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation

humaine qui rend obligatoire la mise œuvre de PGSSE au plus tard à juillet 2027 ou janvier 2029 ;

Vu le Code de la Santé publique, notamment ses articles L1321-1 et suivants et R1321-1 et suivants :

Vu l'arrêté du 4 aout 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation

humaine pris en application des articles R1321-10, R1321-15, R1321-16 et R1321-24 du Code de la Santé Publique ;

Vu le Plan National Santé Environnement et l'action n°55 « Promouvoir la mise en place de plan de

sécurité sanitaire d'alimentation en eau potable ;

Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Bray souhaite s'engager, dans le cadre

de sa compétence eau, à mener son Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux Potables (PGSSE).

Considérant que l'exploitation du système d'alimentation en eau potable impose une gestion

performante à chaque étape de la filière, depuis la ressource en eau jusqu'au consommateur.

Considérant qu'il convient de détecter suffisamment tôt les contaminations pour en limiter les

éventuelles conséquences sur la santé de la population desservie et qu'il est nécessaire de mettre en

place une surveillance permanente de la qualité de l'eau.

Considérant que les PGSSE proposée par l'Organisation Mondiale de la Santé répondent à cet enjeu en appliquant une stratégie globale d'évaluation et de gestion des risques.

Considérant que l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France accompagne techniquement la mise en place des PGSSE.

Z&] FS Procès-verbal - Conseil Communautaire du 40 février 2025 - Page 8 sur 15Considérant que l'Agence de l'Eau Seine-Normandie est susceptible d'accompagner financière ladite

étude.

MME COCHET demande si le PGSSE concerne l'ensemble du réseau.

M. DURAND le confirme.

M. LOISEAU demande comment sont gérées les problèmes d'eaux stagnantes.

M. DURAND répond que la diminution du diamètre de la canalisation concernée peut être une solution.

MME BORGOO évoque le cas d'une cabane de chasse, peu habitée, entre les communes de Talmontiers et Saint Pierre ès Champ, qui doit laisser couler l'eau pour éviter la stagnation.

M. DURAND précise que cette étude est obligatoire et qu'elle nécessitera une mise à jour environ tous

les 5 ans.

M. DIOT demande si le coût de 6000€ correspond à l'étude initiale valable pour 5 ans.

M. DURAND le confirme.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :

- D'autoriser Mr le Président à lancer toutes les procédures de mise en place de ces

études,

- De retenir l'ADTO-SAO suivant une convention d'assistance à maitrise d'ouvrage à hauteur de 6000 € HT pour le suivi de cette étude,

- De solliciter l’aide financière la plus élevée auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, - D'autoriser Mr le Président ou le Mr le Vice-président à signer tout document, toute pièce

administrative ou comptable s'y rapportant.

9- Ai directes de la Commun u Pays de Bray dan de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat 2022-2025

Vu la délibération n°148/2021 du Conseil communautaire du 29 septembre 2021 validant le renouvellement de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat 2022-2025,

Vu la délibération n°63/2022 du conseil communautaire du 05 avril 2022 validant les objectifs qualitatifs et quantitatifs de la future OPAH de la Communauté de communes du Pays de Bray et validant les

missions d'ingénierie,

Vu la délibération n°87/2022 du conseil communautaire du 11 juillet 2022 validant l'octroi d'aides directes aux propriétaires occupants hors plafond ANAH dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat 2022-2025,

Vu la convention tripartite entre l'Etat, l'ANAH et la Communauté de communes du Pays de Bray signée le 30 novembre 2022,

Vu la délibération n°17/2023 du conseil communautaire du 26 janvier 2023 ajustant les aides directes de de la Communauté de communes du Pays de Bray pour les dossiers ANAH dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat,

Vu le règlement des aides communautaires 2022-2027,

Considérant les dossiers présentés par l'opérateur Page9 en comité technique OPAH,

Considérant l'avis favorable du comité technique du 3 décembre 2024,

Mme. BERTOGLI présente les dossiers suivants éligibles aux aides directes de la Communauté de communes du Pays de Bray en rappelant que :

Pour les travaux d'économie d'énergie, la subvention de la communauté de communes du pays de Bray est calculée à hauteur de 9% du montant HT des travaux, plafonnés à 35 000€ pour

“ Procks-verbai - Conseil Communautaire du 40 février 2025 - Page 9 sur 15les ménages propriétaire occupant (PO) « très modestes » et à hauteur de 7% du montant HT des travaux, plafonnés à 35 000€ pour les ménages PO « modestes »,

Pour les travaux d'adaptation du logement (autonomie), la subvention de la communauté de communes du pays de Bray est calculée à hauteur de 5% du montant HT des travaux, plafonnés à 20 000€ pour les ménages PO « très modestes et modestes ».

