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Déliberation - Chemin Saint Sebastien
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Déliberation - Chemin Saint Sebastien)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Associations, ONG et mouvements politiques,
VILLE
DU PUY EN VELAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du mercredi 19 octobre 2022
Délibération n° 11
Date de la Convocation :
jeudi 13 octobre 2022
Nombre de conseillers en exercice :
33
Date de publication en ligne :
24/10/2022
L'an deux mille vingt deux, le dix neuf octobre à 20 h 30, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni Salle
du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Michel
CHAPUIS.
Étaient présents :
Monsieur Michel CHAPUIS, Madame Caroline BARRE,
Monsieur Jérôme EYNARD, Madame Michelle MICHEL,
Monsieur Jean-François EXBRAYAT, Madame Marlène
LASHERME, Monsieur Guy CHOUVET, Madame Catherine
CHALAYE, Monsieur Philippe RIBEYRE, Madame Ginette
VINCENT, Madame Colette CHASSAGNE, Madame Brigitte
FROMAGET-HERITIER, Madame Brigitte BENAT, Madame
Corinne GONCALVES, Madame Emmanuelle VIALANEIX,
Monsieur Baptiste MASSIN, Monsieur Quentin PETIT, Madame
Mathilde BOURGIN, Madame Michelle CHAUMET, Monsieur
Fabien SURREL, Monsieur Laurent JOHANNY, Madame
Catherine GRANIER-CHEVASSUS, Monsieur Jean-Williams
SEMERARO, Madame Aurélie CHAMBON
Ont donné procuration :
Monsieur Roland LONJON à Madame Corinne GONCALVES,
Monsieur Pascal BERTRAND à Madame Catherine CHALAYE,
Monsieur Stéphane CLABAUX à Monsieur Jean-François
EXBRAYAT, Monsieur Laurent WAUQUIEZ à Madame Caroline
BARRE, Madame Marie MARQUARDSEN à Monsieur Jérôme
EYNARD, Madame Maryline BRUN à Monsieur Philippe
RIBEYRE, Monsieur François CHATAING à Madame Brigitte
FROMAGET-HERITIER, Madame Celline GACON à Monsieur
Laurent JOHANNY
Absent(e) :
Monsieur Rachid ANBAR
Secrétaire de séance : Marlène LASHERME
La séance a été levée à : 23h40
Rédacteur : Rui PIRES MOITA Développement Economique - Affaires Foncières
Objet : Enquête publique : chemin rural longeant le bâtiment de l'association socio-culturelle des marocains du Puy-en-Velay et chemin Saint-Sébastien
Rapporteur : Ginette VINCENT
I) Désaffectation d’un chemin
Un chemin rural de la commune, longeant le centre socio culturel des Marocains du Puy-en-Velay et descendant jusque dans le lotissement Viallate (voir plan ci-annexé), se trouve en mauvais état et n’est pas emprunté par les riverains. Il n’assure pas sa fonction de voie de passage par le public.
Délibération n°11 du mercredi 19 octobre 2022 Aussi, il convient de procéder à sa désaffectation. Pour ce faire, l’article L. 161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime indique la nécessité d’organiser une enquête publique préalable selon les dispositions des articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière.
II) Déclassement du domaine public du chemin de Saint-Sébastien
Le 4 mars 2022, le Conseil Municipal avait délibéré pour le déclassement du domaine public et la cession du chemin de Saint-Sébastien au profit de Monsieur Jeannenot.
L’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière stipule que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal.
Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Par conséquent, il y a lieu de procéder également à une enquête publique, organisée selon les dispositions combinées des articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière et du Code des relations entre le public et l’administration.
Il vous est proposé de procéder à une seule enquête publique pour les opérations visées au I) et II).
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Travaux du 10/10/2022
A reçu un avis favorable en Commission Urbanisme du 04/10/2022
Le Conseil Municipal :
- APPROUVE la mise en place d’une enquête publique relative à la désaffectation du chemin rural de la commune, longeant le centre socio culturel des Marocains du Puy-en-Velay et descendant jusque dans le lotissement Viallate,
- APPROUVE la mise en place d’une enquête publique relative au déclassement du domaine public du Chemin de Saint-Sébastien,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et à signer tout document nécessaire à la réalisation de ces opérations.
VOTE : UNANIMITÉ
Signé le 19 octobre 2022,
Le Secrétaire de séance,
LASHERME Marlène,
.
Fait au Puy-en-Velay, le mercredi 19
octobre 2022
#signature#
Délibération n°11 du mercredi 19 octobre 2022