- Pour les travaux de sortie d'indignité ou de grosse dégradation: la subvention de la communauté de communes du pays de Bray est calculée à hauteur de 5% du montant HT des travaux, plafonnés à 50 000€ pour les ménages PO « très modestes et modestes ».

MONTANT

MONTANT | MONTANT ES uns

NOM PRENOM ADRESSE |PROFIL |THEMATIQUE TRAVAUX |TRAVAUX ur e DE COMMUNES

DU PAYS DE

+ POz= Propriétaire Occupant *“’MPRS = Ma Prim'Rénov Sérénité LHI= Logement Habitat Indigne

Total des aides de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE BRAY : 7 631.52 €

Le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- __Accorder le versement des aides directes de la Communauté de communes du Pays de Bray énoncées ci-dessus aux administrés concernés afin qu'ils concrétisent leur projet de travaux. L'aide financière sera versée aux propriétaires sur production des factures finales acquittées des travaux,

- Et autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec ces dossiers.

_ Proces-verbal - Conseil Communautaire du 10 février 2025 - Page 10 sur 1510- Convention de groupement de commandes

Mme BERTOGLI rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Bray possède la compétence « Groupement de Commande ». Cela lui donne l'opportunité, en concertation avec ses communes membres, de réaliser la signature d'une convention de groupement de commandes.

Ceci permettra, sur des sujets précis (en annexe de la convention), d'apporter aux communes son assistance administrative et juridique dans le montage de marchés publics mais aussi de pouvoir massifier des achats identifiés comme communs par les communes.

La Communauté de Communes du Pays de Bray sera alors nommée « Coordonnateur du

groupement » et assurera, dans le respect du code des marchés publics la mise en œuvre, l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation et notamment :

+ Elaborer les documents de la consultation :

o Avis d'Appel Public à la Concurrence ;

o Règlement de la Consultation (critères d'attribution) ;

o Cahier des Charges ;

o Actes d'Engagement.

Faire valider ces documents par l'ensemble des membres du groupement ; Assurer la publication de l’Avis d'Appel Public à la Concurrence ;

Convoquer et conduire les réunions de la commission d'appel d'offres, Retenir l'offre la mieux disante après avoir recueilli l'avis de la Commission d'Appel d'Offre ; Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence.

La mission du coordonnateur s'achèvera après exécution des marchés dont il a la charge. La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à une indemnisation.

En cas de contentieux ou de précontentieux, selon la situation (litige relatif à la consultation, litige entre

un membre et l'attributaire, etc.) il prendra contact avec les membres concernés au marché pour échanger sur la démarche à entreprendre.

Le coordonnateur s'engage à tenir étroitement informés les membres du groupement sur les conditions de déroulement de la procédure de passation du marché, et en particulier à l'informer de tout dysfonctionnement constaté,

M. LANGLOIS demande le mode de procédure d'achat public en fonction des appels d'offres.

MME BERTOGLI précise que le seuil de 40 000€ constitue une obligation de formaliser un MAPA. Le but de grouper les commandes est de massifier les achats pour espérer réduire les coûts, étant entendu que chaque commune reste maître d'ouvrage de son propre marché.

M. LANGLOIS demande si cette convention de groupement engage les communes.

Mme. BERTOGLI répond que les communes restent totalement libres d'adhérer ou non au groupement selon l'objectif des marchés.

M. LEROUX s'interroge sur la personne habilitée à déposer les dossiers de demandes de subvention.

Mme. BERTOGLI répond que les communes déposent les dossiers en leur nom mais avec l'assistance de la CCPB.

M. BATOT insiste sur l'intérêt économique à massifier les achats.

M. LEROUX précise que, concernant l'achat groupé de sel de déneigement, il a trouvé un prix moins cher que celui proposé.

M. LEVASSEUR évoque le fait que certains artisans ne pouvant répondre à des appels d'offres conséquents peuvent être, de facto, non concernés.

ai Procès-verbal - Conseil Commmmsutaire du 10 février 2025 - Page 11 sur 15Aussi,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses article L2113-6 à L2113-8 relatif aux groupements de commandes ;

Considérant l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2017 portant modification des statuts de la CC du Pays de Bray à la suite des modifications introduites par la loi portant nouvelle organisation du territoire de la république qui intègre en compétence facultative, le groupement de commande (Article 28 — Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) ;

Considérant le besoin des communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Bray

en termes de commandes groupées,

Le conseil communautaire décide, avec 28 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. VERMEULEN), de :

- Valider la convention de groupement de commandes,

- Autoriser M. le Président à signer ladite convention,

- Dit que les communes membres souhaitant intégrer le groupement doivent délibérer dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire de la présente délibération.

11-Validation de tarifs complémentai r la commercialisation groupes 2025 par | in mmunal du P

Les tarifs complémentaires 2025 des prestations groupes proposées par l'Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray sont fixés comme suit (cf. page 2-3). Cette délibération vient en complément des tarifs approuvés en conseil communautaire du 26 septembre 2024 (délibération n°99-2024) et du 29 octobre 2024 (délibération n°121-2024).

€/pers | Prestations ou nr

forfait | 20% Tarif

Visite de 2h

Forfait dimanche matin {tarif à la personne à ajouter)

5,00 1,00 6,00

120,00 }24,00 144,00

8,00 1,60 9,60

5,00 1,00 6,00

29,00 5,80 34,80

Visite quidée en semaine 5,11 1,02 6,13

Visite guidée samedi, dimanche et jours fériés 5,58 1,12 6,70

NM SRE SNL Sr srl Déjeuner au Manoir de l'Andelle menu champêtre formule simple 28,35 5,67 34,02

Déjeuner au Manoir de l'Andelle menu champêtre formule complète 32,63 6,53 39,16

Déjeuner au Manoir de l'Andelle menu gourmand formule simple 41,18 8,24 49,42

Déjeuner au Manoir de l'Andelle menu gourmand formule complète 45,46 9,09 54,55

Goûter sous halle formule boisson chaude ou froide + pâtisserie 11,00 2,20 13,20

Goûter sous halle formule boisson chaude et froide + pôtisserie 15,00 3,00 18,00

Sablons en Pays de Nacre

LE!

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 10 février 2025 - Page 12 sur 15Déjeuner au restaurant de la Tabietterie en formule simple 48,10 9,62 57,72

Déjeuner au restaurant XII Café en formule simple 36,60 7,32 43,92

| Déjeuner au restaurant du er de Rebetz 40,80 8,16 48,96

L 5 : . | DR ns RSS PARIS ent RIRE

Forfait guide-conférencier j>35 pers 180,00 !36,00 216,00

Supplément forfait au-delà de 35 pers 14,00 2,80 16,80

Horloge astronomique droit d'entrée + 10 pers 5,10 1,02 6,12

Horloge astronomique droit d'entrée -10 pers 6,30 1,26 7,56

Droit d'entrée/pers 8,50 1,70 10,20

Forfait guide-conférencier j>25pers 180,00 | 36,00 216,00

Forfait guide-conférencier j>35pers 180,00 | 36,00 216,00

Supplément forfait au-delà de 35 pers 14,00 |2,80 16,80 Droit de parole/quide 15,80 3,16 18,96

d'entrée/pers ,60 1,12 6,72

perd guide-conférencier j>25pers 180,00 | 36,00 216,00

Droit d'entrée/pers 8,90 1,78 10,68

Petit-déjeuner/pers 6,40 1,28 7,68

Goûter/pers 10,20 2,04 12,24

Droit d'entrée/pers (mini 15 pers) 8,90 1,78 10,68

Pique-nique/pers 1,80 0,36 2,16

Forfait guide-conférencier j>20pers 180,00 | 36,00 216,00 Droit de parole/guide 15,80 3,16 18,96

Droit d'entrée/pers 5,80 1,16 6,96

Petit déjeuner ou NS 6,70 1,34 8,04

Droit d'entrée/pers 10,60 2,12 12,72

Horloge médiévale/pers 4,20 0,84 5,04

Forfait j>50 pers 631,70 126,34 |758,04

Supplément/pers au-delà de 50 pers 10,10 2,02 12,12

8,50 1,70 10,20

32,70 6,54 39,24

Droit d'entrée 3,00 0,60 3,60 Visite guidée (j>25 pers) 50,00 10,00 60,00

Visite scolaire (tarif /classe) 50,00 10,00 60,00

Atelier scolaire 160,00 32,00 192,00

ZE] Procès-verbal - Conseil Comauemautaire du 40 février 2028 - Page 13 sur 15M. FOUQUIER demande si le nouveau bistrot de pays de Blacourt pourrait être intégré.

MME BERTOGLI le confirme et demande que des tarifs lui soit transmis.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide de :

- Valider les tarifs complémentaires des prestations groupes proposées par l'Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray en 2025

- Autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision

12-Renouvellement de la convention de financement du poste d'animateur/trice du CTEC avec l'Agence de l'Eau (Contrat Territorial Eau et Climat) pour la protection

des captages d'eau potable

A l'échelle de son territoire, la Communauté de Communes du Pays de Bray exploite six champs captant destinés à l'alimentation en eau potable de ses usagers. Quatre aires d'alimentation de captages en eau potable ont été délimitées.

Dans le cadre de sa politique de protection de la ressource en eau, la Communauté de Communes du Pays de Bray souhaite prendre part et soutenir les initiatives déjà engagées, à l'échelle de son territoire, en matière de lutte contre le changement climatique et en faveur de la protection des aires d'alimentation des captages destinés à l'eau potable.

A ce titre, la CC du Pays de Bray s'est dotée en 2024 d'un Contrat Territorial Eau et Climat. Ce document est à la fois un outil contractuel avec l'agence de l'eau et un document stratégique et fédérateur autour de la protection de la ressource en eau.

ll se compose d'un diagnostic, d'enjeux et d'objectifs et d'un programme d'actions. Ce document a été co-construit avec les élus du territoire lors des différentes tables rondes.

Le programme d'action est sur la durée du CTEC soit sur trois années : 2025-2027.

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'action, l'AESN finance le poste de chargée de mission protection de la ressource eau au à hauteur de 80%.

M. DIOT félicite l'animatrice de la ressource en eau pour sa récente intervention dans son école.

M. LEROUX demande si le financement de 80% du poste est valable sur les trois années.

MME BERTOGLI le confirme.

Aussi,

Vu la planification écologique

Vu le plan pour une gestion résiliente et concertée de l'eau autrement dit « le plan eau » qui fixe un

objectif de réduire de 10% les consommations,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027

Vu la délibération n°150/2022 du conseil communautaire du 15 décembre 2022 relative à la mise en œuvre d'un Contrat Territorial Eau et Climat (CTEC) mono thématique sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray autour de la protection qualitative de la ressource en eau.

Considérant l'élaboration d'un diagnostic territorial et d'un plan d'action à mettre en œuvre dans le cadre d'un CTEC mono thématique captage eau potable.

Considérant le regroupement d'actions pour les 4 captages du territoire : Ons en Bray, Sérifontaine, Flavacourt et Le Vaumain

AS Procés-vertai - Conseil Comemmstaire du 10 février 2025 - Page 14 sur 15Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

Valider le dépôt de dossier de demande de subvention pour le poste de la chargée de la mission de la protection de la ressource en eau pour la mise en œuvre du CTEC sur une durée de trois ans (2025-2027)

- Autoriser M. le Président à signer le formulaire d'aide et le plan de financement - _ Autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

M. FOUQUIER demande si un point budgétaire pourrait être planifié.

M. DUDA le confirme et annonce la prochaine réunion de la commission des finances.

ééhhhhhhhétététhbanenteéhéthatanaaanenntk

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h26.

M. Alain MAGNOUX M. Jean Michel DUDA

Secrétaire de séance Président

Z&|> Procan-verat - Canseit Communautaire de 10 février 2028 : Page 15 sur 13